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Déliberation - deliberations et pieces annexes conseil municipal 25 fevrier 2026 points 14 a 20
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations et pieces annexes conseil municipal 25 fevrier 2026 points 14 a 20)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
> Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publéle 02/03/2026
ID :035-213501737-20260225-2026_0225_019-DE
ms us Notre ville 25 FÉVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq février à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 12 février 2026
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 24 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 26
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Mi-
chel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Jean-Michel PÉ-
NARD - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAU-
GAIN - Mme Elise CARPIER - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - Mme
Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Magali BERTIN M. Yves FEREY
ABSENTS : M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
OBJET : 2026/0225/019 : ASSOCIATIONS : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026.
Mairie de Melesse
35520 Melecce - © 02 99 19 26 6 20 Rue de Renn Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID :025-213501737-20260225-2026 0225 _019-DE
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2017/2903/43 en date du 29 mars 2017, relative à l'attribution d'une subvention 2017 à l'association football club La Mézière-Melesse, Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018/1804/47 en date du 18 avril 2018, relative aux subventions aux associations pour les évènements « anniversaires », Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023/2211/112 en date du 22 novembre 2023, rela- tive à l'approbation d'une convention avec l'association Melesse à Travers les Âges, Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024/2606/69 en date du 26 juin 2024, relative à la reconduction de la convention de partenariat entre la ville de Melesse et l'association Art et Culture Melesse,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025/0326/048 en date du 26 mars 2025, relative aux
subventions municipales 2025 aux associations,
Vu l'avis de la commission vie citoyenne et solidarités en date du 03 février 2026,
Madame Ghislaine MARZIN, adjointe au Maire en charge de la vie citoyenne et des solidarités, rappelle aux membres du Conseil municipal qu'il existe deux types de subventions aux asso- ciations :
- les subventions d'aide au fonctionnement qui participent au fonctionnement global du projet associatif poursuivant un intérêt à caractère général,
- les subventions fléchées ou « à projet » qui contribuent à la mise en œuvre d'une action spécifique.
ILest rappelé ci-dessous les critères d'attribution de la subvention d'aide au fonctionnement votée en mars 2016 :
Critères d'attribution de points Points Point adhérent adulte 1 Point adhérent moins de 18 ans 2,1 Point adhérent de plus de 65 ans 1,1 Point pour l'aide à l'emploi calculé en équivalent temps 80 plein
Point compétiteur départemental moins de 18 ans 2,5 Point compétiteur régional moins de 18 ans 3 Point compétiteur régional adulte 2,2 Point compétiteur national moins de 18 ans 4 Point compétiteur national adulte 25
Chaque association cumule un nombre de points auquel il convient d'attribuer une valeur monétaire.
La commission vie citoyenne et solidarités, réunie le 03 février 2026, a proposé d'attribuer la valeur monétaire du point à 6,77€ pour l'année 2026, induisant les propositions de subventions d'aide au fonctionnement suivantes :
Association Proposition 2026 Association Jeanne d'Arc é160€ Amicale Laïque Melesse 15657 € APE Le Massicot 500 € Art en Ciel 764€ Art et Culture Melesse 990 € Association Communale de Chasse 120 € Atelier Partagé 620 € Avenir Melesse Pétanque 1 800 € Chorale Saint-Pierre de Melesse 578 € Club de l'Amitié 4 200 € Club de la Détente A97 € Comité de Jumelage 333 € Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publéle 02/03/2026
ID :025-213501737-20260225-2026 0225 _019-DE
Culture en VI 350 € Cyclo club 129 € Entente Palétiste 302 € Eoline 261 € Fusion Danse et Handicap 1 000 € Gym volontaire 700 € Jardinons Ensemble 60 € Jogging Athlétisme Melesse 4 000 € Batterie Fanfare JA Melesse 150 € Judo Club Melesse 3 000 € La Malle Game 600 € L'As de Breizh 300 € Melesse à travers les âges 455 € Melesse Créations et Loisirs 697 € Melesse Ping_ 2 000 € Moto Club de l'Illet 113€ Moto Club Les Loups Celtics 500 € Rugby Club Val d'Ile Aubigné 3000 € Tennis Club 5651 € Top Zaza 233€ Union Nationale des Combattants 1100 € Melesse en Fête 109€ Football Club La Mézière Melesse 8724 € Total 65653€
Le versement des subventions d'aide au fonctionnement n'interviendra que sur communica- tion par l'association du dossier de demande de subvention transmis par la Collectivité dûment rempli, comprenant notamment :
les statuts de l'association déclarés et régularisés en cas de changement, la liste à jour de la composition du Conseil d'Administration et du bureau, l'attestation d'assurance annuelle (responsabilité civile, dommages et multirisques) au nom de l'association,
le compte de résultat de l'association daté et signé par le président.
Subventions fléchées ou « à projet »
Les subventions fléchées ou « à projet » reposent :
sur des demandes spécifiques liées à des manifestations ou des projets n'entrant pas dans le fonctionnement ordinaire des associations, auxquelles s'ajoutent des subven- tions spécifiques,
des subventions spécifiques se rattachant à des conventions établies entre la Collecti-
vité et certaines associations,
des subventions spécifiques d'aide à la création et d'anniversaire des décades des associations.
Elles peuvent prendre différentes formes :
une subvention d'un montant de 80 € soutenant la création de l'association (Valable une fois, au dépôt des statuts),
une subvention couvrant 80 % du coût d'un agent de sécurité pour les manifestations
grand public ayant lieu salle Odette Simonneau,
une subvention à hauteur de 1€10 par habitant pour soutenir la programmation an- nuelle des spectacles vivants à destination de tous les melessiens dans le cadre d'une convention,
une subvention d'aide au financement d'un projet spécifique,
une subvention anniversaire pour les 10, 20, 30 et 40èmes anniversaires de l'association
pour un montant respectif de 150 €, 250 €, 350 € et 500 € (même montant pour les décades suivantes). Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Pubiéle 02/03/2026
ID :035-213501737-20260225-2026_0225_019-DE
Le versement des subventions à projet a lieu une fois que les associations ont fourni les docu- mens justifiant l'usage des sommes inscrites au budget prévisionnel des projets.
En raison des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, l'ensemble des subventions à pro-
jets seront laissées à l'étude par la nouvelle mandature, à l'exception de trois engagements antérieurs pris :
- l'enveloppe pour l'aide au financement des SSIAP calculée sur le réalisé N-1,
- le soutien à la programmation culturelle encadrée par une convention, - l'enveloppe pour soutenir le projet Carnaval prévue le 4 avril, dont le versement s'ef- fectuera en deux échéances, Un acompte de 1 500 € et le reste au vu des factures.
La commission vie citoyenne et solidarités, réunie le 03 février 2026, a proposé les subventions à projet suivantes :
Association Projet Proposition SSIAP Enveloppe réserve SSIAP 1014,40€ Soutien à la programmation culturelle. 8418€
Art et Culture Melesse Convention avec la ville de Melesse à 1€10 par habitant (7653 habitants)
Carnaval de Melesse Organisation du carnaval 8 000 € Total 12 432,4 €
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (26 voix sur 26) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - fixent la valeur du point à 6,77 €,
- votent les subventions aux associations mentionnées ci-dessus, - _ autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 02/03/2026
> Reçu en préfecture le 02/03/2026
Pubiéle 02/03/2026
ID :035-213501737-20260225-2026_0225_020-DE
melèsse Es 25 FÉVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq février à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 12 février 2026
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 24 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 26
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI- Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Mi-
chel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Jean-Michel PÉ-
NARD - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAU-
GAIN - Mme Elise CARPIER - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - Mme
Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Magali BERTIN M. Yves FEREY
ABSENTS : M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
OBJET : 2026/0225/020 : ÉDUCATION : ÉVOLUTION DE LA TARIFICATION APPLICABLE AUX
ACTIVITÉS RELEV ANT DE LA CONVENTION PSO ADOLESCENTS.
Mie: de Melesse
29 Rue de Rennes, Dos132628 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publéle 02/03/2026
ID :025-213501737-20260225-2026_0225_020-DE
Vu l'avis du bureau municipal en date du 02 février 2026,
Considérant la demande de la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine, con- ditionnant le maintien de la convention PSO Adolescents, représentant Un soutien financier annuel d'environ 6 500 €, à la mise en conformité de la tarification appli- cable aux activités relevant de la convention PSO Adolescents,
Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'éducation et de l'enfance, informe les membres du Conseil municipal que la tarification proposée repose sur les principes suivants :
- le coût réel de l'activité est déterminé à partir de la somme du coût de l'activité et, le cas échéant, du coût du transport, rapportée au nombre maximal de jeunes pouvant être accueillis sur l'activité,
- les tarifs sont modulés en fonction du Quotient Familial des familles, - une différenciation est opérée entre les familles résidant sur la commune et les familles hors commune, afin d'affirmer une priorité aux habitants du territoire.
Pour les familles résidant sur la commune, la participation financière est progressive et fixée selon cinq niveaux de Quotient Familial, avec des taux de participation de 40 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 % du coût réel de l'activité.
Pour les familles hors commune, la participation financière est majorée selon la même logique de Quotient Familial, avec une application de la tranche immédiatement su- périeure à celle des familles de la commune, et Une participation pouvant atteindre 100 % du coût réel de l'activité pour les familles aux revenus les plus élevés.
La proposition de grille tarifaire détaillée, précisant les montants applicables par tranches de coût d'activité et par niveaux de Quotient Familial, est la suivante :
+. | Poricipe- mes SEE tion des fa- | A 8 & D E G J K
milles
Coût de l'activité saio/ioà1s |15à20 | 2025 | 25 à 30 | 30à 35 | 35 à 40 | 40 à 45 | 45 à 50
en euros
Tarif À 0-500 40% 2 4 é 8 10 12 14 16 18 Tait8 | 500-1000 | o-500 60% 3 é 9 12 15 18 2 24 27 Tarif | 1000-1500 | 500-1000 70% 35 7 10,5 14 17,5 21 24,5 28 31,5 Tarif D_| 1500-2000 | 1000-1500 80% 4 8 12 16 20 24 28 32 36 Tarife | 2000et+ | 1500-2000 90% 45 9 13,5 18 225 27 31,5 36 405 Tarif F 2000 et + 100% 5 10 15 20 25 30 35 40 45
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (26 voix sur 26) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, valident l'évolution de la tarification applicable aux activités relevant de la convention PSO Adolescents, dans les conditions mentionnées par la présente délibération, - _ approuvent la grille tarifaire détaillée figurant dans la présente délibération, - autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
( ) à Publéle 02/08/2026
1D:035-213501737-20260225-2026 0225 021-DE
V'«
Me PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 25 FÉVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq février à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 12 février 2026
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 24 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 26
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Maïhieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Mi-
chel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Jean-Michel PÉ-
NARD - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAU-
GAIN - Mme Elise CARPIER - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - Mme
Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Magali BERTIN M. Yves FEREY
ABSENTS : M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
OBJET: 2026/0225/021 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : DÉNOMINATION DES SALLES MU-
NICIPALES.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 5520 Malesce - © 02 19 19 26 28 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publéle 02/03/2026
ID :025-213501727-20260225-2026 0225 _021-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en ses articles L2121-29, L2121-1, L2121- 10etL2131-1,
Vu l'avis de la commission culture, patrimoine historique et culturel en date du 18 dé- cembre 2025,
Considérant que la Commune de Melesse est propriétaire des salles municipales concernées,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer la dénomination des équipements communaux,
Considérant la volonté de la commune de Melesse de modifier la dénomination de certaines salles municipales afin d'harmoniser les appellations et d'actudaliser les usages,
Considérant que cette nouvelle dénomination n'emporte aucune modification de l'affecta- tion ni du fonctionnement des salles concernées,
Considérant l'intérêt communal qui s'attache à cette décision,
Madame Françoise LERAY, adjointe au Maire en charge de la culture, du patrimoine historique et culturel, présente le rapport suivant :
llest proposé aux membres du Conseil municipal de répondre favorablement à la demande préalable des utilisateurs des salles aujourd'hui dénommées ex-tennis de table et ex-judo si- tuées dans la salle polyvalente rue d'Enguera d'une part, ancienne bibliothèque et ex - centre social situées 2 rue de la poste d'autre part, afin de déconnecter ces salles de la nature de leur occupation antérieure et désormais déplacée, de faciliter ainsi la communication avec les nouveaux utilisateurs et pour eux-mêmes avec leurs actuels usagers.
llest proposé de retenir pour ce faire un intérêt d'harmonisation et de complémentarité avec l'environnement déjà dénommé, un intérêt d'adéquation avec l'objet de mise à disposition de ces salles pour des activités culturelles ou artistiques, un intérêt également de féminiser les nouvelles dénominations tel que recommandé par le gouvernement.
llest par conséquent proposé aux membres du Conseil municipal les dénominations suivantes:
Anita Conti pour la salle ancienne bibliothèque et Jeanne Barret pour la salle ex- centre social, dénominations faisant lien avec la salle mitoyenne dénommée Christophe Colomb.
Françoise Devaux pour la salle ex -judo et Ricardo Montserrat pour la salle ex - tennis de table, dénominations faisant lien avec la salle de spectacle mitoyenne dénommée Odette Simon- neau, personnalité melessienne et comédienne.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (26 voix sur 26) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ approuvent les nouvelles dénominations de salles municipales susvisées. - autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.
