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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B178
Document publié le Jeudi 10 mai 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B178)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 3 P AY G D [] A I X PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- af communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité * Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conRoLDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 B178
OBJET : Déplacements, transports et infrastructures - Convention de mise à disposition d'un terrain pour
la création d'un pôle d'échanges à Pertuis - Gares & Connexions
Le 10 mai 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saïint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 4 mai 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, président, Aix-en-Provence - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau —
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du
bureau, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE
Christian, vice-président, Peynier —- CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI
Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, mernbre du bureau, Aix-en-Provence —
DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude,
vice-président, Trets — FOUQUET Rokert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GALLESE Alexandre,
vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence —
GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues —
LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT
Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde
— MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PAOLI Stéphane, membre du
bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc Bel Air —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-
Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc Bel Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence —
SUSINI Jules, membre du bureau, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-
président, La Roque d’Anthéron
Excuséle}s avec pouvoir :
DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOL! Stéphane — DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à BRUNET Danièle — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à CRISTIANI Georges — GROSSI Jean-
Christophe, membre du bureau, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — LONG Danielle, vice-
président, Peyrolles-en-Provence, donne pouvoir à JOUVE Mireille — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri —
SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Excusé{e)s : |
ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue
— CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — MARTIN Richard, vice-
président, Cabriès — PIZOT Roger, vice-président Saint-Paul-lez-Durance — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau
Monsieur Jean CHORRO donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120510-2012_B178-DE
Date de télétransmission : 16/05/2012
Date de réception préfecture : 16/05/2012 PAYS D'AIX DGA Déplacements, Transports et Infrastructures
Direction des Infrastructures de Déplacements
Rapporteur : Jean CHORRO
Thématique : Aménagement du Territoire / Déplacements, Transports et
Infrastructures
Objet: Convention de mise à disposition d'un terrain pour la création d'un pôle
d'échanges à Pertuis - Gares & Connexions
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
La programmation de pôles d'échanges et le développement de l’intermodalité sont
inscrits au premier rang des objectifs de la Communauté du Pays d'Aix et de sa
politique de déplacements.
L'axe Pertuis — Aix — Marseille, déjà existant, doit se développer par la mise en place
d’un pôle d'échanges routier en gare de Pertuis.
La CPA ne disposant pas de terrain disponible dans cette zone, a décidé de passer
une convention avec Gares & Connexions afin d'obtenir une autorisation
d'occupation temporaire d’un de ses terrains.
Exposé des motifs :
La Communauté du Pays d'Aix a décidé de réaliser un pôle d'échanges routier aux
abords de la gare SNCF de Pertuis, avenue Pierre Semard.
08_1_04 DIRID b100512 -1- Ce pôle d'échanges, qui a fait l’objet d'une étude de faisabilité et pour lequel la
consultation pour la maîtrise d'œuvre est sur le point d’être lancée, sera constitué
d’un parking de 150 places, de 5 quais pour les bus, d’un quai pour les minibus ainsi
que d’une aire permettant l'attente de 2 bus et 3 minibus.
La station de taxis actuelle sera maintenue et un point vélo sera aménagé.
Pour réaliser cette opération, la Communauté du Pays d’Aix doit disposer d’un
terrain d’une surface de 9300 m2 dont 1300 m2 environ appartiennent à la SNCF
(Gares & Connexions).
Une convention d'occupation temporaire du domaine public ferroviaire a été
rédigée avec Gares & Connexions pour une durée de 18 ans et pour une redevance
d’un montant de 845 €HT par an.
Il vous est donc proposé d'autoriser Madame le Président ou son représentant à
signer cette convention nécessaire à la maîtrise foncière pour cette opération.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6
et suivants ;
VU l'avis de la Commission Transports en date du 15 novembre 2011 ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER les termes de la convention relative à la mise à disposition d’un
terrain pour la réalisation d’un pôle d'échanges à Pertuis entre la SNCF Gares et
Connexions et la C.P.A. ;
> DIRE que les dépenses résultant de la dite convention seront imputées à
l’article 62848, fonction 824 :
> AUTORISER Madame le Président où son représentant à signer la dite
convention.
08_1 04 DIRID_b100512 -2- mn se De
COMMU
786 ne tel 1568 ré 605 15727 ne
Ë]
LES
C6
Gare de Pertuis
ANNEXE 1
Megane CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
FERROVIAIRE NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS POUR
L'EXPLOITATION D'UN TERRAIN EN GARE DE PERTUIS
ENTRE :
La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), Etablissement
Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège est à Paris (14ème), 34 rue du Commandant
René Mouchotte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Paris sous le numéro B 552 049 447, représentée par Monsieur Gilles BALLERAT,
Directëur de l'agence Gares & Connexions Méditerranée, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après désignée : « la SNCF GARES & CONNEXIONS »
ET :
La Communauté du Pays d'Aix, dont le siège est à Hôtel de Boadès, 8 place Jeanne
d'Arc, 13626 Aix-en-Provence, représentée par sa Présidente, Madame Maryse
JOISSAINS MASINI, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du
Ci-après désigné : l’ « OCCUPANT », La SNCF GARES & CONNEXIONS et La Communauté du Pays d'Aix étant désignées
individuellement par « la Partie » ét ensemble par « les Parties ». ÎL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La Communauté du Pays d'Aix avec le soutien de la Région et du CG84 souhaite
reconfigürer la gare routièré afin d'améliorer les circulations, séparer les différents flux,
créer un abri 2 roues ainsi qu'un parking d'environ 150 places sur foncier RFF (cour des
marchandises),
CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DESIGNATION ET ETAT DES LIEUX
La SNCF GARES & CONNEXIONS autorise La Communauté du Pays d'Aix à occuper un
terrain au sol d'une superficie totale de 1 300 m2 environ, situé à Pertuls (84120)
Avenue Pierre Sémard repris sur le plan joint en annexe 1,
Un état des lieux du terrain (Annexe 2) est dressé contradictoirement entre l'OCCUPANT
et la SNCF GARES & CONNEXIONS ou son représentant, à la date de la mise à disposition
du terraln. En cas d'absänce de l'OCCUPANT à ja date fixée pour l'établissement de l'état
des lieux, un état des lieux sera dressé par un huissier de justice aux frals de
l'OCCUPANT.
L'OCCUPANT prend le terrain dans l'état où | se trouve au ‘moment de son ‘entrée en
jouissance, sans pouvoir exiger, de la part de la SNCF GARES & CONNEXIONS, des
travaux de quelque nature que ce soit, y compris de mise en conformité technique,
même sil y a vétusté.
