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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
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Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Union Européenne,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 3 MARS 2022 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 024
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - Soutien au sport de haut niveau et au dispositif Ecole Sports Entreprendre (saison 2021/2022) - Attribution de subventions aux clubs éligibles de sports collectifs et individuels et à l’association ESE - Approbation de conventions d'objectifs
Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BOULAN Michel — CANAL Jean-Louis —- CHAUVIN Pascal —- CORNO Jean-François — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier — GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard — MERCIER Arnaud —- MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SICARD- DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CHAUVIN Pascal —- CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy - CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent - CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger -— FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GACHON Loïc donne pouvoir à AMAR Daniel —- GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —- MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent - POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — VENTRON Amapola donne pouvoir à ARDHUIN Philippe
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain — BURLE Christian —
CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane - TERME Françoise — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Michel BOULAN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Politique culturelle et sportive
Sports
H Séance du 3 mars 2022
07_1_02
# Soutien au sport de haut niveau et au dispositif Ecole Sport Entreprendre (saison 2021/2022) — Attribution de subventions aux clubs éligibles de sports collectifs et individuels et à l’association ESE - Approbation de conventions d'objectifs
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a engagé à partir de 2002 une importante politique sportive permettant de rattraper le retard des infrastructures existantes et de développer la pratique du sport pour tous, de loisir, le sport de compétition et de haut niveau.
Plusieurs dispositifs ont été délibérés afin de mieux répondre aux besoins constatés tant en matière d'équipements que d'accompagnement de pratique amateur et professionnelle autour notamment des axes suivants :
1- Soutenir le sport de compétition de niveau national pour les sports collectifs comme pour les sports individuels.
2- Renforcer le développement de ces pratiques sportives grâce à un programme d'accompagnement scolaire de 325 jeunes sportifs, en 2020, âgés de 15 à 20 ans, intégrés dans les équipes cadettes et juniors des clubs de sports collectifs et de sports individuels de haut niveau du Pays d'Aix : le dispositif « Ecole Sport Entreprendre du Pays d'Aix ».
Il est proposé d'approuver les attributions de subventions et les conventions afférentes ci-après :
1/ Soutien aux clubs de sports collectifs de haut niveau :
Au regard du niveau où ces clubs évoluent pour la saison 2021/2022 et des résultats obtenus en fin de saison sportive, ils peuvent être éligibles en 2022 aux aides suivantes pour un montant total de 1.085.000 € (hors marchés de prestations de services) :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Subvention Subv Subvention Clubs Catégorie |BP 2022 ou n-1 Subv Proposée Prestation de Conven- roposée
en 2022 Division 2021/2022 Saison sollicitée Saison service P 20 tion
2020/2021 2021/2022
1ère division Mini 740.400 € EUSRE BAUCE (LNH) 877.920 €€ 7 |Maxi: 1.000.800 €" / Marché (GU n°373) ed 4.626.424 €
tüimation 300.000 € |300.000 € | 300.000 € / 300.000 € Oui
SASP 2è division Mini :451.042 €
PROVENCE RUGBY | PROD2 |8-9%68.000 € | 450.000 € / Maxi : 649.806 €* / Marché Association Centre dé PROVENCE RUGBY f : 1.375.000 € | 150.000 € | 150.000 € | 150.000 € / 150.000 € Oui à ormation (GU n°1056)
Pays d'Aix Natation sisi
Water Polo 1ère division | 4 544 000 € | 175.000 € [200.000 €| 175.000 € / 175.000 € | Oui (PRO A) (GU n°524)
Asso PAVVB 1ère division à (GU n°536) (Ligue AF) 1.071.900 € | 410.000 € |480.000 € | 410.000 € / 410.000 € Oui
Basket Métropole Aix Nalonël
Venelles Masoulh à 207.500 € 50.000 € 50.000 € 50.000 € / 50.000 € Oui (GU n°478)
TOTAL 1.085.000 €
* Les montants indiqués pour les marchés de prestation de service le sont à titre indicatif et représentent le plafond maximum qui pourra être revu à la baisse au regard de l'art. L.113-3 du Code du sport.
Il convient de souligner que la Société Anonyme Sportive Professionnelle Provence Rugby est liée par convention à son association d'origine qui bénéficie d'une subvention au titre du fonctionnement de son centre de formation. Il est rappelé à ce titre que la subvention versée à l'association ne peut être reversée à la société à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit.
En outre, l'association Pays d'Aix Natation a bénéficié, en 2021, d'une subvention de fonctionnement de 73.000 € pour sa section natation artistique au titre de la saison sportive 2021/2022, ce qui porte la totalité des subventions pour la saison en cours (2021/2022) à 248.000 €.
2/ Soutien aux clubs de sports individuels de haut niveau :
Cette politique de soutien à certaines disciplines de sports individuels évoluant en niveau national vise à mettre en valeur leur pratique et à valoriser les résultats obtenus par les clubs.
Au regard du niveau où ces clubs de sports individuels évoluent pour la saison 2021/2022 et des résultats obtenus en fin de saison sportive, ils peuvent être éligibles en 2022 aux aides suivantes pour un montant total de 129.500 € :
Clubs BP 2022 ou Subvention Subvention | Subvention proposée Conven- (Guichet Unique 2022) 2021/2022 sollicitée 2022 n-1 2022 -tion
ne T'AX | 338.544 € 35.000 € 27.000 € 27.000 € Oui
ue 291.750 € 75.000 € 54.000 € 54.000 € Oui
AT 83.000 € 14.000 € 13.500 € 13.500 € Non EUR 19.900 € 5.000 € 5.000 € 5.000 € Non
M à 64.500 € 20.000 € 20.000 € 20.000 € Non
Dee 149.533 € 30.000 € 5.000 € 5.000 € Non
A 69.750 € 13.500 € 0e 5.000 € Non
TOTAL 129.500 €
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Concernant les points 1 et 2 du présent rapport, il convient de rappeler que le Projet PRODAS (PROjet de Développement des Activités Sportives) dans les quartiers prioritaires visés par les services « Politique de la Ville » des Communes d’Aix-en-Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne bénéficie de la participation des clubs de niveau national bénéficiaires d'une subvention de fonctionnement au titre du dispositif de soutien au sport de haut niveau collectif et individuel, liés par une convention d'objectifs avec le Pays d'Aix.
3/ Soutien au dispositif « Ecole Sport Entreprendre du Pays d'Aix » (ESE):
Le partenariat Sport/Entreprise mis en place par la Communauté du Pays d'Aix au travers de ce dispositif validé par la délibération n°2005 A340 du Conseil communautaire du 8 décembre 2005 a permis de créer une dynamique nouvelle entre les différents acteurs sportifs du territoire, et en particulier les jeunes sportifs évoluant en niveau national dans leur intégration sociale et professionnelle future.
Ce dispositif concerne aujourd'hui 325 jeunes sportifs de 15 à 20 ans constituant les espoirs des clubs de sports collectifs et individuels de haut niveau du Pays d'Aix dans les disciplines suivantes : natation (4 disciplines), handball, basket, volley-ball, athlétisme, gymnastique, BMX, taekwondo, cyclisme, escrime.
Le Territoire du Pays d'Aix, aux côtés des clubs de haut niveau de son territoire, a décidé de soutenir ce programme original depuis plusieurs années visant à créer les meilleures conditions possibles d'accompagnement et de soutien éducatif, scolaire et professionnel de jeunes sportifs.
Ce dispositif interactif permet aussi de mutualiser certains aspects logistiques : transports, restaurations adaptées, tutorat scolaire, préparation physique, en regroupant les bénéficiaires du programme.
En complémentarité de ce dispositif, une cellule opérationnelle prend en compte les sportifs adultes afin de les accompagner dans leur formation post sportive et leur insertion dans le monde du travail. Compte tenu de ces éléments, il est proposé d'approuver la convention d'objectifs à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et l'association "Ecole Sport Entreprendre (ESE) du Pays d'Aix", composée aujourd'hui de 1 salarié, de 15 contrats de vacataires et de 9 services civiques, et d'approuver l'attribution d'une subvention de 80.000 € à l'association "ESE Pays d'Aix" en 2022, telle que décrite dans le tableau ci-dessous :
N° Guichet Budget Subventions £ Club Unique prévisionnel Super ER ue proposée EeRen 2022 2022 7 sOeree 2022 on
ESE 308 156.900 € 80.000 € 80.000 € 80.000 € Oui Pays d'Aix ‘ ; ; L
Il convient de noter qu'au-delà de 23.000 €, une convention annuelle type entre l'association sportive bénéficiaire et le Territoire du Pays d'Aix doit être conclue afin de permettre le versement des aides à chaque club.
En outre, conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de du Territoire du Pays d'Aix pourra être recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles après analyse des documents transmis par l'association.
Par ailleurs, l'article 59 du Règlement Budgétaire et Financier fixe les modalités de versement des subventions (si le montant de la subvention est supérieur à 5 000 €) comme suit : - un acompte de 80% sera versé au club après signature de la convention correspondante ou dès que la délibération sera exécutoire, et ce pour l'ensemble des subventions. - le solde de 20% sera versé sur présentation :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
“ d'un compte de résultat définitif ou d’un compte de résultat provisoire accompagné dès lors du compte de résultat définitif de l’année n-1, signés du Président et du Trésorier de l'association, « s’il y a lieu, du dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié.