Pour copie conforme, Envoyé en préfecture le 02/03/2026
À Reçu en préfecture le 02/03/2026
{ à Pusiéle 02/03/2026
A » d 1D:035-213501737-20260225-2026 0225 022-DE
Me BSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Notre ville 25 FÉVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq février à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 12 février 2026
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 24 [Quorum aïteint (15)]
Nombre de votants : 26
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Mi-
chel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Jean-Michel PÉ-
NARD - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAU-
GAIN - Mme Elise CARPIER - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - Mme
Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Magali BERTIN M. Yves FEREY
ABSENTS : M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
OBJET : 2026/0225/022 : SOLIDARITÉ : RÉSIDENCE AU 8 RUE NOMINOË — RENOUVELLEMENT
DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE AVEC AIGUILLON CONSTRUCTION.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 38520 Meles ua 299 132626 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publéle 02/03/2026
ID :035-213501787-20260225-2026_0225_022-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le projet d'acte contenant prorogation du bail emphytéotique ci-annexé,
Considérant que la Ville de Melesse n'a pas vocation à reprendre la possession de cet im-
meuble et à en assurer la gestion locative et patrimoniale,
Madame Ghislaine MARZIN, adjointe au Maire en charge de la vie citoyenne et des solidarités, indique aux membres du Conseil municipal que par un acte en date du 27 janvier 1984, et ayant fait l'objet d'un acte complémentaire en date du 20 décembre 1995, la Ville de Melesse a cédé à la SA HLM AIGUILLON CONSTRUCTION par bail emphytéotique pour une durée de 40 ans, jusqu'au 27 janvier 2024, la résidence au 8 rue Nominoë, comprenant 11 logements, des espaces verts et cheminement, cadastrée AH 268 d'une contenance totale de 1 000 m°, en vue de la réhabilitation de ces logements locatifs sociaux dans le cadre d'une opération d'amélioration de l'habitat ancien.
Une convention d'occupation précaire sur les biens susvisés a été établie entre la Commune
et AIGUILLON CONSTRUCTION depuis la fin du bail emphytéotique initial pour une durée allant jusqu'au 28 janvier 2026, prorogée par avenant jusqu'au 31 mars 2026.
La Commune et AIGUILLON CONSTRUCTION souhaitant continuer ce partenariat en termes d'utilité sociale (accompagnement des locataires, entretien du lien social, partenariat avec le Centre Communal d'Action Sociale pour l'accueil des publics fragiles, proximité du ser- vice...), il est proposé d'établir un nouveau bail emphytéotique sur ces onze logements, tel qu'annexé à la présente.
Les principales caractéristiques du bail annexé sont les suivantes :
- La durée : le bail est consenti et accepté pour une durée de dix-sept années à compter
de la date de signature du bail jusqu'au 1° mars 2043.
- Entretiens -réparations : AIGUILLON CONSTRUCTION a l'obligation, pendant toute la durée
du bail, de maintenir les constructions existantes ou édifiées en bon état d'entretien. ll devra pendant tout le cours du bail, effectuer, à ses frais, et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du Code Civil et par l'usage ainsi que le remplacement de tous élémenis de son aménagement au fur et à mesure que le tout se révèlera nécessaire.
- Destination : AIGUILLON CONSTRUCTION en sa qualité d'organisme HLM, s'engage à af-
fecter l'immeuble à usage d'habitation et de logements sociaux pendant toute la durée
du bail et de toutes ses prorogations éventuelles.
- À l'issue du bail, si le bailleur n'est pas Un organisme HLM, les logements construits par le
preneur perdront leur statut de logements sociaux conformément aux dispositions de l'ar-
ticle L411-3 du CCH (Code de la construction et de l'habitation] et seront alors soumis aux
règles régissant les baux des logements privés.
- Visite des lieux : la Commune aura droit de faire visiter la propriété et les constructions par
son architecte ou son mandataire une fois par an, après en avoir informé le preneur au
plus tard 8 jours avant cette visite. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publéle 02/03/2026
ID :035-213501787-20260225-2026_0225_022-DE
- Constructions nouvelles et améliorations : AIGUILLON CONSTRUCTION pourra faire au bien,
toutes constructions nouvelles, à ses frais, à charge pour lui de solliciter toutes les autorisa-
tions administratives nécessaires, et notamment de faire toute demande de permis de
construire ou toute déclaration de travaux requises par la réglementation en vigueur, et
de respecter les droits des tiers, et notamment des propriétaires riverains.
ll sera également tenu, en qualité de maître de l'ouvrage, de souscrire toutes assurances de construction, et notamment toutes assurances dommages ouvrage et assurances de responsabilité.
Il profitera du droit d'accession pendant toute la durée du bail, conformément à l'article L451-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Ilne pourra opérer aucun changement du BIEN qui en diminue la valeur. S'il fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la Valeur du bien loué, il ne pourra les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité, les constructions nouvelles et améliorations revenant à la Commune de plein droit à la fin du bail, quelle qu'en soit la cause, sans indemnité.
- Pacte de préférence : la Commune confère à AIGUILLON CONSTRUCTION qui l'accepte,
un droit d'acquisition prioritaire de l'immeuble ci-dessus désigné.
Le droit de préférence ne pourra être exercé qu'à l'occasion d'une vente et non en cas d'échange, même avec soulte ni en cas d'apport en société de l'immeuble. Le droit de préférence jouera en cas de vente de la totalité ou partie de cet immeuble, comme en cas de vente d'une propriété plus importante appartenant à la Commune et comprenant cet immeuble.
- _ Redevance: En raison du caractère social des sous-occupations consenti sur le bien, le
bail est consenti et accepté à titre gratuit pendant toute sa durée.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR », 2 « ABSTENTIONS » (Mme Gaëlle MESTRIES et M. Jean-Baptiste MAR- VAUD),
-__ approuvent les termes de l'acte contenant le nouveau bail emphytéotique ci-annexé,
- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cet acte et tout document
utile à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le
ID :025-213501737-20260225-2026 0225 _022-DE Envoyé en préfecture le 02/03/2026
P O | N I 1 71 Reçu en préfecture le 02/03/2026
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EC/JT/
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX
LE
A SAINT GERMAIN SUR ILLE (Ille et Vilaine), au bureau annexe de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Emmanuelle CROSSOIR, soussignée, notaire, associée, membre de la SELARL CAP NOTAIRES, titulaire d’un office notarial, exerçant à la résidence de LA CHAPELLE DES FOUGERETZ (35520), 20 Route de Saint Malo, avec bureau permanent à SAINT GERMAIN SUR ILLE (35250), 19 Avenue du Tertre, identifiée sous le numéro CRPCEN 35014,
A REÇU le présent acte contenant BAIL EMPHYTEOTIQUE à la requête des personnes ci-après identifiées :
ONT COMPARU
La personne morale de droit public COMMUNE DE MELESSE, commune, située dans le département de l’Ille et Vilaine, dont l'adresse du siège est à MELESSE (35520), 20 rue de Rennes BP 18, identifiée sous le numéro SIREN 213501737.
Figurant ci-après sous la dénomination "BAILLEUR", sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas où il y aurait plusieurs bailleurs, y compris les époux.
D'UNE PART
La Société dénommée SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION, SA d'habitation à loyer modéré au capital de 7.433.700,00 €, dont le siège est à RENNES (35200), 60 avenue du Canada, identifiée au SIREN sous le numéro 699200051 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES.
Constituée pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, aux termes de ses statuts établis suivant acte sous signatures privées en date du 11 décembre 1968, dont l’original a été déposé au rang des minutes de Maître CRESPEL, notaire à RENNES, le même jour – la Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
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déclaration de versement ayant été préalablement reçue par Maître CRESPEL, notaire susnommé, également le même jour.
Approuvée au titre de la législation sur les Habitations à loyer Modéré, suivant arrêté de Monsieur le Ministre de l’Equipement et du Logement en date du 22 mai 1969, renouvelé par arrêté de Monsieur le Ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006.
Régulièrement publiée ainsi que le constatent diverses pièces déposées au rang des minutes de Maître CRESPEL, notaire susnommé, le 18 septembre 1969. Etant précisé que la durée de la société a été prorogée de 99 années à compter du 1er janvier 2006.
Figurant ci-après sous la dénomination "EMPHYTEOTE" sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas où il y aurait plusieurs preneurs, y compris les époux.
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
- La COMMUNE DE MELESSE est représentée à l’acte par Monsieur Claude Jaouen, Maire de la commune, agissant en sa qualité de maire de ladite commune et spécialement autorisé à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ++++, demeurée jointe et annexée aux présentes.
- La Société dénommée SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION est représentée à l’acte par Monsieur Thierry HEYVANG, Directeur Général de la Société AIGUILLON CONSTRUCTION, domicilié à RENNES (35000) 60, rue du Canada, nommé à cette fonction aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration de ladite société en date du 10 mars 2023, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
LESQUELS se présentent devant le notaire soussigné pour constater par acte authentique la convention de bail emphytéotique conformément aux articles L 451-1 à L 451-13 du Code rural et de la pêche maritime qu'ils viennent de conclure entre eux.
EXPOSE
Les parties ont signé un bail emphytéotique sous seing privé le 27 janvier 1984, et ayant fait l’objet d’un acte complémentaire en date du 20 décembre 1995, lesdits actes ayant été publiés ensemble au service de la publicité foncière de RENNES 2, le 11 janvier 1996, volume 1996P, numéro 233. Ce bail d’une durée de 40 ans est arrivé à échéance le 27 janvier 2024, et a été prorogé par convention sous seing privé, signée en février 2025.
Ce bail visait la réhabilitation de 11 logements locatifs sociaux dans le cadre d’une opération d’amélioration de l’habitat ancien.
La COMMUNE DE MELESSE et la SA D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION souhaitant continuer ce partenariat en termes d’utilité sociale (accompagnement des locataires, entretien du lien social, partenariat avec le Centre Communal d’Action Sociale pour l’accueil des publics fragiles, proximité du service…). D’un commun accord, les parties ont souhaité établir un nouveau bail emphytéotique sur ces onze logements.
Il est rappelé que les parties aux présentes ont signé une convention d’occupation précaire sur les biens objets des présentes, depuis la fin du bail emphytéotique initial et la conclusion des présentes pour une durée allant jusqu’au 28 janvier 2026, qui a été prorogée au 31 mars 2026.
Ceci exposé, il est passé au présent acte contenant BAIL EMPHYTEOTIQUE. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
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BAIL EMPHYTEOTIQUE
La COMMUNE DE MELESSE, BAILLEUR donne à bail emphytéotique, conformément aux articles L 451-1 à L 451-13 du Code rural et de la pêche maritime, à SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION, EMPHYTEOTE qui accepte, le bien dont la désignation suit :
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
Commune de MELESSE (ILLE-ET-VILAINE) 35520
8 Rue Nominoë
Un bâtiment à usage d'habitation sis audit lieu, construit d'un rez-de-chaussée et d'un étage, comprenant au total onze logements.
Des espaces verts et cheminement.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AH 268 8 rue du Chêne Droit 00 ha 10 a 00 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
DESIGNATION-SURFACE CADASTRALE
LE PRENEUR reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné que la superficie de l’immeuble ci-dessus précisé est celle mentionnée par le Service du Cadastre compétent.
Les BAILLEUR et PRENEUR précisent, d’autre part, qu’aucun bornage de l’IMMEUBLE dont il s’agit n’a été établi.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Amand CORNEE notaire à SAINT GERMAIN SUR ILLE le 2 août 1979, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de RENNES 2 le 7 août 1979, volume 1796, numéro 2.
Etant ici précisé que parcelle AH 268 provient de la parcelle A 1326, qui provient elle-même, avec la parcelle A 1327, de la réunion des parcelles A 989, 991, 993, 995 et 996.
SERVITUDES
Il résulte de l’acte de vente susvisé ce qui suit, littéralement rapporté : « Rappel de servitudes
De l’acte de vente par Monsieur Jean LAHAYE, au profit de Monsieur et Madame MAURER, au rapport de Maître Jean-Charles DELORT, alors Notaire à SAINT GERMAIN SUR ILLE, du vingt-neuf avril mil neuf cent soixante-et-onze dont une expédition a été publiée à la Conservation du deuxième Bureau des Hypothèques de RENNES, le onze mai mil neuf cent soixante-et-onze, volume 37, numéro 13, il est extrait littéralement ce qui suit :
« En outre, Monsieur LAHAYE réserve expressément le droit au puits situé sur la propriété présentement vendue (A 651), pour les immeubles restant lui appartenir, cadastrés section A, n° 283 (4ha01a00ca), 284 (11a50ca), 285 (01a30ca), 286 (11a50ca), 287 (03a25ca). Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
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Etant précisé que le vendeur a installé dans ce puits un groupe moto-pompe qui reste sa propriété et pour lequel il se réserve un droit d’accès à ce puits pour l’entretien ou le remplacement de la canalisation d’eau. L’entretien du puits incombera au vendeur pour moitié et aux acquéreurs pour l’autre moitié ».
Les parties déclarent qu’il n’existe aucun puits sur la propriété objet des présentes.
CONSISTANCE - REGLEMENTATION
1°) Consistance
Les biens sont loués tels qu’ils existent avec toutes leurs dépendances sans exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'EMPHYTEOTE. L'EMPHYTEOTE supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives s’il en existe.
2°) Réglementation
S’agissant d’une mise à disposition à titre onéreux d’immeubles en vue de leur exploitation pour une longue durée, la convention obéit aux règles des articles L 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux conditions particulières convenues entre les parties.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le BIEN appartient à la COMMUNE DE MELESSE, pour en avoir fait l’acquisition, de :
Monsieur Jean Emile COUSIN, directeur technique, et Madame Dominique Jacqueline Marie LUPORSI, son épouse, institutrice spécialisée, demeurant ensemble à MELESSE (35520), lieudit Le Chêne Droit.
Nés savoir, Monsieur à RENNES (Ille et Vilaine), le 2 janvier 1950 et Madame à CONSTANTINE (Algérie), le 14 décembre 1946.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Amand CORNEE notaire à SAINT GERMAIN SUR ILLE, le 2 août 1979.
Cette acquisition a été consentie moyennant un prix régulièrement payé depuis, ainsi déclaré.
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de RENNES 2 le 7 août 1979, volume 1796, numéro 2.
DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de DIX-SEPT (17) années entières et consécutives prenant effet le pour finir le 01 mars 2043.
Le bail prendra fin à l'arrivée du terme, sans que le BAILLEUR soit tenu de délivrer congé à l’EMPHYTEOTE, et en cas de perte totale du Bien loué ou d'expropriation.
Conformément à l'article L. 451-1, alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime, le bail ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Le présent bail ne prendra fin en cas de dissolution de la société PRENEUR, ni en cas de fusion ou absorption de celle-ci.
CONDITIONS DE JOUISSANCE
Le bail est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que les parties, chacune en ce qui la concerne, s'engagent à exécuter et accomplir, savoir :
1°) État des lieux Envoyé en oréfeciure le 62/03/2626
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L’EMPHYTEOTE prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance.
