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Acte - 202607 05 ACTE TPN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Acte - 202607 05 ACTE TPN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE 026-07-05
DEPARTEMENT AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE DES COMMUNE DE MALEVILLE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06/07/2026
NOMBRES DE MEMBRES
mL Présents | Nombre de L’an deux mille vingt-cinq, le six juillet, à vingt heures et trente minutes, le au Conse! procuration Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
15 13 2 par la loi, à la Mairie de Maleville conformément à la délibération 2024-
07-01 du 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES, Maire Benoit GINESTE, Josiane
29/06/2026 GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Véronique JALRAN, Adjoints, Jean-
Philippe BEDEL, Géraldine FLAUJAC, Chrystel BOUTONNET, Stéphanie
GILHODES-LHERM, Vincent POURCEL, Sébastien MUGNIER, Aurore
FILHOL, Anastasia KWIATKOWSKI.
Absents excusés : Samuel DEGUARA — Romain MAURS
Procurations: Samuel DEGUARA à Fabienne SALESSES, Romain MAURS à Benoit GINESTE.
5- Vote du taux de redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour
l’année 2027 perçue par l’Agence de l'Eau
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6 et articles D213-48- 12-8 à 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;:
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées depuis le 1er janvier 2025 par plusieurs redevances dont une pour la performance des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.fr
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du …...............,...
Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20260706-202607_05-DE
Reçu le 07/07/2026 Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
o Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les
redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
o Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Adour-Garonne ;
o Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des
systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de
collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité
compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations
d'épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance);
o L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant
l’année ;
o L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile
qui suit;
o La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service
public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre
cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une
individualisation sur la facture d'assainissement;
Considérant que l'Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,25 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2027.
Considérant que pour l’année 2027, à l’aide du simulateur de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif sur le site https://teleservices.lesagencesdeleau.fr/, le taux de modulation est fixé à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité : e De FIXER à 0,075 € /m3 (0,25€ x 0,3) la contre-valeur correspondant à la
«redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, applicable à compter du 1er janvier 20285.
. DE CHARGER Mme le Maire de l’application de ces tarifs
s DE SIGNER l’ensemble des documents afférents au dossier
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Auoe Ga, Fabienne SALESSES. TRS
BA V AT La présente délib spéion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administr 4e Toulouse
dans un délai £ deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par lé lien : http://telerecours fr