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unknown - Rapport local Zero artificialisation Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (unknown - Rapport local Zero artificialisation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, È © RÉPUBLIQUE Q

ss … A Î nn EN FAUCIGNY Au carrefour < MonDiagnostic Bemié ou é F r de la ville . Artificialisation et de la nature

LCR

Rapport local de suivi de

l’artificialisation des sols

Diagnostic de Saint-Pierre-en-FaucignyL'article 191 de la Loi Climat & Résilience exprime que :

« Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espaces observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date.»

Informations clés à retenir sur la mise en œuvre :

* Entre 2021 et 2031 à l'échelle de la région, il est demandé de diviser par 2 la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) mesurée entre 2011 et 2021.

+ D'ici novembre 2024, les schémas régionaux territorialiseront les objectifs de diminution. + Les SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) auront jusqu'en février 2027 pour intégrer ces objectifs + Les PLU et cartes communales jusqu'en février 2028

Objet du rapport local de suivi de l'artificialisation des sols

à Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d'espaces naturels, agricoles et forestiers ont été

consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par

heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques.

millions 3, 5

d'hectares LI

artificalisés en soit 6.4 %

France aujourd'hui du territoire

par habitant c'est

15 % de + qu'en Allemagne

57 % de + qu'au Royaume-Uni ou en Espagne

20 à 30 000 hectares de nature et de terres agricoles consommés chaque année

L'artificialisation augmente

. plus vite que la

ül Aiois Bopulation

le rythme d'artificialisation dépend à

—— ——

50% 11 16%

de l'habitat TE des infrastructures

S %

5 « des commerces et

services marchandsLa France s'est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée

par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050,

avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et

forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme.

Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d'espaces NAF (naturels, agricoles

et forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné

» (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'espaces NAF s'effectue à l'échelle

d'un document de planification ou d'urbanisme.

A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme «le

solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés »

(article L.101-2-1 du code de l'urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document

de planification ou d'urbanisme.

Qui doit établir ce rapport ?

Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d'un document

d'urbanisme, établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le

respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local (art. L. 2231 -1 du code général des collectivités

territoriale

@ Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 22 août 2024.

L'enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l'artificialisation des sols, afin

d'anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l'organe délibérant, faire

l'objet d'un débat et d'une délibération du conseil municipal ou communautaire, et de mesures de publicité. Le

rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département,

au président du conseil régional, au président de l'EPCI dont la commune est membre ou aux maires des

communes membres de l'EPCI compétent ainsi qu'aux observatoires locaux de l'habitat et du foncier.

Que doit contenir ce rapport ?

Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales :

e «1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas

échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire

couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces

urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ;+ 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la

nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme :

° 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, selon les 1° et 2° de la nomenclature annexée à

l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;

+ 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et

forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et

d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au II! de l'article R. 101-1 du code de

l'urbanisme.

Le rapport peut comporter d'autres indicateurs et données. Il explique les raisons des évolutions observées sur

tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et

d'urbanisme ou des actions de renaturation réalisées. »

Avant 2031, il n'est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les document:

d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.

A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport :

e |! faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour une collectivité qui le

souhaite, de produire un rapport, par exemple tous les ans ou tous les 2 ans.

° La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes. Étant donné que l'État met à disposition les données

des fichiers fonciers depuis le 1er janvier 2011 (= début de la période de référence de la loi CR), il est

recommandé de présenter la chronique des données du 1er janvier 2011 et jusqu'au dernier millésime

disponible, pour apprécier la trajectoire du territoire concerné avec le recul nécessaire (les variations

annuelles étant toujours à prendre avec prudence).

Quelles sont les sources d'informations disponibles pour ce rapport ?

Le rapport est établi sur la base des données produites par l'observatoire national de l'artificialisation disponibles,

soit :

+ concernant la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, les données issues des fichiers

fonciers produits annuellement par le Cerema ;

*__ concernant l'artificialisation nette des sols, les données issues de l'occupation des sols à grande échelle

(OCS GE) en cours de production par l'IGN, qui seront disponibles sur l'ensemble du territoire national d'ici

fin 2025.@ Pour le premier rapport triennal à produire d'ici août 2024 il est possible d'utiliser les

fichiers fonciers au 1er janvier 2023, couvrant la consommation d'ENAF au titre de l'année

2022. La consommation d'ENAF au titre de l'année 2023 n'étant pas disponible à ce jour.

Il est également possible d'utiliser les données locales, notamment celles des

observatoires de l'habitat et du foncier (art. L. 302-1 du code de la construction et de

l'habitation et de s'appuyer sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du

schéma de cohérence territoriale (ScoT — art. L. 143-28 du code de l'urbanisme) et de

celle du plan local d'urbanisme (art. L. 153-27 du code de l'urbanisme).

