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Document publié le Jeudi 12 juillet 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A135)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Bois et produits du bois,
communäuté du L ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 P AY S D' A I X PAR APPLICATION DES = À FORMALITES DE TELE- ee LR CRE P
Ag MERE TRANSMISSION AU 9enté * Sgarité * Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX conTRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 12 JUILLET 2012
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 _A135
OBJET : Sports - Piscine Intercommunale Virginie Dedieu à Fuveau - Modalités de résorption des sinistres
survenus en cours de construction de l'ouvrage
Le 12 juillet 2022, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes Emilien
Ventre à Rousset, sur la convocation qui lui a été adrèssée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 6 juillet 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AREZKI Alain — ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy -— BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte — BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean -
BOULAN Michel - BOYER Michel — BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard - BUCCI Dominique — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CASSAN
René - CATELIN Mireille — CHARDON Robert — CHEVALIER Eric — CiOT Jean-David — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick DAGORNE Robert —
DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean — DEVESA Brigitte - DI CARO Sylvaine
— DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — GACHON Loïc — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean —
GERACI Gérard — GERARD Jacky — GROSDEMANGE Gérard — GROSSI Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HAMARD-OULMI Nadira — JAUME
Emmanuelle — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAGIER Robert — LICCIA Marcel - LONG Danielle - MANCEL Joël - MARTIN Richard —
MARTIN Régis —- MAURET Jacques — MAURICE Jany — MERSALI Malik — MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — MOUGIN Jacques —
MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — ORCIER Annie — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Claude - PERRIN
Jean-Marc -— PIN Jacky — PIZOT Roger - POITOU Frédéric — RENAUDIN Michel — ROUARD Alain — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques —
SANGLINE Bruno — SANTAMARIA Danielle — SILVESTRE Catherine — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle -
VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai(en}t excusé(s) et suppléé{s) : GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette — MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André -
ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien — SAËEZ Jean-Pierre suppléé par CLAVEL Caroline
Territoriales: AMIEL Michel donne pouvoir à ORCIER Annie — BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc - BENNOUR Dahbia donne pouvoir à RIVET-JOLIN Catherine — BONTHOUX Odile donne pouvoir à PAOLI Stéphane - BRUNET Danièle donne pouvoir à JOISSAINS Sophie —- CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre — DECARA Yannick donne pouvoir à SUSINI Jules — DESCLOUX Odette donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — DILLINGER Laurent donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FOUQUET Robert donne pouvoir à TERME Françoise — GARCIA Daniel donne pouvoir à PATOT Gérard — GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — LAFON Henri donne pouvoir à HAMARD OULMI Nadira -LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — LOUIT Christian donne pouvoir à BRAMI Helliot - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DAVENNE Chantal - MERGER Reine donne pouvoir à DELOCHE Gérard — MICHEL Claude donne pouvoir à MERSALI Malik - MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à RENAUDIN Michel - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à GERACI Gérard — PIERRON Liliane donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à GACHON Loïc - POTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique - TONIN Victor donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Etaien]t excusé(es) sans pourvoir : AMAROUCHE Annie - BERNARD Christine - BORDET André - BOUTILLOT Guy — BUCKI Jacques — CHARRIN
Philippe — CHAZEAU Maurice - CHORRO Jean — DEVAUX Pierre — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - FENESTRAZ Martine — GALLESE Alexandre —
GARNIER Eliane — GOURNES Jean-Pascal — GUEZ Daniel - JONES Michèle — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel - MATAS Henri —
MOHAMMED! Amaria - NELIAS Mireille — PELLENC Roger — RIVET-JOLIN Catherine — VALETA Marie-José — VENEL Gérard
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Jacky PIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120712-2012_A135-DE
Date de télétransmission : 17/07/2012
Date de réception préfecture : 17/07/2012 PAYS D'AIX 13_01 DIRECTION DES BATIMENTS
Direction Adjointe de la Maîtrise d’Ouvrage
RP
CONSEIL DU 12 JUILLET 2012
Rapporteur : Jacky PIN
Co-rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ
Thématique : Politique Sportive
Objet: Piscine intercommunale Virginie Dedieu à Fuveau — Modalités de
résorption des sinistres survenus en cours de construction de l’ouvrage.
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° 2012_A009 du 15 mars 2012, le Conseil de Communauté a
décidé de pré financer les travaux nécessaires à la résorption des sinistres
intervenus sur le chantier de construction de la piscine Virginie Dedieu à Fuveau,
sous réserve de l’accord de la compagnie d'assurance, et d'engager ces travaux pour
permettre de terminer cette'opération et d'ouvrir la piscine au public.
L’assureur n'ayant pas adressé à la CPA sa décision sur le montant des indemnités, il
est proposé de décider de pré financer les travaux de réparation de l'ouvrage sans
attendre la réponse de l'assureur, sachant qu'une procédure de référé provision a
été engagée à son encontre pour débloquer cette situation.
13_01_dirajcp_c120712 T1 Exposé des motifs :
Par délibération n° 2012A009 du 15 mars 2012, le Conseil de Communauté a décidé
de « pré financer les travaux nécessaires à la résorption des sinistres intervenus sur
le chantier de construction de la piscine Virginie Dedieu à Fuveau, sous réserve de
l’accord de la compagnie d'assurance, et d'engager ces travaux pour permettre de
terminer cette opération et d'ouvrir la piscine au public ».