4/ Rappel des dispositions du Code du spori :
La délibération cadre modificative de la politique sportive de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix au titre du sport de haut niveau présentée en séance de Conseil communautaire du 11 décembre 2014 a rappelé les conditions et critères du Code du sport relatifs à l'attribution de subventions ou d'achat de prestations de services aux clubs sportifs selon qu'ils étaient gérés sous la forme d'associations ou de sociétés professionnelles :
- Concernant l'attribution de subventions, l'article L.113-2 du Code du sport dispose que les associations sportives, ou les sociétés qu'elles constituent, peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d'intérêt général. Ces subventions font l'objet de conventions conclues, d'une part, entre les collectivités territoriales et leurs groupements et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés qu’elles constituent. Le montant maximum des subventions versées par l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'association sportive et à la société qu’elle constitue ne peuvent excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
- Concernant l'achat de prestations de service, l’article L. 113-3 du Code du sport dispose que les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l’objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2, ne peuvent excéder 30% du total des produits du compte de résultat de l’année précédente, dans la limite de 1,6 millions d'euros.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération cadre n°2012 A006 du Conseil communautaire de la CPA du 15 mars 2012 relative à la politique sportive communautaire ;
e La délibération cadre n°2014 A278 du Conseil communautaire de la CPA du 11 décembre 2014 relative à la politique sportive communautaire au titre du sport collectif de haut niveau ; e La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
e La délibération n° 2021 CT2 533 du Conseil de Territoire du 30 novembre 2021 relative au soutien au sport de haut niveau (saison 2020/2021) - Attribution de subventions aux clubs éligibles de sports individuels ;
e La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Culture et Sports du 15 février 2022.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Délibère
Article 1 : Sont attribuées des subventions aux clubs de haut niveau et à l'association Ecole Sport Entreprendre
du Pays d'Aix telles que décrites dans les tableaux ci-dessus pour un montant total de 1.294.500 €, au titre de l'exercice 2022 pour la saison sportive 2021/2022.
Article 2 : Sont approuvées les deux conventions à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et les deux clubs de
sports collectifs de haut niveau, l'EUSRL Pays d'Aix Université Club Handball et l'association Provence Rugby.
Article 3 :
Est approuvée la convention type à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et les clubs de sports collectifs de haut niveau : les associations Pays d'Aix Venelles Volley Ball, Pays d'Aix Natation — section Water Polo et Basket Métropole Aix Venelles.
Article 4 :
Est approuvée la convention type à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et les clubs de sports individuels de haut niveau : les associations Gymnastique du Pays d'Aix et AUC Badminton.
Article 5 :
Est approuvée la convention à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et l'association Ecole Sport Entreprendre du Pays d'Aix.
Article 6 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer les conventions et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 7 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section de fonctionnement : Chapitre 65 / Fonction 30 / Nature 65748.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 EUSRL
PAYS D'AIX UNIVERSITE
CLUB HANDBALL
Ai: :
MARSEILLE
PROVENCE PAYS D'AIX
O MN AS
METROPOLE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022
Sport collectif de haut niveau
Délibération n°2022_CT2_… du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 3 mars 2022
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence -— agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc — Hôtel Boadès — CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représentée par Mon- sieur Michel BOULAN, son Vice-Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
désignée ci-après "Le Pays d'Aix",
D'une part,
Et
L'entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Pays d'Aix Université Club Handball
dont le siège social est situé Complexe sportif du Val de l'Arc, Chemin des Infirmeries, 13090 Aix-en-Provence, représentée par son Gérant, Monsieur Jean-Michel DURAND,
désignée sous le terme "l'EUSRL PAUCH",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Préambule
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s’est attachée, depuis 2002, à développer une politique sportive globale permettant de rattraper le retard des infrastructures sportives et de développer la pratique sportive qu'elle soit pour tous, de loisirs ou de haut niveau.
Le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix du 11 décembre 2014 a validé l'ensemble des dispositifs de soutien au sport de niveau national, ainsi que les dispositifs d'accompagnement de la politique sportive communautaire qui ont été mis en conformité avec le Code du sport qui précise notamment que :
Article R.113-1 : Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article L. 122-1 peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
Article R.113-2 : Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 concernent :
1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 ;
2° La participation de l'EUSRL PAUCH ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;
3° La mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
Article R.113-3 : A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent doivent fournir les documents suivants :
1° Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
2° Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente ;
3° Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
Article R.113-4 : La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée à l'article L. 122-1 précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée.
Le sport de haut niveau diffuse des valeurs individuelles de courage et de dépassement de soi qui contribuent à forger les caractères, mais aussi des valeurs collectives de solidarité et de respect de l'autre, qui consolident la cohésion sociale d'un territoire.
Dans la continuité de la politique sportive de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix, le Pays d'Aix souhaite soutenir le sport, et de manière encore plus prégnante le sport de haut niveau, qui a un rôle central et moteur pour l'animation du territoire. En effet, les enjeux sportifs d'une équipe première ont d'importantes répercussions sur les publics et favorisent l'attrait, notamment des jeunes, pour la pratique d’une discipline sportive.
A travers cette politique de soutien aux sports collectifs de haut niveau, le Pays d'Aix décide de soutenir l'EUSRL PAUCH pour lui permettre d'assurer les objectifs et les missions conformes à ses actions de formation et de compétition pour la saison sportive 2021/2022.
Seul club masculin de handball du Territoire du Pays d'Aix à évoluer en Ligue National Handball (LNH) (1ère division), le Pays d'Aix Université Club Handball est l'un des clubs phares de la politique sportive en Pays d'Aix. Comme cela est spécifié dans le Code du sport, les activités professionnelles du club sont gérées par une société professionnelle (EUSRL) qui supporte également depuis septembre 2015 le centre de formation.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Le centre de formation du Pays d'Aix Université Club Handball a été créé pour alimenter le « banc » de l'équipe première et ceci, notamment, pour se maintenir en LNH dans l'avenir, objectif pour lequel il est important que le club renforce ses moyens tant humains que matériels.
Le centre de formation du PAUC Handball a obtenu l'agrément ministériel en date du 12 juillet 2013, son renouvellement en 2017 et a ouvert ses portes à la rentrée 2013. Son objectif est d'intégrer les jeunes à l'équipe première à la fin de la formation.
En 2021/2022, 10 jeunes handballeurs ont été sélectionnés afin d'intégrer le centre de formation du PAUCH.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à ses statuts, l'EUSRL PAUCH a pour objet : « Pratique et extension du handball dans le cadre fédéral — Centre de formation de haut niveau agréé Jeunesse et Sport ».
Le Pays d'Aix s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif, au travers de la participation de l'EUSRL PAUCH au fonctionnement de son centre de formation de haut niveau pour la saison sportive 2021/2022.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 au titre de la saison sportive 2021/2022. Elle détermine l'ensemble des relations entre l'EUSRL PAUCH et le Pays d'Aix.
Elle n'est pas reconductible.
Elle entre en vigueur dès sa notification et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations du Pays d'Aix
En application de l'article 1 de la présente convention, le Pays d'Aix accorde une aide financière déterminée à l'EUSRL PAUCH au regard des actions de son centre de formation et du niveau auquel évolue ce club.
L'EUSRL PAUCH bénéficiera pour la saison sportive 2021/2022 d'une subvention pour le fonctionnement de son centre de formation telle que décrite dans le tableau ci-dessous :
GU Catégorie BP Subv Subv Subv 2022 Club Division | 2021/2022 n-1 sollicitée | Attribuée Total Pays d'Aix PE
373 | Université Club 4.626.424 € | 300 000€ | 300 000€ | 300000€ | 300000 € Handball (LNH)
Ce qui porte la totalité des subventions versées par le Pays d'Aix pour la saison sportive 2021/2022 à 300.000 euros.
Le budget prévisionnel correspondant à cette saison pour un montant de 4.626.424 €, est joint en annexe 1 de la présente convention.
Le montant total des subventions attribuées par le Pays d'Aix correspond à 6,48 % du budget prévisionnel.
(Articles 58.2 et 58.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 3.2. Obligations de l'EUSRL PAUCH
3.2.1. Fonctionnement de l'EUSRL PAUCH
L'EUSRL PAUCH s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'accomplir les missions et objectifs définis à l'article 1 de ses statuts, notamment les missions dévolues à son centre de formation, lors de la saison sportive 2021/2022.
Par ailleurs, en contrepartie de ce soutien financier, l'EUSRL PAUCH s'engage à mettre en œuvre diverses actions de formation qui visent à promouvoir la cohésion sociale du Pays d'Aix.
3.2.2. Actions PRODAS
Le Projet PRODAS a été mis en place par la Direction des Sports du Pays d'Aix afin de développer les activités sportives dans les quartiers prioritaires visés par les services « Politique de la Ville » des Communes d’Aix-en- Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne.
Ce projet s'appuie sur la participation des clubs de niveau national bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement au titre du dispositif de soutien au sport de haut niveau, liés par une convention d'objectifs avec le Pays d'Aix.