Ces données locales doivent être conformes aux définitions légales de la consommation

d'espaces (et le cas échéant de l'artificialisation nette des sols), homogènes et

cohérentes sur la décennie de référence de la loi (Ter janvier 2011-1er janvier 2021) et sur la décennie en cours (1er janvier 2021-Ter janvier 2031).

1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (espaces NAF) est entendue comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194 de la loi Climat et résilience).

Cet article exprime le fait que le caractère urbanisé d'un espace est la traduction de l'usage qui en est fait. Un espace urbanisé n'est plus un espace d'usage NAF. Si l'artificialisation des sols traduit globalement un changement de couverture physique, la consommation traduit un changement d'usage. A titre d'exemple, un bâtiment agricole artificialise mais ne consomme pas.

Données

La consommation d'espaces entre le 1° janvier 2011 et le 31 décembre 2020 représente pour Saint-Pierre-en-

Faucigny une surface de 27,11 hectares, soit une consommation moyenne de 2,7 ha par an entre 2011 et 2020.

Consommation d'espace à Saint-Pierre-en-Faucigny entre 2011 et 2020 (en ha)

4.7

Consomme

(ha)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Source Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TotalConsommat

ion (en ha)

La loi Climat & Résilience d'août 2021 fixe un objectif de diminution par deux de la consommation d'espace d'un territoire entre 2021 et 2031 par rapport à la consommation d'espace de l'année 2011 à l'année 2020 (inclues), qui représente pour Saint-Pierre-en-Faucigny une surface de 27,11 hectares. Pour respecter la tendance générale fixée par la loi — déclinée ou en cours de déclinaison dans le SRADDET ou le SCoT- la consommation d'espace d'ici à 2031 devrait tendre vers une surface de 13,55 hectares environ.

Projection 2031 selon la trajectoire de réduction de la consommation d'espace NAF

La loi Climat & Résilience fixe l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 (en se basant sur les données allant du 01/01/2021 au 31/1 2/2030) par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (en se basant sur les données allant du 01/01/2011 au 31/12/2020).

Cette trajectoire nationale progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme (avant le 22 novembre 2024 pour les SRADDET, avant le 22 février 2027 pour les SCoT et avant le 22 février 2028 pour les PLU() et cartes communales).

Elle doit être conciliée avec l'objectif de soutien de la construction durable, en particulier dans les territoires où l'offre de logements et de surfaces économiques est insuffisante au regard de la demande.

La loi prévoit également que la consommation foncière des projets d'envergure nationale ou européenne et d'intérêt général majeur sera comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local. Ces projets seront énumérés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, en fonction de catégories définies dans la loi, après consultation des régions, de la conférence régionale et du public. Un forfait de 12 500 hectares est déterminé pour la période 2021-2031, dont 10 000 hectares font l'objet d'une péréquation entre les régions couvertes par un SRADDET.

Cette loi précise également l'exercice de territorialisation de la trajectoire. Afin de tenir compte des besoins de l'ensemble des territoires, une surface minimale d'un hectare de consommation est garantie à toutes les communes couvertes par un document d'urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026, pour la période 2021-2031. Cette « garantie communale » peut être mutualisée au niveau intercommunal à la demande des communes. Quant aux communes littorales soumises au recul du trait de côte, qui sont listées par décret et qui ont mis en place un projet de recomposition spatiale, elles peuvent considérer, avant même que la renaturation soit effective, comme « désartificialisées » les surfaces situées dans la zone menacée à horizon 30 ans et qui seront ensuite renaturées.

æ 5 € == —6—}

2051 2071 2021 2031 2041 22 août 2021

Date de promulgation

Suivi de la consommation d’'ENAF 1" décennie Suivi de l'artificialisation des sols

Bilan de la consommation Consommation ne tionale: :

! d’ENAF sur la décennie cie pr 2 par appOt Héinte ie Zéro

1 précédant {a loi consommation précédente Atte nee QU £eéro

“Es SERRE RE artificialisation ] nette

Période de référence (2011-2021)+27,1ha

+2,7 ha/an

Consommation cumulée de la période du 1er jan. 2011 au 31 déc. 2020 (10 ans)

Projection 2031

+13,6 ha

+1,4 ha/an

Consommation cumulée de la période du 1er jan. 2021 au 31 déc. 2030 (10 ans) avec un objectif non- réglementaire de réduction de 50%

% Conso. annuelle réelle _-‘ Conso. cumulée réelle @ Objectif conso. annuelle -- Objectif conso. cumulée

