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Déliberation - deliberation n2025 06 01 convention mad de moyens 01 09 25 au 31 12 27 ville ccas pour laep et croq lune
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2025 06 01 convention mad de moyens 01 09 25 au 31 12 27 ville ccas pour laep et croq lune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
QUUNIRRS ««
Centre Communal
d’Action Sociale
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 02
Ÿ Extrait du registre des délibérations
du Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale
de la Ville de Rumilly
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 juin à neuf heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 10 juin 2025.
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 11 membres présents
PRÉSENTS : Mmes Jocelyne BIJASSON, Christine BOICHET-PASSICOS, Astrid CROENNE, Béatrice CHAUVETET, Françoise GILSON, Fabienne JACCOUD, Edwige LABORIER, Marie STABLEAUX-VILLERET, Cécile VUILLARD,
MM. Jean-Noël CASSÉ et Claude PERRUISSET.
PROCURATIONS : /
EXCUSÉS : MM. Christian DULAC et Daniel GIRODIN,
Mmes Monique BONANSEA et Liliane DEBERNARDI
Mme Marie STABLEAUX-VILLERET a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025-06-01
Nature de l'acte : 7. Finances locales
7.6 — Contributions budgétaires
Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS, DU 1°" SEPTEMBRE 2025 AU 31 DECEMBRE 2027, A INTERVENIR ENTRE LE CCAS ET LA COMMUNE DE RUMILLY, POUR LE LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS ET LA CRECHE CROQ'LUNE
Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS.
Du fait de la fermeture de la crèche familiale Sucre d'Orge au 31 août 2025, le Centre Communal d'Action Sociale de Rumilly (CCAS) a recherché des locaux lui permettant d'accueillir le Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) « Au Bonheur de Jouer », dispositif qui partageait les locaux de la crèche familiale et qu'il fallait donc pouvoir déménager dans un autre espace. Par ailleurs, la crèche Croq'Lune se retrouvant sans salle de réunion pour son personnel (la salle de la crèche familiale étant mutualisée), le CCAS était également à la recherche d’un espace spécifique.
Or, la réorganisation des salles de classes après les travaux de l'école Léon Bailly a libéré la grande salle d'activités péri-scolaire de l'école René Darmet, située 2 rue des écoles.
Ce contexte favorable permet ainsi de réserver cet espace en l’aménageant spécialement pour des activités « petite enfance », et ponctuellement pour des réunions. Ce projet répond à l'amélioration du Service Public de la Petite Enfance, en rapprochant l'offre du besoin, en facilitant l'activité des professionnelles de la petite enfance, et en rationnalisant les dépenses publiques des collectivités.
La convention de mise à disposition de moyens entre la Commune de Rumilly et le CCAS de Rumilly a été rédigée afin d'assurer la transparence du partage des charges, préciser les conditions organisationnelles et financières dans lesquelles s'effectue la mise à disposition d'une salle dédiée à la petite enfance au sein de l’école René DARMET.
Cette salle accueillera :
e Le Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) « Au bonheur de jouer » dont l'objectif est d'offrir un espace de partage et d'échanges aux parents du territoire, accompagnés de leur enfant de moins de
4 ans ;
e La crèche Crog'Lune, pour des temps de réunions, de formations ou d'animations spécifiques
pour le personnel de la crèche.
La gestion de cette salle et l'organisation des plannings seront élaborées par le CCAS sans requérir l'intervention des services de la Ville de Rumilly.
L'occupation de ces locaux est exclusivement autorisée durant la période scolaire. || n'y a pas d'occupation durant les périodes de vacances scolaires.
La présente convention vaut autorisation précaire et révocable d'occupation temporaire du domaine
public de la Commune.
Il est expressément convenu :
- Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect par le CCAS des obligations
fixées par la convention.
- Que la Commune de Rumilly se réserve le droit d'utiliser temporairement lesdits locaux à l'occasion d’une manifestation ou d'un événement particulier, pour des motifs d'intérêt général, étant précisé que le CCAS sera informé en amont du besoin de la Commune de Rumilly.