Il est rappelé à cet effet que le Conseil communautaire du 15 mars 2012 à :
- approuvé la décision modificative n° 1 au budget principal 2012 par nature telle
que présentée ci-dessous :
INVESTISSEMENT
il RE ke HE HE ie HAE HA ER f
428/413/2313 Travaux de réparation suite à sinistre — 780.000,00 €
piscine de Fuveau
428/413/2031 Frais ‘d’études suite à sinistres — ; 50.000,00 €
piscine de Fuveau
452/413/2031 Frais d’études — piscine Yves Blanc - 830.000 00 €
- approuvé la révision de l’Autorisation de Programme en dépense relative à la
construction de la piscine intercommunale Virginie Dedieu à Fuveau détaillée
comme suit :
Piscine intercommunale Virginie Dedieu à Fuveau
Montant total AP428 Ant. 2011 2011 2012 2013
11.535.465 € 7.229.901 € 3.127.148 € 1.078.416 € | 100.000
- approuvé les dispositions de marchés similaires nécessaires à la réalisation des
travaux à savoir :
- le marché n° 12M019 Chauffage traitement de l’eau traitement de l'air
attribué à l’Entreprises ROGER-RENARD — Agence FLUITECH pour un
montant de 586.903,18 € HT, soit 701.936,20 € TTC ;
13_O1_ dirajcp_c120712 -2- - Le marché n° 12 MO020 Electricité courants forts/courants faibles attribué à
la Société COGELEC pour un montant de 12.695,43 € HT, soit 15.183,73 €
TTC;
- Le marché n° 12M021 de contrôle technique attribué à la Société APAVE
pour un montant de 4.000,00 € HT, soit 4.784,00 € TTC.
- approuvé les dispositions d’un avenant n° 1 d’un montant de 3.140 € HT au marché
n° 107M06 attribué à la société YSEIS pour la mission de Coordination de la sécurité
et Protection de la santé portant le montant total du marché à 9.896,00 € HT soit
11.835, 62 € TIC;
- autorisé Madame le Président ou son représentant à signer les marchés et avenant
précités et toutes les pièces nécessaires à leur aboutissement :
- précisé que la dépense en résultant sera inscrite au budget de la Communauté
fonction 413 nature 2031 et 2313 opération AP/CP DI 428.
Le derniers échanges et négociations menés par la CPA avec l'expert désigné
devaient permettre d'obtenir rapidement la décision de la compagnie d'assurance
sur le montant définitif des indemnités, fixées après expertise, nécessaire pour la
réparation de l’ouvrage.
A ce jour, la CPA est toujours dans l’attente de la proposition d'indemnisation de
l'assureur sur la base du rapport d'expertise qui lui a été transmis, alors que l’article
9.3 du cahier des clauses administratives et techniques particulières du marché
d'assurance fixe un délai de 3 mois à l'assureur pour qu'il se prononce sur le
montant des indemnités.
A l'échéance de ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juin
2012, la CPA a demandé à l’assureur d'adresser sa proposition d'indemnisation afin
de pouvoir engager les travaux de réparation du sinistre affectant la piscine.
Sans réponse de l'assureur, et afin de débloquer cette situation, la CPA a engagé une
procédure de référé provision contre le courtier d'assurance et l'assureur pour
obtenir le paiement de la somme de 774.072,86 € TTC déterminée par l’expert.
13_01_dirajcp_c120712 -3- Au regard de ce qui précède et compte tenu de ces nouveaux éléments, et afin de
ne pas retarder plus longtemps la réalisation des travaux de réparation, il vous est
proposé aujourd’hui de pré financer les travaux et de les engager selon les
dispositions administratives, techniques, financières de la délibération du Conseil
Communautaire n° 2012-A009 du 15 mars 2012, sans attendre la décision de
l'assureur et l'aboutissement de la procédure de référé provision.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des marchés publics et notamment son article 35-11-6° ;
VU la délibération n° 2008_A116 du Conseil du 12 décembre 2008 approuvant la
révision de l'autorisation de programme de l'opération :
VU la délibération n° 2008_B357 du 7 novembre 2008, approuvant le marché de
travaux n° 08M0048 relatif à la construction de la piscine intercommunale Virginie
Dedieu à Fuveau, Lot n° 7;
VU la délibération n° 2009_B156 du 22 avril 2009, approuvant le marché de travaux
n° 08M0113 relatif à la construction de la piscine intercommunale Virginie Dedieu à
Fuveau, Lot n°9;
VU la délibération n° 2006_B235 du 29 septembre 2006, approuvant le marché de
contrôle technique n° 06M0079 relatif à la construction de la piscine
intercommunale Virginie Dedieu à Fuveau, attribué à la société APAVE ;
VU la délibération N° 2012_A009 du 15 mars 2012 du Conseil de Communauté
concernant les modalités de résorption des sinistres survenus en cours de
construction de l’ouvrage ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECIDER de pré financer les travaux nécessaires à la résorption des sinistres
intervenus sur le chantier et d'engager les travaux de réparation pour
permettre de terminer cette opération et d’ouvrir la piscine au public selon les
modalités administratives, techniques et financières décidées par délibération
n° 2012_A009 du 15 mars 2012 du Conseil de Communauté sans attendre la
décision de l’assureur sur le versement des indemnités et l'aboutissement de la
procédure de référé provision ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à prendre tout acte ou
toute décision permettant l’exécution de la présente délibération.
13_01_ dirajcp_c120712 -4- 2012_A135
OBJET : Sports - Piscine Intercommunale Virginie Dedieu à Fuveau - Modalités de résorption des sinistres
survenus en cours de construction de l'ouvrage
Vote sur le rapport
: Inscrits 144
; Votants 119
Abstentions 0
| Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 119
Majorité absolue 60
Pour 119
| Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etailen)t présent{s) et ont voté contre :
Néant
Etailen)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai{en)t présent{s} et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s} et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
7 AUIL, 2012