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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A239
Document publié le Vendredi 14 décembre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A239)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
PAYS D'AIX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7
PAR APPLICATION DES :
FORMALITES DE TELE- Fi
communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 14 DECEMBRE 2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012_A239
OBJET : Agriculture et forêt - Attribution d'une subvention à l'IE 13 pour la réalisation de chantiers
forestiers d'insertion en 2013
Le 14 décembre 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 7 décembre 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri —- AMAROUCHE Annie — AREZKI Alain — ARNAUD Christian — BABULEAUD Jean-
Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BLAIS
Jean-Paul — BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile — BORDET André — BOULAN Michel — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BUCKI
Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CONTE Marie-Ange — CRISTIANI
Georges — CURINIER Erick — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-
Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GARCIA Daniel - GARÇON Jacques - GASCUEL Jean — GERACI
Gérard — GERARD Jacky - GUINDE André — HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JOUVE Mireille — LECLERC Jean-François — LICCIA
Marcel —- MANCEL Joël - MARTIN Régis — MARTIN Richard — MAURICE Jany - MERGER Reine — MERSALI Malik — MICHEL Claude - MOHAMMEDI
Amaria — MOINE Anne — MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale = MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — ORCIER Annie — PAOLI Stéphane
— PATOT Gérard — PELLENC Roger — PERRIN Jean-Claude — PIERRON Liliane — PIN Jacky — RENAUDIN Michel — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY
Olivia — ROUARD Alain - ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules — TERME
Françoise — TRINQUIER Noëlle — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s} : DEVESA Brigitte suppléée par SKRIVAN Fleur — GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette — MALLET
Raymond suppléé par MAUNIER André — MICHEL Marie-Claude suppléée par MENGEAUD Julien — POTIE François suppléé par MAS jean-Louis —
VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
ouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L, é ité Territoriales : ALBERT Guy donne
pouvoir à JOUVE Mireille — AMIEL Michel donne pouvoir à BUCCI Dominique — BERNARD Christine donne pouvoir à PAOLI
Stéphane — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël — BOYER Michel donne pouvoir à ARNAUD Christian — BRAMI Helliot
donne pouvoir à SUSINI Jules — BRUNET Danièle donne pouvoir à BENON Charlotte — CHARDON Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — CHEVALIER
Eric donne pouvoir à BONTHOUX Odile — CIOT Jean-David donne pouvoir à CANAL Jean-Louis - DAGORNE Robert donne pouvoir à
CRISTIANI Georges — DAVENNE Chantal donne pouvoir à GUINDE André — DECARA Yannick donne pouvoir à PAOLI Stéphane — DESCLOUX
Odette donne pouvoir à MORBELLI Pascale — DILLINGER Laurent donne pouvoir à GARÇON Jacques — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine donne
pouvoir à CHARRIN Philippe — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile — FOUQUET Robert donne pouvoir à TERME
Françoise — GARNIER Eliane donne pouvoir à GARCIA Daniel — GROSSI Jean-Christophe donne pouvoir à GERACI Gérard — GUINIERI Frédéric
donne pouvoir à DELOCHE Gérard — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — JONES Michèle donne pouvoir à MERGER Reine
— LAFON Henri donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à PIERRON Liliane — LEGIER Michel donne pouvoir à MARTIN Régis — MAURET Jacques donne pouvoir à JAUME Emmanuelle — MUSSET Alain donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre — NELIAS Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à BENNOUR Dahbia — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à GALLESE Alexandre — PIZOT Roger donne pouvoir à CURINIER Erick POITOU Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à AREZKI Alain — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à RENAUDIN Michel - SILVESTRE Catherine donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — SLISSA Monique donne pouvoir à ORCIER Annie - TAULAN Francis donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
Etaien)t excusé(es) sans pourvoir : AGOPIAN Jacques — CASSAN René - CHORRO Jean — DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre — DI
CARO Sylvaine — GOURNES Jean-Pascal — GUEZ Daniel — LAGIER Robert — LONG Danielle — LOUIT Christian - MATAS Henri - MEDVEDOWSKY
Alexandre — NICOLAOU Jean-Claude — QUARANTA Alain — ROUGIER Jacques — TONIN Victor
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Philippe CHARRIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121214-2012_A239-DE
Date de télétransmission : 19/12/2012
Date de réception préfecture : 19/12/2012 communauté du
PAYS D'AIX
Direction Générale des Services Techniques
Direction Environnement
—— Service Forêt
CN
Rapporteur : Philippe CHARRIN
Co-rapporteur : Francis TAULAN
Thématique : Agriculture et Forêt
Objet: Attribution d’une subvention à VIE 13 pour la réalisation de chantiers
forestiers d’insertion en 2013
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 17 décembre 2001, la Communauté du Pays d’Aix a décidé de
soutenir la mise en œuvre de chantiers d'insertion par l’activité pour l'entretien et la
protection des espaces forestiers communaux contre l'incendie. Ces travaux
forestiers sont en effet un support pour aider à réinsérer des personnes éloignées
de l'emploi. || est proposé. d'attribuer à l'IE 13 (ex ADREP Insertion par
l’'Economique) une subvention de 165.000 € pour l’année 2013 pour la réalisation de
ces chantiers sur les communes du Pays d’Aix.
Exposé des motifs :
Par Délibération du 17 décembre 2001, la Communauté du Pays d’Aix a décidé de
soutenir la mise en œuvre de chantiers d'insertion par l’activité pour l’entretien
des espaces forestiers communaux.
11_04_direnv_c141212 -1- Le chantier d'insertion par l’activité est un outil qui est utilisé pour des personnes
éloignées de l'emploi et qui concentrent différentes problématiques (difficultés
d'ordre social, économique, professionnel ou de santé), afin de leur permettre de
s'insérer dans le monde du travail.
L'objectif du chantier d'insertion est de substituer à la détresse provoquée par le
chômage prolongé, une situation de travail et de formation conduisant à rétablir
un sentiment de confiance et constituant une préparation efficace à un futur accès
au marché du travail.
Le support proposé pour ces chantiers d'insertion est constitué de travaux
forestiers dans le cadre de la Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI}. ||
convient d'ajouter qu'il est souhaitable qu'ils présentent une utilité particulière
afin de les rendre encore plus enrichissants et motivants pour le public en
insertion.
Cet intérêt peut concerner la protection du patrimoine (débroussailler les abords
d'une ancienne chapelle, dégager des remparts ou des restanques..), le
développement d'activités pédagogiques ou de loisirs (circuit VTT, sentier
pédagogique...), l'aménagement de zones pouvant accueillir du public en toute
sécurité ou la mise en valeur du paysage.
Les chantiers sont réalisés par des équipes constituées de 9 personnes dont un
encadrant. L'IE 13 a la responsabilité du recrutement, de la rémunération, de la
formation et du suivi des personnes en insertion. C’est l'IE 13 qui a en charge tous
les aspects organisationnels et fonctionnels des chantiers d'insertion proposés par
la CPA.
Durant l’année 2012, 10 chantiers ont été réalisés ou sont en cours de réalisation
sur les communes de Fuveau, Les Pennes-Mirabeau, Mimet, Trets, Peyrolles,
Pertuis, Le Puy Ste Réparade, Mevyrargues, Coudoux et Vitrolles. Ces chantiers
d'insertion ont également permis de :
-_ reconduire l'opération de signalétique pour informer et sensibiliser le public sur
la réglementation en vigueur pendant la période estivale (plus de 450 panneaux
installés sur l'ensemble du territoire de la Communauté du Pays d'Aix)
-_ réaliser les entretiens des chantiers d’Eguilles, Meyreuil, Cabriès-Calas et Aix en
Provence qui avaient été effectués les années précédentes.
11_04_direnv_c141212 -2- Plus de 600 contrats ont été signés par les personnels en insertion à l'IE 13 depuis
le lancement de cette initiative et 77 chantiers ont été réalisés pour 26 communes
bénéficiaires.
Pour l’année 2013, l'IE 13 sollicite la Communauté du Pays d'Aix afin d'obtenir une
participation, sous forme de subvention d’un montant de 165.000 euros. Ce
montant va permettre de faire intervenir trois équipes pour la réalisation de
travaux forestiers sur le territoire du Pays d'Aix.
Au regard du Budget Prévisionnel 2013, il est proposé d'attribuer à l'IE 13 une
subvention de 165.000 euros pour la mise en œuvre des chantiers forestiers
d'insertion sur les territoires des communes de la Communauté du Pays d'Aix.
Visas :
VU l’exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2001_A128 du Conseil communautaire du 17 décembre 2001
engageant la Communauté du Pays d'Aix a soutenir les chantiers d'insertion ;
VU l'avis du Bureau Communautaire en date du 29 novembre 2012 ;
VU l’avis de la Commission Agriculture et Forêt en date du 27 novembre 2012 :
AU vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
— DECIDER d'accorder une subvention à l'IE 13 pour la réalisation de chantiers
forestiers d’insertion en 2013 à hauteur de 165.000 euros :
— AUTORISER Madame le Président ou son Représentant à signer la convention et
les pièces relatives à ce dossier ;
— DECIDER que la dépense en résultant pourra être prélevée sur les crédits inscrits
à cet effet à la section de fonctionnement au chapitre 65 imputation 6574 /
Fonction 833 du BP 2013.
11_04_direnv_c141212 -3- communauté du
PAYS D'AIX
Convention 2013 pour la réalisation de chantiers forestiers
d'insertion sur le territoire de la Communauté du Pays d'Aix
ENTRE D'UNE PART
La Communauté du Pays d'Aix représentée par son Président en exercice, Madame Maryse
JOISSAINS MASINI ou son représentant désigné, dont le siège est situé, Hôtel de Boadès,
8 place Jeanne d'Arc — 13626 Aix en Provence, dûment habilité à signer les présentes par la
délibération 2011_B135 du Bureau de la Communauté du Pays d'Aix, dénommée ci-dessous « la
CPA ou la collectivité ».
ET D'AUTRE PART
L'IE 13 (ex ADREP Insertion par l'Economique), association régie par la loi du 1° juillet 1904, dont
le siège social est situé au 19 rue Léon Blum — 13090 Aix en Provence, représentée par son
Président en exercice, Monsieur Michel FAURE, dûment habilité aux fins de signature des
présentes, et dénommée ci-dessous « l'IE 13 ou l'Association ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par Délibération du 17 décembre 2001, la Communauté du Pays d'Aix a décidé de soutenir la
mise en œuvre de chantiers d'insertion par l'activité économique pour l'entretien et la protection
des espaces forestiers communaux contre l'incendie. En 2003, le dispositif « chantier d'insertion »
a vu le jour dans l'objectif de contribuer à l'insertion socioprofessionnelle de personnes éloignées
de l'emploi et en situation de précarité. Dans ce cadre, la CPA a demandé à l'ADRÉP IE
(aujourd'hui rebaptisée l'IE 13) d'être le porteur d'actions visant à valoriser le patrimoine communal
et à protéger les massifs forestiers contre les feux de forêts.
Dans la continuité de cette démarche, ia Communauté du Pays d’Aix souhaite poursuivre la mise
en œuvre de chantiers d'insertion en faveur des demandeurs d'emploi en grande difficulté sociale
et économique.
Article 1 Objet de la convention
Par la présente convention, l'IE 13 s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre, en cohérence avec les orientations des politiques publiques mentionnées au préambule, le
programme d'actions suivant : organisation des chantiers, mobilisation des moyens financiers,
accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires et encadrement technique et pédagogique
des chantiers.
