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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 10 07 17 Eau et Assainissement
Document publié le Lundi 10 juillet 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 10 07 17 Eau et Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 10 JUILLET 2017
N°: 85/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
APPROBATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
ANNEXE AU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ALLEINS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le dix du mois de juillet
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR RAR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAIN
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
ARR RAT
Date publication/affichage :
1 8 JUIL. 2017
NOMBRES DE MEMBRES
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernèques, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 4 juillet 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Éric BRUCHET, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Michel ROUX, Philippe VERAN, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
André BERTERO donne pouvoir à Olivier GUIROU, Maryiène BONFILLON donne pouvoir à David YTIER, Catherine BRICOUT donne
pouvoir à Didier KHELFA, Joëlle BURESI donne pouvoir à Carole
CORREIA D'ALMEIDA, Gérard FRISONI donne pouvoir à Patrick
ALVISI, Hélène GENTE-CEAGLIO donne pouvoir à Éric BRUCHET, Rita
GIACOBETTI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Jean-Pierre GUILLAUME
donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Patricia HEYRAUD donne
pouvoir à Olivier DENIS, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine
PRAT, Christian RAPAUD donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO,
Nathalie SAINT-MIHIEL donne pouvoir à Pierre CHOUZY, Marie-France
SOURD donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Jean-
Claude CADIOU, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Bérengère
GAUTHIER, Lionel JEAN, Corinne LUCCHINI, Jean-Pierre MAGGI,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Jean VANWYNSBERGHE, Mourad
YAHIATNI.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170710-85-17-DE
Date de télétransmission : 18/07/2017
Date de réception préfecture : 18/07/2017
AYANT PRIS PART À
LA DELIBERATION
60 34 47
EN EXERCICE PRESENTS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 27 juin 2017;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9091 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 27 juin 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 13 juillet et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation du zonage d'assainissement des eaux usées annexé au Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Alleins », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« L'article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu'il appartient aux communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale, de délimiter, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif des eaux usées où le raccordement à l'égout est obligatoire, et les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle des installations autonomes par un SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif).
Sur le territoire de la commune d'Alleins, la compétence assainissement des eaux usées est exercée depuis le 1° janvier 2016, par la Métropole Aix-Marseille-Provence, se substituant de plein droit à la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence.
Par délibération en date du 16 décembre 2013, le Conseil Comm: mautaire de l'ex Agglonole Provence a décidé de déléguer aux communes l'ouverture et
publique de zonage d'assainissement des eaux usées afin qu'elle si
que la procédure d'enquête publique d'élaboration ou de révision
(PLU).
'écgesiisatiesptim d'epréisétge
PR Rennes, Dafe/de récptérptéféaurism 8/07/2017 (suite délibération n°85/17)
En effet, la carte du zonage d'assainissement est une composante technique du dossier de PLU.
Conformément aux prescriptions du CGCT, l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Ja commune d'Alleins ainsi que le zonage d'assainissement des eaux usées, ont fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée du 5 septembre au 4 octobre 2016, au cours de laquelle le nombre important de contributions, avis et remarques de toutes natures a démontré l'intérêt attaché par les habitants à la gestion du territoire communal.
Le commissaire-enquêteur a remis son rapport définitif le 07 novembre 2016, en émettant un avis favorable assorti d'une recommandation relative à la complétude des annexes sanitaires avec les documents de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
En conséquence, la carte de zonage relative à l'assainissement des eaux usées, ainsi que la notice correspondante ont bien été annexées au dossier de Plan Local d'Urbanisme.
Suite à l'approbation du PLU par le Conseil Municipal de la commune d'Alleins, en date du 20 décembre 2016, le zonage d'assainissement des eaux usées est conforme aux prescriptions rêglementaires et légales.
Le plan de zonage sera mis à disposition du public au siège du Conseil de Territoire du Pays Salonais — 281 Boulevard Maréchal Foch- 13300 Salon-de-Provence, aux heures d'ouverture habituelles au public et fera l'objet des mesures de publicité nécessaires.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2224-10 a La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; + Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
+ La loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite «loi sur l'eau» ;
+ __ Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et L123-6 :
+ La délibération n°181/13 du 16 décembre 2013 de l'ancienne Communauté
d'Agglomération Agglopole Provence délégant aux communes l'ouverture et l’organisation de la procédure d'enquête publique des zonages d'assainissement des eaux usées ; + L'enquête publique qui s'est déroulée 05 septembre au 04 octobre 2016 ;
+ Les conclusions du commissaire enquêteur en date du 07 novembre 2016 portant un avis favorable ;
+ La délibération n°89/2016 de la commune d'Alleins portant sur l'approbation du PLU après enquête publique ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 10 juillet 2017.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170710-85-17-DE
Date de télétransmission : 18/07/2017
Date de réception préfecture : 18/07/2017 Considérant
e Qu'il convient de procéder à l'approbation du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune d'Alleins.
