Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 7 mars 2023

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Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 7 mars 2023 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 7 mars 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Fiscalité, FERNEY VOLTAIRE

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE ORDINAIRE

Mardi 7 mars 2023 à 19h30

Salle du Conseil municipal

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire

L’an deux mille vingt-trois, le 7 mars à dix-neuf heures trente, le conseil municipal régulièrement convoqué le 1°"mars 2023, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sise Hôtel de Ville à Ferney-Voltaire (01210), sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire. La convocation a été affichée Le 1°’ mars 2023.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, PHILIPPS Pierre-Marie, MOUNY Valérie,

LY Chun-Jy, CARR-SARDI Nadia, ALLIOD Christian, MITIS Catherine, t’KINT de

ROODENBEKE Etienne, MERIAUX Laurence, HARS Chantal, CLAVEL Matthieu, VINE-

SPINELLI Rémi, MAILLOT Mylène, PATRIARCA Jean-François, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian, FLORES Marie.

M. ALLIOD Christian

M. CLAVEL Matthieu

M. UNAL Khadija

M. t’KINT de ROODENBEKE Etienne

D” Pouvoirs: Mme LEGER Aurélie

M. GUIDERDONI Jean-Louis

Mme SABARA Corinne

Mme CAMPAGNE Laurence D

©

M. BABALEY Balaky-Yem à M. PHILIPPS Pierre-Marie

M. BEN MBAREK Ahmed à Mme MOUNY Valérie

M. GRATTAROLY Stéphane à M. LY Chun

M. LACOMBE Dorian à M. VINE-SPINELLI Rémi

Absents : M. CHARVE Jean-Druon

Mme MANNI Myriam

Secrétaire de séance : M. t’KINT de ROODENBEKE Etienne

Procès-verbal du 7 mars 2023 - Page 1 sur 26 FERNEY VOLTAIRE

| ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Adoption du compte de gestion pour l’exercice 2022.

3. Compte administratif 2022 : élection d’un président de séance.

4. Adoption du compte administratif 2022.

5. Affectation du résultat de l’exercice 2022.

6. Adoption du budget primitif 2023.

7. Autorisations de programme et crédits de paiement.

8. Vote des taux d'imposition.

9. Convention d'utilisation liée au déploiement de l'autopartage entre le Pôle Métropolitain,

la société CITIZ et La commune.

10. Convention de servitude au profit d'Enedis afin de poser un réseau sous la parcelle AI 477

nécessaire à l'alimentation électrique, 36 Grand' Rue.

1. Modification du périmètre de la commission municipale "Culture, vie associative et

événementielle".

12. Désignation des membres de la commission « Culture, vie associative et événementielle,

sport et communication » suite à La démission de deux membres.

13. Modification du périmètre de la commission municipale « Scolaire, Jeunesse et Sport ».

14. Désignation des membres de la commission « Scolaire, Jeunesse et Sport » suite à la

démission d’un membre.

15 Modification du taux des indemnités de fonction des élus municipaux - montant initial.

16. Modification du taux des indemnités de fonction des élus municipaux - majoration.

17. Modification du tableau des emplois de La commune.

18. Questions diverses :

Décisions du maire prises en mois de février 2023 en application de l’article L. 2122-

22 du CGCT (délégations du conseil municipal).

Procès-verbal du 7 mars 2023 - Page 2 sur 26

•FERNEY VOLTAIRE

COMPTE RENDU DES DÉBATS ET DÉLIBÉRATIONS

Monsieur Le Maire annonce le décès de Madame Dominique CAZAUX ce week-end. Il rappelle que

Dominiquetravaillait depuis 2015 à la Mairie de Ferney-Voltaire, et travaillait avec lui depuis1996 à La Communauté de communes et à la Communauté d'agglomération. Au nom du conseil, il adresse ses sincères condoléances et témoigne de toute sa sympathie auxfilles et aux parents de Dominique. Il informe que les obsèques auront lieu jeudi à La Balme-de-Sillingy, puis qu’elle rejoindra son village et sa région à côté de La Rochelle. Le personnel de la Ville est très choqué par cette violente disparition et la Commune accompagne le personnel de la Ville du mieux qu’elle Le peut. Il demande au conseil municipalune minute desilence en mémoire de Dominique.

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ayant énuméré les pouvoirs (Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian, M. GUIDERDONI Jean-Louis à M.CLAVEL Matthieu, Mme SABARA Corinne à Mme UNAL Khadija, Mme CAMPAGNE Laurence à M. t’KINT de ROODENBEKE Etienne, M. BABALEY Balaky-Yem Phoramy à M. PHILIPPS Pierre-Marie, M. BEN MBAREK Ahmed à Mme MOUNY Valérie, M. GRATTAROLY Stéphane à M. LY Chun-Jy et M. LACOMBE Dorian à M. VINE-SPINELLI Rémi), il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivitésterritoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Monsieur t’KINT de ROODENEBEKE Etienne est désigné pour remplir cette fonction par 25 voix pour et une abstention (LANDREAU Christian).

2. Adoption du compte de gestion pour l’exercice 2022.

Madame MITIS Catherine informe que conformément à l’article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales, Le Conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable public. En effet, l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 ayant été réalisée par Le comptable public, le compte de gestion établi par ce dernier doit être conformeau compte administratif de la Commune. Ce compte doit présenter la situation au début de la gestion établie sous forme de bilan d’entrée ; les opérations de débits et de crédits constatées durant la gestion ; la situation à la fin de la gestion établie sous forme de bilan de clôture ; Le développement des opérations effectuées au titre du budget ainsi que les résultats de celui-ci. IL est à noter que la note de synthèse retrace le résumé des écritures.

Considérant l'identité de valeurs entre Les écritures du compte administratif de l’ordonnateur et celle du compte de gestion du comptable public, ilest proposé au Conseil municipal d'adopter Le compte de gestion pour l’exercice 2022.

M.LANDREAU Christian annonce qu’il se retire du Conseil municipal sur toutes les questions concernant les budgets, c’est-à-dire du point 2 au point 8 de l’ordre du jour. Il souhaiterait que « l'hypocrisie en permanence cesse ». IL indique avoir été convoqué à la commission des finances et des comptes publics pour examiner cela, alors qu’en même temps, des rapports « déjà ficelés » sont communiqués. Une commission a pour vocation de réfléchir, de débattre et de donner son avis. L'intérêt n’est pas d’être pris en otage ni d’être mis devant le fait accompli. IL estime que cette situation témoigne d’un abus de pouvoiretindique que celane lui convient pas.

Monsieur Le Maire prend bien note du fait que M. LANDREAU Christian ne participera pas aux débats ni aux votessur le point 2 au point 8.

Monsieur LANDREAU Christian quitte la salle.

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Monsieur le Maire annonce l’arrivée de Madame MAILLOT Mylène au conseil municipal.

Monsieur KASTLERJean-Louprapporte que dansle cadre des débats sur Le compteadministratiflors de la commissionfinances, ila demandé à Madame l’Adjointe et à Monsieur le Directeur général des services de donner des précisions permettant de comprendre la modification très importante des subventions aux associations validées dans le compte administratif. Ces subventions sont en effet passées de 360 000 euros en 2019 à 220 000 euros.

Madame MITIS Catherine explique qu’en 2019, le total des subventions était de 255 000 euros. Pour rester à périmètre constant, il a été décidé de baisser Les subventions de l’APC (de 72 000 euros à 42 000 euros). Elle évoque également l’association des Marionnettes. Par ailleurs, une partie des dépenses de la Fête à Voltaire a été transférée au chapitre o11.

Monsieur KASTLER Jean-Loup demande ce quesignifie Le sigle « APC » et s’enquiert du montant qui a été réattribué à d’autres lignes ou à d’autres budgets par rapport à la Fête à Voltaire.

Madame MITIS Catherine répond qu’APC signifie « Association du personnel communal ». Concernant le montant réattribué par rapport à la Fête à Voltaire, elle indique qu’elle le communiquera ultérieurement.

Monsieur KASTLER Jean-Loup comprend que la majorité est souveraine. Elle a un budget, elle Le défend et elle Le fait adopter. Sa remarque ne rejoint pas celle de Monsieur LANDREAU Christian. Il est possible de discuter des grandes lignes, mais la décision appartient uniquement à La majorité. IL souhaite que la commission finances ait lieu plus en amont du Conseil municipal. La tenue de la commission un jour avant Le Conseil rend difficile Le fait de prendre acte des choix budgétaires et de la manière dontle compteadministratifa été traité.

Monsieurt’KINT de ROODENBEKE Etienne explique que la commission aurait pu se tenirune semaine avant le Conseil municipal. Cependant, le directeur général des services était malade. Il note que l'explication et tous Les débats n’ont eu lieu que la veille au soir. En revanche, il faut savoir que les documents ne sont pas communiqués le soir de la commission et qu’ils ont été communiqués plusieurs jours à l’avance par mail. Toutefois, la commission aurait été organisée plus tôt si la possibilité s’était présentée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuvele compte de gestion pour l’exercice 2022 par 23 voix pour et trois abstentions (KASTLER Jean-Loup, KRAUSZ Nicolas et LACOMBE Dorian par procuration).

3. Compte administratif 2022 : élection d’un président de séance.

Monsieur Le Maire souligne qu’il faut élire un président de séance avant d’engager les débats sur le compte administratif du Maire. IL propose ainsi d’élire Madame UNAL Khadija. IL précise qu’il peut être présent lors des débats, mais qu’il doit quitter La salle Lors du vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, élit à l’unanimité Madame UNAL Khadija en tant que présidente de séance préalablement aux débats sur le compte administratif2022 du Maire.

4. Adoption du compte administratif 2022

Madame MITIS Catherine souligne que le compte administratif doit être conforme au compte de gestion présenté précédemment. Aucune divergence n’a été relevée et Les résultats sont identiques. Sur Le fond, Les résultats propres à l’exercice de ce compte administratif sont bons, avec un excédent de fonctionnement de 1,2 million et un besoin de financement et d'investissement de 2 millions.

Avec les éléments détaillés sur le rapport transmis, elle met l’accent sur plusieurs points. En fonctionnement, l’année 2022 a été une année de consolidation des résultats avec un excédent

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légèrement supérieur à celui de l’année 2021. Les pourcentages de consommation des inscriptions budgétaires montrent une récurrence d’année en année, avec 95 % de consommation des dépenses de fonctionnement et105 % des recettes. Le delta produit l’excédent.

. Le f .

Les recettes sont de 16,6 millions d’euros.