Ainsi, l'OCCUPANT, qui connaît le terrain pour l'avoir visité, fait son affairé personnelle de
sa compatibilité au regard des contraintes techniques induites par son régime d'activité,
le tout sans recours contre la SNCF GARES & CONNEXIONS de quelque nature que ce
soit,
L'OCCUPANT fait son affaire personnelle de toute différence éventuelle de superficie -du
Bien par rapport à la superficie mentionnée au ci-avant, sans recours contre la SNCF
GARES & CONNEXIONS,.
L'OCCUPANT fait son affaire personnelle, à ses frais, des raccordements, abonnements et
installations de conduites à l'intérieur ‘du terrain. Il est ici précisé que les fluides en
attente sont amenés en limite de terrain,
Conformément aux articles L 541-1 et suivants du Code de l'Environnement, les Parties
conviennent de ce qui suit :
1° Afin que le propriétaire, la SNCF GARES & CONNEXIONS, ne puisse pas être recherché
erraisonde-comrages dequelquemrature-quece-soit;lOCCUPANT- Prendra-à-sa chErge
exclusive le traitement et l'élimination dés déchets se trouvant sur le terrain.
2° À raison des présentes, l'OCCUPANT sera considéré comme détenteur des déchets dont s'agit au sens des articles L 511-1 et L 541-1-1 du Code de FEnvironnement. Par sulte, I ne pourra pas exercer de recours contre la SNCF GARES & CONNEXIONS et contre leurs prépasés et s'engage irrévocablement à ce que ceux-ci ne soient jamais inquiétés dans l'hypothèse où un litige viendrait à naître postérieurement à ce jour avec des tiers ou avec l'administration. 3° L'OCCUPANT devra assumer toutes les prescriptions qui pourraient être imposées, en
application des textes législatifs ou réglementaires où par suite de décisions
administratives ou juridictioñnellés &t ce, même si elles sont occaslonnées par des faits ou évènements
inhérents au terrain, En outre, l'OCCUPANT s'engage irrévocablement à
en supporter toutes les conséquences financières.
4% Les dispositions ci-dessus ne sauraient être considérées comme un abandon de déchets
au sens de l’article L 541-3 du Code de l'Environnement.
Renseignements SNCF (COPI) 1.
«+ Unité Topographique : 007340 A
+ _ Cour des Voyageurs - Partie du Terrain n°003
Il est précisé que les renselgnements SNCF (COPT) sont des documents à usage interne
donnés à titre d'information. Il est expressément convenu entre les parties que les
éventuelles surfaces ou cotés y figurant sont sans valeur contractuelle.
ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont les suivants :.. . re : :
i- Le présent contrat qui fixe les conditions d'occupation du terrain à usage de pôle
d'échanges multimodal.
2- Les annexes au présent contrat.
En cas de contradiction entre les différents documents, celui qui aura le numéro d'ordre
le moins élevé prévaudra.
ARTICLE 3 — ACCES A LA COUR DES VOYAGEURS
Dans l'hypothèse où un itinéraire d'accès particulier serait imposé par la SNCF GARES &
CONNEXIONS, lors de Ja signature de la présente, pour emprunter les emprises
ferroviaires et accéder au terrain, l'OCCUPANT devra le respecter et ne pourra exiger de
la part de la SNCF des travaux de quelque nature que ce soit sur ce dernier,
L'OCCUPANT devra veiller à ce que son personnel et toute personne se rendant dans la
gare routière aient connäissance et observent strictement. l'itinéraire Imposé et les
consignes particulières de sécurité, ainsi que la réglementation en Vigueur concernant la
circulation et le stationnement dans les emprises de la SNCF. «
Dans l'hypothèse où, en cours d'exécution de la présente convention, un itinéraire
d'accès particulier serait Imposé par la SNCF GARES & CONNEXIONS, lequel serait de
nature à modifier les accès à la gare routière existants, les parties se réunirônt pour
définir ensemble les conditions relatives à l'aménagement de ce nouvel itinéraire,
CONDITIONS GENERALES DE L'OCCUPATION A CLE 4 - CADRE JURIDIQUE DE L'OCCUPATION
Les biens sus désignés dépendent du domaine public de la SNCF, Etablissement Public Industriel
et Commercial pour lui avoir été remis en dotation par l'Etat au 1% janvier 1983 en vertu dela
Loi d'Orientation des Transports Intérieurs ‘du 30 décembre 1982, publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1982.
La présente autorisation d'occupation du domaine public de la SNCF est consentie en application de l'article
L 2141-13 du Code des transports créé bar l'ordonnance n° 2010-
12 mai 2009 de simplification et d’allègemient des procédures,
Propriété des Personnes Publiques, la présente Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine publie n'est
pas constitutive de droits réels.
Conformément aux dispositions des articles L 2122-6 "et suivants du Code Général de la
L'autorisation accordée par la SNCF GARES & CONNEXIONS dans la présente convention est précaire
et révocable et ne saurait relever de la législation de droit commun ; en particulier les dispositions légales
relatives aux baux commerciaux où ruraux ne sont pas applicables.
Ce titre ne confère à l'OCCUPANT ni la Propriété commerclale, nl la qualité de concessionnaire de
service public. »: ue
ARTICLE 5 - OBSERVATION DES LOIS ET REGLEMENTS
L'OCCUPANT est tenu de se conformer aux lols et règlements en Vigueur, notamment ceux
concernant la police et la sécurité des chemins de fer ; Ja circulation et le
stationnement des véhicules dans les emprises de la SNCF, l'urbanisme et Ja
construction, les Installations classées pour la protection de l’environnement, la police
des déchets, la sécurité et la santé des travailleurs.
L'OCCUPANT fait son affaire personnelle et à ses frais de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires
à l’exercice de son activité et ce sans recours contre la SNCF, cette dernière étant dégagée de toute obligation de garantie à raison du refus de ces
autorisations ou des conditions auxquelles elles sont subordonnées. L'OCCUPANT s'oblige au
titre de son activité à remplir toutes formalités administratives ou de police nécessaires
et à satisfaire à toutes modifications imposées par les autorités administratives,
À la demande de l'OCCUPANT, la SNCF GARES & CONNEXIONS s'engage à fournir à ce dernier
tous les documents en sa Possession nécessaires à l'obtention desdites autorisations,
L'OCCUPANT fait son affaire personnelle de la souscription des abonnements (eau, électricité,
téléphone, etc.) nécessaires,
—1307-du-28. octobre-2010-prise-sur le-fondement-de-l'articie-92-de-la-loi-n°-2009-526-dqr
ARTICLE 6 — INTUITU PERSONAE
La présente convention d'occupation est accordée Personnellement à l'OCCUPANT ; elle ne peut être
cédée ou transférée sous quelque forme que ce solt à un tiers, Toute sous occupation totale
ou partielle du terrain est Interdite, ARTICLE 7 - CESSION DE LA CONVENTION
L'OCCUPANT n'est pas autorisé à céder la présente convention, sauf en cas d'accord écrit
de la SNCF,
Cette interdiction constitue une condition essentielle et déterminante de l'engagement de
la SNCF,
. Toute infraction à cette Interdiction de cession sans accord de laSNCF, entraînera Ja
résillätiôhdepléin droit dé‘ta présente convéñtion. TT h
RTICLE 8 — UTILISATION DES LIEUX
L'OCCUPANT est autorisé à utiliser les lieux occupés à usage d'un pôle d'échanges
multimodal. L'OCCUPANT ne peut dohner aux lieux occupés aucune autre utilisation que
celle définie au présent article.
Aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ne pourra intervenir
sans l'accord préalable et écrit de la SNCF GÂRES & CONNEXIONS.
La réalisation d'ouvrages, de constructions ou d'installations de caractère immobilier,
autres que Œœux prévus dans le cadre de la présente convention, sans l'accord préalable
et écrit de la SNCF GARES & CONNEXIONS entraînera la résiliation de plein droit de la
présente convention et la SNCF GÂRES & CONNEXIONS pourra demander leur
démolition, enlèvement ou démontage immédiats aux frais, risques et périls de
l'OCCUPANT,
Après réalisation des études spécifiées à l'Article 9 « Etudes de recensement et de
relocalisation des réseaux » et décisions en découlant mises en œuvre par l'Occupent, ce
dernier est sur le principe autorisé à entreprendre, à ses frais, sur le Terraln, les travaux
prévus dans son projet de gare routière.
ARTICLE 9 - ETUDES DE RECENSEMENT ET DE RELOCALISATION DES RESEAUX
Afin de-pouvoir engager les travaux prévus par l'Occupant sur le Terrain, il convient de
réaliser des études de réseaux permettant de recenser les réseaux présents (publics,
privés ou utilisés pour les besoins de l'exploitation ferroviaire), Ces études sont réalisées
par IGSolutions et financées par l'Occupant.
Dans l'hypothèse où cette étude confirme l'absence de tout réseau, l'Occupant peut alors
engager les travaux qu'il prévoit de réaliser sur le Terrain.
Dans l'hypothèse où l'étude confirme la présence de réseaux de tiers, l'Occupant ne peut
alors engager ses travaux tant que les réseaux n'ont pas été relocalisés, L'Occupant fait
son affaire de trafter la relocalisation des réseaux tiers avec leur propriétaire, à sa charge
et ses risques,
Dans l'hypothèse où l'étude confirme la présence de réseaux nécessaires à l'exploitation
ferroviaire, l'Occupant ne peut alors engager ses travaux tant que les réseaux n'ont pas
été relocalisés, L'Occupant doit faire réallser par les services de l'ingénierie de SNCF une
étude de relocalisation de ces réseaux qui précise la faisabilité de cette relocalisation, les
coûts des travaux et les délais. Les études et les travaux de relocalisation sont à la
charge et aux risques de l'Occupant, L'Occupant est informé que, du fait de la spécificité
des installations ferroviaires en service et conformément à la loi, le déplacement des
réseaux nécessaires à l'exploitation ferroviaire ne peuvent être effectués que par les
services de SNCF Infrastructure, Toutefois, dans l'hypothèse où subsisteraient dans le sous-so] du Terrain, falsant l'objet de
la présente convention, des réseaux de quelque nature que ce soit qui n'auraient pas
été révélés par les études précitées, l'Occupant accepte alors le fait que les travaux qu'il
a engagés sont alors immédiatement stoppés. L'Occupant s'oblige à supporter, avec
toutes -les ‘charges, risques ‘et--obligations qui en-résultent, les études et travaux de
relocalisätion.
L'Occupant s'engage à cet égard à renoncer à tout recours contre SNCF GARES &
CONNEXIONS, de manière que cette dernière ne puisse jamais être Inquiétée ni
mr técherchée-à-ce-sujet-pour-quelque-cause-que-ce-solt:- Tr +
TICLE 9 - DUREE E TE D'EFFET
La présente convention prend effet à compter du 1° mai 2012
Elle est consentie pour une durée de 18 ans à compter de sa prise d'effet, soit jusqu'au
30 avril 2030,
AU terme de sa durée, la présente convention ne pourra, én aucun cas, faire l'objet d'une
prorogation par taclte reconduction. A son échéance et sans qu'il soit besoin que la SNCF
GARES .& CONNEXIONS.en informe l'OCCUPANT par. écrit ou par acte extrajudiciaire, le .
Contrat Particulier prendra fin automatiquement, .
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 - REDEVANCE
L'OCCUPANT est redevable à l'égard dé la SNCF GARES & CONNEXIONS d'une redevance
annuelle de huit cent quarante cinq (845) euros hors taxes / par an,
Le montant de la redevance, ci-dessus défini, est indexé en fonction de la variation de
l'Indice du coût de la construction (I.C.C) publié par l'INSEE. ‘
L'indice de. référence. est. celui du. 3ème trimestre -2011 soit: 1624 ; L'indice de
comparaison sera le dernier indice connu à la date d'indexation.
Cette indexation interviendra pour la première fols le 1er mai 2013, et par la suite le ter
mal de chaque année, soit à chaque date anniversaire,
Il est expressément convenu entre les parties que dans l'hypothèse où par l'effet de
l'indexation telle que définie ci-dessus, le montant de la Redevance Farfaitaire Annuelle
hors taxes, hors charges pourrait se trouver diminuée par la suite d'un indice à la baisse,
——l8-montant-qui-en-résulteratt-ne-pourrait-en ueuñ-cas—Êtreinféreur-à-le-dertière———
Redevance Forfaitaire indexée contractuellement applicable au jour de l'indexation.
Si pour une raison quelconque, cet Indice venait à disparaître, les deux parties
détermineront d'un commun accord un nouvel indice d'indexation, Dans le cas où aucun
accord ne serait trouvé dans un délai de 3 mois, l'indice applicable sera celui de
remplacement publié par l'INSEE au (eu et place de 'I.C.C. ou à défaut, celui désigné par
un expert choisi par les deux parties, ARTICLE 11 - MODALITES DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE
Le montant de la redevance, majoré de la TVA, au taux en vigueur lors de chaque
facturation, fera l'objet d'une facturation adressée par simple courrier,
La redevance est payable trimestriellément et à terme à échoir, les 1er janvier, ler avril,
ter juillet et 1er octobre de chaque année et pour la première fois à compter de la date
de prise d'effet (date de mise à disposition du térrain) précisée en article 9.