5 Ha 50 Ha

— 20 Ha

4 Ha 40 Ha

3 Ha S ° 30 Ha

» —”

7

| 2Ha /

#

1 Ha 10 Ha

° ô

| f U OHa — = _ — - 0 Ha

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Consommation

annuelle

(eu

Ua)

2a/nwun

uorjeluiwuosuoT

En bleu : période de référence

ler jan. 2011 - 31 déc. 2020, 10 ans

Consommation cumulée de référence : 27.1 ha

Consommation annuelle de référence : 2.7 ha

En vert : réduction de 50%

Ter jan. 2021 - 31 déc. 2030, 10 ans

Pendant la période de réduction, la loi prévoit que le territoire ne consomme que 50% de ce qui a été consommé pendant la période de référence. Par conséquent, la consommation cumulée du ler janvier 2021 au 31 décembre 2030 doit être égale à la consommation du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020 divisée par 2.

Objectif de consommation cumulée 2030 : 13,55 ha

Consommation annuelle moyenne : 1 ha

Considérant que la consommation d'espaces NAF entre 2021 et 2022 a été de 3,3 ha, il resterait donc sur la période 2023-2030 10,25 ha.Raisons des évolutions observées

Les déterminants de la consommation d'espaces NAF constituent les usages pour lesquels le territoire a

consommé : pour de l'habitat, de l'activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour

des usages mixtes ou non renseignés.

Déterminants de la consommation d'espace de Saint-Pierre-en-Faucigny entre 2011

et 2020 (en ha)

Non renseigné : 0,5 Ha

Ferré : 0.0 Ha =

Route : 3.5 Ha —

Mixte : 0.5 H3 —.

Activité : 0.9 Ha

© Habitat : 21.7 Ha

Source : Fichiers fonciers au 1er Janvier 2023 (Cerema)

Consommation annuelle d'espace par déterminant de Saint-Pierre-en-Faucigny entre

2011 et 2020 (en ha)

@ Habitat

® activité

@ Mixte

® Route

@ Ferré

@ Non renselgné

Diagnostic de Saint-Plerre-

en-Faucigny

Consommation

annuelle

(en

ha)

0

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Source : Fichlers fonciers au ler Janvier 2023 (Cerema)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total

Habitat 28 2.5: 0.5 34 39: 35, 0.7 1.8 1.1 1.5 21.7

Activité 02 o. 0.0 0.5 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.9

Mixte 0.1 0.0 02 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 02 0.0 0.5

Route 04 0.6 0.3 0.3 0.7 0.8 0.1 0.0 02 02 3.5

Ferré 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 00. 0.0

DE 0.0 0.2 0.3 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.5 renseigné

Total 3.5 33 13 42 47 43 08 18 15 17 27.1La commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY disposait d'un POS approuvé le 19 décembre 1991 qui a fait l'objet de 10 modifications avant l'élaboration d'un PLU qui a été approuvé le 31 janvier 2013. Ce PLU a été annulé par le Tribunal Administratif de Grenoble en date du 26 mars 2015, ce qui a conduit la commune à retravailler un PLU dont l'approbation s'est faite par délibération du 19 avril 2017. Ce document fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain (1200 habitants supplémentaires à l'horizon du PLU).

Ces éléments permettent d'expliquer les raisons des évolutions observées dans la consommation d'espaces, notamment sur les périodes :

- 2011-2012,

- 2013,

- 2014-2016,

- 2017

- et enfin 2018-2020

La surface de la commune est de 1491 ha. 600 était en zone U ou NA au POS. 461 ha sont en zone U ou AU au PLU actuel. C'est donc 139 ha qui ont déjà été déclassés en zone agricole ou naturelle afin de limiter l'étalement urbain et de recentrer l'urbanisation autour des emprises déjà construites.

Cartographie du territoire en 2020 :Différenciation de la consommation par types d'espaces naturels, agricoles et

forestiers

Entre 2008 et 2020, l'artificialisation du territoire est donc passée de 422,08 à 459,35 ha, soit une augmentation de 37,27 ha (+8,8 %).

Sur les 37,27 ha de nouvelles surfaces artificialisés de niveau 4:

- 15ha sont des surfaces de type « habitat résidentiel » 40,3 %, c'est-à-dire les tissus pavillonnaires, - 13,01 ha sont des surfaces de type « emprises industrielles et commerciales » 34,9 %, c'est-à-dire les zones industrielles/commerciales,

- 2,85 ha sont des surfaces de type « chantiers » 7,7 %,

- 2,43 ha sont des surfaces de type « habitat collectif haut », c'est-à-dire les grands ensembles.