Les recettes liées aux impôts et axes se trouvent à la page 4 du rapport. Le graphique à la page 3 du rapport présente l'importance de la fiscalité locale ou assimilée pour l’équilibre du budget. Ce chapitre passe la barre des 10 millions d’euros, avec 10,5 millions en 2022. Deux dynamiques importantes sont à préciser : l’évolution très favorable des impôts locaux avec des conséquences assez favorables de la réforme de la fiscalité locale avec l’augmentation de près de 6 %, la fiscalité localeillustrant également l'augmentation réelle dela population ; la bonne dynamique des droits de mutation avec près de 900 000 euros de recettes annuelles. La livraison des différents programmes immobiliers et l’attractivité du territoire soutiennent cette fiscalité qui reste potentiellement conjoncturelle.

Les autres recettes sont conformes aux attentes du budget primitif de l’an dernier. Il est à noter que la reprise de l’ensemble des activités communales après la pandémie a été légèrement supérieure à 2021, mais sans grand impact sur Le résultat (1,3 million, contre 1,2 million).

Les dépenses sont de 15,3 millions. Le graphique à la page 7 du rapport illustre l’évolution des dépenses de gestion courante sur les sept dernières années. Avec une année 2021 particulièrement basse, on constate une reprise des dépenses sur Le rythme de 2020. Le retour à la normale des dépenses de personnel est constaté, avec près de 8 millions :les charges de personnelredeviennent normales eu égard aux services publics proposés et aux postes ouverts. En 2021, ces dépenses étaient minorées à 7,5 millions du fait d’un turnoverqui a été comblé et stabilisé en 2022. Les autres dépenses de fonctionnement sont détaillées par chapitre avec un détail sur Le chapitre significatif.

La structure des dépenses de fonctionnement reste très proche de celle des années antérieures avec des dépenses de personnel en poste majeur de cette section à 54,5 %, légèrement au-dessus du ratio de l’an dernier (53,8%). IL est à rappeler qu’une des orientations budgétaires des années précédentes était de ne pas dépasser les 60 %. Toutefois, il convient d’être attentif dans Le temps à l’évolution des charges de personnel, notamment en considérant l’évolution du point d'indice et de La revalorisation selon l'inflation et en considérant l’évolution au niveau de l’Agglomération du fonds de péréquation. Il est en baisse depuis quelques années (170 000 euros pour la Ville), mais pourrait remonter dans les prochaines années suivant la politique de peuplement du Pays de Gex dans sa totalité.

La section de fonctionnement génère donc un excédent de 1,2 million et, en ajoutant les excédents des deux dernières années, un résultat cumulé de 2,4 millions. Il s’agissait de l’un des objectifs définis dans les débats d’orientations budgétaires et Les prospectives présentées en 2021 et 2022. Il est à rappeler que ce renforcement des marges de manœuvre avait pour but de faire face aux demandes d’équilibre de la section d’investissement à partir de 2024. Le taux d’épargne brute est, pour la deuxième année consécutive, à plus de 10 %, commele préconisentlesindicateurs de bonne gestion.

D’un point de vue plus analytique, le graphique répartissant les dépenses de gestion courante par politique sectorielle se trouve à la page 10. Le trio de tête est constitué de l’enfance, de la culture et du cadre de vie.

ion d'i

En termes d'investissement, Le besoin de financement de 2 millions est assez conforme aux prévisions de début d’année. L’objectifest La consommation progressive jusqu’en 2023 de l'excédent cumulé des années antérieures par la vente de l’ancien CTM. L’excédent en début d’année 2022 de 5,4 millions se

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réduit donc à 3,4 millions en fin d’année, ce qui est une structure normale de la section d'investissement.

S'agissant des recettes, elles sont principalement de deuxordres :

1. les dotations, avec le FCTVA et la taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement est très supérieure aux attentes du budget à 1 million, contre 600 000 dans le budget primitif, mais elle reste une recette très évolutive;

2. les subventions desinvestissements de la Ville. La page 13 présente un aperçu des principales subventionsreçues.

Les autres recettes d'investissement sont essentiellement liées à l’autofinancement, soit le

report de l’excédent cumulé, comme évoqué précédemment, soit l’autofinancement annuel que constitue la dotation auxamortissements.

S'agissant des dépenses, Le rythme de consommation des dépenses d'investissement a repris avec 7 millions dépensés en équipement l’an dernier, contre 5 millions en 2021. La page 14 du rapport montre les dépenses d'investissement qui sont traitées par politique sectorielle, avec un point particulier surle budget vert à la page 15.

Les deux points particuliers suivants sont à relever :

d’une part, la réalisation des projets du budget participatif de 2021 avec la création d’un terrain de basket et d’un parcours d’obstacles pour un total de 190 ooo euros;

d’autre part, les réalisationsterminées ou en cours du budget vert pour 600 ooo euros, avec le début des réalisations des pistes cyclables des Loges et de la route de Meyrin ; les travaux d'installation de chauffage pourréduire la consommation de gaz à l’Hôtel de Ville, au groupe Florian et à La Maison du Pays de Voltaire ainsi queles travaux d'éclairage public pourréduire la consommation d'électricité, tels que le changement d'éclairage du terrain synthétique ou les aménagements du parc de la Tire.

IL est à noter qu’une opération de régularisation pour des questions de récupération de TVA sur les travaux de l’Atelier Lambert vient améliorer Le résultat d’investissement, les recettes étant supérieures aux dépenses de 250 000 euros.

Enfin, la dette diminue progressivement avec un vieillissement de l’encours, puisqu’aucun nouvel emprunt n’a été contracté ces dernières années. La Ville passe sous la barre des 5 millions d’encours en fin d'année et afficheune capacité de désendettement très satisfaisante à 2,3 années. IL est à noter que ce ratio est La combinaison d’une épargne en progression pour la section de fonctionnement, et d’un encours de dettes en baisse pour la section d'investissement. Il était extrêmement volatile, mais il est à son plus bas historique pour Ferney-Voltaire.

En résumé, le compte administratif 2022 permet de constater un rythme de croisière satisfaisant de la section de fonctionnement, avec le dégagement d’un excédent très convenable ainsi qu’une consommation des crédits d’investissement qui s'accroît. La corrélation avec la prospective financière présentée lors du DOB permet une projection à moyen terme, avec une bonne résistance en fonctionnementetun investissement soutenu.

IL est proposé, sous la présidence de Mme UNAL Khadija, au Conseil municipal, d’arrêter Le compte administratif 2022 tant pour la section de fonctionnement que pour la section d'investissement, conformément aux documentsjoints en annexe.

Dans le cadre de l’adoption du compte administratif, Monsieur KASTLER Jean-Loup souligne qu’il s’agit bien évidemment de l’occasion de tenir un discours sur la bonne tenue des comptes de la

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✓FERNEY VOLTAIRE

Commune. Cependant, il s’agit avant tout d’un exercice qui compte par son formalisme et qui doit permettre à chaque citoyen de comprendre ce qui se passe avec Les comptes de la Commune. De ce point de vue, il souligne avoir un problème avec la validation des comptes et celle du budget. IL rappelle l’article 107 de la loi NOTRe, alinéa 4, qui prévoit que « dans les communesde plus de 3 500 habitants, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, Les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal dans les conditions fixées par Le règlement intérieur. ». En consultant Le ROB, il a remarqué que la manière d’exposer la dette dans ce document s’arrête en 2023. Selon lui, cela pose non seulementun problème politique dans la mesure où l’absence de budgétisation à long terme ne permet pas de mesurer la crédibilité des engagements tenus, mais aussi un problème réglementaire pour la validation des documents à venir, puisque cela aurait dû être fait dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget. Selon lui, un problème subsiste à ce niveau etil se pose des questions par rapport à ce sujet.

MadameUNALKhadijarappelle quela discussion autour du DOB a bien eu lieu.

Monsieur KASTLER Jean-Loup explique que la loi NOTRe précise que Le DOB doit contenir un exposé de la structure de la dette sur l’ensemble du mandat, avec une prévision qui touche à l’ensemble du mandat, ce qui n’est pas Le cas dansle DOB qui a été présenté.

Madame UNAL Khadija indique que la prospective existe bel et bien dans Le DOB, mais qu’il n’est question à aucun moment dans la loi de dire que cela porte sur l’ensemble du mandat. Elle estime qu’ilne s’agit que de l’interprétation de Monsieur KASTLER Jean-Loup.

Monsieur KASTLER Jean-Loup indique quetelle est effectivement son interprétation.

Monsieur le Maire quitte la salle.

Avant le passage au vote du compte administratif 2022, le Directeur général des services acte Le fait que Monsieurle Maire quitte la salle

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le compte administratif de l’exercice 2022 par 23 voixpouret 2voixcontre (KASTLER Jean-Loup et KRAUSZ Nicolas).

5. Affectation du résultat de l’exercice 2022

Monsieur le Maire réintègre la réunion.

Madame MITIS Catherine indique que conformément à l’article L.2311-5 du Code général des

collectivités territoriales, Les résultats de l’exercice budgétaire clos sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. La section d'investissement ne présentant pas de besoin de financement, après prise en compte du résultat cumulé d'investissement et du solde des restes à réaliser, il n’est pas nécessaire de procéder à l'affectation de toute ou partie de l’excédent de fonctionnement à la section d'investissement.

IL est proposé au Conseil municipal de reporter au budget primitif BP 2023 Le solde excédentaire d'investissement avant prise en compte des restes à réaliser, soit 3 419 318,61 euros en recettes d'investissement au compte 001, et de reporter au budget primitif BP 2023 Le solde excédentaire de fonctionnement, soit 2435 715,94 euros en recettes de fonctionnement au compte 002.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, reporte par 24 voix pour et 2 abstentions (KASTLER Jean-Loup et KRAUSZ Nicolas) au budget primitif BP 2023 le solde excédentaire d’investissement avant prise en compte des restes à réaliser, soit 3 419 318,61 euros en recettes d'investissement au compte oo1. Il reporte par 24 voix pour et 2 abstentions (KASTLER Jean-Loup et KRAUSZ Nicolas) au

