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Procès Verbal - pv 20 11 2014 1 Document publié le Jeudi 20 novembre 2014 par la commune de Brignon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20 11 2014 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, - 1 -

Séance du 20 novembre 2014

L’an deux mil quatorze et le vingt novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de novembre, sous la présidence de Fabienne VEZON, Maire. Présents : Fabienne VEZON, Fabienne SERGIO, Jean-Charles GRESSARD, Alexandre REY, Patrick RODES, Patrice MARTIN, Jose PEREIRA, Yann JAVAUDIN, Olivier SAVANIER, Christine BRAMOULLÉ, Michèle THIÉBAUD, Christiane BILLAZ, Absents excusés : Guillaume MATHIEU, Edovic GARCIA, Patrick WINTREBERT, Date de la convocation : 14/11/14.

Conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : 12

Absents : 3

Madame Michèle THIÉBAUD a été élue secrétaire de séance. Monsieur Guillaume MATHIEU a donné procuration à Monsieur Alexandre REY. Monsieur Edovic GARCIA a donné procuration à Monsieur Jean-Charles GRESSARD. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Le compte rendu de la dernière séance est lu et approuvé.

Monsieur Jérôme BERBON remet à Madame le Maire un courrier informant qu’à dater de ce jour il procèdera à l’enregistrement audiovisuel de la réunion de ce soir ainsi que de toutes les séances qui seront programmées par le Conseil Municipal.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le projet du lotissement communal ainsi que la délibération du 16.01.2012 retenant Monsieur DANIS Géomètre expert pour les missions suivantes : - Travaux réalisés par le géomètre expert en vue d’obtenir l’autorisation : 4 500 € HT, soit 5 382 € T .T.C,

- Travaux réalisés par le géomètre expert après obtention de l’autorisation : 800 € HT par lot, soit 956,80 € T.T.C,

- Assistance marché : 1,2 % du montant des travaux,

- Assistance technique V.R.D : 5,5 % du montant des travaux. Afin que le projet du lotissement communal soit conforme au Plan d’Occupation des Sols (POS), les lots doivent avoir une surface minimum de 500 m, il faut donc modifier le projet initial.

La proposition d’un montant de 930 € HT, soit 1 116 T.T.C. a été refusée lors du Conseil Municipal du 26.09.2014 par 4 voix pour : Fabienne VEZON, Fabienne SERGIO, Guillaume MATHIEU, 9 voix contre Alexandre REY, Patrice MARTIN, Jose PEREIRA, Yann JAVAUDIN, Olivier SAVANIER, Christine BRAMOULLÉ, Michèle THIÉBAUD, Patrick WINTREBERT et 1 abstention : Patrick RODES.

Après discussion avec Monsieur DANIS Géomètre expert et afin d’avancer sur ce projet, un abattement de 200 € H.T. est proposé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour : Fabienne VEZON, Fabienne SERGIO, Jean-Charles GRESSARD, Alexandre REY, Patrick RODES, Jose PEREIRA, Yann JAVAUDIN, Olivier SAVANIER, Christine BRAMOULLÉ, Michèle THIÉBAUD, Christiane BILLAZ, et 1 abstention : Patrice MARTIN :

Avenant

Lotissement

Communal- 2 -

- Accepte cet avenant pour un montant de 730 € HT, soit 876 € T.T.C. - Donne délégation à Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires et tous les avenants à cette étude.

Lors de ce débat, Monsieur Patrice MARTIN a pris la parole faisant apparaître son mécontentement concernant le projet de lotissement privé de la famille MARTIN. S’agissant d’intérêts personnels, Madame le Maire lui a demandé de ne pas faire d’amalgame et de s’en tenir à l’ordre du jour à savoir l’avenant du lotissement communal et non le lotissement privé de la famille MARTIN.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment l'article L 5211-17 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-285-0011de Monsieur le Préfet du Gard en date du 11 octobre 2012 portant création d'une Communauté d'Agglomération sur le bassin d'Alès, avec date d'effet au 1er janvier 2013, issue de la fusion des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de la Communauté d'Agglomération du Grand Alès-en-Cévennes, des Communautés de Communes Autour d'Anduze, de la Région de Vézénobres, du Mont Bouquet et de l'adhésion des communes de Sainte Croix de Caderle, Saint Bonnet de Salendrinque, Vabres, Massanes, Saint Jean de Serres ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-044-0002 en date du 13 février 2013 portant approbation des statuts d'Alès Agglomération ;

