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Déliberation - 2019 04 01
Document publié le Lundi 10 juin 2019 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 04 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Outre-mer,
COMMUNE DE BOISSEUIL
Nombre de Conseillers
en exercice : 22
Présents : 17
Votants : 21
Affiché le : 28/06/2019
2019_04_01
DELIBERATION
DL CONSEIL MUNICIPAL (Haute-Vienne)
L'an deux mil dix-neuf, le 25 juin, le conseil municipal,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Louis NOUHAUD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juin 2019
PRESENTS : Mme ASTIER Martine, M. BOURDOLLE Philippe, Mme CAILLAUD- FROMHOLZ Brigitte, Mme DEBAYLE Michèle, M. DOUDARD Christian, Mme DUGUET Nicole, M, EJNER Pascal, M. JANICOT Philippe, Mme LALEU Marie- Laure, M, MERILLOU Stéphane, M. NOUHAUD Jean-Louis, Mme PELMOINE Agnès, Mme PERRIER Sylvie, M. SAUVAGNAC Bernard, M, SCHOENDORFF Frédéric, M. VINCENT François, M. ZBORALA Bernard.
ABSENTS : M. AUROY Olivier, Mme GOUMILLOU Agnès (Pouvoir à M, MERILLOU Stéphane), Mme MAURIN Marie-Hélène (Pouvoir à Mme ASTIER Martine), Mme SAZERAT Sandrine {Pouvoir à M. NOUHAUD Jean-Louis), M, VIANELLO Pascal (Pouvoir à M. ZBORALA Bernard).
Secrétaire de séance : M. BOURDOLLE Philippe
1. FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LIMOGES METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
Conformément à l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis pour chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) par arrêté préfectoral l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux. L’ensemble des EPCI est donc concerné par ces dispositions en vue des élections municipales de mars 2020.
A cet effet, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour délibérer afin de fixer le nombre et de répartir les sièges des conseillers communautaires de la Communauté urbaine,
L'article précité prévoit alors deux hypothèses :
+ Répartition selon les dispositions de droit commun (répartition dite au tableau), lorsque les conseils municipaux le décident, ou en cas d’absence d’accord local valablement conclu avant le 31 août, et qui conduisent à fixer à 74 le nombre de sièges du conseil communautaire de Limoges Métropole, répartis conformément aux dispositions des IE, IL IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT, tel que mentionné en annexe.
e Répartition selon un accord local : en effet, les règles relatives à la Communauté urbaine autorise à doter 'EPCI jusqu’à 10% d’élus supplémentaires par rapport à la répartition dite « au tableau », selon des modalités précises :
© les sièges supplémentaires attribués doivent respecter la hiérarchie démographique.
© chaque siège attribué à une commune ne doit pas conduire à la surreprésenter, Le ratio [(nombre de sièges de la commune/population de La commune) / (nombre de sièges de l'EPCI/population de l'EPCT)] doit rester dans une fourchette de 80-120 et ne peut s’en écarter, sauf lorsqu'un second siège est attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège en application du 1° du IV.
o la répartition des sièges supplémentaires peut amener une commune à avoir plus de la moitié des sièges. 2019_04_01
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté urbaine
doivent approuver une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations doivent être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moîtié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
Aïnsi, au plus tard au 31 octobre 2019, le Préfet fixera par arrêté la composition du conseil communautaire de la communauté urbaine, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au Conseil Municipal que suite à des discussions intervenues entre le Président, les Vice-Présidents et Secrétaires de Limoges Métropole, il a été envisagé de maintenir la répartition dite de droit commun actuellement en vigueur au niveau de la Communauté urbaine avec un effectif de 74 élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixe, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole à 74 tel que précisé en annexe, et qui s’appliquera à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
VOTE 21 POUR 21 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Fait et délibéré en Mairie
Les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Le Maire
Jean-Louis NOUHAUD