A ce titre, l'EUSRL PAUCH s'engage à :
e développer l'animation sportive de proximité ;
®° promouvoir l'égalité des chances et la cohésion sociale afin de favoriser l'accès à la pratique sportive pour le plus grand nombre ;
e mettre en œuvre diverses actions d'animation et de formation sur l’ensemble du Pays d'Aix ;
Cet engagement fait l’objet de deux documents contractuels :
° un document prévisionnel pour la saison sportive à venir portant mention du nombre d'heures d'interventions d'animateurs sportifs proposées, des créneaux de périodes et dates possibles à fournir deux mois avant le début de la future saison sportive,
e un bilan moral et financier de la saison sportive écoulée portant sur l'ensemble des interventions effectuées dans le cadre du projet PRODAS à fournir 2 mois après la fin de la saison sportive écoulée.
La fourniture de ces documents conditionnera le versement du solde des subventions de l'exercice en cours.
3.2.3. Actions de formation et d'animation
L'EUSRL PAUCH s'engage à mettre en place un programme de formation et d'insertion des jeunes sportifs mettant en œuvre les actions suivantes :
- la mise en place de partenariats avec d'autres clubs du Territoire du Pays d'Aix,
la mise à disposition d'éducateurs diplômés,
- le suivi des sportifs en préformation,
- l'information sur les filières sportives et les métiers pour les sportifs.
Ce programme devra faire l’objet d’un bilan spécifique qui sera adressé chaque année à la direction des sports du Pays d'Aix.
3.2.4. Actions de communication
L'EUSRL PAUCH s'engage à citer le Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les conférences de presse auxquelles elle participe.
Elle s'engage également à faire participer les représentants du Pays d'Aix aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Pays d'Aix se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 En cas de diffusion de documents d’information et de communication destinés au public concernant l'opération Subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de cette participation par tout moyen autorisé par le Pays d'Aix et notamment l'apposition du logo.
À la fin de la saison sportive 2021/2022, l'EUSRL PAUCH s'engage à fournir une revue de presse au Pays d'Aix.
(Article 50 du Règlement Budgétaire et Financier).
ARTICLE 4 —- MODALITES ET CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION
4.1. Modalités de paiement de la subvention
Un acompte de 80% sera versé à l'EUSRL PAUCH après la signature de la convention.
Le solde de 20% sera versé sur présentation :
° d'un compte de résultat définitif ou d’un compte de résultat provisoire accompagné dès lors du compte de résultat définitif de l’année n-1, signés du gérant de l'EUSRL PAUCH,
® sil y a lieu, du dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de du Territoire du Pays d’Aix pourra être recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles après analyse des documents transmis par l'association.
(Article 58.4 du Règlement Budgétaire et Financier).
ARTICLE 5 - SUIVI - CONTRÔLE - EVALUATION
5.1. Suivi
En application des dispositions de l’article L. 1611- 4 du Code général des collectivités territoriales, l'EUSRL PAUCH s'engage à communiquer sur simple demande du Pays d'Aix tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Par ailleurs, le Pays d'Aix peut faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce et sur place.
Elle s'engage également à informer régulièrement le Pays d'Aix de l’état d'avancement et du déroulement de la mission définie à l'article 1 de la présente convention selon des modalités établies d'un commun accord par les deux parties. Le Pays d'Aix peut demander à l'EUSRL PAUCH de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'il le juge utile au bon déroulement de la mission.
5.2. Compte-rendu financier
L'EUSRL PAUCH est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- article 59.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 L'EUSRL PAUCH doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois suivant la fin de l'année 2022, et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Le compte-rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée. Le tableau des charges et des produits fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations.
Le compte-rendu financier est accompagné de deux annexes :
- la première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action, ainsi qu'un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet ;
- la seconde annexe comprend une information décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base des documents comptables de l'organisme sont attestées par le Président et le Trésorier ou toute autre personne habilitée à représenter l'organisme.
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement conformes à la réalité du projet.
Le non-respect par l'EUSRL PAUCH de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
5,3. Evaluation
Aux fins d'évaluer le déroulement de la convention d'objectifs de l'EUSRL PAUCH, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Pays d'Aix au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice, afin de déterminer la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article |.
Un document de synthèse relatif au bilan des actions d'initiation et de formation sera transmis à cet effet par l'EUSRL PAUCH au Pays d'Aix.
ARTICLE 6 —- SANCTIONS -— RESILIATION
6.1. Sanctions
En cas de non-exécution des engagements de la présente convention par l'EUSRL PAUCH, le Pays d'Aix peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
6.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l'association à l’un des engagements définis par les articles de la convention.
Dans ce cas, le Pays d'Aix sera fondé à exiger la restitution des subventions perçues prorata temporis.
6.3. Reversement de tout ou partie de la participation
Le Pays d'Aix pourra demander le remboursement de tout ou partie de la participation :
- _ sile bénéficiaire ne fournit pas les pièces justificatives des dépenses dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention,
- sile bénéficiaire ne remplit pas ses obligations,
- si l’utilisation des sommes perçues n'est pas conforme à l’objet des statuts de l'EUSRL PAUCH subventionnée.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 ARTICLE 7 —- AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
Fall a Abéoen-Provence. 6. smic
En 2 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 7 pages et de 7 articles ainsi que d'une annexe.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour l'EUSRL Territoire du Pays d'Aix Pays d'Aix Université Club Handball
Le Vice-Président délégué au Sport et aux Le Gérant, Equipements Sportifs
Michel BOULAN Jean-Michel DURAND
Annexe 1 : Budget prévisionnel de la saison 2021/2022 de l'EUSRL PAUCH
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Annexe 1
Budget prévisionnel
de l'EUSRL PAUCH
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Budget Prévisionnel global 2022 de la structure « EUSRL PAYS D'AIX : Ai
: MARSEILLE UNIVERSITE CLUB HANDBALL » : PROVENCE
O M an
DEPENSES RECETTES
60 - ACHATS 624 091,00 € 70 - VENTE DE PRODUITS FINIS, DE MARCHANDISES, PRESTATIONS 4 124 034,00 €
DE SERVICES à Achats stockés (matières premières, autres appro)
Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 4 124 034,00 € Achats d'études et de prestations de services 510 000,00 € 73 - DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION
Achats de matériel, équipements et travaux
Dotations et produits de tarification
Achats non stockés (eau, énergie, fournitures administratives) 104 091,00 € 74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 57034,00 €
Achats de marchandises 10 000,00 €
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Autres achats
Etat (Précisez le ministère sollicité)
61 - SERVICES EXTÉRIEURS 810 290,00 €
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Sous traitance générale
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Redevances de crédit-bail
Région(s) 45 000,00 €
Locations mobilières et immobilières 741 070,00 €
Département(s)
Charges locatives et de copropriété
Communes
Entretien et réparation 25 500,00 €
Organismes sociaux
Primes d'assurance 43 720,00 €
Fonds européens
Divers (études/ recherches, documentation, colloques ….)
L'agence de services et de paiement
62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 826 030,00 €
Autres établissements publics 12 034,00 €
Personnel extérieur 64 114,00 €
Aldes privées
Rémunération d'intermédiaires et honoraires 177624,00€
EPCI (autres que Métropole Aix Marseille Provence)
Publicité, information et publications 125 000,00 €
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX MARSEILLE 300 000,00 € Transports de blens et transports collectifs du personnel
Métropole Alx Marseille Provence (Echelon central)
Déplacement, missions et réceptions 126 000,00 €
Térritoire Marseille Provence
Frais postaux et de télécommunications 5 700,00 €
Territoire du Pays d'Aix 300 000,00 €
Autres {travaux exécutés à l'extérieur, etc...) 327 592,00 € Territoire du Pays Salonais 63- IMPÔTS ET TAXES 45 166,00 €
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
Impôts et taxes sur rémunération 27 663,00 €
Territoire Istres - Ouest Provence
Autres impôts et taxes 17 503,00 €
Territoire du Pays de Martigues 64 - CHARGES DE PERSONNEL 2 266 294,00 €
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (DONT
Rémunération du personnel 1527 232,00 € COTISATIONS)
Charges sociales 137 415,00 € Autres produites de gestion courante
Autres charges de personnel 1647,00 € __ Dont cotisations
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1058,00€ 76- PRODUITS FINANCIERS
Autres charges de gestion courante 1 058,00 € Produits financiers
66 - CHARGES FINANCIÉRES 11310,00€ 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
Charges financières 11 310,00 € Produits exceptionnels
67 + CHARGES EXCEPTIONNELLES 18 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 33 178,00 €
Charges exceptionnelles Reprises sur amortissements et provisions 33 178,00 €
68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET 42 185,00 € 79 - TRANSFERT DE CHARGES 112 178,00 € ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES $
Transfert de charges 112 178,00 €
Dotation aux amortissements, provisions et engagenements 42 185,00 € TOTAL RECETTES 4626424,00€
69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES
EE 87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Impôts sur les bénéfices
Bénévolat
TOTAL DEPENSES 4 626 424,00 €
Prestotion én nature
86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE EN NATURE
* Dons en nature _] Secours en nature
Mise à disposition gratuite de biens et prestations
Personnel bénévole
Ce document est extrait de la demande du dossier de subvention complété et certifié par le représentant legal
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 Ai CLUB PROVENCE RUGBY
MARSEILLE _
PROVENCE PAYS D'AIX \z
O SA. es | Li A1iX MARSEILLE
PROVENCE
RUGBY
METROPOLE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2022
Sport collectif de haut niveau
Délibération n°2022_CT2_….. du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 3 mars 2022
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence -— agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc - Hôtel Boadès — CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représentée par Mon- sieur Michel BOULAN, son Vice-Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
désignée ci-après "Le Pays d'Aix",
D'une part,
Et
L'association Provence Rugby,
dont le siège social est situé Stade Maurice David, 20 avenue Marcel Pagnol,13090 Aix-en-Provence, représentée par son Président, Monsieur Christophe SERNA,
désignée sous le terme "l'association",
D'autre part,
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Préambule
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s’est attachée, depuis 2002, à développer une politique sportive globale permettant de rattraper le retard des infrastructures sportives et de développer la pratique sportive qu'elle soit pour tous, de loisirs ou de haut niveau.
