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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2020YD151211.Conv.imm entreprises CD40
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2020YD151211.Conv.imm entreprises CD40)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
Affiché
le
16/12/2020
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
ID
: 040-244000857-20201214-DEL2020YD151211-DE
CÔTE LANDES NATURE,
>
L'an
deux
mille
vingt,
le
quatorze
décembre
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
CÔTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
2
décembre
2020,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
LINXE,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant:
DEL2020YD151211
PRESENTS
: PRESENTS:
Ph.
MOUHEL
- M. LAVIELLE-D.VEJUX-L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-MRAFFIN-MLAGORCE-
JC
CAULE-Th.GALLEA-V.MORA-M.VERNIER-G.NAPIAS-LLESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-
A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE-D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-Ph.TARSOL-
N.CAMOUGRAND
ABSENTS.
JL
BARRERE
- DDUPRAT
- K.DASQUET
excusé
POUVOIRS
: DDUPRAT
à J. MORA
Mme
V.MORA
est
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: 26
Pouvoirs
:1
OBJET:
Convention
de
délégation
de
la compétence
d'octroi
d'aides
à l'immobilier
d'entreprises
avec
le
Département
des
Landes.
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
CÔTE
LANDES
NATURE
souhaite
déléguer
au
Département
des
Landes,
conformément
à l'article
L 1511-3
du
CGCT
et à la délibération
du
29
janvier
2018,
la compétence
d'octroi
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprises
sous
la forme
d'une
convention :
Considérant
que
cette
délégation
d'octroi
de
compétence
s'inscrit
dans
le
cadre
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et d'nternationalisation
[SRDEII)
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine.
Sur
proposition
de
M. le Président,
Après
délibérations,
le Conseil
Communautaire
unanime
décide
:
Art
1:
de
déléguer
au
Département
des
Landes,
conformément
à l'article L 1511-3
du CGCT
et à la délibération
du
29
janvier
2018,
la
compétence
d'octroi
des
aides
à l'immobilier
d'entreprises
Art2
: d'autoriser
M. le Président
à signer
la convention
relative
aux
modalités
d'intervention
du
Département
dans
ce
domaine.
Monsieur
le Président
est
autoriser
à signer
toutes
les pièces
relatives
à la présente
décision.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa nolication.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au registre sont les signatures. Pour cople conforme. Le
Président.
Philippe
MOUHEL