Arrêté - arrete n 2022 063 affichage libre

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Arrêté - arrete n 2022 063 affichage libre Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Marcillac-Vallon. Lien du pdf (Arrêté - arrete n 2022 063 affichage libre)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON ARRETE MUNICIPAL N°2022/063

COMMUNE DE MARCILLAC-VALLON

Arrêté municipal portant règlementation de l’affichage

d’opinion d’expression libre et de publicité sur la Commune

Le Maire de Marcillac-Vallon,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L581-13 et suivants, et R581-2 et suivants,

Considérant que l’affichage sauvage est de nature à détériorer le cadre de vie, l’esthétique et l’environnement,

Considérant qu’il est nécessaire d’améliorer les conditions d’affichage des manifestations et activités des associations à but non lucratif afin de faciliter leur communication,

Considérant que l’affichage d’opinion et publicitaire est nécessaire à l’expression des activités sur le territoire de la commune mais que celle-ci doit être réalisée dans un souci de préserver l’environnement et le cadre de vie,

Considérant qu’il est indispensable de mettre à disposition des annonceurs, à des endroits prédéfinis, des panneaux d’affichage, pour expression libre et pour information des habitants sur les activités et les animations proposées par les associations locales à but non lucratif,

Considérant qu’il y a lieu, dans le cadre réglementaire visé ci-dessus, de règlementer l’affichage dit « libre » sur le territoire de la Commune de Marcillac-Vallon,

Considérant que l’arrêté n° 2022/046 en date du 17 février 2022 doit être modifié.

- A R R Ê T E -

Article 1er - L’affichage d’opinion, d’expression libre et la publicité sur la Commune de Marcillac-Vallon sont réglementés selon les articles suivants. L’affichage est autorisé, aux conditions qui suivent, sur : - Les panneaux d’affichage libre,

- Les supports réservés exclusivement aux associations.

Article 2 - Les panneaux d’affichage libre sont destinés à l’affichage d’opinion, d’expression libre et la publicité. Deux panneaux sont réservés exclusivement à cet effet et installés aux emplacements suivants : • Place des écoles

• Mur de la salle des fêtes

L’affichage est libre et gratuit sur ces panneaux. Chacun peut y apposer ses affiches par ses propres moyens. Les affiches doivent impérativement mentionner le nom et l’adresse de la dénomination ou de la raison sociale de la personne physique ou morale qui les a apposées ou fait apposer. La publicité faite pour les manifestations devra être enlevée dans les 48 heures suivant la fin de ladite manifestation.

Les affiches posées sur les panneaux ne devront pas dépasser la taille équivalente à un A2 (420 mm X 594 mm), afin de permettre au plus grand nombre de poser ses propres affiches. Le nombre d’affiche autorisé ne devra pas excéder le nombre de panneaux d’affichage libre. Chacun devra respecter les annonces déjà posées, ne pas les enlever ni les recouvrir.Article 3 - Les supports réservés exclusivement aux associations, pour l’affichage de leurs manifestations, sont installés contre le Pont Rouge (à l’arrière de la salle des fêtes) et à Ady (au carrefour des RD 962 et 901).

L’affichage y sera autorisé uniquement sur un support type « palette » installé par l’association au plus tôt 15 jours avant la manifestation et retiré au plus tard 48h après.

Article 4 - L’affichage à caractère commercial est strictement interdit sur les panneaux d’affichage libre et sur les supports réservés aux associations.

Article 5 - Tout affichage de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à la tranquillité publique par son caractère notamment raciste, injurieux, dégradant, sexuel, etc. … est interdit. Tout affichage de nature à détériorer l’esthétique des bâtiments est interdit.

Article 6 - Dés lors qu’un espace dédié est mis à disposition des citoyens, l’affichage sur tout autre support en quelque endroit de la commune que ce soit, sur le domaine public, est interdit. La pose, par quelque moyen que ce soit, d’affiches, de panneaux d’information, de fléchage, de placards publicitaires de toute nature, est interdite sur le mobilier urbain, les poteaux de signalisation routière, les candélabres d’éclairage public, les arbres, les façades des bâtiments et équipements publics ainsi que sur les dépendances de la voirie et dans ou en bordure d’espaces verts, sauf autorisation délivrée par le Maire.

Article 7 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions en vigueur.

Article 8 - Cet arrêté annule et remplace l’arrêté municipal n° 2022/046 en date du 17 février 2022.

Article 9 - Monsieur le Maire de Marcillac-Vallon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

• Madame la Préfète de l’Aveyron,

• Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marcillac-Vallon.

Marcillac-Vallon, le 7 avril 2022.

Jean-Philippe PÉRIÉ,

Maire de Marcillac-Vallon

Accusé de réception en préfecture

012-211201389-20220407-2022063-AR

Reçu le 26/04/2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire du présent arrêté,

transmis par voie dématérialisée,

En Préfecture le : 26/04/2022

Publication le : 26/04/2022

Le Maire informe que le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de la présente notification.

Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