Le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix du 11 décembre 2014 a validé l'ensemble des dispositifs de soutien au sport de niveau national, ainsi que les dispositifs d'accompagnement de la politique sportive communautaire qui ont été mis en conformité avec le Code du sport qui précise notamment que :
Article R.113-1 : Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article L. 122-1 peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, ne peut excéder 2, 3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
Article R.113-2 : Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 concernent :
1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 ;
2° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;
3° La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
Article R.113-3 : A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent doivent fournir les documents suivants :
1° Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
2° Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente ;
3° Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
Article R.113-4 : La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée à l'article L. 122-1 précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée.
Le sport de haut niveau diffuse des valeurs individuelles de courage et de dépassement de soi qui contribuent à forger les caractères, mais aussi des valeurs collectives de solidarité et de respect de l'autre, qui consolident la cohésion sociale d'un territoire.
Dans la continuité de la politique sportive de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix, le Pays d'Aix souhaite soutenir le sport, et de manière encore plus prégnante le sport de haut niveau, qui a un rôle central et moteur pour l'animation du territoire. En effet, les enjeux sportifs d'une équipe première ont d'importantes répercussions sur les publics et favorisent l'attrait, notamment des jeunes, pour la pratique d’une discipline sportive.
À travers cette politique de soutien aux sports collectifs de haut niveau, le Pays d'Aix décide de soutenir l'association Provence Rugby pour lui permettre d'assurer les objectifs et les missions conformes à ses actions de formation et de compétition pour la saison sportive 2021/2022.
Seul club masculin de rugby du Territoire du Pays d'Aix à évoluer en Pro D2 (2ème division), Provence Rugby est l'un des clubs phares de la politique sportive en Pays d'Aix. Comme cela est spécifié dans le Code du sport, les activités professionnelles du club sont gérées par une société professionnelle (SASP) et l'activité amateur par une association qui supporte aussi le centre de formation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Le centre de formation de Provence Rugby a été créé pour alimenter le « banc » de l'équipe première et ceci, notamment, pour accéder en Pro D2 voir d'atteindre le niveau du Top 14 dans l'avenir, objectif pour lequel il est important que le club renforce ses moyens tant humains que matériels.
Ce centre de formation qui a été agréé par la Fédération Française de Rugby, compte une vingtaine de jeunes joueurs en relation avec plusieurs collèges et lycées d'Aix-en-Provence.
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à ses statuts, l'association a pour objet : « Pratique et extension du Rugby dans le cadre fédéral - Centre de formation de haut niveau agréé Jeunesse et Sport et LNR ».
Le Pays d'Aix s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif, au travers de la participation de l'association au fonctionnement de son centre de formation de haut niveau pour la saison sportive 2021/2022.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 au titre de la saison sportive 2021/2022. Elle détermine l’ensemble des relations entre l'association et le Pays d'Aix.
Elle n'est pas reconductible.
Elle entre en vigueur dès sa notification et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations du Pays d'Aix
En application de l'article 1 de la présente convention, le Pays d'Aix accorde une aide financière déterminée à l'association au regard des actions de son centre de formation et du niveau auquel évolue ce club.
L'association bénéficiera pour la saison sportive 2021/2022 d'une subvention pour le fonctionnement de son centre de formation telle que décrite dans le tableau ci-dessous :
> à Subv GU Catégorie BP Subv ;
2022 | Clubs Division 2021/2022 | SUPV NA | llicitée FAEUSAE Total Provence Pro D2 1056 Rugby (2ème division) 1.375.000 € | 150 000 € | 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Ce qui porte la totalité des subventions versées par le Pays d'Aix pour la saison sportive 2021/2022 à 150.000 euros.
Le budget prévisionnel correspondant à cette saison pour un montant de 1.375.000 €, est joint en annexe 1 de la présente convention.
Le montant total des subventions attribuées par le Pays d'Aix correspond à 10,9% du budget prévisionnel.
(Articles 58.2 et 58.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020).
3.2. Obligations de l'association
3.2.1. Fonctionnement de l'association
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'accomplir les missions et objectifs définis à l'article 1 de ses statuts, notamment les missions dévolues à son centre de formation, lors de la saison sportive 2021/2022.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Par ailleurs, en contrepartie de ce soutien financier, l'association s'engage à mettre en œuvre diverses actions de formation qui visent à promouvoir la cohésion sociale du Pays d'Aix et des actions de communication destinées à valoriser son image.
3.2.2. Actions PRODAS
Le Projet PRODAS a été mis en place par la Direction des Sports du Pays d'Aix afin de développer les activités sportives dans les quartiers prioritaires visés par les services « Politique de la Ville » des Communes d’Aix-en- Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne.
Ce projet s'appuie sur la participation des clubs de niveau national bénéficiaires d'une subvention de fonctionnement au titre du dispositif de soutien au sport de haut niveau, liés par une convention d'objectifs avec le Pays d'Aix.
A ce titre, l'association s'engage à :
e développer l'animation sportive de proximité ;
®e promouvoir l'égalité des chances et la cohésion sociale afin de favoriser l'accès à la pratique sportive pour le plus grand nombre ;
e mettre en œuvre diverses actions d'animation et de formation sur l’ensemble du territoire du Pays d'Aix ;
Cet engagement fait l'objet de deux documents contractuels :
e un document prévisionnel pour la saison sportive à venir portant mention du nombre d'heures d'interventions d'animateurs sportifs proposées, des créneaux de périodes et dates possibles à fournir deux mois avant le début de la future saison sportive,
e un bilan moral et financier de la saison sportive écoulée portant sur l'ensemble des interventions effectuées dans le cadre du projet PRODAS à fournir 2 mois après la fin de la saison sportive écoulée.
La fourniture de ces documents conditionnera le versement du solde des subventions de l'exercice en cours.
3.2.3. Actions de formation et d’animation
L'association s'engage à mettre en place un programme de formation et d'insertion des jeunes sportifs mettant en œuvre les actions suivantes :
la mise en place de partenariats avec d'autres clubs du Territoire du Pays d'Aix,
- la mise à disposition d'éducateurs diplômés,
- le suivi des sportifs en préformation,
- l'information sur les filières sportives et les métiers pour les sportifs.
Ce programme devra faire l'objet d'un bilan spécifique qui sera adressé chaque année à la direction des sports du Pays d'Aix.
3.2.4. Actions de communication
L'association s'engage à citer la Métropole Aix-Marseille-Provence -— Territoire du Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les conférences de presse auxquelles elle participe.
L'association s'engage à appliquer la charte de communication établie par la Direction de la Communication de la Métropole Aix-Marseille-Provence -— Territoire du Pays d'Aix.
En cas de diffusion de documents d’information et de communication destinés au public concernant l'opération subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de cette participation par tout moyen autorisé par le Pays d'Aix et notamment l’'apposition du logo.
A la fin de la saison sportive 2021/2022, l'association s'engage à fournir une revue de presse au Pays d'Aix.
(Article 50 du Règlement Budgétaire et Financier).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 ARTICLE 4 —- MODALITES ET CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION
4.1. Modalités de paiement de la subvention
Un acompte de 80% sera versé à l'association après la signature de la convention.
Le solde de 20% sera versé sur présentation :
e d'un compte de résultat définitif ou d'un compte de résultat provisoire accompagné dès lors du compte de résultat définitif de l'année n-1, signés du Président et du Trésorier de l'association,
e s'il y a lieu, du dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de du Territoire du Pays d'Aix pourra être recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles après analyse des documents transmis par l'association.
(Article 58.4 du Règlement Budgétaire et Financier).
ARTICLE 5 - SUIVI - CONTRÔLE - EVALUATION
5.1. Suivi
En application des dispositions de l’article L. 1611- 4 du Code général des collectivités territoriales, l'association s'engage à communiquer sur simple demande du Pays d'Aix tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Par ailleurs, le Pays d'Aix peut faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce et sur place.
Elle s'engage également à informer régulièrement le Pays d'Aix de l’état d'avancement et du déroulement de la mission définie à l’article | de la présente convention selon des modalités établies d’un commun accord par les deux parties. Le Pays d'Aix peut demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'il le juge utile au bon déroulement de la mission.
5.2. Compte-rendu financier
L'association est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-4965 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- article 59.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020.
L'association doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois suivant la fin l'année 2022, et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Le compte-rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée. Le tableau des charges et des produits fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations.
Le compte-rendu financier est accompagné de deux annexes :
- la première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action, ainsi qu'un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 - la seconde annexe comprend une information décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base des documents comptables de l'organisme sont attestées par le Président et le Trésorier ou toute autre personne habilitée à représenter l'organisme.