Dans ce cadre, la CPA contribue financièrement à l’organisation de ces chantiers.
Les modalités de mise en œuvre des chantiers sont réparties et mentionnées dans le cadre des
conventions qui sont passées entre la CPA, l'IE 18 et la commune qui accueille le chantier.
11_04_direnv_c141212 -4- Article 2 Nature des travaux et lieux d'intervention
Les équipes des Chantiers d'Insertion assureront, sur le territoire de la CPA, un certain nombre de
travaux destinés à la protection et la valorisation des espaces forestiers (débroussaillement,
abattage, élagage, broyage...).
Les travaux seront réalisés principalement sur des espaces forestiers appartenant aux communes.
Dans un souci de cohérence, les travaux pourront déborder sur des terrains privés mais la
commune devra alors fournir à l'IE 13 les autorisations écrites des propriétaires. L'IE 13 devra
communiquer à la CPA une copie de ces autorisations.
Les 34 communes qui constituent la CPA sont concernées par la mise en œuvre de ces chantiers
pour la valorisation de leur patrimoine communal.
Article 3 Organisation des chantiers
Prescription des candidats: Les bénéficiaires sont orientés par les acteurs de l'insertion
socioprofessionnelle du territoire: Accompagnement DAE du Conseil Général, PLIE de la CPA,
Pôles Emploi, Pôles insertion, Missions Locales, Centres Communaux d'Action Sociale, Bureaux
emploi.
Encadrement et suivi : L'encadrement est assuré par un chef de chantier et les chefs d'équipes de
PE 13 qui ont pour missions le suivi des chantiers, l’enseignement technique, la formation des
salariés aux consignes de sécurité et la mise en place des règles d'organisation du travail.
Un suivi socioprofessionnel est réalisé pour attester et valider les compétences professionnelles
que chacun des salariés a pu développer lors du chantier, et pour élaborer un projet pour que
chacun des participants puisse anticiper au mieux sa sortie du dispositif.
Fonctionnement: Les équipes se composent de 8 salariés en contrats CAE de 6 mois
renouvelables, travaillant 26h/semaine sur 3 jours et encadrés par un chef d'équipe et une
coordinatrice chargée d'insertion.
Article 4 Modalités d'exécution
L'IE 13 assure le transport des salariés sur les chantiers ; elle met à disposition de chaque salarié
un équipement de sécurité ainsi que le matériel nécessaire à la réalisation des travaux.
L'IE 13 a en charge les salaires des ouvriers ainsi que l'achat, la réparation et l'entretien du
matériel et des véhicules.
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à mettre à disposition des chantiers, un conseiller
technique pour préciser la nature des travaux à réaliser en liaison avec la commune, et pour suivre
l'avancement du chantier en liaison avec le chef d'équipe de l'IE 13.
Les communes concernées devront mettre à disposition des locaux pour l'accueil des équipes
(vestiaires...) et prendre en charge la restauration des salariés pendant toute la durée du chantier.
11 04 _direnv_c141212 -5- Article 5 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du er janvier au 31 décembre 2013.
Article 6 Conditions de détermination du coût de l’action
Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à
768 435,40 €, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe.
Article 7 Conditions de détermination de la contribution financière
La CPA contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 165.000€, équivalant à environ
21,5 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l'exécution de la convention,
établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 6.
Article 8 Modalités de versement de la contribution financière
— Un acompte de 70% sera versé après signature de la convention par les deux parties.
— Le solde de 30% sera versé sur présentation du bilan des opérations faisant l'objet de la
présente convention (certifiés par le Président et le Trésorier de l'Association). Ce bilan
peut-être provisoire. Le versement du solde doit, dans la mesure du possible, être
demandé durant l'année N.