Vu la délibération C2014_10_16 du Conseil de Communauté d’Alès Agglomération en date du 25 septembre 2014 ;

Vu le projet de modification statutaire joint en annexe ;

Vu la notification en date du 26 septembre 2014 de la délibération du 25 septembre 2014 de la Communauté d'Alès Agglomération à la commune de Brignon relative à cette modification statutaire ;

Considérant que ces nouveaux statuts devront être approuvés par une majorité qualifiée de membres d'Alès Agglomération dans les mêmes conditions de majorité qualifiée que pour la création de l'établissement, à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de l'établissement ou la moitié des Conseils Municipaux représentant au moins les deux tiers de la population totale de l'établissement et l'accord de la commune représentant plus d'un quart de la population ;

Considérant que les communes membres de la Communauté Alès Agglomération disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire pour se prononcer sur ces nouveaux statuts et que par le défaut de délibération du Conseil Municipal dans ce délai vaudra approbation des statuts ;

Considérant de ce fait que le Conseil Municipal de la commune de BRIGNON doit se prononcer sur le projet de statuts d'Alès Agglomération adopté lors de la séance du Conseil de Communauté en date du 25 septembre 2014 ; APRÈS AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE, PAR 13 VOIX POUR : FABIENNE VEZON, FABIENNE SERGIO, JEAN-CHARLES GRESSARD, ALEXANDRE REY, PATRICK RODES, JOSE PEREIRA, YANN JAVAUDIN, OLIVIER SAVANIER, CHRISTINE BRAMOULLÉ, MICHELE THIÉBAUD, CHRISTIANE BILLAZ, ET 1 VOIX CONTRE : PATRICE MARTIN, DÉCIDE :

Approbation de la

modification des statuts

d'Alès Agglomération- 3 -

- D'approuver les statuts arrêtés par le Conseil de Communauté d’Alès Agglomération lors de sa séance du 25 septembre 2014 et annexés à la présente ; - D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise à disposition de l'ensemble des biens, équipements et services publics concernés par ces transferts de compétences et modification des statuts.

Madame le Maire expose que dans la modification des statuts d’Alès Agglomération, la commune peut s’opposer au transfert automatique de la compétence du Plan Local d’Urbanisme ou tous les documents d’urbanisme jusqu’au 27/12/2016 soit 3 mois avant le 27/03/2017.

Elle demande aux conseillers d’y réfléchir et propose de le mettre à l’ordre du jour au prochain conseil de décembre.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune adhère au Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG).

Madame le Maire fait lecture du courrier et de l’arrêté en date du 29.09.2014 du Préfet concernant le projet d’extension du périmètre du SMEG aux communes de LES ANGLES, BAGNOLS SUR CEZE, NIMES et UZES, suivant l’article L 5211-18-I-3e du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette extension de périmètre fait suite à l’arrêté préfectoral N°2013-217-0002 du 5.08.2013 portant fusion de trois syndicats d’électricité pour créer le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) et notamment à son article 17 qui prévoit l’adhésion de ces quatre communes urbaines au syndicat mixte.

L’adhésion des quatre collectivités au SMEG constitue la dernière étape du processus engagé tendant à l’exercice du service public de la distribution d’électricité sur la totalité du territoire départemental par un unique syndicat mixte, conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 IV du Code Général des Collectivités Territoriales.

En tant que commune membre à ce syndicat, il convient de se prononcer sur ces admissions.

Le Conseil Municipal ouïe son Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’adhésion des quatre communes au SMEG.

Les intempéries qui ont frappé la commune du 17 au 20

septembre 2014 ont occasionné d’importants dégâts

faisant obstacle notamment au bon fonctionnement

d’ouvrages publics.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter une

subvention d’équipement aux collectivités territoriales et

leurs groupements pour la réparation des dégâts causés

par les calamités publiques, auprès des services de l’Etat,

du Conseil Général et du Conseil Régional.

Projet d’extension

de périmètre du

S.M.E.G. aux

communes de LES

ANGLES,

BAGNOLS SUR

CEZE, NIMES et

UZES.

