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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 14
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Union Européenne,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 14 - FEVRIER 2015
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DIRECCTE 85
Arrêté N °2015050-0011 - Arrêté de subdélégation de signature (entretiens
professionnels) de Corinne BERRIEIX et Marie- Paule POUZET, Responsables d'Unité
de Contrôle UT de la Vendée .................................... 1
Hopitaux Vendée
Décision N °2015055-0005 - Délégation de signature dans le cadre de l'astreinte administrative - Eric Bodin .................................... 2
Décision N °2015055-0006 - Délégation de signature Thomas COAT .................................... 3
Décision N °2015055-0007 - Délégation de signature - Jacques François .................................... 4
Décision N °2015055-0008 - Délégation de signature - Isabelle ROUSSEAU .................................... 5
Décision N °2015055-0009 - Délégation de signature,- Annie LARDU .................................... 6
Décision N °2015055-0010 - Délégation de signature - Maryse Contal .................................... 7
Décision N °2015055-0011 - Délégation de signature dans le cadre des pouvoirs généraux du Directeur .................................... 8
Décision N °2015055-0012 - Délégation de signature Dr BEUCHARD, Dr
CHABERNAUD, Dr
ROUX- JEGOU, Dr DUPEYRON .................................... 9
Décision N °2015055-0013 - Délégation de signature Thierry ZAMORA et Sylvie GUSTO .................................... 10
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °2015058-0001 - Arrêté n °15- CAB-116 portant ouverture à titre
exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l'aérodrome de La Roche sur Yon .................................... 11
DRCTAJ
Arrêté N °2015056-0008 - Arrêté n ° 2015 - DRCTAJ/3 - 70 du 25 février 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte du pays de la baie de
l'Aiguillon- Luçon .................................... 13
Arrêté N °2015056-0009 - Arrêté n ° 2015 - DRCTAJ/3 - 71 du 25 février 2015 portant modification des statuts du Syndicat mixte pour les contrats régionaux du Sud Vendée, et son changement de nom en Syndicat mixte FONTENAY SUD VENDEE
DEVELOPPEMENT .................................... 20
Arrêté N °2015056-0010 - Arrêté n ° 2015 - DRCTAJ/3 - 72 du 25 février 2015 autorisant la création du syndicat mixte Pays de Luçon .................................... 30
Arrêté N °2015058-0002 - arrêté 15- DRCTAJ/2-169 portant délégation de signature à
Mme BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement pour la région Pays de loire
.................................... 38
DRLP
Arrêté N °2015049-0004 - Arrêté n °2015- DRLP/1-116 fixant la liste des
candidatures à l'élection des conseillers départementaux du 22 mars 2015 .................................... 42 Sous- préfecture de Fontenay le Comte
Arrêté N °2015051-0005 - Arrêté n ° 15/ SPF/08 autorisant le Cyclisme Région Pouzauges à organiser deux courses cyclistes, le dimanche 8 mars 2015 sur le territoire des communes de la Meilleraie- Tillay, Réaumur et Montournais .................................... 47 7
Es E. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
ARRETE DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Madame Christine LESDOS, responsable de
l’unité territoriale de la Vendée de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire dans le cadre de son pouvoir propre de
supérieur hiérarchique direct des agents chargés des actions d’inspection de la législation du travail
LA RESPONSABLE DE L’UNITE TERRITORIALE DE LA VENDEE DE LA DIRECTION
REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
VU Parrêté n°2015/DIRECCTE/SG/05 du 10 février 2015 de M. Michel RICOCHON, Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la
Région des Pays de la Loire portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels
ARRETE
Article 1° :
La responsable de l’unité territoriale soussignée subdélègue, dans le cadre de son pouvoir propre de
supérieur hiérarchique direct des agents chargés des actions d’inspection de la législation du travail, la
conduite des entretiens professionnels, l'établissement et la signature des comptes rendus des
entretiens professionnels y afférents.
Article 2 :
La subdélégation visée à l’article 1 est confiée à :
- Madame Marie-Paule POUZET, Directrice Adjointe, responsable de l’unité de contrôle 1
à l’UT de la Vendée
- Madame Corinne BERRIEIX, Directrice Adjointe, responsable de l’unité de contrôle 2 à
l’UT de la Vendée |
Article 3 :
La signature des subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le Directeur régional,
et par subdélégation,
Pour le Responsable d’unité territoriale,
et par subdélégation,
la Directrice Adjointe »
Article 4 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ; la responsable de l’unité territoriale et les subdélégataires désignées sont chargées, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 février 2015
LESDOS
Arrêté N°2015050-00< 27/02/2015 Page 1 DEPARTEMENT DE LA VENDEE
CENTRE
SPITALIER H
Côte de Lumière
N° 15/030
DELEGATION DE SIGNATURE
Objet : Actes délégués par le Directeur dans le cadre de Pastreinte administrative
— Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
x L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
x L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
x D. 6143-33 à D. 6143-36 relatifs aux délégations de signature
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière.
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2014 titularisant et nommant Monsieur Eric
BODIN dans le corps des Directeurs de Soins et affectant dans l'établissement à compter du 1* janvier 2015.
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 janvier 2015 nommant Monsieur Yvon RICHIR en qualité
de Directeur du Centre Hospitalier "Côte de Lumière" à compter du 1 décembre 2014.
Je soussigné, Yvon RICHIR, Directeur du Centre Hospitalier Côte de Lumière, donne
délégation de signature à Monsieur Eric BODIN, Directeur des Soins :
1. Afin de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des
compétences liées à l’astreinte administrative telles que définies au point 2 du présent document.
2. Pendant les périodes d’astreintes administratives fixées par le tableau d’astreinte administrative,
Monsieur Eric BODIN est autorisé à prendre toutes les décisions urgentes s’agissant :
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
de l’admission des patients,
du séjour des patients,
de la sortie des patients
du décès des patients,
de la sécurité des personnes et des biens,
des moyens de l'établissement notamment en situation de crise,
du déclenchement du Plan Blanc et de sa mise en œuvre dans l'attente d’une éventuelle relève
du Chef d’Etablissement,
de la gestion des personnels.
3. A l'issue des périodes d’astreinte, Monsieur Eric BODIN rédige un rapport d’astreinte circonstancié
et doit rendre compte au Directeur de l'établissement des décisions prises en son nom.
La présente délégation prend effet à la date du 24 février 2015, et ce pour une année, et annule et
remplace, à compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. place, pi Jour, 8 y J
Spécimen de signature Faitaux Sables d'Olonne, le 24 février 2015
Mr Etic BODIN / RE
Destinataires :
“Président du Conseil de Surveillance
"Monsieur le Receveur Municipal
“Monsieur Eric BODIN
"Dossier Monsieur Eric BODIN
Minute Direction
Affichage établissement
Cadres de Direction (DAF, DRH/DAM, DRM, DS, DESS)
Publication au RAA Vendée
Adresse postale : 4 rue Jacques Monod — CS 20393 — Olonne sur Mer — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Page 2 Décision N°2015055-0005 - 27/02/2015 DEPARTEMENT DE LA VENDEE
e N° 15/036
DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE
HOSPITALIER
Côte de Lumière
Objet : Délégation de signature Thomas COAT
— Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
x L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
x L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
x D. 6143-33 à D. 6143-36 relatifs aux délégations de signature,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
— Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière.
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 janvier 2015 nommant Monsieur Yvon RICHIR en qualité
de Directeur du Centre Hospitalier "Côte de Lumière" à compter du 1 décembre 2014.
Je soussigné, Yvon RICHIR, Directeur du Centre Hospitalier Côte de Lumière,
donne délégation de signature à Monsieur Thomas COAT, Attaché d'Administration à la
Direction des Affaires Financières, afin :
1. d'assurer la fonction d'ordonnateur suppléant,
2. d'engager, liquider et mandater les dépenses d'exploitation correspondants à ses attributions et toutes
les autres dépenses par délégation des directions fonctionnelles concernées,
3. de liquider et émettre les titres de recettes à l'exception de ceux relatifs aux frais de séjour des
tésidents,
4. de signer tous courriers et documents nécessaires à l'exercice de ses fonctions financières,
5. de signer les actes (mobilisations, courriers, consolidations...) se rapportant à des emprunts
contractés par l'établissement ainsi que les instruments de couverture qui s’y rapportent (swaps,
caps).
La présente délégation s'exerce notamment dans le respect, des crédits alloués aux divers comptes de
résultats prévisionnels approuvés du Centre Hospitalier (comptes d'exécution).
Pour les dépenses imputées à un compte budgétaire dont le crédit concerne également des dépenses qui
relèvent de la compétence d'une ou plusieurs autres délégations de signature, les subdivisions de ce compte
détermineront dans la comptabilité de l'ordonnateur, pour chaque exercice, le crédit alloué par nature de dépenses
correspondant à une seule et même délégation.
La présente délégation prend effet à la date du 24 février 2015, et ce pour une année, et annule et
remplace, à compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Spécimen de signature
M. Thom. AT Fait aux Sables d'Olonne, le 24 février 2015
Destinataires :
Minute Direction
ARS Pays de la Loire (pour information)
Pour affichage établissement
Publication au RAA Vendée
Président du Conseil de Surveillance
Monsieur le Receveur Municipal
Monsieur Thomas COAT
Dossier de Monsieur Thomas COAT
Cadres de Direction (DRH, DRM, DS, DESS)
Adresse postale : 4 rue Jacques Monod — CS 20393 — Olonne sur Mer — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Décision N°2015055-0006 - 27/02/2015 Page3 DEPARTEMENT DE LA VENDEE
e N°15/038
DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE
HOSPITALIER
Côte de Lumière
Objet : Délégation de signature Jacques FRANCOIS
— Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
x. L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
x. L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
x. D. 6143-33 à D. 6143-36 relatifs aux délégations de signature,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
— Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
— Vu Parrêté du Centre National de Gestion en date du 19 janvier 2015 nommant Monsieur Yvon RICHIR en qualité de Directeur du Centre Hospitalier "Côte de Lumière" à compter du 1« décembre 2014.
Je soussigné, Yvon RICHIR, Directeur du Centre Hospitalier Côte de Lumière,
donne délégation de signature à Monsieur Jacques FRANCOIS, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Matérielles et du Système d’Information de l'établissement, afin :
1. d'engager et liquider les dépenses d'exploitation à caractère médical, y compris laboratoire à
l'extérieur, correspondant au groupe fonctionnel n° 2 des dépenses à l'exception des crédits délégués
au pharmacien,
2. d'engager et liquider les dépenses d’exploitation à caractère hôtelier et général, correspondant au
groupe fonctionnel n° 3 des dépenses,
3. d’engager et liquider les dépenses de la section investissement.
La présente délégation s'exerce notamment dans le respect des crédits alloués aux divers budgets
approuvés du Centre Hospitalier (comptes du budget exécutoire).
Pour les dépenses imputées à un compte budgétaire dont le crédit concerne également des dépenses qui relèvent de la compétence d’une ou plusieurs autres délégations de signature, les subdivisions de ce compte détermineront dans la comptabilité de lordonnateur, pour chaque exercice, le crédit alloué par nature de dépenses correspondant à une seule et même délégation.
En qualité de Directeur Adjoint, chargé de la Direction des Ressources Matérielles et du Système
d'Information de l'établissement, Monsieur Jacques FRANCOIS exerce les responsabilités pleines et entières de
Comptable matière par délégation du Directeur et sur l’ensemble de l'établissement, à l'exception des produits relevant de la gestion de la pharmacie hospitalière.
La présente délégation prend effet à la date du 24 février 2015, et ce pour une année, et annule et
remplace, à compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Fait aux Sables d'Olonne, le 24 février 2015
Destinataires :
Minute Direction
ARS Pays de la Loire (pour information)
Pour affichage établissement
Publication au RAA Vendée
Président du Conseil de Surveillance
Monsieur le Receveur Municipal
Monsieur Jacques FRANCOIS
Dossier de Monsieur Jacques FRANCOIS
Cadres de Direction (DRH, DRM, DS, DESS)
Adresse postale : 4 rue Jacques Monod — CS 20393 - Olonne sur Mer — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex Page 4 Décision N°2015055-0007 - 27/02/2015 DEPARTEMENT DE LA VENDEE
e N° 15/039
CENTRE
HOSPITALIER
Côte de Lumière
DELEGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature Isabelle ROUSSEAU
— Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
x L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
x L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
x D. 6143-33 à D. 6143-36 relatifs aux délégations de signature,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 janvier 2015 nommant Monsieur Yvon RICHIR en qualité de Directeur du Centre Hospitalier "Côte de Lumière" à compter du 1 décembre 2014.
