Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL APPROUVE DU CM DU 2 AVRIL 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL APPROUVE CM DU 12 02 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL APPROUVE CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVR
Procès Verbal - PROCES VERBAL APPROUVE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30
Procès Verbal - PROCES VERBAL APPROUVE CM DU 20 03 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL APPROUVE DU 26 SEPTEMBRE 2023 011220
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 05 11 2025 APPR
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 10 12 2026 APPROUVE POUR DI
Procès Verbal - PROCES VERBAL APPROUVE DU 19 JANVIER 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL APPROUVE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 02
Procès Verbal - Proces Verbal du 30 AVRIL 2026 APPROUVE
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Meschers-sur-Gironde.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 30 AVRIL 2026 APPROUVE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 AVRIL 2026
Mis en ligne le 11 juin 2026
Le trente avril deux mille vingt-six à dix-huit heures le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Catherine MORIN, Maire.
PRESENTS :
Mme MORIN Catherine —- M. TINGAUD Pascal - Mme BARATTE Annie-Claude - M. BANETTE Pascal — Mme CAPRARU DERECSKI loana-Otilia — M. DELEPORTE Philippe - Mme MÉCHIN Sandrine — M. DARTENUC Laurent - M. BALLAIS David — M. SUIRE Philippe - M. RIVIÈRES Bruno — Mme ROSEC Nathalie - Mme NASSIRI Françoise — M. VRIGNAUD Dominique — M. GARDRAT Laurent - Mme GEYSEN Sandrine - Mme LÉTOFFÉ Isabelle - Mme AUBINEAU Fanny - M. BERNARD Yohann - M. GUILLOUX Hervé — M. BOZIER Vincent — M. CLOUZEAU Jérôme - Mme GODDARD Séverine.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme ROSEC Nathalie
Convocation du jeudi 23 avril 2026
Le Conseil Municipal se déroulera à la Mairie :
LE JEUDI 30 AVRIL 2026 A 18H00
- ORDRE DU JOUR -
Démission d’une Conseillère Municipale
Installation d’un nouveau Conseiller Municipal
Procès-verbal de la séance précédente
Approbation du procès-verbal de la séance du 02/04/2026
Compte rendu des décisions du Maire
A — VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - Référente : Madame Catherine MORIN
. Compte financier unique — Exercice 2025 — Commune de Meschers . Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 — Commune de Meschers .Fiscalité 2026 — Détermination des taux des taxes communales Budget primitif 2026 — Commune de Meschers
Compte financier unique — Exercice 2025 — Port de Meschers
. Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 — Port de Meschers . Budget primitif 2026 — Port de Meschers NO
01
8 W N
=
B - GESTION DU PERSONNEL - Référente : Madame Catherine MORIN
8. Recrutement de personnels saisonniers aux Grottes du Régulus — Services Techniques — Service Marché C — AFFAIRES GÉNÉRALES - Référents : Madame Catherine MORIN / Monsieur Pascal
TINGAUD
9. Constitution de la commission communale des impôts directs (CCID) 10. Élection des représentants de la commune au sein du syndicat mixte de préfiguration du
parc régional des marais du littoral Charentais
11. Élection des délégués du syndicat intercommunal d'études des moyens de lutte contre les
fléaux atmosphériques SIEMLFA 17
D — VIE CULTURELLE -— Référente : Madame Annie-Claude BARATTE
12. Autorisation de supprimer des documents du fond de la bibliothèque municipale « Pierre
Dumousseau » de Meschers-sur-Gironde
E —- URBANISME - Référente : Madame loana-Otilia CAPRARU DERECSKI
13. Exercice du droit de préemption urbain pour acquérir la parcelle AH n°1151 sise 2 rue du Fief des Sables.
Le procès-verbal de la séance du 02/04/2026 est approuvé à l'unanimité
19 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Considérant que par délibération en date du 02 avril 2026, le conseil Municipal a délégué certaines compétences au Maire pour la durée du mandat conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il appartient à Madame le Maire de rendre compte à chacune des réunions des décisions prises dans le cadre de ces délégations,
Le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes :
2026/du 13 avril 2026 — N°18/AVRIL/2026
MAPA - Maîtrise d'œuvre - Chaufferie granulés bois
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire une partie de sa fonction délibérative,
Vu les articles R.2123-1 à R.2123-7 du code de la commande publique,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° 01-02-04-2026 adoptée par le conseil municipal en date du 02 avril 2026 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
Considérant la nécessité de supprimer les chaudières fioul du groupe scolaire et de la mairie et d'aménager une chaufferie collective alimentée aux granulés de bois en créant un réseau de chaleur pour desservir le groupe scolaire, la mairie et la bibliothèque ;
Considérant l'étude énergétique réalisée par le Centre Régional des Energies Renouvelables CRER ;
Considérant la nécessité de mener à bien ce projet avec l'accompagnement de la Mission Energie du Département de la Charente-Maritime.
