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Document publié le Jeudi 23 février 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B055)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE » PAY S D' A I X PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- cf EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité ° Fraternité DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PAYS D'AIX cConTRoLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 23 FEVRIER 2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 _B055
OBJET : Affaires juridiques et commande publique -Convention de mise à disposition des locaux situés au
sein de l'Hôtel de Valori par la Commune d'Aix-en-Provence au profit de la C.P.A.
Le 23 février 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de ta Communauté d'Agglomération le 17 février 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, les Pennes-Mirabeau — BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-
en-Provence — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset
— CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président,
Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — D] CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-
président, Saint-Estève-Janson — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPP! Claude, vice-président, Ventabren — FOUQUET Robert,
membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence -
GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provente — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier
— JOUVE Mireille, vice-président, Mevyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil —
LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — MANCEL Joël, vice-président,
Beaurecueil —- MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude,
membre du bureau, Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence —
PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes —
RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA
Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau,
Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e}s avec pouvoir :
DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules — DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence,
donne pouvoir à DAGORNE Robert — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —
GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à BRUNET Danièle —
PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à DI CARO Sylvaine -— PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance, donne pouvoir à MARTIN Régis — SAEZ Jean-Pierre, vice-
président, Venelles, donne pouvoir à CHARRIN Philippe
Excusé{e}s :
BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — DUPERREY Lucien, vice-
président, Saint-Antonin-sur-Bayon — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-
Air
Monsieur Régis MARTIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120223-2012_B055-DE
Date de télétransmission : 28/02/2012
Date de réception préfecture : 28/02/2012 communauté du
PAYS D'AIX 03 1 02 Nom de la DGA, DGST ou DGSA — —— Direction Affaires Juridiques Service Patrimoine MF
Rapporteur : Régis MARTIN
Thématique : Affaires Juridiques.
Obiet : Convention de mise à disposition des locaux situés au sein de l'Hôtel de
Valori par la Commune d'Aix-en-Provence au profit de la CPA.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de l’organisation des grandes expositions internationales du Musée
Granet, et de l'installation d'agents de la Direction de la Culture de la Communauté
d'Agglomération du Pays d’Aix au sein de l’Hôtel de Valori, la Commune d’Aix-en- |
Provence met à disposition de la CPA des locaux d’une surface totale de 416,25 m2,
répartis entre le sous-sol, le rez-de-chaussée et le rez-de-jardin de l'Hôtel de Valori,
situé Quartier Mazarin, sis 18 rue du Quatre Septembre, cadastré section AK 54, à
Aix-en-Provence.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de 5 ans à
compter de sa signature.
03_1_02_DIRAÏ b230212 -1- Exposé des motifs :
Dans le cadre de l’organisation des grandes expositions internationales du Musée
Granet, et de l'installation d'agents de la Direction de la Culture de la Communauté
d'Agglomération du Pays d’Aix au sein de l'Hôtel de Valori, la Commune d’Aix-en-
Provence met à disposition de la CPA des locaux d’une surface totale de 416,25 m2,
répartis entre le sous-sol et le rez-de-chaussée de l'Hôtel de Valori, situé Quartier
Mazarin, sis 18 rue du Quatre Septembre, cadastré section AK 54, à Aix-en-
Provence.
Ces locaux comprennent en rez-de-chaussée le hall d'accueil mutualisé avec les
services de la Commune, la banque et les caisses constituant la billetterie, ainsi
qu’une salle de réunion et des bureaux.
Au sous-sol, la Commune met à disposition de la Communauté d'Agglomération du
Pays d’Aix un vaste local de rangement comprenant les coffres de l’ancienne Banque
de France, ainsi qu’une cour en rez-de-jardin avec une entrée privative pour le
personnel, un local technique et des sanitaires.
Cette mise a disposition est consentie pour une durée de 5 ans, à titre gratuit, avec
une prise d’effet à sa signature.
Elle pourra être résiliée par chacune des parties par lettre recommandée avec
accusé de réception avec un préavis de un an.
Les locaux sont destinés exclusivement à l'exercice des activités administratives et
culturelles de la CPA.
En période d’exposition, la Direction du Musée pourra mettre en place à l’extérieur
du bâtiment un système de file d'attente du public pour des raisons de sécurité.
La Ville dispose d’un droit de passage au sein de l’espace mis à disposition de la CPA,
afin de pouvoir accéder aux archives situées en sous-sol.
Les locaux objet des présentes sont reliés à la détection incendie commune au reste
du bâtiment. Les coûts d'entretien et de dépannage en charge de la Ville seront
répartis au prorata des surfaces à protéger.
Les coûts de fonctionnement des ventilo-convecteurs font l’objet d’une répartition
des dépenses en charge de la Ville au prorata des surfaces climatisées.
03_1_02_DIRAI_b230212 _2- La CPA fera son affaire personnelle de la surveillance des lieux mis à disposition, la
Ville étant dégagée de toute responsabilité découlant de l'occupation des lieux
concernés.
En fin de convention, les locaux devront être rendu à la Ville en bon état d'entretien.
La CPA s'engage à souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance auprès
d'entreprises d'assurance, garantissant sa responsabilité civile pour l’ensemble de
ses activités.