Il s'agit de la mise à disposition d'un espace au rez-de-chaussée l'école René DARMET avec un accès de plain-pied et en partie indépendant de celui des espaces scolaires.
Cet espace est composé :
e D'une salle de 161,46 m°?
e De sanitaires de 2,33 m°?
Soit un total de 163,79m? (les espaces de circulation entre la salle et les sanitaires ne sont pas comptabilisés) sur un total de surfaces de l'école René DARMET de 3 588 n°. Cette mise à disposition représente 4,56% de la surface totale de l'école.
Le CCAS prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront au moment de la signature de la convention. Un état des lieux sera établi entre les parties, le jour de l’entrée dans les lieux. Le CCAS s'engage à maintenir les lieux en bon état et à utiliser le bien conformément à sa destination définie à l’article 5 de la convention, à savoir :
o Les locaux seront utilisés pour la réalisation des missions de petite enfance.
e Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement apporté à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention.
e Le CCAS se chargera notamment des ouvertures et fermetures des locaux, ainsi que du contrôle des entrées.
Le CCAS avertira immédiatement le propriétaire de l'immeuble de toute réparation à sa charge qui pourrait devenir nécessaire et ne pourra procéder, sans l'accord préalable de la Commune, à des travaux d'aménagement.
La salle pourra être partagée avec d'autres services de la petite enfance du territoire. Dans ce cas, le CCAS se chargera d'organiser le planning d'occupation entre les différents occupants sans recourir aux services de la Ville de Rumilly.
Chaque occupant est individuellement responsable durant sa période d'occupation, du bon usage de la salle, du contrôle des entrées-sorties et de la sécurité du lieu (fermeture des portes, des fenêtres….).
La salle sera entièrement équipée avec du mobilier du CCAS. La gestion du mobilier, son éventuel renouvellement, son entretien seront gérés par le CCAS.
La convention débutera le 1° septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2027. Chacune des parties pourra à tout moment y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de DEUX mois. Toute autre modification des conditions ou modalités d'exécution de la convention fera l’objet d’un avenant soumis au conseil municipal et au conseil d'administration du CCAS.
Le terme est fixe et définitif. A l'expiration de ce délai, une nouvelle convention sera à rédiger entre les parties afin de tenir compte de l'évolution du fonctionnement et de l’organisation des moyens.
La durée d'occupation est établie sur des créneaux de 1/2 jour de 3h30 car les professionnels de la petite enfance pourront venir le matin sur les horaires qu'ils souhaitent mais l'accueil des parents au LAEP du CCAS de Rumilly se fera entre 8h45 et 11h15 afin que les enfants scolarisés à l'école René DARMET ne croisent pas les usagers de la petite enfance sur les horaires d'école (8h30/11h30 et 13h30/16h30).
La répartition des temps d'occupation entre les différents usages est la suivante :
Temps Nombre de | Nombre de | Nombre Nombre de TOTAL d'occupation 2 journée jour par d’heures semaines nombre par semaine | semaine par jour scolaires d'heures scolaire par an par an
CCAS- LAEP 2 1 7 36 252 mardi matin et
vendredi matin
CCAS- LAEP 20 20h par an de
réunions
TOTAL CCAS 272 — LAEP
CCAS - 40 CROQ'LUNE
40h de
réunions par an
TOTAL CCAS 40 — CROQ’LUNE
La facturation de l'année N sera effectuée au cours du 1° trimestre de l'année N+1, selon le service fait. Le CCAS fera parvenir à la Ville au cours du mois de janvier de l’année N, un tableau de l'occupation effective de cette salle sur l’année N-1. Le coût de la mise à disposition de cet espace est calculé au prorata de la superficie occupée et tient
compte :
Des charges courantes de fonctionnement: fluides, maintenance et réparations, contrats de prestations ou de sous-traitance extérieures (dératisation, blattes, entretien extincteurs...) ;
Du coût de l'assurance ;
Des amortissements ;
Des interventions des services techniques (main d'œuvre pour l'entretien et la maintenance des locaux)
Du temps de ménage estimé à 1h30 x 2 fois par semaine durant les 36 semaines scolaires soit un total estimé de 108 heures par an.
