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Procès Verbal - Proces Verbal Approuve du 26 SEPTEMBRE 2023 01122023104515
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Meschers-sur-Gironde.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Approuve du 26 SEPTEMBRE 2023 01122023104515)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Travail et emploi,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2023
MIS EN LIGNE LE 1° DÉCEMBRE 2023
Le vingt-six septembre deux mille vingt-trois à dix-huit heures le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme FRIBOURG Françoise, Maire.
PRESENTS :
Mme FRIBOURG Françoise —- M. BANETTE Pascal —- Mme MARIAUD VRIGNAUD Francine — M. GUILLOUX Hervé — M. BOZIER Vincent - Mme MARTIN FRECHE Catherine —- Mme JOUSSAUME Monique — M. BEZIE Patrick —- Mme CEGLAREK Marinette —- M. MAUDOUX Jean-Luc — M. BARRAUD Philippe —- Mme PIETTE Bernadette — M. HARLÉ Éric - Mme DROCHON Catherine - Mme BARATTE Annie-Claude — M. TINGAUD Pascal.
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :
Mme BERNARD Alexia a donné pouvoir à Mme FRIBOURG Françoise
M. DECUPPE Philippe a donné pouvoir à M. BANETTE Pascal
Mme MÉCHIN Chantal a donné pouvoir à Mme DROCHON Catherine
Mme MORIN Catherine a donné pouvoir à Mme BARATTE Annie-Claude
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme LAGUERRE Charlotte
Mme FAYNET Maëlle
M. BAUMGARTEN Nicolas
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
M. BEZIE Patrick
Convocation du mercredi 20 septembre 2023
Le Conseil Municipal se déroulera à la Mairie :
LE MARDI 26 SEPTEMBRE 2023 À 18H00
- ORDRE DU JOUR
Procès-verbal de la séance précédente
Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
Compte rendu des décisions du Maire
A — VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - Référente : Madame Françoise FRIBOURG
1 Budget communal 2023 — Décision modificative de crédits n°1
2 Budget du port 2023 — Décision modificative de crédits n°1
3 Tarifs 2024 — Budget du port
4 Fiscalité 2024 - Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à
l'habitation principale 5 Gestion du domaine privé communal — Local commercial sis 18 rue Paul Massy — Projet de bail commercial
B - GESTION DU PERSONNEL -— Référent : Monsieur Pascal BANETTE
6 Délibération cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
7 Modification du tableau des effectifs
8 Recrutement de personnel pour accroissement temporaire d'activité au service du restaurant scolaire
C - URBANISME - Référente : Madame Francine MARIAUD VRIGNAUD
9 Acquisition des parcelles cadastrées section AL 464 et AL 465 lieudit Le David
D — ASSOCIATIONS - Référents : Madame Catherine DROCHON
10 Subventions exceptionnelles à deux associations Michelaises
11 Approbation de la convention de mise à disposition de locaux aux associations Michelaises 12 Approbation du règlement intérieur de la salle « La Passerelle »
E - VOIRIE- Référente : Madame Françoise FRIBOURG
13 Mise en souterrain par le SDEER du réseau des lignes de communications électroniques, dans le cadre d'opérations coordonnées d’effacement des réseaux - Route de Royan TR2 14 Syndicat Départemental de la Voirie — Convention pour mission d'audit et d'expertise de la signalisation sur voirie communale
F - ENVIRONNEMENT - Référent : Monsieur Pascal BANETTE
15 Projet de motion contre l'installation d'une unité de production intensive de saumons au Verdon-sur-Mer — Ferme aquacole Pure Salmon.
Le procès-verbal de la séance du 17 juillet 2023 a été approuvé à l'unanimité
DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL ET NOTAMMENT DU CMP du 12/07/2023 au 0708/2023
Coniommément aux dispositions de l'aricie L.2122-22 el L 2122-23 du Code Général des Collectiités Terrilcisles, Madame le Maire rend comple à l'Assemblée des décisions prises dans le cadre de #3 délégation rèçue du Conseil Municipal par détbération du 10 juillet 2020, à savoir :
DATE DE SIGNATURE OPERATION NUMERO DE LA DECISION TIERS OBJET MONTANT
12/07/2023 12/JUILLET/2023 Département
Demande sollicitant l'aide du
Département au titre du Fonds
Départemental de Péréquation
[de la taxe additionnelle aux
laroits d'enregistrement surles
mutations à titre onéreux -
travaux sur vairie communale
Bccidentogènes
38964,92 € HT
18/07/2023 13/JUILLET/2023 Département
Demande de subvention au titre
des amendes de police -
[heminements doux rue du
Moulin et allée de la Barre
[$0 000 € HT
[40 % du montant HT des travaux plafonnés à
montant des travaux 456 326,18 € HT
18/07/2023 A4/JUILLET/2023 Département
Demande de subvention au titre
das amendes de police -
aménagements de carrefours et
petits aménagements de
sécurité rue du Moulin et allée
(de la Barre
[50 000 € HT
40 % du montant HT des travaux plafonnés à
montant des travaux 456 326,18 € HT
07/08/2023 15/AOUT/2023 Atelier architecture Nathalie Lambert
Avenant n°2marché de mañrise
[d'œuvre - travaux de rénovation
de l'Eglise
Nouveau montant : 45 960 € HT
31/08/2023
21321 230 Achat de terrain 16/AOUT/2023 Etude SCP Nicolas à Cozes Acquisition par voie de préemption - Copropriété sis 18 rue Paul Massy Prix d'acquisition 130 000 € + frais d'acte 1 - Budget communal 2023 - Décision modificative de crédits n°1 -
Madame le Maire propose de modifier les inscriptions budgétaires comme suit :
Section de fonctionnement
L'excellente fréquentation des Grottes du Régulus a permis d'augmenter le chiffre d’affaires du
site.
RECETTES DEPENSES
Chapitre - Article Montant Chapitre -— Article Montant
Chapitre 70 - Produits des services et du 023 - Virement à la section d'investissement domaine
Art. 706888 — Autres redevances et droits +70 000 € +70 000 €
Augmentation des droits d'entrées aux
Grottes du Régulus
TOTAL + 70 000 € | TOTAL + 70 000 €
Section d'investissement
La commune exerçant son droit de préemption (par décision du Maire du 31.08.2023) pour
acquérir un local commercial (18 rue Paul Massy / 130 000 € + les frais d'acte) en centre-bourg
et ainsi participer à l'amélioration de l'attractivité de la rue Paul Massy, il convient d'inscrire les
crédits nécessaires au budget.
Les recettes sont abondées grâce à l'obtention d'une subvention au titre du fonds vert pour les
travaux d'aménagement du réseau pluvial des Vergnes, l'augmentation des recettes tirées des
droits d'entrées des Grottes du Régulus via le virement à la section d'investissement et
l'inscription d'un crédit d'emprunt d'équilibre.
Les autres écritures concernent des régularisations d'écritures comptables.
