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Déliberation - D2025 43 Deliberation IHTS VILLE
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 43 Deliberation IHTS VILLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
XlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2025- 43
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 18 Juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de juin à dix-neuf heures se sont réunis, les membres du Conseil
municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-
Lune.
Date de la convocation : le 12 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 33
Nombre de conseillers présent(s): ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, FERRAND Benoît, GANDON Francis, GAUTIER Éric, GUYON Loïc, HACHANI Yohann, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MARGERI Marielle, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir: 5 (BLANCHIN Jacques donne pouvoir à BERGERET Pierre, BOULAY Christine donne pouvoir à JELEFF Michèle, CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu, CONTREL Nathalie donne pouvoir à SCHUTZ Claire, DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à JANNIN Pierrick)
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 2 (JOURDAN Milouda, MONTOYA Marc- Antoine)
Le secrétariat a été assuré par : BOURGOGNON Henri
Objet : Instauration de l’Indemnité Horaire Pour Travaux Supplémentaires
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris en application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250625-2025-43-DE
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines, Finances, Numériques, affaires générales en date du 5 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 juin 2025 :
Considérant qu'I appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes visés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité ;
Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;
Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires ;
Considérant la nécessité de délibérer pour le paiement des IHTS :
Les heures supplémentaires ou complémentaires sont celles réalisées à la demande explicite du chef de service ou de l'autorité territoriale, en dépassement des horaires contractuels fixés dans le cycle de travail.
Le principe de référence reste le repos compensateur. Toutefois, lorsqu'il n'est pas possible d'accorder ce repos, ces heures peuvent faire l'objet d'une fniemniestinn dre fe Cadre réglementaire des IHTS.
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Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250625-2025-43-DE
Date de réception préfecture : 25/06/2025 1. Bénéficiaires :
Les agents de catégorie C et B, toutes filières confondues, ainsi que certaines catégories A de la filière médico-sociale, titulaires, stagiaires et contractuels de droit public sont éligibles aux IHTS.
Les agents en contrat de droit privé pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires dans le cadre de missions identiques à celles des agents titulaires ou contractuels du service auquel ils sont rattachés.
La liste des cadres d'emplois ouvrant droit aux IHTS sont les suivantes, étant précisé que la liste des cadres d'emplois concernés est susceptible d'évoluer en fonction de l’organisation de la collectivité et des suppressions ou créations d'emplois y afférentes :
Filière Catégorie Cadre d'emplois
Administrative B Rédacteurs
Administrative C Adjoints administratifs
Technique B Techniciens
Technique C Agents de maitrise
Technique C Adjoints techniques
Animation B Animateurs
Animation C Adjoints d'animation
Assistants de
Patrimoine et B conservation du
bibliothèques patrimoine et des
bibliothèques
ee C Adjoints du patrimoine
Puéricultrices
Médico-sociale A territoriales/Puéricultrices
cadre de santé
Mécliso-snéfales A Infirmiers/Infirmiers en
Soins généraux
ne Auxiliaires de Médico-sociale ue puériculture
Médico-sociale Aides-soignants
Agents territoriaux
Sociale C spécialisés des écoles
maternelles
Sociale C Agents sociaux
Sécurité Chefs de service de écurité B D police municipale
Sécurité C Agents de police municipale
Éducateurs territoriaux
Sportive B des activités physiques
et sportives
Sportive C Opérateurs des activités
physiques et sportives
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 25/06/2025 2. Conditions de versement :
Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires où complémentaires des agents à temps complet, à temps partiel et à temps non complet.
Le versement des IHTS repose actuellement sur un décompte mensuel déclaratif, établi à partir d'une fiche signée par l'agent, visée par le responsable hiérarchique, puis validée successivement par le directeur de service et la Direction générale des services. Il est proposé pour l'heure de ne pas modifier ces modalités.
Le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires sera effectué sur une période mensuelle sur production dudit décompte.
Le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires réalisé par agent ne doit pas excéder 25 heures par mois. Les heures effectuées les dimanches, les jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond. Pour les agents à temps partiel et à temps non complet, ce contingent est calculé par référence à la quotité du temps de travail.