Délibère
Article unique :
Est approuvé le zonage d'assainissement des eaux usées de la commune d'Alleins, ci- annexé. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation du zonage d'assainissement des eaux usées annexé au
Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Alleins ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
nr S ÉTENERE. ———
NicO1aS ISNARD,—
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170710-85-17-DE
Date de télétransmission : 18/07/2017
Date de réception préfecture : 18/07/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 10 JUILLET 2017
N°: 86/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
APPROBATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ANNEXE AU PLAN LOCAL D'URBANISME REVISE DE LA COMMUNE DE SENAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le dix du mois de juillet
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR REINE
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
ARR RIRE
Date publication/affichage :
1 8 JUIL. 2017
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 4 juillet 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance,
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Éric BRUCHET, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ,
Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste
COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Evelyne DE FILIPPO, Olivier
DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Philippe GINOUX,
Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU,
Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Richard
LEROI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence
MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Henri PONS,
Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Michel ROUX, Philippe VERAN, Yves
WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
André BERTERO donne pouvoir à Olivier GUIROU, Marylène BONFILLON donne pouvoir à David YTIER, Catherine BRICOUT donne
pouvoir à Didier KHELFA, Joëlle BURESI donne pouvoir à Carole
CORREIA D'ALMEIDA, Gérard FRISONI donne pouvoir à Patrick
ALVISI, Hélène GENTE-CEAGLIO donne pouvoir à Éric BRUCHET, Rita
GIACOBETTI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Jean-Pierre GUILLAUME
donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Patricia HEYRAUD donne
pouvoir à Olivier DENIS, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine
PRAT, Christian RAPAUD donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO,
Nathalie SAINT-MIHIEL donne pouvoir à Pierre CHOUZY, Marie-France
SOURD donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Jean-
Claude CADIOU, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Bérengère
GAUTHIER, Lionel JEAN, Corinne LUCCHINI, Jean-Pierre MAGGI,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD, jean VANWYNSBERGHE, Mourad
YAHIATNI.
NOMBRES DE MEMBRES
Accusé de réception en préfecture AYANT PRIS PART
À 013-200054807-20170710-86-17-DE EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Date de télétransmission : 18/07/2017 60
34 47 Date de réception préfecture : 18/07/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°201 5-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 27 juin 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la Joi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 27 juin 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour
du Conseil de la Métropole en date du 13 juillet et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation du zonage d'assainissement des
eaux usées annexé au Plan Local d'Urbanisme révisé de la commune de Sénas », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« L'article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu'il appartient aux communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale, de délimiter, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif des eaux usées où le raccordement à l'égout est obligatoire, et les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle des installations autonomes par un SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif).
Sur le territoire de la commune de Sénas, la compétence assainissement des eaux usées est
exercée depuis le 19 janvier 2016, par la Métropole Aix-Marseille-Provence, se substituant de plein droit à la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence.
Par délibération du 16 décembre 2013, le Conseil Communautaire de l'ex Agglopole Provence a décidé de déléguer aux communes l'ouverture et l'organisatioh, de Lequel E RUPIAUE Ge zonage d'assainissement des eaux usées afin qu'elle soit réalisée 220008/807- SMPAIGRE DE procédure d'enquête publique d'élaboration ou de révision du Plan |ess SAÉESnRERCE l Or (suite délibération n°86/17)
En effet, la carte du zonage d'assainissement est une composante technique du dossier de PLU.
Conformément aux prescriptions du CGCT, la révision du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Sénas ainsi que le zonage d'assainissement des eaux usées, ont fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée du
1er juin au 1 juillet 2016.
Sur demande d'une des personnes publiques associées, la carte de zonage relative
à l'assainissement collectif a été rectifiée pour intégrer
la totalité des zones des U et AU, et la notice du zonage
d'assainissement de la commune a été actualisée.
Le commissaire-enquêteur a remis son rapport définitif le 28 juillet 2016, en émettant un avis favorable.
Suite à l'approbation de la révision du PLU par le Conseil Municipal de la commune de Sénas du 20 septembre 2016, le zonage
d'assainissement des eaux usées est conforme aux
prescriptions règlementaires et légales.
Le plan de zonage sera mis à disposition du public au siège du Conseil de Territoire du Pays Salonais - 281 Boulevard Maréchal Foch- 13300 Salon-de-Provence, aux heures d'ouverture habituelles au public et feras | ‘objet des mesures de publicité nécessaires.
