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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 19 24052023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
nef
Publié
le
05/06/2023
Le
ID
: 974-219740131-20230524-19
24052023-DE
Ville
de
Saint-Leu
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
MAI
2023
DELIBERATION
N°
19/24052023
OBJET:
ACQUISITION
DU
TERRAIN
CADASTRE
AV
734
POUR
LA
REALISATION
D’'EQUIPEMENTS
PUBLICS
_
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
OPERATIONNELLE
DE
PORTAGE
N°
13
23
01
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'EPF
REUNION
Nombre
des
conseillers
en
exercice
|
38
NOTA
:
Le
Maire
certifie
que
la
liste
des
Présents
22
délibérations
examinées
lors
de
cette
séance
a
Procurations
10
été
affichée
en
Mairie
et
sur
le
site
internet de
la
Votants
32
Ville
le
:
Abstentions
00
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mercredi
vingt-quatre
maï,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
SALLE
DU
FOIRAIL
à
PITON
SAINT-LEU,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
DOMEN
(Maire)
et
celle
de
Madame
Nadège
BERNON
(27e
Adjointe)
pour
les
affaires
N°
03/24052023,
04/24052023
et
05/24052023.
Etaient
présents
: M.DOMEN
Bruno
(Maire),
Mme
BERNON
Nadège
(2°"°
Adjointe),
Mme
DALLY
Brigitte
(3°"%
Adjointe),
M.
LUCAS
Philippe
(4
Adjoint),
M.
BADAT
Rahfick
(6*"°
Adjoint),
M.
AUBIN
Jimmy
(8*"
Adjoint),
Mme
ANAMALE
Marie
Claude
(9ÿ"
Adjointe),
M.
MAILLOT
Bertrand
(10°"%
Adjoint),
Mme
ALEXANDRE
Marie,
Mme
PERMALNAICK
Armande,
Mme
HAMILCARO
Annick,
M.
ZETTOR
Josian,
M.
LEAR
Elie,
M.
LAURET
Bruno,
M.
FELICITE
Rotand,
Mme
VEMINARDI
Mylène,
M.
LEE-AH-NAYE
Wei-Ming,
Mme
ZITTE
Nicolette,
M.
EUZET
Jean-Paul,
M.
VIRAMA
Stéphane,
Mme
LENCLUME
Marjorie,
M.
RENE
David,
Conseillers
municipaux. Etaient_
représentés:
M.
GUINET
Pierre
Henri
(1°
Adjoint),
procuration
à
M.
DOMEN
Bruno
(Maire),
Mme
PLANESSE
Nadine
(5ÿ"°
Adjointe),
procuration
à Mme
DALLY
Brigitte
(3è"
Adjointe),
Mme
FERARD
Sylvie
(Conseillère),
procuration
à
M.
AUBIN
Jimmy
(8è"®
Adjoint),
Mme
DOMPY
Brigitte
(Conseillère),
procuration
à
M.
FELICITE
Roland
(Conseiller),
M.
ELLIN
Fabrice
(Conseiller),
procuration
à
M.
BADAT
Rahfick
(6*"
Adjoint),
Mme
SORET
Pascaline
(Conseillère),
procuration
à
M.
MAILLOT
Bertrand
(10*"*
Adjoint),
Mme
BARBIN
Suzelle
(Conseillère),
procuration
à
Mme
ZITTÉ
Nicolette
(Conseillère),
Mme
SINAPAYEL
Marie
Josée
(Conseillère),
procuration
à
Mme
LENCLUME
Marjorie
(Conseillère),
Mme
VION
Marie
Claire
(Conseillère),
procuration
à
M.
ZETTOR
Josian
(Conseiller),
M.
HODGI
Claudio
(Conseiller),
procuration
à
Mme
HAMILCARO
M.
Annick
(Conseillère).
Absents
:
Mme
BELIN
Gisèle
(7°"®
Adjointe),
Mme
SILOTIA
Jacqueline
(Conseillère),
M.
