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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16847)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Accusé certifié exécutoire
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023 Réception par le préfet : 21/12/2023 Affichage : 21/12/2023
L’An deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle
de GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers communautaires le mardi 12 décembre 2023.
Etaient présents: LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-
VILMESNIL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de
d’AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de
BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE,
FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère
Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère
Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
BLONDEL Jacques, Conseiller Suppléant de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE
René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette,
Conseillère Titulaire de GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline,
Conseillère Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine,
Conseillère Titulaire de Goderville, MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire
de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, SOLINAS Christian,
Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne,
Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,
LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de
SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais,
Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-
Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SEMENT Christelle, Conseillère Suppléante de VIRVILLE
Pouvoirs de :
- M. VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE à M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,
- M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
Mme LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL à M. SOLINAS Christian, Maire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,
Excusé :
- M.JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT,
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale et Mme HANIN
Anne-Sophie, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : M. MALO Jean-Claude
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 37
Quorum 24
Nombre de votants 41
Délibération n° 164/2023
OBJET: EXÉCUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE TRANSFERT DES EAUX USÉES DES COMMUNES DE BRÉAUTÉ ET DE VATTETOT SOUS BEAUMONT VERS LA STATION D'ÉPURATION DE GRUCHET LE VALASSE Délibération n° 164/2023
OBJET: EXÉCUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE TRANSFERT DES EAUX USÉES DES COMMUNES DE BRÉAUTÉ ET DE VATTETOT SOUS BEAUMONT VERS LA STATION D'ÉPURATION DE GRUCHET LE VALASSE
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes Campagne de Caux,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°63/2019 autorisant le Président à passer et signer un marché de travaux de
transfert des eaux usées des communes de Bréauté et Vattetot sous Beaumont vers la station
d'épuration de Gruchet le Valasse,
Vu le CCAG Travaux 2021, chapitre 3, article 19, relatif aux pénalités, primes et retenues.
Considérant que dans le cadre d’un marché public, la Communauté de communes Campagne de Caux
a missionné la société SARC de réaliser une canalisation de transfert des effluents des communes de
Bréauté et Vattetot sous Beaumont vers la station d'épuration de Gruchet le Valasse. Ce marché a été
attribué pour un montant de 1 497 515,00 € HT.
Considérant que l’article 9.3 du CCAP relatif aux pénalités de retard, mentionne :
- «Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire,
celui-ci encourt, par jour de retard, une pénalité fixée à 1/1500 du montant HT du marché,
de la tranche considérée ou du bon de commande. »
- «Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG-Travaux, il n'est prévu aucune exonération à
l'application des pénalités de retard. »
Considérant que des malfaçons imputables à l’entreprise SARC ont entrainé un retard de livraison de
chantier de 123 jours calendaires. L’estimation du montant des pénalités s'élève à 122 796,23 € HT.
Considérant que l’article 9.5 du CCAP relatif aux autres pénalités spécifiques, mentionne :
- «A défaut de refuser l'installation en cas d'essais de réception non satisfaisants, le pouvoir
adjudicateur peut proposer à l’Entrepreneur une réfaction sur les prix. »
- «ll sera fait application d’une pénalité représentant les débours, frais et indemnités de
toutes natures occasionnés au Maître d'Ouvrage. »
Considérant que des malfaçons imputables à l’entreprise SARC ont entrainé une perte de subvention de
10% de l’aide accordée. L’estimation du montant des pénalités s'élève à 66 319 € HT.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Par 40 voix pour et 1 abstention de Madame SEMENT Christelle D'APPLIQUER les pénalités détaillées dans la présente délibération,
D’'AUTORISER le président à signer tous les actes nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions
de la présente délibération.
D'IMPUTER les recettes correspondantes au budget Assainissement collectif
Serge GIRARD,
Président de la Commünauté de
Communes Campagnt de Caux
Communauté de ommunes
Campagne dé Caux
52 Impasse du Lin
76110 GODERVILLE