Opérations réelles :
RECETTES DEPENSES
Chapitre — Opération - Article Montant Opération — Article Montant
Opération 299 - Aménagement durable Opération n°230 — Réhabilitation des
des plages bâtiments communaux
Art.1321 — Subvention Etat — Fonds vert +32 980 €| Art. 21321 — Immeuble de rapport +135 000 €
Acquisition local commercial 18 rue Paul
Massy et frais d'acte
Opération n°232 — Achat de matériel Opération n°232 — Achat de matériel
Art. 1321 — Etat et établissements + 10 000 €| Art. 1311 — Etat et établissements +10 000 €
nationaux nationaux
Régularisation bonus écologique et prime Régularisation bonus écologique et
à la conversion véhicule prime à la conversion véhicule
Chapitre 16 — Emprunts +32020 €]
Art. 1641 - Emprunts
021 -— Virement de la section de + 70 000 €
fonctionnement
TOTAL + 145 000 €| TOTAL + 145 000 €
Vu l'avis favorable de la commission vie économique et financière en date du 14/09/2023.
décide
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
à la majorité
à 19 voix pour, 1 abstention
(Mme MORIN)
> D'adopter la décision modificative de crédits n° 1 du budget de la commune 2023
telle que présentée ci-dessus.
2 - Budget du port 2023 — Décision modificative de crédits n°1 -
un Madame le Maire propose de modifier les inscriptions budgétaires comme suit :
Section de fonctionnement
La modification de crédits vise à permettre l'écriture comptable liée à la vente d’un ponton.
RECETTES DEPENSES
Chapitre - Article Montant Chapitre — Article Montant
042 — Opération d'ordre de transfert
entre sections
Article 675 Valeur comptable des +2 000 €
immobilisations cédées
Valeur nette comptable du ponton
Chapitre 70 — Produits des services -
Article 7085 - Redevances +2 000 €
TOTAL +2000 €] TOTAL +2 000 €
Section d'investissement
Le Département de la Charente-Maritime a accordé une subvention de 142 000 € dans le cadre
des travaux de mise aux normes de l'aire de carénage.
RECETTES DEPENSES
Chapitre — Opération - Article Montant Opération — Article Montant
040 — Opération d'ordre de transfert Opération 19 - Remplacement des
entre sections portillons et automatisation
Article 2153 Valeur comptable des +2 000 € | Article 2153 Installation à caractère +50€
immobilisations cédées spécifique
Valeur nette comptable du ponton
Opération n°20 - Mise aux normes de
l'aire de carénage + 142 000 €
Art. 1313 — Département
Subvention du Département
Chapitre 16 - Emprunts - 143950€
Art. 1641 — Emprunts
TOTAL +50 €| TOTAL +50€
Vu l'avis favorable de la commission vie économique et financière en date du 14/09/2023.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> D'adopter la décision modificative de crédits n° 1 du budget du port 2023 telle que
présentée ci-dessus.
3 - Tarifs 2024 —- Budget du port - Vu Les articles L.2125-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Monsieur Hervé GUILLOUX, donne lecture des tarifs applicables au port de Meschers.
BASSIN D'ÉCHOUAGE - TARIF AU M2 À L'ANNÉE 47.25 € HT. soit 56.70 € T.T.C.
Auquel s'applique un coefficient permettant de lisser le rééquilibrage des tarifs en vue d'assurer
l'équité entre les plaisanciers.
CATÉGORIE BATEAU SURFACE
En m2
(cf acte de francisation)
COEFFICIENT
APPLIQUE
< 10m?
> 10m? et < 12m?
> 12m? et < 14m?
> 14m? et < 16m?
m|glalm|> > 16m? et < 18m?
Le: > 18m? et < 20m?
> 20m? et < 22m°
=
|
Q
> 22m? et < 25m?
> 25m? BASSIN A FLOT - TARIF AU M2 À L'ANNÉE 52.50 € H.T. soit 63 € T.T.C. Auquel s'applique un coefficient permettant de lisser le rééquilibrage des tarifs en vue d'assurer l'équité entre les plaisanciers
CATÉGORIE BATEAU SURFACE
En m2
(cf acte de francisation)
COEFFICIENT
APPLIQUE
< 10m?
> 10m? et < 12m°
> 12nv° et < 14m?
Tam
>
> 14m? et < 16m?
> 16m? et < 18m?
F > 18m° et < 20m? 1
G > 20m? et < 22m? 1
H > 22m° et < 25m? 1
I > 25m° et < 28m? 0.98
J > 28m° et < 31m? 0.95
K > 31m? et < 34m? 0.90
L > 34m? et < 37m? 0.89
M > 37m? et < 41m? 0.86
N > 41m? et < 44m? 0.84
O > 44m? 0.82
*Le Cercle Nautique bénéficie d’un abattement de 30% sur les tarifs applicables au chenal,
bassin d'échouage et bassin à flot.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Hervé GUILLOUX, Maire-Adjoint :
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
décide
à la majorité
à 19 voix pour, 1 abstention
(M. HARLÉ)
> D'approuver les tarifs du port de Meschers applicables partir du 1°’ janvier 2024. 4 — Fiscalité 2024 — Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non
affectés à l’habitation principale
Madame le Maire expose les dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Madame le Maire propose de majorer de 40 % la part communale de la cotisation de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation
principale due au titre des logements meublés.
La commission vie économique et financière a émis le 14 septembre 2023, un avis favorable sur cette proposition.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> De majorer de 40 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale due au
titre des logements meublés ;
> De charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
5 — Gestion du domaine privé communal — Local commercial sis 18 rue Paul Massy - Projet de bail commercial - Considérant l'acte authentique à intervenir pour l'achat des murs au 18 rue Paul Massy et en vue de l'élaboration du bail commercial à établir avec le locataire du local commercial sis 18 rue Paul Massy, Madame le Maire propose au conseil municipal de convenir des dispositions à intégrer dans un prochain bail commercial lequel sera soumis au code du commerce :
- Locataire: Madame Charline BRIAND, gérante de la SARL OPTIQUE BRIAND - 39
boulevard Aristide Briand à ROYAN
- Montant mensuel du loyer : 450 € HT, TVA en sus à la charge du preneur
- Taxes foncières à la charge du locataire
-__ Date envisagée du début du contrat : 01.11.2023
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> D'approuver les dispositions à intégrer au bail commercial à intervenir sis 18 rue Paul Massy telles que présentées ;
> De confier la rédaction du bail commercial à Maître Jean-Damien NICOLAS, Notaire de COZES ;
> D'autoriser Madame le Maire à signer le bail commercial à intervenir.
6 - Délibération cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions des
sujetions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) -
Monsieur Pascal BANETTE, Maire-Adjoint en charge du personnel, rappelle au Conseil :
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1, L712-2 et L714-4
à L714-13,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l'application du 1° alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,
VU le décret n°2020-182 du 24 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale prévoyant une équivalence provisoire avec des corps de l'Etat pour
10 les cadres d'emplois qui n'étaient pas encore éligibles au RIFSEEP,
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2015, pris pour l'application au corps interministériel des
attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
susvisé,
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2015, pris pour l’application au corps des secrétaires
administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 susvisé,
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2014, pris pour l'application au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des ingénieurs des
travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1°
groupe et du 2° groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens
supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
susvisé,
VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2015, pris pour l'application au corps d’adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2018, pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques,
des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des
bibliothèques,
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints
techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 susvisé,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21/09/2023 relatif à la mise en place
du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel au sein de la commune,
Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de
parité tel que prévu par les articles L714-4 et L714-5 du code général de la fonction publique,
un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les
agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l'indemnité de
fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le cas échéant, d'une part facultative, le
complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur
l’autre,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime
indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d'attribution
des indemnités,
Le Maire propose au Conseil Municipal de regrouper en une seule délibération, les
délibérations cadres suivantes et de les compléter par l'instauration du CIA pour les
cadres d'emploi éligibles au RIFSEEP :
- Délibération du 22/05/2018 : IFSE catégorie B et C pour les cadres d'emploi éligibles au
11 RIFSEEP à cette date et présents dans les effectifs de la collectivité.
- Délibération du 26/09/2019 : IFSE catégorie À pour le cadre d'emploi des attachés
territoriaux, dans l'objectif de recruter un Directeur Général des Services.
