Acte - Annexe DEL 14.06.2026 Convention de partenariat CEE ACTEE

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Acte - Annexe DEL 14.06.2026 Convention de partenariat CEE ACTEE Document publié le Dimanche 14 juin 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons. Lien du pdf (Acte - Annexe DEL 14.06.2026 Convention de partenariat CEE ACTEE)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, i de partenariat dan cadre

| de g dise en œuvre du Progfamme CEE

S ACTEE+ es |

| SN (PRO- Ie?

” ACTEË Action des cali" Réception par le préfet : 05/06/2026] pe pour Publication : 05/06/2026

l'Efficacité Êne ue DE : RP Pour l'autorité compétente par délégation

SE CHÊNE 6

Accusé certifié exécutoire

Désignée ci-après par « la SASU FNCCR » ou « le Porteur », d'une part,

“ S Le TE 13, représenté par Monsieur Pascal MONTÉCOT, en qualité de Mair r-} décision du

16/02/2026.

é aux fins des présentes par délibération, ou par

Désigné ci-après par « TE 13 » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,

Elu

La COMMUNE D AUBAGNE , représentée par S Jean-Pierre SQUILLARI, en qualité de MAIRE, habilité aux fins des présentes

par délibération, ou par décision du

17/06/2026.

Désignée ci-après par « COMMUNE D QT E » ou « le Bénéficiaire », d'autre part, A

ET, S Ÿ

La CA "TERRE DE PROV

présentes par délibérati

09/04/2026. &

Désignée ci-apr & CA "TERRE DE PROVENCE" » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,

em. © ©

® |

représentée par Madame Corinne CHABAUD, en qualité de Présidente, à des

r décision duQi

(2)

(1)

(2)

(1)

V La COMMUNE DE LA ROQUE D ANTHERON N° par Monsieur Jean-Pierre SERRUS, en qualité de MAI me aux fins

des présentes par délibération, ou par décisio

10/04/2026. alt 9e

Désignée ci-après par « COMMUN OQUE D ANTHERON » ou « le Bénéficiaire », d'autre part, K É

er. À &

La COMMUNE DE SEP ES VALLONS , représentée par Monsieur André MOLINO ualité de Maire, habilité aux fins des

présentes par délibératioi par décision du

05/06/2026. K

Désignée ci- s Var « COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS » ou « le OÙ d'autre part,

© MUNE DE GARDANNE , représentée par Monsieur Hervé «of en qualité de MAIRE, habilité aux fins des présentes par

ération, ou par décision du

16/2026.

Désignée ci-après par « COMMUNE DE GARDANNE » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,

x C

[Article membreJCOMMUNE DE CABRIES , rapgäsènté par [Monsieur/Madame] Amapola VENTRON, en qualité de [Fonction du

représentant], habilité aux fins des venir ou par décision du

[Date]. K

Désigné ci-après par « COUMUNE CARRE » ou « le Bénéficiaire », d'autre part, VW

ET, «Ÿ NV

[Article a ne , représenté par [Monsieur/Madame] GERALD GUILLEMONT, en a du

ll représentant], habili ns des présentes par délibération, ou par décision du

[Date]. K

Désigné cé5 jar « MAIRIE DE MIRAMAS » ou « le Bénéficiaire », d'autre part, &

O & vekg}s ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ». D

PREAMBULE ©

Le Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66, est porté par R et la SASU FNCCR.

Le programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par la SASU FNCCR, dans la continuité

et l'amplification du programme ACTEE 2 vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.

Le programme porte ainsi : NS

- Une aide technique et organisationnelle à Ne de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, u VV

centre de ressources avec des cahiers SG directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des Ÿ

MOOC et outils numériques d'analysg. Dans ce cadre, des animations dédiées aux réseaux de lauréats et au réseau des économe

flux sont mises en place ; &

- Le cofinancement de pe ment et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collect6fse t de

l'éclairage public via des a à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'effica énergétique et

s'inscrivant dans le lo F ©

Il s'appuie SN les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTÉE ursuivra leur déploiement.

Le volu ertificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède Q TWh Cumac sur la période

202Suite à la réponse au Fonds CHÊNE lancé à KV des bâtiments publics tertiaires des collectivités, le jury a “ei le projet du groupement constitué de : D

+ TE 13 À & + COMMUNE D AUBAGNI Ÿ

+ CA"TERRE DE PROV

+ COMMUNE DE LA D ANTHERON &

+ COMMUNE DE QÉPTEMES LES VALLONS ©

+ COMMUNE ANNE K . COMMUNE D BRIES Ÿ

, MAIRIE, IRAMAS

nd mutualisation des projets de territoire permettant de

ités. Il est attendu que les subventions attribuées via ce

Is bénèrent des actions concrètes permettant la réduction de la c ion énergétique avant la fin du programme ou a minima la

en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passag: marchés notamment). La faisabilité des actions et des travaux

ar suite des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des lauréats. Le second objectif de

ce Fonds est de créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs d'actions d'efficacité énergétique, idéalement à la maille

interdépartementale, mais également infra-départementale.

V DEFINITIONS. Ne

Au sens de la présente convention, les teri sYvants s'entendent comme suit :

Bénéficiaire: est entendu comme « AS » du Programme ACTEE toute structure membre du groupement lauréat. Le cas

échéant, le bénéficiaire peut égale: âtre bénéficiaire final. NY

Bénéficiaire final: est SR e « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui bénéficie in fine ere et/ou

actions du Programme, S rmédiaire d'un bénéficiaire et du coordinateur du groupement.