CODARBOX
Jacky,
M.
ABAR
Dominique
(Conseiller),
M.
MULQUIN
Christophe
(Conseiller),
M.
MARIVAN
Serge
(Conseiller).
Il a
été
procédé,
conformément
à l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Madame
DALLY
Brigitte,
3°"
adjointe
a
été
désignée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Le
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
le
Président
a
déclaré
la
séance
ouverte
à
dix-sept
heures
et
vingt-trois
minutes.
Conformément au Règlement Européen sur
la Protection des données
chaque usager bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition aux formations qui le
concement Pour lexsrmice
de ces droits, merci de vous adresser au Délégué à a Protection des Données (dpo@maine-seintieu {1}
58,
Avenue
Général
Lambert,
BP
1004,
97898
Saint-Leu
Cedex
- 0262
34
80
03
- socretariat@mairie-saintieu.fr
- www.saintlou.re
LARCIO Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 05/06/2023
AFFAIRE
N°
19/24052023
ID : 974-219740131-20230524-19_24052023-DE
ACQUISITION
DU
TERRAIN
CADASTRE
AV
734
POUR
LEA
REALISATION
D'EQUIPEMENTS
PUBLICS
—
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
OPERATIONNELLE
DE
PORTAGE
N°
13
23
01
ENTRE
LEA
COMMUNE
ET
L’EPF
REUNION
Direction
Aménagement
et
Développement
/ Foncier
Le
Maire
expose
:
Par
une
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
arrivée
en
Mairie
le
5
juillet
2019,
Madame
DALLEAU-
TOCCO
Marie
Josie,
mandataire
des
Consorts,
a
informé
la
Commune
du
projet
de
vente
du
terrain
bâti
cadastré
AV
734,
situé
ruelle
de
la
Marine,
d'une
superficie
cadastrée
de
554
m°
et
arpentée
de
448,50
m?,
appartenant
aux
Consorts
DALLEAU
pour
un
montant
de
450
000
€.
Ce
terrain
comprend
deux
constructions
:
+
L'une
est
occupée
par
bail
en
tant
que
bureaux
par
la
SEMTO,
moyennant
un
loyer
de
915
€
par
mois.
La
construction
de
90
m?
datant
de
1963
est
vétuste
mais
entretenue.
e
L'autre
bâtiment,
de
petite
superficie,
est
à
l’état
de
ruine
à la suite
d'un
incendie
intervenu
le
14
avril 2023
et a
fait
l'objet
d'un
arrêté
municipal
de
mise
en
sécurité
en
procédure
urgente
du
20
avril 2023.
Par
arrêté
N°
819/2019
du
30
Août
2019,
la
Commune
a
exercé
son
droit
de
préemption
sur
ledit
terrain
au
prix
de
340
000
€ afin
d'y
réaliser
des
équipements
publics.
Par
lettre du
11
septembre
2019,
les
Consorts
DALLEAU-TOCCO
ont
demandé
à la Commune
de
revoir
son
prix
afin
d’avoir
l'adhésion
de
tous
les
héritiers.
Par
délibération
n°
07/12122019
du
12
décembre
2019,
le Conseil
Municipal
a décidé
d'acquérir
à
l'amiable
la
parcelle
AV
734,
au
prix
de
374
000
€
et
a
autorisé
le
Maire
à
signer
l'acte
et
toutes
pièces
s'y
rapportant.
Cependant,
cette
transaction
n'a
pas
pu
se
réaliser
en
raison
de
l'état
de
squat
de
la
petite
maison
par
plusieurs
occupants
sans
titre
; situation
qui
a
par
ailleurs
pris
fin
à
l'occasion
de
l'incendie
du
14
avril
2023.
Dès
lors,
le
notaire
a été
saisi
pour
régulariser
cette
vente.