Il n'y a pas de téléphonie, ni d'internet.
Ces modalités financières sont identiques à celles déjà appliquées dans les autres conventions liant les deux collectivités.
Sur la base du réalisé 2024 et de ces indications, le coût par heure par m° est de 0,032 €. Il sera actualisé chaque année durant la présente convention selon l'indice des prix établi par l'INSEE IPC n°001763852 — Base 01/2025 = 119,01 et l'indice du mois de décembre de l’année concernée. Le nombre d'heures sera révisé selon ce qui aura été réellement utilisé.
Sur ces bases, pour une année complète, le montant total est estimé à 1 635,28€ par an pour le LAEP « Au Bonheur de Jouer » et la crèche CROQ'LUNE.
Pour la période allant du 1°" septembre au 31 décembre 2025, le nombre d'heures estimées est de 122h représentant à titre indicatif un total de 639,44€ pour le LAEP « Au Bonheur de Jouer » et la
crèche CROQ'LUNE.
La convention est jointe en annexe n°1.
La commission Ressources du 5 juin 2025 a donné un avis favorable. La convention entre la Commune de Rumilly et le CCAS a été approuvée par le Conseil municipal lors de sa réunion en date
du 12 juin 2025.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 11 voix POUR (11 membres présents),
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de moyens du 1°" septembre 2025 au 31 décembre 2027 à intervenir entre le Centre Communal d'Action Sociale de Rumilly (CCAS) et la Commune de Rumilly, pour le lieu d'accueil Enfants-Parents et la crèche
Crog'Lune (annexe n°1)
AUTORISE M. le Président à la signer. Ainsi délibéré,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Marie STABLEAUX-VILLERET
L'Adjointe au Maire chargée des affaires sociales,
du logement, de la petite enfance et des relations
avec les aînés,
Vice-présidente du CCAS
Astrid CROENNE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-267410140-20250625-2025 06 SS DO01 -DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 2810872074
Publication : 26/06/2025
La Vice-Présidente du CCAS Signé par: A! x sh Let Astrid CROENNE Date: 25/06/2026 :! ies Qualité: DOC MERE:
É Fi
eat
BEN TE, cécis Contrôle de Gestion – Service Juridique – C.C.A.S. de Rumilly
Page 1 sur 5
Convention de mise à disposition de moyens
Entre les soussignés :
La Commune de Rumilly, représentée par son Maire, Monsieur Christian DULAC, dûment habilité à cet effet par délibération n°2025-XX-XX du Conseil municipal du 12 juin 2025,
D’une part,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale de Rumilly (CCAS), représenté par son Président, Monsieur Christian DULAC, dûment habilité à cet effet par délibération n° 2025-XX-XX du Centre Communal d’Action Sociale du 23 juin 2025.
D’autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Il est rappelé que le CCAS dispose de la qualité d’établissement public administratif.
Il a sa propre personnalité juridique, distincte de celle de la commune, lui donnant la possibilité de disposer de son propre personnel, émargeant au budget du CCAS.
Il exerce l’intégralité des compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L123-4 à L123-9 du code de l’action sociale et des familles.
Cependant, dans un souci de rationalisation des dépenses, des locaux communaux sont mis à disposition du CCAS.
Article 1 – Contexte et objet de la convention
Du fait de la fermeture de la crèche familiale Sucre d’Orge au 31 août 2025, le Centre Communal d’Action Sociale de Rumilly a recherché des locaux lui permettant d’accueillir le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) « Au Bonheur de Jouer », dispositif qui partageait les locaux de la crèche familiale et qu’il fallait donc pouvoir déménager dans un autre espace.
Par ailleurs, la crèche Croq’Lune se retrouvant sans salle de réunion pour son personnel (la salle de la crèche familiale étant mutualisée), le CCAS était également à la recherche d’un espace spécifique.
