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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMME 2... 1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
DEPARTEMENT Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire DU JURA
Séance du mercredi 15 février 2017
Conseillers communautaires en exercice : 44
L'an deux mil dix-sept, le 15 février
gi _ Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des
SES 2 re a | fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la ‘ présidence de M. Gérôme FASSENET.
9 février 2017 Présents : Brans : M. Michel ECARNOT ; Courtefontaine: M. Jean- Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Jean-Louis ESPUCHE Dampierre : M. Grégoire DURANT, Mme Joss BERNARD, M. t acfsii sté faite | Christophe FERRAND, Mme Josette PAILLARD, Evans : M. Jean-Luc RE QMRNRER CREER 16 HUDRY Fraisans : M. Christian GIROD, M. Sébastien HENGY, Mme Martine VERMOT DESROCHES Gendrey : M. Pierre ROUX 9 février 2017 La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière: M. Joseph ROY Louvatange : M. Gérôme FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN Montmirey-la-Ville : M. Maurice RICHARD DEVESVROTTE Montmirey-le-Château : Mme Monique VUILLEMIN Mutigney : Mme Christine LECOMTE Offlanges : M. Marc BARBIER Orchamps : M. Christian RICHARD, M. Régis CHOPIN, Mme Jessica RAMEL Ougney : M. Eric CHAPUIS Our: M. Jean-Claude MOREL Pagney : M. Michel GANET Petit-Mercey : M. Rémy MARTIN Plumont: M. Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Rans: M. Stéphane MONTRELAY Romain : Mme Nathalie RUDE Rouffange : M. Didier TISSOT Salans : Mme Stéphanie DREZET Saligney : M.
Que le nombre des membres en
exercice est de : 44
Présents : 39 Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les bé Moulières: M. Claude TERON Taxenne: M. Ludovic DUVERNOIS Absent | ; < : Apsents suppléés : 0 Thervay: Mme Marie-Hélène VERMOT-DESROCHES Vitreux: M. Absents excusés : 5 Alain GOMOT
Suppléés :
Absents excusés : Etrepigney : M. Didier PEREZ Evans : M. Hervé BOUVERESSE Fraisans: Mme Christine MAUFFREY Orchamps : M. Denis JEUNET Salans : M. Philippe SMAGGHE
Exécution des articles L.5212-1 à étai , t : M. L.5212-34 du Code Général des Secrétaire de séance : M. Claude TERON
Collectivités Territoriales Procurations de vote :
un à Mandants : M. Hervé BOUVERESSE (EVANS) Mme Christine Délibération n MAUFFREY (FRAISANS) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS) M. Philippe
DCC2017_02_012 SMAGGHE (SALANS) Mandataires : M. Gérôme FASSENET (LOUVATANGE) M. Sébastien
HENGY (FRAISANS) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS) Mme
Obiet : Stéphanie DREZET (SALANS)
ACHATS DE TERRAINS — Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 20h30 et le PARCELLES ZC13 14 ET 16 + Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
2C15
Signature du compromis de vente
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 15 février 2017
Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170215-DCC2017_02_012-DE MAT
ACQUISITION DE TERRAINS ZAC LES PERRIERES A DA
ZC13 14 ET 16 + ZC 15
Signature du compromis de vente
Suite à la loi NOTRe du 7 août 2015, la Communauté de Communes Jura Nord a, depuis le 12° janvier 2017, repris la compétence obligatoire « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251.17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale et tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
La Communauté de Communes devient donc compétente de plein droit.
Jura Nord souhaite procéder à l'extension de la ZAC Les Perrières à Dampierre.
Les terrains doivent être bornés prochainement. Il convient toutefois, dans un premier temps, de signer le compromis de vente sur une base d'une surface d'environ 3,60 ha à 5 €/m°2.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, autorise le Président à signer le compromis de vente avec l’acquéreur.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérôme FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 43
Contre : O
Abstention : 0
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 15 février 2017
Envoyé en préfecture le 22/02/2017
Reçu en préfecture le 22/02/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170215-DCC2017_02_012-DE