Les biens sont loués tels qu’ils existent avec toutes leurs dépendances sans exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l’emphytéote. L’EMPHYTEOTE déclare parfaitement connaitre les lieux dans leur état actuel pour les avoir visités dès avant les présentes.
Il supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives s’il en existe. L’EMPHYTEOTE devra restituer à sa sortie les biens donnés à bail en bon état d’entretien et sauf les modifications et/ou améliorations régulièrement réalisées conformément aux dispositions du présent bail.
2°) Empiètement- usurpations
L’EMPHYTEOTE s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le BAILLEUR de tout ce qui pourrait se produire dans le délai prescrit par l'article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens, dommages-intérêts.
3°) Servitudes
L’EMPHYTEOTE pourra consentir ou faire constituer à son profit, sans avoir à requérir l’accord préalable du BAILLEUR, toutes servitudes, toutes mitoyennetés et tous droits de vues et droits de passage qui s’avéreraient indispensables à la réalisation des travaux prévus au bail et plus généralement à l’exercice du droit réel conféré audit bail.
Le BAILLEUR donne dès à présent à l’EMPHYTEOTE tous pouvoirs à cet effet, de manière irrévocable, jusqu’à l’achèvement du présent bail.
Ces droits seront consentis ou constitués aux charges et conditions que le PRENEUR jugera convenables, étant précisé que les pouvoirs consentis par le BAILLEUR au PRENEUR le sont dans leur intérêt commun à tous deux, en contrepartie des engagements contractés par l’EMPHYTEOTE.
Il est expressément indiqué que toutes servitudes et tous droits consentis ou constitués par l’EMPHYTEOTE, sur l’immeuble objet des présentes qui ne seraient pas indispensables à l’exercice du droit réel objet du bail emphytéotique, s'éteindront, de plein droit, à son expiration par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, l’EMPHYTEOTE s’engageant à en faire son affaire personnelle.
4°) Jouissance
L’EMPHYTEOTE jouira des biens loués raisonnablement. A cet égard, il assurera la location desdits immeubles aux conditions stipulées dans la convention dont le modèle type est annexé à l’article R 353-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Il pourra effectuer tout changement des biens loués qu’il jugera utile, à condition toutefois de ne pas en diminuer la valeur, ni en changer l’affectation sans l’accord du bailleur.
5°) Entretien-Réparations
L’’EMPHYTEOTE a l’obligation, pendant toute la durée du bail, de maintenir les constructions existantes ou édifiées en bon état d’entretien.
Il devra pendant tout le cours du bail, effectuer, à ses frais, et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du Code Civil et par l'usage ainsi que le remplacement de tous éléments de son aménagement au fur et à mesure que le tout se révèlera nécessaire.
Le BAILLEUR aura droit de faire visiter la propriété et les constructions par son architecte ou son mandataire une fois par an, à ses frais, pour s'assurer de l'exécution de tous travaux d'entretien et de réparations.
6°) Impôts et charges divers
L’EMPHYTEOTE devra acquitter exactement les impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle et dont le BAILLEUR pourrait être responsable sur le Envoyé en oréfeciure le 62/03/2626
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fondement des dispositions fiscales en vigueur. Il devra justifier de leur acquit notamment en fin de bail et avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises.
Il devra également rembourser au BAILLEUR les impôts et charges locatives incombant aux locataires, notamment la taxe foncière.
7°) Assurances
L’EMPHYTEOTE devra faire assurer et tenir constamment assurés, pendant le cours du bail, à une compagnie notoirement solvable contre les risques d'incendie, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions de gaz et tous autres risques tant des biens loués.
Il devra justifier de ces assurances et de l'acquit régulier des primes à toute réquisition du BAILLEUR.
Si l'activité exercée par l’EMPHYTEOTE entraînait des surprimes d'assurances, l’EMPHYTEOTE devrait également les acquitter.
8°) Cession
L’EMPHYTEOTE pourra librement céder tous les droits qu'il tient du présent contrat, à condition d'en informer le BAILLEUR dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil
9°) Sous-location
L’EMPHYTEOTE pourra librement sous-louer le BIEN ci-dessus désigné, pour la durée du bail restant à courir ou pour une durée inférieure, dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil.
10°) Destination : cadre d’activité BS
L’EMPHYTEOTE en sa qualité d’organisme HLM, s’engage à affecter l’immeuble à usage d’habitation et de logements sociaux pendant toute la durée du bail et de toutes ses prorogations éventuelles.
11°) Sort des logements sociaux en fin de bail
A l’issue du bail, si le bailleur n’est pas un organisme HLM, les logements construits par le preneur perdront leur statut de logements sociaux conformément aux dispositions de l’article L411-3 du CCH et seront alors soumis aux règles régissant les baux des logements privés.
12°) Visite des lieux
Le BAILLEUR aura droit de faire visiter la propriété et les constructions par son architecte ou son mandataire une fois par an, après en avoir informé le preneur au plus tard 8 jours avant cette visite
13°) Exclusion de responsabilité du BAILLEUR
L’EMPHYTEOTE renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le BAILLEUR :
- en cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux qui pourrait être commis dans les lieux loués ou les dépendances de l'immeuble, sauf dans le cas où ces actes seraient commis par toute personne dont le BAILLEUR serait reconnu civilement responsable.
- en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, le chauffage, les ascenseurs, monte- charge, etc....
- en cas de trouble apporté à la jouissance de l’EMPHYTEOTE par la faute de tiers, quelle que soit leur qualité, sauf si ce ou ces tiers relèvent de la responsabilité du BAILLEUR, l’EMPHYTEOTE devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le BAILLEUR.
- en cas d'inondation par refoulement d'égouts, humidité, infiltrations, fuites, le BAILLEUR n'étant aucunement responsable de tous dégâts ainsi occasionnés. Envoyé en oréfeciure le 62/03/2626
Rex u en préfeciure le 02/03/2026
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14°) Tolérances- Modifications
Toute modification du présent acte ne pourra résulter que d'un document écrit et bilatéral.
Une telle modification ne pourra en aucun cas être déduite, soit de tolérances, soit de la passivité du BAILLEUR, celui-ci restant libre d'exiger à tout moment et sans préavis le respect et la complète application de toutes les clauses et conditions du présent bail.
15°) Clause résolutoire
A défaut d'exécution d'une seule des conditions du présent bail, ou enfin en cas de détériorations graves commises par l’EMPHYTEOTE sur l’immeuble loué, et après une sommation restée sans effet, le BAILLEUR pourra faire prononcer en justice la résolution du présent bail.
Néanmoins, les tribunaux pourront accorder un délai à l’EMPHYTEOTE suivant les circonstances.
16°) Solidarité-Indivisibilité
Les obligations résultant du présent bail pour l’EMPHYTEOTE constitueront pour tous ses ayants droit et pour toutes personnes tenues au paiement ou à l'exécution, une charge solidaire et indivisible. Dans le cas où les significations prescrites par l'article 877 du Code civil deviendraient nécessaires, leur coût en sera payé par ceux à qui elles seront adressées.
17°) Constructions nouvelles et améliorations
L’EMPHYTEOTE pourra faire au BIEN, toutes constructions nouvelles, à ses frais, à charge pour lui de solliciter toutes les autorisations administratives nécessaires, et notamment de faire toute demande de permis de construire ou toute déclaration de travaux requises par la réglementation en vigueur, et de respecter les droits des tiers, et notamment des propriétaires riverains.
Il sera également tenu, en qualité de maître de l'ouvrage, de souscrire toutes assurances de construction, et notamment toutes assurances dommages ouvrage et assurances de responsabilité.
Il profitera du droit d'accession pendant toute la durée du bail, conformément à l'article L. 451-10 du Code rural et de la pêche maritime.
L’EMPHYTEOTE ne pourra opérer aucun changement du BIEN qui en diminue la valeur.
S'il fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du BIEN loué, il ne pourra les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité, les constructions nouvelles et améliorations revenant au BAILLEUR de plein droit à la fin du bail, quelle qu'en soit la cause, sans indemnité.
18°) Cas fortuits- Reconstruction
L’EMPHYTEOTE répondra de l'incendie des constructions édifiées quel qu'en soit la cause conformément à l’article 1733 du code civil ; en cas de sinistre, le preneur sera tenu de procéder à la reconstruction de l'immeuble ou à la remise en état des parties endommagées ou à la reconstruction des fractions détruites. Mais il ne sera pas obligé de reconstruire les bâtiments, s'il prouve qu'ils ont été détruits par cas fortuit, par force majeure ou qu'ils ont péri en raison d'un vice de construction antérieure au bail.
19°) Garantie Hypothécaire
L’EMPHYTEOTE pourra consentir des hypothèques sur son droit à condition que leur durée n’excède pas le temps à courir sur le présent bail au jour de leur constitution.
L’EMPHYTEOTE assumera tous les frais de radiation des inscriptions prises de son chef sur les biens donnés à bail. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
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20°) Restitution en fin de bail
L’EMPHYTEOTE devra, en fin de bail et quelle qu'en soit la cause, restituer au BAILLEUR le BIEN loué en bon état, toutes les constructions sur le terrain loué, comme toutes les améliorations de quelque nature qu’elles soient.
21°) Créance privilégiée
Le BAILLEUR profitera de la créance privilégiée prévue par l'article 2332 du Code civil pour le paiement de toutes les sommes dues en vertu du bail objet des présentes, pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail, et généralement, pour toute créance résultant au profit du BAILLEUR de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
Le BAILLEUR se dispense expressément de formaliser toute inscription de ce privilège immédiatement, mais il se réserve bien entendu, le droit de l’effectuer ultérieurement, en cas de besoin.
22°) Changement dans la situation du locataire
L’EMPHYTEOTE devra notifier au BAILLEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le mois de l'événement, tout changement d'état civil ou de structure juridique pouvant survenir au cours du présent bail ou de ses renouvellements.
PACTE DE PREFERENCE
Le BAILLEUR confère à l’EMPHYTEOTE qui l’accepte, un droit d’acquisition prioritaire de l’immeuble ci-dessus désigné.
Le droit de préférence ne pourra être exercé qu’à l’occasion d’une vente et non en cas d’échange, même avec soulte ni en cas d’apport en société de l’immeuble. Le droit de préférence jouera en cas de vente de la totalité ou partie de cet immeuble, comme en cas de vente d’une propriété plus importante appartenant au BAILLEUR et comprenant cet immeuble.
Mise en œuvre
Le BAILLEUR, s’il décidait à vendre cet immeuble, s’oblige à donner la préférence à l’EMPHYTEOTE sur tout autre acquéreur éventuel ; cette préférence s’exercera que le BAILLEUR ait reçu ou non une offre d’acquérir émanant d’un tiers. Selon le cas, le BAILLEUR s’oblige à faire connaitre à l’EMPHYTEOTE le prix et les conditions de l’offre qu’il aurait reçue du tiers ou celles auxquelles il serait disposé à consentir la vente de l’immeuble. Ces conditions s’entendent des modalités de paiement du prix et des obligations respectives du vendeur et de l’acquéreur. Ces conditions seront portées par le BAILLEUR à la connaissance de l’EMPHYTEOTE par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son siège social, indiqué ci-dessus. Il y sera joint le dossier de diagnostic technique prescrit par l’article L 271-47 du code de la construction et de l’habitation.
Cet exploit d’huissier ou cette lettre vaudra offre de vente à l’EMPHYTEOTE. L’EMPHYTEOTE disposera d’un délai de deux (2) mois à compter du lendemain de l’acte d’huissier ou de la distribution de la lettre recommandée pour porter à la connaissance du BAILLEUR son intention d’exercer son droit de préférence et d’acquérir l’immeuble. Sa décision devra être formulée par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et devra parvenir au BAILLEUR avant le dernier jour à minuit de ce délai. En cas de lettre recommandée, la date de sa 1ere présentation sera considérée pour la notification par l’EMPHYTEOTE au BAILLEUR de sa décision d’acquérir.
Qu’il s’agisse de l’information donnée à l’EMPHYTEOTE ou de la réponse de celui-ci, le délai serait reporté au 1er jour ouvré s’il expirait un jour férié. Les modalités d’information ci-dessus imposées tant au preneur qu’au bailleur sont de rigueur. Aucun autre procédé ne sera admis.
A défaut de réponse dans le délai ci-dessus prévu, l’EMPHYTEOTE sera déchu de son droit de préférence et le BAILLEUR pourra librement réaliser la vente aux conditions portées à sa connaissance. La vente ainsi réalisée emportera caducité Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
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définitive du droit de préférence, lequel ne pourra donc pas s’exercer en cas de revente ultérieure du bien, même si celle-ci intervient pendant la durée du présent pacte.
Le BAILLEUR, s’il décidait de vendre l’immeuble à des conditions différentes de celles notifiées à l’EMPHYTEOTE, serait tenu de procéder à une nouvelle notification du droit de préférence de l’EMPHYTEOTE, en respectant les conditions de forme ci-dessus, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que les conditions sont ou non plus avantageuses pour l’acquéreur.
Durée de la préférence
Le droit de préférence est consenti pour une durée expirant le 1er mars 2043. Il sera caduc à cette date sans que le BAILLEUR soit tenu d’effectuer quelque formalité que ce soit à l’égard de l’EMPHYTEOTE.
REDEVANCE
En raison du caractère social des sous-occupations consenti sur le bien, le bail est consenti et accepté à titre gratuit pendant toute sa durée.
URBANISME
Certificat d'urbanisme d’information
Un certificat d'urbanisme dont l'original demeurera ci-annexé, (annexe n°++) a été délivré le ++, sous le numéro ++ par l'autorité administrative compétente. Le contenu de ce document a été porté à la connaissance des parties préalablement à la signature des présentes.
L’EMPHYTEOTE :
- s’oblige expressément à faire son affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété qui sont mentionnées en ce document au caractère purement informatif, et dont il déclare avoir pris connaissance ; - reconnaît que le notaire soussigné lui a fourni tous éclaircissements complémentaires sur la portée, l’étendue et les effets desdites charges, prescriptions et administrations.
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques
Un état des risques délivré par NOTARISQUES et fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral est annexé.
