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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Meschers-sur-Gironde.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Approuve Conseil Municipal du 02 AVRIL 2024 1)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 02 AVRIL 2024
MIS EN LIGNE LE 31 MAI 2024
Le deux avril deux mille vingt-quatre à dix-huit heures le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie, salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Mme FRIBOURG Françoise, Maire.
PRESENTS :
Mme FRIBOURG Françoise — M. BANETTE Pascal - Mme MARIAUD VRIGNAUD Francine — M. GUILLOUX Hervé - M. BOZIER Vincent - Mme MARTIN FRECHE Catherine - M. BEZIE Patrick - M. MAUDOUX Jean-Luc - Mme PIETTE Bernadette - M. DECUPPE Philippe - Mme MÉCHIN Chantal —
M. HARLÉ Éric - Mme BARATTE Annie-Claude — M. TINGAUD Pascal.
ABSENTES EXCUSÉES REPRÉSENTÉES :
Mme JOUSSAUME Monique a donné pouvoir à Mme MARIAUD VRIGNAUD Francine
Mme BERNARD Alexia a donné pouvoir à M. BANETTE Pascal Mme FAYNET Maëlle a donné pouvoir à Mme MARTIN FRECHE Catherine Mme DROCHON Catherine a donné pouvoir à M. HARLÉ Éric Mme MORIN Catherine a donné pouvoir à Mme BARATTE Annie-Claude
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme CEGLAREK Marinette
M. BARRAUD Philippe
Mme LAGUERRE Charlotte
M. BAUMGARTEN Nicolas
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. BEZIE Patrick
Convocation du mardi 26 mars 2024
Le Conseil Municipal se déroulera à la Mairie :
LE MARDI 02 AVRIL 2024 À 18H00
- ORDRE DU JOUR -
Procès-verbal de la séance précédente
Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
Compte rendu des décisions du Maire
A - VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - Référente : Madame Françoise FRIBOURG
1. Compte financier unique-— Exercice 2023 — Commune de Meschers 2. Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 — Commune de Meschers 3. Fiscalité 2024 - Détermination des taux des taxes communales 4. Budget primitif 2024 — Commune de Meschers
5. Compte financier unique — Exercice 2023 — Port de Meschers 6. Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 - Port de Meschers 7. Budget primitif 2024 — Port de Meschers
B - GESTION DU PERSONNEL - Référent : Monsieur Pascal BANETTE
8.Recrutement de personnel saisonnier - Service Marché- Grottes du Régulus - Port 9.Modification du tableau des effectifs
C - GROTTES DU RÉGULUS - Référent : Monsieur Hervé GUILLOUX
10.Tarifs 2024 - Grottes du Régulus —
D —- COMMERCE / URBANISME -— Référente : Madame Francine MARIAUD-VRIGNAUD
11.Vente d'un local commercial sis 50 rue Paul Massy
E — URBANISME -— Référente : Madame Francine MARIAUD-VRIGNAUD
12.Dénomination de la voie privée du lotissement «Les Jardins d'April » sis allée des Papillons/rue Albert LUPIET
13.Classement dans le domaine public — Voirie et espaces verts — Lotissement « Le Clos Perault
14. Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelable (ZAEnR)
F — VIE ASSOCIATIVE- Référent : Monsieur Vincent BOZIER
15. Approbation des conventions de mises à disposition de locaux aux associations michelaises.
Le procès-verbal de la séance du 29 février 2024 est approuvé à l’unanimité.
1) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Considérant que par délibération en date du 10juillet 2020, le conseil Municipal a délégué certaines compétences au Maire pour la durée du mandat conformément à l'article L' 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il appartient à Madame le Maire de rendre compte à chacune des réunions des décisions prises dans le cadre de ces délégations,
Le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes :
2024/du 27 février 2024- N°10/FEV/2024
Atlantic Animal Services — Avenant n°1 relatif à la convention de capture d’animaux errants
Considérant la convention signée le 1% avril 2022 entre Atlantic Animal Services et la
commune,
Considérant la proposition d'avenant n°1 d’Atlantic Animal Services représentée par Monsieur FOULQUES Nicolas, 5 allée Reine des Prés — 17 640 Vaux-sur-Mer,
Les tarifs actualisés d'intervention du présent avenant n°1 s'élèvent comme suit :
En journée, du lundi au vendredi : 60 € TTC
Samedis, dimanches et jours fériés : 70€ TTC
Nuit de 20h à 7h: 75€ TTC
Intervention capture échouée : 40 € TTC
2024/du 08 mars 2024 — N°11/MARS/2024
Allée du Croissant/Impasse du Croissant - Demande de subvention au titre des amendes de police — Petites opérations de sécurité.
Considérant qu'au titre du produit des amendes de police — Petites opérations de sécurité — le Département de la Charente-Maritime pourrait soutenir le projet d'aménagement de voirie de l'allée du Croissant et de l'impasse du Croissant,
La commune sollicite une subvention de 50% du montant HT des travaux plafonnés à 50 000 € HT auprès du Département de la Charente-Maritime au titre du produit des amendes de police — Petites opérations de sécurité — dans le cadre des travaux d'aménagement de l'allée du Croissant et de l'impasse du Croissant.
Le montant des travaux s'élève à 100 382.33 € HT
LU) 2024/du 18 mars 2024 — N°12/MARS/2024
Matériel informatique Grottes du Régulus
Considérant la nécessité de remplacer un ordinateur au service des Grottes du Régulus,
Considérant le devis n°01-2024-DV0463 émis par Soluris
Le montant du devis est accepté pour 2 160.93 € TTC
2024/du 18 mars 2024 — N°13/MARS/2024
Plage des Nonnes - Profil de vulnérabilité des eaux de baignade - Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Adour Garonne
Considérant la nécessité de réviser le profil de vulnérabilité des eaux de baignade de la plage
des Nonnes,
Considérant la proposition de prestation de l’Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA) : devis 10204-GEP-240312 relatif à l'étude de la révision du profil de vulnérabilité des eaux de baignade de la plage des Nonnes, d’un montant de 8 395.00 € net.
De solliciter le concours financier de l'Agence de l'Eau Adour Garonne dans le cadre de la révision du profil de vulnérabilité des eaux de baignade de la plage des Nonnes, à hauteur de 50 %, soit une participation de 8 395.00 x 50 % = 4 197.50 €
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations. 1 —- Compte financier unique- Exercice 2023 - Commune de Meschers-
Vu l'avis favorable de la commission « Vie économique et financière » du 18 mars 2024.
Madame le Maire, présente le Compte financier unique 2023 du Comptable Municipal, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dé Dé Dé LIBELLES épense Recette épense Recette épense Recette où ou où OÙ où ou
Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
RÉSUIes 300 000.00 € 266 203.72 € 566 203.72 € reportés
ee 418404704€| 491452549€| 294864436€| 2886815.54€| 713359230€) 7801 34103€
TOTAUX 4184897.94€| 521452549€| 294864436€| 3153019.26€| 7133592.30€| 8 367 54475€
Résultats de 1 029 577.55 € 204 374.90 € 1 233 952.45 € clôture
Restes à 608 777.00€| 62499500€| 608777.00€| 624 995.00 € réaliser
TOTAUX A184897.94€| 521452549€| 3557421.36€| 3778014.26€| 774236930€| 8992539.75€ CUMULES : ë Ë : Ë à
RESULTATS re 1 029 577.55 € 220 592.90 € 1 250 170.45 €
Discussion :
Mme Annie-Claude BARATTE demande si un adjoint sera nommé pour surveiller les travaux. Madame le Maire répond que chaque adjoint suit les travaux dans son domaine et précise qu'en ce qui concerne la voirie, elle suit elle-même les chantiers, accompagnée de M. Vincent BOZIER.
M. Pascal TINGAUD remarque que les recettes de fonctionnement augmentent de 11% principalement grâce aux Grottes du Régulus ; il s'interroge par ailleurs sur le recours à des prestataires externes pour la propreté urbaine. Madame le Maire rappelle que la collectivité a recours à des interventions externes (entreprises, chantiers d'insertion) pour réaliser certaines prestations telles que le fauchage des accotements et le désherbage des trottoirs.
M. Pascal TINGAUD demande la mise en œuvre de la facturation au quotient familial des repas au restaurant scolaire. Vincent BOZIER répond que l'objectif est de mettre en place cette facturation à compter de la rentrée de septembre 2024. M. Pascal TINGAUD demande si les jeux extérieurs ont été installés à l’école. Réponse affirmative de M. Vincent BOZIER qui précise que le sol amortissant représente une
part importante du coût.
M. Pascal TINGAUD attire l'attention de la Municipalité sur l'état de vétusté des panneaux à vocation touristique installés le long de la Route de Talmont; il demande également si le classement au titre de « station classée de tourisme » sera indiqué sur les panneaux d'entrée de ville. Madame le Maire valide la proposition et rappelle qu'il a été décidé d'implanter sur le boulevard du Marais des « portes » sur chaque axe principal d'accès au centre-ville.
Ur Madame le Maire ayant quitté la salle
Le Conseil Municipal, présidé pour
l’occasion par le doyen M. HARLÉ Éric
décide
à l'unanimité
> D'approuver le Compte financier unique, pour l'exercice 2023 ; > De voter et d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
2 — Affectation du résultat de fonctionnement - Exercice 2023 - Commune de Meschers
Vu l'avis favorable de la commission « Vie économique et financière » du 18 mars 2024.
Le Conseil Municipal, considérant que le compte financier unique de l'exercice 2023, présente un excédent de fonctionnement de 1 029 577.55 €
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
D'affecter le résultat comme suit :
Résultat de clôture fonctionnement 2023 (excédentaire) 1 029 577.55 € Résultat de clôture investissement 2023 (excédentaire, sans RAR) .…….…… .…. 204 874.90 € Résultat de clôture investissement 2023 (excédentaire, RAR compris) 220 592.90 €
e Affectation au compte 1068 de la section d'investissement (financement de nouvelles dépenses SE 129577.56€
< Affectation à l'excédent reporté section de fonctionnement (report à nouveau créditeur) {ligne 002) iii 300 000.00 € 3— FISCALITE 2024 - DETERMINATION DES TAUX DES TAXES COMMUNALES
Vu l'avis favorable de la commission « Vie économique et financière » du 18 mars 2024.
La commune choisit de maintenir les taux communaux à leur niveau de 2023.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Françoise FRIBOURG, Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
Décide
à l'unanimité
e De maintenir les taux communaux pour l'année 2024 à leur niveau de l'année 2023.
+ De fixer comme suit les taux de fiscalité pour l’année 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties 40.76 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 32.27
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et 10.25 %
autres locaux non affectés à l'habitation principale
° _D'autoriser Madame le Maire à signer l'état n°1259 COM
4 —- Budget primitif 2024 - Commune de Meschers -
Vu l'avis favorable de la commission « Vie économique et financière » du 18 mars 2024.
Madame le Maire, chargée des Finances, après avoir présenté le projet de budget pour l'exercice 2024, précise qu'il s'équilibre comme suit :
æ Section de fonctionnement -
* Dépenses 5 124 102.00 € * Receïtes 5 124 102.00 € # Section d'investissement —
* Dépenses … 3 236 415.00 € * Recettes 3 236 415.00 €
Discussion :
Mme Annie Claude BARATTE demande des précisions quant à l'augmentation des cotisations d'assurances et à la rémunération des agents recenseurs. À l'instar des autres collectivités, la commune de MESCHERS n'est pas épargnée par les augmentations imposées et par la réticence des assureurs à couvrir les risques notamment en responsabilité civile. En ce qui concerne la rémunération des agents recenseurs, la collectivité s'est basée sur les indications de la Préfecture en la matière et sur la contrepartie financière accordée par l'Etat qui ne couvre pas l'ensemble des frais engendrés.
Madame le Maire indique que le chiffre d'affaires prévisionnel des Grottes du Régulus correspond à celui réalisé en 2023. M. Pascal BANETTE précise qu'un agent des services techniques sera recruté pour remplacer l'agent qui a muté récemment vers une autre collectivité.
M. Pascal TINGAUD s'interroge sur la mise en place du compostage par la CARA, service qui est instauré avec retard par rapport aux autres intercommunalités. M. Pascal BANETTE confirme que le compostage est une compétence communautaire et il déplore le manque d'anticipation sur le sujet.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> De voter le Budget de la commune, pour l'exercice 2024, tel que présenté par Madame le Maire.
5 — Compte financier unique- Exercice 2023 — Port de Meschers -
Vu l'avis favorable de la commission « Vie économique et financière » du 18 mars 2024.
Madame le Maire présente le Compte financier unique 2023 document qui retrace, en ce qui concerne le Port de Meschers, l'exécution du Budget Primitif 2024, (et des décisions modificatives qui s’y rattachent), lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLES Dépense Recette Dépense Recette Dépense Recette
où ou ou ou où où
Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
RESUIÈIS 8 620.76 € 117 530.59 € 126 151.35 € reportés
AE 198 606.84€| 194734.38€| 43867.32€| 207 060.98€| 24247416€| 40179536 €
TOTAUX 198 606.84€| 203355.14€| 43867.32€| 324591.57€| 242474.16€| 527 946.71€
RÉSUIRE dE 4 748.30 € 280 724.25 € 285 472.55 € clôture
Restes à 288 320.00€| 32025800 €| 288 320.00€| 320 258.00 € réaliser
TOTEUX 198 606.84€| 20335514€| 332187.32€| 64484957 €| 53079416€| 848 204.71 € CUMULES ï 5 ; : 3 :
RESULTATS NES 4 748.30 € 312 662.25 € 317 410.55 €
Madame le Maire ayant quitté la salle
Le Conseil Municipal, présidé pour
l’occasion par le doyen M. HARLÉ Éric
décide
à la majorité
à 15 voix pour, 3 abstention (Mme BARATTE, Mme MORIN, M. TINGAUD)
> D'approuver le Compte financier unique présenté par Madame le Maire, en ce qui concerne le Port, pour l'exercice 2023 ;
> De reconnaitre la sincérité des restes à réaliser ;
+ De voter et d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 6 — Affectation de résultat de fonctionnement - Exercice 2023 — Port de Meschers -
Le Conseil Municipal,
Considérant que les résultats inscrits sur le compte financier unique de l'exercice 2023 font apparaitre un excédent de fonctionnement de 4 748.30 €
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
D'affecter le résultat comme suit :
Résultat de clôture fonctionnement 2023 (excédentaire)
Résultat de clôture investissement 2023 (excédentaire, sans RAR) . Résultat de clôture investissement 2023 (excédentaire, RAR compris)
4 748.30 €
280 724.25 €
312 662.25 €
Affectation au compte 002 de la section de fonctionnement 4 478.30 €
7 —- Budget primitif 2024 — Port de Meschers-
Vu l'avis favorable de la commission « Vie économique et financière » du 18 mars 2024.
Madame le Maire, chargée des Finances, après avoir présenté le projet de budget du port pour l'exercice 2024, précise qu'il s'équilibre comme suit :
æ Section d'exploitation —
* Dépenses
* Recettes
213 461.00 €
213 461.00 €
+ Section d'investissement —
* Dépenses
* Recettes
703 994.57 €
703 994.57 €
Discussion :
M. Pascal TINGAUD estime que les dépenses sont minimisées, le chiffre d'affaires augmentant peu, ce budget sera sans doute en déficit de fonctionnement en 2024. M. Hervé GUILLOUX indique qu'une vingtaine de bateaux sont nouvellement installés et que de nouvelles recettes seront générées avec l'exploitation de l'aire de carénage.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à la majorité
à 16 voix pour, 1 voix contre (Mme MORIN), 2 abstentions (Mme BARATTE, M. TINGAUD)
> De voter le Budget du Port de MESCHERS en ce qui concerne l'exercice 2024. 8 — Recrutement de personnels saisonniers : Grottes du Réqulus — Port — Service Marché
Monsieur Pascal BANETTE, 1° Maire-Adjoint informe le Conseil Municipal :
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services il convient de renforcer les équipes par le recrutement de saisonniers affectés aux différents services pour la saison estivale 2024 :
e Grottes du Régulus :
Un saisonnier n°1 du 05 juillet au 31 août 2024 pour une durée d'emploi sur la période de 268h00 réparties mensuellement comme suit 128h00 en juillet et 140h00 en août. Cet agent sera affecté aux visites guidées.
Un saisonnier n°2 du 05 juillet au 31 août 2024 pour une durée d'emploi sur la période de 272h00 réparties mensuellement comme suit : 134h00 en juillet et 138h00 en août. Cet agent sera affecté aux visites guidées.
Un saisonnier n°3 du 05 juillet au 31 août 2024 pour une durée d'emploi sur la période de 247h00 réparties mensuellement comme suit : 107h00 en juillet et 140h00 en août. Cet agent sera affecté aux visites guidées.
Un saisonnier n°4 du 05 juillet au 31 août 2024 pour une durée d'emploi sur la période de 279h00 réparties mensuellement comme suit : 136h00 en juillet et 143h00 en août. Cet agent sera affecté à la tenue de la caisse du site.
Un saisonnier n°5 du 05 juillet au 31 août 2024 pour une durée d'emploi sur la période de 214h30 réparties mensuellement comme suit : 107h15 en juillet et 107h15 en août. Cet agent sera affecté à la tenue de la caisse de la boutique.
e Port:
Un saisonnier du 01 juillet au 31 août 2024 à temps non complet 20/35° hebdomadaires. Cet agent sera affecté à l'entretien du Port, de ses abords et de l'aire de camping-car.
+ Service Marché de jour et de nuit :
Un saisonnier du lundi 01 juillet 2024 au dimanche 01 septembre 2024 pour une durée d'emploi sur la période de 286h00 réparties mensuellement comme suit : 136h00 en juillet, 143h00 en août et 7h00 en septembre.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> De donner un avis favorable aux recrutements des agents saisonniers aux Grottes du Régulus du 05 juillet 2024 au 31 août 2024, comme tels présentés ci-dessus, à l'échelon 1 du grade d'adjoint du patrimoine (indice de rémunération en vigueur à la date du
contrat) ;
> De donner un avis favorable au recrutement pour le port d'un agent saisonnier du OT juillet 2024 au 31 août 2024, à temps non complet 20/35° hebdomadaires, à l'échelon 1 du grade d'adjoint technique territorial (indice de rémunération en vigueur à la date du
contrat) ;
+ De donner un avis favorable au recrutement pour le service marché de jour et de nuit d'un agent saisonnier du 01 juillet 2024 au 01 septembre 2024, comme tel présenté ci- dessus, à l'échelon 1 du grade d'adjoint technique territorial (indice de rémunération en vigueur à la date du contrat) ;
> D'autoriser Madame le Maire ou le 1°" Adjoint à procéder à ce recrutement.
10 9 — Gestion du personnel - Modification du tableau des effectifs -
Monsieur Pascal BANETTE, Maire-Adjoint en charge du personnel, propose au Conseil Municipal, de modifier le tableau des effectifs comme suit pour les avancements de grade au titre de l'année 2024 :
e Service Population / Citoyenneté
Un adjoint administratif peut prétendre à un avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2° classe. Il convient donc de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet (35/35°) et de supprimer un poste d'adjoint administratif (35/35°) à compter du 01/06/2024.
e Services techniques
Un adjoint technique principal de 2° classe peut prétendre à un avancement au grade d'agent technique principal de 1*° classe. || convient donc de créer un poste d'agent technique principal de 1° classe à temps complet (35/35°) et de supprimer un poste adjoint technique principal de 2 classe (35/35°) à compter du 01/09/2024.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré,
décide
à l'unanimité
> D'approuver les modifications du tableau des effectifs telles que présentées ; > D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes dispositions relatives au recrutement et à la nomination sur ces emplois ;
> D'inscrire au budget communal de l’année 2024, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des postes ainsi créés.
Il 10- Tarifs 2024 - Grottes du Régulus -
Monsieur Hervé GUILLOUX, Maire adjoint, propose au Conseil Municipal d'ajouter au vote des tarifs de 2024 (Cf délibération 03-28-11-2023), la CNC COTE DE BEAUTÉ.
e Droits d'entrée du site :
Adulte... 8,50 €
Groupe d'adultes (10 personnes et plus)... 7,50 €
Enfant (64 15 ANS henri 6,00 €
Groupe d'enfants (10 personnes et plus)... 5.00 €
Enfant groupe Rallye (y compris moins de 6 ans)... 5.00 €
Nocturne adulte... 13,00 €
Nocturne enfant (6 à 15 ans)... 10,00 €
Tarif réduit*adulte sur présentation de justificatif... 7,50 €
Handicapés, Etudiants (post bac), Demandeurs d'emplois, Carte Cezam, Famille nombreuse, Passeport Découvertes Charentes Tourisme, Croisière la Bohème Verdon, le Moulin du Fâ Barzan, le Parc de l'Estuaire St Georges de Didonne, le Musée de Royan, le Musée du Caviar Chenac-St-Seurin, le Vieux Clocher St Palais, le Musée de la Pêche Talmont, Pass Villégiature OTC, Détenteurs carte de fidélité, CNC Côte de Beauté.
Tarif réduit* enfant sur présentation de justificatif... 5,00 €
Handicapés, Carte Cezam, Famille nombreuse, Passeport Découvertes Charentes Tourisme, Croisière La Bohème Verdon, le Moulin du Fâ Barzan, le Parc de l'Estuaire St Georges de Didonne, le Musée de Royan, le Musée du Caviar Chenac-St-Seurin, le Vieux Clocher St Palais, le Musée de la Pêche Talmont, Pass Villégiature OTC, Détenteurs carte de fidélité, CNC Côte de
Beauté.
Déambulation : tarif unique à partir de 6 ans... 4,00 €
Gratuité : Moins de 6 ans, Presse, Personnel Matata / Parc de l'Estuaire / Moulin du Fâ / Musée de Royan / Musée du Caviar/ Vieux Clocher/ Musée de la Pêche / Pour les groupes : 1 accompagnateur offert à partir de 10 personnes payantes, Gagnants lotos/kermesses, Journées Européennes du Patrimoine, Personnel municipal et Bénévoles des « Passagers du Régulus », Passeports Totem Distribution et Route des Trésors de Saintonge et d'’Aunis, Enseignant préparant une visite scolaire.
Monsieur Hervé GUILLOUX précise que le règlement des droits de visite pourra être effectué, pour les groupes, après service fait, sur émission d'un titre de recette.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
+ D'approuver les tarifs proposés du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024. 11 — Vente d’un local commercial sis 50 rue Paul Massy -
Madame Francine MARIAUD VRIGNAUD, Maire-Adjointe, informe les membres du Conseil
Municipal :
Dans le cadre du développement commercial de la rue Paul Massy, Madame Francine MARIAUD VRIGNAUD propose de vendre un local commercial situé 50 rue Paul Massy d'une superficie d'environ 80 m°.
Ce local commercial sera issu de l'ensemble immobilier composé des parcelles cadastrées Al
428 — AI 790 - AI791 et AI 792 d’une superficie totale de 590 m?.
Le bien est la propriété de la commune suivant un acte d'acquisition en date du 30/03/2021, et libre de toute occupation.
Ce local commercial est situé au rez-de chaussée d'un immeuble de type R+1. Il se compose, d'un local à usage commercial, à l'arrière un local avec un point d'eau et d'une
réserve non aménagée.
Une annonce a été publiée le 16/02/2024 sur le site internet de la mairie, avec remise des offres
au 11/03/2024 au prix de 130 000 € - un seul acquéreur s'est prononcé.
Considérant, la proposition d'achat de Monsieur OPSOMER Bastien au prix de 130 000 € actuellement propriétaire d'un fonds de commerce « PIZZ le 73 » à Meschers,
Considérant, que ce local commercial lui permettra un développement de son activité de restauration à l'année et l'emploi de plusieurs personnes,
Considérant l'intérêt pour la commune de vendre ce local pour le développement économique d'un commerce alimentaire à l'année, sur la base des critères et de la candidature reçue, l'activité de Pizza, Kebab et Snacking apparaît adaptée pour s'installer à cet emplacement. Le projet d'aménagement qualitatif du local dans un espace reconfiguré et aménagé, contribuera à
apporter un flux de clientèle et à améliorer l'attractivité du centre-ville.
Vu l'avis simple du pôle d'évaluation domaniale au 14/02/2024
Après avoir entendu l'exposé de Madame Francine MARIAUD VRIGNAUD,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> De vendre ce local commercial dépendant de l'ensemble immobilier situé au 50 rue Paul
Massy d’une contenance d'environ 80 m? en l'état actuel, pour la somme de 130 000 € à
Monsieur OPSOMER Bastien, à laquelle s'ajouteront les frais de l'acte ;
> De missionner un géomètre pour établir un état descriptif de division de l'immeuble et un
règlement de copropriété préalablement à l'acte de vente, aux frais de la commune,
> L'acquéreur prendra à sa charge la construction du mur de séparation, dès lors que la
commune aura entrepris les travaux de traverse vers le Maine Repos, l'acquéreur devra
justifier de la souscription d'une assurance de responsabilité décennale dans le cadre de
la réalisation des travaux mis à sa charge
> De confier cette procédure à Maître LAFARGUE, Notaire à Meschers (SAS
NOT'ATLANTIQUE)- 88 rue Paul Massy- 17132 ;
> D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente. 12 - Dénomination de la voie privée du lotissement "Les JARDINS D'APRIL'" sis allée des Papillons / rue Albert LUPIET -
Madame MARIAUD-VRIGNAUD Francine, maire-adjointe en charge de l'urbanisme, rappelle que le décret 94-1112 stipule que "le maire de toute commune de plus de 2000 habitants est tenu de notifier au centre des impôts fonciers la dénomination complète des voies de circulation Sur sa commune".
C'est l’article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui encadre cette pratique. Cet article ne donne toutefois compétence au maire que sur l'espace public.
La jurisprudence administrative considère que le Maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d'interdire celles qui seraient contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Il convient donc pour faciliter leur repérage, le travail des préposés de la Poste, des services d'interventions de secours et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, etc. d'identifier clairement les adresses de ces immeubles dans la Base d’adressage Nationale (BAN) et de procéder à leur numérotation.
Le lotissement est constitué de 17 lots distribués par une voie privée "traversante" non dénommée partant de l'allée des Papillons à la rue Albert LUPIET. C'est donc au constructeur de proposer un nom.
Un courrier lui a été adressé le 15/12/2023, puis un mail le 18/01/2024 afin qu'il propose au conseil municipal deux ou trois noms, afin de se prononcer.
Par mail du 27/02/2024, le constructeur a remis des propositions sur le thème des papillons en laissant le choix à la collectivité.
Il est proposé au conseil municipal la dénomination suivante :
- Rue de l'Azuré.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> De dénommer la voie desservant le lotissement "Les Jardins d'April » rue de l'Azuré ;
> D'autoriser Madame le Maire d'accomplir les formalités en découlant.
14 13 - Classement dans le domaine public — Voirie et espaces verts — Lotissement « Le
Clos PERAULT » -
Madame Francine MARIAUD-VRIGNAUD, adjointe déléguée à l'urbanisme sollicite l'avis de l'assemblée délibérante quant au classement dans le domaine public des espaces communs (voirie — réseaux — Espaces verts) du lotissement "Le Clos Perault"”. Il comprend, des places de parking, des réseaux divers, des espaces verts + noue, une allée piétonne et une voirie dénommée "Rue des Meuniers" par délibération du Conseil municipal en date du 06/11/2018, le tout cadastré pour "Le Clos Perault" section AK 1036 — 1037 — 1039 - 1084, d'une contenance de 2187 m° pour 207 ml environ. Ce lotissement comprend aussi une défense extérieure contre l'incendie implantée lors de l'opération.
Par courrier du 18 novembre 2021, l'association Syndicale Libre du lotissement, par le biais de
sa Présidente demande la rétrocession des parties communes. Elle précise que l'ensemble des attestations de conformité des réseaux ont été fournies (ERDF, CER réseau eau potable, CARA réseau assainissement et France télécom) ainsi que l'accord de l'ensemble des colotis.
Considérant l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière, modifié par l'article 62 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification de droit,
Considérant que l'ensemble des colotis du lotissement "Le Clos Perault" sont favorables à l'intégration de la voie dans le domaine public ;
Considérant que la voie du lotissement dont le classement est proposé, est ouverte à la circulation, que le classement n'est pas de nature à modifier les conditions de desserte ou de circulation et qu'il ne portera pas atteinte aux droits des riverains, il ne nécessite pas le recours à une enquête publique préalable au classement ;
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
(Mme PIETTE étant résidente, elle ne prend pas part au vote)
> Du classement dans le domaine public des parcelles du lotissement "Le Clos Perault" cadastré section AK 1036 — 1037 -1039 -1084, d'une contenance de 2187 m°; > Du classement des places de parkings et de la voirie dénommée "Rue des Meuniers" pour 207 ml environ ;
> Du classement des réseaux divers, espaces verts, noue et une défense extérieure contre l'incendie implantée lors de l'opération, dans le domaine public communal ; > D'autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches qui en découleront ; > De préciser que les frais d'actes notariés seront pris en charge par les colotis et que le notaire en charge du dossier est Maître LAFARGUE, 88 rue Paul Massy à Meschers (SERARL NOT'ATLANTIQUE). 14 - Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables (ZAEnR) -
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (APER) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.
Les communes ont été invitées à identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables.
Ces ZAERR permettent d'identifier des secteurs géographiques susceptibles d'accueillir des projets de production d'énergies renouvelables (photovoltaïques, méthanisation, éolien, géothermies...) qui bénéficieront d'avantages d'ordre économique (bonification du tarif de revente de l'énergie produite, par exemple) et administratif (simplification de certaines procédures). Ces zones seront valables pendant 5 ans.
Les projets doivent respecter les dispositions réglementaires applicables. Les ZAEnR ne garantissent pas leur autorisation, l'instruction étant réalisée au cas par cas. Elles offrent aux communes l'opportunité de cibler des zones privilégiées pour le développement des ENR, sans pour autant prévoir automatiquement la réalisation d'un projet spécifique. De même, l'existence d'une ZAENnR n'empêche pas l'autorisation de projets en dehors de ces zones.
La commune afin de répondre aux enjeux du territoire (absence de nuisances pour les habitants, préservation de la biodiversité Natura 2000 et le caractère naturel et agricole) a privilégié le développement de l'énergie solaire et photovoltaïque :
- sur toiture et/ou sur stationnement de + de 500 m° sur les zones U et AU du
PLU ;
- au sol sur 2 terrains communaux (cadastrés section ZI n°55 et 58, à l'ancienne
décharge et section ZB n°40, à l'ancienne carrière).
Conformément à la loi, une concertation publique a été effectuée du 01/03/2024 au 15/03/2024. Le dossier était consultable en format papier à l'accueil de la mairie de 8 h 30 à 12 h 00 et sur le site internet de la ville. Le public a été invité à formuler ses observations sur le registre mis à disposition et via l'adresse mail de la mairie.
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée pendant la période de concertation ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15 :
Vu la concertation publique qui s'est déroulée du 01/03/2024 au 15/03/2024 qui n'a donné lieu à
aucune observation ;
Oui l'exposé de Madame le Maire ci-dessus :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
+ De définir comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune
les zones figurant en annexe à la présente délibération, à savoir :
+ L'énergie solaire électrique et photovoltaïque : $ sur toiture et/ou sur stationnement de + de 500 m° sur les zones U et AU
et du PLU;
$ au sol sur 2 terrains communaux (cadastrés section ZI n°55 et 58,
ancienne décharge) et section ZB n°40, ancienne carrière).
> De valider la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Sous-
Préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de
Charente-Maritime ainsi qu'à la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
(CARA).
17 ZAENnR (ANNEXE DELIBERATION DU 02/04/2024)
F0 R
ENERGIE SOLAIRE ET PHOTOVOLTAÏQUE SUR TOITURE
ET SUR LES STATIONNEMENT DE + DE 500 M°
DANS LES ZONES U ET AU
FLE
Tege de lg sure
ET aie
ET A, Latest ex
ESS à ateorer shape
18 Photovoltaïque sur sol -
Route de Semussac :
& Section ZI n°55 (10 970 m?) et n°58 (2300 m2) (ancienne décharge) : & Section ZB N°40 (18 550 m2) (ancienne carrière).
SRB f PE lt
ser enue RECONVERSION DES 2 SITES
SPANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES (ia 1 À
y = d
AVS Y SL:
Ancienne
carrière
Lieudit
"Les trois journaux"
Ancienne
décharge
19 15 - Approbation des conventions de mises à disposition de locaux aux associations michelaises -
Monsieur Vincent BOZIER, Maire-Adjoint, rappelle aux membres présents qu'il y a lieu d'élaborer des conventions de mises à disposition de locaux auprès des associations michelaises.
Elle présente les conventions élaborées, les associations et les locaux concernés :
Centre Socio Culturel de Meschers — Mise à disposition d'une salle - sis 35 rue de
l'Église (convention jointe) ;
- Culture Plume— Mise à disposition d'une salle - sis 1 allée du Stade (convention
jointe) ;
- Meschers Évènements - Mise à disposition d'une salle - sis 35 rue de l'Église
(convention jointe) ;
- Les Amis de Meschers — Mise à disposition d’une salle — sis 35 rue de l’Église
(convention jointe).
Ces conventions précisent les modalités d'utilisation de ces locaux.
L'ensemble des conventions seront accordées et conclues pour une durée de 14 mois, en cas
de souhait de non renouvellement, celles-ci devront être dénoncées 3 mois avant la fin du terme, par l’une ou l'autre des parties.
Pour toutes ces associations, il est proposé au Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
(Mme MORIN étant membre d'une association ne prend part au vote)
> D'approuver les conventions de mise à disposition aux associations Michelaises,
jointes en annexe ;
> D'autoriser Madame le Maire à signer les conventions entre la commune et
chacune des associations désignées ci-dessus. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE SALLE
« DE L’ANCIENNE POSTE » POUR UNE ASSOCIATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Meschers-sur-Gironde, représentée par son Maire en exercice, Madame Françoise
Fribourg, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020.
Ci-après dénommé par les termes « la ville »
D'une part
ET:
L'association « Centre Socio-Culturel » située au 35 rue Paul Massy — 17132 Meschers sur
Gironde représentée par Madame Sylviane Millon ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
Ci-après dénommée « l'utilisateur »,
D'autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir les règles d'utilisation de la salle dite « de
l’'Ancienne Poste » sis 35 rue de l’Église - 17 132 Meschers-sur-Gironde,
Période d'occupation :
Le lundi de 08h00 à 12h00
Le mardi de 14h00 à 16h00
Le mercredi de 14h00 à 18h00
Dans le but :
1/ de rassembler et coordonner des services ou actions collectives d'ordre sociale, sanitaire,
culturel, éducatif et sportif selon les besoins de la population du canton de Cozes et son
environnement.
2/ de favoriser la rencontre des individus et des familles, soutenir les associations et
mouvements divers afin de promouvoir une vie citoyenne et solidaire avec l’ensemble de la
population concernée.
3/ d'assurer, avec la collaboration des participants aux actions de Centre Socio-Culturel Arc en
Ciel et des organismes intéressés, la gestion matérielle de ces réalisations.
Les locaux comprennent :
une salle d'activités
un bureau au rez de chaussée ° un local de rangement réservé à l’usage exclusif de l'association « Les Amis de
Meschers »
+ deux blocs sanitaires
° divers mobiliers (dont chaises, tables et accessoires)
pour une surface totale de 102,6 m?
ARTICLE 2 - DURÉE
La durée de la présente convention prend effet le 15 avril 2024. Celle-ci aura une durée de 12
mois. Les locaux seront utilisés exclusivement selon les jours et horaires du planning faisant
partie intégrante de la présente convention. En cas de souhait de non-renouvellement de cette
convention, celle-ci devra être dénoncée 3 mois avant par l’une ou l’autre des parties.
Ilest ici précisé que la convention est consentie à titre exceptionnel et qu’elle ne pourra
conférer aucun droit ultérieur d'utilisation pour l’exercice de l’activité envisagée ce qui est
expressément accepté par l'utilisateur.
ARTICLE 3 - ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé à l’occasion de la remise des clés.
A l'échéance de la convention, un état des lieux de sortie contradictoire sera établi entre les
deux parties.
Les clés seront remises et confiées à l’association jusqu’à l'échéance de cette convention. Pour
le cas où des clés viendraient à manquer les frais de reproduction seront à la charge de
l'utilisateur.
Il'est formellement interdit de faire procéder à une reproduction des clés sous peine de
poursuites.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'UTILISATION
L'utilisateur sera seul à occuper les lieux qui lui sont attribués pendant le temps qui lui est
imparti.
Il ne pourra ni prêter, ni sous-louer les locaux même provisoirement ou à titre gracieux.
Si une modification des créneaux horaires est souhaitée par l'utilisateur, le représentant de
celui-ci doit en faire la demande auprès des services de la ville.
Il devra jouir des lieux en bon gestionnaire, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des
autres occupants éventuels, du voisinage, et veiller à la bonne tenue des lieux.
Les locaux n’ont pas vocation à être des locaux à sommeil. Il est donc formellement interdit d'y
dormir.
Les services de la ville demeurent prioritaires sur l’utilisation des locaux mis à disposition.
Sera exclue toute association qui ne respecterait pas les valeurs de la République.
L'’occupation ne devra en aucun cas bénéficier à une démarche commerciale à destination du
public accueilli sans autorisation de la ville.
A l'issue de l’utilisation des locaux, l’utilisateur devra les remettre dans l’état initial (rangement
du matériel, nettoyage des lieux, enlèvement des papiers ou autres détritus...). Les abords du
site devront également être laissés propres.
1)(ee) En quittant les lieux, l'utilisateur veillera à la bonne fermeture de toutes les issues, à l'extinction
des lumières et chauffages, ainsi qu’à la mise sous alarme du bâtiment pour les salles équipées.
Tout matériel apporté par les bénéficiaires devra être retiré de la salle avant la fin de la période
de mise à disposition.
L'utilisateur s'engage impérativement à ce qu'une personne responsable soit présente en
permanence dès lors que la salle est ouverte.
La fourniture de chauffage et d'électricité fait partie des prestations incluses et toute utilisation
d’un système de chauffage complémentaire ou d’appoint est formellement interdite.
ILest interdit de planter des clous, punaises, de percer, d’agrafer, de coller, de scotcher dans la
salle et ses dépendances. Les affichages et décorations devront être effectués sur des supports
prévus à cet effet.
ILest précisé que la salle dite de « l’ancienne poste » est également utilisé par les Associations
Meschers Evenements, Culture Plume et les Amis de Meschers, En conséquence, le Centre
Socio-culturel s'engage à :
- respecter les jours de mise à disposition et les horaires convenus dans la convention. Le cas
échéant, le signaler au moins une semaine à l’avance,
- restituer les locaux propres après chaque utilisation,
- prévenir la Ville en cas de dégradation ou de problèmes techniques.
ARTICLE 5 - HYGIENE ET SÉCURITÉ
L'utilisateur s'engage à respecter toutes les prescriptions de sécurité en matière d'évacuation
des locaux et de lutte contre l'incendie, ainsi que toutes prescriptions légales ou réglementaires
en matière d'hygiène, de salubrité et de tranquillité publique.
L'utilisateur reconnaît avoir procédé à une visite des lieux et plus particulièrement des locaux et
voies d'accès qui seront effectivement utilisés. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance :
* des consignes générales de sécurité et d'incendie et s'engage à les appliquer,
° de l'emplacement des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés,
etc...),
+ desitinéraires d'évacuation et des issues de secours qu’il s'engage à ne pas obstruer
notamment par l’installation des tables et des chaises,
+ de l'emplacement des dispositifs d'alarme éventuels.
Les branchements électriques devront se limiter à l’utilisation des prises de courant 16 ampères
avec terre à disposition dans la salle. Il est rappelé qu’il est strictement interdit de démonter
une prise de courant et que tout branchement électrique spécifique devra être signalé avant la
signature de cette convention afin que sa faisabilité soit vérifiée puis assurée uniquement par
les services de la ville.
Aucun matériel supplémentaire de cuisson ne devra être introduit dans les salles municipales
(four, barbecue, bouteille de gaz...). Il en va de même pour le mobilier ou les objets non
conformes aux normes en vigueur.
La présence d'animaux nécessite une autorisation de la ville.
L'effectif maximal de la salle est défini suivant le mode d'utilisation et les règles sanitaires en
vigueur, soit 50 personnes debout. Pour des raisons de sécurité, l'utilisateur devra veiller
D O2 scrupuleusement à ne pas accueillir un nombre supérieur de personnes. Dans le cas contraire,
l'utilisateur engagerait sa responsabilité civile et pénale.
ARTICLE 6 - ASSURANCE
L'utilisateur devra produire une attestation d'assurance en cours de validité, couvrant sa
responsabilité civile pour tous les dommages de quelque nature que ce soit pouvant survenir
de son fait ou de celui de ses invités tant aux tiers qu’aux biens mis à sa disposition.
L’attestation d'assurance devra être jointe à la présente convention.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ ET RAPPEL DES RÉGLEMENTATIONS
Dans l'exécution de la présente convention, seule est engagée la responsabilité de l'utilisateur
dont les activités sont placées sous sa responsabilité exclusive. Toute mise à disposition ou
sous-location à une tierce personne est interdite.
Pour mémoire, les manifestations festives organisées par les associations, au cours desquelles
est diffusée de la musique, doivent être déclarées à la SACEM.
Pour tout type de manifestation, il conviendra de prévoir un service d’ordre adapté à la taille de
la manifestation et apte à prendre toute mesure nécessaire à garantir la sécurité des personnes
accueillies (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (SSIAP), référent incendie,
référent sécurité).
Dispositions particulières liées à la tenue d’une buvette : les débits de boissons temporaires
sont soumis à régime d'autorisation municipale. La demande devra être formulée aux services
de la ville, au plus tard 1 mois avant la date de la manifestation.
L'utilisateur s'engage à respecter et faire respecter les mesures sanitaires en vigueur.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 9 - FACTURATIONS SUPPLÉMENTAIRES ET PÉNALITÉS
Tout manquement par l'utilisateur aux dispositions de la présente convention pourra donner
lieu à l’abrogation du titre délivré et ce, sans indemnisation.
En cas de non-respect dûment constaté des dispositions de la présente convention, le
contrevenant s'expose à un refus définitif d'accès aux salles municipales.
En cas d’utilisation de la salle pour une occupation autre que celle prévue dans l’accord initial
{utilisation à des fins privées ou commerciales par exemple), la Ville se réserve le droit de
facturer l'occupation au tarif des particuliers et de ne plus accorder d'occupation à l’association
le temps qu'elle le jugera nécessaire. ARTICLE 10 - RÉSILIATION
La Ville se réserve la possibilité de résilier la présente convention en cas de force majeure ou
par nécessité de service public ou motif d'intérêt général.
De même, dans le cas d'annulation ou de suppression de l’activité, il est demandé à l'utilisateur
de prévenir la Ville dans les plus brefs délais, au moins 48 heures à l’avance pour permettre à la
Ville de prendre toutes dispositions.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher une solution à l’amiable à tout litige.
Néanmoins, en cas de désaccord persistant, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution
de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Meschers-sur-Gironde en deux exemplaires,
Le 15 avril 2024
La Commune de Meschers-sur-Gironde L'association « Centre Socio-Culturel »
La Maire, La Présidente de l’association
Françoise FRIBOURG Sylviane MILON
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé" CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE SALLE
« DE L’ANCIENNE POSTE » POUR UNE ASSOCIATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Meschers-sur-Gironde, représentée par son Maire en exercice, Madame Françoise
Fribourg, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020.
Ci-après dénommé par les termes « la ville »
D'une part
ET:
L'association « Culture Plume » située au 38 rue Paul Massy— 17132 Meschers sur Gironde
représentée par Monsieur Philippe BLAS ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l'utilisateur »,
D'autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir les règles d'utilisation de la salle dite « de
l’Ancienne Poste » sis 35 rue de l’Église - 17 132 Meschers-sur-Gironde,
Période d'occupation :
Le vendredi de 10h00 à 12h00
Les deux premiers vendredis de chaque mois de 17h45 à 19h30.
Dans le but de proposer des activités d'animation telles que dictées, certificat d’études, visites
culturelles.
Les locaux comprennent :
une salle d'activités
un bureau au rez de chaussée
+ un local de rangement réservé à l’usage exclusif de l’association « Les Amis de
Meschers »
° deux blocs sanitaires
* _ divers mobiliers (dont chaises, tables et accessoires)
pour une surface totale de 102,6 m? ARTICLE 2 - DURÉE
La durée de la présente convention prend effet le 15 avril 2024. Celle-ci aura une durée de 12
mois. Les locaux seront utilisés exclusivement selon les jours et horaires du planning faisant
partie intégrante de la présente convention. En cas de souhait de non-renouvellement de cette
convention, celle-ci devra être dénoncée 3 mois avant par l’une ou l’autre des parties.
ILest ici précisé que la convention est consentie à titre exceptionnel et qu’elle ne pourra
conférer aucun droit ultérieur d’utilisation pour l’exercice de l’activité envisagée ce qui est
expressément accepté par l’utilisateur.
ARTICLE 3 - ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé à l’occasion de la remise des clés.
A l'échéance de la convention, un état des lieux de sortie contradictoire sera établi entre les
deux parties.
Les clés seront remises et confiées à l’association jusqu’à l'échéance de cette convention. Pour
le cas où des clés viendraient à manquer les frais de reproduction seront à la charge de
l'utilisateur.
Il'est formellement interdit de faire procéder à une reproduction des clés sous peine de
poursuites.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'UTILISATION
L'utilisateur sera seul à occuper les lieux qui lui sont attribués pendant le temps qui lui est
imparti.
Il ne pourra ni prêter, ni sous-louer les locaux même provisoirement ou à titre gracieux.
Si une modification des créneaux horaires est souhaitée par l'utilisateur, le représentant de
celui-ci doit en faire la demande auprès des services de la ville.
Il devra jouir des lieux en bon gestionnaire, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des
autres occupants éventuels, du voisinage, et veiller à la bonne tenue des lieux.
Les locaux n’ont pas vocation à être des locaux à sommeil. Il est donc formellement interdit d’y
dormir.
Les services de la ville demeurent prioritaires sur l’utilisation des locaux mis à disposition.
Sera exclue toute association qui ne respecterait pas les valeurs de la République.
L’occupation ne devra en aucun cas bénéficier à une démarche commerciale à destination du
public accueilli sans autorisation de la ville.
A l'issue de l’utilisation des locaux, l’utilisateur devra les remettre dans l’état initial (rangement
du matériel, nettoyage des lieux, enlèvement des papiers ou autres détritus...). Les abords du
site devront également être laissés propres.
En quittant les lieux, l’utilisateur veillera à la bonne fermeture de toutes les issues, à l’extinction
des lumières et chauffages, ainsi qu’à la mise sous alarme du bâtiment pour les salles équipées.
Tout matériel apporté par les bénéficiaires devra être retiré de la salle avant la fin de la période
de mise à disposition. L'utilisateur s'engage impérativement à ce qu'une personne responsable soit présente en
permanence dès lors que la salle est ouverte.
La fourniture de chauffage et d'électricité fait partie des prestations incluses et toute utilisation
d’un système de chauffage complémentaire ou d'appoint est formellement interdite.
ILest interdit de planter des clous, punaises, de percer, d’agrafer, de coller, de scotcher dans la
salle et ses dépendances. Les affichages et décorations devront être effectués sur des supports
prévus à cet effet.
Il est précisé que la salle dite de « l’ancienne poste » est également utilisé par les Associations
Meschers Evenements, les Amis de Meschers, le centre socio-culturel. En conséquence,
l’association « culture plume » s'engage à :
- respecter les jours de mise à disposition et les horaires convenus dans la convention. Le cas
échéant, le signaler au moins une semaine à l'avance,
- restituer les locaux propres après chaque utilisation,
- prévenir la Ville en cas de dégradation ou de problèmes techniques.
ARTICLE 5 - HYGIENE ET SÉCURITÉ
L'utilisateur s'engage à respecter toutes les prescriptions de sécurité en matière d'évacuation
des locaux et de lutte contre l'incendie, ainsi que toutes prescriptions légales ou réglementaires
en matière d'hygiène, de salubrité et de tranquillité publique.
L'utilisateur reconnaît avoir procédé à une visite des lieux et plus particulièrement des locaux et
voies d’accès qui seront effectivement utilisés. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance :
° des consignes générales de sécurité et d'incendie et s'engage à les appliquer,
°< de l'emplacement des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés,
etc...),
+ _ desitinéraires d'évacuation et des issues de secours qu'il s'engage à ne pas obstruer
notamment par l'installation des tables et des chaises,
e de l'emplacement des dispositifs d'alarme éventuels.
Les branchements électriques devront se limiter à l’utilisation des prises de courant 16 ampères
avec terre à disposition dans la salle. Il est rappelé qu'il est strictement interdit de démonter
une prise de courant et que tout branchement électrique spécifique devra être signalé avant la
signature de cette convention afin que sa faisabilité soit vérifiée puis assurée uniquement par
les services de la ville.
Aucun matériel supplémentaire de cuisson ne devra être introduit dans les salles municipales
(four, barbecue, bouteille de gaz...). Il en va de même pour le mobilier ou les objets non
conformes aux normes en vigueur.
La présence d'animaux nécessite une autorisation de la ville.
L'effectif maximal de la salle est défini suivant le mode d'utilisation et les règles sanitaires en
vigueur, soit 50 personnes debout. Pour des raisons de sécurité, l'utilisateur devra veiller
scrupuleusement à ne pas accueillir un nombre supérieur de personnes. Dans le cas contraire,
l'utilisateur engagerait sa responsabilité civile et pénale. ARTICLE 6 - ASSURANCE
L'utilisateur devra produire une attestation d'assurance en cours de validité, couvrant sa
responsabilité civile pour tous les dommages de quelque nature que ce soit pouvant survenir
de son fait ou de celui de ses invités tant aux tiers qu’aux biens mis à sa disposition.
L’attestation d'assurance devra être jointe à la présente convention.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ ET RAPPEL DES RÉGLEMENTATIONS
Dans l'exécution de la présente convention, seule est engagée la responsabilité de l'utilisateur
dont les activités sont placées sous sa responsabilité exclusive. Toute mise à disposition ou
sous-location à une tierce personne est interdite.
Pour mémoire, les manifestations festives organisées par les associations, au cours desquelles
est diffusée de la musique, doivent être déclarées à la SACEM.
Pour tout type de manifestation, il conviendra de prévoir un service d’ordre adapté à la taille de
la manifestation et apte à prendre toute mesure nécessaire à garantir la sécurité des personnes
accueillies (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (SSIAP), référent incendie,
référent sécurité).
Dispositions particulières liées à la tenue d’une buvette : les débits de boissons temporaires
sont soumis à régime d'autorisation municipale. La demande devra être formulée aux services
de la ville, au plus tard 1 mois avant la date de la manifestation.
L'utilisateur s'engage à respecter et faire respecter les mesures sanitaires en vigueur.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 9 - FACTURATIONS SUPPLÉMENTAIRES ET PÉNALITÉS
Tout manquement par l'utilisateur aux dispositions de la présente convention pourra donner
lieu à l’abrogation du titre délivré et ce, sans indemnisation.
En cas de non-respect dûment constaté des dispositions de la présente convention, le
contrevenant s'expose à un refus définitif d'accès aux salles municipales.
En cas d’utilisation de la salle pour une occupation autre que celle prévue dans l'accord initial
(utilisation à des fins privées où commerciales par exemple), la Ville se réserve le droit de
facturer l'occupation au tarif des particuliers et de ne plus accorder d'occupation à l'association
le temps qu’elle le jugera nécessaire.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
La Ville se réserve la possibilité de résilier la présente convention en cas de force majeure ou
par nécessité de service public ou motif d'intérêt général. De même, dans le cas d'annulation ou de suppression de l’activité, il est demandé à l'utilisateur
de prévenir la Ville dans les plus brefs délais, au moins 48 heures à l’avance pour permettre à la
Ville de prendre toutes dispositions.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable à tout litige.
Néanmoins, en cas de désaccord persistant, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution
de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Meschers-sur-Gironde en deux exemplaires,
Le 15 avril 2024
La Commune de Meschers-sur-Gironde L'association « Culture Plume »
La Maire, Le Président de l’association
Françoise FRIBOURG Philippe BLAS
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé" CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE SALLE
« DE L’'ANCIENNE POSTE » POUR UNE ASSOCIATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Meschers-sur-Gironde, représentée par son Maire en exercice, Madame Françoise
Fribourg, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020.
Ci-après dénommé par les termes « la ville »
D'une part
ET
L'association « Les amis de Meschers » située au 38 rue Paul Massy- 17132 Meschers sur
Gironde représentée par Monsieur Yves Morin, Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des
présentes
Ci-après dénommée « l'utilisateur »,
D'autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir les règles d'utilisation de la salle dite « de
l’Ancienne Poste » sis 35 rue de l'Église - 17 132 Meschers-sur-Gironde,
Période d'occupation :
Le lundi de 14h00 à 23h00
Le mardi de 08h00 à 12h00 et de 18h00 à 23h00
Le mercredi de 09h00 à 12h00
Le jeudi de 08h00 à 18h00
Le vendredi de 14h00 à 16h00
Le samedi de 08h00 à 12h15
Le troisième vendredi du mois de 19h00 à 23h00
Dans le but de faire disparaître l’isolement des personnes âgées, de provoquer l’épanouissent
de ses adhérents et d'aider à leur défense de leurs droits
Les locaux comprennent :
une salle d’activités
un bureau au rez de chaussée ° un local de rangement réservé à l{usage exclusif de l'association « Les Amis de
Meschers »
° deux blocs sanitaires
° divers mobiliers (dont chaises, tables et accessoires)
pour une surface totale de 102,60 m?
ARTICLE 2 - DURÉE
La durée de la présente convention prend effet le 15 avril 2024. Celle-ci aura une durée de 12
mois. Les locaux seront utilisés exclusivement selon les jours et horaires du planning faisant
partie intégrante de la présente convention. En cas de souhait de non-renouvellement de cette
convention, celle-ci devra être dénoncée 3 mois avant par l’une ou l’autre des parties.
Ilest ici précisé que la convention est consentie à titre exceptionnel et qu’elle ne pourra
conférer aucun droit ultérieur d'utilisation pour l'exercice de l’activité envisagée ce qui est
expressément accepté par l’utilisateur.
ARTICLE 3 - ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé à l’occasion de la remise des clés.
A l'échéance de la convention, un état des lieux de sortie contradictoire sera établi entre les
deux parties.
Les clés seront remises et confiées à l’association jusqu’à l'échéance de cette convention. Pour
le cas où des clés viendraient à manquer les frais de reproduction seront à la charge de
l'utilisateur.
Ilest formellement interdit de faire procéder à une reproduction des clés sous peine de
poursuites.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'UTILISATION
L'utilisateur sera seul à occuper les lieux qui lui sont attribués pendant le temps qui lui est
imparti.
Il ne pourra ni prêter, ni sous-louer les locaux même provisoirement ou à titre gracieux.
Si une modification des créneaux horaires est souhaitée par l'utilisateur, le représentant de
celui-ci doit en faire la demande auprès des services de la ville.
Il devra jouir des lieux en bon gestionnaire, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des
autres occupants éventuels, du voisinage, et veiller à la bonne tenue des lieux.
Les locaux n'ont pas vocation à être des locaux à sommeil. Il est donc formellement interdit d’y
dormir.
Les services de la ville demeurent prioritaires sur l’utilisation des locaux mis à disposition.
Sera exclue toute association qui ne respecterait pas les valeurs de la République.
L'occupation ne devra en aucun cas bénéficier à une démarche commerciale à destination du
public accueilli sans autorisation de la ville.
(es)1) A l'issue de l’utilisation des locaux, l’utilisateur devra les remettre dans l’état initial (rangement
du matériel, nettoyage des lieux, enlèvement des papiers ou autres détritus..). Les abords du
site devront également être laissés propres.
En quittant les lieux, l’utilisateur veillera à la bonne fermeture de toutes les issues, à l'extinction
des lumières et chauffages, ainsi qu’à la mise sous alarme du bâtiment pour les salles équipées.
Tout matériel apporté par les bénéficiaires devra être retiré de la salle avant la fin de la période
de mise à disposition.
L'utilisateur s'engage impérativement à ce qu'une personne responsable soit présente en
permanence dès lors que la salle est ouverte.
La fourniture de chauffage et d'électricité fait partie des prestations incluses et toute utilisation
d’un système de chauffage complémentaire ou d'appoint est formellement interdite.
Ilest interdit de planter des clous, punaises, de percer, d’agrafer, de coller, de scotcher dans la
salle et ses dépendances. Les affichages et décorations devront être effectués sur des supports
prévus à cet effet.
Il'est précisé que la salle dite de « l’ancienne poste » est également utilisé par l'Association
Meschers Evenements, Culture Plume et le Centre Socio-culturel. En conséquence,
l'Association « les « Amis de Meschers » s’engage à :
- respecter les jours de mise à disposition et les horaires convenus dans la convention. Le cas
échéant, le signaler au moins une semaine à l’avance,
- restituer les locaux propres après chaque utilisation,
- prévenir la Ville en cas de dégradation ou de problèmes techniques.
ARTICLE 5 - HYGIENE ET SÉCURITÉ
L'utilisateur s'engage à respecter toutes les prescriptions de sécurité en matière d'évacuation
des locaux et de lutte contre l’incendie, ainsi que toutes prescriptions légales ou réglementaires
en matière d'hygiène, de salubrité et de tranquillité publique.
L'utilisateur reconnaît avoir procédé à une visite des lieux et plus particulièrement des locaux et
voies d'accès qui seront effectivement utilisés. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance :
° des consignes générales de sécurité et d'incendie et s'engage à les appliquer,
* de l'emplacement des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés,
etc...)
+ desitinéraires d'évacuation et des issues de secours qu’il s'engage à ne pas obstruer
notamment par l'installation des tables et des chaises,
° de l'emplacement des dispositifs d'alarme éventuels.
Les branchements électriques devront se limiter à l’utilisation des prises de courant 16 ampères
avec terre à disposition dans la salle. Il est rappelé qu'il est strictement interdit de démonter
une prise de courant et que tout branchement électrique spécifique devra être signalé avant la
es)(es signature de cette convention afin que sa faisabilité soit vérifiée puis assurée uniquement par
les services de la ville.
Aucun matériel supplémentaire de cuisson ne devra être introduit dans les salles municipales
(four, barbecue, bouteille de gaz...). Il en va de même pour le mobilier ou les objets non
conformes aux normes en vigueur.
La présence d'animaux nécessite une autorisation de la ville.
L'effectif maximal de la salle est défini suivant le mode d’utilisation et les règles sanitaires en
vigueur, soit 84 personnes debout. Pour des raisons de sécurité, l'utilisateur devra veiller
scrupuleusement à ne pas accueillir un nombre supérieur de personnes. Dans le cas contraire,
l'utilisateur engagerait sa responsabilité civile et pénale.
ARTICLE 6 - ASSURANCE
L'utilisateur devra produire une attestation d'assurance en cours de validité, couvrant sa
responsabilité civile pour tous les dommages de quelque nature que ce soit pouvant survenir
de son fait ou de celui de ses invités tant aux tiers qu'aux biens mis à sa disposition.
L’attestation d'assurance devra être jointe à la présente convention.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ ET RAPPEL DES RÉGLEMENTATIONS
Dans l'exécution de la présente convention, seule est engagée la responsabilité de l'utilisateur
dont les activités sont placées sous sa responsabilité exclusive. Toute mise à disposition ou
sous-location à une tierce personne est interdite.
Pour mémoire, les manifestations festives organisées par les associations, au cours desquelles
est diffusée de la musique, doivent être déclarées à la SACEM.
Pour tout type de manifestation, il conviendra de prévoir un service d'ordre adapté à la taille de
la manifestation et apte à prendre toute mesure nécessaire à garantir la sécurité des personnes
accueillies (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (SSIAP), référent incendie,
référent sécurité).
Dispositions particulières liées à la tenue d’une buvette : les débits de boissons temporaires
sont soumis à régime d’autorisation municipale. La demande devra être formulée aux services
de la ville, au plus tard 1 mois avant la date de la manifestation.
L'utilisateur s'engage à respecter et faire respecter les mesures sanitaires en vigueur.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 9 - FACTURATIONS SUPPLÉMENTAIRES ET PÉNALITÉS
Tout manquement par l'utilisateur aux dispositions de la présente convention pourra donner
lieu à l’abrogation du titre délivré et ce, sans indemnisation.
En cas de non-respect dûment constaté des dispositions de la présente convention, le
contrevenant s'expose à un refus définitif d'accès aux salles municipales. En cas d'utilisation de la salle pour une occupation autre que celle prévue dans l’accord initial
(utilisation à des fins privées ou commerciales par exemple), la Ville se réserve le droit de
facturer l’occupation au tarif des particuliers et de ne plus accorder d'occupation à l'association
le temps qu’elle le jugera nécessaire.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
La Ville se réserve la possibilité de résilier la présente convention en cas de force majeure ou
par nécessité de service public ou motif d'intérêt général.
De même, dans le cas d'annulation ou de suppression de l’activité, il est demandé à l'utilisateur
de prévenir la Ville dans les plus brefs délais, au moins 48 heures à l’avance pour permettre à la
Ville de prendre toutes dispositions.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable à tout litige.
Néanmoins, en cas de désaccord persistant, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution
de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Meschers-sur-Gironde en deux exemplaires,
Le 15 avril 2024
La Commune de Meschers-sur-Gironde L'association « Les Amis de Meschers »
La Maire, Le Président de l’association
Françoise FRIBOURG Yves MORIN
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé"
LU)Un CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE SALLE
« DE L’ANCIENNE POSTE » POUR UNE ASSOCIATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Meschers-sur-Gironde, représentée par son Maire en exercice, Madame Françoise
Fribourg, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020.
Ci-après dénommé par les termes « la ville »
D'une part
ET :
L'association « Meschers Événements » située au 38 rue Paul Massy — 17132 Meschers sur
Gironde représentée par Monsieur Christian JOUAN ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’utilisateur »,
D'autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir les règles d'utilisation de la salle dite « de
l’Ancienne Poste » sis 35 rue de l'Église - 17 132 Meschers-sur-Gironde,
Période d'occupation :
Le mardi de 16h00 à 18h00
Le jeudi de 20h00 à 23h00
Le vendredi de 16h00 à 18h00
Dans le but d'organiser des manifestations culturelles et événementielles sur la commune de
Meschers et les communes environnantes (randonnées, soirées culturelles et musicales,
théâtre, jeux de cartes)
Les locaux comprennent :
une salle d'activités
un bureau au rez de chaussée
° un local de rangement réservé à l'usage exclusif de l'association « Les Amis de
Meschers »
*< deux blocs sanitaires °< divers mobiliers (dont chaises, tables et accessoires)
pour une surface totale de 102,6 m?
ARTICLE 2 - DURÉE
La durée de la présente convention prend effet le 15 avril 2024. Celle-ci aura une durée de 12
mois. Les locaux seront utilisés exclusivement selon les jours et horaires du planning faisant
partie intégrante de la présente convention. En cas de souhait de non-renouvellement de cette
convention, celle-ci devra être dénoncée 3 mois avant par l’une ou l’autre des parties.
