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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 024 du 8 mars 2018
Document publié le Jeudi 8 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 024 du 8 mars 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-024
PUBLIÉ LE 8 MARS 2018Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-03-06-001 - Autorisation de pénétrer LEZAY (7 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-03-06-001
Autorisation de pénétrer LEZAY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-03-06-001 - Autorisation de pénétrer LEZAY 3Liberté » Égalité . Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Service de coordination et de soutien interministériels Autorisation de pénétrer dans des
Pôle de l'Environnement 2x à = ” . à
propriétés privées, en vue de procéder à la
dépose du mur de soutènement de la route
existant et dégradé ainsi que sa
reconstruction situé sur la commune de
LEZAY
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés aux propriétés privées par
l'exécution de travaux publics, notamment son article 1° ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957,
relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ;
Vu les articles 322-1, 322-2, 433-11, R.610-5 et R.635-1 du code pénal ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le courrier de la commune de Lezay du 5 décembre 2017 sollicitant une autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées sises à LEZ AV entrant dans le périmètre du projet de
dépose du mur de soutènement de la route existant et dégradé ainsi que sa reconstruction (voie
communale n°18 entre les lieux-dits « Ruisseau » et « Beausoleil » ) ;
CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter l’accès aux propriétés privées considérées, pour y
mener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de dépose du mur de
soutènement de la route existant et dégradé ainsi que sa reconstruction ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article ler : Les agents de l’entreprise « Fabrice BERNARD » (lieu-dit Ruisseau — 79 120
LEZAY), les agents de la commune de Lezay, sont autorisés, sous réserves des droits des
tiers, à procéder aux études et aux travaux sur le terrain du projet de dépose du mur de
soutènement de la route existant et dégradé ainsi que sa reconstruction.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes,
sauf à l’intérieur des maisons d’habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, y
planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles
et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements, nécessaires et autorisés par la loi,
y procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de bornage et
autres travaux ou opérations que les études et l'élaboration des projets rendront
indispensables. Ces opérations doivent être effectuées dans la commune de Lezay.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-03-06-001 - Autorisation de pénétrer LEZAY 4La présente autorisation est valable un an à compter de la date du présent arrêté. Elle
sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa
date.
Article 2 : Les responsables et les agents chargés des travaux seront munis d’une ampliation
du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnels précités n’aura lieu qu'après l’accomplissement des formalités
prescrites par l’article 1”, de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
Pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix (10) jours, à la
mairie de la commune précitée.
Pour les propriétés closes (à l’exception des maisons d’habitation)
Une notification individuelle par lettre recommandée, avec accusé de réception, du présent
arrêté sera également effectuée par la commune de LEZAY aux propriétaires ou, en leurs
absences, au gardien de la propriété, cinq (5) jours au moins avant l'introduction des
personnels précités. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court
qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance
du Juge du Tribunal d’Instance.
En tout état de cause, l’introduction sur les propriétés closes ne peut avoir lieu avant
l’expiration du délai d’affichage de dix (10) jours, à la mairie de la commune concernée.
Article 3 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant
qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l’évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les
personnes chargées des travaux seront supportées par la mairie de Lezay. À défaut d’entente
amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac,
CS 80 541, 86 020 — POITIERS Cedex).
Article 4 : Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études aucun
trouble, ni empêchement, et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis
dans leurs propriétés
Article 5 : Le Maire de LEZ AY, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des
Deux-Sèvres, sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour
écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
Ils pourront prendre les mesures nécessaires pour la conservation des jalons, piquets ou
repères servant aux études.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune susmentionnée à la
diligence des maires au moins dix jours avant le début des études et des travaux.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-03-06-001 - Autorisation de pénétrer LEZAY 5Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la Préfecture des
Deux-Sèvres (Pôle de l’Environnement- BP 70 000, 79 099 NIORT CEDEX 9).