- Délibération du 03/11/2020 : IFSE catégorie B pour les cadres d'emploi des techniciens
territoriaux et des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques suite au
décret n°2020-182 du 27 février 2020 prévoyant une équivalence provisoire avec des corps
de l'Etat pour les cadres d'emploi qui n'étaient pas encore éligibles au RIFSEEP.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Conformément au principe de parité, Un nouveau régime tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à
l'ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu'ils soient
stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à
l'ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après :
*_ Filière administrative :
-__Attachés
- Rédacteurs
- Adjoints administratifs
Y_ Filière technique :
- Ingénieurs
- Techniciens
- Agents de maîtrise
- Adjoints techniques
* Filière animation :
- Animateurs
-__ Adjoints d'animation
* Filière culturelle :
- Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Adjoints du patrimoine
Y Filière médico-sociale :
- Atsem
Y_ Filière sportive :
-__ Educateur des APS
- Opérateur des APS
Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public à
temps complet, temps non complet ou temps partiel, occupant un emploi au sein de la
commune hormis les agents contractuels pour faire face à un besoin pour accroissement
saisonnier d'activité (contrat au titre de l’article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique).
12 ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS
Le RIFSEEP comprend deux parts :
-__L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son
expérience professionnelle (part fixe),
- Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de
servir de l’agent (part variable).
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de
fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut
dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
La part variable (CIA) ne peut excéder 49 % du montant global des primes attribuées au titre du
RIFSEEP.
Les textes prévoient pour la fonction publique de l'Etat que le CIA ne pourra en aucun cas
dépasser un plafond correspondant à :
- 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie À,
- 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie B,
- 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie C.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à
l’article 3, 2°, de la présente délibération.
Les plafonds globaux (somme des deux parts) applicables sont systématiquement et
automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
1) Principe
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l'indemnité de
fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et
constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une
part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d'autre part, sur la prise en
compte de l'expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des
critères professionnels tenant compte :
-__ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment
au regard :
o exercice de la responsabilité managériale
o étendue du périmètre d'action
o missions principales en matière de pilotage et de conception
- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions :
o connaissance de niveau élémentaire à expertise
o complexité des missions
o niveau de qualification
13 autonomie
initiative
O ©
© ©
© ©
©
temps d'adaptation
difficulté : exécution simple ou interprétation
diversité des tâches, des dossiers ou des projets
simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets
diversité des domaines de compétences
- Des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o travail de week-end ou de nuit
o possibilités d’astreinte
o animation d’un centre de coût ou de profit
Les groupes de fonctions seront définis pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1.
Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de
plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.
2) Montants plafonds (agents non logés)
Montant
; Emploi raximel Cadre d'emplois Groupe Le , individuel
(à titre d'exemple) annuel
En euros
Groupe 1 Direction, secrétariat de 36 210
mairie
Direction adjointe d'une
Groupe 2 collectivité, responsable 32 130
de plusieurs services,
chef de pôle
Responsable de service
Attachés territoriaux Groupe 3 anondtant 23 Sp0
Secrétaires de mairie Responsable de service
sans encadrement,
adjoint au responsable de
service, expertise,
fonction de coordination
SUR 4 ou de pilotage, chargé de 29408
mission
Groupe 1 | Direction, 46 920
Direction adjointe d'une | 40 290
Groupe 2 | collectivité, responsable
de plusieurs services,
Ingénieurs territoriaux chef de pôle
Groupe 3 | Responsable de service | 36 000
encadrant 14
Responsable de service 31 450
sans encadrement,
Groupe 4 | adjoint au responsable de
service, expertise,
fonction de coordination
ou de pilotage, chargé de
mission
Groupe 1 | Direction des services | 19 660
techniques
Groupe 2 | Responsable de service | 18 580
Techniciens territoriaux ou d’un pôle, adjoint à la
direction
Groupe 3 | Responsable de service | 17 500
avec ou sans
encadrement, expertise,
fonction de coordination
Groupe 1 | Chef de service 17 480
Rédacteurs territoriaux Groupe 2 | Adjoint au chef de service | 16 015
Animateurs territoriaux
Educateurs territoriaux des APS Groupe 3 | Expertise 14 650
Groupe 1 Responsable de service 16 720
ou d'un pôle
Assistants territoriaux de Responsable de service
conservation du patrimoine et des avec où sans
bibliothèques Groupe 2 | encadrement, expertise, 14 960
fonction de coordination
Encadrement de
Adjoints administratifs territoriaux | Groupe 1 | proximité, sujétions, 11 340 Adjoints techniques territoriaux qualifications
Agents de maitrise
Adjoints du patrimoine
Adjoints d'animation territoriaux Groupe 2 | Agent d'exécution 10 800
ATSEM
Opérateurs territoriaux des APS
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d'appartenance et des critères suivants : - Expérience dans le domaine d'activité - Expérience dans d’autres domaines - Connaissance de l’environnement de travail - Capacité à exploiter les acquis de l'expérience - Capacité à mobiliser les acquis de formation suivie
3) Conditions de réexamen
Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
" en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec
davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste
15 relevant du même groupe de fonctions) ;
" a minima, tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
" en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion
(avancement de grade, promotion interne, concours).
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
1) Principe
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de
la manière de servir de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel année N — 1.
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
1. 70 % manière de servir: % dégressif en fonction du nombre de sous-critères évalués «non acquis / insuffisant » coché dans l'entretien professionnel annuel N-1 = (Nombre de sous-critères évalués « non acquis/insuffisant » / nombre total de sous-critères évaluées) x 100
- Plus de 75% de sous-critères évalués « non acquis/insuffisant » = 0% pour la part CIA
manière de servir
- Plus de 50% à 75% de sous critères évalués « non acquis/insuffisant » = 50% de la part
CIA manière de servir
-__ Plus de 25% à 50% de sous critères évalués « non acquis/insuffisant » = 75% de la
part CIA manière de servir
- 25% des sous-critères évalués « non acquis/insuffisant » = 100% de la part CIA manière
de servir
2. 30 % absentéisme pour : Congé Maladie Ordinaire, Congé de Longue Maladie, Congé
Longue Durée, Congé Maladie Grave
-__ Absence cumulée sur l'année N-1 inférieure ou égale à 7 jours calendaires = 100%
-_ Absence cumulée sur l'année N-1 comprise entre 8 et 21 jours inclus = 70%
-__ Absence cumulée sur l'année N-1 comprise entre 22 jours et 30 jours inclus = 50 %
-__ Absence cumulée sur l'année N-1 à partir de 31 jours = 0 %
2) Montants plafonds (agents non logés)
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1° de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.
