Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2019 04 01
Déliberation - 2025 01 04
Déliberation - 2025 04 01
Déliberation - 2025 04 03
Convocation - 2025 02 04
Déliberation - 2025 04 02
Déliberation - 2025 03 04
Déliberation - 2026 03 06
Déliberation - 2019 06 06
Déliberation - 2019 01 11
Déliberation - 2025 04 04
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Outre-mer,
20250404
COMMUNE DE BOISSEUIL
Nombre de Consetllers
en exercice : 23
Présents : 16
Votants : 23
DELIBERAÏION
DU CONSEIL MUNICIPAL (Haute-Vienne)
L'an deux mille vtngt-ctnq, le 28 avrtl, le consetl municipal,
dûment convoqué, saest réuni en session ordinaire
à la mairie, sous la présidence de M. Phtlippe JANICOT.
Date de convücation du Conseil Municipal : 24 avril 2025
PRESENTS : Mme BEAUGERIE Delphine, M. BIAD Brahim, Mme BOUCHON
Véronique, Mme BOURGEOIS Anntck, M. DôuDARD Christian, Mme HAY
Salomé, M. JANICOT Philippe, M. LARROQUE Joël, M. NARAIN Gino, M.
SAUVAGNAC Bernard, M. ÏOURNIEROUX Vincent, M. VALADON Thierry, M.
VILLAUTREIX Joël, Mme ASÏIER Martine, M. EJNER Pascal, M. ZBORALA
Bernard.
ABSENÏS : Mme BRAILLON Eliane (Pouvoir à M. LARROQUE Joël), Mme
COQuEL Laure (Pouvoir M. VALADON Thierry), Mme MOREAU Aurore
(Pouvoir Mme BEAUGERIE Delphine), Mme MOUMIN Manûn (Pouvotr à M.
JANICOT Philippe), Mme WISSOCQ Mathilde (Pouvoir à Mme BOLICHON
Véronique), M. BOURDOLLE Philippe (Pouvoir à M. ZBORALA Bernard), Mme
DEBAYLE Michèle (Pouvoir à Mme ASTIER Martine).
Secrétaire de séance : M. Brahtm BIAD
4. Autorisation permanente de poursuites données au service de gestion comptable
de Limoges.
Le décret no2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le
recouvrement des produits locaux a créé l'article R 1617-24 du Code générale des collectivités
territoriales qui pose pour principe quel'ordonnateur peut autoriserl'émission des commandements de
payer et les actes de poursuites suhséquenfs rle façr+n perma.n.ent.eefj.empoœ-ir
L'autorisation permanente de poursuites constitue le fondement juridique indispensable aux opérations
de recouvrement forcés effectuées par le Comptable public. De plus, elle n'a pas pour conséquence de
priver la collectivité de son pouvoir de direction des poursuites mais peünet au comptable public
d'effectuer le recouvrement des recettes de la collectivité sans avoir à demander systématiquement
l'autorisation à l'ordonnateur.
Aussi et suite à la sollicitation du SGC Limoges et Amendes il est nécessaire de donner une autorisation
générale et permanente de poursuites au comptable public jusqu'à la fin du mandat. Cette autorisation
devra être renouvelée au prochain mandat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'oetroyer une autorisation permanente de poursuites au comptable public du
Service de Gestion Comptable de Limoges et Amendes, pour l'émission des actes
de poursuites au-delà de la lettre de relance et de tous les actes de poursuites qui
en découlent, quelle que soit la nature de la créance,
de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE ABSTENTION
Fait et délibéré en Mairie
Les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Le h'hire,
Philippe JANICOT
6';" :$"'i: