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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 1 DE
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 1 DEL2024CM020701 Appr.PLH
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h27
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 1 DEL2024CM020701 Appr.PLH)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
fe
Ÿ
E
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
NE
ÔTE
Publié
le 03/07/2024
1(Lanoes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATI
6
:040-244000887:20240701-DEL2024YD020701-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt-quatre
, le
premier
juillet
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
19 juin
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
la
Huchette
à
LEON
sous
la présidence
de
M.
Philiope
MOUHEL.
Identifiant
:
DEL2024YD020701
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-D.VEJUX-
M.LAVIELLE-
J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-D.DUPRAT-M.LAGORCE-JC
CAULE-
Th.GALLEA-V.MORA-M.VERNIER-
J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE-D.CLAVERY-
C.LUCIANO-
K.DASQUET-D.JARREAU-N.CAMOUGRAND
ABSENTS
:
C.SEYS-JL
BARRERE
-L.MERLIN-
G.NAPIAS-LLESBATS-
JJ.LEBLOND-
excusés
POUVOIRS
:
C.SEYS
à
Ph.MOUHEL-JL
BARRERE
à
M.LAVIELLE
- G.NAPIAS
à
J.WATIER
- LLESBATS
à
C.GUILLET
M.
M.RAFFIN
est
élu secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
28
Pouvoirs
: 4
OBJET:
Approbation
du
Programme
Local
de
l'Habitat
Côte
Landes
Nature
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Le Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
les
articles
L.802-1
et
suivants
et
R.302-
let
suivants,
relatifs
au
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
VU
la
loi
n°
91-662
du
18
juillet
1991
d'orientation
pour
la
ville
dont
découle
un
outil
programmation
articulant
aménagement
urbain
et
politique
de
l'habitat
avec
pour
but
Le
logement
des
plus
démunis,
VU
la
loi
n°
2000-1208
du
18
décembre
2000
"solidarité
et
renouvellement
urbain"
(dite
loi
SRU),
VU
la
Loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
VU
la
loi
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
les
exclusions,
VU
la
loi
2014-3866
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové
(loi
ALUR),
VU
la
Loi
2017-86
du 27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
(loi
EC),
VU
la
Loi
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(loi
ELAN),
VU
la
loi
2021-1104
du
22
aout
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
(dite
loi
climat
et
résilience),
VU
la
loi
n°2022-2017
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
(dite
loi
3DS)
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale, VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
6
décembre
2021
engageant
la
procédure
d'élaboration
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
Côte
Landes
Natures
sur
les
10
communes
de
son
territoire,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
26
juin
2023
arrêtant
une
première
fois
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
Côte
Landes
Nature,
VU
Le courrier
de
la Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
du
10 août
2023,
sollicitant
l'avis
de
chaque
commune
membre
de
l'EPCI,
du
SCoT
et
du
PLUi
sur
Le
PLH
arrêté,
VU
les
avis
favorables
formulés
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Castets,
Lévignaca,
Lit-et-Mixe,
Saint-Julien-en-Born,
Saint-Michel-d'Escalus,
Taller
et
Uza,
VU
les
avis
favorables
sous
réserve
formulés
par
les
conseils
municipaux
de
Linxe
et
Vielle-Saint-
Girons, VU
les
avis
favorables
tacites
de
la
commune
de
Léon,
du
SCoT
et
du
PLU)I,
VU
l'avis
favorable
avec
réserves
du
Comité
Régional
de
l'Habitat
et
de
l'Hébergement
(CRHH)
du
30/04/2024
dont
les
réserves
portent
sur
:
-
«les
actions
proposées
sont
satisfaisantes
mais
portent
sur
un
volume
de
production
globale
de
logements
très
insuffisant
au
regard
de
la croissance
démographique
de
ce
territoire.
-
la
répartition
géographique
de
production
de
logement
social
est
inéquitable,
certaines
communes
s'exonèrent
de
toute
obligation:
il
conviendrait
de
donner
un
objectif
de
production
de
logement
social
significatif à
la
commune
de
Vielle-Saint-Girons,
qui peut
être
atteint par
des
opérations
de
rénovation
urbaine
ou
d'acquisition
immobilière
sur la commune.
-
il
conviendrait
de
revoir
l'objectif
de
production
de
logements
en
accession
sociale
à
la
___
propriété.
»
E-
L
R
|
VU
la
demande
de
modifications
adressée
par
l'Etat
en
date
du
16
mai
2024,
annexée
à
la
présente
délibération, CONSIDERANT
que
Le
PLH
est
un
document
cadre
de
la
politique
de
l'habitat
pour
les
six
prochaines
années, CONSIDERANT
que
l'élaboration
d'un
PLH
n'est
pas
obligatoire
pour
les
EPCI
inférieurs
à
30
000
habitants.
Cependont,
l'élaboration
d'un
PLH
permet
à
la
collectivité
de
se
doter
d'un
document
stratégique
incluant
l'ensemble
de
la
politique
habitat
du
territoire,
CONSIDERANT
l'important
travail
partenarial
entrepris
ces
deux
dernières
années
avec
les
partenaires
(services
de
l'Etat,
communes
de
la
CCCLN,
conseil
départemental,
EPF,
bailleurs
sociaux,
associations
œuvrant
dans
le
domaine
de
l'habitat
et
du
logement,
et
professionnels
de
l'immobilier
et
de
la
construction,
etc.)
pour
coconstruire
Le
futur
PLH,
Page
1 sur
3 CONSIDERANT
la
première
réserve
émise
par
Le
CRHH
et
reprise
par
production
de
logements
retenu.