[ Cadre d'emplois | Groupe | Emploi | Montant |
16
(à titre d'exemple) maximal
individuel
annuel
En euros
Attachés territoriaux
Secrétaires de mairie
Groupe 1 Direction, secrétariat de mairie 6 390
Groupe 2
Direction adjointe d’une
collectivité, responsable
de plusieurs services,
chef de pôle
5 670
Groupe 3 Responsable de service encadrant 4 500
Groupe 4
Responsable de service
sans encadrement,
adjoint au responsable de
service, expertise,
fonction de coordination
ou de pilotage, chargé de
mission
3 600
Ingénieurs territoriaux
Groupe 1 Direction, 8 280
Groupe 2
Direction adjointe d’une
collectivité, responsable
de plusieurs services,
chef de pôle
7110
Groupe 3 Responsable de service
encadrant
6 350
Groupe 4
Responsable de service
sans encadrement,
adjoint au responsable de
service, expertise,
fonction de coordination
ou de pilotage, chargé de
mission
5 550
Techniciens territoriaux
Groupe 1 Direction des services
techniques
2 680
Groupe 2 Responsable de service
ou d'un pôle, adjoint à la
direction
2 535
Groupe 3 Responsable de service
avec ou sans
encadrement, expertise,
fonction de coordination
2 385
Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Chef de service 2 380 Groupe 2 Adjoint au chef de service 2 185
Animateurs territoriaux
Educateurs territoriaux des APS
Expertise
Groupe 3 1 995
Responsable de service 2 280
EE ou d'un pôle Assistants territoriaux de Responsable de service
conservation du patrimoine et des ANG ousans
bibliothèques Groupe 2 encadrement, expertise, 2 040
fonction de coordination
Encadrement de
Adjoints administratifs territoriaux | Groupe 1 | proximité, sujétions, 1 260 Adjoints techniques territoriaux qualifications
Agents de maitrise
Adjoints du patrimoine
rase DRNSNEN SRE Groupe 2 | Agent d'exécution 1 200
Opérateurs territoriaux des APS
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT 1) Périodicité de versement
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
Le complément indemnitaire fera l'objet d'un versement annuel en une fraction entre le mois de
novembre N+1 et février N+2.
Pour les agents éligibles au CIA, quittant la collectivité avant la période de versement annuel, il
sera versé sur le dernier salaire de présence.
Le montant individuel du CIA n'est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le CIA est versé au prorata du temps de travail de l'agent au cours de l'année N : les agents
admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non
complet, ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année
sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
2) Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE et du CIA
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés :
18 - En cas de congé de maladie ordinaire, CITIS (accident de service, maladie
professionnelle.....), temps partiel thérapeutique : le RIFSEEP (ses deux parts) suivra le
sort du traitement.
- Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant ou pour adoption : il sera maintenu intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du
RIFSEEP est suspendu. Les montants versés depuis la date de début du congé de
longue maladie ou congé de longue durée ou congé grave maladie restent acquis ;
aucun remboursement ne sera demandé.
3) Attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement
défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues
par la présente délibération.
ARTICLE 6 : MAINTIEN A TITRE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2104, lors de la
première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du
ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas
échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé
au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain
changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise
prévu au 2° de l'article 3 du décret précité.
ARTICLE 7 : CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir.
L'arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) est
cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret
n° 2000-815 du 25 août 2000.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
-__ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),
L'indemnité de régisseur,
L'IFSE est en revanche cumulable avec :
- _L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement),
- Les dispositifs d'intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
19 supplémentaires, heures complémentaires, astreintes, ..),
- Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés,
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
-__ L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
ARTICLE 8 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2023
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-
dessus ;
> D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA
versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus;
> Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le
RIFSEEP ;
> De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
7 — Gestion du personnel - Modification du tableau des effectifs -
Monsieur Pascal BANETTE, 1° Maire-Adjoint en charge du personnel, propose au Conseil
Municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Service du Port
e Création d'emploi:
Un agent intervient en qualité de contractuel au sein du service du Port depuis le 1° juin 2023.
Il convient de créer un emploi qui sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet 35/35° à compter du 1° décembre 2023.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré,
décide
à l'unanimité
> D'approuver la modification du tableau des effectifs telle que présentée ;
> D'autoriser Madame le Maire à saisir le centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Charente-Maritime en vue de la publication de la vacance d'emploi
Susvisé ;
> D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes dispositions relatives au recrutement et à la
nomination sur cet emploi ;
> D'inscrire au budget communal de l’année 2023, les crédits nécessaires à la rémunération
et aux charges du poste ainsi créé.
20 8 - Recrutement de personnel pour accroissement temporaire d'activité au service
restaurant scolaire -
Monsieur Pascal BANETTE, 1° Maire-Adjoint informe le Conseil Municipal :
Cette année, il convient de recruter un agent durant le temps de la pause méridienne et du service du restaurant scolaire afin d'en assurer le bon fonctionnement.
Cet emploi de contractuel est nécessaire du 1° octobre 2023 au 5 juillet 2024 pour une durée d'emploi sur la période de 217h00 réparties mensuellement comme suit :
Mois Nombre d’heures
Octobre 2023 21.00
Novembre 2023 26.25
Décembre 2023 22,10
Janvier 2024 24.50
Février 2024 17.50
Mars 2024 28.00
Avril 2024 15:75
Mai 2024 26.25
Juin 2024 28.00
Juillet 2024 07.00
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> De donner un avis favorable au recrutement d'un agent contractuel au service du restaurant scolaire pour assurer la surveillance de la pause méridienne et servir les enfants pendant le repas, pour la période du 01 octobre 2023 au 05 juillet 2024, à l'échelon 1 du grade d'adjoint d'animation (indice brut 367 majoré 361), pour une durée d'emploi au contrat de 217h00 réparties comme présentées ci-dessus) ;
> D'autoriser Madame le Maire à procéder à ce recrutement.
9 - Acquisition des parcelles cadastrées section AL 464 et AL 465 lieu-dit le David -
Madame Francine MARIAUD-VRIGNAUD, Maire-Adjointe en charge de l'urbanisme informe les membres du Conseil Municipal :
Dans le cadre du développement et de l'aménagement du secteur du Port, il convient d'acquérir les parcelles AL 464 sise allée de la Longée d’une contenance de 597 m? et AL 465 sise allée de la Longée d'une contenance de 68 m°.
Considérant, la proposition des consorts MOREAU Françoise et Nathalie, propriétaires en indivis de ces deux parcelles, de vendre à la commune de Meschers, les parcelles AL 464 et AL 465 d'une contenance totale de 665 m2? pour la somme de 1 000 €
Considérant, que cet espace permettra à terme l'installation d'un parcours sportif.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Francine MARIAUD-VRIGNAUD,
21 Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
(M. TINGAUD Pascal ne prend part ni au débat ni au vote)
De procéder à l'acquisition des parcelles en indivis appartenant aux consorts MOREAU
Françoise et Nathalie, propriétaires des parcelles AL 464 et AL 465 d'une contenance
totale de 665 m? pour la somme de 1 000 €, à laquelle s'ajouteront les frais de l'acte ;
De confier cette procédure à Maître LAFARGUE, Notaire à Meschers (SERARL
NOT'ATLANTIQUE) - 88 rue Paul Massy- 17132 ;
D'inscrire les dépenses au budget communal 2023
D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à l'acte à intervenir.
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24 10 — Subventions exceptionnelles à deux associations Michelaises — Année 2023 -
Sur proposition de Madame Catherine DROCHON, Conseillère déléguée à la vie associative :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> De verser les subventions exceptionnelles suivantes à la Compagnie Océan ainsi qu'au Cercle nautique de Meschers sur l'exercice budgétaire 2023.