Procès-verbal du 7 mars 2023 - Page 7 sur 26 FERNEY VOLTAIRE budget primitif BP 2023 Le solde excédentaire de fonctionnement, soit 2435 715,94 eurosen recettes de fonctionnement au compte 002. 6. Adoption du budget primitif 2023. Madame MITIS Catherine précise qu'avec un total de 29,6 millions, Le budget 2023 est l’un des plus conséquents de ces dernières années. En s’appuyant sur des fondamentaux solides, ce budget 2023 doit faire face aux défis de l'inflation tout en restant volontairement ambitieuxsur l'investissement. Comme pour le rapport administratif, le rapport fourni permet de prendre connaissance de l’ensemble des points du budget primitif. Elle présente Les pointsnouveauxet significatifs: 1- La section de fonctionnement avoisine les 20 millions d’euros. Outre les dépenses et les recettes réelles, cette augmentation est due en grande partie aux règles de l’autofinancement de la section d'investissement avec un virement de 2,3 millions. La répartition de la structure des recettes de fonctionnement reste très classique, avec un chapitre dominant, àsavoir celui dela fiscalité et des recettes assimilées. L’attribution de la compensation de la CAPG qui est un reste des anciens impôts économiques est évoquée. Après la hausse importante de 7,1% des bases locatives annoncée par la loi de finances, ce chapitre doit continuer sa progression avec une inscription totale de 10,7 millions. La budgétisation prudente des droits de mutation vient minorer ce chapitre à ce stade. L’autre grand chapitre de recettes, comme évoqué dansle DOB, est celui des dotationset des participations, avec la CFG de 900 oooeuros, pour un total de 4,3 millions, contre 3,4 millions en 2022. Ce chiffre est exceptionnel par rapport aux dix dernières années. Les prémices de la CFG dans le courant de l’été donneront une indication pour savoir s’il s’agit d’une consolidation ou non dansletemps. 4- Si Le total des recettes réelles est en forte hausse, il en est de même pour les dépenses. 7- Comme le montre Le graphique de la page 6 du rapport de présentation, les dépenses sont naturellement dominées par les charges de personnel, avec 51% des dépenses réelles de fonctionnement. En prenant une revalorisation qui suit l'inflation, et Le fait de pourvoir Les quelques postes toujours vacants, ces charges augmentent de 500 000 euros et passent à 8,5 millions. Les effets de l’inflation se ressentent aussi sur les charges à caractère général avec une augmentation de 1,3 million par rapport au « consommé » de l’année 2022. Malgré des efforts de réduction de consommation, cette augmentation s’explique principalement par l’augmentation du coût des fluides. L'augmentation pour l’année 2023 est estimée à 500 000 euros par rapport à l’année 2022. Le reste des contrats et marchés publics est également en forte hausse du fait de la revalorisation des matières premières. Pour enrayer la hausse du coût de l’énergie, la Ville lutte au quotidien par plusieurs biais, dont deux méritent d’être soulignés : l'investissement massif, mais peu visible dans les systèmes de chauffage ou d'éclairage public, et La fermeture de structures très énergivores sur les périodes de faible fréquentation, comme le centre nautique pendant certaines vacances scolaires. Les premiers effets de ces mesures sont attendus en courant d’année pourévaluer l’impact sur la consommation, et l'impact financier devrait également suivre. Les autres dépenses de fonctionnement sont quasiment identiques à celles des années précédentes. Elles sont disponibles de la page 6 à la page 8 du rapport de présentation. 8- S'agissant des recettes, la section d’investissement reste logiquement très soutenue par son autofinancement, comme présenté dansle compte administratifet l'affectation du résultat. Les quelques éléments propres à l’année 2023 suivantssontnéanmoins à noter: Procès-verbal du 7 mars 2023 - Page 8 sur 26FERNEY VOLTAIRE

L’absence de prévision de taxes d’aménagement pour cette année ; Les prévisions de taxes d'aménagement sont en effet nulles pour l’année 2023, compte tenu des règles de versement de cette taxe qui ont été modifiées, avec un temps plus long laissé au constructeur, et compte tenu également de l’inscription des cessions d’actifs dont la délibération a été réalisée en 2022 : 1,7 million reprenant la cession des abords du BHNS au Département et la cession de la parcelle devant les Marmousets rue de Gex.

Des dépenses d'équipement sont prévues à hauteur de 8 millions, contre 7 millions consommés en 2022. Ce budget d’investissement se veut réaliste.

Le graphique des répartitions par politique sectorielle avec le détail des principales opérations prévues se trouve à la page 11 du rapport.

Les opérations majeures de l’année à venir sont les suivantes : la finalisation des travaux de liaisons douces pour 723 000 euros; l’extension des locaux pourle centre de loisirs de l’école Calas pour400 oooeuros; des travaux d’aménagement et d'optimisation du centre nautique pour 270 000 euros; le déploiement de la première tranche de la vidéoprotection pour 250 000 euros; la finalisation des acquisitions dans le cadre de l’OAP Veudagne pour 530 o000euros ainsi que Le lancement desétudes liées aux trois OAP de Veudagne,« Mairie » et « Levant » pour200 000 euros.

Le budget vert d’un montant de 1,6 million avec une diversité d'opérations d’investissement en faveur de la transition écologique. À côté de la continuité des liaisons douces, l’accent a été mis sur plusieurs autres volets du développement durable, tels que les économies d'énergie avec l'éclairage public et La récupération de chaleur au Centre nautique ainsi quela production d'énergie pour une autoconsommation collective de plusieurs sites de la Ville, avec la pose de panneauxphotovoltaïques surle CTM.

S'agissant de la dette, la situation est identique à celle du compte administratif avec un remboursement annuel de 750 000 euros. Aucun recours à l’emprunt n’est prévu pour l'équilibre de la section.

Pour finir, Le budget 2023 se veut ambitieuxtout en restant réaliste, compte tenu des ressources financières et humaines, avec des projets structurants pour la Ville. Ces projets, au mêmetitre que l'hôpital ou la ZAC, n’ont pas toujours un impact financier dans le budget, mais font clairement partie des objectifs d'aménagement de la Ville, de qualité des services publics proposés aux administrés, et de soutien du territoire pour la ville de demain.

Monsieurle Maire donneles précisionssuivantes :

depuis deux ans, la Commune a essayé de retrouver des marges de manœuvre qui ont été touchées par l'inflation, en particulier au niveau du compte o12relatifau fonctionnement du personnel.

La Commune reprendra intégralement à partir de cette année la gestion de l’école intercommunale Jean de La Fontaine. À cet effet, 23 agents rentreront dans le giron ferneysien.Un inventaire global de la gestion du SIVOM est aussi prévu.

Des revalorisations salariales sont également prévues en 2023.

En termes d'énergie, ilexiste un contrat avec le SIEA concernant l'électricité. En revanche, les contrats en termes de gaz sont plus difficiles. IlLest à noterque pour la piscine où des travaux importants seront réalisés, cela représente 30 % de la consommation de la Ville. L’idée de récupérer de la chaleur et d'entreprendre des travaux sur cette piscine est donc essentielle. C’est la raison pour laquelle un travail est mené concernant ce sujet.

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Une économie globale sur le fonctionnement a permis de retrouver des marges d’autofinancement, avec des aléas : l’évolution de lacompensationfranco-genevoise 2021, vu l’arrivée massive de plus de 650 nouveaux frontaliers. Cela représente parfois des effets d’aubaine assez surprenants. Les constructions à Ferney-Voltaire sont inférieures à la prévision et cela aura des effets sur la fiscalité de la taxe d’aménagement. Tout cela est pris en compte.

La Commune a un budget réel et elle fait attention. Elle a des projets pour lesquels elle va investir. 2023 et 2024 seront les années de démarrage d’un certain nombre d’entre eux. Un vrai travail de fond est à mener. Le budget est difficile, vu Le niveau d'inflation. Le coût des matériaux, notamment du bois sur la plupart des constructions, est à plus de 30 % et l'impact se fera sentir au fur et à mesure. IL reste aussi à voir ce qui se passera au niveau des cantines et du CCAS. Les demandes sont grandissantes par rapport à une population qui est en précarité. Cela montre l’exemple d’une ville à plusieurs vitesses où il faut prendre en compte toutes les solutions. IL est prévu d’entreprendre d’importantstravauxau niveau des écoles, sachant que la Communene connaît pasle nombre exact d'enfants à accueillir à Ferney-Voltaire. Cela est assez disparate et Les ratios nationaux ne sont pas toujoursrespectés à Ferney-Voltaire. La transition doit être prise en compte, avec un choixderéalité économique et de prudence dans le budget, avec un personnel qui est présent, avec des demandes grandissantes et avec une ville qui est en travaux et qui continuera à l’être encore quelques années. Monsieur Le Maire remercie l’ensemble des services d’avoir travaillé longuement sur un projet de budget compliqué à monter.

Monsieur KASTLER Jean-Loup annonce que l’opposition Ferney en Grand ne votera pas ce budget, parce que celane correspond pas à sa vision dela ville. L'opposition aune perspective différente sur ce que doit être Ferney-Voltaire demain, plus orientée par des impératifs de justice sociale et de transition écologique. Cette vision est d’ailleurs différente de celle de l’autre opposition qui se situe plutôt à l’extrême droite. L’oppositionFerney en Grand propose une vision dela ville qui soit solidaire et en transition.

Il rappelle que lors du précédent Conseil municipal pour Le ROB, un amendement visant à créer un budget annexe focalisé sur La transition et financé par Le biais de la compensation franco-genevoise, afin de savoirexactement comment et où elle était utilisée, a été proposé. Cependant, cette demande d’amendementaété rejetée.

IL n’est pas d’accord sur le fait que Le budget présenté soit ambitieux. IL estime même que le budget manque d’ambition et que sur plusieurs points, il est « aveugle ». Concernant les infrastructures qui devraient être construites, il aimerait voir comment cela se matérialise en termes de financement, notamment parune projection pluriannuelle des investissements, projection qui n’est pas présente. Par rapport aux écoles, il fait remarquer que Le terme « écoles » figure pour la première fois dans un document. llnote que l’école qui doit être étudiée ne verra pas le jour avant la fin du mandat actuel, avec un problème de densification des espaces scolaires qui fait que Ferney-Voltaire se retrouvera avec un ratio de mètre carré par élève beaucouptrop faible. En outre, iltrouve qu’en réalité, Le projet d’hôpital à Ferney-Voltaire est un projet de clinique privée financé par une opération de bétonnage d’une zone agricole. Le fait de déformer à ce point le vocabulaire est problématique. Cela pose problème auprès de l’opinion publique et en termes de sincérité par rapport aux objectifs fixés. L’opposition Ferney en Grand aurait voulu un hôpital public transfrontalier. Sur les questions d'écoles, elle aurait voulu une véritable volonté proactive chiffrée afin que la mandature suivante n’hérite pas d’une situation complètement ingérable.

En plus de manquer d’ambition, le budget est aveugle. La Commune se félicite de la situation dans laquelle elle se trouve en matière de coopération avec les voisins du SIVOM.IL considère celacomme une catastrophe, parce que la Commune récupérera la gestion d’agents, Le tout de manière très dé- coordonnée, avec des conséquences budgétaires qui seront problématiqueset desconséquences en termes de vision à moyen et à longterme qui seront problématiques. À cela s’ajoute la problématique de la ZAC. Les incertitudes concernantla poursuite du projet sonttelles que cela donne l'impression d’unesituation périlleuse.

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Tout cela explique pourquoi l’opposition Ferney en Grand ne votera pas ce budget et invite la Commune àrevoirsa copie, parce que pourelle, Le compte n’y est pas.

Monsieur Le Maire remercie Monsieur KASTLER Jean-Loup pour son intervention. La Commune est habituée à ce genre de réponses. ILindique queles motsne paient pas les dettes.