Telles sont les raisons qui nous incitent à Proposer au Conseil de la Métropole
de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2224-10 : ° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles;
+ Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; + Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la
création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
+ La loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite «loi sur l'eau» ;
+ Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et L123-6;
+ La délibération n°181/13 du 16 décembre 2013 de l'ancienne Communauté
d'Agglomération Agglopole Provence délégant aux communes l'ouverture et | ‘organisation de la procédure d'enquête publique
des zonages d'assainissement des eaux usées ;
e L'enquête publique qui s'est déroulée du 1# juin au 1® juillet 2016 ;
+ Les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 juillet 2016
portant un avis favorable ;
+ La délibération n°16.09.085 de la commune de Sénas portant sur l'approbation du Plan Local d'Urbanisme ;
° La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 10 juillet 2017.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de procéder à l'approbation du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Sénas.
Délibère
Article unique : à Le , Accusé de
réception en préfecture Est approuvé le zonage d'assainissement des eaux usées de la canmossoteofénat8cef7-DE annexé. » Date de télétransmission : 18/07/2017
Date de réception préfecture : 18/07/2017
ON47) Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- PEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation du zonage d'assainissement des eaux usées annexé au Plan Local d'Urbanisme révisé de la commune de Sénas ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolange en ce
cas le délai de recours contentieux.
ns
TT su
| Nicélas snarDe > Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170710-86-17-DE
Date de télétransmission : 18/07/2017
Date de réception préfecture : 18/07/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 10 JUILLET 2017
N°: 87/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
APPROBATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
ANNEXE AU PLAN LOCAL D'URBANISME REVISE
DE LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le dix du mois de juillet
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR ARRETE AA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berrel’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR DD
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
ARR DR
Date publication/affichage :
1 8 JUIL. 2017
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 4 juillet 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Éric BRUCHET, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste
COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Evelyne DE FILIPPO, Olivier
DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Philippe GINOUX,
Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU,
Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Richard
LEROI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence
MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Henri PONS,
Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Michel ROUX, Philippe VERAN, Yves
WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
André BERTERO donne pouvoir à Olivier GUIROU, Marylène BONFILLON donne pouvoir à David YTIER, Catherine BRICOUT donne
pouvoir à Didier KHELFA, Joëlle BURESI donne pouvoir à Carole
CORREIA D'ALMEIDA, Gérard FRISONI donne pouvoir à Patrick
ALVISI, Hélène GENTE-CEAGLIO donne pouvoir à Éric BRUCHET, Rita
GIACOBETTI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Jean-Pierre GUILLAUME
donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Patricia HEYRAUD donne
pouvoir à Olivier DENIS, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine
PRAT, Christian RAPAUD donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO,
Nathalie SAINT-MIHIEL donne pouvoir à Pierre CHOUZY, Marie-France
SOURD donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée : Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Jean- Claude
CADIOU, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Bérengère GAUTHIER, Lionel JEAN, Corinne LUCCHINI, Jean-Pierre MAGGI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Jean VANWYNSBERGHE, Mourad YAHIATNI.
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS RS Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170710-87-17-DE 60
34 47 Date de télétransmission : 18/07/2017 Date de réception préfecture : 18/07/2017 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°201 5-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 27 juin 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 27 juin 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour
du Conseil de la Métropole en date du 13 juillet et a fixé le délai de consultation à 16 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation du zonage d'assainissement des
eaux usées annexé au Plan Local d'Urbanisme révisé de la commune de Salon-de-Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« L'article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu'il appartient aux communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale, de délimiter, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif des eaux usées où le raccordement à l'égout est obligatoire, et les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle des installations autonomes par un SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif).
Sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence, la compétence assainissement des eaux
usées est exercée depuis le 1° janvier 2016, par la Métropole Aix-Marseille-Provence, se substituant de plein droit à la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence. . Par délibération du 16 décembre 2013, le Conseil Communautaire delex-Agglopole Provence a décidé de déléguer aux communes l'ouverture et l'organisation Adeisksierééteti Rrétectle zonage d'assainissement des eaux usées afin qu'elle soit réalisé 8: ï MUR ct o De procédure d'enquête publique d'élaboration ou de révision du Plan Los détébentismméféaulé: 18/07/2017 (suite délibération n°87/17)
En effet; la carte du zonage d'assainissement est une composante technique du dossier de
PLU.
Conformément aux prescriptions du CGCT, la révision du Plan Local d'Urbanisme de Ja commune de Salon-de-Provence ainsi que le zonage d'assainissement des eaux usées, ont fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée du 10 novembre au 11 décembre 2015.