Convention multipgW@est entendu comme « Convention multipartite », la convention passée entre l'intég Bénéficiaires

membres du gro! t lauréat, le coordinateur et la SASU FNCCR établissant les règles générales du pre t hartenariat pour la mise en œuvre du ny HÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.

gro: lauréat et la SASU FNCCR établissant les règles particulières du présent partenari ur la mise en œuvre de chaque saison

Conve partite: est entendu comme « Convention tripartite », la convention passée entre ÉgMicare le coordinateur du Re

du CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.

Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », (cture membre du groupement lauréat

désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme interlocuteur privil la SASU FNCCR et notamment chargé, en cas

de carence ou sur volonté du/des Bénéficiaire(s), de centraliser et de lui transmi tdus les justificatifs nécessaires à la bonne mise en

œuvre du Programme.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ©

La présente Convention a pour objet de définir entre les Parties, les règles générales du présent partenariat pour le déroulement du fonds

CHÊNE dans le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE + PRO-INNO-66 conclue entre l'Etat, l'ADEME, la FNCCR, la SASU FNCCR, l'AMF et les co-financeurs d amme — ci-après désignée « Convention multipartite ».

Les règles particulières, et notamment celles réeeX tions et aux engagements financiers passés (i.e. budget alloué pour chaque

membre du groupement), pour chaque saison nds CHÊNE, dans le cadre du Partenariat entre les Parties pour le déroulement NY opérationnel du Programme figurent dans QS vention accessoire à la présente Convention, dite « Convention tripartite ». D

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES R@RTIES Y

2.1 ENGAGEMENTS DU FATE

Dans le cadre du pro:

les chantiers ci-des

de la présente c,

t conformément à la présente Convention multipartite, la SASU FNCCR s'engage # MR ou à poursuivre

ant toute la durée de la convention. La SASU FNCCR s'engage, en tant que À rogramme, au titre

n à:

- Ha uvre les actions du Programme ;

®V - Piloter la partie communication du Prograe " collaboration avec les partenaires de celui-ci et sous contrôle di crus de la

SASU FNCCR ;

- Procéder aux appels de fonds gas après validation du comité de pilotage ;

- Recevoir les fonds des co rs destinés au financement du programme et établir les attest s de versement des fonds

comportant les informations indi$pgsäbles pour l'obtention des certificats d'économie d'énergie ;

scrire les fonds collectés et destinés au financement des actio Un compte de tiers, et justifier de leurs versements aux aires, à l'euro ;

È - Ne pas utiliser les fonds collectés pour d'autres opérations que celles mentionnées dans le cadre de la présente convention.

En effet, la SASU FNCCR opère dans le cadre du progradaen qualité d'intermédiaire transparent et sans frais ; elle agit sous la a supervision du Ministère De La Transition Fee Cohésion Des Territoires et conformément aux règles de gestion énoncées

dans la Convention ACTEE+ et la doctrine de progr. e CEE.

vs

2.2 ENGAGEMENTS DES BENEFICIAI

Article 2.2.1 Désignation et miss f coordinateur de groupement VV

Ç e

nt. coordinateur de leur

SES : TE 13 &

Afin de faciliter les ne flux entre la SASU FNCCR et les Bénéficiaires, ces derniers ont désigné parmi el mbre

Coordinateur du

Ce mers

Les pi s du coordinateur sont les suivantes : K,

NS

nateur sera l'interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR tout au long de la mise el ‘du programme.

. Centraliser les échanges ;

. Faire remonter les demandes des Bénéficiaires ;

. Faire suivre tout échange descendant communiqué par la SASU FE

Le coordinateur fournira, en coopération avec l'ensemble des nt pement, un rapport d'activité selon le modèle fourni par la

SASU FNCCR, un suivi financier, les livrables associés, le cas échéant es remontées d'indicateurs à jour à la SASU FNCCR, pour

chaque demande d'appel de fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas échéant, sur demande expresse de la SASU FNCCR.

Le coordinateur sera également chargé de superviser la réception des fonds par les membres du groupement.

Article 2.2.2 Respect de la Charte du réseau Eco e flux ACTEE par les Bénéficiaires signataires

Les Bénéficiaires ayant obtenu une aide rel Ÿ l'embauche d'un économe de flux ou bénéficiant du réseau Econome de flux ACTE. V

des actions d'animation et de formation € és par la SASU FNCCR, s'engagent à signer et à appliquer la charte des D:

flux ACTEE ainsi que les dispositionsJiées la communication mentionnées à l'article 4 de la présente Convention. <

ion de l'auteur

2.3 SIGNATURE irengath

Mr mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et l'autl

puisse être remis en cause, par analogie avec la signature manuscrite d'un FX

La signature électroni

nt

processus de signature

électroniq l'exercice de leurs relations contractuelles.

ce S

*s

pour s'assurer que |

Afin de perm ST optimale du programme, les Parties sont fortement encouragées à ra7 Une évaluation du dispositif des CEE _— menée par le Ministère De La Transition Écologique Et De La iôn Des Territoires afin ARTICLE 3 : EVALUATION DU PROGRAM NV de déterminer si cet instrument per enir les effets attendus. Dans cette logique, la SASU FNCCR p: re amenée à faire

évaluer par un bureau d'étude indé nt, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués er" du Programme.