Monsieur VINE-SPINELLI Rémi indique qu’il s’abstiendra de voter. Concernant le budget vert, il a essayé d’être Le plus optimiste possible. Il estime que la Commune n’est pas dans une approche qui permet à la population de s'emparer des sujets dont elle devrait pouvoirs’emparer.

Monsieur le Maire souligne qu’il s’est engagé sur Le pacte de transition. Dans quelque temps, Le bilan de ce qu'il a signé sera établi et Les actions de la collectivité seront vérifiées. Cela permettra de constater les actions réalisées ou celles non réalisées.

Concernant ce pacte de transition, Monsieur KRAUSZ Nicolas estime qu’il aurait au moins fallu convoquer lacommissionqui a été installée. Elle n’a pas été réunie depuis plus d’un an. Il pense que les membres de cette commission auront plusieurs choses très intéressantes à dire au Maire lorsqu'ils se réuniront la prochaine fois. IL constate que les Ferneysiens vivent dans une ville en chantier, une ville qui est très désagréable à vivre, avec des tranchées partout, une entrée qui ressemble à un champ de bataille, tous les arbres qui ont été coupés, et l’absence de feux et de lumières. Les Ferneysiens risquent leur vie à chaque fois qu’ils traversent La douane à vélo. Telle est la réalité de Ferney-Voltaire. IL déplore le fait qu’aucune action ne soit entreprise pour la réorganisation et l’anticipation d’une reconstruction de Ferney-Voltaire autour de son centre patrimonial. La ville de Ferney-Voltaire est en train de se transformer et elle se trouve dans une phase très pénible de travaux. Malgré cela, la Commune n’anticipe pas un rééquilibrage de la périphérie de Ferney-Voltaire par rapport à son centre-ville. L’inaction de la Commune concernant l'aménagement des rues piétonneset la patrimonialisation du centre-ville constitue une faute politique.

Monsieurle Maire reconnaît quelestravaux sont pénibles pourtoutle mondeet il peut comprendre la colère et le désagrément des concitoyens. Néanmoins, ces phases de travaux sont nécessaires. IL indique que son équipe est la seule à avoir refait du commerce en centre-ville. D’importants efforts d'investissement ont été déployés dans la rue de Meyrin pour éviter la désertification du centre-ville. La Commune est en action sur ces sujets et il est tout à fait possible de vérifier cela. Il souligne avoir récemment rencontré des propriétaires pour relancer Le commerce dans la rue de Meyrin. L’idée est aussi de donner la possibilité à des commerçants de pouvoir s'installer à des prix corrects. Depuis deux mandats, la Communetravaille sur ce sujet dans une approche de transition et de bien-être des Ferneysiens.

Dans le cadre du pacte de transition, ilest prévu de mettre en placeun chauffage urbain avec près de 6km de tranchées dans la ville, et c’est pourquoi les rues n’ont pas encore été réaménagées. L’arborisation de l’avenue Voltaire a été relancée, et il s’agit de longs travaux. IL est évident que les Ferneysiens souhaitent que les travaux aillent plus vite. Ceux du BHNS finiront en 2023 si tout se passe bien. La Communeainsisté auprès des Suisses pourvoircommentlestravauxdu tram allaient se passer. Dire que la Communeestinactive sur ce sujet est plutôt un mensonge.

Concernant le SIVOM, il a fallu reprendre la situation en main. Pour l’école Jean de La Fontaine, une dégradation et un manque d'investissement sont constatés.

Des actions sont menées non seulement pour avoir un lieu de soin, mais aussi pour conserver des médecins à Ferney-Voltaire. Il faut néanmoins noter que Le coût du terrain et celui de la propriété à Ferney-Voltaire ne sont pas Les mêmes que ceux dans Le cœur de la Creuse. Plusieurs sujets avancent et Les résultats se verront à la fin.

IL faut savoir que la ville de Ferney-Voltaire a ses limites et qu’elle commence à les atteindre. S'il n'existe potentiellement plus de surface disponible au niveau de certaines zones, c’est parce qu’en deux ans, 69 logements ont été construits à Ferney-Voltaire. Les habitations doivent monter en

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hauteur et être regroupées pour éviter l’étalement urbain. Il souligne par ailleurs que la ville de Ferney-Voltaire est aujourd’hui très attractive, puisqu'elle offre des services à la population que d’autres n’ont pas.

Concernant l'intégration du personnel des écoles et l’impact budgétaire qui en découle, Monsieur t’KINT de ROODENBEKE Etienne explique qu’il n’est pas prévu de récupérer la compétence de l’école, mais le personnel qui sera intégré dans les effectifs. Il s'agira du sujet majeur du mois prochain en termes de ressources humaines. Budgétairement, cela sera neutre, puisqu'il reviendra au SIVOM d'assurer le financement de l’école intercommunale Jean de La Fontaine. La Commune incorporera les agents dans ses effectifs, certes, mais le SIVOM remboursera toutes les dépenses salariales y afférentes. Cela signifie que des dépenses vont être compensées par des recettes exactement équivalentes. À cet effet, le contenu budgétaire connaîtra une modification, mais cela n’aura pas d'impact sur l’équilibre général des comptesàvenir.

Monsieur KASTLER Jean-Loup note que la Commune fait de son mieux pour trouver des médecins libéraux. Cependant, cela ne dépend pas seulement de la Commune : si les médecins libéraux ne souhaitent plus s'installer sur le territoire, c’est parce qu’ils ne supportent plus le fait de devoir prendre en charge les urgences à la place d’un hôpital qui n’existe pas. Monsieur Le Maire précise qu’il résoudra le problème avec uneclinique privée, maisune clinique privéenerésoutrien du tout, parce qu’il n’est pas certain qu’elle prenne en charge les urgences. De plus, cela entraînera des frais d'hébergement et des dépassements d’honoraires pour les usagers. Il s’agit de choix politiques et il prend l’exemple des tarifs des cantines. IL n’est pas d’accord avec les tarifs tels qu'ils existent aujourd’hui. La question est de choisir Le type de ville dans laquelle les Ferneysiens ont envie de vivre : une ville qui fonctionne avec des services publics efficaces et une certaine solidarité ou une politique qui laisse tout au secteur privé par le biais des partenariats public-privé. Ilne rejoint pas la deuxième solution.

Concernant la cantine scolaire, Monsieur Le Maire explique que le coût pour les parents est de 3,5 à 4 euros, voire moins parfois. Le coût pour la Ville est proche de 10 euros. La Ville assume donc sa part et La gratuité est difficile. Tousles enfants à Ferney-Voltaire mangent à la cantineetil a donnécomme ordre de ne pas laisser d'enfants sans manger. Pourtant, certains parents sont en difficulté et il faut les aider. IL est hors de question pour lui d'entendre qu'aucune action n’est menée pour les cantines.

Pour ce qui est des soins, il indique que la ville a besoin de médecins généralistes. IL faut déjà conserver les médecins qui sont dans le territoire et qui sont en difficulté, parce qu'ils ont trop de patientèles. Il faut trouver des solutions. La Ville n’est pas fautive concernant ce sujet, car il s’agit d’un problème national. Monsieur Le Maire essaie de rendre attractive la Ville pour accueillir Les médecins, avec des loyerset des services adaptés. ILcontinueraàle faire. La Ville de Ferney-Voltaire est la seule ville à avoir accueilli des médecins stagiaires, en leur proposant un loyer modique de 50 euros par mois. Il ajoute qu’ilest évidemment en faveur de l'installation d’un hôpital public dansle Pays de Gex, mais que l’ARS a indiquéily a un mois que cela n’était pas prévu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote Le budget primitif 2023 par 23 voix pour, 2 voix contre (KASTLER Jean-Loup et KRAUSZ Nicolas) etune abstention (LACOMBE Dorian par procuration).

7. Autorisations de programme et crédits de paiement

Madame MITIS Catherine informe que, dans la continuité du budget 2022, les opérations pluriannuelles d’investissement font l’objet d’une autorisation de programme. L’autorisation de programme permet de définir une opération s’étalant sur plusieurs années. Elle permet de suivre dans le temps un projet pluriannuel et la consommation des crédits budgétaires alloués. Elle est extra-budgétaire, contrairement aux crédits de paiement qui en sont la traduction budgétaire. Les crédits de paiement donnent lieu à un ajustement chaque année à l’inverse de l’autorisation de programme.

IL'est proposé de renouvelertrois autorisations de programme assorties de crédits de paiement, sous réserve de leur réajustement chaque année :

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Autorisation de programme N°1: aménagement du secteur de Veudagne. À ce stade, cette autorisation de programme regroupe l’acquisition foncière de parcelles. Deux parcelles restent à acquérir par la Ville pour avoir la pleine propriété de la zone d'équipement public définie dans l’OAP.

Autorisation de programme N°2: développement du parc de vidéoprotection. Cette autorisation de programme qui vise Le développement du système de vidéoprotection sur La Ville a fait l’objet d’une finalisation de l’étude d’AMO sur la vidéoprotection et Le lancement de la première phase des travaux à la fin de l’année 2022. Les exercices à venir sont consacrés aux travaux pourune enveloppe s’élevant à 650 000 euros à fin 2025.

Autorisation de programme N°3 : développement des circulations douceset desliaisons transfrontalières, principalement axé sur le déploiement des liaisons douces et le BHNS. Cette autorisation de programme est ajustée pour prendre en comptele paiement de la plus- value qualitative du BHNS sur 2023, à savoir 250000euros. Parallèlement, le commencement destravauxde liaisons douces, route de Meyrin et des Loges, sera financé en intégralité par un crédit de paiement de 2023 pour un montant de 335 o0o euros.

Monsieur VINE-SPINELLI Rémi est ravi des investissements dédiés aux mobilités douces. En revanche, en ce qui concerne la vidéoprotection, il trouve que l’humain résoudra mieux les problèmes que la technologie. Concernant les mobilités douces, il rappelle qu’en 2022, le budget dédié était d’un million d'euros et que la moitié a été dépensée. IL demande la raison pour laquelle ce budget de l’année 2022 était aussi élevé. Il souhaiterait savoirsilanon-consommation du budgetétaitliée à un problème de procédure ou d’une attente de mise en œuvre.

Monsieurle Maire répond que le plus important est que ce chantier difficile avance et que les travaux soient en cours. Les problèmes peuvent être d’ordre administratif, technique ou commercial. Les problèmesnotariaux prennent parfois des proportionsimportantes. Certains appels d'offres peuvent être longs, et il peut y avoir des retards de la part des entreprises qui rencontrent de vraies difficultés en termes de personnel. Deux entreprises du bâtiment et travaux publics travaillent à Ferney- Voltaire, mais elles rencontrent des difficultés en termes de plannings. À cela s'ajoutent aussi Les problématiques approvisionnement.

