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Déliberation - 2024 11 05 Redevance assainissement collectif TPN
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 05 Redevance assainissement collectif TPN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE DES
COMMUNE DE MALEVILLE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19/12/2024
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | Présents | Nombre de L'an deux mille vingt-quatre, le dix neuf décembre, à vingt heures et trente au Conseil procuration minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre 15 12 3 prescrit par la loi, à la Mairie de Maleville conformément à la délibération
2024-07-01 du 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES -— Maire, Benoit GINESTE, Emmanuel
13/12/2024 TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL — Adjoints, Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM, Josiane GRES,
Véronique JALRAN, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL.
Absents excusés: Denis Guiraud, Anastasia KWIATKOWSKI, Samuel
TOURNIER.
Procurations : Denis GUIRAUD à Fabienne SALESSES
Anastasia KWIATKOWSKI à Emmanuel TOURNEMIRE
Samuel TOURNIER à Véronique JALRAN
Secrétaire de Séance : Marie-Elisabeth PONS.
Vote du taux de redevance Performance systèmes d'assainissement collectif pour
l’année 2025 perçue par l’Agence de l’Eau
POUR CONTRE ABSTENTION 12 0 3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6 et articles D213-48-12-8 à 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°' janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d’eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales : c
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 :
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par:
° une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes
encaissées sont reversées à l'agence de l’eau.
° et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« Systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du
Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20241219-202411_05-DE
Reçu le 21/01/2025 Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
o Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
o Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Adour-Garonne ;
o Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement
de la redevance) ;
o L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année ;
o L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit;
o La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l'eau Adour-Garonne a fixé à 0,35 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement coilectif » pour l'année 2025,
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (/a performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
° De fixer à 0,105 € /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau assainie, applicable à compter du 1° janvier 2025.
e De charger Mme le Maire de l'application de ces tarifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents. Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSES.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.fr