À titre exceptionnel et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information des représentants du personnel au Comité Social Territorial, notamment lors des périodes d’'astreintes.
Des heures supplémentaires ou complémentaires au-delà de ce plafond peuvent également être effectuées dans le cas d'évènements graves où imposant une mobilisation des compétences dont seuls quelques agents sont détenteurs (opérations de recensement, opérations électorales, grand évènements festifs ou exceptionnels).
3. Conditions d'indemnisation :
La compensation des heures doit être réalisée, en priorité, sous forme de repos compensateur et à défaut donner lieu à indemnisation.
L'autorité territoriale décide si la compensation des heures est réalisée sous forme de repos compensateur ou sous forme d'indemnisation.
> Agent à temps complet
Le calcul des IHTS est effectué comme suit :
Taux horaire : Traitement brut annuel de l'agent + indemnité de résidence + NBI
1820
Ce taux horaire est majoré en utilisant les coefficients suivant dans la limite de 25 heures par mois :
Volume horaire Majoration de l’heure
De la 1€ à la 14" heure 1.25
De la 15° à la 25ème heure 1,27
L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit, de 22 heures à 7 heures du matin et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Les majorations de dimanche et de nuit ne sont pas cumulables.
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les cadres de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune -— Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250625-2025-43-DE
Date de réception préfecture : 25/06/2025 > Agent à temps partiel
Les agents qui bénéficient d’un partiel de droit ou sur autorisation n’ont pas vocation à effectuer des heures supplémentaires. Toutefois et de façon exceptionnelle, s'ils sont amenés à réaliser des heures supplémentaires, à la demande de l'autorité territoriale, elles sont rémunérées comme des heures complémentaires non majorées selon les modalités ci-après :
Taux horaire : Traitement brut annuel de l'agent + indemnité de résidence + NBI
1820
Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires (25h) est proratisé, en fonction de la
quotité de temps de travail.
Volume horaire Majoration de l'heure
Heures supplémentaires jusqu’à 35h Pas de majoration,
L'heure supplémentaire est calculée en
divisant par 1820 la somme du montant annuel
du traitement et de l'indemnité de résidence
d'un agent au même indice à temps plein
Heures supplémentaires au-delà de 35h Pas de majoration,
L'heure supplémentaire est calculée en
divisant par 1820 la somme du montant annuel
du traitement et de l'indemnité de résidence
d'un agent au même indice à temps plein
Aucune majoration de ce taux unique n’est possible, à quelque titre que ce soit. Ce mode de calcul s'applique quel que soit le moment de la réalisation des heures supplémentaires (jour ouvrable, dimanche, jour férié, de jour ou de nuit) et le nombre de ces dernières.
Les indemnités susvisées feront l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les cadres de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
> Agent à temps non complet
Volume horaire Majoration de l’heure
Heures complémentaires jusqu'à 35h Pas de majoration
L'heure complémentaire est calculée en
divisant par 1820 la somme du montant annuel
du traitement et de l'indemnité de résidence
d'un agent au même indice à temps plein
Heures supplémentaires au-delà de 35h De la 1°" à la 14ème heure : majoration de 1,25
De la 15°" à la 25ème heure : majoration de
1,27
L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit, de 22 heures à 7 heures du matin et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Les majorations de dimanche et de nuit ne sont pas cumulables.
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les cadres de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250625-2025-43-DE
Date de réception préfecture : 25/06/2025 > Agents de droit privé
La rémunération horaire des heures supplémentaires est majorée de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36° à la 43ème heure) et de 50% pour les heures suivantes.
Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
4. Cumuls :
Les heures supplémentaires où heures complémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire dans la limite de la réglementation applicable à chaque cadre d'emplois ainsi que les indemnités d’astreintes dans le cas d'intervention réalisée durant la période d’astreinte et non indemnisée en tant que telle.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1} INSTAURE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et lindemnisation des heures complémentaires selon les modalités définies ci-dessus.
2) INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal — chapitre 012.
Après en avoir délibéré : à l'unanimité
Fait et délibéré en séance le : le 18 juin 2025
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le:
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai:
République Française — Département du Rhôn£
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Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 25/06/2025