Les Bénéficiaires s'engage

postérieurement à celui-gt

des fonds versés au

entretiens qualitati

fournir tous les é

TS

ARF : COMMUNICATION | O

GX ommunicaTIoN DES BENEFICIAIRES | ©

Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres Parties

ni à leur image.

ce cadre, ils s'engagent à participer à des enquêtes d'évaluat) u programme ACTEE sur l'utilisation

aires, et plus généralement, à répondre à des enquêtes par n'aire (en ligne) et à participer à des

face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Program s résultats. Il s'engage en particulier à

ts quantitatifs ainsi que tout document nécessaire à l'évaluation fets en termes d'efficacité énergétique,

ie, d'émissions de GES, de bénéfices techniques, RTS ux et environnementaux du Programme.

articiper à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du ca) CEE, intervenant en cours, ou

Chaque Bénéficiaire s'engage à apposer, de façon sy. us sur tous les supports en rapport avec le Programme ACTEE, les logos de

la SASU FNCCR, de Territoire d'énergie et S'ACTEA( nexe).

La SASU FNCCR demeure pleinement "oŸ des droits de propriété intellectuelle attachés au logo ACTEE ainsi qu'au site internet

du Programme.

Par ailleurs, chaque bénéficiaire s'

CEE est limité au cadre légal du

y à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme, sur tous supports. L'usage du logo

rfmme, notamment temporel. Les Bénéficiaires s'engagent à ne pas exploiter le log,EN ces fins me

Ç

politiques, polémiques, conti ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits n S par la loi

et, de manière générale, à s associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l'E ais ou lui être préjudiciable.

Chaque nés arvenir son logo à la SASU FNCCR et l'autorise à en faire l'utilisation dans ses AS communications

relatives au P&gfañme

Toute ri Le des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique res &) (annexe). Aucune Partie ne

pou évaloir, du fait de la présente Convention, d'un droit quelconque sur les marques és le l'autre Partie.

anifestation en lien avec le Programme, et

s de conventions relatives à la rénovation

Chaque Bénéficiaire s'engage à informer la SASU FNCCR de ses évènements ou toute notamment à inviter la SASU FNCCR à chaque comité de pilotage, et l'informer des sig

énergétique des bâtiments, des conférences, etc.

En amont de toute campagne d'envergure nationale ou de communiqué de pr ‘initiative du bénéficiaire, une information de la SASU

FNCCR sera nécessaire. Ô

Les Bénéficiaires concernés par la signature de la Charte du réseau de de flux ACTEE s'engagent, le cas échéant, à apposer

systématiquement le logo du réseau sur les productions et actions de communication issues ou liées aux travaux du réseau des

économes de flux, que ces réalisations soient communiquées par l'équipe ACTEE, par un membre du réseau ou par un tiers. Les membres du réseau des économes de flux s'engagent également, au sein de leur signature de courrier électronique, à utiliser le logo du

réseau des économes de flux ainsi que l'appellation « éQye de flux », associée à un titre complémentaire au besoin, au sein de leur

signature de courrier électronique. N

4.2 COMMUNICATION DES BENEFICIAI VAUX NN

les supports de communication en lgfayec des opérations ou travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux soci:

Chaque Bénéficiaire du ee systématiquement apposer le logo CEE et le logo du Programme ACTEE (ann: nN

un bénéficiaire lauréat. Les Bénéficiaires Finaux peut également intégrer le AS CCR bénéficiant de financements ver:

(annexe). K

Les Bénéficiaires devr urer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en fassent us. u'ils citent le

Programme ACTEE toute action de communication en lien avec le dispositif.

de l’article 7 de la Dans le respegt èglement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679 et des dis

D nie par les Bénéficiaires et se présente “ee (on, la SASU FNCCR pourra disposer de la liste des contacts des Bénéficiaires Fina@

sn ibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au Programme.

© àVV Les Bénéficiaires finaux concernés par la signature de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s'engagent à appo: >

systématiquement le logo du réseau sur les p NM et actions de communication issues ou liées aux travaux du pa des

économes de flux, que ces réalisations soie: mMmuniquées par l'équipe ACTEE, par un membre du réseau ou re Les

membres du réseau des économes de fuX#dngagent également, au sein de leur signature de courrier électr à utiliser le logo du \otaior « économe de flux », associée à un titre complémentai soin, au sein de leur réseau des économes de flux ainsi

signature de courrier dnrax Q &

ARTICLE 5 : conrnegeg ét

Les documents et £ükes informations appartenant au(x) Bénéficiaire(s) communiqués à

ainsi que les ré décrits dans le rapport final et obtenus en application de l'exécu

convention, pas considérés comme confidentiels.

ARIÔHER : RESILIATION O

résente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de enr par l'autre Partie à l'une de ses obligations

Qi ntractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée

sans effet pendant un délai d'un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l'une des Parties ne résilie pas de

plein droit la Convention. Les instructeurs de la SASU FNCCR se réuniront alors pour définir les modalités de poursuite ou d'arrêt de tout ou partie du Programme du bénéficiaire concerné. N

FNCCR, sur quelque support que ce soit,

fa décision de financement ou de la présente

Les Parties conviennent également de manière code qu'en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux

économies d'énergie ou aux CEE rendant inapptiegbès les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l'initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptatioi sdssaires. À défaut d'accord ou en cas d'impossibilité d'adapter la Convention dans un

délai d'un (1) mois à compter de la 1ère Res Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Le Comité de pilotage se réunira alors pour déterminer les :: du Programme et notamment la répartition des fonds restants.