ILest ici précisé que la convention est consentie à titre exceptionnel et qu’elle ne pourra
conférer aucun droit ultérieur d'utilisation pour l'exercice de l’activité envisagée ce qui est
expressément accepté par l'utilisateur.
ARTICLE 3 - ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé à l’occasion de la remise des clés.
A l’échéance de la convention, un état des lieux de sortie contradictoire sera établi entre les
deux parties.
Les clés seront remises et confiées à l'association jusqu’à l'échéance de cette convention. Pour
le cas où des clés viendraient à manquer les frais de reproduction seront à la charge de
l'utilisateur.
Il'est formellement interdit de faire procéder à une reproduction des clés sous peine de
poursuites.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'UTILISATION
L'utilisateur sera seul à occuper les lieux qui lui sont attribués pendant le temps qui lui est
imparti.
Il ne pourra ni prêter, ni sous-louer les locaux même provisoirement ou à titre gracieux.
Si une modification des créneaux horaires est souhaitée par l’utilisateur, le représentant de
celui-ci doit en faire la demande auprès des services de la ville.
Il devra jouir des lieux en bon gestionnaire, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des
autres occupants éventuels, du voisinage, et veiller à la bonne tenue des lieux.
Les locaux n’ont pas vocation à être des locaux à sommeil. Il est donc formellement interdit d'y
dormir.
Les services de la ville demeurent prioritaires sur l’utilisation des locaux mis à disposition.
Sera exclue toute association qui ne respecterait pas les valeurs de la République.
L'occupation ne devra en aucun cas bénéficier à une démarche commerciale à destination du
public accueilli sans autorisation de la ville.
A l'issue de l’utilisation des locaux, l'utilisateur devra les remettre dans l’état initial (rangement
du matériel, nettoyage des lieux, enlèvement des papiers ou autres détritus...). Les abords du
site devront également être laissés propres.
En quittant les lieux, l’utilisateur veillera à la bonne fermeture de toutes les issues, à l'extinction
des lumières et chauffages, ainsi qu’à la mise sous alarme du bâtiment pour les salles équipées. Tout matériel apporté par les bénéficiaires devra être retiré de la salle avant la fin de la période
de mise à disposition.
L'utilisateur s'engage impérativement à ce qu'une personne responsable soit présente en
permanence dès lors que la salle est ouverte.
La fourniture de chauffage et d'électricité fait partie des prestations incluses et toute utilisation
d’un système de chauffage complémentaire ou d’appoint est formellement interdite.
Ilest interdit de planter des clous, punaises, de percer, d’agrafer, de coller, de scotcher dans la
salle et ses dépendances. Les affichages et décorations devront être effectués sur des supports
prévus à cet effet.
Ilest précisé que la salle dite de « l’ancienne poste » est également utilisé par les Associations
Culture Plume, les Amis de Meschers et le centre socio-culturel. En conséquence, l’association
« Meschers Événements » s'engage à :
- respecter les jours de mise à disposition et les horaires convenus dans la convention. Le cas
échéant, le signaler au moins une semaine à l’avance,
- restituer les locaux propres après chaque utilisation,
- prévenir la Ville en cas de dégradation ou de problèmes techniques.
ARTICLE 5 - HYGIENE ET SÉCURITÉ
L'utilisateur s’engage à respecter toutes les prescriptions de sécurité en matière d'évacuation
des locaux et de lutte contre l’incendie, ainsi que toutes prescriptions légales ou réglementaires
en matière d'hygiène, de salubrité et de tranquillité publique.
L'utilisateur reconnaît avoir procédé à une visite des lieux et plus particulièrement des locaux et
voies d’accès qui seront effectivement utilisés. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance :
+ des consignes générales de sécurité et d'incendie et s'engage à les appliquer,
°< de l'emplacement des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés,
etc...)
e _ desitinéraires d'évacuation et des issues de secours qu'il s'engage à ne pas obstruer
notamment par l'installation des tables et des chaises,
°< de l'emplacement des dispositifs d'alarme éventuels.
Les branchements électriques devront se limiter à l’utilisation des prises de courant 16 ampères
avec terre à disposition dans la salle. Il est rappelé qu'il est strictement interdit de démonter
une prise de courant et que tout branchement électrique spécifique devra être signalé avant la
signature de cette convention afin que sa faisabilité soit vérifiée puis assurée uniquement par
les services de la ville.
Aucun matériel supplémentaire de cuisson ne devra être introduit dans les salles municipales
(four, barbecue, bouteille de gaz...). Il en va de même pour le mobilier ou les objets non
conformes aux normes en vigueur.
La présence d'animaux nécessite une autorisation de la ville.
L'effectif maximal de la salle est défini suivant le mode d'utilisation et les règles sanitaires en
vigueur, soit 50 personnes debout. Pour des raisons de sécurité, l'utilisateur devra veiller
scrupuleusement à ne pas accueillir un nombre supérieur de personnes. Dans le cas contraire,
l'utilisateur engagerait sa responsabilité civile et pénale. ARTICLE 6 - ASSURANCE
L'utilisateur devra produire une attestation d'assurance en cours de validité, couvrant sa
responsabilité civile pour tous les dommages de quelque nature que ce soit pouvant survenir
de son fait ou de celui de ses invités tant aux tiers qu’aux biens mis à sa disposition.
L’attestation d'assurance devra être jointe à la présente convention.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ ET RAPPEL DES RÉGLEMENTATIONS
Dans l'exécution de la présente convention, seule est engagée la responsabilité de l'utilisateur
dont les activités sont placées sous sa responsabilité exclusive. Toute mise à disposition ou
sous-location à une tierce personne est interdite.
Pour mémoire, les manifestations festives organisées par les associations, au cours desquelles
est diffusée de la musique, doivent être déclarées à la SACEM.
Pour tout type de manifestation, il conviendra de prévoir un service d'ordre adapté à la taille de
la manifestation et apte à prendre toute mesure nécessaire à garantir la sécurité des personnes
accueillies (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (SSIAP), référent incendie,
référent sécurité).
Dispositions particulières liées à la tenue d’une buvette : les débits de boissons temporaires
sont soumis à régime d'autorisation municipale. La demande devra être formulée aux services
de la ville, au plus tard 1 mois avant la date de la manifestation.
L'utilisateur s'engage à respecter et faire respecter les mesures sanitaires en vigueur.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 9 - FACTURATIONS SUPPLÉMENTAIRES ET PÉNALITÉS
Tout manquement par l’utilisateur aux dispositions de la présente convention pourra donner
lieu à l’abrogation du titre délivré et ce, sans indemnisation.
En cas de non-respect dûment constaté des dispositions de la présente convention, le
contrevenant s’expose à un refus définitif d'accès aux salles municipales.
En cas d'utilisation de la salle pour une occupation autre que celle prévue dans l'accord initial
(utilisation à des fins privées ou commerciales par exemple), la Ville se réserve le droit de
facturer l'occupation au tarif des particuliers et de ne plus accorder d'occupation à l'association
le temps qu’elle le jugera nécessaire.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
La Ville se réserve la possibilité de résilier la présente convention en cas de force majeure ou
par nécessité de service public ou motif d'intérêt général. De même, dans le cas d'annulation ou de suppression de l’activité, il est demandé à l'utilisateur
de prévenir la Ville dans les plus brefs délais, au moins 48 heures à l'avance pour permettre à la
Ville de prendre toutes dispositions.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher une solution à l’amiable à tout litige.
Néanmoins, en cas de désaccord persistant, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution
de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Meschers-sur-Gironde en deux exemplaires,
Le 15 avril 2024
La Commune de Meschers-sur-Gironde L'association « Meschers Événements »
La Maire, Le Président de l’association
Françoise FRIBOURG Christian JOUAN
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé"
40 Délibérations du Conseil Municipal du mardi 02 avril 2024
1. Compte financier unique- Exercice 2023 - Commune de Meschers 2. Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 - Commune de Meschers 3. Fiscalité 2024 - Détermination des taux des taxes communales 4. Budget primitif 2024 — Commune de Meschers
5. Compte financier unique — Exercice 2023 — Port de Meschers 6. Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 - Port de Meschers 7. Budget primitif 2024 — Port de Meschers
8.Recrutement de personnel saisonnier - Service Marché- Grottes du Régulus - Port 9.Modification du tableau des effectifs
10.Tarifs 2024 — Grottes du Régulus —
11.Vente d’un local commercial sis 50 rue Paul Massy
12.Dénomination de la voie privée du lotissement «Les Jardins d’April » sis allée des Papillons/rue Albert LUPIET
13.Classement dans le domaine public — Voirie et espaces verts — Lotissement « Le Clos Perault
14. Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelable (ZAEnR) 15. Approbation des conventions de mises à disposition de locaux aux associations michelaises.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H36
Le conseil Municipal après en avoir délibéré,
Adopte à la majorité (1 abstention —- Mme CEGLAREK) ce procès-verbal lors de la séance du 28 mai 2024.
Ont signé la présente liste des délibérations
Le Maire, Le secrétaire de séance, Mme FRIBOURG Françoise M. BEZIE Patrick
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