Monsieur KRAUSZ Nicolas trouve que cette méthode d’autorisation de programme et de crédits de paiement est bonne, car elle permet de donner une visibilité à La politique. La méthode est bonne, maisle contenu est assez problématique.lIlindique avoir envoyé une proposition d’amendement par mail. Cet amendement porte sur l’autorisation de programme N°1 qui est très brève et par laquelleil est demandé de voter une programmation budgétaire surune OAP dontil n’a pas connaissance.

Monsieurle Maire souligne qu’il ne s’agit que d’acquisitions foncières.

En commission, Monsieur KRAUSZ Nicolas souligne avoir compris que cette autorisation de programme concerne non seulement les équipements publics, mais également les logements.

Monsieur Le Maire contredit ces propos. Il précise qu’il s’agit de deux parcelles de Veudagne qu’il reste à acheter pour pouvoirterminerlazone sportive.

Monsieur KRAUSZ Nicolasindique que l’OAP précise « zones à urbaniser à destination d'équipements sportifs». En revanche, il existe d’autres intitulés avec des équipements publics et avec des logements. IL explique que l’amendement a pour objectif de préciser qu’il s’agit de constituer une réserve foncière afin de maintenir ces parcelles en zone d'équipement public sanslogements.

Monsieur Le Maire le confirme. Il s’agit bien de parcelles à équipement public. L’OAP sera d’ailleurs soumise à une enquête dans quelques mois.

Monsieur KRAUSZ Nicolas demande ce qu’il en est de l’avancée de cette OAP au niveau de Agglomération.

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Monsieur Le Maire répond que le démarrage de cette OAP attend la signature du président de Agglomération.

Monsieur KRAUSZ Nicolas demande si Le président de l’Agglomération vasigner une nouvelle OAP.

Monsieur le Maire répond qu’il va signer Le début d’un travail sur une OAP.

Monsieur KRAUSZ Nicolas demande si cette OAP sera présentée à La commission.

Monsieurle Maire Le confirme. Toutun travail sur les OAP et sur les modifications d’OAP sera mené. Il assure néanmoins que pour la zone de Veudagne, il s’agit d'équipements publics particulièrement dédiés aux sports. Sur cette zone, il n’existera pas de logements, les autres parcelles étant détenues par des propriétaires privés.

Monsieur KASTLER Jean-Loup remarque que le fait d’être à plusieurs reprises coupé Lors de la prise de parole est très désagréable. Cela ne permet pas d’exposer clairement ses idées. IL précise que son collègue a effectué un travail de façon très consciencieuse à La commission urbanisme, mais que la méthode adoptée n’est pas respectueuse envers ce travail. IL n’est pas normal de demander au Conseil municipal de voter sur des éléments dont il n’a pas véritablement eu connaissance. IL souhaite donnerune explication surlaraison pour laquelleil s'oppose à cette OAP.

Monsieur le Maire souligne que les échanges doivent se focaliser sur la délibération et non sur Le sujet de cette OAP.

Monsieur KASTLER Jean-Loup explique que l’amendement proposé concerne la partie de la délibération relative à cette OAP. IL propose changer le passage « cette opération étant amenée à évoluer dans le temps en ce qui concerne le montant et la durée, l’autorisation est réactualisée commesuit[..]» par« cette opération ayant vocation de permettre à la Commune de constituer et de maîtriser des réserves foncières afin de garantir une politique de zéro artificialisation nette conformément à la loi climat et résilience d’août 2021 et d'initier la restauration des corridors écologiques détériorés par la bétonisationdenotre territoire, l'autorisation est réactualisée comme suit [..]». Par ailleurs, les trois motifs essentiels indiqués dans l’exposé des motifs sont les suivants :

1. ilnesouhaite pas que la Commune, dansle projet de construction d'hôpital privé sur La zone d'équipement, selie Les mains avec un promoteur privécommeellele fait dansle cadre de la SPL, et que finalement, la construction dépende delaréalisation de logementssur des zones autres que celles mentionnées;

2. il considère qu’il existe une nécessité de remettre au cœur de la ville La question des continuités écologiques et que finalement, le paysage devrait être un préalable à toute opération d'urbanisme. Cela n’est visiblement pas le cas dans cette OAP dont Le contenu est encore plus ou moinssecret ;

3. il considère qu’il existe une zone d’aménagement concerté avec le projet de la poterie où il est dit que « Les citoyens ont besoin d’un grand centre commercial, parce qu’ilsontun besoin important de consommer». Pour sa part, il estime que les citoyensont d’abord besoin de se faire soigner et d’arrêter d’accoucher dans leur voiture. À La place d’un centre commercial géant, Monsieur le Maire devrait s'engager à faire construire un hôpital.

Monsieur le Maire indique qu’il s'engage effectivement à construire un hôpital. ILsouligne par ailleurs que la vidéoprotectiona permis de résoudre plusieurs problèmes.

Sur la question de vidéoprotection, Monsieur KASTLER Jean-Loup rappelle que pendant très longtemps, la Ville de Ferney-Voltaire a été équipée de caméras dont les images n'étaient pas utilisables, faute d’avoir un câblage adapté aux caméras.

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Monsieur KRAUSZ Nicolas suggère de procéder à un vote de l'amendement proposé.

Monsieur le Maire souligne que le vote ne portera que sur la délibération.

Monsieur KASTLER Jean-Loup ne comprend pas pourquoi Monsieur le Maire refuse leur droit à proposer un amendement.

Monsieur Le Maire précise que tout Le monde a le droit de proposer un amendement, mais qu'il a également le droit de refuser Le vote.

Monsieur KRAUSZ Nicolas demande une suspension de séance.

Monsieur CLAVEL Matthieu indique que l’amendement proposé est hors sujet. IL explique que l’autorisation de programme concerne l’aménagement du secteur de Veudagne, alors que le texte d’amendement proposé ne mentionne rien sur Veudagne.

Monsieur KASTLER Jean-Loup ne comprend pas pourquoi Monsieur Le Maire refuse de passer au vote, alors qu’il suffit que ceux qui ne l’acceptent pas votent contre.

Monsieurle Maire propose de faire un vote de l’amendement à main levée.

Le Conseil municipal rejette l'amendement proposé par 23 voix contre, 2 voix pour (KASTLER Jean- Loup et KRAUSZ Nicolas) etune abstention (LACOMBE Dorian par procuration).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ajuste Les autorisations de programmeetles crédits de paiement par 24 voixpouret deux voixcontre (KASTLER Jean-Loup et KRAUSZ Nicolas).

8. Vote des taux d'imposition

Madame MITIS Catherine informe que chaque année, Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur le vote des taux d'imposition communaux qui doivent être transmis aux services fiscaux. La date limite des votes des taux d’impositionest fixée par La loi au 15 avril de chaque année, à l’exception de l’année de renouvellement de l’assemblée. Comme annoncé lors du débat d’orientation budgétaire, une stabilité des taux d'imposition sur lesquels la Ville a un pouvoirest prévue pour cette année. La loi de finances pour 2023 prévoit en outre une revalorisation des bases locatives de l’ordre de 7,1%, ce qui aura un impact de l’ordre de 500 oo euros sur les recettes de taxe foncière. Cette revalorisation s'applique également surlataxe d’habitation pourles contribuables. En revanche, elle n’a pas d'impact sur Le coefficient correcteur qui est figé à compter de 2021, pourcompenserlaperte de fiscalité que représentait la taxe d'habitation.

ILest donc proposé au Conseil municipal d’approuverlestauxd’imposition suivants en 2023 : taxe foncière surles fonciers bâtis: 28,43 % ;

taxe foncière sur les fonciersnon bâtis: 54,58 %.

Monsieur KASTLER Jean-Loup indique que lors de la commission des finances, il a été évoqué que l’évolution des bases d'imposition avait pour conséquence une augmentation de la taxe foncière d'environ 10 % sur deux ans pour les habitants de Ferney. IL estime que la justice fiscale doit permettre de savoircommentles paiements desimpôtset taxes contribuent àla redistribution, àaune solidarité et à un équilibre, et in fine, à un usage du territoire conforme aux attentes. À cet égard, dans le cadre du vote des taux d'imposition, il faut réfléchir au fait que la fiscalité locale doit être considérée à l’échelle municipale et à l’échelle intercommunale du Pays de Gex.

Monsieur KASTLER Jean-Loup soulève le cas du versement transport qui touche les entreprises de plus de 11 salariés et qui permet en France de financer jusqu’à 60 % du coût de fonctionnement des transports en commun. Il ne voit pas pourquoi ces entreprises ne paieraient pas ce versement transport qui permettrait de diminuer Le coût du transport en commun pour lesusagers. Aujourd’hui, dans Le Pays de Gex, Les prix des transports en commun sontexorbitants.

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Monsieur KASTLER Jean-Loup demande quelavoixde Ferney-Voltaire qui demande qu’un versement transport soit misen place sur le territoire soit portée au Conseil d'agglomération.

Monsieur Le Maire indique qu’un travail est effectivement en cours sur cette taxe transport, et qu’il est favorable à la mise en place de cette taxe. Un débat a aujourd’hui lieu par rapport aux prochains contrats qui vontlier Le Pays de Gex pendant plusieurs années. Le coût des transports dans Le Pays de Gex va passer de 6,5 millions à 13 millions. Une réflexion est également en cours pour permettre aux collégiens et aux lycéens de disposer d’une carte leur permettant d’accéder tout au long de l’année aux transports en commun. La plupart des transports desservent pour l'instant Les lignes allant du Pays de Gex à Genève, mais Le vice-président de l’Agglomération est en train de proposer d’autres alternatives pour promouvoir destransports en interne dans le Pays de Gex.

Monsieur Le Maire informe par ailleurs qu’il existe également des demandes d'abonnement TPG au niveau des communes pour diminuer Le coût destransports des jeunes de 12 ans à 25 ans, et qu’il est prévu de travailler sur ce sujet.

Monsieur KASTLER Jean-Loup se réjouit du changement d’avis de Monsieur le Maire sur Le sujet. IL précise que cela témoigne de l’utilité des débats.

Monsieur KRAUSZ Nicolas rappelle qu’il y a deux ans, le TPG proposait une formule très avantageuse pourune catégorie de la population.

Monsieur Le Maire indique que la Commune a dû se relever financièrement, mais assure que la proposition sera étudiée danse cadre d’une commission.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote les taux d'imposition proposés par23 voix pour, 1 voixcontre et deux abstentions.

A 21h 08, Monsieur LANDREAU Christian réintègre la réunion. Madame MAILLOT Mylène quitte la réunion et donne son pouvoir à Madame CARR-SARDI Nadia.