Ÿ ARTICLE 7: DONNEES A AREA ERE PERSONNEL Ÿ*

Dans le cadre de l'exé, le la Convention, les Parties s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs si à éventuels

l'ensemble des dis législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relative, otection des

données à carai

rŸ

rsonnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit R 2016/679.

KGrnvenicn, le Porteur sera

rocédé à leur anonymisation.

éliorer la performance du Programme et pour les besoins de l'exécution de la pré

les données à caractère personnel des Bénéficiaires et Bénéficiaires finaux après a

E 8 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE

Dans le cadre de l'exécution de la Convention, chaque Partie s'engage à respecter

sous-traitants éventuels l'ensemble des dispositions législatives et réglementair la lutte contre la corruption, au droit du travail et à la protection sociale ainsi '

ire respecter par ses sous-contractants et

nationales, européennes et nationales, relatives à

lutte contre le travail dissimulé.

ARTICLE 9 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION ©

La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31/12/2026.

En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l t Jun avenant si une modification significative ou structurelle devait avoir lieu

sur les actions, la composition du groupement (i.e. aj bénéficiaire, mutualisation et/ou changement de coordinateur du

groupement) ou la durée du Programme. Il est prégi u'en cas de candidature à une nouvelle saison du fonds CHÊNE, la présente

Convention demeurera inchangée et seule la C. on tripartite devra faire l'objet d'un avenant.

Ces évolutions seront argumentées et dis£uXes en Comité de pilotage du Programme, et, le cas échéant, les objectifs seront dat" pour intégrer les évolutions.

& ÿ” ARTICLE 10 :LITIGES «Ÿ «

Tout différend relatif à Ji étation, à la validité et/ou à l'exécution de la Convention devra, en premier lieu, et heure du

possible, être réglé en de négociations amiables entre les Parties.

différend, lg di nd sera soumis aux tribunaux français compétents.

.

À défaut, un ( après l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Fa Partie mentionnant leFait en 9 exemplaires originaux D

Pour la SASU FNCCR, A

Le Président Xavier PINTAT

S

ee Pascal MONTÉCOT

Pour La COMMUNE D AUBAGNE,

MAIRE, Ÿ

Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI K

Pour La CA'TE, PROVENCE",

Présidente,

Madame A) HABAUD

Pour La COMMUNE DE LA ROQUE D ANTHERON,

MAIRE,

Monsieur Jean-Pierre SERRUS

Pour La COMMUNE DE SEPTEMES LES VAL D

Maire,

Monsieur André MOLINO K

K

S Pour La COMM GARDANNE,

MAIRE,

Monsieur Hrvi NIER

®(1)

Po le membre] MAIRIE DE MIRAMAS, O

jn du représentant], ©

sieur/Madame] GERALD GUILLEMONT

Pour [Article membre] canards &

[Fonction du représentant],

[Monsieur/Madame] Amap ENTRON

O K

S © NANNEXE : LOGOS VW

action des Collectivités

ritoriales pour

K Efficacité Énergétique

ON Les c cats

) D'ÉCONOMIES 7 7 D'ÉNERGIEVu pour être annexé à la délibération NA b. fr

Séance du Conseil Municipal du 2. LU ok

de la dise en œuvre du Pro

ACTEE+ Ÿ

PRO-INN

|

| Action des Collectivi N'

Territoriales pour

| l'Efficacité Êne ue

a

«4Ÿ° CHÊNE6 S

ACTEË ML

no @n de partenariat dan cadre

mme CEE

L

ST nne@fhors ET BUDGET ASSOCIE

M Lot 1 - Ressources Humaines / Économes de flux

Aucun économe de flux.

Lot 2 - Outils de mesure et de suivi

Outil de mesure et de suivi n°1

Catégorie de l'outil : Équipements mobiles de diagnostic thermique ©

Nombre : 1

Bâtiment(s) visé(s) : Je ne connais pas encore mes bâtiments

Coût global (€ HT) : 1 500,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 750,00 €

Ÿ Outil de mesure et de suivi n°2 Catégorie de l'outil : Équipements de mesure et ne

Nombre : 8

Bâtiment(s) visé(s) : COMPLEXE SPORT) RAND PAVOIS (13240 Septèmes-les-Vallons) Coût global (€ HT) : 16 000,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 8 000,00 € &

Outil de mesure et de suivi n°, ©

Catégorie de l'outil : Équip: ts de mesure et de télérelève

Nombre : 4 S

Bâtiment(s) visé(s) :

Coût global (€ HT}:

Aide sollicitée (4

e Xlémentaire Tranchier-Giudicelli (13240 Septèmes-les-Vallons)

,00 €

* 4 000,00 €

Total lobal (€ HT) : 25 500,00 € NO

To sollicitée (E HT) : 12 750,00 € À Ci

7Lot 3 - Études énergétiques VV A

Étude énergétique n°1 AN Ÿ-

Typologie de l'étude : +3500 habitants /&à nts non scolaires Q=

Type d'étude : Audit énergétique A

Bâtiment(s) visé(s) : Ateliers muni Impasse Pierre Fiche) (13240 SEPTEMES LES VALLONS), CAVYPLE E SPORTIF DU GRAND PAVOIS (13240 Sepièmes les PA ), Centre associatif Pierre Fiche (13240 SEPTEMES LES VALLARQ

(13240 SEPTEMES LES V NS), Espace Jean Ferrat (13240 SEPTEMES LES VALLONS), Esp Ke)

