Procès Verbal - pv Extra AVR

Documents similaires

Procès Verbal - PV AVR

Procès Verbal - PV AVR

Procès Verbal - PV EXTRA MAI

Procès Verbal - PV AVR

Procès Verbal - PV EXTRA FEV

Procès Verbal - PV EXTRA MARS

Procès Verbal - PV EXTRA OCT

Procès Verbal - PV DU CM DU 290520

Procès Verbal - PV MARS

Procès Verbal - PV DU CM DU 230520

Procès Verbal - pv Extra AVR Document publié le Dimanche 23 mars 2014 par la commune de Villemeux-sur-Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Extra AVR)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, République Française

Département

Eure-et-Loir

Extrait du registre des délibérations de la commune de Commune de Villemeux sur Eure

Séance extraordinaire du 11/04/2014

L'an 2014 et le onze du mois d’avril à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance extraordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur RIGOURD Daniel, Maire.

Présences : RIGOURD Daniel, BUDILLON-RABATEL Dominique, PERRAULT Patrick, HUET-RANGUIN Christine, BIDANCHON Xavier, COUVÉ Christel, LHUISSIER Patrice, TOMIC Danielle, RICARD Jean- François, TÉTON-SALMON Céline, DUBOIS Dominique, MONIER Axelle, JODEAU Huguette, VERTEL Sébastien, CHEVANCE Nadine, RUMELHART Marc, MARTIN David, BERSIHAND Louise.

Absents excusés : Monsieur DOGUET Claude pouvoir à Monsieur RIGOURD Daniel

Secrétaire de séance : Madame BUDILLON-RABATEL Dominique.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de rajouter un point à l’ordre du jour : Point 9 : Dépenses d’investissement à inscrire au BP 2014

1) Délégation de pouvoir du Maire

Pour des raisons pratiques, il s’agit de déléguer au Maire certaines de ses attributions en tout ou partie pour la

durée de son mandat selon le Code Général des Collectivités Locales en son article L2122-22 modifié par la loi

n° 2000-1208.

Ainsi, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, fixe la liste suivante des délégations :

- la réalisation d’emprunts

- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

- passation des contrats d’assurance

- création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux - la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière

- l’acceptation des dons et legs sans charges

- décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

- de fixer, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

- d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ses droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal

- de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme - d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en toute matière, devant toutes juridictions (civiles, pénales et administratives), à la charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal.

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000 € fixée par le conseil municipal.- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € par année civile. Le Maire informe le conseil municipal qu’il n’a pas inclus dans cette liste de délégations, celle concernant les marchés publics. Il juge préférable d’en informer le conseil municipal avant signature, le cas échéant. Le Maire peut subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint, dans les conditions prévues par l’article

L.2122-18 du CGCT. Ainsi Madame BUDILLON-RABATEL est désignée pour subdéléguer la signature de ces

décisions.

Par ailleurs, le Maire désigne Madame BUDILLON-RABATEL pour l’exercice de la suppléance en cas

d’empêchement du Maire.

2) Indemnités de fonction des titulaires des mandats locaux

Ces indemnités sont fixées par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015). Elles sont exprimées selon le pourcentage déterminé en fonction de la population (entre 1000 et 3499 habitants):

- Pour le Maire, le taux maximal est de 43 % de l’indice brut 1015, soit une indemnisation mensuelle de 1 634.63 € brut

- Pour les Adjoints, le taux maximal est de 16.5 % de l’indice brut 1015, soit une indemnisation mensuelle de 627.24 € brut

Ainsi, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, fixe les indemnités des titulaires des mandats locaux de la façon suivante :

Le Maire : taux de 29 %, soit une rémunération brute mensuelle de 1 102.42 € Les quatre Adjoints : taux de 11.5 %, soit une rémunération brute mensuelle de 437.16 €.

