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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 095)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 095
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - Approbation de la convention triennale de mise à disposition et d'utilisation des installations sportives et des locaux du stade Maurice David au profit de la SASP Provence Rugby (saisons 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025)
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard — AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian - DESVIGNES Vincent — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GRANIER Hervé —- GRUVEL Jean- Christophe — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard —- MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice - RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges - CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier —- CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie —- GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian — GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CHARRIN Philippe — GOURNES Jean-Pascal — MORBELLI Pascale — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre - TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Michel BOULAN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Politique culturelle et sportive
Sports
H Séance du 28 avril 2022
07_1_04
# Approbation de la convention triennale de mise à disposition et d'utilisation des installations sportives et des locaux du stade Maurice David au profit de la SASP Provence Rugby (saisons 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025)
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Par délibération n°2013_A150 du Conseil communautaire du 18 juillet 2013, la Communauté du Pays d'Aix (CPA) a confié une mission d'étude à la Société Publique Locale d'Aménagement Pays d'Aix Territoires (SPLA) afin d'évaluer la faisabilité d'une modernisation et d'un repositionnement du stade Maurice David, articulé avec une opération d'aménagement du secteur du Jas de Bouffan.
Au vu du résultat de cette étude, la CPA a déclaré, par la délibération n°2013_A300 du Conseil communautaire du 19 décembre 2013, le stade Maurice David d'intérêt communautaire et confié à la SPLA la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Par la délibération n°2014_B394 du 25 septembre 2014, le Bureau communautaire de la CPA a adopté un nouveau règlement intérieur pour les équipements sportifs ainsi que des conventions de mise à disposition des équipements sportifs et des locaux au profit des clubs du territoire.
La délibération n°2019 _CT2_347 relative à l'approbation de la convention triennale de mise à disposition et d'utilisation des installations sportives et des locaux du stade Maurice David au profit de la SASP Provence Rugby (saisons 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022) a été adoptée par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 13 juin 2019.
Mise à disposition du stade Maurice David au profit de la SASP Provence Rugby
Il convient de proposer une nouvelle convention triennale ayant pour objet de préciser les conditions de mise à disposition et d'utilisation des installations sportives et des locaux du stade Maurice David, sis 20 avenue Marcel Pagnol, 13090, Aix-en-Provence, au profit de la Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP) Provence Rugby pour les trois prochaines saisons sportives (2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025).
L'équipe professionnelle de Provence Rugby évolue en championnat de France de Pro D2 (2ème division nationale). Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Historiquement implantée à Aix-en-Provence, l'équipe Provence Rugby joue ses rencontres de championnat à domicile au Stade Maurice David.
Afin de répondre aux critères définis par la Fédération Française de Rugby et la Ligue Nationale de Rugby, le club utilise le terrain, les annexes sportives (vestiaires, salles médicales, salle anti-dopage...), mais également des annexes publiques (tribunes, loges, salons de réception).
La convention jointe au présent rapport récapitule l'ensemble des installations et espaces sportifs mis à disposition du club, leurs conditions d'utilisation, ainsi que la redevance due par la SASP Provence Rugby pour les trois prochaines saisons.
A compter de l'entrée en vigueur de la convention, la SASP Provence Rugby versera à la Métropole Aix-Marseille-Provence une redevance annuelle par saison sportive. Cette redevance s'applique conformément aux attendus du Code général de la propriété des personnes publiques et repose sur : - la valeur estimative du stade Maurice David ;
- les charges d'exploitation du stade Maurice David ;
- un forfait par m? de surface de locaux mis à disposition permanente du club.
Compte tenu de ce qui précède, la redevance d'occupation du stade en faveur de la SASP Provence Rugby s'élève :
- _ Pourla saison 2022 / 2023 (livraison de la 4°" tribune en cours de saison) à 50 000 € (cinquante mille euros), soit une hausse de 19 % par rapport à la saison 2021/2022, - Pour les saisons 2023/2024 et 2024/2025 (après livraison de la 4°" tribune) à 65 000 € (soixante-cinq mille euros), soit une hausse de 30% par rapport à la saison 2022/2023 et de 55% par rapport à la saison 2021/2022,
soit 180 000 € (cent quatre-vingt mille euros) pour la durée de la convention triennale, correspondant à une hausse de 43% par rapport à la précédente convention.
Tout événement sportif (accession ou relégation du Club), financier (augmentation ou baisse conséquente du budget du Club), administratif (modification réglementaire, notamment des modalités de calcul de la mise à disposition de l'espace public) ou modificatif de la configuration du stade (construction de tribunes, modification des locaux, ...), pendant la durée de la convention pourra entraîner une révision de la redevance après rapprochement et accord des parties.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°2013_A150 du Conseil communautaire de la CPA du 18 juillet 2013 confiant une mission d'étude à la Société Publique Locale d'Aménagement « Pays d'Aix Territoires » (SPLA) afin d'évaluer la faisabilité d'une modernisation et d'un repositionnement du stade Maurice David, articulé avec une opération d'aménagement du secteur du Jas de Bouffan ; e La délibération n°2013 _A300 du Conseil communautaire de la CPA du 19 décembre 2013, déclarant le stade Maurice David d'intérêt communautaire et confiant à la SPLA la maîtrise d'ouvrage de cette opération ;
e La délibération n°2014 _B394 du Bureau communautaire de la CPA du 25 septembre 2014 adoptant un nouveau règlement intérieur pour les équipements sportifs ainsi que des conventions de mise à disposition des équipements sportifs et des locaux au profit des clubs du Territoire, et notamment la convention de mise à disposition des équipements du stade Maurice David au profit de la SASP le PARC, renommée depuis SASP Provence Rugby ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
e La délibération n°2019 CT2_ 347 du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 13 juin 2019 relative à l'approbation de la convention triennale de mise à disposition et d'utilisation des installations sportives et des locaux du stade Maurice David au profit de la SASP Provence Rugby (saisons
2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022) ;
e La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 relative à l'approbation du Règlement Budgétaire et Financier ;
e La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Culture et Sports du 13 avril 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de mise à disposition et d'utilisation des installations sportives et de certains locaux du stade Maurice David au profit de la Société Anonyme Sportive Professionnelle Provence Rugby, jointe en annexe du présent rapport, pour les saisons sportives 2022/2023, 2023/2024
et 2024/2025.
Article 2 :
Le montant de la redevance annuelle de mise à disposition des installations sportives due par la SASP Provence Rugby est fixé à 50 000 € pour la saison 2022/2023 et à 65 000 € pour les saisons 2023/2024 et 2024/2025, soit un total de 180 000 € pour la durée de la convention triennale.
Article 3 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la convention et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
La recette correspondante sera constatée sur le budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section de Fonctionnement : chapitre 70, nature 70323, fonction 322.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 PRES
: MARSEILLE
: PROVENCE : 5e ce ® PROVENCE — O A AN: RUGBY
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET DES LOCAUX
DU STADE MAURICE DAVID AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ANONYME SPORTIVE PROFESSIONNELLE
PROVENCE RUGBY POUR LES SAISONS 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025.
Délibération n°2022 _CT2_...… du Conseil de Territoire du 28 avril 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LERCUE
La Métropole Aix-Marseille-Provence — agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, 8 place Jeanne d'Arc, Hôtel Boadès, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence cedex 1
représenté par Monsieur Michel BOULAN, son Vice-Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
ci-après désigné « le Pays d'Aix »,
ET
la Société Anonyme à Objet Sportif (SASP),
Provence Rugby, 20, avenue Marcel Pagnol, 13090 Aix-en-Provence,
représentée par son Président, Monsieur Denis PHILIPON,
ci-après désignée « Provence Rugby»
21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à ProvencelF 1/26 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L'équipe 1 senior de Provence Rugby évolue en championnat de France de Pro D2 de rugby.