Pour là péritde conibrise entré la date déprise t d'éfret et la" fn du trimestre civil en cours; — TT
l'OCCUPANT régiera la redevance annuelle de base calculée prorata temporis en fonction
du temps couru pour la fraction du trimestre.
ARTICLE 12 — INTERET DE RETARD
En cas de retard de paiement, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit
de la SNCF à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal après une mise en demeure de payer
restée sans effet pendant un délai de 15 jours.
ARTICLE #3:- DEPOT DE GARANTIE.
L'OCCUPANT est dispensé du versement d'un dépôt de garantie.
ARTICLE 14 - CHARGES SUPPLEMENTAIRES
14, 4 - Prestations et fournitures
En phase travaux comme pendant toute l'exploitation, les dépenses de raccordement aux
réseaux publics, la location des compteurs, les consommations d'eau, d'électricité, de
gaz, les dépenses d'enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant les dépenses de
nettoyage du parc de.stationnement, les dépenses d'entretlen de ses instellations
techniques etc... sont acquittées directement par l'OCCUPANT auprès des administrations
ou services concernés, de même que toute autre prestation dont il serait bénéficiaire au
titre du parc de stationnement mis à disposition.
Les éventuelles dépenses liées au. raccordement aux réseaux SNCF quels. qu'ils soient.
qui auraient été supportées par cette dernière, seront intégralement mises à [a cherge de
l'OCCUPANT qui accepte d’ores.et déjà le principe de leur refacturation, conformément au
devis réalisé par la SNCF,
14,2 - Impôts et taxes
L'OCCUPANT doit acquitter régulièrement pendant la durée de l'autorisation les impôts et
taxes de-toute.nature- au quels il est-assujett] du falt-de—ts-mise-à-disp sition—de:
l'emplacement.
Le montant annuel du forfait est fixé à quarante (40) euros. ll sera indexé dans les
mêmes conditions que la redevance.
UE ARTICLE 15 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les sommes facturées par la SNCF GARES & CONNEXIONS, au titre de l'autorisation
d'occupation, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur,
AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DU TERRAIN
ARTICLE, 16 —- MODALITES DE REALISATION DES TRAVAUX _A LA cH ARGE DE E . ‘ OCCUPANT ;
À toutes fins utiles, il est rappelé que F'OCCUPANT ne sera titulaire d'aucun drait réel sur
les travaux, ouvrages et/ou installations qu'il réaliserait dans le cadre de la présente
convention,
ARTICLE 17 + ENTRETIEN, MAINTENANCE, REPARATIONS, PREVENTION
Pendant toute là durée de là présente, l'OCCUPANT prend à sa charge tous les travaux
d'entretien, de mäintenance et de réparation, portant sur le terrain mis à disposition,
quelles qu'en.sotent leur nature et leur Importance, à l'exception dés grosses réparations
définies -à_l'article. 606. du .code.civil et des.vices de construction décelés:comme tel par
un hornme de l'Art,
En ce qui concèrne les ouvrages, constructions et installations réalisés par l'OCCUPANT,
ce dernier prend à sa charge tous les travaux d'entretien, de maintenance. et de
réparation, quelles qu'en soient leur nature et leur importance y compris les grosses
réparations définies à l'article 606 du code civil et les vices de construction, pendant
toute la durée de la présente, Il procédera au remplacemenñt de tous les appareils et
installations techniques qui ne pourraient être réparés même par suite d'usure ou de
vétusté. .
L'OCCUPANT, préalablement informé par la SNCF, s'engage à laisser pénétrer les agents
de la SNCF sur l'emplacement occupé, y compris dans les ouvrages ét installations
réalisés par lul, pour :
— S'assurer des mesures prises pour ja prévention des incendies et du bon état des
appareils d'extinction installés par l'OCCUPANT et à ses frais, tant en application de
la réglementation en vigueur qu'à la demande de la SNCF GARES & CONNEXIONS,.
— S'assurer de l'état d'entretien des installations ; la SNCF GARES & CONNEXIONS
peut obliger l'OCCUPANT à effectuer aux frais de ce dernier les travaux d'entretien
au de réparations nécessaires à la bonne conservation des installations réalisées par
l'OCCUPANT_.dans_la_limite_des_travau quiduiincombent, y_-compris_caux.rendus —
nécessaires à la suite d’un cas fortuit ou de force majeure.
- Réaliser des interventions de contrôlé ou de: maintenance sur les installations
techniques aux frais de la SNCF : équipements et réseaux, qui se situent dans les
emprises concédées à l'OCCUPANT et qui ëéervent éventuellement au
fonctionnement, à l'exploitation et/ou à la sécurité de la gare et de ses divers
services. Préalablement informé par la SNCF GARES & CONNEXIONS, l'OCCUPANT
devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès des agents SNCF
aux installations techniques, notamment la neutralisation de places de
9 Stationnement. Ces troubles temporaires de joulssance des espaces occupés seront
traltés tels que précisé dans l’article 20 « Troubles de jouissance » ci-après,
ARTICLE 18 - PREVENTION DE LA POLLUTION
L'OCCUPANT prend toutes mesures utiles pour que l'exercice de l’Activité autorisée ainsi
que l'entretien, les réparations -et les travaux qu'il serait amené à faire au cours de
l'exécution du Contrat Particuller, ne génèrent pas de pollution affectant le terrain et le
ces échéant les milleux énvifoñnants"et poûr qu'il périiette déparantir l& protection de" """ l'environnement, et notamment les intérêts spécifiquement mentionnés à l'article L. 511- 1 du code de l'environnement, :
L'OCCUPANT s'éngage;, bar ailleurs, à sé cohforrner à toutes mésures prescrites par la lol
et les règlements ainsi qu'à tout acte administratif de quelque nature “qu'il Soit
{injonction, mise en demeure, arrêté etc.) émanant des autorités compétentes tendant à
assurer la préservation du terrain et des milieux environnants, ja protection de
l'enviroñnement, et notamment les intérêts spécifiquement mentionnés à l'article L. 511-
1 du code de l'environnement.
ARTICLE 19 - MESURES A PRENDRE EN CAS DE POLLUTION
L'OCCUPANT prend, en: outre, les mesures nécessaires pour remédier à toute pollution
résultant de son activité, qui affecterait le terrain et le cas échéant les milieux
environnants.
