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Déliberation - D2025 41 Deliberation Recours aux contrats dapprentissage VILLE
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 41 Deliberation Recours aux contrats dapprentissage VILLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Grandes et moyennes entreprises,
XlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2025- 41
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 18 Juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de juin à dix-neuf heures se sont réunis, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi- Lune.
Date de la convocation : le 12 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 33
Nombre de conseillers présent(s): ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BOURGOGNON Henri BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, FERRAND Benoît, GANDON Francis, GAUTIER Éric, GUYON Loïc, HACHANI Yohann, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MARGERI Marielle, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 5 (BLANCHIN Jacques donne pouvoir à BERGERET Pierre, BOULAY Christine donne pouvoir à JELEFF Michèle, CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu, CONTREL Nathalie donne pouvoir à SCHUTZ Claire, DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à JANNIN Pierrick)
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 2 (JOURDAN Milouda, MONTOYA Marc- Antoine)
Le secrétariat a été assuré par : BOURGOGNON Henri
Objet : Recours aux contrats d'apprentissage - Bilan actualisé et perspectives pour 2025- 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail, notamment les dispositions relatives au contrat d'apprentissage ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250625-2025-41-DE
Date de réception préfecture : 25/06/2025 Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2015 autorisant le recours aux contrats d'apprentissage ;
Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines, Finances, Affaires générales,
Numérique, Vie économique en date du 5 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 juin 2028 ;
Considérant l'engagement de la Ville en faveur de l'apprentissage, initié en 2015 par la création de postes en alternance au sein de ses services municipaux ;
Considérant le bilan des contrats d'apprentissage en cours, qui met en évidence l'intérêt de ce dispositif tant pour les apprentis que pour les services accueillants ;
Considérant les restrictions récemment annoncées par le CNFPT concernant la prise en charge des frais de formation des apprentis, et notamment la suppression de cette aide pour les diplômes de niveau Bac +3 et au-delà ;
Considérant la volonté de la Ville de reconduire les contrats d'apprentissage existants et d'envisager un nouveau recrutement au sein du service des espaces verts pour l'année 2025- 2026 selon la répartition suivante :
[Service Diplôme préparé Durée du contrat
(Communication|Licence professionnelle Chargé de communication|3 ans |
Informatique IBTS Réseaux 12 ans |
Informatique Mastère Directeur de projet informatique 12 ans |
[Espaces verts IBEPA Jardinier Paysagiste E an |
[Espace culturel|Master Management communication et marketing 12 ans |
Considérant que les missions confiées aux apprentis seront définies dans les fiches de poste spécifiques à chaque service d'accueil et conforme au diplôme préparé ;
Considérant les exigences du Service de Gestion Comptable (SGC) en matière de justification administrative et budgétaire des contrats d'apprentissage ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE le recrutement d’apprentis dans les services municipaux pour l'année 2025/2026 selon les modalités définies ci-dessus ;
2) AUTORISE l'Autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif, notamment les contrats d'apprentissage et les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis (CFA) ;
République Française — Département du Rhôné
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250625-2025-41-DE
Date de réception préfecture : 25/06/2025 3) INSCRIT les dépenses afférentes, notamment les rémunérations des apprentis au chapitre 012 du budget. Les frais de formation seront pris en charge en tout ou partie
par le CNFPT, dans le cadre de ses missions de soutien aux collectivités en matière de formation professionnelle. Toutefois, les diplômes de niveau Bac +3 et plus (Licence pro, Master, Mastère) ne faisant plus l'objet d'un financement par le CNFPT, le reste à charge correspondant sera assumé par la collectivité et fera l’objet d’une inscription au chapitre 011 du budget.
Après en avoir délibéré : à l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 18 juin 2025
Certifie exécutoire par :
— Transmission en préfecture du Rhône le :
— Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi- Er
É: 44o
Secrétaire de Séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peat-écatement-faire +obiet-d'tn
recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut - BP 58 - 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250625-2025-41-DE
Date de réception préfecture : 25/06/2025