Ilimporte donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement conformes à la réalité du projet.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
5.3. Evaluation
Aux fins d'évaluer le déroulement de la convention d'objectifs de l'association, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Pays d'Aix au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice, afin de déterminer la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1.
Un document de synthèse relatif au bilan des actions d'initiation et de formation sera transmis à cet effet par l'association au Pays d'Aix.
ARTICLE 6 - SANCTIONS - RESILIATION
6.1. Sanctions
En cas de non-exécution des engagements de la présente convention par l'association, le Pays d'Aix peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
6.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l'association à l’un des engagements définis par les articles de la convention.
Dans ce cas, le Pays d'Aix sera fondé à exiger la restitution des subventions perçues prorata temporis.
6.3. Reversement de tout ou partie de la participation
Le Pays d'Aix pourra demander le remboursement de tout ou partie de la participation :
-_ Sile bénéficiaire ne fournit pas les pièces justificatives des dépenses dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention,
- Sile bénéficiaire ne remplit pas ses obligations,
- Si l'utilisation des sommes perçues n'est pas conforme à l’objet des statuts de l'association subventionnée.
ARTICLE 7 - AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Fait à Aix-en-Provence, le uses
En 3 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 7 pages et de 7 articles ainsi que d'une annexe.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour l'association Territoire du Pays d'Aix Provence Rugby
Le Vice-Président délégué au Sport et aux Le Président, Equipements Sportifs
Michel BOULAN Christophe SERNA
Annexe 1 : Budget prévisionnel de la saison 2021/2022 de l'association Provence Rugby
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Annexe 1
Budget prévisionnel
de l'association Provence Rugby
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 : Ai>< Budget Prévisionnel global 2022 de la structure « PROVENCE RUGBY : MARSEILLE ASSOCIATION »
: PROVENCE O mm an
60 - ACHATS 46 000,00 € 70- VENTE DE PRODUITS FINIS, DE MARCHANDISES, PRESTATIONS 12 000,00 € DE SERVICES S
Achats stockés (matières premières, autres appro)
Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 12 000,00 € Achats d'études et de prestations de services
73 - DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION
Achats de matériel, équipements et travaux
Dotations et produits de tarification
Achats non stockés (eau, énergie, fournitures administratives) 41 000.00 € 74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 432 000,00 €
Achats de marchandises S 000,00 €
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Autres achats
ttat (Précisez le ministère solhcité)
61 - SERVICES EXTÉRIEURS 248 000,00 €
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Sous traitance générale
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Redevances de crédit-bail
Région(s) 70 000,00 €
Locations mobliières et immobilières 130 000,00 €
Départemert(s) 50 000,00 €
Charges locatives et de copropriété 3 000,00 €
Communes 150 000,00 €
Entretien et réparation
Organismes sociaux
Primes d'assurance 70 000,00 €
Fonds européens
Divers (études/ recherches, documentation, colloques .) 45 000,00 € L'agence de services et de paiement
62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 386 000,00 €
Autres établissements publics: Métropole Poys d'Aix 162 000,00 € Personnel extérieur 59 000,00 €
Aldes privées
Rémunération d'intermédiaires et honoraires
EPCI {autres que Métropole Aix Marseille Provence)
Publicité, information et publications
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE {(DONT
Transports de biens et transports collectifs du personnel COTISATIONS) 637 000,00 €
Déplacement, missions et réceptions 310 000,00 € Autres produites de gestion courante 226 000,00 €
Frais postaux et de télécommunications Dont cotisations 411 000,00 €
Autres (travaux exécutés à Fextérieur, etc...) 17 000,00 € 26- PRODUITS FINANCIERS 251 000,00 €
63- IMPÔTS ET TAXES 3 000,00 € Produits financiers 251 000,00 € Impôts et taxes sur rémunération 3 000,00 € 77 + PRODUITS EXCEPTIONNELS
Autres impôts et taxes Produits exceptionnels
64 - CHARGES DE PERSONNEL 558 000,00 € 78 + REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
Rémunération du personnel 432 000,00 € Reprises sur amortissements et provisions
Charges sociales 122 000,00 € 79- TRANSFERT DE CHARGES 43 000,00 €
Autres charges de personnel 4 000.00 € Transfert de charges 43 000,00 €
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 105 000,00 € TOTAL RECETTES 1 375 000,00 €
Autres charges de gestion courante 105 000,00 € 87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
66 + CHARGES FINANCIÈRES Bénévolat
Charges financières Prestation en nature
67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES Dons en nature 1 000,00 €
Charges exceptionnels
68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET
ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES PRE
Dotation aux amortissements, provisions et engagenements 29 000,00 €
69 + IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES
Impôts sur les bénéfices
TOTAL DÉPENSES 1 375 000,00 €
86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE EN NATURE
Secours en nature
Mise à disposition gratuite de biens et prestations
Personnel bénévole
Ce document est extrait de la demande du dossier de subvention complété et certifié par le représentant légal
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Ai2<
MARSEILLE PROVENCE PAYS D'AIX RE ENTRE Eer de |
O UN AS
METROPOLE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2022
Sport collectif de haut niveau
Délibération n°2022_CT2_….. du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 3 mars 2022
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence — agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc - Hôtel Boadès — CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représentée par Mon- sieur Michel BOULAN, son Vice-Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
désignée ci-après "Le Pays d'Aix",
D'une part,
Et
dontie S698 SOCIAl EST SUB 2 rare slereneamerdn anime niet , représentée par son Président,
désignée sous le terme "l'association",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Préambule
La Communauté d'agglomération du Pays d’Aix s’est attachée, depuis 2002, à développer une politique sportive globale permettant de rattraper le retard des infrastructures sportives et de développer la pratique sportive qu'elle soit pour tous, de loisirs ou de haut niveau.
Le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix du 11 décembre 2014 a validé l'ensemble des dispositifs de soutien au sport de niveau national, ainsi que les dispositifs d'accompagnement de la politique sportive communautaire qui ont été mis en conformité avec le Code du sport qui précise notamment que :
Article R.113-1 : Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article L. 122-1 peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
Article R.113-2 : Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 concernent :
1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 ;
2° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale :
3° La mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
Article R.113-3 : A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent doivent fournir les documents suivants :
1° Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année Sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
2° Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente ;
3° Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
Article R.113-4 : La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée à l'article L. 122-1 précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée.
Le sport de haut niveau diffuse des valeurs individuelles de courage et de dépassement de soi qui contribuent à forger les caractères, mais aussi des valeurs collectives de solidarité et de respect de l'autre, qui consolident la cohésion sociale d'un territoire.
Dans la continuité de la politique sportive de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix, le Pays d'Aix souhaite Soutenir le sport, et de manière encore plus prégnante le sport de haut niveau, qui a un rôle central et moteur pour l'animation du territoire. En effet, les enjeux sportifs d’une équipe première ont d'importantes répercussions sur les publics et favorisent l'attrait, notamment des jeunes, pour la pratique d'une discipline sportive.
À travers cette politique de soutien aux sports collectifs de haut niveau, le Pays d'Aix décide de soutenir FASSOCIATNON ss pour lui permettre d'assurer les objectifs et les missions conformes à ses actions de formation et de compétition pour la saison sportive 2021/2022.
L'ASSOCIANON sssssuresereveuircenrrane évolue actuellement (2021/2022) en et la AISCHINBccsmssenses regroupe plus de 100.000 licenciés sur le territoire français.
A ce titre, elle est considérée par le Pays d'Aix comme un club sportif de haut niveau.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Conformément äses-staluts. l'association a.pour objet: "iii »,
Le Pays d'Aix s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif, au travers de la participation de l'association au Championnat de Francgsssssnssssiscussrmintenemeteioss pour la saison sportive 2021/2022.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice 2022 au titre de la saison sportive 2021/2022. Elle détermine l'ensemble des relations entre l'association et le Pays d'Aix.
Elle n'est pas reconductible.
Elle entre en vigueur dès sa notification et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations du Pays d'Aix
En application de l'article 1 de la présente convention, le Pays d'Aix accorde une aide financière déterminée à l'association au regard du niveau auquel évolue ce club.
L'association bénéficiera pour la saison sportive 2021/2022 d'une subvention pour le fonctionnement de son centre de formation telle que décrite dans le tableau ci-dessous :
GU Catégorie BP Subv Subv 2022 Club Division 2021/2022 | SUbVN-T | Sollicitée | attribuée Total
Ce qui porte la totalité des subventions versées par le Pays d'Aix pour la saison sportive 2021/2022 à euros.
Le budget prévisionnel correspondant à cette saison pour un montant de .................… €, est joint en annexe 1 de la présente convention.
Le montant total des subventions attribuées par le Pays d'Aix correspond à % du budget prévisionnel.
(Articles 58.2 et 58.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020).
3.2. Obligations de l'association
3.2.1. Fonctionnement de l'association
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'accomplir les missions et objectifs définis à l'article 1 de ses statuts, notamment sa participation au Championnat de France .............................. pour la saison sportive 2021/2022.
Par ailleurs, en contrepartie de ce soutien financier, l'association s'engage à mettre en œuvre diverses actions de formation qui visent à promouvoir la cohésion sociale du Pays d'Aix et des actions de communication destinées à valoriser son image.