Considérant la nécessité de lancer une consultation pour la mission d'un maitre d'œuvre pour l'aménagement d'une chaufferie collective alimentée aux granulés bois en créant un réseau de chaleur pour desservir le groupe scolaire, la mairie et la bibliothèque ;
Considérant les offres reçues pour le marché 26-005 de maitrise d'œuvre pour l'aménagement d'une chaufferie collective par les entreprises SAS E'NERGYS, SAS ASCAUDIT GROUPE, SARL INGENIERIE THERMIQUE ET FLUIDES, EURL ILAO, SARL YAC INGENIERIE, et SAS
ALTEREA ;
Considérant qu'à l'issue de la consultation relative à l’objet suscité, une analyse des candidatures a été effectuée en prenant en compte des critères de choix indiqués dans les documents de la consultation ;
Considérant que, la proposition de EURL ILAO, constitue l'offre économiquement la plus
avantageuse ;
DECIDE :
De signer un marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'une chaufferie collective alimentée aux granulés bois en créant un réseau de chaleur pour desservir le groupe scolaire, la mairie et la bibliothèque avec l'EURL ILAO, domiciliée au 59 Avenue de la république 17770 BURIE, pour un coût global et forfaitaire s'élevant à 16 500 € HT soit 19 800 € TTC.
Les prestations de maîtrise d'œuvre débutent à la date de notification du marché. Elles s'achèvent à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.
Li 2026/du 09 avril 2026 — N°19/AVRIL/2026
Attribution d’une concession funéraire dans le cimetière nouveau
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire une partie de sa fonction délibérative, et notamment le 8° relatif à la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Il est accordé, dans le cimetière communal, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession n° 354, en columbarium, plan n°363, de 30 années à compter du 20 mars 2026, de 3.36 mètres carrés superficiels.
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle, moyennant la somme totale de
331.15 euros qui a été versée dans la caisse du responsable du service de gestion comptable de ROYAN suivant quittance n°2026/10 du 20 mars 2026.
2026/du 13 avril 2026 — N°20/AVRIL/2026
Aménagement de la rue de la Source - Demande de subvention à l'Agence de l'Eau Adour Garonne au titre de la Gestion Intégrée des Eaux Pluviales (GIEP)
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire une partie de sa fonction délibérative,
VU la délibération en date du 02.04.2026 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire le soin de solliciter les organismes financeurs,
CONSIDERANT que le projet d'aménagement de la rue de la Source établi par le Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime comporte un volet relatif à la gestion intégrée des eaux pluviales,
DECIDE :
De solliciter une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne au titre des aides accordées aux communes dans le cadre de la gestion intégrée des eaux pluviales, à hauteur de 50 % du montant des dépenses éligibles au sein de l'opération.
Le montant des dépenses éligibles est établi par le Syndicat Département de la Voirie de la Charente-Maritime à hauteur de 92 508.86 € HT.
Le montant de la subvention sollicitée s'élève ainsi à 46 254.43 €.
2026/du 17 avril 2026 — N°21/AVRIL/2026
Attribution d’une concession funéraire dans le cimetière nouveau
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire une partie de sa fonction délibérative, et notamment le 8° relatif à la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Il est accordé, dans le cimetière communal, à l'effet d'y fonder une sépulture collective, une concession n° 355, plan n°364 de 30 années à compter du 16 avril 2026, de 3.36 mètres carrés superficiels.
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle, moyennant la somme totale de
331.15 euros qui a été versée dans la caisse du responsable du service de gestion comptable de ROYAN suivant quittance n°2026/11 du 16 avril 2026. Discussion :
Dans la cadre de la consultation relative à la maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'une chaufferie collective, M. BOZIER constate que la commission MAPA n'avait pas été réunie et demande si les offres n'auraient pas pu être envoyées aux membres de la commission. M. TINGAUD répond que la commission n'avait pu être réunie compte tenu des délais très contraints pour mener à bien cette opération qui doit impérativement s'achever fin octobre prochain. Mme le Maire précise que l'entreprise choisie a présenté la meilleure offre et le prix le
plus bas.
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
Ua 1 - Budget principal de la commune de MESCHERS-SUR-GIRONDE - Compte financier unique de l'exercice 2025
Vu l'avis favorable de la commission « Vie économique et financière » du 9 avril 2026.
Madame le Maire présente le Compte financier unique de l'exercice 2025 du budget principal de la commune de MESCHERS-SUR-GIRONDE, document qui retrace l'exécution du Budget Primitif 2025, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLES Dépense Recette Dépense Recette Dépense Recette ou où ou ou ou ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Résultats 300 000.00 € 211 021.16 € 511 021.16 € reportés
Rares 4 601 833.00€ 5 849 779.53 € 302063649€| 246747656€| 7631460949 €| 8 317 256.09 €
TOTAUX _|4 601 833.00€ 6 149 779.53 € 3029636.49€| 2678497.72€| 7631469.49€|8 828 277.25 €
Résultats de bture 1 547 946.53 € - 351 138.77€ 1 307 223.21 €
Resies 1 083 412.00 € 487077.00€| 1083412.00€| 487 077.00 € réaliser
TOTAUX | 401 833.00€ 6 149 779.53 € 411304849€| 316557472€| 8 71488149 € | 9 315 354.25 € CUMULES 5 ; : : $ 5
RESULTATS SEE NDIES 1 547 946.53 € - 947 473.77€ 600 472.76 €
Madame le Maire ayant quitté la salle
Le Conseil Municipal, présidé pour
cette délibération par le doyen M. DARTENUC Laurent
décide
à l'unanimité
> D'approuver le Compte financier unique, pour l'exercice 2025 ; + De voter et d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
6 2 — Budget principal de la commune de MESCHERS-SUR-GIRONDE - Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025
Vu l'avis favorable de la commission « Vie économique et financière » du 9 avril 2026.