En 12 ans, cette artificialisation s'est faite principalement au détriment des surfaces agricoles, à hauteur de 34,37 ha, soit 92,2 %, puis des forêts et milieux naturels à hauteur de 2,89 ha, soit 1,8 %.

Il faut noter qu'aucune surface artificialisée en 2008 n'est repassée en surfaces agricoles/naturelles en 2020. Sur les 37,27 ha de nouvelles surfaces artificialisées, 24,81 ha étaient initialement des surfaces agricoles de type « prairies », soit 66,6 %, 9,05 ha étaient initialement des surfaces agricoles de type « cultures annueiles » (24,3 %) et 3,7 ha étaient initialement des forêts (7,8 %).

Renaturation (transformation d'un espace urbanisé en un espace naturel, agricole, ou forestier)

L'article L101-2-1 du code de l'urbanisme caractérise la renaturation d'un sol comme une action « de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé ».

La renaturation peut être décomptée du bilan de consommation d'espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers).

Cet indicateur n'est pas disponible sur l'observatoire national et aucune donnée locale ne permet de donner cette précision.

Consommation annuelle des territoires voisins

Comparaison de la consommation annuelle d'espace entre Saint-Pierre-en-Faucigny et les territoires similaires entre 2011 et 2020 (en ha)

—æ Diagnostic de Salnt-Plerre-

en-Faucigny

—+- Amancy

#- Arenthon

“* Cornier

+ Etaux

—- La Chapelle-Rambaud

—+- La Roche-sur-Foron

#- Saint-Laurent

# Salnt-Sixt

Consomme

(en

ha)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)Amancy

Arenthon

Cornier

Etaux

La

Chapelle-

Rambaud

La Roche-

sur-Foron

Saint-

‘ Laurent

, Saïnt-Sixt

Total

2011

19

0.6

1.6

02

2.2

0.2

9,2

2012 |

2.0

1.5

0.7

0.1

5.7

2013

0.4

0.3

4.6

0.0

0.0

0.5

2014

0,0

3,6

1.1

1.1

Consommation relative à la surface

2015

0.8

0.4

0.5

0.0

0.7

0.6

5.5

2016

0.1

0,2

0.6

0.0

2.8

02

0.2

58:

2017

0.3

4.5

0.6

0.1

0.3

0.0

0.1

69

2018 2019 2020

0.9 0.8 0.5

0.8 0.8 2.0

0.0 0.4 0.3

0.4 0.8 0.4

0.0 0.1 0.0

0.5 12 0.5

0.4 0.1 0.1

0.1 0.1 0.1.

32 42! 3.9

14.9

5.6

12.9

0.6

19,7

3.8

47

74,5

Cet indicateur permet de mesurer l'intensité de la consommation, par rapport à la superficie totale du territoire,

et de se comparer avec les territoires voisins.

Comparaison de la consommation proportionnelle d'espace de Saint-Pierre-en- Faucigny et les territoires similaires entre 2011 et 2020 (% - pour mille)

s

£ 4

5 8 3

8 2

€

a ©

ë 1

0

2011 2012 2013 2016 2017

2011 2012 2013 2014 2015

Amancy 2.2 2.3 33 2.3 0.9

Arenthon 0.5 1.3 0.3 1.9 0.4

Cornier 2.4 1.8 0.4 0.8 0.7

Etaux 0.7 0.5 3.3 1.5 0.9

La

Chapelle- 0.4 03 0.0 0.0 0.0

Rambaud

EE 12 32 1.0 2.0 0.7 sur-Foron

2018

2016

0.1

0.2

0.5

0.0

2019

2017

0.4

3.9

0.9

0.8

0.3

02

æ- Diagnostic de Saint-Plerre-

en-Fauclgny

—- AMancy

#r Arenthon

# Cormier

<#- Etaux

—- La Chapelle-Rambaud

—<- La Roche-sur-Foron

#- Saint-Laurent

# Saint-Sixt

2020

Source : Ficers fonciers au Ler janvier 2023 (Cerema}

2018 2019 2020

1.1 1.0 0.6

0.7 0.7 17

0.1 0.5 0.5

0.3 0.6 0.3

0.0 03 0.0

0.3 0.7 0,3Saint-

0.2 0.9 0.0 1.0 0.6 0.2 0.0 0.4 0.1 0.1 3.5 Laurent

Saint-Sixt 3.0 1.1 0.9 2.1 L.1 0.4 0.1 0,2 0.1 0.1 9.2

Total 10.6 11.4 9.4 11.6 54 45 6.5 3.0 3.9 3.6 70.0

Consommation relative aux évolutions démographiques

De 2009 à 2020, la population de la commune a augmenté de 25,13% avec 1473 habitants supplémentaire, alors

que la consommation d'espaces a augmenté d'environ 2,5% sur la même période.