SEPTEMES LES VALLI pace Lucien Molino (13240 SEPTEMES LES VALLONS), Fo ssak Manouchian (13240 SEPTEMES LES VALLONS), Mé NS Jorgi Reboul (13240 SEPTEMES LES VALLONS)

Nombre : 9

Coût global (€ Hi 835,56 €

Aide sollicité :15 917,78 €

Étude NS ique n°2 O Aie l'étude : +3500 habitants / Bâtiments scolaires O

tude : Audit énergétique Q

ent(s) visé(s) : Crèche " La ronde des pitchouns" (13240 SEPTEM ES VALLONS)

Coût global (€ HT) : 3 058,64 €

Aide sollicitée (€ HT) : 2 446,91 €

Étude énergétique n°3 NV

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtimentsn: |

Type d'étude : Audit énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : Bastide " Val frais" (13; PTEMES LES VALLONS), Foyer Socio-culturel des Peyrards (Sauf buvette et scène)

(13240 SEPTEMES LES VALLONS), Fa niors "Ines Ferrandi" (13240 SEPTEMES LES VALLONS), Foyer seniors "Jeanette

Graziani" (13240 SEPTEMES LES VALLONS), La poste (13240 SEPTEMES LES VALLONS), Salle Marius Pascal (13240 SEPTEMES LES VALLONS), Stade Bechini (agyETEnES LES VALLONS)

Nombre : 7 V

Coût global (€ HT) : 22 340, vs Aide sollicitée (€ HT) : 11 N

Total Coût global O2 235,11 €

Total Aide AG HT) : 29 535,15 € & NC F

ee V Lot rise d'Oeuvre À

AucChQÿMOE. Ÿ €

7

Lot 5 - AMO & API VO

Aucune AMO.

Coût global du dossier: 82 735,11 € ©

Aide sollicitée : 42 285,15 €Va pour être annexé à la délibération À ee VV

22 Cousin du: Free AN"

QUES . A oo

Cf @n de partenariat dan cadre

de la dise en œuvre du Progfamme CEE

S ACTEE+ +

N (PRO- INR?

and) EË NE Action des Ne Territoriales pour

l'Efficacité +

# CHÊNE 6 KR

Entre CD &

La CCR sise 20, boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7e, représentée par ae PINTAT, son Président,

Désignée ci-après par « la SASU FNCCR » ou « le Porteur », d'une part,

La COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS , représentée par veu MOLINO, en qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par délibération, ou par décision du

05/06/2026. ©

Désignée ci-après par « COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,

VV Le TE 13, représenté par Monsieur Pascal “ qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par délibération, ou par ET,

décision du

16/02/2026.

Désigné ci-après par « TE 13 » ou « le &. teur », d'autre part, KL

Désignés ci-aprèsindiiduelem@Q}? « la Partie » et collectivement par « les Parties ». <

Il a été convenu ce

PREAMBULE

Le EP ACTEE +, référencé PRO-INNO-66, est porté par la FNCCR et la SASU FN a

©

S |Le programme ACTEE + (Action des collectivités Kerritoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par la SASU FNCCR, <> continuité à Wopper les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments pubk et l'amplification du programme ACTEE 2 "

ent composée d'experts, un

Le programme permettra ainsi : Ÿ

es guides, des formations, des

- une aide technique et org tionnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'acco

centre de ressources av, hiers des charges-type directement utilisables par les collecti

MOOC et outils numé Mare ; D

- le cofinancem, l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation di ments publics des collectivités et de

l'éclairage pK Và des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutio ualisées, intégrant l'efficacité énergétique et

TS e long terme. CP

iera sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre famme ACTEE 2.

olume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de rogramme n'excède pas 31,5 TWh cumac sur la période

23-2026.

Suite à la candidature à la saison 6 du Fonds « CHÊNE se le 12/11/2025 à destination des bâtiments publics tertiaires des collectivités, le jury a décidé de sélectionner le proje! MUNE DE SEPTEMES LES VALLONS.

nent sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des

ur les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de

mations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les fonds attribués via CHÊNE

t la réduction de la consommation énergétique avant la fin de CHÊNE et du programe ou a

Vaux avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité di ions et

ee el

L'objectif premier de ce fonds est d'apporte

bâtiments publics tertiaires des collectivi

massifier les actions de réduction des,ci

génèrent des actions concrètes p:

minima la mise en place de ARE

des travaux par suite des étyées fiMäncées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des la e second

objectif du Fonds CHÊNE ë créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs d'actions d'efficaci gétique,

idéalement à la maille artementale, mais également infra-départementale. a

DEFINITIONSN) &

Au “) résente convention, les termes suivants s'entendent comme suit : ©

aire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure > groupement lauréat. Le cas échéant, le bénéficiaire peut également être bénéficiaire final.

Bénéficiaire final: est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE

actions du Programme, par l'intermédiaire d'un bénéficiaire et du coordinateur

Se qui bénéficie in fine des fonds et/ou

ement.