Le bilan définitif, ainsi que le compte de résultat de l'association devront être fourni au plus
tard le 30 juin de l'exercice N+1.
La CPA se réserve le droit, avant d'accorder le versement du solde, de demander une
copie des factures afférentes dans la limite des dépenses réelles retracées dans le bilan de
l'opération.
La contribution financière sera créditée au compte de l'Association communiquée lors de la
demande de subvention, selon les procédures comptables en vigueur.
Article 9 Responsabilités de l’association
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'Association et ne peuvent
être confiées pour tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable de la CPA.
L'Association s'engage en outre :
— À respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses
activités.
— À tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février
1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999).
— Souscrire pour l'ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet de la présente convention.
L'Association assure le paiement des primes et cotisations et devra justifier de l'existence
de ces polices, à chaque demande de la CPA.
11_04_direnv_c141212 -6- Te
Article 10 Ajiustement de la subvention
En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard (significatif) des
conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la CPA, celle-ci
peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de
la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des
justificatifs présentées par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La CPA
en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la CPA n'est pas réévaluée. Si le
montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la CPA est recalculée au prorata des
dépenses réelles justifiées.
Article 11 Communication
Les deux partenaires s'engagent à faire mention de la participation des partenaires dans tout
Support de communication et dans leurs rapports avec les médias.
Toutes les actions de communication seront pilotées conjointement par la Direction de la
Communication de la CPA en relation avec la Direction Environnement de la CPA et l'Association.
Article 12 Contrôle, Suivi et Evaluation
9.1 Statuts
L'Association s'engage à fournir à la CPA, la copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et
3.1 du décret du 16 août 1901, portant réglementation d'administration publique pour l'exécution
de la loi du er juillet 1901, relative au contrat d'association.
9.2 Compte de résultat -bilan
L'Association s'engage à transmettre à la CPA, le compte de résultat et le bilan du dernier exercice
clos à la date de la convention. Si l'Association est soumise à l’article 81 de la loi 93-122 du
29 janvier 1993, le rapport financier devra être certifié conforme par le Commissaire aux comptes,
sinon par l'expert comptable agréé par l'Association.
9,3 Contrôle
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par la CPA de la réalisation de
l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre
document dont la production serait jugé utile.
9.4 Le suivi
L'Association s'engage à informer régulièrement la CPA de l'état d'avancement et du déroulement
de l'objectif défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord
par les deux parties,
La CPA pourra demander à l'Association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois
qu'elle le jugera utile.
11_04 direnv_c141212 -7- 9.5 Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'Association auxquels la
CPA a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisé par la CPA.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l'article 1.
Article 13 Autres dispositions
L'Association s'engage à faire connaître à la CPA toute aide financière qu'elle aura sollicitée ou
reçue de la part d'autres partenaires dans le cadre de ce programme d'actions.
Article 14 Avenant
La présenté convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la CPA et l'Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée
en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la
modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois
suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 15 Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 16 Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
de Marseille.
Article 17 Annexes
La présente convention comporte :
- Le présent document
- Une annexe précisant le budget prévisionnel du partenariat par activité pour l'exercice de la
convention.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 2 exemplaires originaux,
Pour la Communauté du Pays d'Aix, et par Pour l'Association IE 13
délégation du Président, Le Président
Le Vice-président délégué à la Forêt et PIDAF
Philippe CHARRIN Michel FAURE
11_04_direnv_c141212 -8- gen
Fes Macañion ee anna
BUDGET PREVISIONNEL 2013
Protection des massifs forestier et revalorisation du patrimoine naturel
DEPENSES Mentants en € RECETTES Momtanis en €
6D.ACHATE 56 626,00 | 70 REMUNERATION
DES SERVICES 0,09
ï Fournitures d'ateller ou d'activités
18 760, 00 Parlieipation: des usagers
i Eau Gaz Elsoicité/cormbustible 43 760,00 Préétation
dé services : , CNAR
Fournitures d'enlretien et de Bureau - 6 128,00
« Autres fpréciaér)
st SERVICES EXTERNES 67 160,00 Autres produite
MAD petits matériele 620,00 |74 SUBVENTION
D'EXPLOITATION V8 498,40"