Afin de pouvoir honorer les contraintes d'accueil prescrites par les Organisateurs de Compétitions, il est nécessaire à Provence Rugby de pouvoir disposer d'un terrain et d'espaces répondant à certains critères auxquels répond le stade Maurice David.
Il est proposé au travers de cette convention de définir les conditions d'utilisation et de mise à disposition du stade pour les trois prochaines saisons sportives.
TITRE 1 — DEFINITIONS ET INTERPRETATION
Article 1 : Définitions et interprétations
À moins qu’une autre définition en soit donnée dans la Convention, les termes avec des majuscules utilisés dans la présente Convention ont la signification qui leur est attribuée par le présent article.
« Annexe » : désigne une Annexe à la Convention ; les Annexes ont valeur contractuelle et
font partie intégrante de la Convention.
« Article » : désigne un article de la Convention, voire une subdivision d’article numérotée X.X.
« Convention » : désigne la présente convention de mise à disposition du stade Maurice David conclue entre le Pays d'Aix et la SASP Provence Rugby.
«Date» : désigne le jour d'une Rencontre Officielle.
« Durée de la convention » : désigne la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025.
« Enceinte » : désigne le stade Maurice David conformément aux dispositions de l'arrêté d'ouverture en vigueur, au sein duquel seuls les spectateurs munis d’un titre d'accès ou les personnes munies d’une accréditation peuvent pénétrer.
« Equipe Professionnelle » : désigne l’équipe sénior de Provence Rugby évoluant en championnat professionnel dont les activités sont régies par la SASP Provence Rugby.
« Entraînement Autorisé » : désigne l'entraînement de l'Equipe Professionnelle, dans le stade après accord préalable et exprès du Pays d'Aix.
« Événements Sportifs de Provence Rugby » : désignent les événements sportifs organisés par Provence Rugby à savoir les Rencontres Programmées et Entraînements Autorisés.
2/26 21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 « Événements Sportifs de l'AUC Rugby » : désignent les événements sportifs organisés par l'AUC Rugby à savoir les Rencontres Programmées et Entraînements Autorisés.
« Evènements Exceptionnels » : désignent les évènements, soutenus ou organisés par le Pays d'Aix, faisant l'objet d'un conventionnement spécifique, autres que les « Evénements Sportifs de Provence Rugby » et les « Evénements Sportifs de l'AUC Rugby »;
« Exploitant » : désigne la Ville d’Aix-en-Provence conformément aux termes de la convention d'exploitation liant la Ville d'Aix-en-Provence au Pays d'Aix (Annexe N°1).
« Force Majeure » : désigne des événements extérieurs aux parties, imprévisibles et dont les effets compromettent de manière irrésistible l’exécution de la Convention.
« Mise à Disposition » : désigne la Mise à Disposition du stade Maurice David à Provence Rugby telle qu’elle est définie, dans ses conditions et limites, par la Convention.
« Mise à Disposition Permanente »: désigne les locaux du stade Maurice David accessibles à Provence Rugby aux jours et horaires d'ouverture du stade définis par l'Exploitant dans les conditions et limites définies par la Convention.
« Normes Impératives » : désignent toute réglementation ou norme impérative applicable aux enceintes sportives recevant du public émanant des autorités administratives compétentes ainsi que toute prescription ou décision en matière de sécurité des spectateurs et des sportifs, édictées par les autorités, inclus les autorités nationales, européennes et internationales de rugby dont la mise en œuvre est nécessaire pour permettre l’organisation des Rencontres Programmées.
« Organisateur(s) de Compétitions » : désigne l'instance sous l'égide de laquelle sont organisées les Rencontres Officielles de Rugby à savoir, à la date de signature de la Convention :
“ la Ligue Nationale de Rugby (LNR) pour toute compétition dont elle est l'organisateur, notamment le championnat de France de Pro D2 et toute compétition qui s’ajouterait ou se substituerait à celle-ci et à laquelle l'Equipe Professionnelle pourrait participer ou être co-organisateur ;
“ la Fédération Française de Rugby (FFR) ;
» l'European Professionnal Club Rugby (EPCR) ;
“ et/ou toute autre instance qui se substituerait à ces instances, avec pour objet d'organiser les mêmes compétitions ou des compétitions similaires auxquelles l'Equipe Professionnelle pourrait participer à raison de sa situation sportive.
«Pays d'Aix»: désigne la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix, propriétaire du Stade Maurice David.
« SASP Provence Rugby » ou « Provence Rugby »: désigne la structure sociale gestionnaire de l'Equipe Professionnelle.
« Redevance » : désigne le montant versé annuellement et par Saison Sportive par la SASP Provence Rugby pour l'utilisation du stade Maurice David.
|
21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provencelf 3/26 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 « Rencontre(s) Programmées » désigne le(s) match(es) de rugby de l'Equipe Professionnelle se déroulant dans le stade Maurice David ; ces Rencontres Programmées se décomposent en :
- __«Rencontre(s) Officielle(s) » désignant le(s) match(es) de l'Equipe Professionnelle s'inscrivant dans le cadre d’un championnat de France organisé par la Ligue Nationale de Rugby (LNR) ;
- «Rencontres exceptionnelles » : désignant le(s) rencontre(s) nationales ou internationales organisées ou co-organisée(s) par Provence Rugby avec les instances fédérales nationales ou internationales de Rugby ;
- « Rencontre(s) Amicale(s) » désignant les match(es) de l'Equipe Professionnelle en dehors compétitions susmentionnées.
« Saison de la Convention » : période entendue 1°! juillet N au 30 juin N+1.
« Saison Sportive » : désigne la période annuelle, pendant laquelle se déroulent les Rencontres Officielles conformément aux règlements des Organisateurs de Compétitions.
« Stade » : désigne le stade Maurice David, situé 20 Avenue Marcel Pagnol — 13090 Aix-en- Provence, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix, objet de la Convention de mise à disposition, composé de l’ensemble des équipements, en ce compris notamment le bâtiment d'accueil dans son intégralité, les parvis nord et sud, hors locaux techniques, les tribunes, les loges, les espaces de réception, les espaces de ventes, buvettes et les espaces de préparation. Le stade Maurice David et ses différentes composantes sont décrits en Annexe N°2.
Article 2 : Interprétations
Sauf stipulation contraire dans la Convention :
(a) lestitres attribués aux Titres, Articles et Annexes ont pour seul but d’en faciliter la lecture et ne sauraient être invoqués en vue de leur interprétation ;
(b) les termes définis à l'Article 1 [Définitions] sont employés indifféremment au singulier ou au pluriel lorsque le sens ou le contexte l'exigent ;
(c) toutes les références faites à une personne comprennent ses successeurs, ayants droit ou toute autre personne venant aux droits et obligations de cette personne, de quelque manière que ce soit ;
(d) en cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations de la Convention et ses Annexes, la Convention prévaut ; de même, en cas de divergence ou de contradiction entre les Annexes, les stipulations particulières priment sur les stipulations générales ;
(e) les renvois à une convention, un contrat ou autre document, comprennent ses Annexes ainsi que les modifications ou avenants dont la convention ou le document a fait l’objet ;
(f) les renvois faits à des Articles, Titres ou Annexes s'entendent comme des renvois à des Articles, Titres ou Annexes de la Convention. J
21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provencel! 4/26 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 TITRE 11 - OBJET, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Article 3 : Objet de la Convention
La Convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Stade Maurice David est mis à la disposition de Provence Rugby pour l'organisation de son activité en général et de ses Rencontres Programmées de Rugby en particulier pour les saisons 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée
La Convention entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Elle cesse de porter effet à l'issue de la saison sportive 2024/2028 et au plus tard le 30 juin 2025.