Le commissaire-enquêteur a remis son rapport définitif le 11 janvier 2016, en émettant un avis favorable assorti d'une réserve ainsi formulée : « Avis favorable sous la réserve indissociable
d'intégration de la totalité des zones U et AU du PLU à l'intérieur de la zone d'assainissement collectif, assortie d'une légende ».
En conséquence, la carte de zonage relative à l'assainissement collectif a été rectifiée pour intégrer la totalité des zones U et AU, et complétée par une légende permettant de distinguer à l'intérieur de cette zone :
- les secteurs équipés de réseaux de collecte,
: les secteurs qui ne le sont pas encore,
- les secteurs dont les réseaux de collecte ne font pas partie du patrimoine de la
collectivité compétente en assainissement,
- les secteurs U ou AU qui relèvent d'un assainissement autonome.
Par ailleurs, la notice du zonage d'assainissement de la commune a été actualisée et enrichie
d'une note sommaire sur l'aptitude des sois à l'assainissement non collectif dans les 2
Principaux secteurs de Salon-de-Provence actuellement concernés par ce mode (Val de Cuech et Bel Air).
Suite à l'approbation de la révision du PLU par le Conseil Municipal du 31 mars 2016 de Ja
commune de Salon-de-Provence, le zonage d'assainissement des eaux usées est conforme
aux prescriptions règlementaires et légales.
Le plan de zonage sera mis à disposition du public au siège du Conseil de Territoire du Pays Salonais — 281 Boulevard Maréchal Foch- 13300 Salon-de-Provence, aux heures d'ouverture habituelles au public et respectera les mesures de publicité nécessaires.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2224-10 ; + La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; + Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
+ La loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite «loi sur l'eau» ;
+ Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et L123-6 :
+ La délibération n°181/13 du 16 décembre 2013 de l'ancienne Communauté
d'Agglomération Agglopole Provence délégant aux communes l'ouverture et l’organisation de la procédure d'enquête publique des zonages d'assainissement des eaux usées ; + L'enquête publique qui s'est déroulée du 10 novembre au 11 décembre 2015 5
+ Les conclusions du commissaire enquêteur en date du 11 janvier 2016 portant un avis
favorable ;
+ La délibération n°2016/167 de la commune de Salon-de-Provence portant sur l'approbation de la révision générale du PLU après enquête publique ;
+ La lettre de saisine du Président de la Métropole ; Accusé de réception en préfecture
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 10 juillet 201/013-200054807-20170710-87-17-DE Date de télétransmission : 18/07/2017 Date de réception préfecture : 18/07/2017 Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de procéder à l'approbation du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Salon-de-Provence.
Délibère
Article unique :
Est approuvé le zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Salon-de- Provence, ci-annexé. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alieins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation du zonage d'assainissement des eaux usées annexé au Plan Local d'Urbanisme révisé de la commune de Salon-de-Provence ».
- AUTORISE ie Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
=
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170710-87-17-DE
Date de télétransmission : 18/07/2017
Date de réception préfecture : 18/07/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 10 JUILLET 2017
N°: 88/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE GESTION DES PERIMETRES
DE PROTECTION IMMEDIATS DES FORAGES D'EAU POTABLE
F2 & F3 À EYGUIERES
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le dix du mois de juillet
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AR ARR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR RIRE
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
RAR RER
Date publication/affichage :
1 8 JUIL. 2017
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 4 juillet 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Éric BRUCHET, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ,
Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste
COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Evelyne DE FILIPPO, Olivier
DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Philippe GINOUX,
Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU,
Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Richard
LEROI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence
MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Henri PONS,
Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Michel ROUX, Philippe VERAN, Yves
WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
André BERTERO donne pouvoir à Olivier GUIROU, Marylène BONFILLON donne pouvoir à David YTIER, Catherine BRICOUT donne
pouvoir à Didier KHELFA, Joëlle BURESI donne pouvoir à Carole
CORREIA D'ALMEIDA, Gérard FRISONI donne pouvoir à Patrick
ALVISI, Hélène GENTE-CEAGLIO donne pouvoir à Éric BRUCHET, Rita
GIACOBETTI donne pouvoir à Florian BRUÜNEL, Jean-Pierre GUILLAUME
donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Patricia HEYRAUD donne
pouvoir à Olivier DENIS, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine
PRAT, Christian RAPAUD donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO,
Nathalie SAINT-MIHIEL donne pouvoir à Pierre CHOUZY, Marie-France
SOURD donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Jean-
Claude CADIOU, Ciaude CORTESI, Dimitri FARRO, Bérengère
GAUTHIER, Lionel JEAN, Corinne LUCCHINI, Jean-Pierre MAGGI,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Jean VANWYNSBERGHE, Mourad
YAHIATNI.
