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Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - bordereau epci)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Ex PRÉFET
DE LA LOIRE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Étienne, le
1 2 AOUT 2029
Affaire suivie par : Mmes Guinti et ECK
Bureau du contrôle de légalité et de l'inter-
communalité
Tél. : 04 77 48 48 60 / 48 16
Courriel : sandrine.guinti@loire.gouv.fr
pascale.eck@loire.gouv.fr
2020 / 681
Le Préfet de la Loire
à
Mesdames et Messieurs les présidents
d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre
OBJET Election 2020 des membres du Comité des Finances Locales (CFL)
REF : LOI N°79-15 du 3 janvier 1979
P.JL : Lettre du 30juillet 2020 du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Je vous prie de trouver, ci-joint, la lettre de Madame la Ministre du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locales.
Vous trouverez dans cette lettre toutes les informations nécessaires à l'établissement des listes électorales et aux modalités de vote.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous
jugeriez utile.
Pour le préfet et par délégation
la directrice de cabinet
Céline PLATEL
477 21€ 3
www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/1 E 3
MINISTERE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
ET DES RELATIONS |
AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris, le 3 0 JUIL. 2029
La ministre
Réf : D20009915
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
La loi n°79-15 du 3 janvier 1979 instaurant le versement d'une dotation globale de fonctionnement par
l'État en faveur des collectivités territoriales a créé un comité des finances locales chargé de contrôler la répartition de cette dotation.
Le Gouvernement consulte le comité des finances locales sur toute disposition législative ou réglementaire à caractère financier concernant les collectivités locales. Cette consultation est obligatoire pour les projets de décret.
Composé en majorité d'élus, le comité des finances locales compte notamment en son sein sept membres titulaires et sept membres suppléants siégeant en leur qualité de présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. En application de l’article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les représentants sont nommés à raison d'un pour les communautés urbaines et les métropoles, de deux pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes n'ayant pas opté pour les dispositions du même article et de deux pour les communautés d'agglomération.
Leur mandat arrivant à échéance, il convient de procéder à une nouvelle élection de vos représentants au
comité des finances locales. La date des élections est fixée au 19 novembre 2020.
La date limite de dépôt des listes complètes de candidatures est fixée au 10 septembre 2020 à 12 heures. Conformément à l'article R. 1211-5 du CGCT, les candidatures isolées ne sont pas autorisées.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin vous ont été envoyés par la préfecture fin
mai. Votre bulletin de vote devra parvenir par lettre recommandée ou être déposé contre récépissé à la préfecture de votre département ou territoire au plus tard le 10 novembre 2020 à 12 heures.
Les articles R. 1211-1 et suivants du CGCT précisent les modalités de cette élection. Celles-ci sont reprises et détaillées dans la notice que vous trouverez jointe à cette lettre et à laquelle vous voudrez bien vous référer.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Jacqueline GOURAULT
20, avenue de Ségur - 75007 Paris
Tél: 33(0)1 40 81 21 22
www.cohesion-territoires.gouv.fr NOTICE
RELATIVE AUX MODALITES PRATIQUES D'ELECTION
DES PRESIDENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
AU COMITE DES FINANCES LOCALES
" Nombre et qualité des représentants des établissements publics de
coopération intercommunale.
Article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales
- sept membres titulaires élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dont :
- un président de communauté urbaine ou de métropole,
- deux présidents de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
-_ deux présidents de communauté de communes n'ayant pas opté pour le régime fiscal de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
-__ deux présidents de communauté d'agglomération,
-_ sept membres suppléants élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale remplissant les mêmes conditions que les titulaires énumérés ci- dessus.
" Mode d'élection
Article R. 1211-4
« Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
La liste doit comprendre :
a) Un président de communauté urbaine ou de métropole ;
b) Deux présidents de communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ; d) Deux présidents de communautés d'agglomération. »
En conséquence, les candidatures isolées ne sont pas autorisées.
Article R. 1211-6
« En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée.
Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes. Sans préjudice de ces dispositions, le président ou le maire d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution peut figurer sur une liste représentant les présidents ou maires de l'une des différentes catégories de collectivités en lieu et place desquelles la collectivité à statut particulier a été créée. »
Article R. 1211-9
« L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture.
1 Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
- Le préfet ou son représentant, président ;
- Deux maires désignés par le préfet ;
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l’article R. 1211-10 ».
" Commission centrale de recensement des votes
Article R. 1211-10
«Une commission centrale de recensement des votes est instituée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'État et doit comprendre un représentant du ministre de l'intérieur et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur. »
Cette commission effectue le recensement des procès-verbaux des votes et proclame les résultats.
“ Listes de candidatures
Article R. 1211-11
« Les listes de candidatures doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l’intérieur.
Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture ».
" Bulletins de vote
Article R. 1211-12
« Chaque bulletin est mis sous double enveloppe: l'enveloppe extérieure doit porter la mention « Election des membres du comité des finances locales », l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature ».
= Calendrier et modalités pratiques du vote
Dépôt des listes complètes de candidature
Les listes de candidatures devront être déposées à la direction générale des collectivités locales avant le 10 septembre 2020 à 12 heures à l'adresse suivante :
Ministère de l'intérieur
Direction générale des collectivités locales
Bureau des concours financiers de l'État
2, Place des Saussaies - 75008 Paris
Les listes doivent comporter 7 noms de titulaires et 7 noms de suppléants, choisis parmi les présidents des EPCI, et être composées conformément à l'article R. 1211-4 du code général des collectivités locales.
Chaque liste sera accompagnée d'une déclaration individuelle de candidature pour chaque titulaire et chaque suppléant et, à titre facultatif, d'une profession de foi (une page, format 14,8 x 21 cm).
La déclaration individuelle portera mention :
- des nom et prénom ;
- de la qualité du candidat (président de communauté urbaine, de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de communauté de communes n'ayant pas opté pour le régime de cet article, d'une communauté d'agglomération ;
- de la date de naissance ;
- de la fonction et du lieu d'exercice ;
- de la signature de chaque candidat.
Les listes devront être déposées complètes ; aucune candidature isolée ne pourra être acceptée.
Envoi des instruments de vote
Durant la semaine du 28 septembre 2020, les bulletins de vote et les professions de foi vous seront adressés par les soins des préfets.
Chaque bulletin sera mis sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure étant l'enveloppe bleue utilisée pour les élections ; l'enveloppe extérieure comportera la mention "Election des membres du comité des finances locales" et devra être signée par l'électeur.
Date limite d'expression des suffrages : 10 novembre 2020 à 12 heures
Le collège électoral est composé de l'ensemble des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. Pour participer au scrutin, chaque électeur devra faire parvenir par pli recommandé ou déposer contre récépissé à la préfecture l'enveloppe extérieure contenant son vote.
Date de l'élection (dépouillement local)
La commission locale de recensement des votes se réunira le 12 novembre 2020 à la préfecture et établira un procès verbal des voix obtenues par chaque liste.
Proclamation des résultats
La commission centrale de recensement des votes se réunira le 19 novembre 2020 et la publication au Journal officiel de la République française s'effectuera dans les jours qui suivent.