3.2.2. Actions PRODAS
Le Projet PRODAS a été mis en place par la Direction des Sports du Pays d'Aix afin de développer les activités sportives dans les quartiers prioritaires visés par les services « Politique de la Ville » des Communes d’Aix-en- Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Ce projet s'appuie sur la participation des clubs de niveau national bénéficiaires d'une subvention de fonctionnement au titre du dispositif de soutien au sport de haut niveau, liés par une convention d'objectifs avec le Pays d'Aix.
A ce titre, l'association s'engage à:
e développer l'animation sportive de proximité ;
®° promouvoir l'égalité des chances et la cohésion sociale afin de favoriser l'accès à la pratique sportive pour le plus grand nombre ;
° mettre en œuvre diverses actions d'animation et de formation sur l'ensemble du territoire du Pays d'Aix ;
Cet engagement fait l’objet de deux documents contractuels :
e un document prévisionnel pour la saison sportive à venir portant mention du nombre d'heures d'interventions d'animateurs sportifs proposées, des créneaux de périodes et dates possibles à fournir deux mois avant le début de la future saison sportive,
e un bilan moral et financier de la saison sportive écoulée portant sur l’ensemble des interventions effectuées dans le cadre du projet PRODAS à fournir 2 mois après la fin de la saison sportive écoulée.
La fourniture de ces documents conditionnera le versement du solde des subventions de l'exercice en cours.
3.2.3. Actions de formation et d'animation
L'association s'engage à mettre en place un programme de formation et d'insertion des jeunes sportifs mettant en œuvre les actions suivantes :
- la mise en place de partenariats avec d'autres clubs du Territoire du Pays d'Aix,
- la mise à disposition d'éducateurs diplômés,
- le suivi des sportifs en préformation,
l'information sur les filières sportives et les métiers pour les sportifs.
Ce programme devra faire l'objet d’un bilan spécifique qui sera adressé chaque année à la direction des sports du Pays d'Aix.
3.2.4, Actions de communication
L'association s'engage à citer la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les conférences de presse auxquelles elle participe.
L'association s'engage à appliquer la charte de communication établie par la Direction de la Communication de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix.
En cas de diffusion de documents d’information et de communication destinés au public concernant l'opération subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de cette participation par tout moyen autorisé par le Pays d'Aix et notamment l’apposition du logo.
A la fin de la saison sportive 2021/2022, l'association s'engage à fournir une revue de presse au Pays d'Aix.
(Article 50 du Règlement Budgétaire et Financier).
ARTICLE 4 - MODALITES ET CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION
4.1. Modalités de paiement de la subvention
Un acompte de 80% sera versé à l'association après la signature de la convention.
Le solde de 20% sera versé sur présentation :
e d'un compte de résultat définitif ou d'un compte de résultat provisoire accompagné dès lors du compte de résultat définitif de l’année n-1, signés du Président et du Trésorier de l'association,
e S'il y a lieu, du dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de du Territoire du Pays d'Aix pourra être recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles après analyse des documents transmis par l'association.
(Article 58.4 du Règlement Budgétaire et Financier).
ARTICLE 5 - SUIVI - CONTRÔLE - EVALUATION
5,1. Suivi
En application des dispositions de l'article L. 1611- 4 du Code général des collectivités territoriales, l'association s'engage à communiquer sur simple demande du Pays d'Aix tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Par ailleurs, le Pays d'Aix peut faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce et sur place.
Elle s'engage également à informer régulièrement le Pays d'Aix de l’état d'avancement et du déroulement de la mission définie à l’article | de la présente convention selon des modalités établies d’un commun accord par les deux parties. Le Pays d'Aix peut demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'il le juge utile au bon déroulement de la mission.
5.2. Compte-rendu financier
L'association est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- article 59.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020.
L'association doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois suivant la fin l'année 2022, et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Le compte-rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée. Le tableau des charges et des produits fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations.
Le compte-rendu financier est accompagné de deux annexes :
- la première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action, ainsi qu'un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet ;
- la seconde annexe comprend une information décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base des documents comptables de l'organisme sont attestées par le Président et le Trésorier ou toute autre personne habilitée à représenter l'organisme.
Ilimporte donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement conformes à la réalité du projet.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
5.3. Evaluation
Aux fins d'évaluer le déroulement de la convention d'objectifs de l'association, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Pays d'Aix au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice, afin de déterminer la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1.
Un document de synthèse relatif au bilan des actions d'initiation et de formation sera transmis à cet effet par l'association au Pays d'Aix.
ARTICLE 6 — SANCTIONS - RESILIATION
6.1. Sanctions
En cas de non-exécution des engagements de la présente convention par l'association, le Pays d'Aix peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
6.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l'association à l’un des engagements définis par les articles de la convention.
Dans ce cas, le Pays d'Aix sera fondé à exiger la restitution des subventions perçues prorata temporis.
6.3. Reversement de tout ou partie de la participation
Le Pays d'Aix pourra demander le remboursement de tout ou partie de la participation :
- _ Sile bénéficiaire ne fournit pas les pièces justificatives des dépenses dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention,
- _ Sile bénéficiaire ne remplit pas ses obligations,
- Si l'utilisation des sommes perçues n’est pas conforme à l'objet des statuts de l'association subventionnée.
ARTICLE 7 — AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l’objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1°.
Fa A ADGON- Provence. Bissmrramenmamanmaues
En 3 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 6 pages et de 7 articles ainsi que d'une annexe.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour l'association Termtolre:du Pays d'AX mscicsersemeucisaeeeenmmer his
Le Vice-Président délégué au Sport et aux Le Président, Equipements Sportifs
Michel BOULAN
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Annexe 1
Budget prévisionnel
de l'association na annnnncnunuueneens
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 4Pa
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CONVENTION D'OBJECTIFS 2022
Sport individuel de haut niveau
Délibération n°2022_CT2_..…. du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 3 mars 2022
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence — agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc — Hôtel Boadès — CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représentée par Mon- sieur Michel BOULAN, son Vice-Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
désignée ci-après "Le Pays d'Aix",
D'une part,
Et
dont l6:s1696 s00/a| 881 SU ses sscracsess anses , représentée par son Président, Monsieur
désignée sous le terme "l'association",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Préambule
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s’est attachée, depuis 2002, à développer une politique sportive globale permettant de rattraper le retard des infrastructures sportives et de développer la pratique sportive qu'elle soit pour tous, de loisirs ou de haut niveau.
Le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix du 11 décembre 2014 a validé l'ensemble des dispositifs de soutien au sport de niveau national, ainsi que les dispositifs d'accompagnement de la politique sportive communautaire qui ont été mis en conformité avec le Code du sport qui précise notamment que :
Article R.113-1 : Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article L. 122-1 peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, ne peut excéder 2, 3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
Article R.113-2 : Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 concernent :
1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 ;
2° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;
3° La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
Article R.113-3 : A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent doivent fournir les documents suivants :
1° Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
2° Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente ;
3° Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
Article R.113-4 : La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée à l'article L. 122-1 précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée.
Le sport de haut niveau diffuse des valeurs individuelles de courage et de dépassement de soi qui contribuent à forger les caractères, mais aussi des valeurs collectives de solidarité et de respect de l'autre, qui consolident la cohésion sociale d'un territoire.
Dans la continuité de la politique sportive de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix, le Pays d'Aix souhaite soutenir le sport, et de manière encore plus prégnante le sport de haut niveau, qui a un rôle central et moteur pour l'animation du territoire. En effet, les enjeux sportifs d'une équipe première ont d'importantes répercussions sur les publics et favorisent l'attrait, notamment des jeunes, pour la pratique d’une discipline sportive.
À travers cette politique de soutien aux sports collectifs de haut niveau, le Pays d'Aix décide de soutenir l'ASSOCIANON scission pour lui permettre d'assurer les objectifs et les missions conformes à ses actions de compétition pour la saison sportive 2021/2022.
L'Association scene évolue actuellement (2021/2022) en … division et la discipline regroupe plus (GS sisi licenciés sur le territoire français.
A ce titre, elle est considérée par le Pays d'Aix comme un club sportif de haut niveau de division.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à ses statuts, l'association ..............….. a pour objet : « d'organiser et de promouvoir en son sein et à l'extérieur la pratique du ............… »,
Le Pays d'Aix s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif, au travers de la participation de l'association ....................... au Championnat de France … division pour la saison sportive 2021/2022.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 au titre de la saison sportive 2021/2022. Elle détermine l'ensemble des relations entre l'association ......................... et le Pays d'Aix.
Elle n'est pas reconductible.
Elle entre en vigueur dès sa notification et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations du Pays d'Aix
En application de l'article 1 de la présente convention, le Pays d'Aix accorde une aide financière déterminée à l'association au regard du niveau auquel évolue ce club.
FASSOCAIION Pier LL ESS bénéficiera pour la saison sportive 2021/2022 d'une subvention pour son fonctionnement telle que décrite dans le tableau ci-dessous :
GU Catégorie BP Subv Club 1 Subv n-1 Subv us Total 2022 Division | 2021/2022 sollicitée attribuée
Étant te ET ETS CS | Lars suis € sas € sise
Ce qui porte la totalité des subventions versées par le Pays d'Aix pour la saison sportive 2021/2022 à .........…… euros.