Or, la réorganisation des salles de classes après les travaux de l’école Léon Bailly a libéré la grande salle d’activités péri-scolaire de l’école René Darmet, située 2 rue des écoles.
Ce contexte favorable permet ainsi de réserver cet espace en l’aménageant spécialement pour des activités petite enfance, et ponctuellement pour des réunions. Ce projet répond à l’amélioration du Service Public de la Petite Enfance, en rapprochant l’offre du besoin, en facilitant l’activité des professionnelles de la petite enfance, et en rationnalisant les dépenses publiques des collectivités.
La présente convention a pour objet de définir les conditions organisationnelles et financières entre les parties pour la mise à disposition d’une salle dédiée à la petite enfance au sein de l’école René DARMET.
Article 2 – Objectifs et principes de mise à disposition des locaux
L’objectif de la convention est de mettre à disposition une salle à usage exclusif de la petite enfance afin d’accueillir :
• Le Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) « Au bonheur de jouer » permettant d’offrir un espace de partage et d’échanges aux parents du territoire, accompagnés de leur enfant de moins de 4 ans ; Contrôle de Gestion – Service Juridique – C.C.A.S. de Rumilly
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• Et la crèche Croq’Lune, pour des temps de réunions, de formations ou d’animations spécifiques pour le personnel de la crèche.
La gestion de cette salle et l’organisation des plannings seront élaborées par le CCAS sans requérir l’intervention des services de la Ville de Rumilly.
L’occupation de ces locaux est exclusivement autorisée durant la période scolaire. Il n’y a pas d’occupation durant les périodes de vacances scolaires.
La présente convention vaut autorisation précaire et révocable d’occupation temporaire du domaine public de la Commune.
Il est expressément convenu :
- Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect par le CCAS des obligations fixées par la présente convention.
- Que la Commune de Rumilly se réserve le droit d’utiliser temporairement lesdits locaux à l’occasion d’une manifestation ou d’un événement particulier, pour des motifs d’intérêt général, étant précisé que le CCAS sera informé en amont du besoin de la Commune de Rumilly.
Article 3 – Nature de la mise à disposition des locaux
Il s’agit de la mise à disposition d’un espace au rez-de-chaussée l’école René DARMET avec un accès de plain- pied et en partie indépendant de celui des espaces scolaires.
Cet espace est composé :
• D’une salle de 161,46 m²
• De sanitaires de 2,33 m²
Soit un total de 163,79m² (les espaces de circulation entre la salle et les sanitaires ne sont pas comptabilisés) sur un total de surfaces de l’école René DARMET de 3 588 m². Cette mise à disposition représente 4,56% de la surface totale de l’école.
Article 4 – Etat des locaux
Le CCAS prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront au moment de la signature de la convention. Un état des lieux sera établi entre les parties, le jour de l’entrée dans les lieux.
Le CCAS s’engage à maintenir les lieux en bon état. Il utilise le bien conformément à sa destination (cf. article 5).
Il avertira immédiatement le propriétaire de l’immeuble de toute réparation à sa charge qui pourrait devenir nécessaire.
Le CCAS ne pourra procéder, sans l’accord préalable de la Commune, à des travaux d’aménagement.
Article 5 – Destination et utilisation des locaux
Les locaux seront utilisés par le CCAS pour la réalisation des missions de petite enfance.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement apporté à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention.
La salle pourra être partagée avec d’autres services de la petite enfance du territoire. Dans ce cas, le CCAS se chargera d’organiser le planning d’occupation entre les différents occupants sans recourir aux services de la Ville de Rumilly.
Chaque occupant est individuellement responsable durant sa période d’occupation, du bon usage de la salle, du contrôle des entrées-sorties et la sécurité du lieu (fermeture des portes, des fenêtres…). Contrôle de Gestion – Service Juridique – C.C.A.S. de Rumilly
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Article 6 – Durée de l’occupation des locaux
La durée d’occupation est établie sur des créneaux de 1/2 jour de 3h30 car les professionnels de la petite enfance pourront venir le matin sur les horaires qu’ils souhaitent mais l’accueil des parents au LAEP se fera entre 8h45 et 11h15) afin que les enfants scolarisés à l’école René DARMET ne croisent pas les usagers de la petite enfance sur les horaires d’école (8h30/11h30 et 13h30/16h30).