Convention multipartite: est entendu comme « Convention multipartite

membres du groupement lauréat, le coordinateur et la SASU FNCCR <®

en œuvre du fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.

vention passée entre l'intégralité des Bénéficiaires

Nt les règles générales du présent partenariat pour la mise

Convention tripartite: est entendu comme « Convention tripartite », la convention passée entre un Bénéficiaire, le coordinateur du

groupement lauréat et la SASU FNCCR établissant les règles particulières du présent partenariat la mise en œuvre de chaque saison du

fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+. V

Coordinateur du groupement : est entenducon Nora du groupement », la structure membre du groupement lauréat

désignée parmi les membres dudit groupement @gisSänt comme interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR et notamment chargé, en caNY

de carence ou sur volonté du Bénéficiaire, QT et de lui transmettre tous les justificatifs nécessaires à la bonne mise en e

Programme. & A

ARTICLE 1 : OBJET DE LA C ion a

La présente convention s'i Ka le cadre d'une chaîne de conventions et se présente comme l'accessoire delanenien

multipartite passée en, SU FNCCR, tous les membres du groupement et le Bénéficiaire. En cas d'achève Né résiliation ou de

résolution de la S multipartite précitée pour tout motif, la présente Convention tripartite prendra RC mn.

Ÿ &

©En parallèle de la Convention multipartite contenaqt des dispositions générales applicables à l' ‘ensemble des rapports c: ns entre la

SASU FNCCR et l'intégralité des membres di ments, la présente Convention a pour objet de définir les adorée eë engagements financiers (i.e. budget alloué pour ae à rè du groupement) passés dans le cadre du Partenariat entre le pour le

déroulement opérationnel du Program le respect de la convention de mise en œuvre du Programme + PRO-INNO-66

conclue entre l'État, l'ADEME, la FN ENS SU FNCCR, l'AMF et les co-financeurs du Programme - ci-#fiès Wésignée « Convention

tripartite ». a

ê ARTICLE 2 : DEFINITI ACTIONS

Le Bénéficiaire préoiNes actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe.

<) era les moyens d'actions suivants :

Noprser utils financés : 13

bal (€ HT) : 25 500,00 €

sollicitée (€ HT) : 12 750,00 €

Le Bénéficiai

“ Lot 3 - Études énergétiques

Nombre : 17

Coût global (€ HT) : 57 235,11 € KR

Aide sollicitée (€ HT) : 29 535,15 €

Le budget prévisionnel de ces actions s ss 11 euros HT.

Le détail du budget est décrit en anni AS que pour cette saison 6, les dates d'éligibilité des actions aux fonds Chêne diffèrent en

fonction des lots, de la manière uk

Lot 1 / Économes de LS É

Lot 2 / Outils, élig S «&

Lot 3/ Études) lité au 21/09/2024 &

Lot 4/ Néfigibilité au 28/02/2025 L®)

MONS éligibilité au 21/09/2024 S

Il est précisé que l'éligibilité d'une action s'apprécie au regard de la date à laquelle | éficiaire procède à son engagement juridique

(signature d'un devis, passation de marché, signature d'un contrat de ses

O ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES_ ©

é au 28/02/2025

3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR

Dans le cadre du programme et conformément à la convention multipartite, la SASU FNCCR s'engage à initier ou à poursuivre les

chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la Fene SASU FNCCR s'engage, en tant que porteur du programme, au titre de

la présente convention à : NN

- Mettre en œuvre les actions du FES

- Piloter la partie communication S- mme en collaboration avec les partenaires de celui-ci et sous contrôle du comité de a ï

- Procéder aux appels de tas les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;

Ras fonds - Recevoir les fonds de:

comportant les information

nceurs destinés au financement du programme et établir les attestations de Ro

pensables pour l'obtention des certificats d'économie d'énergie ;

les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des _ - Se ST

- Faire ay s comptes du programme par un commissaire aux comptes ; d

La sxqnobs s'engage également à :

©- Inscrire les fonds collectés et destinés au Reg rent des actions dans un compte de tiers, et justifier de leurs vs re aux

Bénéficiaires ;

- Ne pas utiliser les fonds collecté: mn res opérations que celles mentionnées dans le cadre de la convention.

En effet, la SASU FNCCR opère adre du programme en qualité d'intermédiaire transparent et gif, sous la supervision du Ministère de la Transition écolodiq t solidaire (MTES). ©Q

2 ENGAGEMENT EFICIAIRE LÉ

Le Bénéficiaire gagé lors de la candidature à la saison 6 du Fonds CHÊNE à m œuvre les actions telles que décrites en annexe. Cell ivent être mises en œuvre et facturées au plus tard le 30/09/20

Le Bén

a a

s'engage à mettre en place les actions adéquates en perspecti d} la rénovation du patrimoine public des collectivités tel l'article 2 de la présente Convention.

© néficiaire ayant obtenu des fonds relatifs à l'embauche d'un a de flux, s'engage, le cas échéant, à signer et à appliquer la

\@} rte des économes de flux ACTEE notamment en termes de communication.

Le Bénéficiaire sera financé sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel financier et les objectifs définis.

La réalisation des actions objet de la Convention et LR des dépenses correspondantes devront être effectifs dans les délais du

Programme ACTEE+. En conséquence, le BénéfigiaNe KWevra déposer sur la plateforme prévue à cet effet l'ensemble des appels de fonds

accompagnés des pièces justificatives requise 's tard le 31/10/2026 afin de permettre le traitement et les paiements par le Porteur

avant la clôture du Programme. La capacité ÿédfiser les actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont des

éléments importants pour l'attribution de; Vi

Un point d'étape entre le Bénéfi

consommation des fonds dem:

d'une réduction selon les re

ep: instructeurs de la SASU sera réalisé régulièrement pour vérifier l'avancement de ns le cas où les fonds demandés auraient été insuffisamment consommés, ils pour: re l'objet

révues à l'article 4.1. aN

Le Bénéficiaire s'enga smettre à la SASU FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées au ti ogramme

s'agissant car laboration des guides et documents contractuels types, tous les éléments nécessai bonne réalisation

de ses missions, ( des charges, marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes, comptes-rendu: tes…). Il s'engage à

participer auxgniMWèions proposées par la SASU FNCCR et permettant les partages d'expériences et | construction entre lauréats.