> D'inscrire à l'article 6574 du Budget 2023 les montants accordés à ces deux associations.
Compagnie Océan 1 000,00 €
Cercle Nautique de Meschers 2 000.00 €
11 - Approbation de la convention de mise à disposition de locaux aux associations michelaises -
Madame DROCHON Catherine, Conseillère déléguée, rappelle aux membres présents qu'il y a lieu d'élaborer des conventions de mise à disposition de locaux auprès des associations michelaises.
Madame DROCHON Catherine donne lecture de la convention :
-__ Fanfare Diatonique - Mise à disposition du Club House et des vestiaires au stade de foot sis, 1 allée du Stade (convention jointe) ;
Cette convention précise les modalités d'utilisation de ce local.
La convention sera accordée et conclue pour une durée de 12 mois, en cas de souhait de non renouvellement, celle-ci devra être dénoncée 3 mois avant la fin du terme, par l’une ou l’autre des parties.
Pour cette association, il est proposé au Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> D'approuver la convention de mise à disposition à l'association Michelaise, jointe en annexe ;
> D'autoriser le Maire à signer la convention entre la commune et l'association désignée ci-dessus.
25 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CLUB HOUSE POUR UNE ASSOCIATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Ville de Meschers-sur-Gironde, représentée par son Maire en exercice, Madame Françoise Fribourg, en vertu de la délibération de Conseil Municipal en date du 0407/2020, Ci-après dénommé par les termes « la ville » D'une part ET: L'association la Fanfare diatonique, dont l'antenne locale est située 3, Chemin Jean Mermoz - 17132 Meschers-sur-Gironde représenté par Thierry Delaveau ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes Ci-après dénommée « l'utilisateur », D'autre part IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour but de définir les règles d'utilisation du Club House et des vestiaires sis, 1 Allée du Stade - 17 132 Meschers-sur-Gironde, Période d'occupation : Le Club House comprend : - une grande salle, - Un coin cuisine, -_ destoilettes, - divers mobiliers (dont chaises, tables et accessoires), pour une surface totale de 89,69 m2. Les vestiaires comportent : - un hall d'entrée desservant 4 vestiaires avec douches ainsi que des toilettes, - un vestiaire arbitre, - un local technique pour une surface totale de 226,84 m°. 26 ARTICLE 2 - DURÉE
La durée de la présente convention prend effet le 1° septembre 2023. Celle-ci aura une durée
de 12 mois. Les locaux seront utilisés exclusivement le jeudi de18h à 19h30. En cas de souhait
de non-renouvellement de cette convention, celle-ci devra être dénoncée 3 mois avant par l’une
ou l’autre des parties.
Il est ici précisé que la convention est consentie à titre exceptionnel et qu’elle ne pourra
conférer aucun droit ultérieur d'utilisation pour l'exercice de l’activité envisagée ce qui est
expressément accepté par l'utilisateur.
ARTICLE 3 - ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé à l’occasion de la remise des clés.
A l'échéance de la convention, un état des lieux de sortie contradictoire sera établi entre les
deux parties.
Les clés seront remises et confiées à l’association jusqu'à l'échéance de cette convention. Pour le
cas où des clés viendraient à manquer les frais de reproduction seront à la charge de
l'utilisateur.
Il est formellement interdit de faire procéder à une reproduction des clés sous peine de
poursuites.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'UTILISATION
L'utilisateur sera seul à occuper les lieux qui lui sont attribués pendant le temps qui lui est
imparti.
Ilne pourra ni prêter, ni sous-louer les locaux même provisoirement ou à titre gracieux.
Si une modification des créneaux horaires est souhaitée par l'utilisateur, le représentant de
celui-ci doit en faire la demande auprès des services de la ville.
Il devra jouir des lieux en bon gestionnaire, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des
autres occupants éventuels, du voisinage, et veiller à la bonne tenue des lieux.
Les locaux n’ont pas vocation à être des locaux à sommeil. Il est donc formellement interdit d’y
dormir.
Les services de la ville demeurent prioritaires sur l’utilisation des locaux mis à disposition.
Sera exclue toute association qui ne respecterait pas les valeurs de la République.
L'occupation ne devra en aucun cas bénéficier à une démarche commerciale à destination du
public accueilli sans autorisation de la ville.
A l'issue de l’utilisation des locaux, l'utilisateur devra les remettre dans l’état initial (rangement
du matériel, nettoyage des lieux, enlèvement des papiers ou autres détritus...). Les abords du
site devront également être laissés propres.
En quittant les lieux, l’utilisateur veillera à la bonne fermeture de toutes les issues, à l'extinction
des lumières et chauffages, ainsi qu’à la mise sous alarme du bâtiment pour les salles équipées.
Tout matériel apporté par les bénéficiaires devra être retiré de la salle avant la fin de la période
de mise à disposition.
L'utilisateur s'engage impérativement à ce qu'une personne responsable soit présente en
permanence dès lors que la salle est ouverte.
La fourniture de chauffage et d'électricité fait partie des prestations incluses et toute utilisation
d’un système de chauffage complémentaire ou d'appoint est formellement interdite.
Il est interdit de planter des clous, punaises, de percer, d’agrafer, de coller, de scotcher dans la
salle et ses dépendances. Les affichages et décorations devront être effectués sur des supports
prévus à cet effet.
Il est précisé que le Club House est également utilisé par Football Club de Meschers,
27 l'association Padmasana Yoga et le Centre Socio-culturel. En conséquence, la Fanfare
diatonique s'engage à :
- respecter les jours de mise à disposition et les horaires convenus dans la convention. Le cas
échéant, le signaler au moins une semaine à l’avance,
- restituer les locaux propres après chaque utilisation,
- prévenir la Ville en cas de dégradation où de problèmes techniques.
ARTICLE 5 - HYGIENE ET SÉCURITÉ
L'utilisateur s'engage à respecter toutes les prescriptions de sécurité en matière d'évacuation
des locaux et de lutte contre l’incendie, ainsi que toutes prescriptions légales ou réglementaires
en matière d'hygiène, de salubrité et de tranquillité publique.
L'utilisateur reconnaît avoir procédé à une visite des lieux et plus particulièrement des locaux et
voies d'accès qui seront effectivement utilisés. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance :
- des consignes générales de sécurité et d'incendie et s'engage à les appliquer,
- de l'emplacement des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés,
etc..),
- des itinéraires d'évacuation et des issues de secours qu'il s'engage à ne pas obstruer
notamment par l'installation des tables et des chaises,
-__ de l'emplacement des dispositifs d'alarme éventuels.
Les branchements électriques devront se limiter à l’utilisation des prises de courant 16 ampères
avec terre à disposition dans la salle. Il est rappelé qu’il est strictement interdit de démonter
une prise de courant et que tout branchement électrique spécifique devra être signalé avant la
signature de cette convention afin que sa faisabilité soit vérifiée puis assurée uniquement par
les services de la ville.
Aucun matériel supplémentaire de cuisson ne devra être introduit dans les salles municipales
(four, barbecue, bouteille de gaz...). Il en va de même pour le mobilier ou les objets non
conformes aux normes en vigueur.
La présence d'animaux nécessite une autorisation de la ville.