Considérant que le compte financier unique de l'exercice 2025, présente les résultats suivants :
Résultat de clôture fonctionnement 2025
Excédent 1 547 946.53 € Résultat de clôture investissement 2025
Déficit (sans les restes à réaliser) - 351 138.77 €
Résultat de clôture investissement 2025
Déficit (avec les restes à réaliser) - 947 473.77 €
Discussion :
Prévoyant un effet ciseau non maîtrisable, M. BOZIER propose d'affecter la somme de 500 000 € en recettes de fonctionnement plutôt que les 350 000 € proposés. Mme le Maire n'est pas favorable à cette proposition qui viendrait réduire les recettes d'investissement et la capacité à financer les opérations engagées.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à la majorité
à 19 voix pour, 4 abstentions (M. BOZIER, M. GUILLOUX, Mme GODDARD, M. CLOUZEAU)
D'affecter le résultat de fonctionnement de l'année 2025 au sein du budget 2026 comme suit :
Recette d'investissement 1 197 946.53 €
Article 1068 — Excédents de fonctionnement
capitalisés
Recette de fonctionnement 350 000.00 €
Article 002 — Excédent de fonctionnement
reporté 3 — Fiscalité 2026 — Détermination des taux des taxes communales
Vu l'avis favorable de la commission « Vie économique et financière » du 9 avril 2026.
La commune choisit de maintenir les taux communaux à leur niveau de 2025.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
+ De maintenir les taux communaux pour l'année 2026 à leur niveau de l'année 2025.
e De fixer comme suit les taux de fiscalité pour l'année 2026
Taxe foncière sur les propriétés bâties 40.76 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 32.27
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres 10.25 %
locaux non affectés à l'habitation principale
e D'autoriser Madame le Maire à signer l'état n°1259 COM 4 - Budget principal de la commune de MESCHERS-SUR-GIRONDE — Adoption du Budget primitif de l’année 2026
Vu l'avis favorable de la commission « Vie économique et financière » du 9 avril 2026.
Madame le Maire, après avoir présenté le projet de budget pour l'exercice 2026, précise qu'il s'équilibre comme suit :
# Section de fonctionnement
* Dépenses 5 812750 € * Recettes 5 812 750 € # Section d'investissement
* Dépenses . 4190 577 € * Recettes 4 190 577 €
Discussion :
M. BOZIER rappelle que tous les projets lancés lors de la précédente mandature avaient été approuvés à l'unanimité des membres du Conseil municipal ; s'agissant de projets structurants, il estime logique que cela influe le budget suivant. Mme le Maire confirme que ce report est classique en gestion communale.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à la majorité
à 19 voix pour, 4 abstentions (M. BOZIER, M. GUILLOUX, Mme GODDARD, M. CLOUZEAU)
> De voter le Budget de la commune, pour l'exercice 2026, tel que présenté par Madame le
Maire. 5 — Budget annexe du port de MESCHERS-SUR-GIRONDE - Compte financier unique de
l'exercice 2025
Vu l'avis favorable de la commission « Vie économique et financière » du 9 avril 2026.
Madame le Maire présente le Compte financier unique de l’année 2025 pour le budget annexe du port de MESCHERS-SUR-GIRONDE, document qui retrace l'exécution du Budget Primitif 2025, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLES Dépense Recette Dépense Recette Dépense Recette
ou ou où où où ou
Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats 16 778.06 € 104 346.76 € 121 124.82 € reportés
9pératons de 103455.00 €| 22870142€| 38317.10€| 749023.35€| 23177309€| 30371477€
TOTAUX 193455.99€| 245569.48€| 38317.10€| 179270.11€) 231773.09€| 424 839.59 €
RÉSAIAES UE 52 113.49 € 140 953.01 € 121 124.82 € clôture
RESÈSe 22 775.00 € réaliser
TOTAUX CULÉS 193455.99€| 245569.48€| 6109210€| 179270.11€| 254548.09€| 424 839.59 €
RESULTATS RS 52 113.49 € 118 178.01 € 170 291.50 €
Madame le Maire ayant quitté la salle
Le Conseil Municipal, présidé pour
Cette délibération par le doyen M. DARTENUC Laurent
décide
à l'unanimité
> D'approuver le Compte financier unique présenté par Madame le Maire, en ce qui concerne
le Port, pour l'exercice 2025 ;
> De voter et d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 6 — Budget annexe du port de MESCHERS-SUR-GIRONDE - Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025
Vu l'avis favorable de la commission « Vie économique et financière » du 9 avril 2026.