NOMBRES DE MEMBRES
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-201707 10-88-17-DE EN EXERCICE PRESENTS . DE Date de télétransmission : 18/07/2017“ Date de réception préfecture : 18/07/2017 60 34 47 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date
du 27 juin 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
-leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; -ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les
dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 27 juin 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour
du Bureau de la Métropole en date du 13 juillet et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention de gestion des périmètres de protection immédiats des forages d'eau potable F2 & F3 à Eyguières », tel qu'il
est exposé ci-dessous :
« En vue d'assurer la protection de la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine, l'article L215-13 du Code de l'Environnement détermine autour du point de prélèvement un Périmètre de Protection Immédiate (PPI) dans lequel les terrains sont à acquérir en pleine propriété.
L'article L1321-2 du Code de la Santé Publique, modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dispose que lorsque des terrains situés dans un PPI appartiennent à une collectivité publique, il peut être dérogé à l'obligation d'acquérir ces terrains par l'établissement d'une convention de gestion entre la collectivité publique propriétaire et l'EPCI. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170710-88-17-DE
Date de télétransmission : 18/07/2017
Date de réception préfecture : 18/07/2017 (suite délibération n°88/17)
Dans le cadre des forages F2 et F3 et de l'arrêté qui en autorise l'exploitation, 2 périmètres de
protection immédiat matérialisés par 2 clôtures mises en place autour des installations de forage sont constitués sur une partie de la parcelle cadastrée BP 0144 pour une surface globale de 61 m2
Ce terrain étant la propriété de la commune d'Eyguières, il est proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention ci-jointe de gestion des périmètres de protection immédiats des forages F2 et F3 situés à Eyguières.
Cette convention n'induit pas de contribution financière; la Métropole ou son délégataire acquittera les contributions et taxes frappant le sol pour la surface ainsi délimitée. Les charges d'exploitation et d'entretien du périmètre de protection et des forages sont déjà assurées par la Métropole ou son délégataire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
° L'arrêté préfectoral en date du 19 août 2003 autorisant l'ancienne Communauté d'Agglomération Agglopole Provence à prélever les eaux destinées à l'alimentation en eau potable et déterminant les périmètres de protection des forages F2 et F3 situés sur la commune d'Eyguières, et notamment son article IX ;
+ La lettre de saisine du Président de la Métropole ; # L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 10 juillet 2017.
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de gestion des périmètres de protection immédiate des forages d'eau potable F2 et F3 ci-annexée, à conclure avec la commune d'Eyguières.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole où son représentant est autorisé à signer cette
convention.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à la section fonctionnement du Budget Annexe Eau
Potable de la Métropole Aix-Marseille-Provence. »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170710-88-17-DE
Date de télétransmission : 18/07/2017
Date de réception préfecture : 18/07/2017 Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d'une convention de gestion des périmètres de protection immédiats des forages d’eau potable F2 & F3 à Eyguières ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aïix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
iolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170710-88-17-DE
Date de télétransmission : 18/07/2017
Date de réception préfecture : 18/07/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 10 JUILLET 2017
N°: 89/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE TREFONDS
SUR LA PARCELLE CADASTREE BP 443
SUR LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE AUTORISANT LE PASSAGE
D'UNE CANALISATION D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le dix du mois de juillet
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AAA RDA AAA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
RIRE IRAN RIRE
Date publication/affichage :
1 8 JUIL. 2017
NOMBRES DE MEMBRES
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 4 juillet 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Éric BRUCHET, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ,
Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste
COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Evelyne DE FILIPPO, Olivier
DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Philippe GINOUX,
Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU,
Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Richard
LEROI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence
MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Henri PONS,
Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Michel ROUX, Philippe VERAN, Yves
WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
André BERTERO donne pouvoir à Olivier GUIROU, Marylène BONFILLON donne pouvoir à David YTIER, Catherine BRICOUT donne
pouvoir à Didier KHELFA, Joëlle BURESI donne pouvoir à Carole
CORREIA D'ALMEÏDA, Gérard FRISONI donne pouvoir à Patrick
ALVISI, Hélène GENTE-CEAGLIO donne pouvoir à Éric BRUCHET, Rita
GIACOBETTI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Jean-Pierre GUILLAUME
donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Patricia HEYRAUD donne
pouvoir à Olivier DENIS, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine
PRAT, Christian RAPAUD donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO,
Nathalie SAINT-MIHIEL donne pouvoir à Pierre CHOUZY, Marie-France
SOURD donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Jean-
Claude CADIOU, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Bérengère
GAUTHIER, Lionel JEAN, Corinne LUCCHINI, Jean-Pierre MAGGI,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Jean VANWYNSBERGHE, Mourad
YAHIATNI.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170710-89-17-DE
Date de télétransmission : 18/07/2017
Date de réception préfecture : 18/07/2017-
AYANT PRIS PART À
LA DELIBERATION
60 34 47
EN EXERCICE PRESENTS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 27 juin 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
-leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les
dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 27 juin 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour
du Bureau de la Métropole en date du 13 juillet et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention de servitude de
tréfonds sur la parcelle cadastrée BP 443 sur la commune de Salon-de-Provence autorisant le passage d'une canalisation d'alimentation en eau potable », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Afin de permettre l'exploitation et l'entretien du réseau public d'alimentation d'eau potable et desservir la parcelle cadastrée BP 93 en eau potable, une interconnexion a été réalisée par la pose d'une conduite longeant en partie Sud la parcelle BP 443.