5/26 — 21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES INDEPENDAMMENT DES MISES A DISPOSITION A L'OCCASION DES RENCONTRES PROGRAMMEES
Article 5 : Locaux faisant l’objet d’une Mise à Disposition Permanente
Article 5.1 : Principe et période de Mise à Disposition
Les locaux et équipements ci-après désignés font l’objet d’une Mise à Disposition Permanente, à Provence Rugby pendant la durée de la convention :
5.1.1 : Tribune Ouest en rez-de-chaussée :
- 1 bureau 1 de 12 m° (localisation TO01 du plan joint en Annexe 2) - Une zone espace « Vestiaire Provence Rugby » composée de : - un espace médical de 33m° (localisation TO03 du plan joint en Annexe 2) - un espace balnéothérapie de 15m? composé d’un bain froid et d’un bain chaud (localisation TOO04 du plan joint en Annexe 2)
- Un espace vestiaire/sanitaire de 120m° (localisation TOOS du plan joint en Annexe 2) - 1 salle d'échauffement de 19 m? (localisation TO06 du plan joint en Annexe 2) - 1 local de rangement de 7 m° (localisation TO15 du plan joint en Annexe 2)
5.1.2 : Tribune Ouest en R+1 :
- 8 loges de 9 m°? chacune soit 72m? (localisations TO27 à TO30 et TO039 à TO42 du plan joint en Annexe 2)
- 1 club house de 208 m° et sa réserve (localisations TO033 à TO36 du plan joint en Annexe
2)
- 2 buvettes de 8 m° chacune soit 16 m° (localisations T031 et TO38 du plan joint en Annexe
2)
5.1.4 : Tribune Nord en R+1
- 1 espace réceptif de 394 m° (localisation TNOS5 du plan en Annexe 2) - 1 espace préparation froide de 47 m? (localisation TNO6 du plan en Annexe 2) - 1 bloc sanitaire hommes et femmes de 44 m° (localisation TNO7 du plan en Annexe 2)
5.1.5 : Tribune Est en rez-de-chaussée :
- 1 local de rangement de 29 m° (localisation TEO1du plan joint en Annexe 2)
5.1.6 : Tribune Est en R+1 :
- 1 local préparation froide de 24 m° (localisation TE22 du plan joint en Annexe 2) - 15 loges, 13 de 12 m° et 2 de 20 m° (localisations de TE07 à TE 21 du plan joint Annexe 2) - 1 local PC (localisation TE06 du plan joint en Annexe 2) avant travaux tribune Sud - 1 local Régie (localisation TEO6A du plan en Annexe 2) après travaux tribune Sud
5.1.7 : Tribune Sud en rez-de-chaussée : (dès réception des travaux) : - 1 local de rangement de 24 m° (localisation TS04 du plan joint en Annexe 2)
5.1.7 : Tribune Sud en R+1 (dès réception des travaux) :
- 1 bloc sanitaire hommes et femmes de 46 m° (localisation TS09 du plan en Annexe 2) - 1 espace réceptif de 414 m° (localisation TS10 du plan en Annexe 2)
21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provencelf 6/26 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 - 1 espace réservé de 18 m° (localisation T$S11 du plan en Annexe 2) - 1 espace office traiteur de 47 m° (localisation TS14 du plan en Annexe 2)
5.1.8 : Bâtiments d'accueil:
- 1 bureau 1 de 22 m° (localisation BAO2 du plan en Annexe 2)
- 1 bureau 2 de 22 m° (localisation BAO3 du plan en Annexe 2)
- 1 bureau 3 de 35 m° (localisation BAO4 du plan en Annexe 2)
- 1 local de rangement de 13 m° (localisation BAOS du plan en Annexe 2) - 1 local de rangement de 25 m° (localisation BAO6 du plan en Annexe 2) - 1 bloc sanitaire hommes et femmes de 12 m? (localisation BAO7 du plan en Annexe 2) - 1 local ménage de 3 m° (localisation BA08 du plan en Annexe 2) - 1 local billetterie de 22 m° (localisation BAO9 du plan en Annexe 2) - 1 local boutique de 80 m° (localisation BA10 du plan en Annexe 2) - armoire forte (localisation BA14 du plan en Annexe 2)
- 1 salle polyvalente de 298 m° (localisation BA15 du plan en Annexe 2) - 1 bloc sanitaire hommes et femmes de 33 m? (localisation BA16 du plan en Annexe 2) - 1 local rangement de 33 m° (localisation BA17 du plan Annexe 21) - 1 local rangement extérieur de 12 m? (localisation ZEO2 du plan en Annexe 2)
5.1:9::CTS
- 1 espace réceptif de 450 m? (voir plan en Annexe 2)
5.1.10 : Système de diffusion dynamique
Le système de diffusion dynamique installé dans les différents espace VIP du stade est à l'usage exclusif de Provence Rugby.
Tout ou partie de la Mise à Disposition des locaux, ci-dessus référencée, pourra être suspendue par le Pays d'Aix dans les cas suivants :
- pour l'organisation d'Evènements Exceptionnels dès lors qu'ils n’entrent pas en conflit avec les rencontres de Provence Rugby qui demeurent prioritaires dans la programmation. Le Pays d'Aix s'engage à prévenir Provence Rugby de la tenue d’un événement dans le Stade, 1 mois au minimum avant sa date de programmation ;
- à l'occasion des Rencontres Programmées de l'AUC Rugby conformément aux stipulations de l'Article 5.9,
- pour l’organisation d'événements ou manifestations relevant d’un caractère d'intérêt général ;
- fermeture de l'établissement ;
- en cas de Force Majeure ou décision émanant d'une autorité administrative ou sportive (incluant les décisions de suspension), rendant impossible la Mise à Disposition du Stade.
En de telles circonstances, et sans accord entre les parties concernées, Provence Rugby prendra à sa charge l'enlèvement des biens dont il est propriétaire.
Provence Rugby pourra accéder aux locaux lui étant Mis à Disposition Permanente aux horaires d'ouverture du Stade définis avec l'Exploitant.
Provence Rugby utilise à cette occasion les locaux en « bon père de famille », à titre prioritaire conformément aux termes de la Convention. Provence Rugby n’est pas autorisée à effectuer de travaux portant sur le gros œuvre ou la structure du bâtiment. Les aménagements en lien
7/26 21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 avec le projet d'occupation de Provence Rugby sont soumis à accord préalable et exprès du Pays d'Aix.
Provence Rugby est responsable à l'égard du Pays d'Aix et des tiers des agissements des spectateurs ou de toute personne entrée dans les locaux Mis à Disposition Permanente pendant la période de Mise à Disposition et notamment des détériorations qu'ils pourraient causer aux installations et équipements du Stade.
Provence Rugby supporte le coût des remises en état des biens dégradés de ces locaux.
Provence Rugby est en outre responsable de l’ensemble des dommages causés par un manquement à l’une de ses obligations, quelle qu’en soit la source.
5.2 : Engagements de Provence Rugby
Provence Rugby s'engage à respecter la destination des locaux Mis à Disposition Permanente lorsqu'elle les utilise.