Considérant que le compte financier unique de l'exercice 2025, présente les résultats suivants :
Résultat de clôture fonctionnement 2025
Excédent 52 113.49 €
Résultat de clôture investissement 2025
Excédent (sans les restes à réaliser)
140 953.01 €
Résultat de clôture investissement 2025
Excédent (avec les restes à réaliser)
118 178.01 €
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à la majorité
à 19 voix pour, 4 abstentions (M. BOZIER, M. GUILLOUX, Mme GODDARD, M. CLOUZEAU)
D'affecter le résultat comme suit :
Recette de fonctionnement 52 113.49 € Article 002 — Excédent de fonctionnement
reporté
11 7 - Budget annexe du port de MESCHERS-SUR-GIRONDE - Adoption du Budget primitif de l’année 2026
Vu l'avis favorable de la commission « Vie économique et financière » du 9 avril 2026.
Madame le Maire, après avoir présenté le projet de budget du port pour l'exercice 2026, précise qu'il s'équilibre comme suit :
æ Section d'exploitation —
* Dépenses .… 279 213 € * Recettes .…. 279 213 €
# Section d'investissement —
* Dépenses … 243 667 € * Recettes .… 243 667 €
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à la majorité
à 19 voix pour, 4 abstentions (M. BOZIER, M. GUILLOUX, Mme GODDARD, M. CLOUZEAU)
> De voter le Budget du Port de MESCHERS en ce qui concerne l'exercice 2026. 8 — Recrutement de personnels saisonniers : Grottes du Réqulus — Services Techniques - Service Marché
Madame le Maire informe le Conseil Municipal :
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services il convient de renforcer les équipes par le recrutement de saisonniers affectés aux différents services pour la saison estivale 2026 :
e Grottes du Régulus :
Un saisonnier n°1 du 03/07/2026 au 31/08/2026 pour une durée d'emploi sur la période de 260h00 réparties mensuellement comme suit 122h30 en juillet et 137h30 en août. Cet agent sera affecté aux visites guidées.
Un saisonnier n°2 du 03/07/2026 au 31/08/2026 pour une durée d'emploi sur la période de 268h30 réparties mensuellement comme suit : 138h30 en juillet et 130h00 en août. Cet agent sera affecté aux visites guidées.
Un saisonnier n°3 du 03/07/2026 au 31/08/2026 pour une durée d'emploi sur la période de 296h45 réparties mensuellement comme suit : 148h15 en juillet et 148h30 en août. Cet agent sera affecté à la tenue de la caisse du site.
Un saisonnier n°4 du 03/07/2026 au 31/08/2026 pour une durée d'emploi sur la période de 262h15 réparties mensuellement comme suit : 131h00 en juillet et 131h15 en août. Cet agent sera affecté à la tenue de la caisse du site et à des missions de communication numérique.
Un saisonnier n°5 du 03/07/2026 au 31/08/2026 pour une durée d'emploi sur la période de 246h00 réparties mensuellement comme suit : 127h00 en juillet et 119h00 en août. Cet agent sera affecté à la tenue de la caisse de la boutique.
e __ Services techniques :
Deux saisonniers du 01/07/2026 au 31/08/2026 à temps complet (35/35 hebdomadaires). Ces agents seront affectés à l'entretien de l'espace public et aux manifestations estivales.
e _ Service Marché de jour et de nuit:
Un saisonnier du 01/07/2026 au 31/08/2026 pour une durée d'emploi sur la période de 288h00 réparties mensuellement comme suit : 144h00 en juillet et 144h00 en août.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
- De donner un avis favorable aux recrutements de cinq agents saisonniers aux Grottes du Régulus du 03/07/2026 au 31/08/2026 comme tels présentés ci-dessus, à l'échelon 1 du grade d'adjoint du patrimoine (indice de rémunération en vigueur à la date du contrat) ; + De donner un avis favorable au recrutement pour les services techniques de deux agents saisonniers du 01/07/2026 au 31/08/2026, à temps complet 35/35° hebdomadaires, à l'échelon 1 du grade d'adjoint technique territorial (indice de rémunération en vigueur à la
date du contrat) ;
- De donner un avis favorable au recrutement pour le service marché de jour et de nuit d'un agent saisonnier du 01/07/2026 au 31/08/2026, comme tel présenté ci-dessus, à l'échelon 1 du grade d'adjoint technique territorial (indice de rémunération en vigueur à la date du
contrat) ;
> D'autoriser Madame le Maire ou le 1°’ Adjoint à procéder à ces recrutements et à signer les
contrats.
U) 9 - Constitution de la commission communale des impôts directs (CCID) -
Madame le Maire expose à l'Assemblée Délibérante que l'article 1650 du Code Général des Impôts précise les conditions de mise en place des commissions communales des impôts directs.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles d'impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Les commissaires titulaires et leurs suppléants sont désignés par les services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> De proposer les noms de 16 membres titulaires et 16 membres suppléants, afin de permettre la nomination par le directeur des services fiscaux de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
- CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS -
TITULAIRES SUPPLEANTS
01 — Pascal TINGAUD 01 — Annie-Claude BARATTE
02 — Françoise NASSIRI 02 — Sandrine GEYSEN
03 - Pascale PRADEL 03 — Philippe SUIRE
04 — Laurent DARTENUC 04 — Muriel MRONNEAU
05 — Philippe DELEPORTE 05 — Laurent GARDRAT
06 — Fanny AUBINEAU 06 — David BALLAIS
PERSONNES 07 — Monique HUMEAU CLOUZEAU | 07 — Gilles FERRAND
DOMICILIEES
DANS LA COMMUNE | 08 — Dominique VRIGNAUD 08 — Valérie ROBERT
09 — Nathalie ROSEC 09 — Christine DEUGNIER
10 — Jacques HEAS 10 - Pascal BANETTE
11 - André BIANEIS 11 — loana-Otilia CAPRARU DERECSKI
12 - Christian RICHER 12 - Martine CHEVALIER
13 — Fréderic BOUVARD 13 — Jacky DESTOUCHES
14 — Didier SEROUART 14 - Marie-Pierre MACRÉ
15 — Hervé GUILLOUX 15 — Vincent BOZIER
16 — Jérôme CLOUZEAU 16 — Séverine GODDARD 10 - Élection des représentants de la commune au sein du syndicat mixte de préfiquration du parc régional des marais du littoral Charentais
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que, par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2025, le Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional des Marais du littoral charentais a été officiellement créé à compter du 1er janvier 2026.