Au regard des considérations qui précèdent, l'OCCUPANT accepte, sans que la SNCF
GARES '& CONNEXIONS ne puissé être-inquiétée où recherchée à cat--égard, d'assumer-
seul la responsabilité d'une éventuelle pollution en llen avec son Activité autorisée,
Article’ 19,1 - Investigations et _ travaux prescrits par la SNCF GARES,_&
CONNEXIONS
L'OCCUPANT s'engage, par voie de conséquence, et sans préjudice de ses obligations de
remise en état des lieux prévues à l’article « Libération » des présentes :
- à réaliser, le cas échéant, les investigations nécessaires en cas de pollution pendant
l'occupation :
- et à y remédier dans les délais requis,
Article 19,1,1 - Investigations à réaliser an cas de pollution
En cas de pollution pendant l'occupation, l'OCCUPANT s'engage, après avoir
immédiatement informé ja SNCF GARES & CONNEXIONS de sa découverte, à réaliser les
mesures immédiates conservatoires qui s'imposent pour limiter dans l'urgence les
conséquences de cette pollution et à désigner à ses frais un bureau d'études spécialisé en
matière environnementale, dont la mission consistera à réaliser un diagnostic
environnemental, conforme aux règles de l'art ou recommandations ministérielles en [a
matière, afin de déterminer la nature, l'étendue de fa pollution, son origine et ses causes,
à analyser ses conséquences (en termes d'impact sanitaire et environnemental) et à iclentifler les-moyens.à-maettre eh œuvre pour y-remédier
Pour que ce diagnostic environnemental soit considéré comme opposable à la SNCF
GARES & CONNEXIONS, cette dernière valide :
- le choix du bureau d'études,
- le cahier des charges de la mission confiée au bureau d'études,
- le contenu du diagnostic environnemental.
Une fois le diagnostic environnemental du bureau d'études établi, l'OCCUPANT en
adresse, sans délai, une copie à la SNCF GARES & CONNEXIONS pour Information et
observations.
16 Article 19.1.2 - Travaux nécessaires afin de remédier à la pollution
L'OCCUPANT s'engage alors à exécuter, outre les éventuelles mesures Immédiates
conservatoires, tous les travaux nécessaires afin de remédier à la pollution et à ses
éventuelles conséquences sur les milieux environnants. -
En tout état de cause, les mesurés mises en œuvre pour remédier à la pollution devront
- “être-effectuées-sous-le-contrôte-obligatoire d'un-bureau-d'études-spécialisé en-matière-
environneméntale, met Lie Poe u .
Ce bureau d'études aura pour rôle d'attester, en fin de travaux, la bonné réalisation des
mesures préconisées dans le rapport d'investigations précité, Il aura égalemeñt pour
charge, le cas échéant, de prescrire des travaux complémentaires et d'en surveiller la
correcte réalisation. Lo os
Une copie du rapport final et des pièces justificatives d'élimination sera communiquée,
sans délai, par l'OCCUPANT à la SNCF GARES & CONNEXIONS,
En tant que de besoin, la SNCF GARES & CONNEXIONS, que l'OCCUPANT devra
régulièrement tenir informée de l’évolution des travaux, se réserve lä possibilité de
diligenter, à tout moment, un bureau d'études pour contrôler les travaux .réalisés par
l'OCCUPANT, Faute pour l'OCCUPANT de remédier à la pollution affectant le terrain, la
SNCF GARES &.CONNEXIONS se.réserve le drbit de saisir. le juge des référés afin qu'il
ordonne à l'OCCUPANT de procéder. aux travaux de. dépollution qui s'imposent.en vue de
préserver l'intégrité du domaine public ferroviaire.
Les investigations et travaux visés ci-dessus, sont réalisés par l'OCCUPANT sous sa
propre responsabilité et à ses frais exclusifs, sans préjudice des prescriptions visées à
l'article 20.2 « Prescriptions imposées par. l'administration.» ci-après qui pourraient, le
cas échéant, être Imposées par l'administration puis par la SNCF GARES & CONNEXIONS,
Article 19.2 - Prescriptions imposées par l'administration
Article 19.2.1 - Investigations et travaux prescrits par les autorités compétentes
Si la pollution décelée en cours d'occupation fait l'objet de prescriptions prises à
l'encontre. de FOCCUPANT par le préfet dans le cadre de ses pouvoirs de pélice en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, ou par toute autre
autorité dans le cadre d’aütres polices, l'OÉCUPANT devra s'y conformer et tenir laSNCF
GARES & CONNEXIONS parfaitement Informée au fur et à mesure des éventuelles
demandes, avis et décisions des autorités compétentes et des éventuelles négociations
en Cours avec ces mêmes.autorités ou avec des tiers. Sur ce dernier point, l'OCCUPANT
sera seul en charge de méner.ce telles négociations à bien. Il devra toutefois tenir. {a
SNCF GARES & CONNEXIONS parfaitement ét intégralément Informée du déroulement
desdites négociations et procédures et, à fa demande éventuelle de la SNCF GARES &
CONNEXIONS, l'y associer, Il devra, plus largement, transmettre à la SNCF GARES &
CONNEXIONS une copie de tous les courriers éventuels qu'il serait amené à adrésser aux
autorités compétentes où à recevoir d'elles.
Article 19,2,2 - Prescriptions supplétives et/ou cornplémentaires de Ja SNCF GARES &
CONNEXIONS
La SNCF GARES & CONNEXIONS, en sa qualité de propriétaire et indépendamment des
prescriptions des autorités compétentes qui pourront être imposées à l'OCCUPANT,
pourra exiger de ce dernier des mesures supplétives et/ou complémentaires dans le cas
où les travaux imposés par les autorités compétentes ne suffiralent pas, au regard de la
pollution qui a été décelée, à remettre le terrain dans l'état où il se trouvait au moment
de la prise d'effet du présent contrat, En cas de défaillance ou de refus de l'OCCUPANT
d'exécuter ces mesures supplétives et/ou complémentaires, la SNCF GARES &
Il CONNEXIONS se réserve le drolt de saisir le juge compétent afin qu'il ordonne à
l'OCCUPANT d'y procéder,
ARTICLE 20 - TROUBLES DE JOUISSANCE
L'OCCUPANT devra supporter, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité autre due ce
| qui est prévu ci-après, la gêne résultant de la présence et de l'exploitation du chemin de
fer”ainsl que les travaux réalisés à l'intérieur ét'à l'extérieur del'emplécérént rendus
nécessaires par l'intérêt général, les besoins de la SNCF ou la sécurité publique, quelle
qu'en soit la durée,
Toutefols, la SNCF s'engage à réaliser les travaux visés ci-dessus de manière à limiter au Minimum l'impact de ceux-cl sur la bonne exploltation du pôle d'échanges multimodal.