Temps
d’occupation
Nombre de ½
journée par
semaine
Nombre de jour
par semaine
scolaire
Nombre
d’heures par
jour
Nombre de
semaines
scolaires par
an
TOTAL nombre
d’heures par an
CCAS- LAEP
mardi matin et
vendredi matin
2 1 7 36 252
CCAS- LAEP
20h par an de
réunions
20
TOTAL CCAS -
LAEP
272
CCAS –
CROQ’LUNE
40h de réunions
par an
40
TOTAL CCAS –
CROQ’LUNE
40
Article 7 – Facturation de la mise à disposition des locaux
La facturation de l’année N sera effectuée par la Ville au cours du 1er trimestre de l’année N+1, selon le service fait. Le CCAS fera parvenir à la Ville au cours du mois de janvier de l’année N, un tableau de l’occupation effective de cette salle sur l’année N-1.
Article 8 – Valorisation de la mise à disposition des locaux
La salle sera entièrement équipée avec du mobilier du CCAS. La gestion du mobilier, son éventuel renouvellement, son entretien seront gérés par le CCAS.
Le coût de la mise à disposition de cet espace est calculé au prorata de la superficie occupée et tient compte : • Des charges courantes de fonctionnement : fluides, maintenance et réparations, contrats de prestations ou de sous-traitance extérieures (dératisation, blattes, entretien extincteurs…) ; • Du coût de l’assurance ;
• Des amortissements ;
• Des interventions des services techniques (main d’œuvre pour l’entretien et la maintenance des locaux) ; • Du temps de ménage estimé à 1h30 x 2 fois par semaine durant les 36 semaines scolaires soit un total estimé de 108 heures par an.
Il n’y a pas de téléphonie, ni d’internet.
Il est convenu que :
• La valorisation des heures d’intervention des agents municipaux a été calculée selon le taux horaire global part du chapitre 012 uniquement, applicable à compter du 4 avril 2025. Pour information, ce taux horaire est de de 31,09 € du 04/04/2025 jusqu’au 31/03/2026.
• La valeur locative n’est pas comptabilisée.
Ces modalités financières sont identiques à celles déjà appliquées dans les autres conventions liant les deux collectivités. 05 Total
Occupation en 2025 à compter du 01/09/2025 Nombre de le Jornee par | Nombre do par semaine Nombre heures par jour Nombre de semaines scolaires par an heures par
an
Nombre de semaines scolaires entre le 01/09 et le 31/12/2025 14 LAEP accueir [Pont 13 semaines avec occupation mardi matin et vendredi matin 2 1 7 13 91 Dont 1 semaine occupation uniquement le vendredi matin car le 11 parents 2 2 : 1 1 7 1 7 novembre est férié et est un mardi
TOTAL nombre heures à facturer du 01/09/2025 au 31/12/2025 98 LAEP réunion Base 20h par an soit 20h/36 semaines scolaires * 14 semaines | | 8 scolaires du 01/09 au 31/12/2025
TOTAL Nombre d'heures par an LAEP accueuil parents + réunion 106
TOTAL Croqg'iune base 40h de réunions par an / 36 semaines | | a scolaires par an x 14 semaines scolaires du 01/09 au 31/12/2025
122
Nbre heures du 01/09 au 31/12/2025 REALISE 2024
CCAS - LAEP Au Bonheur de Jouer : mardi matin et vendredi matin durant 13
98 semaines scolaires du 01/09 au 31/12/2025 + vendredi matin semaine du 11 513,65 €|= 98h * 0,032€ * 163,79 m°
novembre jour férié = mardi soit 98h CCAS - LAEP Au Bonheur de Jouer : 20h de temps de réunions par an au prorata |
8 soit 20h par an / 36 semaines scolaires par an x 14 semaines scolaires du 01/09 41,93 €|= 8h * 0,032€ * 163,79 m°
au 31/12/2025 = 8h
Sous-total CCAS - LAEP 106 . - * *