L'effectif maximal de la salle est défini suivant le mode d'utilisation et les règles sanitaires en
vigueur, soit 84 personnes debout. Pour des raisons de sécurité, l’utilisateur devra veiller
scrupuleusement à ne pas accueillir un nombre supérieur de personnes. Dans le cas contraire,
l'utilisateur engagerait sa responsabilité civile et pénale.
ARTICLE 6 - ASSURANCE
L'utilisateur devra produire une attestation d'assurance en cours de validité, couvrant sa
responsabilité civile pour tous les dommages de quelque nature que ce soit pouvant survenir de
son fait ou de celui de ses invités tant aux tiers qu'aux biens mis à sa disposition.
L'attestation d'assurance devra être jointe à la présente convention.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ ET RAPPEL DES RÉGLEMENTATIONS
Dans l'exécution de la présente convention, seule est engagée la responsabilité de l'utilisateur
dont les activités sont placées sous sa responsabilité exclusive. Toute mise à disposition ou
sous-location à une tierce personne est interdite.
Pour mémoire, les manifestations festives organisées par les associations, au cours desquelles
est diffusée de la musique, doivent être déclarées à la SACEM.
Pour tout type de manifestation, il conviendra de prévoir un service d'ordre adapté à la taille de
la manifestation et apte à prendre toute mesure nécessaire à garantir la sécurité des personnes
28 accueillies (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (SSIAP), référent incendie,
référent sécurité).
Dispositions particulières liées à la tenue d’une buvette : les débits de boissons temporaires
sont soumis à régime d'autorisation municipale. La demande devra être formulée aux services
de la ville, au plus tard 1 mois avant la date de la manifestation.
L'utilisateur s'engage à respecter et faire respecter les mesures sanitaires en vigueur.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 9 - FACTURATIONS SUPPLÉMENTAIRES ET PÉNALITÉS
Tout manquement par l'utilisateur aux dispositions de la présente convention pourra donner
lieu à l’abrogation du titre délivré et ce, sans indemnisation.
En cas de non-respect dûment constaté des dispositions de la présente convention, le
contrevenant s'expose à un refus définitif d'accès aux salles municipales.
En cas d’utilisation de la salle pour une occupation autre que celle prévue dans l'accord initial
(utilisation à des fins privées ou commerciales par exemple), la Ville se réserve le droit de
facturer l'occupation au tarif des particuliers et de ne plus accorder d'occupation à l'association
le temps qu'elle le jugera nécessaire.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
La Ville se réserve la possibilité de résilier la présente convention en cas de force majeure ou
par nécessité de service public ou motif d'intérêt général.
De même, dans le cas d'annulation ou de suppression de l’activité, il est demandé à l'utilisateur
de prévenir la Ville dans les plus brefs délais, au moins 48 heures à l'avance pour permettre à la
Ville de prendre toutes dispositions.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable à tout litige.
Néanmoins, en cas de désaccord persistant, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution
de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Meschers-sur-Gironde en deux exemplaires,
Le 1° septembre 2023
La Commune de Meschers-sur-Gironde La Fanfare diatonique
La Maire, Le
Françoise FRIBOURG Thierry Delaveau
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé"
29 12 — Approbation du règlement intérieur de la salle « La Passerelle » - RETIRÉE
13 - Mise en souterrain par le SDEER du réseau des lignes de communications électroniques dans le cadre d'opérations coordonnées d’effacement des réseaux — Route de Royan TR2 -
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame Françoise FRIBOURG :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> De dissimuler les réseaux aériens — Route de Royan TR2
> De solliciter ORANGE pour une aide technique et financière pour mener à bien ces
projets,
> De confier au Syndicat Départemental d'Électrification la maîtrise d'ouvrage du génie
civil du réseau des lignes de communications électroniques et lui confie le soin
d'assurer la relation et la coordination avec le service des études d'ORANGE. > Autorise Madame le Maire à signer la convention avec l'opérateur ORANGE ci- annexée.
DENT
CONVENTION N°D17- 54-23-158812 DE TRAVAUX
DE DISSIMULATION DES RESEAUX
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Entre
ORANGE, société anonyme au capital de 10 640 226 396€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé au 111, quai
du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par :
- Monsieur Sebastien Plantier, Directeur de l'Unité de Pilotage Réseau Sud-Ouest,
ci-après désigné ORANGE
ET
LA COMMUNE de MESCHERS SUR GIRONDE représentée par son Maire,
- Mme Françoise FRIBOURG
ci-après désignée LA COMMUNE
ILest convenu ce qui suit.
Préambule ;
Définitions générales : Dans la suite de la présente convention, on entend par : - installations : les ouvrages de génie civil (canalisations et chambres)
- réseau : l'ensemble des câbles et des équipements.
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
LA COMMUNE et ORANGE s'accordent pour la mise en techniques discrètes des lignes de communications électroniques, dans le cadre d'opérations coordonnées d'effacement des
réseaux.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques et financières d'étude et de réalisation des travaux d'aménagement esthétique du réseau de communications électroniques souhaités par LA COMMUNE selon la loi ‘* Confiance dans l'Économie Numérique ‘ du 20 juin 2004, article L. 2224-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Orange Restricted
31 ENT
Article 2 - DESIGNATION DES TRAVAUX
Dissimulation des réseaux : Route de Royan TR2
Dossier n° ER 230-1020 GC 230-1003
Article 3 - DESCRIPTION DES TRAVAUX ET OUVRAGES
La convention s'applique aux travaux nécessaires à la mise en souterrain des câbles de Communications Électroniques désignés à l'article 2, dans le respect du code des Postes et Communications Électroniques, des règles techniques en vigueur et notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
Les ouvrages considérés sont spécifiques au domaine des communications électroniques.
a)Travaux de génie civil :
lis comprennent :
-__L'esquisse, le projet, le suivi, la réception, et la documentation
- La fourniture du matériel
- La main d'œuvre, comprenant les travaux de pose de canalisation, de construction du
génie civil et des chambres de tirage.
b) Travaux de câblage :
Ils comprennent :
-_ L'étude, le suivi, la réception, et la documentation
- La fourniture du matériel
- La main d'œuvre pour le tirage et le raccordement des câbles et branchements
- La main d'œuvre pour la dépose des anciens câbles, poteaux et fixations abandonnées
Article 4 - EXECUTION DES TRAVAUX
4/1 Prestations assurées par LA COMMUNE
+ LA COMMUNE exécute les prestations d'étude et d'ingénierie de génie civil (mise au net de l'esquisse) relatives à la réalisation des infrastructures correspondant à l'Enfouissement des Installations de Communications Électroniques. La commune informe les riverains des travaux éventuels sur leur propriété et négocie les autorisations de passage. Ces études sont adressées à ORANGE pour remarques éventuelles et validation du projet final. LA COMMUNE est maître d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée. ORANGE crée les installations de communications électroniques et désigne à cette fin LA COMMUNE pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage concernant la
fourniture et la pose des installations : fourreaux, cadres, trappes et tampons de chambres. + LA COMMUNE assure le suivi de conformité technique des ouvrages réalisés.
Orango Rostricted
32 orange
4/2 Prestations assurées par ORANGE
° ORANGE réalise l’avant-projet d'établissement des ouvrages de génie civil, conduites et chambres dans un délai de 3 à 6 mois après réception de la
convention signée, de la délibération du Conseil Municipal et de l'étude basse
tenslon.
e ORANGE valide le projet GC (Après validation du projet GC, toutes modifications sera à la charge de la commune).