Le budget prévisionnel correspondant à cette saison pour un montant de .......…. €, est joint en annexe 1 de la présente convention.
Le montant total des subventions attribuées par le Pays d'Aix correspond à .....…. % du budget prévisionnel.
(Articles 58.2 et 58.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020).
3.2. Obligations de l'association
3.2.1. Fonctionnement de l'association
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'accomplir les missions et objectifs définis à l'article 1 de ses statuts, ainsi que ses actions de compétition en Championnat de France (.. division) lors de la saison sportive 2021/2022.
Par ailleurs, en contrepartie de ce soutien financier, l'association …............................ s'engage à mettre en œuvre diverses actions de formation qui visent à promouvoir la cohésion sociale du Pays d'Aix et des actions de communication destinées à valoriser son image.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 3.2.2. Actions PRODAS
Le Projet PRODAS a été mis en place par la Direction des Sports du Pays d'Aix afin de développer les activités Sportives dans les quartiers prioritaires visés par les services « Politique de la Ville » des Communes d’Aix-en- Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne.
Ce projet s'appuie sur la participation des clubs de niveau national bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement au titre du dispositif de soutien au sport de haut niveau, liés par une convention d'objectifs avec le Pays d'Aix.
A ce titre, l'association .…............................. s'engage à :
e développer l'animation sportive de proximité ;
° promouvoir l'égalité des chances et la cohésion sociale afin de favoriser l'accès à la pratique sportive pour le plus grand nombre ;
° mettre en œuvre diverses actions d'animation et de formation sur l'ensemble du territoire du Pays d'Aix ;
Cet engagement fait l’objet de deux documents contractuels :
e un document prévisionnel pour la saison sportive à venir portant mention du nombre d'heures d'interventions d'animateurs sportifs proposées, des créneaux de périodes et dates possibles à fournir deux mois avant le début de la future saison sportive,
® un bilan moral et financier de la saison sportive écoulée portant sur l'ensemble des interventions effectuées dans le cadre du projet PRODAS à fournir 2 mois après la fin de la saison sportive écoulée.
La fourniture de ces documents conditionnera le versement du solde des subventions de l'exercice en cours.
3.2.3. Actions de formation et d'animation
L'association s'engage à mettre en place un programme de formation et d'insertion des jeunes sportifs mettant en œuvre les actions suivantes :
la mise en place de partenariats avec d'autres clubs du territoire du Pays d'Aix,
la mise à disposition d'éducateurs diplômés,
- le suivi des sportifs en préformation,
l'information sur les filières sportives et les métiers pour les sportifs.
Ce programme devra faire l'objet d’un bilan spécifique qui sera adressé chaque année à la direction des sports du Pays d'Aix.
3.2.4. Actions de communication
L'association ...................... s'engage à citer la Métropole Aix-Marseille-Provence -— Territoire du Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les conférences de presse auxquelles elle participe.
Elle s'engage par ailleurs à porter sur ses équipements les logos de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix, et s'engage à citer la Métropole Aix-Marseille-Provence -— Territoire du Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les actions de communication internes et externes et toutes publications qu'elle sera amenée à produire (installation de panneaux, affiches, banderoles… de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix à l'intérieur et à l'extérieur de l'équipement sportif où se déroulent les matches de compétition).
L'association .....................,......... s'engage à appliquer la charte de communication établie par la Direction de la Communication de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix.
En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant l'opération Subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de cette participation par tout moyen autorisé par le Pays d'Aix et notamment l’apposition du logo.
À la fin de la saison sportive 2021/2022, l'association ....................................
ARTICLE 4 — MODALITES ET CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION
4.1. Modalités de paiement de la subvention
Un acompte de 80% sera versé à l'association après la signature de la convention.
Le solde de 20% sera versé sur présentation :
° d'un compte de résultat définitif ou d’un compte de résultat provisoire accompagné dès lors du compte de résultat définitif de l’année n-1, signés du Président et du Trésorier de l'association,
e s'il y a lieu, du dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d’Aix n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de du Territoire du Pays d'Aix pourra être recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles après analyse des documents transmis par l'association.
(Article 58.4 du Règlement Budgétaire et Financier).
ARTICLE 5 - SUIVI - CONTRÔLE - EVALUATION
5.1. Suivi
En application des dispositions de l’article L. 1611- 4 du Code général des collectivités territoriales, l'association s'engage à communiquer sur simple demande du Pays d'Aix tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Par ailleurs, le Pays d'Aix peut faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce et sur place.
Elle s'engage également à informer régulièrement le Pays d'Aix de l’état d'avancement et du déroulement de la mission définie à l'article 1 de la présente convention selon des modalités établies d’un commun accord par les deux parties. Le Pays d'Aix peut demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'il le juge utile au bon déroulement de la mission.
5.2. Compte-rendu financier
L'ASSOCIATION AU Enr est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- article 59.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020.
L'ASSOCIAHION. sers sssmssrssrs doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois suivant la fin l'année 2022, et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Le compte-rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée. Le tableau des charges et des produits fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations.
Le compte-rendu financier est accompagné de deux annexes :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 - la première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action, ainsi qu'un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet ;
- la seconde annexe comprend une information décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base des documents comptables de l'organisme sont attestées par le Président et le Trésorier ou toute autre personne habilitée à représenter l'organisme.
Ilimporte donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement conformes à la réalité du projet.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
5.3. Evaluation
Aux fins d'évaluer le déroulement de la convention d'objectifs de l'association ., une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Pays d'Aix au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice, afin de déterminer la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1.
Un document de synthèse relatif au bilan des actions d'initiation et de formation sera transmis à cet effet par l'ASSOCIANON rar dunetetas au Pays d'Aix.
ARTICLE 6 — SANCTIONS - RESILIATION
6.1. Sanctions
En cas de non-exécution des engagements de la présente convention par l'association, le Pays d'Aix peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
6.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l'association à l’un des engagements définis par les articles de la convention.
Dans ce cas, le Pays d'Aix sera fondé à exiger la restitution des subventions perçues prorata temporis.
6.3. Reversement de tout ou partie de la participation
Le Pays d'Aix pourra demander le remboursement de tout ou partie de la participation :
- _ Sile bénéficiaire ne fournit pas les pièces justificatives des dépenses dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention,
- Sile bénéficiaire ne remplit pas ses obligations,
- Si l'utilisation des sommes perçues n'est pas conforme à l’objet des statuts de l'association subventionnée.
ARTICLE 7 — AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Fait à Aix-en-Provence, le .........................................
En 2 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 7 pages et de 7 articles ainsi que d'une annexe.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour l'association Territoire du Pays d'Aix...
Le Vice-Président délégué au Sport et Le Président, aux Equipements Sportifs
Michel BOULAN
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Annexe 1
Budget prévisionnel
de l'association ….....………mmemnemnnnnn
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 - A1< ASSOCIATION
° MARSEILLE ECOLE SPORT
| ENTREPRENDRE
dd PAYS DEAR PAYS D'AIX
CONVENTION D'OBJECTIFS 2022
Sport de haut niveau
Délibération n°2022_CT2_….. du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 3 mars 2022
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence -— agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc — Hôtel Boadès — CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représentée par Mon- sieur Michel BOULAN, son Vice-Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
désignée ci-après "Le Pays d'Aix",
D'une part,
Et
L'Association Ecole Sport Entreprendre Pays d'Aix,
Association loi 1901, dont le siège social est situé, Complexe sportif du Val de l'Arc, Chemin des Infirmeries, 13100 Aix-en-Provence, représentée par son président, Monsieur Olivier GRAZIANI,
désignée sous le terme "L'association E.S.E. Pays d'Aix",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Préambule
L'association "E.S.E. Pays d'Aix" régie par la loi du 1° juillet 1901, dont les statuts ont été déposés en Préfecture le 4 janvier 2005 et publiés au Journal Officiel du 5 février 2005, a pour principal objectif d'accompagner et soutenir le parcours éducatif, scolaire et professionnel de jeunes Sportifs recrutés par les clubs de haut niveau du Pays d'Aix en les suivant au cœur d'un dispositif interactif Ecole-Sport-Entreprendre.
La finalité du dispositif consiste à concilier dans le temps, pratique sportive, réussite scolaire et insertion dans le monde du travail.
Le partenariat Sport/Entreprise mis en place par la Communauté du Pays d'Aix au travers de ce dispositif validé par la délibération n°2005 A340 du Conseil communautaire du 8 décembre 2005 a permis de créer une dynamique nouvelle entre les différents acteurs sportifs du territoire, et en particulier les jeunes sportifs évoluant en niveau national dans leur intégration sociale et professionnelle.
Le Pays d'Aix souhaite maintenir son soutien à ce dispositif afin de manifester :
: Son soutien à l'excellence sportive tant au niveau de l'initiation que de la diffusion de la pratique sportive sur le territoire du Pays d'Aix,
. Sa reconnaissance du rôle joué par les clubs sportifs, en cohérence avec les orientations de sa politique sportive,
Son souhait de mettre en place de réelles relations partenariales sur la base de conventions d'objectifs négociées.
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
Le Pays d'Aix soutient l'association « Ecole Sport Entreprendre Pays d'Aix » pour qu'elle assure les actions d'accompagnement des jeunes sportifs licenciés dans les clubs labellisés de Haut Niveau du Pays d'Aix.