9. Convention d'utilisation liée au déploiement de l'autopartage entre le Pôle Métropolitain, La société CITIZ et La Commune

Monsieur LYChun-Jy informe que, depuis octobre 2016, Le service d’autopartage CITIZ est déployé sur le territoire du Genevois français. En décembre 2018, le pôle métropolitain a pris la compétence mobilité nouvelle. Le territoire bénéficie donc d’une offre de service supplémentaire permettant aujourd’hui de renforcer la diversité de l’offre de mobilité en complémentarité avec les transports publics et le mode actif (piétons, cycle électrique, trottinette, etc.), de maîtriser la place de l’automobile dans l’espace public, de répondre aux contraintes de stationnement, et d'optimiser les flottes de véhicules des différents services. Ainsi, considérant la volonté du pôle métropolitain, Les actions mises en œuvre et les bénéfices de l'offre de service proposée, la Commune souhaite s'engager dansle déploiement de ce service d’autopartage CITIZ suivant les conditions définies dans le projet de convention joint à la note de synthèse. Une station d’autopartage équipée avec deux véhicules sera mise en place sur Le parkingde l’école Calas à proximitéimmédiate de la mairieet des arrêts de bus. Le pôle métropolitain fournira un véhicule électrique, une Peugeot 206, etun véhicule thermique, une Citroën C3 essence, sera mise à disposition par la Ville.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la signature de la convention d'utilisation liée au déploiement de l’autopartage en tripartie entre Le pôle métropolitain, la société CITIZ et la Commune de Ferney-Voltaire et d’autoriser le Maire ou l’un de ses adjoints délégués à signer tout document afférent à La présente convention.

Monsieur KRAUSZ Nicolas estime qu’il fallait commencer par des vélos et non par des voitures. Par ailleurs, au vu du trafic très important qui traverse Ferney-Voltaire et avec l’objectif de limiter

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l'utilisation des voitures, il attendait des propositions de covoiturage au niveau de l’Agglomération. Il remarque en effet que la plupart des voitures ne comportent qu’un seul passager.

Concernant le covoiturage, Mme UNAL Khadija indique qu’en août 2021, une demande a été introduite en ce sens par courrier par la Ville au pôle métropolitain qui ala main sur ces sujets : La réponse de ce dernier est toujours attendue. Le parkingdu Bijou avait été proposé par la Ville.

En réponse à la remarque concernant les vélos, Monsieur LY Chun-Jy informe qu’un appel à candidatures sera lancé d’ici peu, avec une attribution prévue courant septembre. L'installation est envisagée à côté des stationnements CITIZ.

Monsieur Le Maire explique que le parking de la mairie sera doté d’une recharge électrique. IL deviendra également une zone d’autopartage et de covoiturage avec également un parking pour la location de vélos.Il ajoute qu’il est aussi prévu d'entreprendre une action globale au niveau du Pays de Gex avec Genève. IL avait souhaité que l’Agglomération se saisisse de ce sujet, ce qu’elle n’a pas fait. De ce fait, Les maires de Divonne, Grilly, Sauverny, Versonnex, Ornex, Gex, Ferney, et Saint-Genis se sont organisés entre eux et rentrent en discussion avec leurs collègues suisses afin de trouver des solutions privées tant sur des vélosélectriques que sur de simples vélos. Un travail est également en cours avec Genève Roule pour trouver des solutions. Ces dernières sont plus compliquées, en partie pour des raisons fiscales, et en partie pour des raisons de monopole public côté suisse. Monsieur Le Maire souhaite que ces espaces d’autopartage et de covoiturage se retrouvent tout au long de la RD1005.

Monsieur LY Chun-Jy ajoute que l’entreprise CITIZ est en pleine négociation avec Mobility de Genève.

Monsieur PHILIPPS Pierre-Marie note que le covoiturage peine à décoller en France. Une multitude d'initiatives ont été prises depuis ces dix dernières années, mais ne sont jamais très pérennes. IL informe que le Pôle dispose d’un site internet qui agglomère les demandes de covoiturage sur 11 plateformes différentes. Cette plateforme permet de prendre connaissance des offres et des demandes de covoiturage.

Monsieur PHILIPPS Pierre-Marie informe que la douane de Vallard a accordé une dérogation spécifique pour permettre un essai de covoiturage, ce qui n’est pas Le cas pour le Pays de Gex.

Monsieur Le Maire rapporte que les autorités suisses, notamment via la fermeture de certaines restrictions douanières en 2025, encouragent les collectivités françaises frontalières à entrer dans cette logique. La difficulté de se garer en ville va amener à changer de modèle.

Monsieur VINE-SPINELLI Rémi n’est pas tout à fait d’accord avec les propos de Monsieur KRAUSZ Nicolas concernant Le VéloPartage, puisqu'il n’est pas sûr de l’avenirdu vélo au vu de la densité de la population du territoire. Il estime qu’il faut en revanche étudier les moyens de rendre le vélo plus attractif et pérenne, notamment grâce à la promotion de l’accès aux vélos de seconde main. Il trouve que la démarche engagée avec CITIZ est très intéressante et très prometteuse. IL indique par ailleurs que le covoiturage commence à se développer en France. Certaines entreprises mettent en place des systèmes de remboursement pour ceux qui se déplacent à vélo, et il faut essayer de trouver davantage de moyens pour encourager les frontaliers à adopter ce genre de pratique.

Monsieur Le Maire souligne que l’évolution réglementaire sur l’usage du vélo encouragera les collectivités à adopter cette pratique, comme c’est le cas des transports en communoûlaCommune paie la moitié des frais de transport des agents. IL rappelle que deux magasins dans la Commune fonctionnent sur le principe du marché de seconde main.

Monsieur LANDREAU Christian souligne qu’il s’est absenté sur Les questionsrelatives au budget pour protester contre le fait qu'aucun débat n’ait pu avoir lieu et que «tout le monde se couche ». IL observe à la fois un excès et une faiblesse de pouvoir de la part du Maire et de sa majorité, puisque

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l’assemblée doit voter sur des délibérations et non sur des amendements qui ne figurent pas à l’ordre du jour. De plus, la majorité ne répond aux questions orales que sous 48 heures. Selon lui,le Conseil municipal se déconsidère de plusen plus.

Monsieur Le Maire précise que l’amendement en question a été envoyé dans les temps, avec les questions orales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte de signer la convention d'utilisation liée au déploiement de l'autopartage entre le Pôle Métropolitain, la société CITIZet la commune,etautorise le Maire ou l’un de ses adjoints délégués à signertout document afférent à la présente convention par 26 voixpouret unevoixcontre.

10. Convention de servitude au profit d'Enedis afin de poser un réseau sous la parcelle Al nécessaire à l'alimentation électrique, Grand' Rue

Monsieur PATRIARCA Jean-François sort de la salle de réunion.

Monsieur ALLIOD Christian explique qu’Enedis doit enfouir sous la parcelle A1 477 un nouveau branchement entrele transformateur situé avenue du Bijou etla propriété voisine afin derépondre à un besoin supplémentaire d’alimentationélectrique pourune construction située au 36 Grand’Rue. IL convient donc de créerune servitudetripartiteviaune convention entrele propriétaire, la Commune et Enedis. Cette convention sera authentifiée par acte notarié en vue de sa publication au service de la publicité foncière. Les frais liés à cet acte restent à la charge d’Enedis. IL est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce projet de convention de servitude entre la Commune et Enedis, d'accepter les termes de la convention de servitude annexés à la présente délibération, et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints délégués à signercette conventiondeservitude et toutes autres pièces nécessaires.

Monsieur le Maire précise que la servitude s'étend sur un mètre et permet de passer du transformateur à la clôture.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les termes de la convention de servitude et autorise Monsieur Le Maire ou l’un de ses adjoints délégués à signer cette convention et toutes autres pièces nécessaires.

11. Modification du périmètre de la commission municipale « Culture, vie associative et événementielle »

Monsieur le Maire annonce que, conformément aux articles du Code général des collectivités territoriales, Le Conseil municipal peut former au cours de chaque séance des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises soit par l’administration soit à l'initiative d’un de ses membres. Considérant la modification du périmètre de La commission « Culture, vie associative et événementielle et communication », il convient de modifier Le périmètre de celle-ci. Les affaires culturelles et sportives ayant vocation à être regroupées au sein d’une même délégation, il devient pertinent pour des raisons de rationalisation et d'organisation de modifier le périmètre de la commission «Culture, vie associative et événementielle et communication ». Les autres dispositions de la délibération du Conseil municipal du 10 juin ayant créé la commission «Culture, vie associative et événementielle et communication » restent en vigueur. Considérant le règlement intérieur du Conseil municipal, il est proposé au Conseil municipal de modifier le nom de la commission municipale «Culture, vie associative et événementielle etcommunication »en ajoutantle périmètre des affaires sportives et de nommer donc cette commission «Culture, vie associative et événementielle, sportetcommunication ».

Monsieur le Maire informe qu’au bout de deux ans, une directrice des affaires culturelleset sportives, qui prendra ses fonctions en mai, a pu être recrutée.

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Monsieur LANDREAU Christian demandelaraison pourlaquelle la dénomination delacommission a été modifiée avant la prise de fonction dela directrice.

Monsieur le Maire explique que du fait de son activité privée professionnelle, Monsieur GRATTAROLY Stéphane a beaucoup plus de difficultés à être disponibleeta doncexpriméle souhait de ne plusexercer son pouvoir de délégué au niveau de la commission sportiveet culture. À ce titre, un(e) adjoint(e) pourra être nommé(e) à ce poste pour le remplacer.

Monsieur LANDREAU Christian demande si la délibération consiste donc à demander au Conseil

municipal de modifier le périmètre sansnommerun(e) délégué(e).

Monsieur le Maire répond que la désignation des membres de la commission fera l’objet de la délibération suivante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 26 voixpour et une voixcontre d’instituer La commission municipale «Culture, vie associative et événementielle, sportetcommunication »

12. Désignation des membres de la commission « Culture, vie associative et événementielle, sport et communication » suite à La démission de deux membres

Monsieur Le Maire rappelle que Madame SABARA Corinne et Monsieur GRATTAROLY Stéphane ont démissionné de ladite commission. IL est donc nécessaire de désigner les membres de cette commission dansles conditions de son installation en juillet 2020. IlLest également à rappeler que Le Maire est président de droit de cette commission et que ses membres sont issus de l’ensemble des sensibilités politiques présentes au Conseil. Le nombre de conseillers municipauxsiégeant au niveau de cette commission est de huit. La répartition entre les listes reste identique eu égard au nombre d'élus, à savoir six élus issus de la majorité et un issu élu de chaque liste d'opposition. IL est donc demandé aux membres du Conseil municipal de procéder à la désignation à bulletin secret des membres appelés à siéger au sein de la commission « Culture, vie associative et événementielle, sport et communication» en remplacement des démissionnaires.

Monsieur le Maire précise que Les deux démissionnaires sont issus de la liste de La majorité. Il propose de Les remplacer par Madame UNAL Khadija et Monsieur PATRIARCA Jean-François.

Monsieur KASTLER Jean-Loup estime que les démissions au niveau de la majorité sont trop nombreuses, et que cela témoigne d’un manque de sérieux.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de démissions d’une commission et non de démissions du Conseil municipal.