° ORANGE assure une participation au suivi et à la réception des travaux génie civil, conduites et chambres, et la mise à jour de sa documentation.
° ORANGE réalise la maîtrise d'ouvrage et d'œuvre des travaux de câblage indiqués à l'Article 8.b. et 6.
Article 5 - RECEPTION DES TRAVAUX DE GENIE CIVIL
La réception des travaux est provoquée par LA COMMUNE ou l'organisme chargé de la coordination. La demande est effectuée auprès des services d'ORANGE au minimum deux semaines avant la date souhaitée. Ces opérations sont réalisées contradictoirement entre ORANGE et l'entreprise chargée des travaux, en présence du représentant de LA COMMUNE. Cette demande est obligatoirement accompagnée de tous les documents nécessaires à la vérification technique, notamment le plan de projet actualisé,
LA COMMUNE procède à la réception des ouvrages de génie civil (visés à l’article 8.a) en présence d'ORANGE.
Article 6- DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX DE CABLAGE
ORANGE s'engage à effectuer les travaux de câblage et de dépose des lignes aériennes dans les trois mois suivant la réception des ouvrages de génie civil ou de la levée des réserves éventuelles.
Article 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La COMMUNE prend à sa charge les prestations de génie civil décrites en 4/1
ORANGE prend à sa charge les prestations de génie civil et de câblage décrites en 4/2
Article 8 - TRAVAUX ULTERIEURS à L'OPERATION
Les futurs clients à raccorder à l'intérieur de la zone dissimulée seront réalisés en souterrain.
Dans le cas où des travaux de voirie seraient à réaliser après réception des ouvrages de génie civil, leur déplacement et leur mise à niveau resteront à la charge de LA COMMUNE.
Orange Restricted orange
Article 9 - PROPRIETE DES OUVRAGES
Les tranchées aménagées sont la propriété de LA COMMUNE,
Les installations implantées sur le domaine public sont la propriété d'ORANGE à titre gratuit à compter de leur réception par ORANGE qui, dès lors, en assure l'exploitation et la maintenance ainsi que le paiement de la redevance d'occupation du domaine public routier au gestionnaire concerné.
Le réseau ( câblage) est la propriété de ORANGE, qui à ce titre en assume l'exploitation et la maintenance,
Article 10 - RESPONSABILITES
LA COMMUNE est responsable des dommages causés aux tiers ou aux ouvrages pendant l'exécution des travaux, jusqu'à réception définitive par ORANGE. LA COMMUNE reste responsable des malfaçons générées par l'exécution des ouvrages qu'elle construit.
Après signature de la présente convention et réception définitive des ouvrages de génie civil, ORANGE est responsable des dommages causés aux tiers ou aux ouvrages et entreprend les travaux de mise en œuvre des câbles de communications électroniques et de leurs accessoires.
Article 11 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la signature des deux parties. La convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des deux parties si les travaux de génie civil ne sont pas commencés dans les douze mols qui suivent la première signature.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à... 16 Fait à Balma, le 25/07/2023
Pour LA COMMUNE Pour ORANGE
MÈ—
Orange Restricted
34 14 - Syndicat Départemental de la Voirie - Convention pour mission d’audit et d'expertise de la signalisation sur voirie communale -
Madame Françoise FRIBOURG, Maire, informe les membres du conseil municipal que la commune propose de confier une mission de maîtrise d'œuvre au Syndicat Départemental de la Voirie pour mener à bien une opération qui consiste à produire un audit sur la signalisation de police, directionnelle et d'information locale.
Une expertise sera également réalisée concernant le renouvellement de la signalisation d'information locale permettant à l'usager de mieux localiser les bâtiments publics, commerces, parkings. L'expertise tiendra compte de la signalisation existante et proposera l'implantation d'une signalisation homogène.
Madame Françoise FRIBOURG donne lecture de la convention pour mission d'audit et d'expertise de la signalisation sur voirie communale (ci-jointe).
e Le montant affecté à la mission d'audit concernant la signalisation de police,
directionnelle et d'information locale est fixée forfaitairement à 8 400.00 € HT.
e Le montant affecté à la mission d'expertise concernant le renouvellement de la
signalisation d’information locale est fixée forfaitairement à 8 400.00 € HT.
Le paiement de la rémunération sera demandé dès l'exécution de chaque élément de mission. Ceux-ci pourront aussi donner lieu à facturation partielle selon leur avancée et leur remise à la
collectivité
Après avoir entendu l'exposé de Madame Françoise FRIBOURG,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> D'approuver la convention pour mission d'audit et d'expertise de la signalisation sur
voirie communale confiée au Syndicat Départemental de la Voirie ;
> D'approuver le montant de la mission d'audit concernant la signalisation de police,
directionnelle et d'information locale fixé forfaitairement à 8 400.00 € HT ;
> D'approuver le montant de la mission d'expertise concernant le renouvellement de la
signalisation d'information locale fixé forfaitairement à 8 400.00 € HT.
> D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes dispositions pour exécuter la délibération
et notamment signer tous les documents administratifs, financiers, techniques
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Dit
> Que les crédits correspondants sont inscrits à l'opération 298 « Plan local de mobilité »
du budget communal 2023, article 2031.
35 CONVENTION
POUR MISSION D’AUDIT ET D'EXPERTISE
DE LA SIGNALISATION SUR VOIRIE COMMUNALE
ETABLIE ENTRE
LA VILLE DE MESCHERS SUR GIRONDE
ET
LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL
DE LA VOIRIE DES COLLECTIVITES
DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
si, AMÉNAGEMENT URBAIN ET VOIRIE
36 CONVENTION
Entre :
La Ville de MESCHERS SUR GIRONDE, représentée par Madame Françoise FRIBOURG, Maire, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du î
d'une part,
Et:
Le Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-Maritime, représenté par Monsieur Loïc GIRARD, Président, agissant en application de la délibération du Comité Syndical du 07 octobre 2020 ;
d'autre part,
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les missions produites par les services du Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-Maritime auprès de la Ville de MESCHERS SUR GIRONDE.
Les prestations identifiées dans la présente convention entrent dans le cadre des relations internes au secteur public, dénommées « quasi régie ». Celles-ci sont définies aux articles L2511-1 à L2511-5 du code de la commande publique applicable à compter du 14 Avril 2019, et permettent une exclusion de mise en concurrence.
Article 2 : Objet de l'opération
L'opération consiste à produire un audit sur la signalisation de police, directionnelle et d'information locale.
Une expertise sera également réalisée concernant le renouvellement de la signalisation d'information locale permettant à l'usager de mieux localiser les bâtiments publics, commerces, parkings. L'expertise tiendra compte de la signalisation existante et proposera l'implantation d'une signalisation homogène.
L'emprise sur laquelle porte la mission est identifiée en annexe de la convention.
37 Article 3 : Détail de la mission
3-1 - Descriptif de la mission
La mission du Syndicat Départemental de la Voirie comprendra les phases suivantes :
3-1-1 - Phase d'aud
+ Repérage sur le terrain des signalisations verticales de police, directionnelle et
d'information locale ;
+ Réalisation d'un inventaire (comportant emplacement, type de panneau, type de mâts...)
des équipements suivants :
o Signalisation directionnelle ;
© Signalisation d'information locale ;
+ Réalisation d'un inventaire de la signalisation de police (B14-50, B14-50+M9z, B14-30,
B14-30+M9z, B30+M9z) à déposer pour mise en cohérence avec la zone « 30 » en place ;
+ Réalisation d'un état des lieux distinct par nature d'équipement de signalisation verticale
sous forme cartographique ;
+ Cartographie de tous les équipements et services à signaler ;
+ Choix d'itinéraires de Jalonnement pour la signalisation d'information locale et directionnelle
à mettre en place ;
+ Présentation des éléments produits pour validation.