La
Communauté
de
Communes
Cô
à
respecter
le
principe
de
compatibilité
des
différents
documents
et
notamment
entreTe
SCoT
et
le
PLH.
En
effet,
le
SCoT
établit
Le
projet
politiqueà
horizon
2040
lequel
définit
entre
autres
un
objectif
d'accueil
démographique
dont
découle
l'objectif
de
production
de
logements.
De
plus,
la
loi
Climat
et
Résilience
imposant
une
sobriété
foncière
notamment
à
travers
un
objectif
modulé
de
Zéro
Artificialisation
Nette,
Le
territoire
ne
peut
maintenir
le
même
rythme
de
développement
que
par
le
passé
avec
des
enveloppes
foncières
moins
importantes
(-29%
actuellement
selon
Le
SCoT
et
-54%
d'ici
2028
selon
le
SRADDET).
Les
temps
de
mobilisation
du
potentiel
foncier
par
la
réhabilitation
des
friches,
Le comblement
des
dents
creuses
et
le
renouvellement
urbain
ne
seront
pas
ceux
de
ce
PLH,
qui
par
la
mise
en
œuvre
de
ses
actions
permettra
de
travailler
sur
ces
sujets.
La
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
a
été
particulièrement
vigilante
à
ce
que
les
besoins
internes
du
territoire
soient
pourvus
à
travers
Le
développement
de
la
future
offre
de
logements.
Elle
rappelle
également
Le
caractère
volontaire
de
La
mise
en
place
d'une
stratégie
Habitat
sur
son
territoire
afin
d'apporter
une
réponse
aux
besoins
de
sa
population.
CONSIDERANT
la
seconde
réserve
émise
par
le
CRHH
et
reprise
par
l'Etat,
portant
sur
la
répartition
de
l'offre
sociale.
I
n'y
a
aucune
obligation
réglementaire
pour
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
de
produire
du
logement
social.
Concernant
la
commune
de
Vielle-Saint-Girons
plus
particulièrement,
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
souligne
que
les
données
de
La
demande
locative
sociale
sont
secrétisées
signifiant
ainsi
une
demande
égale
où
inférieure
à
11
La
commune
dispose
déjà
d'un
stock
de
18
logements
locatifs
sociaux
complétés
par
10
logements
communaux
mois
ne
possède
pas
d'équipements,
de
services
et
de
commerces
structurants.
Elle
est
disposée
à
étudier
toute
opportunité
qui
se
présente
au
sein
de
son
enveloppe
urbaine
avec
l'appui
des
opérateurs
pour
développer
du
logement
social.
CONSIDERANT
la
troisième
réserve
émise
par
le
CRHH
portant
sur
l'objectif d'accession
sociale.
La
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
a
pris
en
compte
la capacité
à faire
des
opérateurs.
Cet
objectif
s'entend
comme
un
objectif
a
minima.
En
effet,
la
Communauté
de
Communes
Cête
Londes
Nature
s'engage
à
accompagner
Les
communes
dans
l'étude
des
opportunités
nouvelles
qui
pourront
se
présenter
dans
le
temps
du
PLH.
Sur
proposition
de
M.
le
Président,
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
avec
SEPT
VOIX
contre
(J.MORA-
M.RAFFIN-D.DUPRAT-M.LAGORCE-M.DUVIGNACG-TR,GALLEA-V.
MORA),
décide:
Art
1;
D'approuver
en
l'état
Le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
tel
qu'il
figure
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Art
2:
De
transmettre
la
présente
délibération
à
la
Préfecture
faisant
office
d'argumentaire
justifiant
la
conservation
de
l'intégralité
du
PLH
dans
sa
version
transmise
au
CRHH,
sans
prise
en
compte
des
demandes
motivées
de
modifications
présentées
par
l'Etat
dans
son
courrier
du
16 mai
2024.
Art
3: D'outoriser
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Art
4:
De
notifier,
conformément
aux
articles
L.302-2
et
R.302-11
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat,
la
présente
délibération
à:
-
La
Communouté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
au
titre
du
SCoT
et
du
PLUI,
-
Aux
communes
membres
de
La
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature,
-
L'Etat
et
ses
opérateurs
(DDTM,
DREAL,
ANAH,
ARS),
-
Le
Conseil
Départemental
des
Landes,
-
Le
Conseil
Régional
de
Nouvelle-Aquitaine,
-
Les
représentants
des
bailleurs
sociaux,
-
Le
Centre
Local
d'Information
et
de
Coordination
gérontologique
{CLIC),
-
L'Agence
Départementale
d'information
sur
Le
Logement
{(ADIL),
-
La
Maison
Départementale
de
la
Solidarité
et
de
l'insertion
(MDSI),
-
La
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF),
-
La
Mutuelle
Sociale
et
Agricole
(MSA),
-
Le
Fond
de
Solidarité
Logement
{FSL),
-
La
Mission
Locale,
-
L'Etablissement
Public
Foncier
des
Landes.
Page
2 sur
3 Art
8
:De
préciser
que
le
PLH
adopté
sera
tenu
à
disposition
du
publi
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
ainsi
que
d
membres, Art
6: De
préciser
que
conformément
à
l'article
R802-12
du
Code
de
La
Construction
et
de
l'Habitat,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
et
dans
chacune
des
mairies
des
communes
membres
durant
Un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
Le
département.
Monsieur
le Président
est
autorisé
à
signer
toutes
Les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le
présent
acte
peut
faire
l'obij:
publication
ou
de
sa
notification.
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour copie conforme. Le
Président.
Philippe MOUHEL
Page
3 sur
3