3) Participation des membres du conseil municipal et autres représentants à siéger dans différents syndicats

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité, 17 pour et 2 abstentions, a désigné les membres du conseil municipal et autres représentant à siéger dans les syndicats désignés ci-dessous :

SYNDICAT DELEGUES

JUMELAGE Titulaire : Mme HUET-RANGUIN

Suppléant : M. PERRAULT

TDF Titulaire : M. BIDANCHON

Titulaire : M. DUBOIS

SIZA Titulaire : M. DOGUET

Suppléant : Mme TOMIC

SDE 28 Titulaire : M. RIGOURD

Suppléant : M. DOGUET

SIE Collège Distribution Titulaire : M. TARDIEUX

Titulaire : M. PERRAULT

Suppléant : Mme COUVE

NATURA 2000 Délégué : M. RUMELHART

ADMR Délégué : Mme BUDILLON-RABATEL

CNAS Délégué : M. RIGOURD

SECURITE ROUTIERE & DEFENSE NATIONALE Délégué : M. RIGOURD

Madame TETON-SALMON s’étonne que le syndicat du collège de Nogent-le-Roi ne figure pas dans la liste ci- dessus. Madame BERSIHAND explique que ce syndicat a été dissous puisque la communauté de communes des Quatre Vallées a récupéré la compétence transport des collégiens. La commune s’était engagée financièrement concernant les prêts pour la construction du gymnase du collège. Avec la dissolution du syndicat les engagements financiers concernant le gymnase ont été transférés au profit de la CC4V.

4) Participation des membres du conseil municipal à siéger au conseil d’administration du CCAS Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité 17 pour et 2 abstentions décide de désigner les membres du conseil municipal à siéger au conseil d’administration du CCAS :

Monsieur RIGOURD Maire et Président du conseil d’administration

Mme TETON-SALMON

Mme BUDILLON-RABATEL

Mme JODEAU

Mme COUVE

5) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Un agent a été réquisitionné lors des élections municipales le 23 mars 2014. Il s’agit de verser à cet agent de catégorie C des I.H.T.S. (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) pour sa participation à la tenue d’un bureau de vote et au dépouillement des résultats.

Ainsi, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de verser à cet agent de catégorie C des I.H.T.S. (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires), pour sa participation à la tenue d’un bureau de vote lors des élections municipales du 23 mars 2014.

6) Syndicat des Eaux – Modification des statuts - Approbation

Les communes adhérentes au Syndicat Intercommunal des Eaux doivent faire part de leur avis concernant la modification du statut du syndicat.

Ainsi, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, émet un avis favorable à la modification du statut du syndicat Intercommunal des Eaux.

Ces modifications concernent :

- Article 2 : modification du nom

- Article 4 : modification du siège social

- Article 7 : modification de l’adresse du percepteur

- Article 8 : modifié

- Article 9 de l’ancien statut est supprimé

7) Syndicat des Eaux – Versement des indemnités compensatoires pour les installations laissées dans les locaux du 3 Chemin Latéral

Le Conseil Syndical par délibération du 6 mars 2014 demande une indemnité compensatoire de 4 500 € HT à la commune de Villemeux-sur-Eure, propriétaire des locaux du 3 Chemin Latéral. Cette somme correspond à une participation au montant investi de 61 763.39 € par le syndicat lors des travaux pour l’installation de locaux techniques.

Ainsi, Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité 18 pour et 1 abstention, autorise le maire à verser une indemnité compensatoire d’un montant de 4 500 € HT, au syndicat intercommunal des eaux.

Monsieur PERRAULT estime que les travaux réalisés par le syndicat des Eaux a permis d’améliorer la qualité des bâtiments. Après le départ du syndicat des Eaux, le personnel du service technique de la commune a ainsi bénéficié d’équipements sains et adaptés.

Madame BERSIHAND : Le président du syndicat des eaux par lettre du 11 février 2014 sollicitait auprès de la commune une indemnité compensatoire et demandait à la commune d’inscrire leur requête au prochain conseil municipal. Afin d’inscrire cette demande au conseil municipal, Madame BERSIHAND réclamait auprès du syndicat des Eaux une délibération du comité syndical justifiant la demande. Ainsi, Mme BERSIHAND s’étonne que la délibération du 6 mars 2014, prise par le Syndicat des Eaux concernant la demande d’indemnité compensatoire arrive en mairie le 25 mars 2014.Monsieur RUMELHART considère qu’il était difficile pour la nouvelle équipe municipale de prendre une décision pour un fait antérieur à leur installation.

8) Marché de travaux – Rue des Marnières et rue Caillebot de la Salle – RD 116 – Signature Il s’agit d’autoriser le maire à signer le marché de travaux - Rue des Marnières et rue Caillebot de la Salle sur la RD 116 avec l’entreprise EUROVIA.