1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014 20290

Population 2468 2701 3088 3787 5053 5860 6093 7 333

Densité moyenne (hab/km?) 165,5 181,2 207,1 2540 338,9 393,0 408,7 4918

Sources : Insee, RP1967 à 1999 dénombrements, RP2009 au RP2020 exploitations principales.

La variation était de 1240 habitants entre 2014 et 2020, ce qui représente une proportion de 138,93 m2 par

habitant supplémentaire.

Consommation relative à l'évolution des ménages

La variation des ménages entre 2014 et 2020 représente 601 ménages, soit 34,91 ménages par hectare

consommé.

2009 % 2014 % 2020 % 2009 2014 2020

Ensemble 2335 100,0 2450 100,0 3051 100,0 5807 6048 7 256

Ménages d'une personne 634 27,1 662 27,0 899 29,5 634 662 899

Ménages avec famille(s) 1 670 71,5 1749 71,4 2125 69,7 5093 5304 6294

Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations complémentaires, géographie au 01/01/2023.

122° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées

Il s'agit ici du bilan de l'artificialisation nette des sols tel que prévu par la loi, à partir de 2031, à l'échelle d'un

document de planification ou d'urbanisme.

Ce bilan est calculé comme la différence entre les surfaces nouvellement artificialisées entre deux dates, et les

surfaces nouvellement désartificialisées sur la même période.

L'annexe de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme définit la nomenclature des surfaces artificialisées et non-

artificialisées :

Surfaces

artificialisées

Surfaces non

artificialisées

ET EL EEE

1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages

ou installations).

2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné,

couvert de pavés ou de dalles).

3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés ou

recouverts de matériaux minéraux, ou dont les sols sont constitués de matériaux composites (couverture

hétérogène et artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux).

4° Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures notamment de

transport ou de logistique, dont Les sols sont couverts par une végétation herbacée (**).

5° Surfaces entrant dans les catégories 1° à 4°, qui sont en chantier ou en état d'abandon.

6° Surfaces naturelles dont les sols sont soit nus (sable, galets, rochers, pierres ou tout autre matériau

minéral, y compris tes surfaces d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couverts en

permanence d'eau, de neige ou de glace.

7° Surfaces à usage de cultures dont les sols sont soit arables ou végétalisés (agriculture), y compris si ces surfaces sont en friche, soit recouverts d'eau (pêche, aquaculture, saliculture).

8° Surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage sylvicole.

9° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui constituent un habitat naturel.

10° Surfaces dont les sois sont végétalisés et qui n'entrent pas dans les catégories précédentes.

(") Les infrastructures linéaires sont qualifiées à partir d'une largeur minimale de cinq mètres.

{*”) Une surface végétalisée est qualifiée d'herbacée dès lors que moins de vingt-cinq pour cent du couvert végétal est arboré.

|

seuil de référence (*)

Supérieur ou égal à 50 m2

d'emprise au sol

Supérieur ou égal à 2 500

| m2 d'emprise au sol ou de |

terrain

133° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables

il s'agit ici d'indiquer, à partir de 2031, à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme, les surfaces

dont les sols ont été rendus imperméables entre deux dates.

Les surfaces dont les sols sont imperméables, correspondent aux catégories 1° et 2° de la nomenclature des

surfaces artificialisées et non-artificialisées annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire :

° «1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages

ou installations) »

+ «2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné,

couvert de pavés ou de dalles) ».

4° Evaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation

d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation

des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme

Il s'agit ici d'indiquer, à partir de 2031, à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme, les surfaces

dont les sols ont été rendus imperméables entre deux dates.

Il s'agit ici, au vu des objectifs en vigueur fixés dans les documents de planification régionale (SRADDET pour la plupart des régions, SDRIF pour l'Ile-de-France, PADDUC pour la Corse, SAR pour la Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte), le cas échéant dans le SCoT et le PLU() applicable, d'évaluer la trajectoire de la commune ou de l'intercommunalité.

Avant 2081, seule la trajectoire de consommation d'espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers) est à évaluer (et non l'artificialisation nette des sols).

Ce rapport a été réalisé à l’aide de Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN.

En REPUBLIQUE

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œ MonDiagnostic FRANCAISE

| Artificialisation #

Avec les données de :

SÈ Cerema ICN CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION Insee GEOGRAPHIQUE

ET FORESTIÈRE Mesurer pour comprendre