Toutefois,
considérant
le
coût
important
de
cette
acquisition
au
regard
du
budget
de
la
Commune,
le
concours
de
l'EPFR
a
été
sollicité
pour
racheter
le
bien
en
second
rang
et
opérer
un
portage
de
ce
bien
pour
son
compte,
sur
une
durée
de
10
années
avec
un
différé
de
paiement
de
4
années.
A
cet
effet,
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Réunion
à
transmis
un
projet
de
convention
d'acquisition
foncière
et de
portage
n°
13
23
01,
à intervenir
entre
la Commune
et l'Etablissement
;
Les
éléments
essentiels
contenus
dans
ladite
convention
sont
repris
ci-après :
o
Le
prix
d'acquisition
du
foncier
par
l'EPFR
est
de
374
000
euros,
établi
au
vu
de
l'avis
du
service
des
domaines
n°
2023-97413-30502
du
25
avril
2023
;
o
La
durée
de
portage
est
de
10
ans,
avec
un
différé
de
paiement
de
4
ans
;
o
Le
taux
de
portage
est
de
0,75
%
l'an,
ce
qui
fera,
pour
la
Commune,
à
partir
de
2027,
7
échéances
de
paiement
d’un
montant
de
56
233,57
€
HT
+
la TVA
sur
les
frais
de
portage ;
©
La
destination
prévue
est
«
Equipements
Publics
»
;
©
S'agissant
d'un
terrain
supportant
des
constructions
en
mauvais
état,
la
convention
prévoit
la
possibilité
de
démolition
des
constructions
qui
y
sont
édifiées
par
l’'EPF
Réunion,
dès
après
acquisition
pour
le
bâti
ayant
subi
un
incendie
ou
dès
après
libération
des
lieux
concernant
le
bâti
occupé
par
la
SEMTO. Ceci
exposé,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 05/06/2023
nef
ID
: 974-219740131-20230524-19_24052023-DE
D'autoriser
la
revente
de
la
parcelle
AV
734
au
prix
de
374
000
€
à
l'EPFR,
en
vue
d'un
portage ; D'approuver
les
termes
de
la
convention
13
23
01
à
intervenir
entre
la
Commune
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Réunion,
aux
conditions
sus-évoquées
;
De
demander
à
l'EPFR
de
procéder
à
la démolition
des
constructions
et
à la réalisation
des
diagnostics
préalables
nécessaires
;
D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
d'acquisition
foncière
n°
13
23
01
annexée
à la
présente
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Réunion ;
D'autoriser
Le
Maire
ou
l'élu
(e)
délégué
(e)
à
signer
tout
acte
et
document
se
rapportant
à
cette
affaire,
notamment
les
actes
à
intervenir
et
tout
avenant
à
ladite
convention
d'acquisition
foncière
ayant
notamment
pour
objet
de
bonifier
le
prix
du
terrain,
en
cas
d'éligibilité.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
en
délibérer.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
Autorise
la
revente
de
la
parcelle
AV
734
au
prix
de
374
000
€
à
l'EPFR,
en
vue
d'un
portage
:
Approuve
les
termes
de
la
convention
13
23
01
à
intervenir
entre
la
Commune
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Réunion,
aux
conditions
sus-évoquées
;
Demande
à
l'EPFR
de
procéder
à
la
démolition
des
constructions
et
à
la
réalisation
des
diagnostics
préalables
nécessaires
;
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
d'acquisition
foncière
n°
13
23
01
annexée
à
la
présente
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Réunion
;
Autorise
Le
Maire
ou
l'élu
(e)
délégué
(e)
à
signer
tout
acte
et
document
se
rapportant
à
cette
affaire,
notamment
les
actes
à
intervenir
et
tout
avenant
à
ladite
convention
d'acquisition
foncière
ayant
notamment
pour
objet
de
bonifier
le
prix
du
terrain,
en
cas
d'éligibilité.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Saint-Leu,
le
{2
JUIN
2073
Le
Président
de
séance,