Le montant du marché est de :

- Prix généraux : 7 630.16 € HT

- Tranche ferme : 136 285.12 € HT

- Tranche conditionnelle : 8 007.65 € HT – Plateau surélevé rue des Marnières - Tranche conditionnelle : 8 574.11 € HT – Plateau surélevé rue Caillebot de la Salle - Montant total : 160 497.04 € HT, soit 192 596.45 € TTC.

Ainsi, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer le marché de travaux : Rue des Marnières et rue Caillebot-de-la-Salle sur la RD 116 avec l’entreprise EUROVIA.

DE RÉGLER les factures correspondantes, selon la loi 88-13 du 05/01/88 – Article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales – Modifié par ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 – Article 3.

Monsieur RIGOURD informe le conseil qu’il a rencontré avec ses adjoints concernés, Monsieur LOPEZ, maître d’œuvre du marché. Les explications données par Monsieur LOPEZ ont été claires et ont permis d’avoir une bonne connaissance du projet. Monsieur RIGOURD estime que les travaux envisagés permettront d’améliorer la qualité de la voirie rue des Marnières.

Monsieur MARTIN confirme que ces travaux étaient nécessaires et qu’ils prenaient en compte la gestion des eaux pluviales.

Monsieur RUMELHART demande aux élus qui suivront le chantier d’être vigilants sur les problèmes de circulation des véhicules et en particuliers des engins agricoles pendant la durée des travaux.

9) Dépenses d’investissement à inscrire au BP 2014

Le budget 2014 n’étant pas voté, le Conseil municipal après délibération, autorise le maire à inscrire au budget communal 2014 en section d’investissement :

Décision du Conseil Municipal

Opération 3004 Travaux divers – Article 2313

Travaux d’isolation Ecole primaire – Entreprise

MADISOLATION – Montant : 847.20 €

Portail et interphone vidéo école + Réparation portail

cantine – Entreprise Ombre et Lumière - Montant

8 485.18 € TTC

ACCORD UNANIMITE

Opération 3004 Travaux divers – Article 2221

Plantation arbres place de la Gare – Entreprise CREATION

ESPACES VERTS – Montant : 5 973.25 € TTC

ACCORD

17 POUR

2 ABSTENTIONS

Opération 4002 Eclairage public – Article 2315

Remplacement d’un candélabre accidenté rue Septime

Dutilleul – Entreprise INEO - Montant : 3 168.00 € TTC

ACCORD UNANIMITE

Opération 3003 – Achat de matériel – Article 2184

Imprimante école - Entreprise DIRECT JPG – Montant :

250.80 € TTC

ACCORD UNANIMITE

Opération 3003 – Achat de matériel – Article 2183 ACCORD UNANIMITEMobilier divers – Entreprise DIRECT JPG – Montant :

1 268.28 € TTC

DE RÉGLER les factures correspondantes, selon la loi 88-13 du 05/01/88 – Article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales – Modifié par ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 – Article 3.

Monsieur RUMELHART : Il aurait mieux valu planter de jeunes arbres sur la place de la Gare, afin d’éviter des risques de maladie sur des arbres plus âgés.

10) Questions diverses

Madame BERSIHAND demande à être informé des délégations des adjoints.

Tour de table :

Madame TETON-SALMON souhaite avoir une copie des documents ou un mail avec scan avant le conseil municipal. Monsieur RIGOURD estime que les membres du conseil peuvent consulter en mairie tous les documents utiles à la décision avant chaque conseil municipal.

Madame TETON-SALMON demande par ailleurs que la déclaration d’intention de modification du PLU soit inscrit dans les questions diverses du conseil municipal. Cette question n’ayant pas été inscrite à l’ordre du jour du conseil (dans la rubrique des questions diverses), il est préférable de l’inscrire à un prochain conseil municipal.

Madame BERSIHAND souhaite connaître la composition des commissions municipales. Monsieur RIGOURD propose à Madame BERSIHAND et Monsieur MARTIN de participer aux commissions municipales susceptibles de les intéresser.

Monsieur PERRAULT tenait à remercier le personnel du service technique pour le travail accompli.

La séance est levée à 21h30.

Le Maire, Les Conseillers, D. RIGOURD.

La Secrétaire de séance,

D. BUDILLON-RABATEL.