Les réparations foncières que la loi met à la charge des propriétaires seront
supportées par la Ville.
La CPA s'engage à procéder à l'entretien des locaux dont elle bénéficie et à prendre
à sa charge toutes réparations locatives qui s'avèrent nécessaires.
De même, pour la surface mise à disposition, les fluides seront à la charge de la CPA
(eau, électricité chauffage, clim, téléphone) qui disposera de compteurs
indépendants de la Commune.
Enfin, tous travaux réalisés par la CPA au sein de l’espace mis à disposition devront
faire l’objet de l'accord préalable de la Commune.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-9
à L.1311-12;
VU l'avis des Domaines n°2011-001L3240 rendu le 06 décembre 2011 ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER la convention de mise à disposition par la Commune d’Aix-en-
Provence au profit de la CPA, des locaux situés au sein de l'Hôtel de Valori,
Place des Quatre Dauphins à Aix-en-Provence, à titre gratuit, pour une durée
de cinq ans, à compter de sa date de signature ;
> AUTORISER le Président ou son représentant à signer cette convention ainsi
que tous les documents s’y rapportant.
03_1_02 DIRAJ_h230212 -8- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DE LA CPA AU SEIN DE
L'HOTEL DE VALORI
ENTRE
La Commune d’Aix-en-Provence, représentée par son Maire, Madame Maryse JOISSAINS-
MASINI, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal
Ci-après dénommée « La Commune » ;
ET
réprésentéé Par son Président, dûment
u Bureauicommunautaire du
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
habilitée à la présente par délibération n°.
Ci-sprès dénommée « la CPA » ;
à, des agen LL”Direction de la Culture de là Communauté de. DOUr assurer, notamment, l’organisation des grandes
fé às au Musée Granet, il s'avère nécessaire que la
ette une partie des locaux de l'Hôtel de Valori à disposition
Afin de permet frs
d' Agglomération
IL A ÊTE CONVENU ET EXPOSE CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La Commune met à disposition de la CPA les locaux définis sur les plans ci-annexés, d’une
superficie de 416,25 m? de surface utile répartis entre le rez-de-chaussée, le sous-sol / le
rez-de-jardin de l'Hôtel de VALORI, sis 18 rue du Quatre Septembre, Place des Quatre
Dauphins, à Aix-en-Provence (Cf. Plan des locaux mis à disposition annexé à la présente
convention). Article 2 : Etat des lieux
Un état des lieux d'entrée sera dressé contradictoirement entre les parties et sera annexé à
la présente convention.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera également établi au départ de la CPA.
Article 3 : Durée
Cette mise a disposition est consentie pour une durée de 5 ans, à titr gatuit, avec une prise d'effet à sa signature. |
Elle pourra être résiliée par chacune des parties par lettre
réception avec un préavis de un an.
avec accusé de
Article 4 : Utilisation
Les locaux sont destinés exclusivement à l'exercice des activité culturelles de la CPA.
En période d'exposition, la Direction
mettront en place à l'extérieur du bä
raisons de sécurité. €
La CPA ne pourra en aucun caë:ééder gratuitemôht ou à titre onéreux le bénéfice de ses
droits à toute perso Î c orale mênié poursuivant des buts analogues à peine
La CPA bénéfici lement d’un droit de passage en rez-de-chaussée pour accéder à ses
bureaux ainsi que #'droit de passage pour l'accès aux issues de secours.
Pour des questions de sécurité, toutes les portes des bureaux numérotés 1 et 2 sur le plan
joint à la convention occupés par la ville et contigus aux locaux situés en rez-de-chaussée de
l'immeuble mis à disposition de la CPA , ainsi que les portes du bureau des « réservations »
et de l'espace des guichets, surfaces mises à la disposition de la CPA, devront être
déverrouillés afin de pouvoir faire fonction de sortie de secours et ce dès la présence d’au
moins un agent dans ces bureaux n°1 et 2. Article 5 : Installations techniques/charges :
e Equipements de surveillance et de détection incendie
1) Equipement de surveillance — Alarme Anti Intrusion :
La CPA assurera la surveillance des locaux mis à sa disposition. A cette fin, une alarme Anti
intrusion distincte et propre à la CPA sera installée par la CPA pour la sécurisation de la
partie qu'elle occupe.
2) Détection incendie :
Les locaux objet des présentes sont reliés à la détecti ncehdie commun ensemble du
he, .
ES équipes ents de détection
À cette fin, la ville adressera à
frais liés au contrôle, au fo 3
compagné des factures ou des pièces justificatives et
la ville &u prorata des surfaces occupées présenté
la: maintenance des équipements techniques liés au
la productiofét à la distribution du froid et de la chaleur, à la distribution d’eau potable et
d'électricité, eFfjivecustion des eaux usées seront pris en charge par la Ville. #
La ville facturera ännuellement à la CPA le coût des contrôles, de d’entretien, de la maintenance et du dépannage de ces équipements au prorata de la surface occupée par la
CPA.
