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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 056 du 8 juin 2018
Document publié le Vendredi 8 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 056 du 8 juin 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-056
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2018Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-06-07-002 - Autorisation de pénétrer CBN 79 communes (4 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-06-07-002
Autorisation de pénétrer CBN 79 communes
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-06-07-002 - Autorisation de pénétrer CBN 79 communes 3Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Service de 14 Coordination et du Soutien Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés
Pôle de PEnvironnement privées situées dans 79 communes (cf liste en annexe) afin de
réaliser un inventaire du patrimoine naturel végétal (flore
sauvage et habitats naturels) du département des Deux-
Sèvres.
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-5 et L.414-10 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées pour l’exécution des travaux
publics ;
Vu les articles L.322-1 et R.635-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2017, portant délégation de signature à Monsieur Didier DORÉ, Secrétaire
Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le courrier du Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique du 29 mai 2018 :
Considérant qu’il importe de faciliter l’inventaire du patrimoine naturel végétal (flore sauvage et habitats
naturels) du département des Deux-Sèvres. ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres,
ARRÊTE :
Article Ter : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en charge de la réalisation des
inventaires ou les personnes auxquelles ils délèguent ces droits, sont autorisés, à procéder, sous réserve des
droits des tiers, à l’inventaire du patrimoine naturel végétal (flore sauvage et habitats naturels) du département
des Deux-Sèvres sur le territoire des 79 communes listées en annexe,
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2018.
À cet effet, ils pourront dans ce délai pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) sises dans les douze communes précitées.
Article 2 : Chaque personne chargée des prospections sera munie d’une copie du présent arrêté, qu’elle sera
tenue de présenter à toute réquisition.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-06-07-002 - Autorisation de pénétrer CBN 79 communes 4- L'introduction des personnels précités dans les propriétés privées n’aura lieu qu'après l’accomplissement des
formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir :
— Un affichage du présent arrêté dans les mairies des communes concernées, au moins dix (10) jours avant.
— Mais également, pour les propriétés closes, une notification individuelle par lettre recommandée, avec accusé
de réception, du présent arrêté, effectuée par le Conservatoire Botanique Sud Atlantique, au propriétaire ou, en
son absence, au gardien de la propriété, cinq (5) jours au moins avant l’introduction des personnels précités. À
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou
particuliers pourront entrer avec l’assistance du Juge d’Instance.
Article 3 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les personnes chargées de
l'étude seront à la charge du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, À défaut d’entente amiable,
elles seront fixées par le Tribunal Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80 541 86 020 POITIERS
cedex).
Article 4 : Les maires de ces communes, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Deux-
Sèvres, les propriétaires et les habitants sont invités à porter aide et assistance au personnel effectuant l’étude.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché dès réception dans les communes listées en annexe, formalité
dont les maires certifieront de l’accomplissement par un certificat qui sera adressé à la préfecture (Service de la
Coordination et du Soutien Interministériels — Pôle de l’Environnement).
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de Parthenay, le sous-préfet de Bressuire, le
Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, les Maires des communes listées en annexe et
le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.
NIORT, le 7 juin 2018
Pour le Préfet et p délégation,
Le Secrétaire Général He la Préfecture,
À 1)
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-06-07-002 - Autorisation de pénétrer CBN 79 communes 5Liste du document annexé à
l'arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
situées dans 7 9 communes
Annexe n° 1 : Liste des 7 Scommunes concernées ;
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général della Préfecture,
$&É
= reel
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-06-07-002 - Autorisation de pénétrer CBN 79 communes 6Annexe 1 : liste des communes
- ADILLY,
- AIRVAULT,
- AMAILLOUX,
- ARÇAIS,
- ARDILLEUX,
- ARDIN,
- ARGENTON-L'ÉGLISE,
- ARGENTON-LES-VALLÉES,
- ASSAIS-LES-JUMEAUX,
- AVAILLES-THOUARSAIS,
- AZAY-LE-BRULÉ,
- BOISMÉ,
- BOUILLÉ-SAINT-PAUL,
- BOUIN,
- BOUSSAIS,
- BRESSUIRE,
- CAUNAY,
- CHENAY,
- CHICHÉ,
- CLESSÉ,
- CLUSSAIS-LA-POMMERAIE,
- COULON,
- ENSIGNÉ,
- ÉTUSSON,
- FORS,
- FRANÇOIS,
- GENNETON,
- GLÉNAY,
- GOURGÉ,
- HANC,
- JUSCORPS,
- LA CHAPELLE-POUILLOUX,
- LA CHAPELLE-SAINT LAURENT,
- LA CHAPELLE-THIREUIL,
- LA COUDRE,
- LA CRÈCHE,
- LA-FORÉT-SUR-SÈVRE,
- LARGEASSE,
- LE BREUIL-SOUS-ARGENTON,
- LE VANNEAU-IRLEAU,
- LEZAY,
- MAIRÉ-LEVESCAULT,
- MAISONTIERS,
- MARIGNY,
- MARNES,
- MASSAIS,
- MAUZÉ-SUR-LE-MIGNON,
- MAUZÉ-THOUARSAIS,
- MOUTIERS-SOUS-ARGENTON,
- NANTEUIL,
- NEUVY-BOUIN,
- NIORT,
- PAMPROUX,
- PERS,
- PLIBOUX,
- PRIN-DEYRANÇON,
- SAINT-ANDRÉ-SUR-SÈVRE,
- SAINT-CLÉMENTIN,
- SAINT-COUTANT,
- SAINT-GÉNÉROUX,
- SAINT-HILAIRE-LA-PALUD),
- SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENT,
- SAINT-MAURICE-LA-FOUGEREUSE,
- SAINT-PORCHAIRE,
- SAINTE-EANNE,
- SAINTE-RADEGONDE,
- SAINTE-SOLINE,
- SCILLÉ,
- SECONDIGNÉ-SUR-BELLE,
- SELIGNÉ,
- SOUDAN,
- THORIGNY-SUR-LE-MIGNON,
- THOUARS,
- ULCOT, |
- VERNOUX-SUR-BOUTONNE,
- VIENNAY,
- VILLIERS-EN-BOIS
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-06-07-002 - Autorisation de pénétrer CBN 79 communes 7