3-1-2 - Phase d'expertise concernant le renouvellement de la signalisation d'information locale
+ Consultation de la Ville afin d'identifier les bâtiments et les lieux publics à signaler en priorité, de classer les bâtiments et lieux publics par pôle etlou thématique, et la dépose de la signalisation existante ;
+ Détermination du plan d'implantation des carrefours et des Itinéraires de jalonnement ;
+ Réalisation d'un état projeté de la signalisation sous forme de cartographie ;
+ Estimation du coût de l'opération prenant en compte la dépose si besoin de la signalisation en place et son traitement, la fourniture et la pose de la nouvelle signalisation d'information locale.
La mission comprendra globalement le repérage de terrain, une réunion de cadrage et deux réunions de restitution.
Nota : la rédaction des arrêtés permanents concernant l'implantation des différentes signalisations n'est pas intégrée aux missions listées ci-dessus. Article 4 : Date de début d'exécution - Délais d'exécution - Achèvement de la mission |
4-1 - Date de début d'exécution
La date de signature de la présente convention vaut date de commande de la mission.
4-2 - Délais d'exécutio:
Les délais d'exécution sont les suivants :
Eléments de la mi Délais d'exécution en jours ouvrés |
Phase d'audit concernant la signalisation de police, | 150 jours maximum à partir de la signature de la | directionnelle et d'information locale convention (*)
Phase d'expertise concernant le renouvellement de
la signalisation d'information locale 60 jours après validation de l'audit
{‘) Le délai de réalisation de la mission d'audit tient compte de la planification existante des études menées par le Syndicat Départemental de la Voirie. Ce délai pourra être réduit selon la date de validation de la convention et la modulation éventuelle du plan de charge de travail des services.
4-3 - Achèvement de la mission
La remise des éléments précités à la Ville de MESCHERS SUR GIRONDE vaudra fin d'exécution de la mission.
Article 6 : Rémunération du Syndicat Départemental de la Voirie
La rémunération proposée tient compte de l'assujettissement du Syndicat Départemental de la Voirie au régime fiscal de la TVA à compter du 01/01/2019, selon le taux normal en vigueur,
sion d'audit concernant la signalisation de police, directionnelle el
d'information k
La rémunération de cet élément de mission est fixée forfaitairement à 8 400.00 € HT.
d'information locale
La rémunération de cet élément de mission est fixée forfaitairement à 8 400.00 € HT.
5-3 - Paiement
Le paiement de la rémunération sera demandé dès l'exécution de chaque élément de mission. Ceux-ci pourront aussi donner lieu à facturation partielle selon leur avancée et leur remise en Collectivité.
ll s'effectuera par virement administratif, sur le compte porté sur le litre de recette établi par le Syndicat de la Voirie,
î : j a ntion
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant (cas de modification de missions...).
icle 7 : lemen litiges
Si un différend survenait à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties attribueraient compétence territoriale au Tribunal Administratif de Poitiers. |
39
A MESCHERS SUR GIRONDE, le
Madame le Maire de la Ville
de MESCHERS SUR GIRONDE
Françoise FRIBOURG
A SAINTES, le
P/o Monsieur Loïc GIRARD,
Monsieur le 2ème Vice-Président du Syndicat
Départemental de la Voirie des Collectivités
du Département de la Charente-Maritime
Joël TERRIEN
40 4/07/2312
4l
42 15 — Projet de motion contre l'installation d’une unité de production intensive de saumons au Verdon-sur Mer — Ferme aquacole Pure Salmon -
Monsieur BANETTE Pascal, 1° Maire-Adjoint informe les membres de conseil municipal :
Le fonds d'investissement singapourien "8F Asset Management" basé à Abu Dhabi (Emirats arabes unis) a décidé d'implanter une ferme-usine d'élevage de saumons au Verdon-sur-Mer via sa société "Pure Salmon", sur une parcelle de 14 hectares, dans la zone portuaire du Verdon, propriété du Grand Port Maritime de Bordeaux.
Si ce projet se concrétise, il s'agira de la plus grande ferme-usine terrestre de saumons du monde.
Les chiffres concernant le gigantisme de cette entreprise font frémir :
e 10 000 tonnes de saumons par an soit entre 3 et 5 millions de poissons.
e 15 ha d'installations pour l'élevage, l'abattage et le conditionnement.
e + de 40 ha de surface de panneaux photovoltaïques.
e 7,5 ha de stockage des boues fécales (30t/jour).
e 70kg de poissons/m3 d'eau.
e 3 700m3/jour d'eau saumâtre pompée dans la nappe phréatique.
Bien d'autres impacts délétères de ce projet sont à relever ou à redouter : rejets dans l'estuaire et risques de pollution accidentelle, norias de camions, quantités de farines de toutes sortes utilisées (ex : 3kg de poissons sauvages pour 1kg de saumon d'élevage, végétaux issus de la
déforestation...), etc.
Outre la question du bien-être animal, la philosophie générale de ce projet et son gigantisme font peser de réelles menaces sur notre commune (située en face du lieu d'implantation) avec entre autres un risque de profonde dégradation de l'image touristique de notre territoire en cas d'accident industriel.
Par le vote de cette motion, notre conseil municipal tient à exprimer solennellement son opposition à l'installation de cette unité de production de saumons en face de son territoire sur la rive opposée de l'estuaire.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur BANETTE Pascal,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> D'approuver la motion contre l'installation d'une unité de production intensive de
saumons au Verdon-sur Mer — Ferme aquacole Pure Salmon.
43 Délibérations du Conseil Municipal du Mardi 26 septembre 2023
1 Budget communal 2023 — Décision modificative de crédits n°1
2 Budget du port 2023 — Décision modificative de crédits n°1
3 Tarifs 2024 — Budget du port
4 Fiscalité 2024 — Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à
l'habitation principale
5 Gestion du domaine privé communal — Local commercial sis 18 rue Paul Massy — Projet de
bail commercial
6 Délibération cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
7 Modification du tableau des effectifs
8 Recrutement de personnel pour accroissement temporaire d'activité au service du restaurant
scolaire
9 Acquisition des parcelles cadastrées section AL 464 et AL 465 lieudit Le David 10 Subventions exceptionnelles à deux associations Michelaises
11 Approbation de la convention de mise à disposition de locaux aux associations Michelaises 12 Approbation du règlement intérieur de la salle « La Passerelle » Délibération retirée 13 Mise en souterrain par le SDEER du réseau des lignes de communications électroniques, dans le cadre d'opérations coordonnées d’effacement des réseaux — Route de Royan TR2 14 Syndicat Départemental de la Voirie — Convention pour mission d'audit et d'expertise de la signalisation sur voirie communale
15 Projet de motion contre l'installation d'une unité de production intensive de saumons au Verdon-sur-Mer — Ferme aquacole Pure Salmon.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H32
Le conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Adopte à l'unanimité ce procès-verbal lors de la séance du conseil municipal du 28 novembre 2023
Ont signé la présente liste des délibérations
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Mme FRIBOURG Françoise
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