Ce syndicat mixte constitue l'outil juridique et opérationnel chargé de conduire la phase de préfiguration du futur Parc naturel régional.
Il réunit :
e les communes membres situées dans le périmètre d'étude,
e les établissements publics de coopération intercommunale concernés,
e le Département de la Charente-Maritime,
e la Région Nouvelle-Aquitaine.
La commune a adhéré au syndicat mixte par délibération le 15 septembre 2025. Suite au renouvellement général des conseils municipaux intervenu en mars 2026, il appartient désormais au Conseil municipal de procéder à la désignation de ses représentants au sein du comité syndical, conformément aux statuts du syndicat mixte.
Madame le Maire rappelle que, conformément aux statuts du Syndicat mixte de préfiguration
e Chaque commune dispose d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant ;
e Les représentants désignés ne peuvent pas être également représentants titulaires ou suppléants de l'EPCI dont la commune est membre au sein du même syndicat mixte.
VU
e Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et suivants
relatifs aux syndicats mixtes ouverts ;
+ Le Code de l'environnement, notamment ses articles L.333-1 et suivants relatifs aux Parcs naturels régionaux ;
e L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant création du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais à compter du 1er janvier 2026 ;
e Les statuts du syndicat mixte ;
CONSIDÉRANT
e _L'adhésion de la commune de Meschers-sur-Gironde au Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais ;
e Le renouvellement du Conseil municipal à l'issue des élections municipales de 2026 ;
e La nécessité de désigner les représentants de la commune au sein du comité syndical du Syndicat mixte de préfiguration ;
Conformément à l'article L.2121-21 du CGCT, Madame le Maire précise aux membres présents que le Conseil municipal doit délibérer à bulletin secret pour désigner ses représentants. Cependant le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de voter à mains levées.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité de voter à mains levées
Candidatures proposées :
Titulaire : M. BALLAIS David —- M. BOZIER Vincent
Suppléant : M. VRIGNAUD Dominique — M. BOZIER Vincent M. BALLAIS David, en qualité de représentant titulaire ;
19 voix Pour 4 voix Contre (M. BOZIER, M. GUILLOUX, Mme GODDARD, M. CLOUZEAU)
M. BOZIER Vincent, en qualité de représentant titulaire :
4 pour 19 contre (Mme MORIN Catherine — M. TINGAUD Pascal - Mme BARATTE Annie-Claude - M. BANETTE Pascal - Mme CAPRARU DERECSKI loana-Otilia — M. DELEPORTE Philippe — Mme MÉCHIN Sandrine — M. DARTENUC Laurent - M. BALLAIS David — M. SUIRE Philippe -M. RIVIÈRES Bruno — Mme ROSEC Nathalie — Mme NASSIRI Françoise — M. VRIGNAUD Dominique — M. GARDRAT Laurent - Mme GEYSEN Sandrine — Mme LÉTOFFÉ Isabelle —- Mme AUBINEAU Fanny - M. BERNARD Yohann
M. VRIGNAUD Dominique, en qualité de représentant suppléant. 19 voix Pour 4 voix Contre (M. BOZIER, M. GUILLOUX, Mme GODDARD, M. CLOUZEAU)
M. BOZIER Vincent, en qualité de représentant suppléant :
4 pour 19 contre (Mme MORIN Catherine — M. TINGAUD Pascal - Mme BARATTE Annie-Claude - M. BANETTE Pascal - Mme CAPRARU DERECSKI loana-Otilia —- M. DELEPORTE Philippe — Mme MÉCHIN Sandrine — M. DARTENUC Laurent - M. BALLAIS David - M. SUIRE Philippe -M. RIVIÈRES Bruno - Mme ROSEC Nathalie - Mme NASSIRI Françoise — M. VRIGNAUD Dominique — M. GARDRAT Laurent —- Mme GEYSEN Sandrine — Mme LÉTOFFÉ Isabelle - Mme AUBINEAU Fanny - M. BERNARD Yohann
Désigne :
> Pour représenter la ville de Meschers-sur-Gironde au sein du comité syndical mixte de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral Charentais
M. BALLAIS David, en qualité de représentant titulaire ;
M. VRIGNAUD Dominique, en qualité de représentant suppléant.
Autorise Madame le Maire à notifier la présente délibération au Président du Syndicat mixte et à accomplir toute démarche nécessaire à son exécution.