A cet état sont annexées :
• la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral,
• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
L’EMPHYTEOTE déclare que ledit état lui a été remis dès avant ce jour. Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s’ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l’article R 125-23 du Code de l’environnement.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble est situé dans le périmètre : Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 035-213501737-20260225-2026 0225 022-DE
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• d'un plan de prévention des risques naturels d’inondation approuvé en date du 10 décembre 2007 ;
• d'un plan de prévention des risques naturels d’inondation prescrit en date du 2 juillet 2024.
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone de sismicité faible (zone 2).
Radon
L'immeuble est situé dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3.
Secteur d'information sur les sols
Des secteurs d'information sur les sols comprenant les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement peuvent être crées conformément aux dispositions de l'article L 125.6 du Code de l'environnement.
Il n'existe pas actuellement de secteur d'information sur les sols créé par arrêté préfectoral ni projeté.
Recul du trait de côte
L'immeuble n'est pas situé sur une commune exposée au recul du trait de côte, listée par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022.
Obligations légales de débroussaillement (OLD)
L'immeuble n'est pas situé à l'intérieur du zonage informatif des obligations légales de débroussaillement.
Aléa – Retrait gonflement des argiles
Le terrain n’est pas concerné par la cartographie des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols établie par les ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le BAILLEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
RESILIATION DU BAIL
a) A la demande de l'EMPHYTEOTE.
L'EMPHYTEOTE pourra demander la résiliation du bail : Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 035-213501737-20260225-2026 0225 022-DE
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- si lui ou l'un des membres de sa famille indispensable au travail du fonds est frappé d'une incapacité de travail grave et permanente ;
- si, par suite de décès, sa famille se trouve privée d'un ou plusieurs de ses membres indispensables au travail du fonds ;
- en cas de destruction, par cas fortuit, d'un bien loué compromettant l'équilibre économique du fonds loué.
Il est précisé que le EMPHYTEOTE ne peut se libérer de la redevance ni se soustraire à ses obligations en délaissant le fonds.
b) A la demande du BAILLEUR
Le BAILLEUR peut demander la résiliation du bail :
- à défaut de paiement à l'échéance de deux termes annuels de redevance, constaté dans les conditions fixées à l’article L 451-5 du Code rural et de la pêche maritime,
- en cas d'agissements de l'EMPHYTEOTE de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds,
- en cas d’inexécution des conditions du présent bail.
FORMALITE FUSIONNEE
L'acte sera soumis à la formalité fusionnée dans le mois de sa date au service de la publicité foncière de RENNES 1.
Les droits seront perçus par ce service de la publicité foncière.
DECLARATION FISCALE
Le présent bail, compte tenu de la qualité de l’EMPHYTEOTE, est exonéré de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l'article 1049 du Code général des impôts.
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
Une contribution de sécurité immobilière minimale de 15 euros sera versée au service de la publicité foncière.
POUVOIRS - PUBLICITE FONCIERE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.
FRAIS
Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail est à la charge de l'EMPHYTEOTE, qui s'oblige à leur paiement.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la redevance et le cas échéant de la valeur estimative des constructions. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 035-213501737-20260225-2026 0225 022-DE
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Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
MODALITES DE DELIVRANCE DE LA COPIE AUTHENTIQUE
Le notaire rédacteur adressera, à l'attention au preneur, une copie authentique sur support papier ou sur support électronique des présentes qu’ultérieurement, notamment en cas de demande expresse de ce dernier, de son mandataire, de son notaire, ou de son ayant droit.
Néanmoins, le notaire lui adressera, immédiatement après la signature des présentes, une copie scannée de l'acte s’il a été signé sur support papier, ou une copie de l'acte électronique s'il a été signé sous cette forme.
Cet envoi se fera par courriel à l'adresse du preneur qui a été utilisée pour correspondre avec lui durant toute la durée du dossier.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 035-213501737-20260225-2026 0225 022-DE
13
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : dpo.not@adnov.fr. Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique. Envoyé en oréfeciure le 62/03/2626
Rex u en préfeciure le 02/03/2026
SERV ÉOREVONE aus MR ae es 14
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026 & >
Publé le 02/03/2026
A ù ID :025-213501737-20260225-2026 0225 _023-DE
{ | le PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 25 FÉVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq février à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 12 février 2026
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 24 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25 (Mme Gaëlle MESTRIES ne prend pas part au vote)
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Mi-
chel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Jean-Michel PÉ-
NARD - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAU-
GAIN - Mme Elise CARPIER - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - Mme
Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Magali BERTIN M. Yves FEREY
ABSENTS : M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
OBJET: 2026/0225/023: DOMANIALITÉ: CONVENTION RELATIVE À LA DOMANIALITÉ ET
DES MODALITÉS D'INTERVENTION DE L'AMÉNAGEMENT D'UN
CARREFOUR GIRATOIRE ET D'UNE AIRE DE COVOITURAGE - LIEU-
DIT LES OLIVETTES.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Malesse - © 02 99 13 26 25 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Pubiéle 02/03/2026
ID :035-213501737-20260225-2026_0225_023-DE
Vu l'avis de la commission équipement public, voirie et aménagement rural en date du 05 février 2026,
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge des équipements publics, de la voirie et de l'aménagement rural, informe les membres du Conseil municipal qu'afin de formaliser les modalités d'intervention et les domaines de responsabilités du Dépar- tement d'Ille-et-Vilaine, de la commune de Melesse et de la Communauté de communes du Val d'Ile-Aubigné au niveau d'un carrefour giratoire situé sur la RD 82 au PR 31+000 {lieu-dit des Olivettes) et d'une aire de covoiturage, il est proposé de signer une convention avec le Département et la Communauté de communes.
La convention, jointe en annexe, prévoit notamment que :
1. Le Département d'Ille-et-Vilaine a à sa charge et assure :
- l'entretien des ouvrages et des espaces qui lui incombent conformément aux termes des articles 5 et 6 de la présente convention,
- la gestion et l'exploitation du domaine public Départemental tel que défini à l'article 5 de la présente convention.
2. Pour la Commune de Melesse
Outre les obligations d'entretien fixées en application de l'article L2212-2 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), elle accepte la répartition des charges d'entretien telle que définie par l'article 6 et s'engage à prendre en charge les dépenses ultérieurs correspon- danies.
Pour toute modification de l'aménagement initial, la Commune s'engage à obtenir l'accord écrit du Département.
Tous les travaux annexes qui seraient la suite ou la conséquence de transformations, ou d'amé- liorations initiées par elle seront également à la charge exclusive de la Commune.
Elle s'interdit en outre, d'utiliser, même ponctuellement, l'aménagement pour l'implantation de panneaux publicitaires.
La Commune ne pourra concéder l'entretien et la maintenance des biens objets de la pré- sente convention et ce, sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention.
La Commune assurera la gestion et l'exploitation des voies et dépendances rétrocédées.
Par ailleurs, le domaine public communal comprend :
l'avenue des Tilleuls et ses dépendances,
- les trottoirs du carrefour giratoire côté est,
- le réseau pluvial busé et tous les ouvrages hydrauliques associés, - le bassin hydraulique communal des eaux pluviales du lotissement.
8. Pour la Communauté de commune du Val d'Ile-Aubigné
Outre les obligations d'entretien fixées en application de l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, elle accepte la répartition des charges d'entretien telle que définie par l'article 6 et s'engage à prendre en charge les dépenses ultérieurs correspondantes.
Pour toute modification de l'aménagement initial, la Communauté de communes s'engage à obtenir l'accord écrit du Département. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publéle 02/03/2026
ID :035-213501787-20260225-2026_0225_023-DE
Tous les travaux annexes qui seraient la suite ou la conséquence de transformations, ou d'amé- liorations initiées par elle seront également à la charge exclusive de la Communauté de com- munes.
Elle s'interdit en outre, d'utiliser, même ponctuellement, l'aménagement pour l'implantation de panneaux publicitaires.
La Communauté de communes ne pourra concéder l'entretien et la maintenance des biens objets de la présente convention et ce, sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention.
La Communauté de communes assurera la gestion et l'exploitation des voies et dépendances rétrocédées.
Par ailleurs, le domaine public communautaire comprend :
- la voirie du lieu-dit Les Olivettes,
- les trottoirs du carrefour giratoire côté ouest,
- le réseau pluvial busé et tous les hydrauliques associés,
- l'aire de covoiturage ei ses équipements.
4. La remise des ouvrages a eu lieu dès le procès-verbal de réception des travaux prononcé le 10 octobre 2024 sur site.
5. La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la dernière signature. Elle est ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénon- ciation par l'une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d'échéance.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR », 1 & ABSTENTION » (M. Jean-Baptiste MARVAUD), Mme Gaëlle MESTRIES ne prenant pas part au vote,
- _ approuvent la convention relative à la domanialité et des modalités d'intervention de l'aménagement d'un carrefour et d'une aire de covoiturage avec le Conseil Départe- mental d'Ille-et-Vilaine et la Communauté de commune du Val d'Ile-Aubigné, an- nexée à la présente délibération,
- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rappor- tant à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le
ID :025-213501737-20260225-2026 0225 _023-DE S Ille à Vilaine LE DEPARTEMENT
POINT 18
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Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 035-213501737-20260225-2026 0225 023-DE
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Aubigné
CONVENTION N°
RELATIVE A LA DOMANIALITE ET DES MODALITES D’INTERVENTION DE
L’AMENAGEMENT D’UN CARREFOUR GIRATOIRE ET D’UNE AIRE DE
COVOITURAGE
RD82 PR 31+000
COMMUNE DE MELESSE
Entre les soussignés,
Le Département d’Ille-et-Vilaine représenté par Monsieur Jean-Luc CHENUT, Président du Conseil
Départemental d’Ille-et-Vilaine, dûment habilité par délibération de la commission permanente du 09
mars 2026.
La commune de Melesse représentée par Monsieur Claude JAOUEN, Maire, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal du 12 février 2026.
La communauté de Communes du Val D’ille-Aubigné représentée par Monsieur Claude JAOUEN,
Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 13 février 2026.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’intervention et les domaines de
responsabilité du Département, de la commune de Melesse et de la Communauté de Communes du
Val d’Ille Aubigné suite à la réalisation d’un carrefour giratoire et d’une aire de covoiturage sur la RD82
au PR 31+000.
Article 2 : OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE
Le Département d’ILLE ET VILAINE a réalisé l’aménagement d’un carrefour sur la RD82 au PR 31+000
et d’une aire de covoiturage comprenant l’exécution des travaux de terrassement, d’assainissement
et de chaussées pour la réalisation d’un carrefour giratoire à quatre branches, des rétablissements de Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 035-213501737-20260225-2026 0225 023-DE
la voirie communale et communautaire, des rétablissements des accès privatifs et des dépendances
hydrauliques.
Le Département d’ILLE ET VILAINE aura à sa charge et assurera :
- L’entretien des ouvrages et des espaces qui lui incombent conformément aux termes des
articles 5 et 6 de la présente convention.
- La gestion et l’exploitation du domaine public Départemental tel que défini à l’article 5 de la
présente convention.
Article 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Outre les obligations d’entretien fixées en application de l’article L 2212-2 du code général des
collectivités territoriales, la Commune de MELESSE accepte la répartition des charges d’entretien telle
que définie par l’article 6 et s’engage à prendre en charge les dépenses ultérieurs correspondantes.
Une délibération du conseil municipal sera prise et transmise en copie au Département d’ILLE ET
VILAINE.
Pour toute modification de l’aménagement initial, la Commune s’engage à obtenir l’accord écrit du
Département d’ILLE ET VILAINE.
Tous les travaux annexes qui seraient la suite ou la conséquence de transformations, ou
d’améliorations initiées par elle seront également à la charge exclusive de la Commune.
Elle s’interdit en outre, d’utiliser, même ponctuellement, l’aménagement pour l’implantation de
panneaux publicitaires.
La Commune de MELESSE ne pourra concéder l’entretien et la maintenance des biens objets de la
présente convention et ce, sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention.
La Commune de MELESSE assurera la gestion et l’exploitation des voies et dépendances rétrocédées.
Article 4 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Outre les obligations d’entretien fixées en application de l’article L 2212-2 du code général des
collectivités territoriales, la Communauté de communes du VAL D’ILLE-AUBIGNE accepte la répartition
des charges d’entretien telle que définie par l’article 6 et s’engage à prendre en charge les dépenses
ultérieurs correspondantes.
Une délibération du conseil communautaire sera prise et transmise en copie au Département d’ILLE
ET VILAINE.
Pour toute modification de l’aménagement initial, la Communauté de communes du VAL D’ILLE-
AUBIGNE s’engage à obtenir l’accord écrit du Département d’ILLE ET VILAINE.
Tous les travaux annexes qui seraient la suite ou la conséquence de transformations, ou
d’améliorations initiées par elle seront également à la charge exclusive de la Communauté de
communes. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 035-213501737-20260225-2026 0225 023-DE
Elle s’interdit en outre, d’utiliser, même ponctuellement, l’aménagement pour l’implantation de
panneaux publicitaires.
La Communauté de communes du VAL D’ILLE-AUBIGNE ne pourra concéder l’entretien et la
maintenance des biens objets de la présente convention et ce, sous peine de résiliation de plein droit
de la présente convention.
La Communauté de communes du VAL D’ILLE-AUBIGNE assurera la gestion et l’exploitation des voies
et dépendances rétrocédées.
ARTICLE 5 : DOMANIALITE APRES L’AMENAGEMENT
La domanialité de l’aménagement (voir plan annexé), objet de la présente convention, est la suivante :
5.1 Propriété Départementale
Domaine public Départemental :
- L’actuelle RD82 et ses dépendances,
- L’emprise de l’anneau du carrefour giratoire, les îlots des branches et l’îlot central, - Les ouvrages hydrauliques situés sur les emprises départementales.
5.2 Propriété Communale
Domaine public communal :
- L’avenue des Tilleuls et ses dépendances,
- Les trottoirs du carrefour giratoire côté est,
- Le réseau pluvial busé et tous les ouvrages hydrauliques associés,
- Le bassin hydraulique communal des eaux pluviales du lotissement.
5.3 Propriété de la Communauté de Communes
Domaine public communautaire :
- La voirie du lieu-dit Les Olivettes,
- Les trottoirs du carrefour giratoire côté ouest,
- Le réseau pluvial busé et tous les hydrauliques associés,
- L’aire de covoiturage et ses équipements.