Enfin, le Béfiéfigtfre s'engage à transmettre à la SASU FNCCR les indicateurs qui lui seront demandé es remontées de fonds.

Le B$Gi s'engage également à inviter la SASU FNCCR aux différents Comités de pilotagéNen tant qu'invité permanent. Il est

éga nt suggéré d'y inviter, lorsque cela s'y prête, la direction régionale de l'ADEME, la RÉAL, ainsi qu'un représentant de la

Banque des Territoires.

Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à la SASU FNCCR l'adresse e-mail des Bén es finaux dans un but de diffusion d'informations de la part du Porteur. Le coordinateur veille au respect de cette obligation de tr. isgion.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT ®

A l'exception du lot 4, le montant global des fonds demandés ne fait l'objet d'aucun plafonnement. Il est déterminé par application du taux

de financement propre à chaque action au montant des dépenses remontées par le Bénéficiaire.

Pour le lot 4, le montant des subventions est déterminé lication des taux prévus par action, dans la limite d'un plafond selon les

modalités précisées au cahier des charge de l'appel à s.

A noter que pour cette saison 6, les dates d'éli

Lot 1 / Économes de flux, éligibilité au 01/01/2026 S

Lot 2 / Outils, éligibilité des re 8/02/2025 ra

Lot 3 / Études, éligibilité eGu au 28/02/2025 f.

Lot 4 / MOE, éligil actures au 28/02/2025

Lot 5 / AMO, 42) é des factures au 28/02/2025

S

es factures diffèrent en fonction des lots, de la manière suivante :Les fonds seront versés après envoi des use D dépenses et des livrables associés puis validation par les pee la SASU

FNCCR, dans la limite de l'enveloppe attribué. jury pour chaque action, et ne pourront être versés avant signa la Convention

par tous les membres du groupement. NS

Les fonds dus au titre de la présente GokèNition sont versés aux services financiers du Bénéficiaire. K à

Le cas échéant, le Bénéficiaire ÉNgaÿe à reverser les fonds perçus aux Bénéficiaires finaux. &

Bénéficiaire : COMMUN PTEMES LES VALLONS À

SN

te Convention pourront être versées aux services

Ommes dues au Bénéficiaire.

3 Coordinateur du groupement : TE 13

Coordonnées bancaires :

RIB : 3000100512C133000000094 N

IBAN : FR093000100512C 133000000094 =

BIC : BDFEFRPPCCT Ÿ-

Les versements seront effectués après, et Sous réserve de l'encaissement de l'appel de fonds des co-financeurs, par la SASU FNCCR.

En cas de non-versement des < fons par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour quelque motif que ce ANT

FNCCR ne saurait être tenu sable du retard ou du non-versement des fonds dus au Bénéficiaire. NN

4.1 DESENGAGE ÈS FONDS A L'INITIATIVE DU PORTEUR DU PROGRAMME à

Dans le cas où t0M bu partie des fonds alloués au titre du Programme n'auraient pas été dépensés re iciaire, le Porteur se

réserve la fÂcul le procéder à leur désengagement total ou partiel dans les hypothèses suivantes :

le cas où un minimum de 50 % des fonds demandés n'auraient pas été US A: D ;

- Dans le cas où 100 % des fonds demandés n'auraient pas été consommés au se

ment des fonds, par décision motivée. Cette

jo} précise le montant des fonds désengagés. Le

ois) par lettre recommandée avec accusé de réception ou

Dans les cas ci-dessus indiqués, la SASU FNCCR procède unilatéralement au dés

décision peut être soumise à l'avis du jury à l'initiative de la SASU FNCCR. La dé

Bénéficiaire concerné recevra notification de la décision dans le délai d'un (1

par voie électronique, sous réserve d'en justifier la réception par le destina

La SASU FNCCR se réserve la même faculté de désengager unietére SQ les fonds dans le cas où les actions réalisées ne correspondent pas à celles pour lesquelles la candidature du Bénéficiaire a été sélectionnée par le jury. La même faculté s'applique dans

l'hypothèse où la qualité des livrables présentés par le Bénéficiaire au titre de la justification des dépenses est manifestement inférieure à

celle qu'on peut raisonnablement attendre d'un prestataire diligent dans le cadre de marchés de même nature. Il en va de même lorsqu'il

s'avère que les actions pour lesquelles les fonds sont SQUÉS ne sont pas éligibles aux financements objet de l'appel à projet ayant

donné lieu à la conclusion de la présente Dore QE ce cas, et quel que soit le motif d'inéligibilité, le Lauréat ne pourra élever

aucune réclamation à l'encontre du Porteur.

4.2 DESENGAGEMENT DES FONDS sance DU BENEFICIAIRE Se

Le Porteur peut égalementproctde@é ésengagement des fonds sur demande du Bénéficiaire, reçue par tout moyen susc Ten

justifier la réalité et en assurer la Y flité. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 4.1 ci-dessus s'applique. À

ARTICLE 5 : sg DES DEPENSES PAR LE BENEFICIAIRE &

La justification ser des actions mises en œuvre par le Bénéficiaire et par les Bénéficiaires finaux ÉRparamme devra être

effectuée au RS e rapports techniques et de justifications de dépenses selon les modèles fournis p; SU FNCCR.