16 11 - Election des déléqués du syndicat intercommunal d’études des moyens de lutte contre les fléaux atmosphériques SIEMLFA 17
Suite au renouvellement des Conseils Municipaux Il y a lieu de désigner les délégués représentants la commune au sein du SIEMLFA 17.
Conformément à l'article L.2121-21 du CGCT, M. Pascal TINGAUD précise aux membres présents que le Conseil municipal doit délibérer à bulletin secret pour désigner ses représentants. Cependant le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de voter à mains levées.
- Le Conseil municipal décide à l'unanimité de voter à mains levées
Candidatures proposées :
Titulaire : M. TINGAUD Pascal - M. CLOUZEAU Jérôme
Suppléant : M. GARDRAT Laurent - CLOUZEAU Jérôme
M. GARDRAT Laurent laisse sa place de suppléant à M. CLOUZEAU Jérôme
e M. TINGAUD Pascal, en qualité de représentant titulaire ;
19 voix Pour 4 voix Contre (M. BOZIER, M. GUILLOUX, Mme GODDARD, M. CLOUZEAU)
e M. CLOUZEAU Jérôme, en qualité de représentant titulaire :
4 pour 19 contre (Mme MORIN Catherine - M. TINGAUD Pascal - Mme BARATTE Annie-Claude - M. BANETTE Pascal - Mme CAPRARU DERECSKI loana-Otilia - M. DÉLEPORTE Philippe — Mme MÉCHIN Sandrine - M. DARTENUC Laurent — M. BALLAIS David —- M. SUIRE Philippe -M. RIVIÈRES Bruno - Mme ROSEC Nathalie - Mme NASSIRI Françoise — M. VRIGNAUD Dominique _ M. GARDRAT Laurent - Mme GEYSEN Sandrine — Mme LÉTOFFÉ Isabelle —- Mme AUBINEAU Fanny - M. BERNARD Yohann
° M. CLOUZEAU Jérôme, en qualité de représentant suppléant :
23 à l'unanimité
Désigne :
> Pour représenter la ville de Meschers-sur-Gironde au sein des délégués du syndicat
intercommunal d'études des moyens de lutte contre les fléaux atmosphériques SIEMLFA
17:
e M. TINGAUD Pascal, en qualité de représentant titulaire ;
e M. CLOUZEAU Jérôme, en qualité de représentant suppléant.
> Autorise Madame le Maire à notifier la présente délibération au syndicat intercommunal
d'études des moyens de lutte contre les fléaux atmosphériques SIEMLFA 17 et à accomplir
toute démarche nécessaire à son exécution. 12 — Autorisation de supprimer des documents du fond de la bibliothèque municipal
« Pierre Dumousseau » de Meschers-sur-Gironde
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 :
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un
tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
- L'état physique du document, la présentation, l'esthétique,
- Le nombre d'exemplaires,
- La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années),
- Le nombre d'années écoulées sans prêt,
- La valeur littéraire ou documentaire,
- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète),
-_ L'existence ou non de documents de substitution.
Il'est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré,
décide
à l'unanimité
7 D'autoriser, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la
bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :
+ _ Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) ;
+ _ Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document ;
° Suppression des fiches.
+ De donner son accord pour que ces documents soient, selon leur état :
+ Vendus au tarif de 0.50 € à 2 €, à l'occasion de ventes organisées par le Club de
Lecture et d'écriture de Meschers, soit à la bibliothèque, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées pourront être
réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de l'association. Ces ouvrages Seront ensuite versés à la bibliothèque en complément de sa politique d'acquisition ;
e Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir
besoin ;
+ Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
18 13 —- Exercice du droit de préemption urbain pour acquérir la parcelle AH n°1151 sise 2 rue du Fief des Sables
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, R.213-4 et suivants, R.211-1 et suivants, et L.300-1 indiquant les objets auxquels doivent répondre les opérations pouvant justifier l'exercice du droit de préemption et notamment :
- « Favoriser le développement des loisirs et du tourisme »
- « Restaurer ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels »
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20.09.2013 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune (P.L.U.) et son plan d'aménagement et de développement durables (P.A.D.D),
Vu la délibération du conseil municipal en date du 02.12.2013 instituant le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune,
Vu la délibération du conseil communautaire de l’Agglomération du pays Royannais en date du 18.12.2024 approuvant le schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T) et son P.A DD.