Article 6 : ENTRETIEN
Les obligations respectives du Département, de la commune de Melesse et de la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné en matière d’entretien des ouvrages sont définies par le tableau et le plan de l’ouvrage joint en annexe à la présente convention : Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 035-213501737-20260225-2026 0225 023-DE
NATURE DES
OUVRAGES
ENTRETIEN PAR OBSERVATIONS
Département Commune Communauté
de Communes
CHAUSSEES
Anneau du
giratoire et amorce
nord et sud
RD82
Avenue des Tilleuls
Voirie du lieu-dit
Les Olivettes
Aire de covoiturage
X
X
X
X
X
A partir du milieu
de l’îlot
directionnel
A partir du milieu
l’îlot directionnel
TROTTOIRS
Revêtement et
corps des trottoirs
coté est du
giratoire
Bordures côté est
du giratoire
Revêtement et
corps des trottoirs
côté ouest du
giratoire
Bordures côté
ouest du giratoire
Revêtement et
corps des trottoirs
avenue des Tilleuls
Bordures avenue
des Tilleuls
Revêtement et
corps des trottoirs
voirie du lieu-dit
Les Olivettes
Bordures voirie
lieu-dit Les
Olivettes
X
X
X
X
X
X
X
X
Hors
agglomération Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
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ILOTS
DIRECTIONNELS
Îlot central du
giratoire
Bordures sur îlot
central du giratoire
Îlots branche
avenue des Tilleuls
Îlots branche Les
Olivettes
X
X
X
X
A partir du milieu
de l’îlot
directionnel
(bordure à la
charge du
Département)
A partir du milieu
de l’îlot
directionnel
(bordure à la
charge du
Département)
ASSAINISSEMENT
PLUVIAL
Drains, tuyaux,
regards, grilles
avaloirs du
giratoire et fossés
de la RD82
Réseau pluvial,
regards, grilles et
bassin hydraulique
et tous les
équipements y
compris clôture et
portail – Avenue
des Tilleuls
Réseau pluvial,
regards et gilles –
Lieu-dit Les
Olivettes
X
X
X
SIGNALISATION
HORIZONTALE
Anneau du
giratoire
RD82
Avenue des Tilleuls
X
X
X
Bande de
marquage du
cédez le passage à
la charge du
Département ainsi
que la panneau
AB3A+M9C Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 035-213501737-20260225-2026 0225 023-DE
Voirie du lieu-dit
Les Olivettes et aire
de covoiturage
X Bande de
marquage du
cédez le passage à
la charge du
Département ainsi
que la panneau
AB3A+M9C
SIGNALISATION
VERTICALE
DIRECTIONNELLE
Anneau du
giratoire
RD82
Avenue des Tilleuls
Voirie du lieu-dit
Les Olivettes et aire
de covoiturage
X
X
X
X
Panneau D21 à la
charge du
Département
Panneau D21 à la
charge du
Département
SIGNALISATION
VERTICALE DE
POLICE
Anneau du
giratoire
RD82
Avenue des Tilleuls
Voirie du lieu-dit
Les Olivettes et aire
de covoiturage
X
X
X
X
Panneau J5 à la
charge de la
commune
Panneau J5 à la
charge de la
communauté de
communes
Cette liste pourra être modifiée d’un commun accord entre les trois parties, en fonction des changements de domanialité, par ajout ou suppression à ladite liste.
Dans ces cas de figure, la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 7 : REMISE DES OUVRAGES
La remise des ouvrages a eu lieu dès le procès-verbal de réception des travaux prononcé le 10 octobre 2024 sur site.
Signé par le Département d’ILLE et VILAINE il sera envoyé à la commune de MELESSE ainsi qu’à la Communauté de Communes du VAL D’ILLE-AUBIGNE et viendra acter la remise des ouvrages pour lesquels cette dernière assurera l’entretien. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 035-213501737-20260225-2026 0225 023-DE
Article 8 : RESPONSABILITES DES PARTIES
La commune de MELESSE et la Communauté de Communes du VAL D’ILLE-AUBIGNE devront gérer à leurs frais et bons gestionnaires les biens décrits ci-dessus dont elles ont la charge d’entretien, de sorte que la responsabilité du propriétaire ne puisse jamais être engagée ni recherché à ce sujet.
La commune de MELESSE et la Communauté de Communes du VAL D’ILLE-AUBIGNE sont responsables de tous les accidents ou dommages pouvant résulter pour les usagers et les tiers, de l’entretien et de l’exploitation des ouvrages et installations dont elle est gestionnaire ou de l’entretien des ouvrages, propriété du Département, qui lui dévolu en application de la présente convention.
La commune de MELESSE et la Communauté de Communes du VAL D’ILLE-AUBIGNE garantissent le Département pour tout dommage ayant pour origine un défaut d’entretien ou de maintenance de l’aménagement, résultat de ses obligations telles que visées à l’article 3 de la présente convention et ce à compter de la réception de l’aménagement par la commune de MELESSE et la Communauté de Communes du VAL D’ILLE-AUBIGNE.
La commune de MELESSE et la Communauté de Communes du VAL D’ILLE-AUBIGNE sont informées, que le cas échéant, leurs responsabilités pourront être recherchées par la voie de l’appel en garantie ou de l’action récursoire au cas où le Département se verrait cité devant la juridiction par un usager, un tier ou un riverain du domaine public du fait du non-respect par la commune de MELESSE et la Communauté de Communes du VAL D’ILLE-AUBIGNE des obligations découlant de la présente convention, ou encore dans le cadre de l’exécution des travaux d’entretien prévus par la présente convention.
Le Département ne pourra en aucun cas se soustraire aux obligations et charges, autres que celles citées l’article 2, qui découlent de sa qualité de propriétaire.
Article 9 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la dernière signature. Elle est ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d’échéance.
Article 10 : RESILIATION
Le non-respect par l’une des parties des terme de la présente convention entraînerait après discussion et désaccord persistant entre les parties, la résiliation de celle-ci par envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception par la partie constatant le non-respect de la présente convention.
Article 11 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de l’élaboration d’une transaction notamment (ou la médiation, l’arbitrage…).
En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Rennes.
Article 12 : AVENANT
Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l’objet d’un avenant à la convention, signé des trois parties. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 035-213501737-20260225-2026 0225 023-DE
Article 13 : PIECES ANNEXES
Est annexé à la présente convention
- Le plan précisant la domanialité à terme ainsi que le plan de gestion du réseau d’eau pluviale.
Fait à ………
Le ……………
Pour la Communauté de
Communes Val d’Ille-Aubigné
Monsieur le Président
Mr JAOUEN
Fait à ………
Le ……………
Pour la Commune de Melesse
Monsieur le Maire
Mr JAOUEN
Fait à ………
Le ……………
Pour le Département d’Ille-et-
Vilaine
Monsieur le Président
Mr CHENUT
Convention établie en trois (3) exemplaires originaux. POINT 18 Envoyé en préfecture le 02/03/2026 Reçu en préfecture le 02/03/2026 Publié le 02/03/2026
Es
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S Ille & Vilaine LE DEPARTEMENT
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2324
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791
1421
956
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932
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Guyet
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Allée de l'Oseraie
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19
15
17
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97.75 97.66
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97.67
97.69 97.73
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97.81
97.75
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97.92
97.87
97.87
97.86
97.85
97.85
97.86
97.89
97.91
98.00
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97.94
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96.67
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96.85 96.88 97.78
96.82
96.73
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96.67
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95.88
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95.90
95.98
96.04
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98.09
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98.93
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99.80
99.92
99.97
100.04
99.85
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99.63
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99.32 98.96
98.89
99.09
98.89
99.01
98.84
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98.91
98.92
98.87
98.89
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99.61
99.95
100.38
100.66
100.67
100.63
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101.08
101.17
101.22
101.24
101.35 101.35
101.40
Bitume
101.47
101.50101.52
101.50
101.48
101.41
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101.49 101.47
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101.63 101.68
101.66
101.71
101.66 101.64 101.64
101.68 101.70
101.70
101.72 101.74
101.73 101.76
101.77
103.34 101.51
101.61 101.62
101.58
101.57 101.47
103.47
101.54
101.48
101.49
101.52
101.39
101.49
101.41
102.91
101.12
100.85
100.81
101.01
101.17
101.33
101.37
101.45
101.42
101.33
101.26 101.16
100.71
782
100.97 Bitume
100.21 100.16
100.13
100.15
100.20
101.34
101.36 101.37
101.39
101.20
101.50 101.48
101.25
101.56 101.54 101.19
101.38
101.59 101.61
101.54
810
101.54
101.54
101.49
101.63
101.65
101.68 101.66 101.61
819
9005 101.21
9006 101.80
99.13
99.63
97.87
99.49
98.19
100.11
100.49
100.86
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99.14
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101.07
101.25
101.17
101.16
101.10 101.12
101.02
101.08 101.06
101.00
877
101.38
Bitume
101.16
101.16
101.17 101.18 101.16
101.13
101.13
101.20
101.23
101.28
101.33
101.34 101.36
101.35
101.29
101.25
101.19
101.02
101.00
101.04 101.07
101.14 101.12
101.18
101.20
101.10
916
101.28 101.25
101.31 101.34
101.37
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101.34
101.28 101.20
100.91
101.07
100.71
101.02
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101.33
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101.49
100.12
101.17
101.06
101.03
101.03 101.03
101.00
100.91
100.92
100.86
101.09
101.55100.72 970100.95 220920
NIV
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100.64
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Propriété communale
Propriété départementale
Propriété intercommunale
LEGENDE
Vers RENNES
>
Vers MONTREUIL / GUIPEL
>
MELESSE
Z.A des
Olivettes
Vers centre-ville >
Echelle : Dessinateur : Date :
Aménagement d'un carrefour giratoire
RD n°82 / ZA des Olivettes commune de MELESSE
Plan domanialité
JOUAN Jean-Marie 1/1000 16/09/2025 POINT 18 Envoyé en préfecture le 02/03/2026 Reçu en préfecture le 02/03/2026 Publié le 02/03/2026
Es
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pvc
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4
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à -
À
—
À
Ë
EP31
\ I] ID : 035-213501737-20260225-2025 0225 023-DI
S Ille & Vilaine LE DEPARTEMENT
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Point double
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101.85 101.87 101.90
101.97
102.21
Gravier
102.26
102.25
102.08
102.01
101.93
101.93
101.91
101.86
101.94
101.91
101.90
101.81
101.75
101.75
101.83
99.08
99.41
99.83
100.26
100.57
100.47
100.47 100.00
100.25
100.00
99.97
99.94
100.29
100.28
99.90 Bitume
99.88
100.28
100.41
99.92 99.80
99.71 99.82
100.09
Gravier
100.13
99.50
99.83
101.49
101.62
101.63
Bitume
101.50
101.48
101.48
100.92
100.94
100.97 100.94
101.28101.38 101.39
101.51
101.54
101.51 101.39
100.94 100.91
101.51 101.50
101.46101.99
101.38
101.37
101.32
101.32
101.69 1464
100.89
100.52
100.34
100.62
100.89
100.94
100.95
100.83
100.59
100.46
100.56
100.71
Bitume
100.90 100.97
102.06
1506 102.13
103.15
102.05
102.17
102.16
102.33 102.33
102.98
102.60
103.12
102.46
102.47
102.63
102.67
102.78 103.09
102.80
102.75
102.68
102.56
102.31
102.53
102.77
102.70102.87
102.66
102.60
102.58
102.87
Bitume
102.99
102.73
102.97
103.00
103.00
103.00
102.95
102.01
103.02
102.96102.97
102.95
103.29
103.25
103.23
102.68
103.57
103.73
103.53
103.48
103.40
102.93
103.83
103.81
103.76
103.70
103.53
103.03
103.89
103.87 1588
103.16
103.69
103.76
103.83
103.70
103.91
103.85
103.73
103.85
103.52
103.74
103.41
103.03
103.27
103.17
102.85
103.52
103.63
102.95
102.90
102.59
103.43
103.48
102.70
102.70
102.41
103.06
103.06
102.95
102.77
102.25
102.51
102.50
102.87
102.28
102.25
102.04
102.30
102.03
101.99
101.53
102.58
102.52
101.90
101.95
101.70
101.69
102.40
101.46
101.48
102.03
101.41
101.25
101.34
100.92
103.86
103.86 104.03 104.05
104.01
104.02
104.08
104.29
104.32
104.24
104.19
104.24
104.42
Bitume
104.66
104.65
104.52 104.47
104.54
104.46
104.37
104.42
104.66
104.75
104.42
104.56
104.51
104.86
104.65
104.74
104.69
104.80
105.00
104.84
104.90
104.89
104.84
104.74
104.47
105.14
105.14
104.71
104.57
104.32
105.14
105.14
104.54
104.48
104.23
104.92
105.10
104.93
104.74
104.06
104.36
104.38
104.20
104.00
103.73
104.31
104.52
104.03
103.92
103.46
103.89
104.11
103.84
103.67
103.42
103.70
103.87
103.91
103.63
103.33
103.52
103.36
103.14
103.76
103.85
103.54
103.42
103.08
1766
103.57
100.70
100.51
100.06
100.23
99.87
100.25
100.04
99.95
99.34
99.55 99.99 100.27
100.06
99.86
99.44
99.26
5016
99.27 Gravier
99.29
101.37
101.49
101.71
101.72
101.95
101.97
102.12
102.15
102.51
102.29
102.39
102.56
102.48
102.29
102.42
102.36
102.41
102.54
102.62
102.58
102.50
102.62
102.80
102.91
103.04
103.64
103.88
104.13
104.52
104.64
105.01
105.86
106.71
106.35
106.29
106.16
105.84
106.01
105.53
105.46
105.20
105.13
105.02
105.02
104.91
104.82
104.65
104.63
104.30
104.50
104.02
103.99
103.36
103.95
103.93
104.17
104.70
105.55
106.17
105.97
105.84
105.50
105.16
105.49
106.15
106.22
105.96
105.04
104.26
104.08
103.87
103.66
102.94
102.68
102.18
102.07
102.33
102.66102.55
101.90
101.80
102.11
102.83
102.06
102.42
103.10
103.50
103.80
103.17
103.19
102.94
102.90
101.19
101.63
101.92
I2
I2 I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2 I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2 I2
I2
I2
I2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
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T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2 T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2 T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2 T2 T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
I2
I2
I2 I2
I2 I2
I2
I2
I2
I2
I2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
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T2
T2 T2
T2 T2 T2
T2
T2
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T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
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T2
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T2
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T2
T2
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T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
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T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
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T2
T2
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T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
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T2
T2
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T2
T2
T2
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T2
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T2
T2
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T2
T2
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T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2 T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
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T2
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T2
T2
T2
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T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2 T2 T2 T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2 I2 I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2 I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2 I2 I2
I2
I2
I2
I2 I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2 T2 T2
T2
T2
T2
2.50% 2.50%
N
O E
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2 T2
T2
T2
T2 T2 T2
T2
T2
T2 T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2 T2
T2 T2
T2
T2
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T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2 T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
E= 1350.