O L SLes justificatifs de dépenses de chaque bénéfici: NA être dument signés à la fois par le représentant légal du bé dique etun

comptable public. Conformément àl'article 2. Convention multipartite, les justificatifs de dépenses pourront eme tralisés

auprès du coordinateur du groupement, qui &nYoñtrôlera la bonne signature, et les communiquera à la SASU a

mention explicite à celui-ci (« AC -INNO-66 »). Les justificatifs détaillés des dépenses et des Æfvités (compte rendu, feuilles de

présence.) devront être consel pèr le bénéficiaire et par la SASU FNCCR pour un contrôle êve léatoire du MTES pour une

durée de 6 ans.

Toutes les dépenses affectées au prok Âge activités correspondantes devront être justifiées dans le car ogramme et faire

Ée ©

La SASU FNCCR ee droit de demander au Bénéficiaire de faire réaliser, avant la Porranne un audit sur la situation du Programme les < etant.

ARTICL ANTIE D'AFFECTATION DES FONDS

Le Se s'engage à utiliser les fonds versés par la SASU FNCCR ui ment dans le cadre et aux bonnes fins d'exécution du

me. ©

\@ù Ce titre, le Bénéficiaire garantit la SASU FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de quelque nature que ce soit en

cas d'utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la Convention et à d'autres fins que celles du Programme.

7

SC en cas de manquement par l'autre Partie à l'une de ses obligations

Mtre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée

Pter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l'une des Parties ne résilie pas de

ge se réunira alors pour définir les modalités de poursuite ou d'arrêt de tout ou partie du

ARTICLE 7 : RESILIATION

La présente Convention pourra être résiliée par!

contractuelles, après une mise en demeure

sans effet pendant un délai d'un (1) noix

o plein droit la Convention. Le Comité

Programme du bénéficiaire concer!

Les Parties conviennent AE e manière expresse qu'en cas de modification des textes législatifs ou réglementai amie aux CKE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à fie de la Partie la économies d'énergie ou

plus diligente pour en es adaptations nécessaires. À défaut d'accord ou en cas d'impossibilité d'adapter | ntion dans un

délai d'un (1) mois er de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Le RC ilotage se réunira

alors pour déter! S modalités de clôture du Programme et notamment la répartition des fonds restant

La Dre Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au _— Le dernier appel de fonds du

Programme interviendra au cours du mois de novembre de l'année 2026. En cas d'achè de la Convention multipartite, la présente Convention sera résiliée de plein droit.

JUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION

Le dernier appel de fonds du Programme interviendra au cours du mois de nov KY l'année 2026. En cas d'achèvement de la

Convention multipartite, la présente Convention sera résiliée de plein droit.

En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l'objet d'un sx e modification significative devait avoir lieu sur les actions,

les budgets associés ou la durée du Programme.

Ces évolutions seront argumentées et discutées par le service instructeur de la SASU FNCCR et, le cas échéant, les objectifs seront alors revus pour intégrer les évolutions.

Néanmoins, les modifications suivantes ne sont pas si 4 à l'obligation de formaliser un avenant :

- Pour les lots 2, 5 et le lot 3 en ce qui conce, ts SDIE, les modifications de la liste des bâtiments sont exemptées de

l'obligation de formaliser un avenant ; NV

- Pour le lot 3, hors SDIE, et le lot 4, le Vaions de la liste des bâtiments sont exemptées de l'obligation de formaliser un av. N

dans la limite des 25% du nombre total d£bments initialement renseignés à l'annexe pour la même typologie d'actions.Lorsque À

plusieurs modifications successives spnt electuées pendant toute la durée de la présente convention, le nombre cumulé de bâtie

concernés par lesdites moceaton Gé pra en compte. Ÿ-

Les stipulations de l'alinéa cjessd£ ne s'appliquent pas lorsque le nombre de bâtiments concernés par le même type d n$ est

inférieur ou égal à 3. LS s, les modifications peuvent être apportées à la liste sans recourir à un avenant.

Dans tous les cas ox modification ne requiert pas la signature d'un avenant, elle est prise en compte et py Fa effets à compter

de sa déclaratio, énéficiaire au Porteur et son inscription sur la plateforme numérique dédiée au Pr. me, après l'envoi par la

SASU ENCORE lettre unilatérale de modification. Les Bénéficiaires doivent en informer le "Oo moyens adéquats.

ART : SIGNATURE ELECTRONIQUE_La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et l'authentificati l'auteur pour s'assurer que l'acte ne puisse être remisSe. par analogie avec la signature manuscrite d'un document Lada

Afin de permettre la progression optim rm les Parties sont fortement encouragées à rx sus de signature

Q électronique dans l'exercice de = s contractuelles.

Tout différend relatif or à la validité eou à l'exécution de la Convention dealer lieu, et dans la mesure du possible, être = oyen de négociations amiables entre les Parties.

ARTICLE 10 : LITIGES

À défaut, un après l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réci Ù une Partie à l'autre Partie mentionnant le différend ‘end sera soumis aux tribunaux français compétents. GO

exemplaires originaux ©

Pour la SASU FNCCR,

Le Président Xavier PINTAT VV

Pour Le TE 13, &

Maire,

Monsieur Pascal on

© PoRÇ) commune DE SEPTEMES LES VALLONS,

Maire,

Monsieur André MOLINO