Monsieur KASTLER Jean-Loup estime que cela confirme ses propos.

Monsieur LANDREAU Christian ajoute que cela concerne également des démissions du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne par vote secret (24 voix pour, deux abstentions et un ne prenant pas part au vote) Madame UNAL Khadija et Monsieur PATRIARCA Jean-François, membres appelés à siéger au sein de la commission « Culture, vie associative et événementielle, sport et communication», en remplacement des membres démissionnaires Madame SABARA Corinne et Monsieur GRATTAROLY Stéphane.

13. Modification du périmètre de la commission municipale « Scolaire, Jeunesse et Sport ».

M. le Maire indique qu’en reprenant les dispositions du Conseil municipal du 10 juillet 2020 et en considérant le règlement intérieur du Conseil municipal, il est proposé de modifier Le nom de la

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commission municipale «Scolaire, Jeunesse et Sport », en supprimant le périmètre des affaires sportives et de nommer cette commission «Scolaire et jeunesse ».

Monsieur KASTLER Jean-Loup demande s'il s’agit donc d’une sanction affligée à la commission « Scolaire, Jeunesse et Sport », et à ses membres, car ils n’auraient pas travaillé assez bien Le sujet des sports.

M. Le Maire réitère Le fait que Le changement d'appellation est lié au fait qu’une directrice desaffaires culturelles et sportives sera nommée. De plus, Le travail fourni par Valérie MOUNY au niveau de la commission «Scolaire, Jeunesse et Sport » est actuellement conséquent, et il va s’amplifier avec la reprise de la nouvelle école.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, modifie par 26 voixpouret unevoixcontrele nom de la commission municipale «Scolaire, Jeunesse et Sport» et la nomme commission «Scolaire et jeunesse ».

14. Désignation des membres de la commission « Scolaire, Jeunesse et Sport » suite à la démission d’un membre

M. le Maire informe que Madame MAILLOT Mylène a démissionné et qu’il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de procéder à La désignation à bulletin secret d’un membre appelé à siéger au sein de La commission « Scolaire et jeunesse » pour la remplacer. À ce titre, il propose La candidature de Madame SABARA Corinne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne par vote secret (24 voix pour, deux abstentions et un ne prenant pas part au vote) Madame SABARA Corinne, membre appelé à siéger au sein de la commission «Scolaire et jeunesse», en remplacement du membre démissionnaire Madame MAILLOT Mylène.

15. Modification du taux des indemnités de fonction des élus municipaux - montant initial

16. Modification du taux des indemnités de fonction des élus municipaux - majoration

Monsieur t’KINT de ROODENBEKE Etienne informe qu’en raison de la démission de Stéphane GRATTAROLY, Le nombre de personnes touchant des indemnités change et qu’il convient donc de réorganiser l’enveloppe et de réattribuer Les montants de Monsieur Le Maire, de tous Les adjointsentitreet des conseillers municipaux délégués.

IL'est donc demandé au Conseil municipal dans un premiertemps d’accepter la modification du taux des indemnités de fonction des élus municipaux au montant initial ; et dans un deuxième temps de voter la majoration. Le taux mensuel des indemnités des élus municipaux sera donc porté à 925,87 euros. Ces indemnités sont indexées sur Le point d’indice et respectentles mêmeséventuelles revalorisations que celles des employés municipaux.

Monsieur LANDREAU Christian parcourt la liste des bénéficiaires d’indemnités et remarque que l’adjoint chargé de l’événementiel ne figure pas dans la liste.

Monsieurle Maire précise que Le cinquième adjoint qui a cette charge figure bien dans la liste.

Monsieur LANDREAU Christian en déduit que des élus siègent à la commission culture en tant que délégués, mais qu’un délégué chargé de l’événementiel sera également mis en place. Il trouve ce procédé peu transparent.

Monsieur KASTLER Jean-Loup explique les raisons pour lesquellesil s’abstient : ilrappelle que Le fait d’exercer une fonction d’adjoint ou de maire nécessite une réelle implication. Une partie du Conseil municipal, plus particulièrement l'opposition, mais aussi une partie de La majorité, concourt au bien

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communal de façon bénévole, et les délégués et Les adjoints sont motivés à être indemnisés. IL souligne néanmoins être favorable à une fusion des communes et considère que sur le territoire des trois communes Ferney, Ornex, Prévessin, il existe trop d’élus, trop d’adjoints et trop de bureaucratie. Cette situation ne permet pas aux communes de fonctionner correctement et ne contribue pas à La transparence et à la clarté. À ce titre, il est nécessaire d’initier un véritable débat sur la question de la fusion des communes qui est la seule modification utile pour avoir une gouvernanceefficace de l’Agglomération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la modification du taux des indemnités de fonction des élus municipaux par 22 voix pour, 2 voixcontre et 3 abstentions.

Monsieur KRAUSZ Nicolas demande ce qu’il en est de l'impact de la modification sur Le budget de la commune.

Monsieur le Maire répond quela modification n’a aucun impact sur Le budget de La commune, puisque l'enveloppe ne change pas.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par 22 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentionsla majoration desindemnités de fonction desélus municipaux.

Monsieur LANDREAU Christianne comprend pas pourquoiilest demandé de voterles indemnités des délégués, alors que les périmètres des commissions viennent d’être modifiéset que des délégués ne serontnommésque prochainement.

Monsieur t’KINT de ROODENBEKE Etienne indique qu’il ne faut pas mélanger commissions et délégations. Il explique qu’il peut y avoir plusieurs adjoints dansune même commission, car certaines délégations qui sont conjointes peuvent intéresser Les mêmes conseillers municipaux d’une même structure. Concernant la perception des indemnités, il faut savoir que la délégation est une compétence personnelle de Monsieur Le Maire qui signe les arrêtés sans donner l’avis du Conseil municipal, par contre, le tableau des adjoints a été voté par le Conseil municipal et l’ordre des adjointsne change pas. Il précise que les arrêtés de Monsieur le Maire sont consultables et publics. IL a été évoqué précédemment qu’à la suite du retrait d’un délégué, des délégationsont été modifiées.

17. Modification du tableau des emplois de la commune

Monsieur t’KINT de ROODENBEKE Etienne explique qu’une légère modification sera apportée au tableau des emplois de la Commune, mais qu’une modification substantielle sera apportée lors du prochain Conseil municipal, avec l'intégration des agents du SIVOM.

Aujourd’hui, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la modification du temps de travail d’un enseignant de violon qui va passer de 13 h 45 à 14 h 15 hebdomadaires. Par ailleurs, un poste de technicien espace public à la direction des servicestechniques est créé depuisjuillet 2022, et pour le pourvoir, il est nécessaire de l’ouvrir au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux sur Les catégories À, le poste restant également ouvert sur Le cadre initialement prévu de catégorie B à tempscomplet. IL est donc également demandé au Conseil municipal d'approuver l’ensemble des modifications et d’autoriser Monsieur Le Maire ou l’un de ses agents délégués à signertout document s’y rapportant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’ensemble des modifications apportées au tableau des emplois, et autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses agents délégués à signer tout document s’y rapportant.

18. Questions diverses

1- Avez-vous remarqué que l'application imagina dysfonctionne en ce qui concerne les liens

cliquables ?

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Monsieur KASTLER Jean-Loup indique que l'application Imagina doit normalement permettre d’accéder aux événements organisés au cours de la semaine des droits des femmes, mais l’ensemble des liens cliquables de l’application, y comprislelien qui renvoie versle programme, ne fonctionnent pas.

Monsieur Le Maire souligne que le service a commencé à vérifier tous ces liens. IL demande que les dysfonctionnements soient remontés auprès du service.

2 - Des bénévoles de l'association Atouts Tattes souhaiteraient qu'un appel auxbonnes volontés soit publié dans le prochain Ferney Mag au sujet de l'aide aux devoirs. Pourquoi les services communication ne répondent pas aux mails qui leur sont envoyés à ce sujet ? Monsieur KASTLER Jean-Loup

Monsieur le Maire indique qu’il suffit qu’un membre du bureau de l’association en fasse directement la demande. Il souligne que Monsieur KASTLER Jean-Loup n’est pas porte-parole de l’association Atout-Tattes qui est complètement indépendante.

3 - Quel est Le ratio du nombre d’habitants par espace vert au niveau de la Commune de Ferney- Voltaire? Monsieur Nicolas KRAUSZ

Monsieur Le Maire répond qu’il fera en sorte que ce sujet soit abordé dans le cadre de la commission d'urbanisme. Il précise néanmoins qu’il va falloir se mettre d’accord sur la méthode qui sera adoptée et sur le mode de calcul.

Monsieur KRAUSZ Nicolas propose d'adopter une méthode participative sur ce sujet. IL indique en outre que la commission transition pourrait aussi s'occuper de ce sujet.

4 - Quelles mesures comptez-vous prendre pour que la D35 cesse d'être une poubelle à ciel ouvert à commencer par la signalétique ? Monsieur Nicolas KRAUSZ

IL rapporte que les abords de la D35 constituent «une vraie poubelle » et que le passage de la faucheuse multiplie Les déchets qui ne sont pas ramassés au préalable. À ce titre, il interpelle en particulier Monsieur PHILIPPS Pierre-Marie, conseiller départemental, qui a forcémentconnaissance de la situation.

Monsieur le Maire rappelle que l'entretien de la D35 relève en effet d’une compétence départementale. Le fauchage est effectué deux fois par an, ce qui n’est pas très conséquent. Un passage manuel est également effectué, mais trop réduit par rapport au volume de déchets jetés. IL informe qu’il a demandé aux services de la Ville de travailler sur Les abords, mais il faut rappeler que l’équipe est très sollicitée sur la Ville elle-même, la matinée étant réservée au ramassage des poubelles de la Ville. L'entretien des espaces verts prend également du temps. Il assure qu’il veillera à ce que le nettoyage soit plus poussé sur Les abords de la route départementale.

Monsieur PHILIPPS Pierre-Marie indique qu’il se renseignera sur le nombre de passages par semaine ainsi que sur Le poids récolté.

Monsieur KASTLER Jean-Loup précise que les faucheuses passent avant que les déchets ne soient ramassés.

Monsieur le Maire explique qu’il existe en amontun passage manuel, mais qui ne peut pas récupérer tousles déchets.

Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS explique que l'herbe qui est parfois trop haute ne permet pas aux agents de voirtousles déchets.

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Monsieur KASTLER Jean-Loup estime qu’il est nécessaire de mettre en place une signalétique pour inciter à ne pas jeter de déchets.

Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS rappelle qu’une campagne de communication aété lancée à ce sujet.

Monsieur le Maire explique la difficulté de faire intervenir les équipes au bord de la route départementale. En effet, Les interventions nécessitent de mettre en place des protections pour les équipes intervenantes. Il a encore, pour sa part, demandé à nouveau un nettoyage des ruisseaux ce jeudi, dont l’état de propreté est catastrophique.