Toute utilisation contraire à la destination de ces locaux doit faire l'objet d'une demande écrite auprès de l’'Exploitant et du Pays d'Aix, qui répondront conjointement par écrit à cette sollicitation.
A l'occasion des Rencontres programmées de l'AUC Rugby, sauf accord entre les 2 entités, Provence Rugby s'engage à libérer les locaux listés à l'Article 5.9 afin de permettre le bon déroulement de la Rencontre Programmée de l'AUC Rugby.
Lors des Évènements Exceptionnels soutenus ou organisés par le Pays d’Aix, et sauf accord entre les parties, Provence Rugby s'engage à libérer les locaux sollicités.
Provence Rugby s'engage à restituer les locaux Mis à Disposition Permanente dans l’état où elle les a trouvés lors de la Mise à Disposition.
5.3 : Engagement du Pays d'Aix
Le Pays d'Aix s'engage à mettre les espaces et équipements définis à l'Article 5.1 en état normal de fonctionnement pour la destination qui leur est dévolue.
5.4 : Entretien et gestion des locaux et équipements concernés
Provence Rugby est en charge de nettoyer et d'entretenir les locaux Mis à Disposition Permanente afin de maintenir un niveau de propreté et d'hygiène élevé.
Provence Rugby effectuera également les réparations qu'exige le maintien en bon état des locaux Mis à Disposition.
Cas particulier de l'espace Balnéothérapie : en tant qu'utilisateur exclusif de cet espace, Provence Rugby assure l'entière responsabilité des actions nécessaires à la mise en place du suivi sanitaire conformément à la règlementation en vigueur s'appliquant aux piscines collectives.
8/26 nm 21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Cas particulier du système de diffusion dynamique : en qualité d'utilisateur exclusif Provence Rugby assure l'entière responsabilité des actions nécessaires à son bon fonctionnement (gestion, programmation, entretien et maintenance).
5.5 : Modernisation des équipements
La Mise à Disposition Permanente des locaux est consentie en l'état.
Toute intention d'aménagement devra faire l'objet d'une demande et d'un accord préalable écrit de la part du Pays d'Aix. Les éventuelles prescriptions particulières du Pays d'Aix devront être prises en compte dans l'aménagement programmé.
Provence Rugby s’acquittera alors des travaux de modernisation et d'amélioration de l'existant expressément et préalablement autorisés par le Pays d’Aix en lien avec le projet d'occupation qu'elle entend développer lors de la période de Mise à Disposition.
Provence Rugby veillera à cet égard à respecter l'ensemble des règles et règlements en vigueur.
Pour la répartition des obligations d'entretien, de réparation et de renouvellement des locaux concernés, les Parties conviennent de faire application des dispositions des articles 1719 à 1721 du Code Civil sur les obligations du locataire, le Pays d'Aix assumant les obligations du bailleur et Provence Rugby celles du preneur.
5.6 : État des lieux
Un état des lieux contradictoire des locaux définis à l'Article 5.1 sera réalisé
- à la signature de la Convention,
- à l'issue de la Mise à Disposition Permanente et au plus tard le 30 juin 2025.
En cas de renouvellement de la Convention, les états des lieux de sortie et d'entrée pourront être faits de manière concomitante.
5.7 : Sécurité et sûreté
Provence Rugby est chargé d'assurer la sécurité et la sûreté à l'intérieur des espaces Mis à Disposition Permanente.
5.8 : Fourniture de l'énergie et des fluides
La Mise à Disposition de l'Enceinte à l’occasion des Rencontres Programmées de Provence Rugby inclut la fourniture de l'énergie et les fluides nécessaires à l’utilisation du Stade.
La fourniture de l'énergie et des fluides est incluse dans le montant de la Redevance mentionnée à l'Article 17.
5.9 : Cas particulier des Rencontres Programmées de l'AUC Rugby
Conformément aux stipulations de l'Article 5.1, la Mise à Disposition Permanente sera automatiquement partiellement suspendue à la Date des Rencontres Programmée de l'AUC Rugby listées en Annexe 3. Cette dernière Annexe sera communiquée par mail dès la
9/26 21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 publication des calendriers définitifs par les Organisateurs de Compétitions.
La suspension prendra effet à 12h00 la veille de la Rencontre Programmée de l'AUC Rugby, jusqu'au lendemain 12h00.
A cet effet, sauf accord entre Provence Rugby et l'AUC Rugby, les locaux ci-après référencés devront être libérés de tout bien propriété de Provence Rugby à l'heure de la suspension :
5.9.1 : Tribune Ouest en R+1 :
- 1 club house de 208 m? et sa réserve (localisations TO33 à TO36 du plan joint en Annexe
2)
- 2 buvettes de 8 m° chacune soit 16 m? (localisations TO31 et TO38 du plan joint en Annexe
2)
5.9.2 : Tribune Est en R+1 :
- 1 local PC (localisation TE06 du plan joint en Annexe 2) avant travaux tribune Sud - 1 local Régie (localisation TEO6A du plan en Annexe 2) après travaux tribune Sud
Un État des lieux contradictoire, de ce local en particulier, entre Provence Rugby et l'AUC Rugby, en présence du Pays d'Aix ou de son représentant sera réalisé avant et à l'issue de chaque mise à disposition afférente aux Rencontres Programmées de l’AUC Rugby.
5.10 Cas particulier des Evènements Exceptionnels
Conformément aux stipulations de l'Article 5.1, la Mise à Disposition Permanente sera automatiquement suspendue aux dates des Evènements Exceptionnels soutenus ou organisés par le Pays d'Aix, en fonction des espaces qui seraient nécessaires pour la tenue de l’Evénement Exceptionnel.
Article 6 : Visites du Stade
Des visites du Stade peuvent être organisées par le Pays d'Aix ou les personnes autorisées par lui à cet effet, nonobstant la Mise à Disposition, à l'exception du jour de la Rencontre Programmée de Provence Rugby.
Article 7 : Réunions techniques d’inspection et de sécurité
À l'occasion des réunions de préparation technique et sécuritaire des Rencontres Programmées de Provence Rugby, la présence d'un représentant du Pays d'Aix et de l'Exploitant est rendue obligatoire. Par ailleurs, dans ce cadre, le Pays d'Aix s'engage à accepter des visites de l'ensemble des installations du Stade.
Provence Rugby informera le Pays d'Aix en indiquant l’objet de la réunion, les participants, les locaux utilisés et/ou visités ainsi que les dates et heures de la réunion.
21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence R 10/26 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 TITRE IV - MISE A DISPOSITION DE L'ENCEINTE
A L'OCCASION DES RENCONTRES PROGRAMMEES
Article 8 : Principe général et engagements des parties
8.1 : Engagements de Provence Rugby
À compter de la signature de la Convention, Provence Rugby organise ses Rencontres Officielles « à domicile » dans le Stade Maurice David, sauf Force Majeure, Evénement Exceptionnel, fait d'un tiers, prescriptions de Normes Impératives, décision administrative ou prise par un Organisateur de Compétitions (suspension) rendant impossible le déroulement de la Rencontre Officielle à domicile dans le Stade.
A titre exceptionnel, Provence Rugby pourra, avec l'accord du Pays d'Aix, jouer chaque Saison Sportive, une Rencontre Officielle « à domicile » dans un stade autre que le Stade Maurice David, dès lors que la fréquentation attendue excède substantiellement la jauge du Stade et sous réserve que des mesures appropriées soient prises pour l’acheminement des supporters dans de bonnes conditions.