Sollicitation de

subventions

d’équipement aux

collectivités

territoriales et leurs

groupements pour la

réparation des

dégâts causés par

les intempéries du

17 au 20 septembre

2014.- 4 -

Sont concernés par ce dispositif, en fonction des critères d’éligibilité définis par les textes, les travaux relatifs aux infrastructures routières tels que la voirie communale ; chemins communaux : Grand Valat, Sainte Croix, Brienne, Cabrières, Sabruèges, Long de Droude, Castelnau, Brignon à St Césaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE les opérations de travaux visant à restaurer à l’identique les biens endommagés à la suite des intempéries survenues sur la commune en date du 17 au 20 septembre 2014, pour un montant total de travaux de 49 884,24 € H.T., - ACCEPTE le plan de financement prévisionnel proposé dans la mesure où les services de l’Etat, dans le cadre du dispositif budgétaire du programme 122, le Conseil Général du Gard et le Conseil Régional accorderaient les subventions demandées, pour réparations des dégâts causés par les calamités publiques, - CHARGE Madame le Maire de solliciter auprès des services de l’Etat, du Conseil Général et du Conseil Régional l’attribution des subventions contribuant à la réparation des dégâts causés par les calamités publiques.

Madame le Maire expose que dans le cadre de l’exercice du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, la commune de BRIGNON a été destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner relative à la vente,

par Madame HALLUIN-BETRINE Julia épouse QUILLACQ demeurant à Ribaute-les- Tavernes (Gard) au profit de Monsieur Laurent CHAUVET demeurant à Londres (Angleterre), des parcelles sises sur le territoire de la commune, cadastrées, section E 662 L’Isle : 485 m2, E 805 Le Moutas : 1700 m2, E 939 Sous-Gardon : 465 m2 ; E 980 Sous-Gardon : 878 m2, E 981 Sous-Gardon : 1410 m2, E 1039 L’Isle : 244 m2 pour une contenance totale de 5 182 m2 au prix de 973,28 euros.

Les parcelles cadastrées ci-dessous étant situées en périmètre sensible, Madame le Maire, en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal le 15 avril 2014, a fait connaître son désir d’exercer son droit de préemption et d’acquérir ces parcelles par voie de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- approuve la préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les parcelles cadastrées section E 662 L’Isle : 485 m2, E 805 Le Moutas : 1700 m2, E 939 Sous-Gardon : 465 m2 ; E 980 Sous-Gardon : 878 m2, E 981 Sous-Gardon : 1410 m2, E 1039 L’Isle : 244 m2 d’une contenance totale de 5 182 m2 au prix de 973,28 euros,

- donne tous pouvoirs à Madame le Maire à l’effet de passer et signer l’acte d’acquisition et généralement faire le nécessaire.

Madame le Maire expose qu’il convient de convertir en euros la délibération des tarifs des concessions dans le cimetière qui date du 1er juillet 1992 et de réviser ces tarifs.

Tarif des

concessions dans le

cimetière

Préemption au

titre des espaces

naturels sensibles- 5 -

Considérant le nombre limité de places actuelles disponibles dans le cimetière communal, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a voté, à l’unanimité pour la conversion en euros de ces tarifs et a voté la révision de ces tarifs par 9 voix pour : Fabienne VEZON, Fabienne SERGIO, Jean-Charles GRESSARD, Alexandre REY, Christine BRAMOULLÉ, Michèle THIÉBAUD, Christiane BILLAZ, 4 voix contre : Patrick RODES, Patrice MARTIN, Jose PEREIRA, Olivier SAVANIER, et 1 abstention : Yann JAVAUDIN, décide que :

Art. Ier. Seules sont autorisées les concessions trentenaires ;

Art. 2. Les concessions trentenaires venues à expiration pourront être renouvelées au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ;

Art. 3. Le prix du mètre carré de terrain est fixé à 20 € pour les concessions trentenaires :

Deux places (l’un sur l’autre) en pleine terre, soit 1,5 x 2,5 soit de 3,75 mètres carrés : 75 euros

Deux à quatre places (côte à côte) en pleine terre, soit 3 x 2,5 soit de 7,5 mètres carrés : 150 euros

Quatre, six ou 8 places, construction de chapelle soit 3 x 3 soit de 9 mètres carrés : 180 euros ;