500
E= 1350.
500
E= 1350.
600
E= 1350.
600
E= 1350.
700
E= 1350.
700
E= 1350.
800
E= 1350.
800
N= 7235.800 N= 7235.800
N= 7235.900 N= 7235.900
N= 7236.000 N= 7236.000
LEGENDE
FE
T 101.67
97.96
FE
T 98.52
95.79
FE
T 100.60
97.16
55.05m Ø 800 165A
EP 29
25.45mØ 600 165A
Ø200 PVC
EP 28
Ø200 PVC
Ø200 PVC
FE
T 102.23
98.20
FE
T 101.29
98.81
Ø 250
Ø 200 Ø 200
Ø 200 Ø 200
Ø 200 Ø 200
EP6
EP 50
EP 67
EP 31
EP 39
EP5
EP 67bis
EP 71bis
EP 68
EP20
17.70mØ 1000 165A
fe 98.21
fe 99.74 fe 99.32
FE 96.32
FE
T 101.60
98.44
FE
T 101.12
98.92
1.35cm/m
1.08cm/m
EP 69
21.50 m Ø 800 existant
Ø 700 existant
Ø 160
Ø 250 PVC CR8
EP 48
103.09 103.23 103.35 fossé existant
103.55
103.76
AEP dessus 102.02
FE
T 100.97
99.45
5mm/m
FE
T 101.45
100.30
FE
T 101.36
100.41
R 101.39
FE
T 101.69
98.72
FE
T 102.59
99.85
FE
T 102.28
99.74
FE
T 102.49
100.09
99.28
102.61
100.51
101.84
FE
T 101.11
99.89
35.50mØ 1000 165A
24.50mØ 1000 165A
19.90m
Ø 600 165A
35.85m
Ø 600 165A
11.15mØ600 165A
28.00mØ 400 135A
11.40mØ 400 135A
29.35m Ø 600 165A
Ø600
3.26cm/m
3.85cm/m
6mm/m
1.40cm/m
2.84cm/m
9.6mm/m
3.1cm/m
5mm/m
39.05m Ø 600 165A
1.12cm/m
38.60m Ø 600 165A
1.34cm/m
Ø 200
Ø200 PVC
FE 99.07
FE
T 101.22
98.96
FE
T 101.73
101.15
Ø 200
Ø 200
RESEAU EP
REGARD EP
GRILLE 750/300
Ø400
regard 2000
regard 1500
regard 1250
Drain routier Ø110
Drain routier Ø110
Drain routier Ø110
BB
FE 99.29
99.28
Ø 200PVC CR8
Ø 200PVC CR8
Ø 200PVC CR8
Ø 200
FE 95.69
FE 100.64
FE
T 98.34
97.77
FE
T 98.37
97.84
Ø 200
1.50m/1.50m
Débit 8.82L/S
Ouvrage de régulation
102.23
Gestion communale du réseau EP
Gestion départementale du réseau EP
Gestion intercommunale du reseau EP
LEGENDE
Vers RENNES
>
Vers MONTREUIL / GUIPEL
>
MELESSE
Z.A des
Olivettes
Vers centre-ville >
Echelle : Dessinateur : Date :
Aménagement d'un carrefour giratoire
RD n°82 / ZA des Olivettes commune de MELESSE
Plan de gestion du réseau eaux pluviales
JOUAN Jean-Marie 1/1000 16/09/2025
ø600 et ø800 sur RD n°82 = Gestion départementale du réseau Envoyé en préfecture le 02/03/2026
À Reçu en préfecture le 02/03/2026
{ à Publiée 02/03/2026
A ) d 1D:035-213501737-20260225-2026 0225 024B-DE
f | le PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre vilie 25 FÉVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq février à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 12 février 2026
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 24 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 26
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Mi-
chel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Jean-Michel PÉ-
NARD - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAU-
GAIN - Mme Elise CARPIER - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - Mme
Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Magali BERTIN M. Yves FEREY
ABSENTS : M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
OBJET: 2026/0225/024: COMMANDE PUBLIQUE: CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RE-
LATIVE À LA MISE À DISPOSITION, L'INSTALLATION, LA MAINTE-
NANCE, LE NETTOYAGE, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DE MO-
BILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES — AUTORI-
SATION DE SIGNER LE CONTRAT DE CONCESSION AVEC LA SO-
CIÉTÉ JC DECAUX.
Mairie de Melesse
29 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 25 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publéle 02/08/2026
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Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L1121-1 et R3114-1 et sui- vants,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025/0326/051 en date du 26 mars 2025, relative à la désignation des membres de la commission concession de service public, Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025/0625/076 en date du 25 juin 2025, relative à l'approbation du rapport de principe sur les modes de gestion,
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et mobilités, présente aux membres du Conseil municipal le rapport suivant :
Le Conseil municipal du 25 juin 2025 a approuvé le principe et la mise en œuvre d'une procé- dure de concession de service pour la mise à disposition, l'installation, la maintenance et l'en- iretien de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur la commune.
Deux candidatures ont été reçues suite à la consultation organisée. Après analyse de ces deux candidatures, la commission concession, réunie le 18 septembre 2025 a émis Un avis favorable à l'agrément des deux candidaiures.
Les deux sociétés (P. Védiaud et JC DECAUX) ont été invitées à remettre une offre pour le 3 novembre suivant.
Seule la société JC DECAUX a répondu. Son offre a été analysée et une négociation a été menée. La négociation a notamment porté sur la possibilité de mettre en place du mobilier reconditionné, plutôt que neuf, ainsi que sur les échéances de remplacement des abris-voya- geurs.
La commission concession, réunie le 16 décembre dernier, s'est, à l'unanimité, prononcée fa- vorablement pour l'attribution du contrat de concession à la société JC DECAUX.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (26 voix sur 26) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de concession portant sur la mise à disposition, installation, maintenance, nettoyage, entretien et ex- ploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires avec la société JC DE- CAUX.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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CONTRAT DE CONCESSION
CONCESSION DE SERVICE
>
ae
Melesse VILLE DE MELESSE
20 Rue de Rennes - BP42219 — 35522 MELESSE
Tél : 02.99.13.26.26
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA MISE
A DISPOSITION, L'INSTALLATION, LA MAINTENANCE,
LE NETTOYAGE, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DE
MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON
PUBLICITAIRES Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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SOMMAIRE
1 - Identification de l'autorité concédante.
2 - Identification du concessionnaire
3 - Dispositions générales
3.1 - Objet ss
3.2 - Forme du contrat.
SE PT sorrcsiussessesss
5 - Durée du contrat de concession
6 - Nomenclature(s)
7 - Signature. DU
EE
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0
L Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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1-Identification de l'autorité concédante
Nom de l'organisme : VILLE DE MELESSE - 20 Rue de Rennes — BP42219 — 35522 MELESSE
Ordonnateur: Monsieur Le Maire
2-Identification du concessionnaire
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du contrat de concession indiquées à l'article 2 "documents contractuels" du Cahier des clauses administratives particulières et conformément à leurs clauses et stipulations ;
[1] Le signataire (Candidat individuel),
M /Mme
Agissant en qualité de
[] m'engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte ;
Nom commercial et dénomination sociale .
Adresse .
Adresse éle ronique
Numéro de téléphone
Numéro de SIRET
F1 éhgage la société us sur la base de son offre ;
Nom commercial et dénomination sociale .
Adresse .
Adresse élec! ronique
Numéro de téléphone
Numéro de SIRET …..
à exécuter les prestations demandées dans le contrat ;
L'offre ainsi présentée n'est valable toutefois que si la décision d'attribution intervient dans un délai de 3 mois à compter de la date limite de réception des offres fixée par la lettre d'invitation à remettre une offre.
Consultation n°: 2025-Conce: Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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3 - Dispositions générales
3.1 - Objet
Le présent contrat de concession concerne : la mise à disposition, l'installation, la maintenance, le nettoyage, l'entretien et l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.
3.2 — Forme du contrat
Le présent contrat constitue une concession au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la commande publique, dans le cadre duquel l'Autorité concédante transfère donc au Concessionnaire l'ensemble des risques de charges et de recettes liés à son exécution.
4-Prix
Le concessionnaire assurera sa rémunération selon les indications portées au cadre financier annexé au présent contrat.
5 - Durée du contrat de concession
La durée du contrat de concession est fixée à 15 ans conformément aux dispositions du CCAP.
ion-011 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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6 - Nomenclature(s)
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Codes CVP : Description
79341200-8 Services de gestion publicitaire
34928400-2 Mobilier urbain
45233293-9 Installation de mobilier urbain
7 - Signature
ENGAGEMENT DU CONCESSIONNAIRE
J'affirme sous peine de résiliation du contrat à mes torts exclusifs que la société pour laquelle j'interviens ne tombe pas sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141- 14 du Code de la commande publique.
SIGNATURE
NE PAS SIGNER MANUSCRITEMENT. VOUS DEVREZ SIGNER ELECTRONIQUEMENT AU FORMAT PADES CE DOCUMENT AU FORMAT PDF.
ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR L'AUTORITE CONCEDANTE
La présente offre est acceptée
Signature du représentant de l'autorité concédante,
Le Maire,
Claude JAOUEN
Consul Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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POINT 19
CLEO ETES
CONCESSION DE SERVICE
>
ms VILLE DE MELESSE
20 Rue de Rennes - BP42219 — 35522 MELESSE
Tél : 02.99.13.26.26
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA MISE
A DISPOSITION, L'INSTALLATION, LA MAINTENANCE,
LE NETTOYAGE, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DE
MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON
PUBLICITAIRES Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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Article 1 - Contexte et présentation de la ville :
Melesse en quelques chiffres
Située en Bretagne, dans le département d'Ille-et-Vilaine, la ville fait partie de la Communauté de communes du Val-d'Ille-Aubigné. Elle est située à 11km au Nord de Rennes. La ville compte 7 368 habitants (Insee 2024) et s'étend sur une superficie de 32 km.
Une ville dynamique
Loin d'être une « commune dortoir », avec son centre-ville toujours animé, ses commerces de proximité, son marché hebdomadaire et la présence de zones d'activités dynamiques, les habitants peuvent compter sur de nombreux services pour répondre à leurs besoins essentiels.
La commune dispose d'équipements culturels, sportifs et associatif (dont une médiathèque, salle d'exposition, salle de spectacles, salle multifonction, salles omnisports.) ainsi que d’un riche tissu associatif local. Chaque année est ponctuée par la diversité des manifestations communales et associatives.
Du plus jeune au grand âge, le territoire offre la possibilité de plusieurs modes de garde pour les plus petits, un accueil de loisirs et un centre ados, la facilité de scolariser ses enfants de la maternelle au collège (nouvel établissement pouvant accueillir 800 élèves ouvert en 2023), l'écoute de multiples professionnels de santé ainsi que la présence d'un EHPAD comprenant une unité Alzheimer. Le pôle intergénérationnel ouvert en 2024 conjugue des accueils pour la petite enfance et une offre de maintien à domicile pour les ainés dans des logements adaptés.
Une ville tournée vers la nature
La commune offre un patrimoine naturel façonné par 2 cours d'eau, le canal d'Ile et Rance et le Quincampoix. Deux grands espaces naturels sont présents au sud du centre-ville : Le parc du Quincampoix et les prés bas des Guimondières.
Par ailleurs, la ville a entrepris un programme de plantation de vergers, de petits fruitiers et de plantes comestibles sur l'ensemble de la commune, à la disposition de toutes et tous. Des efforts engagés ont permis à la commune d’être récompensée en 2019 par le trophée « zéro phyto », d'une 3ème fleur du Label Villes et Villages Fleuris (prix spécial : biodiversité 2023) et de la reconnaissance nationale « territoire engagé pour la nature » de 2021 à 2027.
La ville tend à améliorer les déplacements sur le territoire, au profit des mobilités douces et collectives.
Melesse à l'horizon 2035
La commune change d'échelle, passant de bourg rural à petite ville. Les projections récentes montrent que la croissance démographique se poursuit jusqu'à atteindre 10 000 habitants d'ici 2035. Voir document « Projection-population » Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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La Ville de Melesse est considérée comme pôle structurant de bassin de vie. Les
équipements et services proposés ont un rayonnement qui dépassent les limites
communales. La ville a souhaité déterminer un plan d'action pour répondre à l'accueil de
nouveaux habitants. En ce sens, une convention « Petites villes de demain » valant opération
de revitalisation du territoire a été signée le 12 décembre 2022 par ces communes, le Val
d'Ille-Aubigné, l'État, la Région Bretagne, le Département d'Ille-et-Vilaine, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambres des Métiers et de l'Artisanat et la Banque des
Territoires.
Article 2 — Dispositions techniques générales du contrat :
2.1 Nombres de panneaux demandés :
Le concessionnaire exploitera un parc de 16 mobiliers urbains (dans la limite de 20) :
Y_ 11 panneaux d'informations municipales ;
Y_ 5 abribus double (7 mètres).
2.2 —Implantation du mobilier urbain :
Leur emplacement précis sera déterminé d'un commun accord entre la collectivité et la société titulaire du présent marché. Les propositions d'emplacements exposées par la collectivité sur le document « Zones - Affichage » visent à répondre à l'intérêt général :
1. Visibilité de l'information publique ;
2. Confort et mise en sécurité des usagers des transport publics de la Ligne 11 Breizh Dingé-Rennes et des transports scolaires (collège et écoles)
À cet égard, le concessionnaire devra tenir compte de ces objectifs dans l'emplacement du mobilier urbain et remplir ces exigences d'intérêt général.