8.2 : Engagement du Pays d'Aix
Le Pays d'Aix met le Stade Maurice David, dûment homologué par les instances administratives et sportives, à la disposition de Provence Rugby pour l'organisation des Evénements Sportifs de Provence Rugby, dans les conditions définies par la Convention, sauf Force Majeure, ou décision émanant d'une autorité administrative ou sportive (incluant les décisions de suspension), rendant impossible la Mise à Disposition du Stade pour l'Evénement Sportif de Provence Rugby.
Le Pays d'Aix s'engage en outre à mettre à disposition les organes techniques du Stade en état de fonctionnement (chauffage et climatisation, éclairage, sonorisation) dès la prise de position de l’Enceinte défini à l’article 9.3.
Les locaux et espaces sont mis à disposition nettoyés. À défaut et dès lors que Provence Rugby devrait se substituer au Pays d'Aix pour le nettoyage des locaux, Provence Rugby serait en droit de demander un dédommagement selon les conditions définies à l’article 18.1.
Outre Provence Rugby, l'AUC Rugby utilisera le Stade pour ses Rencontres Officielles, dans les conditions définies par la convention liant la Métropole à l'AUC Rugby.
L'Equipe Professionnelle est prioritaire pour l'utilisation du Stade Maurice David dans le cadre de ses Rencontres Officielles.
8.3 : Modernisation des équipements
Le Stade Maurice David est Mis à Disposition en l'état. Toute intention d'aménagement devra faire l'objet d'une demande écrite de Provence Rugby et d'un agrément exprès et préalable de la part du Pays d'Aix. Les éventuelles prescriptions particulières du Pays d'Aix devront être prises en compte dans l'aménagement programmé.
21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence Ri 11/26 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Provence Rugby supportera la charge des travaux de modernisation et d'amélioration de l'existant en lien avec le projet d'occupation qu'il entend développer lors des périodes de Mise à Disposition. Provence Rugby veillera à cet égard à respecter l'ensemble des règles et règlements en vigueur.
Article 9 : Programmation des Rencontres et Calendrier Prévisionnel
9.1 : Programmation des Rencontres Officielles
Provence Rugby informe le Pays d'Aix sans délai et dès sa publication par les Organisateurs de Compétitions du calendrier des Rencontres Officielles, ce pour les Rencontres Officielles auxquelles Provence Rugby participe ou est susceptible de participer au cours de la Saison Sportive.
Ce calendrier comprend les dates prévues pour les compétitions au titre desquelles Provence Rugby est susceptible de disputer une Rencontre Officielle dans le stade Maurice David. Le Calendrier Prévisionnel mentionne les jours et horaires prévus des Rencontres Officielles, ainsi que les délais de mise à disposition imposés par les règlements impératifs des compétitions auxquelles Provence Rugby participe, avant et après les rencontres.
Sur la base des éléments fournis, le Pays d'Aix arrête un calendrier d'occupation du Stade en intégrant les dates des Rencontres Officielles de Provence Rugby, des Rencontres Officielles de l'AUC Rugby et les Evènements Exceptionnels dont il aurait la connaissance.
Provence Rugby et l'AUC Rugby s'engagent à communiquer auprès des Organisateurs de Compétitions, la nécessité de croiser le calendrier de leurs Rencontres Officielles, afin qu'une seule rencontre se déroule lors d'une même date dans le Stade.
À défaut, la Rencontre Officielle de Provence Rugby sera prioritaire, la Rencontre Officielle de l'AUC Rugby devant se dérouler sur un autre équipement.
Provence Rugby communique sans délai, au fur et à mesure du déroulement de la Saison Sportive, au Pays d'Aix, les dates qui se libéreraient en raison d’une élimination prématurée, d’un tirage au sort, d’une annulation ou d’une décision d'un Organisateur de Compétitions. Cette communication emporte radiation de ces dates du calendrier.
Dans l'hypothèse où une Rencontre Officielle doit être reprogrammée, le Pays d'Aix s'engage à réaliser ses meilleurs efforts pour mettre le Stade Maurice David à la disposition de Provence Rugby pour l'organisation de ladite Rencontre Officielle à la nouvelle date prévue.
De son côté, Provence Rugby s'engage à réaliser ses meilleurs efforts auprès de l'Organisateur de Compétitions pour faire arrêter une date compatible avec la programmation du Pays d'Aix.
9.2 : Entraînements Autorisés
Les entraînements de l'Equipe Professionnelle pourront, hors période de Mise à Disposition afférente aux Rencontres Programmées, se dérouler dans le Stade. Cette utilisation sera soumise à l’accord préalable du Pays d'Aix et de son Exploitant.
Un calendrier hebdomadaire des Entraînements Programmés sera soumis à l'Exploitant et
21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence R .2/26 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 au Pays d'Aix la semaine précédente.
Pour ces entraînements, Provence Rugby prendra en charge tous les frais éventuels liés à la sécurité des joueurs et des spectateurs et à la bonne conservation des équipements.
9.3 : Principe et période de Mise à Disposition
Le Stade sera mis à la disposition de Provence Rugby par le Pays d'Aix à l’occasion de chaque Evénement Sportif de Provence Rugby organisé pendant la durée de la présente Convention.
La prise de possession de l'Enceinte par Provence Rugby au titre d’une Rencontre Programmée intervient le jour de la Rencontre Programmée entre 07h00 et 09h00. La restitution de l'Enceinte par Provence Rugby au titre d’une Rencontre Programmée intervient le lendemain de la rencontre programmée entre 17h00 et 19h00.
Dans le cas où un Evènement Exceptionnel serait programmé le lendemain d'une Rencontre Programmée de Provence Rugby, Provence Rugby et l'organisateur de l'Evènement Exceptionnel feront leurs meilleurs efforts pour coordonner leur utilisation du Stade. En cas d'échec de négociation, le Pays d'Aix pourra déroger à l’alinéa 2 du présent article et fixera unilatéralement les dates et horaires de mise à disposition et de restitution pour la Rencontre Programmée et pour l'Evènement Exceptionnel.
9.4 : Locaux de l’Enceinte exclus de la Mise à Disposition
La Mise à Disposition porte sur l'Enceinte à l'exclusion des locaux techniques, locaux administratifs et locaux dangereux identifiés ci-après et référencés en Annexe 2: Tribune Ouest :
- locaux numéros TO02, T019 à TO 24
Tribune Est :
- locaux TE 06BIS et TE O4 ;
Tribune Nord :
- locaux numéros TNO3, TNO4, TNO8, TNO9, TN10, TN11
Tribune Sud (dès réception) :
- locaux TS03, TS07, TS11, TS12, TS13
Bâtiment d'accueil :
- locaux numéros BA11, BA12, BA13 et ZE01
9.5 : Parking
Les parkings jouxtant le Stade ne sont pas propriété du Pays d'Aix. A cet égard, leurs mises à disposition pour les besoins de Provence Rugby devront faire l'objet d'une demande auprès du service gestionnaire de l'Espace Public de la Ville d'Aix-en-Provence.
9.6 : État des lieux
Un état des lieux d'entrée contradictoire relatif à l’état des locaux de l'Enceinte décrit en Annexe 1 et des mobiliers et matériels les composant est réalisé entre Provence Rugby et le Pays d'Aix ou son représentant lors de la prise de possession de l'Enceinte.
21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence Rt 3/26 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Un état des lieux de sortie est dressé contradictoirement entre Provence Rugby et le Pays d'Aix ou son représentant à l'issue de la période de Mise à Disposition.