Art. 4. Un espace sera réservé aux chapelles le long du mur mitoyen avec l’ancien cimetière, les tombes en pleine terre occuperont le reste de la surface du nouveau cimetière. Un espace pour accessibilité de 30 cm de large entre les tombes sera respecté, pris par moitié sur les concessions juxtaposées ;

Art. 5. Les concessions seront accordées uniquement aux habitants de Brignon pour fonder la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou successeurs ;

Art. 6. Les deux tiers du prix de chaque concession profiteront à la commune, l'autre tiers sera attribué au Centre Communal d’Action Sociale CCAS. Le tout sera néanmoins payé à la caisse du receveur municipal, sauf par ce comptable à verser à celle au CCAS la part qui leur est attribuée par la loi ;

Art. 7. La jouissance des terrains concédés, ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l'intervention du maire ;

Art. 8. Aucune inscription ne pourra être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation de Madame le Maire ;

Art. 9. Ces dispositions sont applicables à compter du 01.01.2015.

Madame le Maire expose qu’il convient de convertir en euros la délibération des tarifs des emplacements dans le Columbarium qui date du 3 août 1999 et de réviser ces tarifs.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2223-1,

Tarif des

emplacements

dans le

Columbarium- 6 -

Considérant le nombre limité de places actuelles disponibles dans le columbarium communal, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a voté à l’unanimité pour la conversion en euros de ces tarifs et a voté pour la révision de ces tarifs par 12 voix pour : Fabienne VEZON, Fabienne SERGIO, Jean-Charles GRESSARD, Alexandre REY, Patrick RODES, Jose PEREIRA, Olivier SAVANIER, Christine BRAMOULLÉ, Michèle THIÉBAUD, Christiane BILLAZ, et 2 abstentions : Patrice MARTIN, Yann JAVAUDIN, et décide que :

Art. Ier. Seules sont autorisées les concessions trentenaires ;

Art. 2. Les concessions trentenaires venues à expiration pourront être renouvelées au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ;

Art. 3. Le prix des concessions du columbarium est fixé à 150 € ;

Art. 4. Les concessions du columbarium seront accordées uniquement aux habitants de Brignon. 4 urnes funéraires maximums peuvent être déposées en fonction de leurs volumes et par rapport aux dimensions d’une case (les dimensions d’une case étant de 36 cm de hauteur, 31 cm de largeur et 60 cm de profondeur) ;

Art. 5. Les deux tiers du prix de chaque concession profiteront à la commune, l'autre tiers sera attribué au Centre Communal d’Action Sociale CCAS. Le tout sera néanmoins payé à la caisse du receveur municipal, sauf par ce comptable à verser à celle au CCAS la part qui leur est attribuée par la loi ;

Art. 6. Ces dispositions sont applicables à compter du 01.01.2015.

Madame le Maire fait part à l’assemblée que depuis 2012 le Conseil Municipal peut délibérer et ce avant le 30 novembre de chaque année sur le régime de la Taxe d’Aménagement (TA) qui a remplacé la Taxe Locale d’Equipement (TLE) afin qu’elle soit applicable le 1er janvier 2015.

Elle rappelle la délibération du 26.09.2011 approuvant le principe de l’instauration de la taxe d’aménagement à compter du 1er mars 2012 et le taux voté de 5% sur l’ensemble du territoire communal.

Elle expose qu’il est possible que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu'à 20%, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.

Le Conseil Municipal ne souhaite pas modifier le taux de la taxe d'aménagement, il n’est donc nécessaire de reprendre une délibération puisque ce taux reste à 5%.

Taxe

d’aménagement.- 7 -

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le projet

du lotissement communal ainsi que l’échange de

terrain entre Madame FILHOL Fabienne et la

Commune.

Ce terrain ne figure pas dans l'actif de la commune et il faut procéder à des opérations d'ordre non budgétaires et à des opérations réelles. La valeur estimée en 2001 est de 1 159,20 euros selon le calcul suivant :

Acquisition 2001: 56 406,14 euros pour 10 209 m2 soit un prix de 5,52 euros le m2

Echange 2014 : 210 m2x 5,52= 1159,20 euros.

La nouvelle acquisition de terrain de 37 m2 est de 37 x 24 € soit 888 euros.

Afin d’ajuster les comptes et d’équilibrer les opérations d’ordre et réelles du budget 2014 concernant cet échange de terrain, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote la décision modificative suivante :

DECISION MODIFICATIVE N° 5

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes

020

21

020

2111

Dépenses imprévues

Terrains nus

- 888,00

+ 888,00

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune

travaille actuellement avec le prestataire NEMAUSIC.