Vu la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n°2026/25, reçue le 09.03.2026, adressée par Maître Julie BOURDERY-ROME, notaire à LA TREMBLADE, en vue de la cession moyennant le prix de 521 000 €, d'un bien — un camping composé d’emplacements et d'un bloc sanitaire - sis 2 rue du Fief des Sables, cadastré section AH n°1151, d'une superficie totale de 5 487m?° appartenant à Madame Frédérique DAUGROIS,
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 02.04.2026 portant estimation de la valeur du bien à 130 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10 %, (Annexe 1)
Ilest exposé ce qui suit :
| La situation du terrain et les objectifs d'aménagement :
. Situation géographique :
. Situé entre le centre-bourg et la plage des Nonnes, le quartier présente un caractère de villégiature balnéaire caractéristique du Pays Royannais — habitat secondaire construit au cours de la première moitié du 20" siècle — composante de l'identité paysagère de Meschers ;
. La parcelle présente un caractère boisé (essences locales) marquant une rupture à préserver entre un secteur à vocation d'habitat et un secteur à vocation économique et naturel ;
. La parcelle bénéficie d’un boisement naturel de chênes verts, de chênes pédonculés, de pins parasols et de frênes communs, essences locales dont la préservation et la mise en valeur représentent un enjeu pour le patrimoine naturel de la commune. (Annexe 2)
. Situation urbanistique :
. P.L.U. : terrain situé en zone UL (d'une surface de 5 487 m°) « caractère urbain à
destination d'hébergements, d'équipements et d'activités touristiques » ; (Annexe 3)
. P.A.D.D. du P.L.U. : conformément aux orientations stratégiques et aux objectifs du projet « maîtriser l'équilibre entre fréquentation touristique, préservation des milieux naturels et
valorisation paysagère du site tout en assurant son développement économique »
. Page n° 3 — 1. Affirmer un cadre environnemental et paysager pour le projet global
d'évolution de la commune : « Organiser le développement urbain dans des limites paysagères claires »
. Page n° 7 — 1.2.4. : « Associer projets d'équipements et valorisations paysagère »
. Page n° 16 — 3.4.: « Maintenir un équilibre entre fréquentation touristique et
préservation des milieux naturels »
. PA.D.D. du S.C.O.T. : conformément aux objectifs de « préservation et de valorisation
des cadres naturels et patrimoniaux du territoire intercommunal, et la conciliation des différentes
fonctions écologique, touristique, productive et régulative des grands ensembles éco-paysagers
19 pour préserver l'intégrité des milieux, valoriser le caractère identitaire tout en permettant le développement du territoire »
. Page n°12 — 1.1.2. « Des objectifs de développement maîtrisés adaptés aux enjeux environnementaux et paysagers, initiateurs d'une façon plus qualitative d'aménager le territoire »
. Page n°32 — 3.2. « Préserver et mettre en valeur la biodiversité »
. Page n°34 — 3.3. « Préserver et valoriser le cadre naturel et patrimonial »
L'intérêt public est ainsi caractérisé par la nécessité de maintenir les espaces naturels, conserver la partie boisée à protéger, lutter contre l’artificialisation et, d'autre part, aménager un espace dédié à l'accueil des camping-cars.
Il - Définition du projet effectif : Aménagement de la parcelle en deux espaces distincts (Annexe 4):
A- COTE OUEST (PARTIE LA PLUS ARBOREE — ENVIRON 3 000 M?)
CREATION D'UN ESPACE PUBLIC DE DETENTE ET DE LOISIRS
En contrepartie d’une forte urbanisation de son territoire au cours des dernières décennies et de la future densification de celle-ci, la collectivité souhaite réserver et aménager quelques espaces à destination publique.
La création d'un espace public de détente et de loisirs comportant :
. Cheminements doux permettant de déambuler à l'intérieur du parc ; cheminements traités en calcaire afin de limiter l'imperméabilisation des sols ;
. Conservation des arbres et des espaces communs herbeux ; seuls cinq arbres seraient abattus suivant état phytosanitaire à confirmer ;
. Plantation d’une haie vive et création de gradins bois végétalisés (transition paysagère entre les deux espaces) ;
. Installation de nichoirs et d'hôtels à insectes ;
. Parc canin avec bac à sable ;
. Installation de plusieurs tables de pique-nique et de bancs, un espace de jeux pour enfants, un terrain de pétanque et un terrain de palet.
B- COTE EST (PARTIE LA PLUS DEGAGEE — ENVIRON 2 500 M?)
CREATION D’UNE AIRE D'ACCUEIL DE CAMPING-CARS (D’UNE DOUZAINE D'EMPLACEMENTS) ET RECONVERSION DU BATI EXISTANT EN SANITAIRES PUBLICS
La commune offre actuellement sur le port de plaisance une aire de stationnement pour les camping-cars dotée d'une aire de service (recharge eau potable et vidange eaux usées) et de bornes électriques.
En vue de limiter son impact sur le milieu, l'aire d'accueil rue du Fief des Sables répondrait à
d'autres attentes et aurait vocation à accueillir des véhicules pour la nuitée ; aucun équipement d'assainissement et d'alimentation électrique nécessaires.
La situation privilégiée de ce lieu entre le centre-bourg, le bord de plage et les falaises permettra la circulation piétonne des usagers et la fréquentation des commerces locaux. L'installation de cette aire est donc aussi destinée à dynamiser et pérenniser l’activité économique locale tout en privilégiant les déplacements doux.
. L'accès à cette aire se fera par la rue du Fief des Sables, une barrière automatique solaire sera installée ; . Le cheminement et les surfaces de stationnement (10m x 5m) seront traités en calcaire afin de limiter l'imperméabilisation des sols ;
. Les aménagements paysagers nécessaires au respect de la réglementation de la zone UL du PLU seront pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation :
. Entrée: espace vert et haie bocagère afin de masquer l'aménagement depuis la voie publique : installation d'un parc à vélos, de quelques bancs et d'un local poubelles,
. Conservation des arbres et des espaces communs herbeux : disposition des places de stationnement en fonction des arbres présents (seuls trois arbres seraient abattus suivant état phytosanitaire à confirmer) ;
. Plantation d'une haie vive le long de la propriété riveraine,
. Liaison douce d'entrée et sortie du site vers la rue du Fief des Sables,
. Création d'un emplacement réservé aux services et secours,
. Eclairage de faible intensité alimenté au solaire réparti sur le site.