Si les parties prennent acte ou constatent que depuis la précédente Rencontre Programmée aucun événement n’a altéré l’état général du Stade, elles peuvent décider de conférer à l’état des lieux de sortie dressé à l’occasion de la précédente Rencontre Programmée la valeur d'état des lieux d'entrée pour la nouvelle Rencontre Programmée.
9.7 : Effets de la Mise à Disposition
Dans les périodes mentionnées à l'Article 9.3, où le Stade est Mis à sa Disposition pour l'organisation des Rencontres Programmées de Provence Rugby, Provence Rugby occupe l'Enceinte en «bon père de famille », à titre exclusif conformément aux termes de la Convention. Il n’est pas autorisé à effectuer de travaux portant sur le gros œuvre ou la structure du bâtiment. Les aménagements sont soumis à accord préalable et exprès du Pays d'Aix.
Provence Rugby est responsable à l'égard du Pays d'Aix et des tiers des agissements des spectateurs ou de toute personne entrée dans l’Enceinte pendant les périodes de Mise à Disposition et notamment des détériorations qu'ils pourraient causer aux installations et équipements du Stade.
Il supporte le coût des remises en état des biens dégradés à l'issue de chaque mise à disposition.
Provence Rugby fera son affaire du remplacement à l'identique des sièges dégradés.
Provence Rugby est en outre responsable de l’ensemble des dommages causés par un manquement à l’une de ses obligations, quelle qu’en soit la source, au titre de l’organisation des Rencontres Programmées.
Provence Rugby s'engage à restituer l'Enceinte dans l’état où il l’a trouvée lors de la mise à disposition, nettoyage inclus, exception faite des locaux référencés à l’article 5.1.1.
L4/26 21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence À Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 TITRE V — OCCUPATION DU STADE A L'OCCASION DES RENCONTRES PROGRAMMEES
Article 10 : Sécurité, sureté et Gardiennage
10.1 : Sécurité / sureté
Dans l'Enceinte, Provence Rugby est seul responsable de la sécurité et de la sureté à l'occasion des Rencontres Programmées et, à ce titre, assume directement ou par des prestataires qu'il choisira, l'entière responsabilité, et la totalité des coûts, de l’organisation des missions afférente conformément à la réglementation en vigueur, aux prescriptions des autorités administratives, des dispositions issues des réunions préparatoires et du règlement intérieur.
Cette responsabilité s'étend à la période de mise à disposition définie à l'Article 9.3.
Il nommera un interlocuteur unique dénommé Responsable Sécurité / Sureté qui aura pour mission de superviser l’action des différents prestataires ; il sera notamment chargé et de façon non restrictive de :
- __Coordonner les actions des différents prestataires de la sécurité du public dans le Stade et ses abords ;
- Contrôler le placement de l’ensemble des agents dans le Stade et ses abords ; - Rester en relation avec le Chef d'Etablissement ou son représentant et les services de sécurité.
Provence Rugby est responsable de l'ensemble des dommages causés par un manquement à l’une de ses obligations, quelle qu’en soit la source, notamment au titre de l’organisation des Rencontres Programmées.
Un Règlement intérieur du Stade applicable à l’occasion des Rencontres Programmées de Provence Rugby est établi par ce dernier conformément à la réglementation applicable aux compétitions auxquelles l'Equipe Professionnelle participe. Ce Règlement ainsi que ses éventuelles modifications sont transmis pour information au Pays d'Aix.
Le Pays d'Aix propose, 60 barrières en acier galvanisé de type « Vauban » et 30 barrières de sécurité en PEHD de type « Robusta », à disposition de Provence Rugby afin de l'accompagner dans l'obligation définie au présent Article.
Provence Rugby est seul responsable de l'installation et de l'utilisation de ces équipements.
A l'issue de chaque Evènement Sportif de Provence Rugby où ces barrières seront utilisées, Provence Rugby s'engage à restituer le matériel à sa place d'origine et à signaler toute dégradation ou vol au Pays d'Aix. En cas de manquement constaté aux dispositions du précédent alinéa, le Pays d'Aix pourra suspendre le prêt des barrières.
A l'occasion des Rencontres Programmées, Provence Rugby utilisera le Poste Central de Sécurité positionné en tribune Est (local TE06 puis TEO6B après travaux). Provence Rugby est en charge du fonctionnement de ce local, celui-ci devra être occupé pendant toute la présence du public par une personne qualifiée et formée. Deux places dans ce PC sont réservées au représentant du Pays d'Aix d'une part et au Chef d'Établissement ou son représentant d'autre part.
21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence R .5/26 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 10.2 : Gardiennage
Pendant la période de Mise à Disposition définie à l'Article 9.3, Provence Rugby assure le gardiennage du Stade.
Hors période de mise à disposition le Pays d'Aix assure le gardiennage dans les conditions qu'il estime adaptées. La responsabilité du Pays d'Aix ne saurait être engagée en cas de dégradation ou vol de mobilier ou de matériel laissé par Provence Rugby dans l'enceinte et notamment dans les loges et salons.
Article 11 : Billetterie, loges et salons
11.1 : Billetterie
Provence Rugby commercialise et gère, directement et/ou par l'intermédiaire de prestataires qu'il choisira, tous les titres d'accès et toutes les accréditations, pour les Rencontres Programmées de Provence Rugby dans le Stade.
11.2 : Loges et salons de réception
Provence Rugby commercialise et gère, directement et/ou par l'intermédiaire de prestataires qu'il choisira, toutes les loges et places dites « business seat » du Stade pour les Rencontres Programmées de Provence Rugby.
Provence Rugby commercialise et gère également les emplacements publicitaires des loges et « business seat » dont la commercialisation et la gestion lui incombent en application des stipulations de l'alinéa précédent.
Les loges et salons peuvent être équipés de mobilier et de matériel par Provence Rugby, ses partenaires et prestataires.
Provence Rugby effectuera l'ensemble des démarches nécessaires auprès des instances compétentes pour s'assurer de la conformité des caractéristiques du mobilier et matériel ainsi que de leur installation, en particulier au regard de la réglementation incendie propre aux ERP.
Provence Rugby, ses partenaires et prestataires sont autorisés à maintenir, sous leur propre responsabilité conformément aux stipulations de l'Article 19, le mobilier et le matériel dans les locaux Mis à Disposition Permanente définis à l'Article 5.1, entre deux Rencontres Programmées de Provence Rugby, si aucun Evènement Exceptionnel n'est programmé.
Néanmoins, à la demande du Pays d'Aix, Provence Rugby s'engage à rendre tout ou partie des espaces définis à l'article 5.1 vides de tout bien dont il est propriétaire, pour les Evènements Exceptionnels. En cas de refus ou de retard de Provence Rugby, l'enlèvement pourra être effectué par le Pays d'Aix, ou toute personne par lui désignée, aux frais et risques de Provence Rugby.
16/26 pe 21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence À Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Dans le cas où, d’un commun accord, le mobilier resterait en place à l’occasion d’un Evènement Exceptionnel, un état des lieux particulier pourra être établi avant et après l'Evènement Exceptionnel. À défaut d'état des lieux particuliers, l’état des lieux de sortie de la précédente Rencontre Programmée et l'état des lieux d'entrée de la Rencontre Programmée suivante font foi.
Article 12 : Services de restauration
Provence Rugby commercialise et gère, directement et/ou par l'intermédiaire du ou des prestataires qu'il choisira, les services de restauration (bar, salons et buvettes) dans l'Enceinte, à l'occasion des Rencontres Programmées.