A cette fin, la SNCF GARES & CONNEXIONS et l'OCCUPANT se concerteront,
préalablement aû commencement des travaux susceptibles d'avoir un.impact sur la
bonne exploitation du parc de stationnément, de manière à limiter la gêne occastonnée
par lesdits travaux,
RESPONSABILITE, ASSURANCES
ARTICLE 21 — RESPONSABILITE
Article 21.1 - Tout accident ou dommage quelconque, pravoqué par l'inobservation des
prescriptions légales et réglementaires par l'OCCUPANT, notamment celles explicitement
visées dans la présente convention, entraine la responsabilité de l'OCCUPANT qui
renonce, par suite, à.tout recours contre la SNCF, ses ageñts et s'engage à les
indemniser alnsi qu'à les garantir contre toute action qui pourrait être exercée contre
eux. ;
Article 21,2 - L'OCCUFANT supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages
de toute nature qui pourraient être causés uniquement du fait de l'occupation au titre des
présentes :
— aux biens mis à sa disposition ainsi qu'aux ouvrages et installations qu'il a réalisés
sur lesquels il ne peut pas se prévaloir de droits réels,
- à lui-même, à ses propres blens, aux biens dont il est détenteur à un titre
queltonque, ainsi qu'à ses préposés,
— aux biens et à la personne des tiers,
— à la SNCF et à ses préposés, étant précisé que la SNCF cooccupante et voisine, a la
qualité de tiers.
En conséquence, l'OCCUPANT renonce à tout recours, sauf cas de malveillance, contre la
SNCF, ses agents et s'engage à les garantir contre toute actlon ou réclamation exercée à
leur encontre et à les indemniser du préjudice subi par eux.
12 Ces dispositions trouvent application pour les dommages pouvant survenir du falt où à l'occasion
de l'exécution de l'autorisation d'occupation y compris pour ceux résultant des
travaux de quelque raiure que ce soit réalisés par l'OCCUPANT du falt de l'occupation
concernée,
Article 21,3 - La responsabilité des’ parties est déterminée sulvant les règles du droit Commun pour les dommages provenant d'incendies ou d'explosions se produisant en déhors : 2. MN OP uns cr ctgen qu
— des terrains, des bâtiments ou parties de bâtiments mis à disposition,
— . des ouvräges, constructions et installations réalisés par l'OCCUPANT.
Article 21,4 - Pour les désordres relevant de Ja garantie décennale affectant les
ouvrages, constructions :et installations sur lesquels l'OCCUPANT ne. peut se prévaloir. de
droit réel, la SNCF exerceré, ên informant l'OCCUPANT, les réclamations àt actions en
garantie nécessaires contre les constructeurs,
ARTICLE 22 —- ASSURANCES.
Article 22.1 - Assurance des risques de construction
Dans le cadre des travaux qu'il devra réaliser, l'OCCUPANT sera tenu de souscrire : - une police
« Tous Risques Chantier > garantissant les dommages .de toute nature
pouvant .atteindre, :au. cours .du -chantier,..les . ouvrages.
installations qu'il. réalise (cas si. l'opération porte :sur Un parking souterrain,
surélevé ou en sllo) Lore ;
- une pollce de « responsabilité civile » destinée à couvrir les dommages occasionnés
par sôn activité de maîtrise d'ouvrage, aux tiers, y-compris la SNCF, du.fait.ou à
l’occasion de la réalisation des Ouvrages, constructions et installations sur
l'emplacement mis à disposition, Cette police devra reproduire les clauses de
renanclation à recours, de garantie et d'indemnisation prévues à l'article 18
responsabilité» ci-dessus, l'assureur de l'OCCUPANT devant déciarer
expressément se substituer à son assuré pour l'exécution de ces clauses
particulières. .
L'OCCUPANT s'engage par ailleurs à souscrire les éventuelles polices d'assurance
légalement obligatoires,
Article 22,2 - Assurance des risques de voisinage
L'OCCUPANT est tenu de garantir, à concurrence d’une somme minimale de 380 000 € par sinistre
qui ne saurait en aucun cas constituer une limite de responsabilité, les
conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il encourt vis-à-vis de la SNCF
Cooccupänte et Vaisine, à raison des dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des
Eaux ayant pris nalssance sur l'emplacement mis à disposition.
Pour s8 garantir contre les risques mis ainsi à sa charge l'OCCUPANT doit étendre les geranties
de la police d'assurance « chose » mentionnées ci-dessus pour le cas où
l'incendie, l'explosion ou lé dégêt des eaux préndralt haissarice dans les ouvrages,
constructions at installations de caractère immobilier sur lesquet FOCCUPANT-ne-peut-
pas se prévaloir de droits réels ou dans les propres biens de F'OCCUPANT,
Article 22,3 - Communication des polices d'assurance
Préalablement à la mise. à disposition de l'emplacement, l'OCCUPANT retournera
l'attestation d'assurance, complétée et signée par son assureur, ou ses assureurs si [es
polices à souscrire sont placées auprès de compagnies d'assurance distinctes.
13 L'OCCUPANT doit comrnüniquer ‘à la SNCF GARES & CONNEXIONS, les attestations
correéboñdäntes aux policès qu'il est tenu de solscrire en application du présent article
annüellement.
L'OCCUPANT doit également justifier du _paiement
polices :Susvisées, L ee
Sc ulier des primes afférentes aux
Pour ce qui concerne les dommages pouvant être causés aux clients, utilisateurs de la
gare routière, leS dispositlons du règlémert intérieur de la gare routière, ‘si un tel
documentexiste, sappliquent, -
ARTICLE 23 - OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT EN CAS DE SINISTRE
L'OCCUPANT doit :
aviser la SNCF, dans les 3 (trois) jours de sa survenance, de tout sinistre subi ou provoqué par les biens mis à sa disposition ou par les ouviäges, constructions ét Installations réalisés par l'OCCUPANT,
faire dans les conditions ét délais prévus par chaque police d'assurance, toutes
déclarations aux compagnies” d'assurances. La ‘SNCF ‘donne d'ores et déj à
l'OCCUPANT mandat de faire les déclarations qui la concernent.
L'OCCUPANT doit égalemient::
“fairé"lé nééessaire “afin d'obtenir des compagriles : d'assurances Je règlement des indemnitéseh faveur
de la SNCF, pour les dommages subis par cette dernière,
effectuer toutes démarches, accomplir toutes formalités, provoquer toutes
expertises; y âssister,' ‘ : ‘
en cas s de difficultés, éxércer toutés poursuites cohtraintes et diligénces.