L'établissement d'une servitude de tréfonds autorisant le passage de la conduite d'amenée d'eau potable est nécessaire afin d'assurer l'accès à la canalisation, son entretien ou sa réparation et éviter toutes dégradations. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170710-89-17-DE
Date de télétransmission : 18/07/2017
Date de réception préfecture : 18/07/2017 (suite délibération n°89/17)
Le Centre des Impôts Fonciers service Gestion Domaniale, est seul propriétaire de la parcelle cadastrée BP 443, avenue du Pays Catalan à Salon-de-Provence, constituant le Fonds Servant.
Il est nécessaire d'autoriser la signature de cette convention de servitude de tréfonds, ainsi que de l'acte notarié finalisant cette servitude puis procéder à l'enregistrement au service de publicité foncière.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ _Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; + Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole HNO09-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; + La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 10 juillet 2017.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de mettre en œuvre la procédure d'établissement de la servitude de tréfonds située sur la Commune de Salon-de-Provence, Avenue du Pays Catalan.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention ci-annexée de servitude de tréfonds constituée sur la parcelle cadastrée n° BP 443 sur la Commune de Salon-de-Provence et l'établissement d'un acte authentique notarié.
Article 2 :
Les frais d'acte seront à la charge exclusive de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à la finalisation de cette Servitude de Tréfonds.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à la section Fonctionnement sur le chapitre 011 du budget annexe eau potable de la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170710-89-17-DE
Date de télétransmission : 18/07/2017
Date de réception préfecture : 18/07/2017 Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-
VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d'une convention de servitude de tréfonds sur la parcelle
cadastrée BP 443 sur la commune de Salon-de-Provence autorisant le passage d'une canalisation d'alimentation en eau potable ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa noîification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170710-89-17-DE
Date de télétransmission : 18/07/2017
Date de réception préfecture : 18/07/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 10 JUILLET 2017
N°: 90/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT RELATIVE A L'EXTENSION DU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE SECOURS
POUR L'USINE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DE SALON-DE-PROVENCE
PAR LE FORAGE DE LA CRAU
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et ie dix du mois de juillet
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR HARRIS
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
ARR RIRE
Date publication/affichage :
18 JUIL. 2017
NOMBRES DE MEMBRES
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Veiaux et Vernègues, s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 4 juillet 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Éric BRUCHET, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ,
Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste
COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Evelyne DE FILIPPO, Olivier
DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Philippe GINOUX,
Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU,
Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Richard
LEROI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence
MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Henri PONS,
Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Michel ROUX, Philippe VERAN, Yves
WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
André BERTERO donne pouvoir à Olivier GUIROU, Marylène BONFILLON donne pouvoir à David YTIER, Catherine BRICOUT donne
pouvoir à Didier KHELFA, Joëlle BURESI donne pouvoir à Carole
CORREIA D'ALMEIDA, Gérard FRISONI donne pouvoir à Patrick
ALVISI, Hélène GENTE-CEAGLIO donne pouvoir à Éric BRUCHET, Rita
GIACOBETTI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Jean-Pierre GUILLAUME
donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Patricia HEYRAUD donne
pouvoir à Olivier DENIS, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine
PRAT, Christian RAPAUD donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO,
Nathalie SAINT-MIHIEL donne pouvoir à Pierre CHOUZY, Marie-France
SOURD donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Jean-
Claude CADIOU, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Bérengère
GAUTHIER, Lionel JEAN, Corinne LUCCHINI, Jean-Pierre MAGGI,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Jean VANWYNSBERGHE, Mourad
YAHIATNI.