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de LEZAVY et le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à NIORT, le 6 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de fa Préfecture,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-03-06-001 - Autorisation de pénétrer LEZAY 6Liste des documents annexés à
l’arrêté préfectoral d’autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de
procéder à la dépose du mur de soutènement de la route existant et dégradé ainsi que sa
reconstruction située sur la commune de LEZAVY
Annexe n° 1 : Plan de masse commune de Lezay ;
Annexe 2 : Plan de masse parcelle concernée ;
Annexe 3 : Relevé de propriété
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce
jour,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général della Préfecture,
A 7 > 7
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-03-06-001 - Autorisation de pénétrer LEZAY 7LEZAY Vu, pour être
annexé Pour le 8 Aménagement Assainissement Eau pluviale Eau potable Eclairage public Electricité Gaz f L | Télécommunication Voirie Réseaux hydrographiques DM Cours d'eau en général Bâtiment f 7 Dur Parcelles CL] Parcelles N \ À ‘16706
Données fournies par la DGFiP - cadastre mise à jour 2017 Ce document n'a pasde valeurjuridique etl'information contenue estdonnée à titre indicatif Carteimprimée le : 02/03/2018 \, Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-03-06-001 - Autorisation de pénétrer LEZAY 8Vu, pour ëtre
annexé
RE
LEZAY à l'arrêté préfectoral f
Pol | Didier DORÉ _— Aménagement Assainissement __Eau pluviale Ki Eau potable Fr L Eclairage public Œ Electricité mn Gaz [ L: | Télécommunication . Voirie Réseaux hydrographiques 7Etangetlac MM Cours d'eau en général Bâtiment /77) Léger Parcelles C2) Parcelles N À 14199
.
\
À
Données fournies par la D GFiP - cadastre mise à jour 2017 Ce document n'a pasde valeur juridique etl' information contenue estdonnée à titre indicatif Carteimprimée le : 02/03/2018 Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-03-06-001 - Autorisation de pénétrer LEZAY 9l sur 2
https://sigil.sieds.fr/aopGenerateur/resources/jsp/cadastre/consultation/releve_propriete.jsp?codeid...
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NUMERO
: - 7 M[148 t
ROLE | À
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me | nel no | con fur RELEVE DE PROPRIETE ur] | [ame Lois PROPRIETAIRE PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBH8Z$ M SCANLON PETER JOSEPH |NÉ(E) LE 28/09/1961 Pour le Préfet, e par délégation MOULIN DE RUISSEAU 79120 LEZAY Vu, Pour être annexé A 99 IRLANDE, OÙ EIRE(SLIGO) le Secrdtaile Général | j ; PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBHS8Z8 MME MOORE PATRICIA MARGARET à l'arrêté préfectoral NÉ(E) LE 03/04/1964 MOULINDE RUISSEAU 79120 LEZAY eñ date de ce jour À 99 ROYAUME-UNI 4 oies À“ » PROPRIETES BATIES Didier DORF DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL | |; TN le _— CODE N°DE | NUMERO M NAT REVENU NATI ANT ANT FRACTION | % [rx SECHON | Lan [p|, YORSE ADR RIVOLI | PAT JENT nv | PORTE | INVAR [TAR|EVAÏ "TT Loc [AT capasrraz [OL exolReriprs| RCExO |Exol où [coer ot El 100 2B| RUISSEAU B247| A où oo oo | owmoss | al cl nlmais Ê Luis p o! El 100 2B| RUISSEAU m247| B 01 00 own | oistosx c| clca 1s42 P REXO WEUR REXO Ü EUR REXO D EUR IMPOSABLE 2 960 EUR COM DEP R RIMP 2 960 EUR RIMP 2 060 EUR RIMP 2 940 EUR PROPRIETES NON BATIES DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION NE N° CONTENANCE ;: _ N° N° cab CODE FPS sGR NAT : REVENU NAT! AN | FRACTION | % FONCIER SECHION | x VOIRIE na RvOLI| Pan DPTAR| SUP | ssor |(AS! cuur nan on | CAPASTRAL | CO lexolrer| rcExo [rxo/ "| | reuer o1 VE 98 MOULIN DE RUISSEAU B176[0041 f p o! 16 74 16.01 TA oi VE 100 2B| RUISSEAU B247/004$ 1 A $ ln 02 0.00 02/03/2018 à 12:16 Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-03-06-001 - Autorisation de pénétrer LEZAY 10