Tout équipement rendu nécessaire pour satisfaire à ces prestations sera à la charge exclusive de Provence Rugby après accord du Pays d'Aix. Provence Rugby sera dès lors responsable du respect des règles d'hygiène et de production alimentaire en lien avec l'activité développée.
En outre, Provence Rugby s'engage à respecter les prescriptions propres aux Établissements Recevant du Public (ERP), celles de toute autorité compétente, ainsi que le règlement intérieur du Stade.
A la demande du Pays d'Aix, Provence Rugby s'engage à rendre ces espaces vides de tout mobilier, matériel ou stocks pour les Evènements Exceptionnels.
L'entretien courant et le nettoyage des buvettes et des locaux nécessaires aux prestations de restauration sont à la charge de Provence Rugby pendant la période de Mise à Disposition à l’occasion des Rencontres Programmées.
Des espaces de vente mobile de type « Food Trucks » où « buvettes » pourront être positionnés à l'intérieur du Stade à l'occasion des Événements de Provence Rugby. Leur implantation est soumise à demande écrite au Chef d'Etablissement et à son agrément préalable et exprès.
Article 13 : Espaces publicitaires
13.1 : Identification des espaces publicitaires
Provence Rugby peut, à l’occasion de ses Rencontres Programmées, exploiter ou faire exploiter les emplacements publicitaires (panneautique, fixe ou mobile, visuels ou sonores) situés dans l'Enceinte du Stade.
Les emplacements publicitaires peuvent également être exploités par ou pour le compte du détenteur du droit d'exploitation au sens de l’article L.333-1 du code du sport et/ou de la réglementation applicable à la compétition à laquelle participe Provence Rugby dans le cadre d'une Rencontre Officielle.
21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence Ai 17/26 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 13.2 : Commercialisation des espaces publicitaires
Provence Rugby et/ou le détenteur du droit d'exploitation commercialise et gère, directement ou par l'intermédiaire de prestataires qu'il choisira, tous les emplacements publicitaires situés dans l'Enceinte (notamment, frontons, panneaux d'affichage, affichage temporaire, signalétique, coursives, vestiaires, salons, loges) les jours de Rencontres Programmées de Provence Rugby.
13.3 : Maintien et enlèvement des publicités
Les publicités apposées sur les espaces pourront être maintenues entre deux Rencontres Programmées de Provence Rugby, sauf demande expresse d'un Organisateur d'Evènements Exceptionnels. Ce dernier prendra en charge les frais de dépose et de repose ou de masquage des publicités apposées par Provence Rugby.
13.4 : Dispositions applicables aux Partenariats-Titre
Le Pays d'Aix conserve seul la possibilité de donner une dénomination au stade Maurice David, le cas échéant sur proposition de Provence Rugby. Cette dénomination pourra faire l'objet d’un contrat de Naming-Right ou nommage, en contrepartie d’une redevance versée par le cocontractant. Le Pays d'Aix seul a la possibilité d'associer une dénomination ou marque à celle du Stade Maurice David.
Les parties conviennent en pareille occasion de se rencontrer afin de définir un modèle de contractualisation respectant les intérêts de chacun.
Provence Rugby est autorisé, afin d'améliorer le repérage des spectateurs, à dénommer des tribunes du stade, après accord du Pays d'Aix. La dénomination envisagée ne saurait heurter l'ordre public et avoir une finalité publicitaire et/ou commerciale.
13.5 : Droits liés à l'image du Stade
Provence Rugby peut utiliser l'image du Stade à des fins promotionnelles (notamment la réalisation de supports imprimés annonçant les matches, l'utilisation d'images sportives sur lesquelles le Stade apparaît distinctement, la réalisation de photos posées sur lesquelles le Stade apparaît distinctement, la réalisation de supports imprimés présentant les prestations commerciales, la création et l'utilisation d'une "visite virtuelle" en trois dimensions).
Article 14 : Droits Médias
Provence Rugby commercialise et gère, directement ou par l'intermédiaire du ou des prestataires qu'il choisira, la captation et les droits de diffusion des Rencontres Programmées de Provence Rugby dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables à ces droits notamment s'agissant des droits des Organisateurs de Compétitions.
18/26 21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence R Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Article 15 : Enlèvement des déchets et tri sélectif
15.1 : Enlèvement des déchets
Provence Rugby prendra en charge directement où par l'intermédiaire de prestataires qu'il choisira le ramassage et l'évacuation des déchets à l’occasion des Rencontres Programmées de Provence Rugby, ce dans des conditions conformes à la réglementation.
15.2 : Tri sélectif
Provence Rugby s'engage à prendre en charge le tri sélectif respectueux de l’environnement pour le verre, le papier, les cartons et le plastique, provenant des déchets produits par lui, ses prestataires de service et ses spectateurs lors de ses Rencontres Programmées.
15.3 : Entretien de l’aire de jeu
Le Pays d'Aix s'engage à répondre aux objectifs et moyens d’entretien et de maintenance de l'aire de jeu.
L'aire de jeu en gazon synthétique devra répondre aux exigences des Organisateurs de Compétitions auxquelles Provence Rugby participe.
Afin de répondre à cette exigence, Provence Rugby s'engage à libérer le terrain lors des opérations d'entretien de la pelouse.
Article 16 : Fourniture de l’énergie et des fluides
La Mise à Disposition de l'Enceinte à l’occasion des Rencontres Programmées de Provence Rugby inclut la fourniture de l'énergie et les fluides nécessaires à l’utilisation du Stade.
La fourniture de l’énergie et des fluides est incluse dans le montant de la Redevance mentionnée à l'Article 18.
Article 17 : Animations
Les aménagements et animations proposés par Provence Rugby à l'occasion des Rencontres Programmées sont soumis à l'autorisation expresse du Chef d'Etablissement.
Provence Rugby communique toutes les attestations techniques nécessaires et assume seul la responsabilité des activités développées. La décision de résiliation est précédée d’une mise en demeure énonçant les manquements constatés et invitant Provence Rugby à y remédier dans un délai déterminé en fonction de la nature et de l'importance des manquements.
21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence Rt .9/26 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18 : Redevance
18.1 : Redevance de Mise à Disposition du Stade
À compter de l'entrée en vigueur de la Convention, Provence Rugby versera au Pays d'Aix une redevance :
- De 50 000 € (cinquante mille euros) pour la saison 2022 / 2023 ; - De 65 000 £ (soixante-cinq mille euros) pour les saisons 2023/2024 et 2024/2025 ( soit 180 000 € (cent quatre-vingt mille euros) pour la durée de la convention triennale.
Cette redevance est due en application des dispositions du Code Général de la Propriété des personnes publiques et repose sur :
- la valeur estimative du stade Maurice David;
- les charges d'exploitation du stade Maurice David;
- un forfait par m° de surface de locaux Mis à Disposition Permanente du club.
Tout événement,
-__ Sportif (accession ou relégation du Equipe Professionnelle),
- Financier (augmentation ou baisse conséquente du budget de lEquipe Professionnelle),
- Administratif (modification réglementaire, notamment des modalités de calcul de la mise à disposition de l'espace public),
- _ Modificatif de la configuration du stade et de la consistance de ses équipements et annexes (construction de tribunes, modification des locaux, ..), -_ Modificatif de la prise en charge des missions de nettoyage des locaux et espaces, pendant la durée de la convention,
pourra entraîner une révision de la redevance après rapprochement des parties et accord entériné par avenant à la présente Convention.