Ce dernier ne convenant plus, il convient de choisir un autre prestataire. La société JVS MAIRISTEM a proposé une offre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de retenir la société JVS MAIRISTEM pour montant de 3 846,50 € H.T. soit 4 615,80 € T.T.C la 1ère année et ensuite de 2 344 € H.T. soit 2 812,80 € T.T.C les années suivantes,

- Donne délégation à Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

Madame le Maire expose à l’assemblée que Monsieur

Jérôme BERBON a déposé un permis de construire pour

la construction d’un bâtiment destiné à l’élevage canin

au lieu-dit Cabrières. Ce permis a fait l’objet d’un refus

le 02.07.2014. Elle explique qu’elle s’est conformée à

l’avis de la Direction Départementale des Territoires et

de la Mer (DDTM) d’Alès, service instructeur compétent

en matière d’urbanisme.

Deux requêtes ont été reçues en mairie :

Décision Modificative Commune

N°5 suite à l'échange de

terrains Commune Filhol.

Choix prestataire

informatique.

Requêtes au tribunal

Monsieur Berbon contre

la Commune suite à son

refus de permis de

construire- 8 -

- la 1ère le 16/09/2014 motif : recours pour excès de pouvoir suite au refus du permis de construire,

- la 2ème le 17/10/2014 motif : détournement de pouvoir s’expliquant par le fait que Monsieur Jérôme BERBON s’est présenté comme candidat à l’élection municipale sur une liste concurrente de celle du maire actuellement en poste.

L’assistance juridique de la commune a détaché un avocat (Cabinet BRUN/CHABADEL, Maître ALLEGERT DIMANCHE Sonia) qui assurera sa défense. Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jérôme BERBON qui n’a pas souhaité s’exprimer.

Afin d’ajuster les comptes et d’équilibrer les opérations

d’ordre du budget eau et assainissement 2014 concernant

les écritures de règlement d’échéances d’intérêts

d’emprunt Rattachement ICNE,

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote la décision modificative suivante :

DECISION MODIFICATIVE N°2

Eau et assainissement

Article Programme Libellé Dépenses Recettes

66112

022

Intérêts Rattachement ICNE

Dépenses Imprévues + 1 678,03

+ 1 678,03

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’elle a reçu le

responsable des jardins familiaux Monsieur Paul LAUZOL. Il

demande s’il est possible d’ouvrir l’accès aux jardins familiaux à des personnes extérieures au village puisque des parcelles sont vacantes.

La priorité est toujours donnée aux habitants de Brignon et l’accès aux personnes extérieures au village sera soumis à approbation du Conseil Municipal.

Le prochain comité des maires aura lieu le 03/12/2014 et le conseil communautaire le 11/12/2014.

Suite au transfert de la compétence Education à Alès Agglomération au 1er janvier 2015, le SIRS Brignon Cruviers est voué à disparaître.

L’arrêté du Préfet qui prendra effet de l’approbation des statuts d’Alès Agglomération mentionnera en même temps la date de dissolution du SIRS Brignon Lascours.

Décision

Modificative Eau et

assainissement N°2

Jardins

Familiaux

Alès

Agglomération

SIRS Brignon

Cruviers- 9 -

Le fait d’avoir anticipé sur la modification du mode de règlement par carnet à souche dès la rentrée est une bonne chose puisque, au 1er janvier 2015, la trésorerie n’acceptera plus aucun ticket.

Au 1er janvier 2015, la régie cantine garderie fonctionnera comme actuellement, les inscriptions se feront toujours par fiches mensuelles. Par contre, le paiement correspondra au réel consommé et sera demandé lors des inscriptions du mois suivant.

Le conseil d’école du 20/11/2014 s’est bien déroulé. Un spectacle de Noël aura lieu le 05.12 au foyer de Brignon pour les maternelles et le 19.12 pour l’école primaire, le lieu reste a déterminé suivant l’avancement des travaux du foyer de Cruviers. La fête des écoles aura lieu le 19/06/2015 à Cruviers. Le prochain conseil d’école aura lieu le 02/02/2015.