À cette fin, la ville adressera à la CPA en début d'année, un bilan des interventions et des
frais liés au contrôle, au fonctionnement, à l'entretien et à la maintenance de ces
équipements pour l’année écoulée, accompagné des factures ou des pièces justificatives et
- ducalcul dumontant à verser par la CPA à la ville au prorata des surfaces occupées présenté
sous forme d’un certificat administratif ou un titre exécutoire. e Consommation des fluides
Les coûts de consommation de l’ensemble des fluides, liés au fonctionnement du bâtiment,
y compris des locaux mis à la disposition de la CPA (eau, électricité, fuel, gaz...) seront pris
en charge par la Ville.
La ville facturera annuellement à la CPA les charges liées à la consommation de l’ensemble
de ces fluides au prorata de la surface occupée par la CPA.
A cette fin, la ville adressera à la CPA en début d'année, un bilan?des consommations des
fluides de l’année écoulée, accompagné des factures ou des piè£és Üstificatives et du calcul
du montant à verser par la CPA à la ville au prorata des suffices où lipées présenté sous forme d’un certificat administratif ou un titre exécutoire.
Article 6 : Responsabilité
aura la responsabilité du res
d'évacuation du bâtiment.
ff
a garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut
encourir, eñhééqualité de propriétaire.
1-2 Elle assurera également la totalité des biens immobiliers mis à la disposition de la CPA, en valeur de reconstitution à neuf, contre les risques d'incendie, de foudre et d’explosion, ainsi sur contre les risques de tempêtes, ouragan, cyclone, grêle et poids de la neige sur les toitures, fumée, dégâts des eaux, chutes d'appareils de navigation aérienne, choc de véhicule terrestre identifié, grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorismes et attentat, le bris de glaces, le recours des voisins et des tiers, auprès d’une ou de plusieurs entreprises d'assurances. Elle maintiendra ces assurances pendant toute la durée de la conveñtion de mise à disposition. 1-3 La Ville renoncera à un recours à l'encontre de la CPA pour tous les risques mentionnés
au paragraphe précédent.
2) Assurances et obligations de la CPA
2-1 La CPA s'engage à souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance auprès d'entreprises
d'assurance notoirement solvables, garantissant sa responsabilité civile pour l’ensemble
de ses activités.
2-2 De même elle couvrira, pendant toute la durée de la convention 6$ nobiliers, matériels et marchandises ainsi que ses installations ou aménagements dËnt elle a la propriété, la garde ou la jouissance) contre tous dommage et notamment: “
a
- les risques d'incendie, de foudre et d’explosion,:ainsi ‘que co : les risques de
dommages électriques, de vol et détérioration mobilière et immobilièls
so fe Ville.
2-4 La CPA devra déclarer sous
qu’en soit l'importance, mê
Les réparations
la Ville.
s que la loi met à la charge des propriétaires seront supportées par
La CPA s'engage à procéder à l’entretien des locaux et à prendre à sa charge toutes
réparations locatives qui s'avèrent nécessaires, autres que celles visées par l’article 5.
Tous travaux réalisés par la CPA au sein de l’espace mis à disposition devront faire l’objet de
l'accord préalable de la Commune. Article 9 : Redevance
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit pour toute la durée de la
convention.
Article 10 : Travaux et Aménagements
La CPA a effectué dans ces locaux des travaux pour un montant sl de, 142 618,65 € TTC réparti comme suit :
N° du Lot Nature du Lot
Lot N°1 Cloisonnement/faux plafonds/s
Lot N° 2 Mur mobile/ structure porteuse #13 743,81
Lot N° 3 Electricité courant fort 17 700,40
Lot N° 4 Electricité courant faiblé 8 492,40
Lot N°5 Alarme intrusion incendie 3 220,40
Lot N°6 VMC Climatisati 25 355,70
Lot N°7 Menuiserie hôis 18 418,00
Lot N°8 Peinture revêtement sol 24 577,52
TOTAL 142 618,65
cations ultérieures des locaux mis à la
tre exécutés dans les règles de l’art aux frais, risques et périls
ices.Techniques de la Ville, avec accord préalable dela
espect du Code de l’urbanisme.
Tous aménag à a
disposition de}
de la CPA, sous le
éffectués resteront la propriété de la Ville sans que cela ne
feu à indemwité, excepté dans l'hypothèse d’une rupture de la présente
fit l'échéance du terme à l'initiative de la Ville.
Dans ce dernier ca$lindernnité due par la Ville à la CPA sera proratisée en fonction de la
date de rupture dela convention par rapport à sa durée totale. Article 11 : Election de domicile
Les parties font élection de domicile en l'Hôtel de Ville d'Aix en Provence en ce qui concerne
la Ville, en l'Hôtel de Boadès pour la CPA.
Fait en double exemplaire,
À Aix en Provence, le
La Communauté d'Agglomération
du Pays d'Aix:
Provence :
Le Président ou son représentant,
autorisé à signer la présente convention par
délibération n° . du Bureau
Communautaire du fm 2012_B0O55
OBJET : Affaires juridiques et commande publique -Convention de mise à disposition des locaux situés au
sein de l'Hôtel de Valori par la Commune d'Aïix-en-Provence au profit de la C.P.A.
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.