18.2 : Charges diverses
Provence Rugby supportera les contributions de toute nature le concernant personnellement ou relatives à son activité. Il devra satisfaire à toutes les charges de ville et règlements sanitaires, de voirie, d'hygiène, de salubrité ou de police afférents à la Mise à Disposition faisant l’objet de la présente Convention.
Provence Rugby est redevable de tous les impôts et taxes établis par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec la présente Convention ou du fait de son activité.
Article 19 : Modalités de paiement
19.1 : Redevance de Mise à Disposition du Stade
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la redevance est payable d'avance et annuellement.
21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence Ri 0/26 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Pour l'application de ces dispositions et afin de tenir compte de la saisonnalité des Rencontres Programmées de Provence Rugby, la redevance sera payée sous forme d’acomptes et de solde comme suit :
“ acompte de 25 % les 15 octobre 2022 / 2023 / 2024,
“ acompte de 25 % les 15 janvier 2023 / 2024 / 2028,
" acompte de 25 % les 15 avril 2023 / 2024 / 2028,
“ solde de 25 % les 15 juin 2023 / 2024 / 2028,
Le paiement s'effectuera auprès de Monsieur le Receveur des Finances de la Métropole.
19.2 : Intérêts moratoires
Tout retard de Provence Rugby dans le paiement d’une somme due au titre de la Convention entraîne de plein droit l'application d'intérêts moratoires au taux d'intérêt légal en vigueur.
11/26 pen 21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence R Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 TITRE VII - RESPONSABILITES, ASSURANCES
Article 20 : Responsabilités
Provence Rugby est responsable de tous les dommages aux biens, aux personnes et/ou à l'environnement qui pourraient être causés par ses activités à l’occasion de l'exécution de la Convention.
En conséquence, le Pays d'Aix est dégagé de toute responsabilité pour tout dommage de quelque nature que ce soit pouvant survenir du fait ou à l’occasion de l'exécution de la Convention.
Le Pays d'Aix n’est notamment pas responsable des dégradations, détériorations ou vols affectant les biens meubles (mobilier, matériel, stocks, etc...) que Provence Rugby, ses partenaires ou prestataires auraient laissés dans le Stade en dehors des périodes de Mise à Disposition mentionnées à l'Article 5.1 et à l'Article 9.3.
Provence Rugby et son assureur s'engagent à renoncer à tout recours à l'encontre du Pays d'Aix, de son personnel et de son assureur.
Article 21 : Assurances
Provence Rugby s'engage à contracter une assurance « police d’assurance-responsabilité civile organisateur de spectacles » couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre de l'exécution de la Convention, et garantissant les dommages matériels ou immatériels causés au Stade ainsi qu’à ses installations annexes.
En matière de dommages corporels, les garanties doivent être suffisantes.
En matière de dommages matériels et immatériels consécutifs, le plafond des garanties doit être suffisant pour couvrir tout sinistre pouvant atteindre les personnes et les biens.
Cette assurance Responsabilité Civile comportera obligatoirement une clause de renonciation à recours de la part de Provence Rugby et de son assureur à l'encontre du Pays d'Aix, du personnel travaillant dans le Stade et de son assureur.
Le Pays d'Aix dégage toute responsabilité pour tout dommage de quelque nature pouvant survenir du fait ou à l’occasion de tout Evènement Sportif de Provence Rugby.
Provence Rugby doit également couvrir les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber du fait des dommages corporels et matériels causés aux tiers au sein de la zone de pré filtrage pour chaque Evènement Sportif de Provence Rugby.
Provence Rugby devra communiquer au Pays d'Aix les polices d'assurance couvrant sa responsabilité. Ni l'étendue de la garantie, ni ses montants, ne constituent un plafonnement de la responsabilité civile.
Dans le cas où le montant du préjudice excéderait celui de la garantie, la différence resterait à la charge de Provence Rugby.
21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence À 22/26 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Pour les installations occupées à titre permanent et pour celles occupées lors des entraînements, Provence Rugby devra souscrire une police d'assurance couvrant les risques de toute nature découlant de l'occupation de ces installations.
13/26 21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence À Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Modification de la structure de Provence Rugby
Provence Rugby informera le Pays d'Aix sans délai de toute modification survenant au cours de l'exécution de la Convention et qui se rapporterait :
“ aux personnes ayant le pouvoir d'engager la SASP Provence Rugby ; “ à la forme de cette société ;
“ à la raison sociale de cette société ou à sa dénomination ;
" à l'adresse du siège de la société ;
“ à la répartition du capital social de la société lorsque les modifications en cause portent sur le contrôle de celle-ci au sens des dispositions de l’article L.233-3 du code de commerce ;
“ et généralement toutes les modifications importantes du fonctionnement de l'entreprise susceptibles d’affecter l'exécution de la Convention.
Article 23 : Cession de la Convention
Toute cession partielle ou totale de la Convention pour quelque cause que ce soit est soumise à agrément préalable et exprès du Pays d'Aix, sous peine de résiliation de plein droit de la Convention aux torts de Provence Rugby.
Article 24 : Résiliation
La Convention pourra être résiliée par le Pays d’Aix à tout moment : - Pour motif d'intérêt général ;
- Au motif de la non-exécution par Provence Rugby des obligations mises à sa charge par la Convention. La décision de résiliation est précédée d'une mise en demeure énonçant les manquements constatés et invitant Provence Rugby à y remédier dans un délai déterminé en fonction de la nature et de l'importance des manquements.
Article 25 : Contrôles
Le Pays d'Aix a le droit de procéder à toute vérification qu'il jugera utile sur le terrain, les bâtiments, les installations et équipements Mis à Disposition et énumérés dans la Convention.
4/26 21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence R Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 Article 26 : Litiges
La Convention est régie par le droit français.
Les litiges qui s’élèveraient entre Provence Rugby et le Pays d'Aix au sujet de la Convention relèvent du Tribunal compétent.
Article 27 : Élection de domicile
Pour l'exécution de la Convention les parties font élection de domicile comme suit :
" le Pays d'Aix:
Métropole Aix-Marseille-Provence -— Territoire du Pays d'Aix
8 place Jeanne d'Arc
Hôtel Boadès — CS 40868
13626 Aix-en-Provence cedex 1
s SASP Provence Rugby :
Stade Maurice David
20, Avenue Marcel Pagnol
13090 Aix-en-Provence
Article 28 : Annexes
Sont annexés à la convention et ont valeur contractuelle les documents suivants :
Annexe 1 : convention d'exploitation Ville / Pays d'Aix
Annexe 2 : plan des locaux et espaces du Stade
Annexe 3: calendrier prévisionnel des rencontres pour la saison 2022/2023 des clubs Provence Rugby et AUC Rugby
25/26 21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence R Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 La présente convention se compose de 26 pages et 28 articles et 3 Annexes.
Fait à Aix-en-Provence
Le
En deux (2) exemplaires originaux.
La Métropole Aix-Marseille-Provence La SASP Provence Rugby Territoire du Pays d'Aix
21/04/22 Convention de mise à disposition du stade Maurice David à Provence Rt ‘6/26 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 CT2 095
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - Approbation de la convention triennale de mise à disposition et d'utilisation des installations sportives et des locaux du stade Maurice David au profit de la SASP Provence Rugby (saisons 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025)
Vote sur le rapport
Inscrits 58 Votants 51 Abstentions 0 Blancs et nuls 0 Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour 1 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
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Néant
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Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
EN! 7 AO ap C2 OA UV, y
IS À BEN) Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents
Gérard BRAMOULLÉ \%æ \: LES i } me ÿ/
Signé, le 1 0 MAI 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_095-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022