AYANT PRIS PART À Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170710-90-17-DE
ENEXEREICE PRESENTS LA DELIBERATION Date de télétransmission : 18/07/2017 60 34 47 Date de réception préfecture : 18/07/2017 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 27 juin 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2016 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°’HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 27 juin 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour
du Bureau de la Métropole en date du 13 juillet et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Demande de subvention d'investissement relative à l'extension du réseau d'alimentation en eau potable de secours pour l'Usine de Production d'Eau Potable de Salon-de-Provence par le Forage de la Crau », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans de nombreuses réalisations au sein de ses territoires. Certains des investissements qui traduisent les politiques publiques métropolitaines peuvent faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers, ou privés. Il importe en conséquence de solliciter, dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement, leur participation.
La gestion et l'adaptation des réseaux d'eau et d'assainisseme (HR é phorite® eue Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence à à HR PA ADM 017 des services publics, et répondre aux besoins de la population. Date de réception préfecture : 18/07/2017 (suite délibération n°90/17)
C'est pourquoi la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite poursuivre son action et entreprendre un programme de travaux d'extension du réseau d'alimentation en eau potable avec un maillage depuis le forage de la Crau afin de desservir en eau de secours l'Usine de
Production d'Eau Potable des Aubes à Salon-de-Provence.
L'objectif poursuivi est de sécuriser la continuité du service public d'alimentation en eau potable et répondre aux obligations et dispositions définies par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 et notamment l'article XVI, autorisant le traitement et la distribution d'eau à partir de la station de production d'eau des Aubes à Salon de Provence alimentée par le Canal de Craponne.
Nature des travaux :
Ces travaux consistent en une extension du réseau d'eau potable de 5 575 m de long environ, par une canalisation porteuse en fonte DN 400 mm.
L'estimation du coût pour cette opération s'élève à : 5 575 000 € HT
La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa contribution financière et à signer tous les documents y afférents.
Plan de financement prévisionnel :
Organismes sollicités Dépense subventionnable Taux Sollicité Financement
coût hors taxes
CONSEIL DÉPARTEMENTAL 5 575 000 € 30 % 1672 500 €
«Fiche 27 — Aide à la protection
des milieux aquatiques —
Travaux de sécurisation de
l'approvisionnement en Eau
Potable»
METROPOLE AIX-MARSEILLE 5 575 000 € 70% 3 902 500 €
PROVENCE
Territoire du Pays Salonais
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; + Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole HNO09-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence z e L'Arrêté Préfectoral n°100-2016CS du 28 décembre 2016 autorisent la Métropole Aix- Marseille-Provence à traiter et distribuer les eaux provenant du Canal de Craponne à partir de la station de production d'eau potable des Aubes sur la commune de Salon-de-Provence et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection de ce captage au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la Santé Publique ;
+ La lettre de saisine du Président de la Métropole ; Accusé de réception en préfecture
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 10 juillet 201 ÿ013-200054807-20170710-90-17-DE
Oufï le rapport ci-dessus,
Date de télétransmission : 18/07/2017
Date de réception préfecture : 18/07/2017 Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de procéder à la réalisation de l'extension du réseau d'alimentation en eau potable de secours du Forage de la Crau à l'Usine de Production d'Eau Potable des Aubes à Salon-de-Provence,
Délibère
Article 1 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Maerseille-Provence ou son représentant, est autorisé à solliciter des aides financières auprès de l'Union Européenne, l'Etat, le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-D'azur, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, les communes membres de la Métropole Aix Marseille Provence, l'Agence de l'Eau, l'ADEME, ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible d'apporter sa contribution, et à signer tout document y afférent, pour la réalisation de cette opération,
Article 2 :
Les recettes seront constatées à la section d'investissement du Budget Annexe Eau Potable de la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais.