5 -Connaissez-vous la décision de la CADA suite à notre saisine relative au compromis de vente entre la SPL et Altarea Cogedim ? Monsieur KASTLER Jean-Loup

Pourquoi la commune de Ferney n'engage pas les démarches nécessaires pour récupérer ce document dont on lui a refusé l'accès ? Monsieur KASTLER Jean-Loup

Monsieur Le Maire indique que la SPL a donné une réponse juridique, dont Le contenu est très clair. Par ailleurs, Monsieur KASTLER Jean-Loup a également reçu une réponseadministrativeetjuridique en tant que conseiller municipal, le renvoyant au fonctionnement de la SPL. Monsieur Le Maire demande par ailleurs à prendre connaissance de la réponse de la CADA qu’il n’a pas reçue, afin qu’il puisse agir. IL informe par ailleurs que d’autres informations sur la SPL seront communiquées ultérieurement, maisil faut savoir que plusieurs projets sont en suspens.

Monsieur KASTLER Jean-Loup souligne que la décision de la CADA est visible sur le site internet de Ferney en Grand.

eur .

Monsieur le Maire communique le programme dansle cadre de la semaine de l'égalité des droits :

Mardi7 mars

Atelier « bulles de clichés » pour les jeunes à la médiathèque ;

Mercredi 8 mars

Fresque participative devant la mairie côté verrière

Conférence et spectacle au théâtre de Châtelard avec une table ronde sur la précarité menstruelle de 19h00 à 20h00, et un spectacle sur la mécanique des fluides animé par la compagnie Fil Rouge à20h30.

Jeudi 9 mars

Causerie historique sur le thème: «qui sont ces femmes qui sont entrées au Panthéon ? » à la médiathèque de12h00 à 13h00.

Vendredi10 mars

Spectacle « on est Mâl(es) » au théâtre du Châtelard à 20h30.

Samedi11mars

« Chœurs d'enfants » au Châtelard à 10h00.

Spectacle « Sois belle et t’endors pas » au théâtre du Châtelard à 10h00.

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▪FERNEY VOLTAIRE

Compte rendu des décisions municipales du 1°" au 31 mars 2023

Considérant que la Ville dispose d’un meublétype F2, sis 33 Grand’Rue à Ferney-Voltaire. Considérant la valeur locative réelle appliquée dans le parc social dont une moyenne a été entérinée par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2015. Considérant la demande de Monsieur Tanguy Berthet, agent polyvalent d'entretien. La commune décide de louer à Monsieur Tanguy Berthet, un appartementtype F2,comprenantune cuisine, une chambre, un séjour, unesalle de bain et un WC. La présente convention est conclue à compter du 3 mars et jusqu’au 15 juin 2023. Une redevance principale mensuelle d’un montant de 260€ et d’un montant forfaitaire (eau, électricité, chauffage) de 70,00€. Laredevanceest payable d'avance et en totalité Le cinq de chaque mois.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION - ASSOCIATION AGYM

Considérant la collaboration déjà engagée avec l'AGYM Pays de Gex/Enfants de Ferney-Voltaire, qui emploie des entraîneurs brevetés d’Etat (BEES 1). La commune accepte de signer une convention de mise à disposition d’un intervenant sportif, présentée par l'AGYM Pays de Gex/Enfants de Ferney- Voltaire et à destination de l'école Saint-Vincent pour un coût annuel de 2060 € pour 50 heures d'enseignements.

AVENANT DE PROLONGATION N'1 - MARCHE 2019 ACQUISITION DE TITRES RESTAURANT

Considérant que le marché 2019 passé avec la société UP sise 27/29 avenue des Louvresses à Gennevilliers (92230) portant sur l'acquisition de titres restaurant arrive à terme Le 30 avril 2023. Considérant la volonté de la Ville de Ferney-Voltaire de renouveler ce contrat de maintenance. Considérant le délai nécessaire pour lancer une procédure. La commune décide de prolonger le marché portant sur l'acquisition detitres restaurant de quatre mois, soit jusqu’au 31août 2023.

REMBOURSEMENT ABONNEMENT PISCINE

Considérant la demande Monsieur Erik THEROUDE, reçue par courriel Le vendredi 3 mars, indiquant qu’il souhaitait obtenir le remboursement de l'achat de son abonnement «12 entrées demandeur d'emploi »réalisé viale site de billetterie en ligne du Centre nautique le 27 février 2023.Considérant les conditions générales de vente de la billetterie en ligne du Centrenautiqueetnotamment Le délai de rétractation de 14 jours à compter de l'achat d'un produit, autorisant l'acheteur à exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. La commune autorise la régie du Centre nautique à effectuer Le remboursement de l'abonnement «12 entrées demandeur d'emploi »de Monsieur Erik THEROUDE pourun montant de 44,00 €.

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'EXPLOITATION SARL TOHU BOHU - CAPE OÙ PAS CAP

Considérant le contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Cape ou pas Cap ». Considérant que le producteur s'engage à donner une représentation du spectaclele 8 mars 2023. La commune acceptelestermes du contrat à passer avec la Sarl TOHU BOHU sise 4 rue Pasteur - 14000 Caen, représentée par Karim HASSANI et enregistrée sous Le numéro Siret : 452 012 321 00033. Le contrat est passé pour une représentation, pour un montant de 823,96 euros TTC.

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MISE A DIS POSITION D'UNE SALLE AU CENTRE NAUTIQUE POUR LACFAL FORMATION

Considérant le projet de convention de partenariat entre l'association l'ACFAL FORMATION et la Ville pour l'organisation de formation mise en place par le CNFPT. La commune accepte de signer avec l'association ACFAL FORMATION SAS sise 21 place Tolozan à Lyon, une convention de mise à disposition d’une salle située au Centre nautique avenue des Sports à Ferney-Voltaire, touslesmardis de 08h30 à17h00.Ladite convention est valable jusqu’au 6 juin 2023.

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JARIES ACTIVITES SENIORS

Considérant la volonté de développer une offre d'activités sportives de loisirs, santé, bien-être à

destination du public senioren période de vacancesscolaireset de fixer Les tarifs pources activités.

La commune décide d'instaurer un nouveau tarif pourles activités sportives, stages multisports et de

loisirscomme suit:

Résidents ferneysiens (sur présentation d’un justificatif de er . , : Gratuité domicile) et/ou détenteur dela carte Ferney Passion

Personne extérieure 11€ par jour

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MODIFICATION GRILLE TARIF PRODUITS ENCAISSES PAR LE CENTRE NAUTIQUE

Vu la décision municipale 003/2020 en date du 16 janvier 2020 portant acte modificatif de la régie de recettes du Centre nautique. Considérant la volonté de la commune de développer une offre d'activités sportives de loisirs, santé et bien-être à destination du public senior et de fixer Les tarifs pour ces activités. Considérant que ces activités sont complémentaires à celles proposées par le Centre nautique et assurées par Le personnel du centre nautique. La commune décide de modifier l’article 4 de la décision 003/2020, produits encaissés par la régie du centre nautique en ajoutant unetarification pourlesstages multisports et loisirs.

Vu la déclaration de cession du bail commercial déposée le 14 février 2023, complétée le 27 mars 2023, enregistrée sous le n’DCCoo116023J0002, relative à la SARL SENSITIF titulaire d’un bail commercial sur le local situé 9 bis Grand” Rue, cédé au profit d’un caviste spécialisé dans la revente de rhums pour un montant de 92 000 € (quatre-vingt-douze mille euros).Vu l'avis des domaines sur la valeur vénale en date du 28 mars 2023 référencé sous le numéro OSE 2023-01160-15496. Considérant que la SARL Sensitif est titulaire d’un bail commercial sur le local situé 9 bis Grand? Rue d’une durée de 9 ans commençant le15 mai 2021 pour se terminer le 14 mai 2030, consenti par le bailleur Madame JOURDAIN pour un montant mensuel de 1988 € (mille neuf cent quatre-vingt-huit euros) horstaxes. Considérant que l'activité de vente de spiritueuxest actuellement assurée par deux commerces sur cette portion de rue. Considérant que la Ville de Ferney Voltaire peut exercer son droit de préemption commercial, en vue de renforcer la diversité et d'améliorer l'offre commerciale en centre-ville afin de satisfaire aux besoins des habitants. La commune décide d'exercer Le droit de préemption commercial dela Ville et d'acquérir ce bailcommercial auxprixet conditions mentionnés dans la déclaration de cession n°’DCCoo116023J0002. Le prix du bail de 92 000 euros et les autres conditions figurant sur la déclaration de cession du bail sont acceptés par la Ville qui souhaite se substituer à l'adjudicataire. L'acte constatant la cession devra être dressé dans un délai de trois mois suivant lanotification de l'accord sur le prix et Les conditions indiqués dansla déclaration préalable.

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Considérant que la Ville dispose d’un appartementtype 2 au 1° étage, sis 1 avenue des Alpes à Ferney- Voltaire. Considérant la valeur locative réelle appliquée dans Le parc social dont une moyenne a été entérinée par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2015. Considérantlademande de Monsieur Jeffrey DIFF, Responsable du service des finances. La commune décide de louer à Monsieur Jeffrey DIFF un appartement type 2 au 1” étage, sis 1 avenue des Alpes à FerneyVoltaire, comprenant une cuisine, un séjour, 2 chambres, une salle de bains, un WC et une cave. Le présent contrat de location est conclu avec le locataire à compter du 21 avril 2023. Il prendra fin à la date à laquelle le bénéficiaire cessera d'occuper Le logement. Le montant dela redevance principale mensuelle est fixé à la somme de 420,00 € et payable d'avance et en totalité le premier de chaque mois, auquel s'ajoute un montant forfaitaire mensuel pour les charges (chauffage gaz et eau) de 70,00€.

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CONVENTION DE LOCATION ATITRE PRECAIRE - ANCA

Considérant que la Ville dispose d’un appartementtype F2 de 51m2, bâtiment Grange Prada, situé 24 bis rue de Meyrin à Ferney-Voltaire. Considérant la valeurlocative réelle appliquée dansle parc social dont une moyenne a été entérinée par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2015. Considérant la demande de Madame Nita ANCA, stagiaire à la Cimade Pays de Gex Valserhône. La commune accepte de louer à Madame Nita ANCA un appartement meublé F2 de 51m2 avec salon, cuisine et chambre, bâtiment Grange Prada, situé 24 bis rue de Meyrin à Ferney Voltaire. Le présent contrat de location est conclu avec la locataire à compter du 1° avril et jusqu’au 30 juin 2023. Le montant de loyer charges comprises est fixé à la somme de 50,00 € et payable d'avance le cinq de chaque mois.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 4 avril 2023.

La séance est levée à 22h10.

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