. Reconversion du bâtiment existant en sanitaires publics alimentés par des panneaux solaires pour un fonctionnement autonome.
L'enveloppe financière nécessaire à la réalisation de ce projet d'aménagement est estimé à 130 000 € HT.
Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme — Logement et Environnement » réunie le 21 avril 2026,
Considérant la nécessité de maintenir l'espace naturel existant sur sa majeure partie tout en créant un espace dédié au tourisme,
Considérant l'intérêt public d'un tel projet détaillé avec les éléments géographiques et graphiques, lequel justifie pleinement la mise en œuvre du droit de préemption urbain pour les raisons précédemment évoquées.
Discussion :
M. CLOUZEAU approuve le projet dans son ensemble sous réserve de l’espace canin au regard de
la présence d'enfants. M. GUILLOUX demande une précision quant au coût estimé des
aménagements. Mme CAPRARU DERECSKI précise que l'enveloppe financière prévisionnelle à ce
stade est de 130 000 € HT.
Compte tenu de l'écart important entre le prix d'achat de vente et la valeur estimée par les
Domaines, M. BOZIER demande si la Commune détient des estimations d'experts autres que l'avis
des Domaines ; il interroge M. TINGAUD quant à la valeur du terrain, en sa qualité de professionnel.
M. TINGAUD précise qu'il ne dispose pas de données particulières précises. Aucune estimation
autre que celle des Services Fiscaux n’est juridiquement requise.
M. GUILLOUX interroge sur la suite de ce dossier en cas de préemption. L'adjointe à l'urbanisme
explique : si la préemption est votée, compte tenu qu'elle ne s'effectue pas au prix demandé, les
options pour la venderesse sont les suivantes : soit renoncer à vendre le bien, soit accepter le prix
proposé, soit maintenir son prix ; dans ce dernier cas, c'est le juge de l’expropriation qui fixera la
valeur du bien.
Madame le Maire précise que la délibération du Conseil doit être notifiée avant le 9 mai. La
propriétaire dispose alors de 2 mois pour notifier à la Commune, sa décision. Par ailleurs, suite à
une demande sur les délais d'instance devant le juge d’expropriation, il est répondu que le délai
habituel est de l’ordre de 6 mois, avec possibilité d’appel ainsi que de cassation.
Monsieur Hervé GUILLOUX demande si les recettes de l'aire de camping-cars ont pu être chiffrées.
Madame le Maire répond qu'à titre estimatif, on peut prévoir un chiffre entre 40 000 € et 45 000 €
par an. Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à la majorité
à 15 voix pour, 2 voix contre ( M. VRIGNAUD, Mme AUBINEAU) 6 abstentions (M. TINGAUD, M.BOZIER, M GUILLOUX, M. CLOUZEAU, Mme. GODDARD, M. SUIRE)
> D'approuver le projet d'aménagement de la parcelle tel que présenté, lequel répond aux attentes des documents d'aménagement du territoire et de réglementation d'urbanisme (SCOT et PLU) ;
D'acquérir par conséquent par voie de préemption le bien situé 2 rue Fief des
Sables, cadastré section AH n° 1151, d'une superficie totale de 5 487 m2
appartenant à Madame Frédérique DAUGROIS ;
D'acquérir ce bien au prix de 143 000 €, ce prix étant conforme à l'estimation du
pôle d'évaluation domaniale en date du 02.04.2026 (130 000 € assorti d'une marge de 10 %);
D'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération et sa notification, ainsi que l'acte authentique constatant le transfert de propriété.
Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au budget de la
commune.
vY
vY
vY
Y
Délibérations du Conseil Municipal du jeudi 30 avril 2026
. Compte financier unique — Exercice 2025 — Commune de Meschers
- Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 — Commune de Meschers . Fiscalité 2026 — Détermination des taux des taxes communales
. Budget primitif 2026 — Commune de Meschers
. Compte financier unique — Exercice 2025 — Port de Meschers
. Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 — Port de Meschers . Budget primitif 2026 — Port de Meschers
. Recrutement de personnels saisonniers aux Grottes du Régulus - Services Techniques — Service Marché
9. Constitution de la commission communale des impôts directs (CCID)
10. Élection des représentants de la commune au sein du syndicat mixte de préfiguration du
parc régional des marais du littoral Charentais
11. Élection des délégués du syndicat intercommunal d'études des moyens de lutte contre les fléaux atmosphériques SIEMLFA 17
12. Autorisation de supprimer des documents du fond de la bibliothèque municipale « Pierre Dumousseau » de Meschers-sur-Gironde
13. Exercice du droit de préemption urbain pour acquérir la parcelle AH n°1151 sis 2 rue du Fief des Sables.
©
I
O
O1
BR
©
NN
=
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h24
Ont signé la présente liste des délibérations
Adopte à l'unanimité ce procès-verbal à la séance du conseil municipal du 05 juin 2026.
Le Maire,
Mme Catherine MORIN
La secrétaire de séance,
Mme Nathalie ROSEC