Les crédits nécessaires seront inscrits en section d'investissement du budget annexe Eau
potable de la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais- Opération 2017 3 012 01 - Réseaux et infrastructure AEP »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Demande de subvention d'investissement relative à l'extension du réseau d'alimentation en eau potable de secours pour l'Usine de Production d'Eau Potable de Salon-de-Provence par le Forage de la Crau ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à ja bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
ns
——-Nicolés-ISNARD,
Président du Conseil de Territoire Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170710-90-17-DE
Date de télétransmission : 18/07/2017
Date de réception préfecture : 18/07/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 10 JUILLET 2017
N°: 91/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE AU REJET APRES
TRAITEMENT DE LA STATION D'EPURATION DE LA COMMUNE DE SENAS
DANS LE CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le dix du mois de juillet
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR RAA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Éyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AAA
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
RAR
Date publication/affichage :
18 JUIL. 207
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 4 juillet 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Éric BRUCHET, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ,
Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste
COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Evelyne DE FILIPPO, Olivier
DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Philippe GINOUX,
Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU,
Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Richard
LEROI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence
MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Henri PONS,
Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Michel ROUX, Philippe VERAN, Yves
WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
André BERTERO donne pouvoir à Olivier GUIROU, Marylène BONFILLON donne pouvoir à David YTIER, Catherine BRICOUT donne
pouvoir à Didier KHELFA, Joëlle BURESI donne pouvoir à Carole
CORREIA D'ALMEIDA, Gérard FRISONI donne pouvoir à Patrick
ALVISI, Hélène GENTE-CEAGLIO donne pouvoir à Éric BRUCHET, Rita
GIACOBETTI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Jean-Pierre GUILLAUME
donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Patricia HEYRAUD donne
pouvoir à Olivier DENIS, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine
PRAT, Christian RAPAUD donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO,
Nathalie SAINT-MIHIEL donne pouvoir à Pierre CHOUZY, Marie-France
SOURD donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, Jean-
Claude CADIOU, Claude CORTESI, Dimitri FARRO, Bérengère
GAUTHIER, Lionel JEAN, Corinne LUCCHINI, Jean-Pierre MAGGI,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Jean VANWYNSBERGHE, Mourad
YAHIATNI.
NOMBRES DE MEMBRES Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170710-91-17-DE
Date de télétransmission : 18/07/2017
Date de réception préfecture : 18/07/2017
AYANT PRIS PART À
PRÉSENTS LA DELIBERATION EN EXERCICE
60 34 47 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 27 juin 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 27 juin 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour
du Bureau de la Métropole en date du 13 juillet et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention relative au rejet après traitement de la station d'épuration de la commune de Sénas dans le Canal des Alpines Septentrionales », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«La Métropole Aix-Marseille-Provence est en charge de la compétence assainissement des eaux usées sur les communes du Territoire du Pays Salonais.
Le Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales désigné sous le sigle
SLCA.S, était lié à la commune de Sénas par une convention du 28 janvier 1988 autorisant le rejet dans le Canal des Alpines Septentrionales des effluents après traitement de la station d'épuration, moyennant une redevance annuelle. Accusé de eccpson en préfecture
à x ii 3-200054807- 91-17-D La Métropole exerçant la compétence eau et assainissement, cs 2 nn dr DE,
revient de fixer les modalités de rejet dans le Canal des Alpines Sépieneiciraléengeétertstatit8/07/2017 d'épuration de la commune de Sénas. (suite délibération n°91/17)
A ce titre il convient de prévoir que le versement de la redevance peut être payé par le
délégataire du service d'assainissement, d'ajouter l'autorisation d'accès au site de la station par le chemin privé bordant le canal sur une distance d'environ 317 m et d'en fixer les modalités de remise en état éventuelle.
Le montant de la redevance, 20 869.77 € H.T. (référence pour l'année 2016), est conservé à l'identique par rapport à la convention en vigueur à ce jour. Actuellement cette redevance est prise en charge par le délégataire du Territoire du Pays Salonais, Agglopole Provence
Assainissement.
La remise en état du chemin d'accès à la station utilisé quasi exclusivement pour les besoins de la station d'épuration serait réalisée si nécessaire par la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le budget annexe Assainissement du Territoire du Pays Salonais. La Métropole se réserve la possibilité de déléguer cette charge à son délégataire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; ° Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
+ La convention entre le SICAS et la commune de Sénas du 28 janvier 1988 et son avenant
n°1 en date du 29 mars 1999 ;
+ La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 10 juillet 2017.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient de signer une nouvelle convention relative à l'autorisation de rejet des effluents de la station d'épuration de la commune de Sénas.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention relative au rejet de l'effluent après traitement, de la station d'épuration de la commune de Sénas dans le Canal des Alpines Septentrionales, à conclure entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et le Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales, ci-annexée.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention.
Article 3 :
Les crédits nécessaires au règlement de la redevance annuelle et de l'entretien du chemin
d'accès seront inscrits respectivement à la section fonctionnement chapitre 011 et section investissement chapitre 23 du budget annexe Assainissement de adiiétranaleibr Marseitiere Provence - Territoire du Pays Salonais. 013-200054807-20170710-91-17-DE Date de télétransmission : 18/07/2017
Date de réception préfecture : 18/07/2017 Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d'une convention relative au rejet après traitement de la station d'épuration de la commune de Sénas dans le Canal des Alpines Septentrionales ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
CS _— se
Nicoläs ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170710-91-17-DE
Date de télétransmission : 18/07/2017
Date de réception préfecture : 18/07/2017