Travaux vestiaire : Les batardeaux sont en cours de fabrication. 3ème tranche D7 : Madame le Maire laisse la parole à Monsieur Alexandre REY qui confirme le bon déroulement des travaux.

Madame le Maire fait part aux conseillers que les vœux auront lieu courant janvier au foyer. La date sera précisée ultérieurement. Lors de ces vœux, il est proposé de réexpliquer le plan communal de sauvegarde.

Madame le Maire laisse la parole à Madame Fabienne SERGIO, 1ère adjointe, en charge de l’organisation du centenaire de la Grande Guerre. Les retours ont été très positifs.

Madame Fabienne SERGIO remercie toutes les personnes qui se sont investies dans ce projet, administrés, professeurs du collège et de l’école primaire….. Cet évènement a suscité le rassemblement de la population, le partage de valeurs et de souvenirs communs autour d’un thème universel. Le souhait de la municipalité est de réussir à recréer encore de nombreuses fois un tel enthousiasme.

L’Opération Brioches a rapporté 430,37 €.

Les fonds collectés seront versés à l’A.D.A.P.E.I. (Association de Parents d’Enfants Inadaptés) pour participer à :

- la Relocalisation de l’IME (Institut Médico-Éducatif) de Rochebelle - l'Etude de l’extension du Foyer d’Accueil Médicalisé Villaret-Guiraudet

- Samedi 22 novembre 2014 au foyer : relevez le défi « Familles à énergie positive »

- Dimanche 23 novembre 2014 au foyer LOTO de la paroisse - Samedi 29 et dimanche 30 novembre : TOURNOI pour les 5 ans de l'association Nîmes Poker Gardois samedi de 10h à 21h et dimanche de 10h à 20h. - Samedi 6 décembre Loto de l'école de rugby au foyer à 20h - Dimanche 7 décembre 2014 de 9h à 17h Marché de Noël au foyer organisé par le Comité des Fêtes

Dates à retenir

Point

Travaux

Opération Brioches

Conseil d’école

Vœux du Maire

Commémoration

du 11 novembre- 10 -

- Mercredi 10 décembre : CINEMA au foyer 18h Les Boxtrolls en 3D, 20h30 Samba

- Mercredi 17 décembre : repas des ainés, les conseillers sont conviés. - Jeudi 25, Dimanche 28 décembre, jeudi 1er janvier 2015 et Dimanche 4 janvier 2015 Lotos organisés par la société de Chasse au foyer à 17h.

- Madame Michèle THIEBAUD demande qui gère l’éclairage du complexe sportif. Madame le Maire expose que ce sont les associations qui sont responsables de l’éclairage et rappellera aux associations bénéficiant des structures sportives de ne pas oublier de l’éteindre.

- Monsieur Patrice MARTIN intervient au sujet du PLU soulignant que la procédure n’a pas été respectée, qu’il n’y a pas eu de réunions publiques et pas de concertation. Madame le Maire rappelle que le PLU est en cours d’élaboration et de réflexion. La réunion publique se fera dans l’ordre chronologique comme le veut la procédure du PLU. Une réunion d’information pour expliquer les différentes phases d’élaboration du PLU sera programmée avec le cabinet d’architecture et la population au foyer.

- Madame le Maire fait part de l’appel de Monsieur Fabrice VERDIER, Député du Gard, soulevant un problème que rencontre un administré au Plagnol. Monsieur Fabrice VERDIER souhaite organiser une rencontre entre le SMAGE, la DDTM, le Maire et le quartier Le Plagnol.

- Madame le Maire laisse la parole à Monsieur Frédéric MARTIN concernant le PLU. Monsieur Frédéric MARTIN demande si le cahier de concertation avait été mis en place récemment et s’il allait avoir une réponse aux différents courriers. Madame le Maire rappelle que c’est un document obligatoire que les municipalités précédentes l’avaient déjà mis en place. Les réponses aux différents courriers seront envoyées. Concernant le PLU Madame le Maire reformule la même réponse qu’à Monsieur Patrice MARTIN au sujet de l’évolution du PLU et que le PADD sera rediscuté.

- Madame Martine SELLES demande s’il existe un règlement intérieur du Conseil Municipal pour éviter d’éventuels débordements. Madame le Maire répond qu’elle n’en a pas connaissance et se renseignera sur ce règlement.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h37. Suivent les signatures

Le Président, Les Membres

Diverses

questions