Sur les 5 abribus demandés, 3 abribus devront être implantés lors de la première année du contrat. La pose des 2 abribus supplémentaires pourra s'échelonner dans le délai de 4 ans après notification.
L'installation des nouveaux mobiliers par le concessionnaire s'effectuera après concertation avec les services du concédant.
Avant toute pose, le titulaire devra fournir à la collectivité un plan précis pour validation avec l'accord des concessionnaires du sous-sol concerné, auxquels la société aura adressé, au préalable, les renseignements et les déclarations nécessaires.
La société devra indiquer le délai de commande du matériel, qui devra être neuf ou
reconditionné à neuf. Ces délais ne pourront pas excéder deux mois à compter de la date de notification du marché. Le prestataire devra également stipuler le délai de pose, qui ne pourra pas excéder six mois à compter de la date de notification du marché.
Ce délai comprend tous les travaux dont les scellements et réfections de voiries et d'espaces verts nécessaires, qui seront pris en charge par la société titulaire du marché en informant les
services concernés de la collectivité (VRD, urbanisme).
Pour chaque opération de pose, déplacement ou dépose de mobilier, le sol sera laissé libre de tout obstacle ou accident. Dans l'hypothèse où le Concessionnaire ne pourrait réaliser immédiatement une réfection définitive à l'identique et à neuf pour les trottoirs revêtus Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
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(asphaltes, enrobés, pavés), il devra effectuer une réfection provisoire à l'issue des travaux afin d'éviter tout risque d'accident notamment pour les piétons.
La réfection définitive des sols devra intervenir dans un délai qui ne doit pas excéder 30 jours calendaires suivant la date de réfection provisoire.
La remise en état des sols se fera sous le contrôle des services techniques de l'Autorité
Concédante. Pour chaque site, un constat de réfection définitive des sols sera effectué en présence d'un représentant de l'Autorité concédante et sera validé par un procès-verbal établi contradictoirement.
En cas de malfaçons ou d'imperfections relevées, l'Autorité Concédante demandera au Concessionnaire d'y remédier dans le délai qu'elle fixera. Si les travaux ne sont pas exécutés dans les délais prescrits, l'Autorité concédante pourra les faire exécuter aux frais et risques du Concessionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.
Les panneaux pourront être déplacés à la demande de la collectivité, dans l'intérêt général à
raison de un équipement par an à la charge du prestataire. Tout déplacement en nombre
supérieur sera à la charge de la collectivité.
De plus, en cas de travaux nécessitant l'enlèvement temporaire du panneau par la société, un autre emplacement sera proposé par la collectivité à la société en compensation. Cette réimplantation temporaire se fera au moyen d'un mobilier sur platine fourni par le titulaire du marché. Toute modification concernant l'implantation des panneaux n'aura pas pour effet de proroger la date d'expiration du marché en fonction de la date d'installation respective de chacun de ces panneaux.
2.3 — Contrôle des travaux :
Un contrôle des installations après travaux sera réalisé et formalisé par un état de réception
signé entre le titulaire du contrat de concession et le représentant de la collectivité.
2.4 — Entretien :
La société assurera l'entretien des panneaux, qui devront être maintenus en parfait état, selon les modalités décrites ci-après à l'article 3.4.
2.5 — Affichage réservé pour la Collectivité :
La commune de Melesse souhaite pouvoir utiliser les 11 panneaux, à raison de 20campagnes de communication maximum dans l'année civile.
Le titulaire peut proposer de rajouter des campagnes d'affichage ponctuel (ex : prévention déchet) en plus pour la collectivité. Les détails de ces propositions doivent être intégrées au sein du mémoire technique du concessionnaire.
Le choix de la face réservée à la collectivité devra être discutée entre les deux parties.
La prestation de la société comprend la mise en place des plans de ville édités par la société
elle-même sur une face de 11 panneaux. La société s'engage à réactualiser ces 11 plans au maximum 4 fois pendant la durée du contrat (tous les 3 ans), au minimum 3 fois (tous les 4
ans). Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Pubiéle 02/03/2026
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Au vu du nombre d'évènements proposés sur la période estivale et à la rentrée scolaire ainsi que pour certaines manifestations, la commune de Melesse souhaite pouvoir_utiliser ponctuellement des supports supplémentaires d'affichage sur platine.
2.6 — Retrait des affiches pour le compte de la collectivité :
Les affiches des campagnes institutionnelles seront affichées par le titulaire selon un
calendrier bimensuel estimatif. Les affiches devront être retirées pour affichage dans les locaux de la mairie, au 20, rue Rennes. Les affiches devront ensuite être déposées après la
fin de l'affichage par le titulaire.
2.7 -— Accès aux panneaux :
Le titulaire s'engage à fournir 2 jeux de clés permettant aux services de la commune d'avoir accès aux panneaux installés.
2.8 — Réalisation de planimètres de la Ville :
La prestation de la société comprend la mise en place des plans de ville édités par la société elle-même sur une face de 11 panneaux. La société s'engage à réactualiser ces 11 plans au maximum 4 fois pendant la durée du contrat (tous les 3 ans).
2.9 — Prestations supplémentaires facultatives :
Le titulaire pourra proposer des prestations supplémentaires d'intérêt général dans son
mémoire technique comme :
> L'installation de station vélo extérieure (essentiellement pompe, outils.) ou toute
autre proposition
> L'édition et l'impression d'affiches de « mobilisation citoyenne » (Tri et ramassage
des déchets, économies d’eau, prévention routière.)
Dans son mémoire technique :
> Le titulaire précisera le nombre de stations vélo proposées à la collectivité.
>_Il stipulera aussi les thématiques « de mobilisation citoyenne » qu'il propose et le
nombre de campagnes d'affichage qu'il pourra fournir à la collectivité.
Le titulaire s'engage à réaliser les prestations qu'il propose à la demande de la collectivité.
Article 3 — Obligation du concessionnaire :
3.1 Caractéristiques principales de la concession :
Le présent contrat porte sur une concession de services ayant pour objet la mise à disposition, installation, maintenance, nettoyage et entretien, de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires implantés sur le domaine public de la Commune de Melesse et la fourniture de services associés. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publéle 02/03/2026
ID :035-213501727-20260225-2026_0225_024B-DE
Les 11 panneaux d'affichages doivent comporter au moins une face réservée à la collectivité (informations municipales / plan de ville / campagne de communication) visée au 2.5 et une face publicitaire exploitable par le titulaire.
Les abris bus (5) n'ont pas à répondre à cette obligation.
3.2 Présentation des mobiliers urbains :
Le titulaire devra présenter à minima une sélection de mobilier urbains qu'il se propose d'installer.
Le concessionnaire peut proposer un catalogue en complément de son mémoire technique s'il le juge pertinent. Ce catalogue peut autant intégrer des propositions de modèles de mobiliers urbains que des propositions de modèles d'affiches en lien avec la vie citoyenne ou de planimètres.
3.3 Fourniture et pose de mobiliers urbains :
Les mobiliers urbains devront répondre à ces caractéristiques techniques :
*_ Dimensions : affiches 120 x 176 cm;
* Les panneaux sont posés verticalement avec un ou deux pieds de fixation ;
* Les panneaux doivent être munis d’une fenêtre d'ouverture équipée d'un système
de maintien en position ouverte pendant l'affichage et équipés de serrures ;
* Le pied de fixation est dissimulé par une jupe. Selon la configuration du terrain, la
collectivité autorise un mobilier équipé d'un pied pouvant s'adapter aux différentes
configurations de son territoire. En tout état de cause, les prescriptions d'accès des
personnes à mobilité réduite devront être respectées.
La face intérieure du panneau devra permettre l'affichage à l’aide de pinces ;
Les deux faces des panneaux devront être bien visibles ;
Tout mobilier devra être identique au RAL 9005 du mobilier urbain de la commune ;
&
&
K
Chaque abribus sera doté d'une poubelle à proximité (ramassage géré par la
collectivité) ;
L'installation des nouveaux mobiliers par le concessionnaire s'effectuera après
concertation du concessionnaire avec les services du concédant.
La dépose et l'évacuation des anciens mobiliers sont à la charge de leur propriétaire. Le
concessionnaire contactera les propriétaires pour élaborer les modalités de prise en charge avec celui-ci.
l'est procédé à un état des lieux lors de la pose et de la dépose des mobiliers consigné
dans un procès-verbal contradictoire signé par le concessionnaire et le concédant.
Lorsque le concessionnaire est dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution, du fait du concédant ou du fait d'un évènement ayant le caractère de force majeure, le concédant prolonge le délai d'exécution par ordre de service.
Pour bénéficier de cette prolongation, le concessionnaire signale au concédant les Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publéle 02/03/2026
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causes faisant obstacle à l'exécution de la concession dans le délai contractuel. Il dispose, à cet effet, d'un délai de quinze jours (15) à compter de la date à laquelle ces causes sont
apparues. Il indique, par la même demande, au concédant la durée de la prolongation
demandée. Le concédant dispose d'un délai de quinze jours (15), à compter de la date de
réception de la demande du titulaire pour lui notifier sa décision.
Pour limiter les contraintes d'entretien de l'espace public au droit des mobiliers, il est
demandé au concessionnaire de mettre en place un revêtement minéral et imperméable (béton, pavage) sous l'emprise du mobilier, après validation par les services de la Ville. L'emprise s'entend être la surface correspondante à la projection au sol du mobilier.
Les besoins en eau pour assurer les opérations de nettoyage seront à la charge du
prestataire.
3.4 — Entretien, maintenance des panneaux et abris :
La société assurera l'entretien des panneaux, qui devront être maintenus en parfait état,
selon les modalités citées ci-dessous :
* Nettoyage régulier des parties visibles ;
Y Nettoyage de la partie supérieure des panneaux et abris tous les 6 mois ;
Y Effacement des tags et des graffitis ;
Petites et grosses réparations quand nécessaire, sur demande, le cas échéant, de la
collectivité ;
« Remplacement des vitres (dont la mise en sécurité de la zone, le ramassage et
l'évacuation des débris de verre au sol) et du où des panneaux en cas de
dégradations importantes et même en cas de vandalisme, sur demande, le cas
échéant, de la collectivité. L'entretien comme les réparations devront être faits en
respectant les règles de sécurité ;
* Les produits utilisés pour l'entretien devront être biodégradables. Le titulaire devra
spécifier s’il réalise lui-même les travaux de nettoyage ou s’il confie cette tâche à
une entreprise. Il devra respecter le délai d'intervention précisé dans son offre ;
Y Le nettoyage devra être effectué avec des eaux de pluies récupérées.
Le concessionnaire devra préciser dans son mémoire technique la fréquence d'intervention pour l'entretien des mobiliers et pour quel type d'intervention (Nettoyage simple, nettoyage complet.…). Il devra respecter le délai d'intervention précisé dans son offre.
Le maintien en parfait état d'entretien et de fonctionnement de l’ensemble du mobilier contractuel est dû par le concessionnaire, qui effectuera à ses frais toutes les réparations utiles, nécessitées pour quelque raison que ce soit (y compris vandalisme et accidents). Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
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En cas de dommages, le concédant s'engage à en avertir immédiatement le concessionnaire qui devra intervenir dans un délai maximal de :
* 6 heures, après accusé de réception positif d'envoi d'un mail par le concédant,
pour les bris de vitres ;
Y 3 heures, après accusé de réception positif d'envoi d'un mail par le concédant,
en cas d'accident ou de vandalisme nécessitant le démontage même partiel du
mobilier, sous peine de voir celui-ci effectué par d'autres intervenants qui n'en
assurerait pas la pérennité, aux frais et risques du concessionnaire défaillant.
Le candidat a la possibilité de s'engager sur des délais d'interventions réduits. Ces délais doivent être présentées au sein du mémoire technique du concessionnaire.
3.5 Achat durable et considérations environnementales :
Dans un souci de prise en compte des préoccupations environnementales et sociales, la Commune souhaite que le titulaire détaille la démarche RSE de son entreprise. En ce sens la collectivité demande au titulaire de renseigner la « Fiche de critères environnementaux ».
Pour respecter la politique de limitation de l'éclairage public mise en œuvre par la collectivité le matériel, ne devra pas être équipé de systèmes d'éclairage.
Il est demandé aussi que le concessionnaire soit en mesure d'assurer une politique de prévention des risques, notamment en prenant en considération le port de lourdes charges, la pénibilité des postures, etc.
3.6 Exploitation des mobiliers urbains et TLPE :
La Loi du 4 août 2008 de Modernisation de l'Économie (loi LME) a créé la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure (TLPE). Elle permet d'avoir un effet régulateur sur les panneaux et autres affichages publicitaires présents sur la commune et de préserver le maintien d'une identité commerciale pour les commerces de proximité.
La TLPE concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, qu'elles soient publiques ou privées. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2011.
Il'appartient au redevable (l'exploitant du support) d'effectuer lui-même sa déclaration auprès des services municipaux avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition. Le recouvrement de la taxe de l'année ne peut être opéré qu'à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.
Précisions :
- Pour les supports créés ou supprimés en cours d'année, il est nécessaire de faire une déclaration complémentaire dans les 2 mois qui suivent la modification. - Pour les supports créés en décembre, ils ne seront assujettis qu'à compter de l'année suivante. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
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Pour tout nouveaux support d'affichage, il conviendra de prendre attache auprès du service Urbanisme de la Ville.
3.7 Dispositions spécifiques en fonction du caractère des publicités :
Sur les panneaux publicitaires, le concessionnaire pourra exploiter une surface publicitaire dans les conditions posées par le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment les articles R.581-22 et suivants.
Le concessionnaire aura le droit exclusif d'apposer, sur la face des panneaux réservée à cet effet, toute publicité qui néanmoins ne devra avoir aucun caractère politique, confessionnel, discriminatoire, sexiste, ni être contraire aux valeurs de la République. À proximité et jusqu'à 200 mètres des zones scolaires, les messages diffusés ne devront pas faire la promotion de l'alcool, du tabac, ou allant à l'encontre d'un régime alimentaire équilibré.
Le concessionnaire s'engage à retirer une campagne publicitaire qui pourrait présenter ces caractères, et ce dans un délai de 12 heures après information donnée par la ville par tout moyen (mail, courrier), quels que soient les engagements économiques pris avec les annonceurs.