(252h + 20h réunion par an) = 272h par an| 555,58 €|” 106h * 0,032€ * 163,79 m° CCAS - CROQ'LUNE = 40h de temps de réunions par an au prorata = 40h/36 sem : ’ ’ ; 83,86 €|= 16h * 0,032€ * 163,79 18 scolaires par an x 14 sem scolaires du 01/09 au 31/12/2025 = 16h ° "
Sous-total CCAS - CROQ'LUNE = ’ ’ = 126h + 40h réunion par an) = 166h par an 83,86 €|= 16h * 0,032€ * 163,79 m°
Contrôle de Gestion – Service Juridique – C.C.A.S. de Rumilly
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Article 9 – Modalités d’actualisation et de révision des coûts des prestations
Pour une année complète du 1er janvier au 31 décembre :
Sur la base du réalisé 2024 et des indications mentionnées à l’article 8, le coût par heure par m² est de 0,032€. L’estimation pour une année complète est d’un montant total de 1 635,28€ par an pour le LAEP « Au Bonheur de Jouer » et la crèche CROQ'LUNE se décomposant ainsi :
• 1 320,80€ pour le LAEP « Au Bonheur de Jouer » avec une occupation les mardis et vendredis matins = 2 x 0,5j par semaine x 7h par jour x 36 semaines scolaires par an = 252h par an x 0,032€/m² x 163,79m² ;
• 104,83€ pour les 20h de réunions par an pour le LAEP Au Bonheur de Jouer » = 20h x 0,032€ x 163,79 m² ;
Soit 1 425,63€ pour le LAEP.
• 209,65€ pour 40h de réunions par an pour la crèche CROQ'LUNE = 40h x 0,032€ x 163,79m².
Ce montant de 0,032€/heure/m² sera actualisé chaque année durant la présente convention selon l’indice des prix établi par l’INSEE IPC n°001763852 – Base 01/2025 = 119,01 et l’indice du mois de décembre de l’année concernée.
Le nombre d’heures sera révisé selon ce qui aura été réellement utilisé.
Pour 2025, la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2025 : Sur cette période partielle, le nombre d’heures estimé est de 98h pour le LAEP et de 8h pour la crèche Croq’Lune soit un total de 122h.
Sur la base du réalisé 2024 et des indications mentionnées à l’article 8, le coût par heure par m² est de 0,032€.
Pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2025, cela représenterait à titre indicatif un total de 639,44€ pour le LAEP « Au Bonheur de Jouer » et la crèche CROQ'LUNE se décomposant comme indiqué dans le tableau ci-après :
Ce montant sera à actualiser selon l’indice des prix établi par l’INSEE IPC n°001763852 – Base 01/2025 = 119,01 et l’indice du mois de décembre 2025 et le nombre d’heures effectivement réalisé. Contrôle de Gestion – Service Juridique – C.C.A.S. de Rumilly
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Article 10 – Durée, renouvellement et dénonciation de la mise à disposition des locaux
La présente convention débutera le 1er septembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2027. Les parties de la présente convention peuvent à tout moment y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de DEUX mois.
Toute autre modification des conditions ou modalités d’exécution de la convention fera l’objet d’un avenant soumis au conseil municipal et au conseil d’administration du CCAS.
Le terme est fixe et définitif. A l’expiration de ce délai, une nouvelle convention sera à rédiger afin de tenir compte de l’évolution du fonctionnement et de l’organisation des moyens entre les deux collectivités.
Article 11 - Règlement des litiges
En cas de contestation, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation.
Si le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Rumilly, le
Pour le Centre Communal d’Action Sociale Pour la Commune de Rumilly,
Le Président du CCAS de Rumilly, Le Maire,
Christian DULAC Christian DULAC