L'OCCUPANT doit tenir régullèrement informée la SNCF de toutes ses démarches et du
suivi du règlement du sinistre,
Tous les droits, frais et honoraires quelconques, y cornpris les honoralres d'°avocats, qui ‘pourraient rester dus à raison de l’accomplissement des obligations inentionnées ci- dessus, sont à la charge de l'OCCUPANT.
ENVIRONNEMENT
ARTICLE 24 - ENVIRONNEMENT
Article 24.1 - Information sur les risques ñaturels et technologiques maieurs
Sur la base des informations contenies dans le dossier communal d'information et les
documents de référence qui s'y rattachent, consultables en mairie ou en préfecture, la
SNCF GARES & CONNEXIONS déclare que, à la date de signature des présentes, le
terralh se trouve situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral numéro SI 2011-
07-20-1270-DDT en date du 20/07/2011, conformément aux dispositions des articles L
125-5 et R 1265-23 à R 125-27 du code de l’environnement,
En conséquence, et afin d'assurer l'information dont elle est légalement redevable envers
l'OCCUPANT, la SNCF GARES & CONNEXIONS a établi un état des risques naturels et
14 technologiques. en date du 07/03/2012, demeuré ci-joint et annexé aux présentes (Annexe n°.3),
ou
Article 24.2 - Information sur le zonage de sismicl
En application -des dispositions du paragraphe..l. de. l'article L 125-5 du codé de l'environnément,.
la .SNCF déclare qu'à. sa connalssance, à la date de signature .des présentes, le pôle d'échanges multimodal objet de la présente convention sé trouve sur une commune située
dans une zone de slsmicité de niveau 4,
Article 24,3 — Information sur les sinistre ant donné lieu au versement d'une indemnité
äu titre de reconnaissance dé l'état. de “éatäétiophe naturelle ‘ou technologique
Par allleurs en application ‘des dispositions du paragraphe IV de l’article L. 125-5 du code de lérivironnement,
la SNCF GARES & CONNEXIONS déclare que la commune dans laquelle est situé le terrain à fait l'objet des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe näturelle ou
technologique suivants :
15 Compte tenu de son régime d'assurance, la SNCF déciare que l'emplacement à usage du
pôle d'échanges multimodal mis à disposition n'a, à sa connaissance, subi aucun sinistre
ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance au titre de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle (articles L. 125-2 du Code des Assurances) ou
technologique (article L. 128-2 du Code des Assurances), ‘ . -
Par suité de ces déclarations, l'OCCUPANT reconnaît avoir été informé(e) de l'état.des
risques naturels ét technologiques auxquels se trouve exposé le terrain mis à disposition
et en faire son affaire perSonhelle sahs recoits contré là SNCF.
EXPIRATION OU RESILIATION
ARTICLE 25 - EXPIRATION DE LA CONVENTION
L'explration de la présente convention, au terne de la durée prévie à l'article 9 « Durée
et date d'effet » ci‘dessus, n'ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice de l'OCCUPANT ni
£U bénéfice dé seséventuels soûs occupants. Co [
ARTICLE 26 - .RESILIATION TOTALE QU PARTIELLE ANTICIPEE POUR MOTIF D'INTERET GENERAL OÙ FERROVIAIRE - - NE
Il est eXpressément convenu que, dans le cas où la SNCF GARES &,CONNEXIONS, pour
tout motif d'intérêt général ou d'intérêt ferroviaire devrait interrompre l'exploitation d'un
pôle d'échanges multimodal confié à l'OCCUPANT avant le terme prévu ‘dans la
convention, elle en Informerait cette dernière six mois à l'avance par lettre recommandée
avec AR,
ARTICLE 27 - RESILIATION EN CAS DE SINISTRE
Si les autorités administratives refusent d'accorder les autorisations nécessaires à la
remise en état des lieux ou à l’exploitation de l'activité prévue à l'article 8 « Utilisation
des lleux », l'autorisation d'occupation ést résiliée de plein droit,
ARTICLE 28 — RESILIATION POUR INOBSERVATION PAR L'OCCUPANT DE SES
OBLIGATIONS u ee
La convention est résiliée de plein droit à tout moment, en cas de défaut de paiement ou
exécution des autres-cbligations-tricombant-àPOCCUPANT-Sans QU'IFSOI beso —
d'aucune formalité administrative, par la SNCF GARES & CONNEXIONS, un mois après
sommation de payer ou après la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé
de réception, d'avoir à se conformer aux dites obligations, restée Infructueuse.
16 ARTICLE 29 - CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA RESILIATION DU CONTRAT
En cas de résiliation des présentes pour les motifs visés aux articles « Résiliation totale
ou partielle anticipée pour motif d'intérêt général ou ferroviaire.» ou « Résiljation en cas
de sinistre. »;‘-avant- l'expiration d'une période annuelle. contractuelle, les- sommes :
éventuellement versées. d'avance au ‘tre de l'occupation par lOCCUPANT lui sont
remboursées s'il y à lieu, au prorata du temps qui reste à courir pour parvenir au terme
de cette période,
Dans-le-cas-d'une résiliation pour motif d'intérêt général-ou ferroviaire;-la-SNCF-GARES &-—
CONNEXIONS s'engage à verser à l'OCCUPANT une indemnité pour résiliation anticipée,
Cette indemnité “ I est calculée selon la formule suivante :
.I= Mxa /n avec.
* M "= le montant des dépenses de construction irrécupérables à prendre en
compte pour le calcul de l'indemnité est arrêté contradictoirement entre les Parties par
voie d'avenant, il est calculé sur la base du montant définitif des travaux à caractère
immobilier visé au présent contrat ; Il est également précisé que la valeur des ouvrages,
constrüctions et installations qui auraient été supprimés à la date de la résiliation du
présent contrat serait dédüite du montant à prendre en compte pour le calcul de
lindemnité,
- “a. ".#=.nombre d'années entières entre la date. de. résiliation .et.la date
d'expiration du présent contrat,
“.n ”"£# nombre d'années entières entre la date d'autorisation des travaux pr la
SNCF GARES & CONNEXIONS et la date d'expiration du présent contrat,
Tout autre cas de résiliation avant l'expiration d'une période annuelle contractuelle
entraîne l'exigibilité des sommes dues pour la période restant à courir pour parvenir au
terme de la période annuelle,
Ces sommes resteront acquises à là SNCF GARES & CONNEXIONS au titre de dommages
et intérêts dans toutes les hypathèses de résiliation pour inobservation par J'OCCUPANT
de ses obligations, sans préjudice de la possibilité, pour la SNCF GARES & CONNEXIONS, .
de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.
CESSATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 30 - SORT DES OUVRAGES, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS
REALISES PAR L'OCCUPANT
Conformément à l'article L 2122-9 du Code Général des Propriétés des Personnes
Publiques, à l'expiration où à la résiliation dé l'autofisation, l'OCCUPANT doit, à ses frais,
risques et périls, démolir les ouvrages, constructions et installations qu'il a réalisés sur
l'emplacement, à moins que la SNCF GARES & CONNEXIONS, deux (2) mois avant cette
date, l'informe de son intention de renoncer en tout ou en partie à leur démolition. Si la
SNCF GARES & CONNEXIONS renonce à leur démolition alors tout où partie des
ouvrages, constructions et installations réalisés par l'OCCUPANT deviennent de plein droit
de la propriété de la SNCF, Dans ce cas, l'OCCUPANT s'engage également à remettre à la
17 SNCF GARES & CONNEXIONS tout document et information nécessaires à l'exercice des recours non prescrits, notamment les plans dés ouvrages et recollements.
Faute par l'OCCUPANT d'effectuer les démolitions prévues ci-dessus, la SNCF GARES &
CONNEXIONS peut procéder ou fairé procéder, à ces démolitions et llbérer l'emplacament
aix frais de"l'OCCUPANT, Bien enteñdu, si la SNCF GARES & CONNEXIONS réalise elle-
même ces travaux, elle pourrait disposer commé elle l'entend des matériaux résultant de la‘démolition,
Sauf indication contraire de la SNCÉ GARES & CONNEXIONS, à la date d'expiration ou de
résiliation de l'autorisation, l'OCCUPANT est tenû d'évacuer les lieux occupés et de les
restituer entièrement libérés de tous objets mobiliers et de toutes occupations.
Soûs réserve de l'application de l'article 27 « Résiliation en cas de. sinistre » ci-avant,
l'OCCUPANT est tenû de reëtituer les lieux dans un état rorimal d'entretien et
entièrérhent vide de toute sous occupation,
Un état des lieux est établi coñtradictojrement ;: Je cas échéant, la SNCF GARES &
CONNEXIONS procédera aux travaux de remise en l'état aux frais de l'GCCUPANT,
SI l'activité exercée par l'OCCUPANT relève de: la législation sur les Installations classées
oust la SNCF GARES-& CONNEXIONS constate; lofs-de l’état-des lieux-visé ci-avant, une
souillure de l'emplacement, l'OCCUPANT devra faire exécuter par un bureau d'études
spécialisé, une analyse du sol et du sous-sol de l'emplacement et des abords susceptibles
d'avoir été pollués et encominuniquér les résultats à la SNCF GARES & CONNEXIONS,
Dans le cas où une pollution seralt décelée du fait de l'activité de l'OCCUPANT, celui-ci
s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls tous les travaux nécessaires à la
dépollütion du sol et du sous-sol contaminés et à produire à la SNCF GARES &
CONNEXIONS un certificat dé non pollution des lieux.
Pendant toute la durée d'indtsponibilité de l'emplacernent due à l'exécution des travaux
de rémise en état, l'OCCUPANT versera à la SNCF GÂRES & CONNEXIONS une indemnité
mensuelle équivalente au montant de la redevance mensuelle Moyenne des douze
derniers mois écoulés, sans préjudice des autres chefs d'indemnisation.
ARTICLE 32 - DROIT DE VISITE
La SNCF GARES & CONNEXIONS a la possibilité de faire visiter tes lleux à tout successeur
éventuel pendant le délai de préavis, en prévenant l'OCCUPANT 48 heures à l'avance. Les
visites pourront s'effectuer les jours ouvrables, dans une plage horaire comprise entre
9H00 et 11H00 et 14H00 et 18H00,
Le délai de préavis est fixé à deux (2) mois quet que soit le motif de fin de la présente
convention, :
PUBLICITE, PUBLICATION, JURIDICTION
ARTICLE 33 - PUBLICITE
18 L'OCCUPANT ne peut faire figurer à l'intérieur du périmètre du terrain à usage du pôle
d'échanges multimodal que les Indications se rapportant à la nature de l'activité exercée.
L'OCCUPANT est tenu de faire toutes déclarations fiscales nécessaires et de payer tous les droits et taxes auxquels pourront donner lieu les éléments publicitaires installés. La - SNCF GARES & CONNEXIONS se réserve le droit d'exiger la suppression de toute
publicité qui ne serait pas conforme à ces dispositions.
ARTIC “ COMMUNIC, ON -—
La SNCF GARES & CONNEXIONS pourra citer le nom de l'OCCUPANT et celui-ci pourra
faire état de l'occupation dans leurs documentations commerciales respectives,
Chaque Partie prend avis préalable de l'autre Partie sur les actions de communication
qu'elle envisage. Une Partie peut s'opposer à une action de communication qui
s'avérerait contraire à ses intérêts,
ARTICLE 35 — FRAIS
Tous les frais, droits, taxes et honoralres des présentes et de leurs suites seront
supportés. par l'OCCUPANT.
ARTICLE 36 - NOTIFICATIONS
Pour être valables, tous avis et autres notifications faits en application des présentes (y
compris toutes notifications de résiliation) devront se faire par écrit et être transmis par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à l'attention des destinataires et
aux adresses indiquées ci-dessous ou à toutes autres adresses indiquées conformément.
aux présentes dispositions : ‘
Pour la SNCF:
M. Gilles BALLERAT
Gares&Connexions Agence Méditerranée
4 rue Léon Gozlan - CS 70014 - 13231 MARSEILLE CEDEX 03
Pour la Communauté du Pays d'Aix
Mme Maryse JOISSAINS MASINI
Hôtel de Boadès - 8 place Jeanñe d'Arc - 13626 Aix-en-Provence
ARTICLE 37 — JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
La présente autorisation est soumise au droit français.
Toute contestation relative à son interprétation et à l'exécution de ses conditions sera
portée devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à... en double original, dont chacune des parties reconnaît avoir un
exemplaire, sur 20 pages,
19 Le
Pour l'OCCUPANT Pour Gares & Connexions
Mädame Maryse JOISSAINS MASINI Monsieur Gilles BALLERAT
Liste des annexes
Annexe 1 : Plan du terrain
Annexe 2 : Etat des lieux
Annexe 3 : Etat des risques naturels et technologiques
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2012_B178
OBJET : Déplacements, transports et infrastructures - Convention de mise à disposition d'un terrain pour
la création d'un pôle d'échanges à Pertuis - Gares & Connexions
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de KE Q É
Marys&lô