Formation des salariés 6.500,00 m CREDITS SPECIFIQUES
Locations k _ 4760,00 WPOLITIQUE DE LA VILLE DEMANDES
Travaux d'entretien et de réparation 16 200,00 BETAT
30 000,00
Püiines d'assurances # 000,00
Repas MAD 17.009,00
Jocation imrnebllére 9 450,00
Documentation 0,00
62 AUTRES SERVICES EXTERNES 49 017,80 .
Honorairés, émunérations d'Itférmédiaires 23 017,50 Emplois aidés par l'Etat 397 186,40 : Publialté.
Publéation ! 2.600,09 FASILD |
: “Fransports d'activités et d'animations E90000 | mBLJE |
: Mission Réesptlone : 8 500,00 M SOLLEUTIVITES TERRITORIALES
| Frals postaux-Téléphoné . 2 509,00 Régton Ernbesérnänt
| seivltes baricalrsg
860,00 Ghantiér Forsstier 80 66,00:
i
63 IMPOTS ET TAXES 14 460,20 Département: Ponéllon
Tuigrat . 5,09
Taxes: sûr salaires 1448020
Émbellssement 9,00
Auttés Impôts el taxes 2,00 Foraitlgr
86.000,00 &4 FRAIS DE PERSONNEL
598 242,70. Commis: : ‘Langon 18 000,60
Rémunération 18 BAË8t A 16 pétsonnes 418 681,70 Vitrolles
Dleétion 12 707,31 :
Rsshoñsable Administratif Financier 19 831,42 Pays d'A 188 000,00
Gécidnattles 1040478
1-chargés d'isartion 24 277,85
ï 8 chefs d'éaue 89 009,60
ORGANISMES SEMI-FUBLICS
ï Ghargée de misslon 18
145,68 | halloyre
Lieu d'accueil RSA
Administratifs 14 20028
CAF
86 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE Éaïssa das dépôts et gonsignations
86 CHARGES FINANCIERES & 590,00 Chambre de commérés
Intéeéts des emprunts 8 600,00 ÉTÉ
Autres ghärèüéfinandières ASUBVENTIQNE BRIVÉES
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES MAD petks
matériels 5 260,09
68 DOTATION AUX-AMORTISSEMENTS ET 8 Y60,00 MAD Répaë 17 000,00
AUX FROVISIONS x AUTOFINANGEMENT
Dotation aux amorlissements 876000 |78 AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE 4,00
Dotation aux proyislons Parilclpatlon des adhérents
(cotisations,
Potation pour réserve de trésorérle partlulallon aux frais d'utiéation
89 IMPOT $UR LES BENEFICES 76_ PRODUITS FINANCIERS
77. PRODUITS EXGEŸTIONNELS
78 __ REPRISE SUR AMORT, ET PROV
73. TRANSFERT DE CHARGES
SOUS TOTAL 188 436,40 SOUS
TOTAL TAN 485,40
CHARGES SUPPLETIVES GONTREPARTIÉS DE CHARGES SUPPLETIVES
TOTAL PÉb 435,40 TOTAL
766 486,40
0,00
Signature 2012_A239
OBJET : Agriculture et forêt - Attribution d'une subvention à l'IE 13 pour la réalisation de chantiers
forestiers d'insertion en 2013
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 127
Abstentions 0
, Blancs et nuls 0
: Suffrages exprimés 127
Majorité absolue 64
| Pour 127
Contre (e
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en]t présent{s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
} Etai{en)t présent{s) et se sont abstenus :
: Néant
| Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
! Néant
| Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme | en
délibération.
Ont signé le Présideh®ét les