Les publicités devront être conformes aux lois et règlements locaux et/ou nationaux en vigueur.
3.8 Délais d'exécution :
Le concessionnaire devra préciser dans son mémoire technique ses délais d'exécution pour la pose de mobilier. Il indiquera les différentes étapes nécessaires à cette installation. Il devra respecter les délais d'exécution précisés dans son offre.
3.9 Autorisations administratives :
Le concessionnaire aura à sa charge d'obtenir l'ensemble des autorisations administratives nécessaire à la réalisation des travaux d'installation des mobiliers ainsi qu'à leur exploitation. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
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POINT 19
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
CONCESSION DE SERVICE
s
ms VILLE DE MELESSE
20 Rue de Rennes - BP42219 — 35522 MELESSE
Tél : 02.99.13.26.26
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA MISE
A DISPOSITION, L'INSTALLATION, LA MAINTENANCE,
LE NETTOYAGE, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DE
MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON
PUBLICITAIRES
1/6 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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Article 1 Dispositions générales du contrat :
1.1 Objet et durée de la concession :
Le présent contrat constitue une concession au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la commande publique, dans le cadre duquel l'Autorité concédante transfère donc au Concessionnaire l'ensemble des risques de charges et de recettes liés à son exécution. Elle concerne la mise à disposition, installation, maintenance, nettoyage, entretien et à l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires dans la commune de Melesse.
Le contrat de concession est conclu pour une durée de 15 ans, à compter de la date de notification au concessionnaire. 4 points étapes sont prévus après 3, 6, 9 et 12 ans.
Les relations contractuelles seront prolongées jusqu’au complet achèvement des travaux de dépose définitive prévus au CCTP, pour les seuls besoins de la réalisation de ces prestations par le Concessionnaire et de la couverture des responsabilités y afférentes, sans que ce dernier conserve aucun droit d'exploitation pour cette période excédant le terme fixé à l'alinéa précédent.
1.2 Contact de suivi de la concession :
Le nom et les coordonnées du contact chargé du suivi pour la commune sont communiqués par la commune au titulaire à l'occasion de la notification du contrat de concession.
Néanmoins, la personne physique habilitée à représenter la commune pour les besoins de l'exécution de la concession est le maire de la commune ou son représentant habilité, désigné lors de la notification du marché.
Article 2 - Documents contractuels :
Le contrat est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
+ _ L'acte d'engagement de la concession ; couvert par le secret des affaires + Le présent cahier des clauses administrative particulières
+ Le cahier des clauses techniques particulières
+ Le cadre de réponse et le mémoire technique du concessionnaire ; couvert par le secret des affaires
° Un plan de financement prévisionnel comprenant les données de l'exploitation de la concession telles que les dépenses ou recettes prévisionnelles ; couvert par le secret des affaires
- Les catalogues, descriptifs techniques des équipements et prestations transmis par le titulaire à l'appui de son offre ; couvert par le secret des affaires
Les obligations contractuelles définies supra expriment l'intégralité des obligations contractuelles des parties.
Toute clause, portée dans le(s) catalogue(s), tarif(s), offre du titulaire ou documentation quelconque et contraire aux dispositions des pièces contractuelles énumérées ci-avant, est réputée non écrite. Les conditions générales de vente du titulaire sont concernées par cette disposition.
Le titulaire est réputé avoir suffisamment étudié les documents constitutifs du contrat de concession.
Il n'est admis, sous aucun prétexte que ce soit, aucune réclamation concernant l'offre et les conditions consenties. Le titulaire ne peut en aucun cas arguer d'une erreur, d'une omission, d'une
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différence d'interprétation ou de manque de renseignements pour refuser d'exécuter sa prestation.
Article 3 —- Exécution du contrat par des tiers — cession du contrat :
3.1 - Exécution du contrat par des tiers :
Le concessionnaire peut confier à des tiers une part du service faisant l'objet du contrat de concession. Il demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat de concession et de ses annexes.
Le concessionnaire indique au concédant le nom, les coordonnées et les représentants légaux des tiers participant à ces services ou travaux afin que le concédant, lorsqu'il existe un motif d'exclusion légitime, puisse exiger son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion.
3.2 - Cession de la concession :
Toute cession de la concession constitue une modification du contrat soumise aux conditions de l'article R.3135-6 du Code la commande publique et ne peut avoir lieu
qu'après autorisation préalable et expresse du concédant.
Article 4 - Transparence et information du concédant :
En application des dispositions des articles L.3131-5 et R.3131-2 et suivants du Code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Le rapport est produit, chaque année, par le concessionnaire avant le 1° juin.
Il tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le
concessionnaire à la disposition du concédant, dans le cadre de son droit de contrôle.
Conformément à l'article R.3131-3 du Code de la commande publique, ledit rapport
comprend, notamment:
e Des données comptables telles que :
- Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les
données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour
rétablissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par
affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes
issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les
modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes,
notamment les charges de structure ;
- Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique
annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les
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méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée :
- Un état des variations du patrimoine mobilier intervenues dans le cadre du contrat;
- Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;
+ Une analyse de la qualité des services demandés au concessionnaire, comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité des services exploités et les mesures proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des services est notamment appréciée à partir d'indicateurs, proposés par le concessionnaire ou demandés par le concédant et définis par voie contractuelle.
En vue de la présentation de ce rapport par le concessionnaire, une réunion annuelle
pourra avoir lieu avec le concédant.
L'autorité concédante se rapprochera du concessionnaire pour que ce dernier lui spécifie les informations relevant du secret des affaires ; informations que la Ville s'engage à ne
pas divulguer.
Article 5 — Prestations supplémentaires éventuelles facultatives :
Le soumissionnaire n'est pas tenu de les proposer.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de retenir ou non cette prestation
supplémentaire au moment de l'attribution.
Ces PSE sont décrites à l'article 2.9 du CCTP.
Article 6 —- Responsabilité :
Le concessionnaire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant
résulter du fait de l'exercice des services et travaux objets du présent contrat. La
responsabilité de l'autorité concédante ne pourra en aucun cas être recherchée par
quiconque à l’occasion d'un litige.
Le cas échéant, le concessionnaire garantit l'autorité concédante de toute condamnation prononcée à son encontre pour les dommages et préjudices causés par l'exécution du présent contrat.
Article 7 — Assurances :
Avant tout commencement d'exécution, le concessionnaire devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Le concessionnaire doit également contracter une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. 11 devra fournir une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de la prestation.
À tout moment durant l'exécution de la prestation, le concessionnaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du concédant et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
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Article 8 — Dispositions financières
Le concessionnaire se rémunérera exclusivement sur la base des recettes tirées de l'exploitation publicitaire des mobiliers publicitaires, conformément aux prescriptions du présent contrat.
En cas d'évolution de la réglementation nationale ou locale ayant pour effet de bouleverser l’économie du présent contrat, les Parties se rencontreront afin de trouver des solutions permettant de poursuivre l'exécution du présent contrat dans des conditions économiques semblables aux conditions initiales.
Article 9 —- Occupation du domaine public :
Dans la mesure où la concession sera exécutée sur le domaine de l'autorité concédante, le contrat de concession comprendra une convention d'occupation du domaine au profit du concessionnaire.
Le concessionnaire sera donc autorisé à occuper le domaine à usage d'exécution de la concession de services à l'exclusion de tous autres usages. La convention d'occupation du domaine sera constitutive de droits réels dans les limites définies par le contrat de concession.
La convention d'occupation temporaire sera conclue pour toute la durée de la concession etles modalités de résiliation relèveront des mêmes modalités que de la concession.
L'entrée sur le domaine interviendra à la date de signature de la concession.
Article 10 — Transfert du service au nouvel exploitant :
Le concessionnaire s'engage à ne souscrire aucun engagement contractuel nécessaire à l'exploitation du service d'une durée supérieure à la durée de la concession.
Le concessionnaire pourra néanmoins solliciter l'autorisation écrite du concédant afin de déroger à cette disposition.
Article 11 — Droit, langue :
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les litiges éventuels sont portés devant le tribunal administratif de Rennes.
Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
Article 12 — Pénalités :
12.1 - Pénalités de retard :
Lorsque les délais contractuels d'exécution sont dépassés par le fait du concessionnaire, celui-ci encourt, par jour ou heure de retard et après mise en demeure préalable, des pénalités fixées à :
° Installation des mobiliers : 200,00 Euros par jour de retard ;
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e Dépose des mobiliers : 500,00 Euros par jour de retard ;
e Pose d'affiches intéressant le concédant : 100,00 Euros par jour de retard ; e Maintenance des mobiliers par suite de bris de vitres, accident, vandalisme : 50 Euros par heure de retard ;
e Nettoyage périodique des mobiliers : 50,00 Euros par jour de retard ; e Nettoyage des mobiliers pour donner suite à la découverte de graffitis ou d'inscriptions sauvages : 50,00 Euros par heure de retard ;
° Retrait d'une affiche dont le contenu est en contradiction avec les stipulations du présent contrat : 50,00 Euros par heure de retard.
12.2 — Pénalités pour travail dissimulé :
Si le concessionnaire ne s'acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'autorité concédante applique une pénalité correspondant à 10 % du montant TTC du contrat.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
Article 13 — Résiliation de la concession :
La présente concession sera résiliée de plein droit par le concédant, et sans indemnité, dans les cas suivants :
Liquidation judiciaire du concessionnaire ;
Redressement judiciaire, après avis de l'administrateur ou du mandataire judiciaire
infraction à un titre quelconque à la réglementation applicable à l'activité exercée dans les lieux mis à disposition après mise en demeure restée sans effet pendant un délai d'un mois ;
e Cession ou transfert du contrat de concession sous réserve de l'article 4 du chapitre 1 du présent contrat de concession ;
° Refus ou retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités ;
e Inexécution ou manquement du concessionnaire à l'une quelconque de ses obligations prévues à la présente autorisation, après réception par le concessionnaire d'une lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai d'un mois.
La présente concession sera résiliée de plein droit par le concédant pour tout motif d'intérêt général (autre que ceux cités ci-dessus), moyennant versement d'une indemnité égale à la valeur nette comptable des investissements mobiliers et mobiliers (réalisés par le concessionnaire, sur présentation de justificatifs comptables).
L'indemnité sera réglée dans les deux mois suivant la production des justificatifs visés ci- dessus, après visa et acceptation par le concédant, et après libération des lieux par le concessionnaire.
La résiliation de la présente convention sera notifiée au concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet quatre mois après réception de ladite lettre.
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À Reçu en préfecture le 02/03/2026
( d Publéle 02/03/2026
A »D « 1D:035-213501737-20260225-2026 0225 025-DE
Me PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Norre ville 25 FÉVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq février à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 12 février 2026
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 24 [quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 26
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Mi-
chel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Jean-Michel PÉ-
NARD - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAU-
GAIN - Mme Elise CARPIER - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - Mme
Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Magali BERTIN M. Yves FEREY
ABSENTS : M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
OBJET: 2026/0225/025 : RESSOURCES HUMAINES : ÉVOLUTION DU RÉGIME INDEMNITAIRE
TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE
ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) — LA MISE EN
PLACE D'UN IFSE INTÉRIM.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 M D0299 132626 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Pubiéle 02/03/2026
ID :035-213501737-20260225-2026_0225_025-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L712-1 et L712- 2, L714-1, L714-4 et suivants,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, (si votre choix est de faire application - en totalité ou partiellement — du régime applicable aux agents de l'État en matière de maintien du régime indemnitaire en cas d'absence-— voir article 7 ci-dessous), Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement profes- sionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemni- taire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel,
Vu les délibérations du Conseil municipal n° 2016/2112/149 en date du 21 décembre 2016, n° 2017/2709/103 en date du 27 septembre 2017, n° 2018/2609/099 en date du 26 septembre 2018, n° 2020/3009/1 16 en date du 30 septembre 2020, n° 2021/1512/143 en date du 15 décembre 2021 et n° 2022/2906/071 en date du 29 juin 2022 portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 10 février 2026,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources humaines, informe les membres du Conseil municipal, que des agents sont amenés à assurer de manière temporaire des fonctions différentes de celles relevant de leurs propres missions, notamment dans les cas de Vacance de poste, une absence mala- die ou Un accident du travail. Ces situations entraînent Une charge de travail supplé- mentaire et une prise de responsabilité augmentée.
L'objectif ici est de garantir une reconnaissance équitable de l'investissement de ces agents. Il est donc proposé de mettre en place une indemnité d'intérim définie ci- après, qu'on va appeler « IFSE intérim »
IFSE Intérim :
L'intérim consiste à remplacer Un responsable pour assurer la continuité et la respon-
sabilité du service. || peut également s'agir de remplacer un agent exerçant une mis- sion de coordination nécessaire à la continuité du service. Cet intérim est formalisé par ordre de mission. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publéle 02/03/2026
ID :025-213501737-20260225-2026_0225_025-DE
Les agents titulaires et contractuels sur emplois permanents assurant le remplacement des fonctions correspondants aux groupes de fonctions pour chaque cadre d'emploi bénéficieront des IFSE intérim suivantes :
A Poste en intérim IFSE intérim
G1 DGS 250.00 €
G3 Responsable de pôle 150.00 €
B IFSE intérim
G1 Responsable de pôle 150.00 €
Responsable de ser-
G2 vice 100.00 €
Coordinatrice
G3 Non con-
Poste à expertise cerné
CG IFSE intérim
Responsable de ser-
Gi vice 100.00 € Chef d'équipe
Direction animation
L'IFSE intérim pourra se cumuler avec l'IFSE et le CI de l'agent sans pour autant dépas- ser le plafond légal du régime indemnitaire. L'IFSE intérim devra être réduit en consé- quence.
L'agent perçoit l'IFSE Intérim, dès le premier jour de l'intérim (avec effet rétroactif après 1 mois effectif) et pendant toute sa durée, sous réserve que l'intérim soit plein et entier.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (26 voix sur 26) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ valident la mise en place d'une indemnité d'intérim : « IFSE intérim », - autorisent Monsieur le Maire, où en son absence, son représentant, à signer tout docu- ment afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le
ID :025-213501737-20260225-2026_0225_025-DE