Les actions qui motivent la présente convention :
° Réussite du parcours scolaire,
® Confirmation de la meilleure performance sportive,
® Préparation à l'insertion professionnelle,
en allégeant au maximum les problèmes de logistique (transport, restauration adaptée, tutorat scolaire, préparation physique...) et en regroupant ainsi tous les bénéficiaires du programme.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 au titre de l'année scolaire 2021/2022.
Elle n'est pas reconductible tacitement.
Elle entre en vigueur dès sa notification et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 — MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
Les actions soutenues par le Pays d'Aix sont réalisées sous la responsabilité de l'association «E.S.E. Pays d'Aix» et ne peuvent être confiées pour tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable du Pays d'Aix.
L'association « E.S.E. Pays d'Aix » s'engage en outre à respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 3.2. Engagement financier - Subvention de fonctionnement
L'association « E.S.E. Pays d'Aix » se verra attribuer une subvention par le Pays d'Aix d'un montant de 80.000 € (quatre vingts mille euros) pour l'année 2022, correspondant à 50,98 % du budget prévisionnel 2022 d’un montant de 156.900 € (cent cinquante-six mille neuf cents euros) joint en annexe de la présente convention (GU n°2022/00000308).
3.3. Modalités de versement des subventions
Un acompte de 80% sera versé à l'association après la Signature de la convention d'objectifs.
Le solde de 20% sera versé sur présentation :
° d'un compte de résultat définitif ou d’un compte de résultat provisoire accompagné dès lors du compte de résultat définitif de l’année n-1, signés du Président et du Trésorier de l'association,
e s'il ya lieu, du dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de du Territoire du Pays d'Aix pourra être recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles après analyse des documents transmis par l'association.
(Article 58.4 du Règlement Budgétaire et Financier).
3.4. Actions de relations publiques
L'association "E.S.E. Pays d'Aix" s'engage à citer le Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les actions de communication internes et externes et toutes publications qu'elle sera amenée à produire.
L'association "E.S.E. Pays d'Aix" s'engage à appliquer la charte de communication établie par la Direction de la Communication de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix.
En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant l'opération Subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de cette participation par tout moyen autorisé par le Pays d'Aix et notamment l'apposition du logo.
A la fin de la saison sportive 2021/2022, l'association "E.S.E. Pays d'Aix" s'engage à fournir une revue de presse ou un rapport d'activité au Pays d'Aix.
(Article 50 du Règlement Budgétaire et Financier).
ARTICLE 4 — SUIVI -EVALUATION - CONTROLE
4.1. Suivi et évaluation
En application des dispositions de l’article L. 1611- 4 du Code général des collectivités territoriales, l'association «E.S.E. Pays d'Aix» s'engage à communiquer sur simple demande du Pays d'Aix tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Par ailleurs, le Pays d'Aix peut faire procéder par ses représentants à toute vérification sur pièce et sur place.
Elle S'engage également à informer régulièrement le Pays d'Aix de l'état d'avancement et du déroulement de la mission définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord par les deux parties. Le Pays d'Aix peut demander à l'association «E.S.E. Pays d'Aix» de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'il le juge utile au bon déroulement de la mission.
L'association s'engage à produire avant le 30 avril 2022 au Pays d'Aix le bilan 2021 certifié par son expert- comptable ainsi qu'un rapport d'activité détaillant la manière dont a été menée les actions faisant l'objet de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 4.2. Compte-rendu financier
L'association «E.S.E. Pays d'Aix» est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au Compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- article 59.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020.
L'association doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois suivant la fin l'année 2022, et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Le compte-rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée. Le tableau des charges et des produits
fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euro et en pourcentage,
constatés entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations.
Le compte-rendu financier est accompagné de deux annexes :
- la première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action, ainsi qu'un tableau de répartition entre le budget principal
et le compte rendu financier des charges communes indiquant
les critères utilisés à cet effet,
- la seconde annexe comprend une information décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base des documents comptables de l'organisme sont attestées par le Président et le Trésorier ou toute autre personne habilitée à représenter l'organisme.
Îlimporte donc que les justificatifs produits dans le tableau des Charges soient parfaitement conformes à la réalité du projet.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de notre collectivité, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par une Suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
4.3. Evaluation
Aux fins d'évaluer le déroulement de la convention d'objectifs de l'association «E.S.E. Pays d'Aix», une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Pays d'Aix au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice, afin de déterminer la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1.
Un document de synthèse relatif au bilan des actions d'initiation et de formation sera transmis à cet effet par l'association «E.S.E. Pays d'Aix» au Pays d'Aix.
ARTICLE 5 — SANCTIONS -- RESILIATION
5.1. Sanctions
En cas de non-exécution des engagements de la présente convention, le Pays d'Aix peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
5.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l'association «E.S.E. Pays d'Aix» à l’une des obligations définies par les; ‘ : | Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Dans ce cas, le Pays d'Aix sera fondé à exiger la restitution des subventions perçues au prorata temporis.
5.3. Reversement de tout ou partie de la participation
Le Pays d'Aix pourra demander le remboursement de tout ou partie de la participation :
-_ Sile bénéficiaire ne fournit pas les pièces justificatives des dépenses dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention,
- Sile bénéficiaire ne remplit pas ses obligations,
- Si l'utilisation des sommes perçues n'est pas conforme à l'objet des statuts de l'association subventionnée.
ARTICLE 6 — AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 2 exemplaires originaux.
La présente convention se compose de 5 pages et de 6 articles ainsi que d'une annexe.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour l'association
Territoire du Pays d'Aix « Ecole Sport Entreprendre Pays d'Aix »,
Le Vice-Président délégué au Sport et aux Le Président,
Equipements Sportifs
Michel BOULAN Olivier GRAZIANI
Annexe 1 : Budget prévisionnel de l'association « Ecole Sport Entreprendre du Pays d'Aix » pour l’année 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Annexe 1
Budget prévisionnel de l'association
« Ecole Sport Entreprendre du Pays d’Aix »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 : Ai Budget Prévisionnel
global 2022 de la Structure « ECOLE SPORT : MARSEILLE
p PROVENCE ENTREPRENDRE » NN Nu
DEPENSES pe
_ RECETTES 60 - ACHATS 70 + VENTE DE PRODUITS
FINIS, DEMARCHANDISES, PRESTATIONS
15 400,00 € DE SERVICES
?
Achats stockés {matières Premières, autres
appro) Rares
Vente de produits finis, de Marchandises,
prestations de services 15 400,00
€
Achats d'études et de Préstations de
services CE a
73- DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION
DE
Achats de matériel, équipements et travaux
RNA
Dotations et produits de tarification
IQ
Achats non stockés (eau, énergie, fournitures
administratives)
74 + SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
25 000,00 €
Achats de Marchandises
1 700,00 €
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Lien
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Etat (Précisez le Ministère sollicité)
RE
Région(s)
Tran a Le ee
Département(s)
Autres achats
unone Redevances de crédit-bait
CR
Locations mobilières et immobilières
RE Entretien et réparation
1 500,00 €
DIT TERRE
ne à +! Primes
d'assurance
Organismes sociaux
Fonds européens
Divers (études/ recherches, documentation,
colloques . }
l'agence de services et dé paiement
Autres établissements publics me
PE
. Aldes privées RE
D em
EPCI (autres que Métropole Aix Marseille
Provence) SL
62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
se merhs ms,
Personnel extérieur
Rémunération d'intermédiaires et honoraires
Un 8 000,00 €
memmaratas 7] — mers pren
| Déplacement, missions et réceptions Frais postaux
et de télécommunications
63 + IMPÔTS ET TAXES
Impôts et taxes sur rémunération
700,00 €
PR
Autres impôts et taxes
AE
__itomooe | 75 + AUTRES
PRODUITS DE GESTION COURANTE (DONT
}
os
—————@—
Métropole Aix Marseille Provence {Echelon
central)
Territoire Marseille Provence
Territoire du Pays d'Alx
Territoire du Pays Salonais
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile SOA
PUS
Territoire istres - Ouest Provence
ne meme
Territoire du Pays de Martigues
36 500,00 €
Autres charges de gestion courante
500,00 €
Produits financiers
L _.
67- CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles
Reprises sur amortissements et provisions
NE .
68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS
ET ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR
RESSOURCES AFFECTÉES 79: TRANSFERT DE
CHARGES ER ESS a
Transfert de charges
Dotstion aux amortissemente, pProvhkions
et °Nng3genements no
TOTAL RECETTES
69- IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES
ee A
87. CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
EN NATURE
Impôts sur les bénéfices
Re Re
Bénévolat
TOTAL DEPENSES
Prestation en nature
86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE
EN NATURE
———— ————
| Dons en nature
Secours en nature
————
mm
Mise à disposition Eratuite de biens et
Prestations en at rt
> >
Ce document est extrait de la demande
du dossier de subvention complété et certifié
Par ld représentant Lése
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 2022 CT2 024
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - Soutien au sport de haut niveau et au dispositif Ecole Sports Entreprendre (saison 2021/2022) - Attribution de subventions aux clubs éligibles de sports collectifs et individuels et à l'association ESE - Approbation de conventions d'objectifs
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 51
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour 51
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le À 9 MARS 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_024-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022