Je soussigné, Yvon RICHIR, Directeur du Centre Hospitalier Côte de Lumière,
en labsence de Madame Annie LARDU, Directrice Adjointe chargée de la Direction des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales, donne délégation de signature à Madame Isabelle ROUSSEAU, Attachée d'Administration, afin :
1. de procéder au recrutement, à l'administration et à la gestion des dossiers individuels des personnels
médicaux et non médicaux de l'établissement à l’exception des décisions :
“__ portant promotion de grade,
“portant maintien ou révision de notation,
*__ portant décisions d'ordre disciplinaire,
"portant contrat de travail supérieur à six mois,
"portant décision de mise en stage et titularisation,
“portant attribution de primes ct éléments honorifiques,
“portant assignation
Dde procéder à l'affectation des personnels non médicaux, compétence partagée avec le Directeur des
Soins en matière de personnels soignants, médico-techniques et sociaux,
3. d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de personnel et l’ensemble des dépenses afférentes au budget, en l'absence du Directeur.
La présente délégation s’exerce notamment dans le respect des dispositions statutaires propres à chaque
catégorie de personnel, des effectifs de personnel budgétés et de celui des crédits alloués aux divers budgets approuvés du Centre Hospitalier (comptes du budget exécutoire).
La présente délégation prend effet à la date du 24 février 2015, et ce pour une année, et annule et remplace, à compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Spécimen de signat . Mme Isabelle ROUSSEAU Fit ax Sables d'Olonne, le 24 février 2015
LE —
Destinataires :
Z
Minute Direction
ARS Pays de la Loire (pour information)
Pour affichage établissement
Publication au RAA Vendée
Président du Conseil de Surveillance
Monsieur le Receveur Municipal
Madame Isabelle ROUSSEAU
Dossier de Madame Isabelle ROUSSEAU
Cadres de Direction (DRH, DRM, DS, DESS)
Adresse postale : 4 rue Jacques Monod — CS 20393 — Olonne sur Mer — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex Décision N°2015055-0008 - 27/02/2015 PageS DEPARTEMENT DE LA VENDEE
N° 15/037
CENTRE
DELEGATION DE SIGNATURE
HOSPITALIER
Côte de lumière
Objet : Délégation de signature Annie LARDU
— Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
x. L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
x L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
x D. 6143-33 à D. 6143-36 relatifs aux délégations de signature,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière.
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 janvier 2015 nommant Monsieur Yvon RICHIR en qualité de Directeur du Centre Hospitalier "Côte de Lumière" à compter du 1 décembre 2014.
Je soussigné, Yvon RICHIR, Directeur du Centre Hospitalier Côte de Lumière,
donne délégation de signature à Madame Annie LARDU, Directrice Adjointe chargée de la
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, afin :
1. de procéder au recrutement, à l'administration et à la gestion des dossiers individuels des personnels
médicaux et non médicaux de l'établissement à l'exception des décisions :
"portant nomination de grade,
“portant maintien ou révision de notation,
*__ portant décisions d'ordre disciplinaire,
“portant contrat de travail supérieur à six mois,
“portant décision de mise en stage et titularisation,
“portant attribution de primes et éléments honorifiques,
“portant assignation
2. de procéder à l'affectation des personnels non médicaux, compétence partagée avec le Directeur des
Soins en matière de personnels soignants, médico-techniques et sociaux,
3. d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de personnel et l’ensemble des dépenses afférentes au budget, en l'absence du Directeur.
La présente délégation s'exerce notamment dans le respect, des dispositions statutaires propres à chaque
catégorie de personnel, des effectifs de personnel budgétés et de celui des crédits alloués aux divers budgets approuvés du Centre Hospitalier (comptes du budget exécutoire).
La présente délégation prend effet à la date du 24 février 2015, et ce pour une année, et annule et remplace, à compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Spécimen de signature
Mme Aaniq DU
Destinataires :
Président du Conseil de Surveillance
Monsieur le Receveur Municipal
Madame Annie LARDU
Dossier de Madame Annie LARDU
Cadres de Direction (DRH, DRM, DS, DESS)
Fait aux Sables d'Olonne, le 24 février 2015
Minute Direction
ARS Pays de la Loire (pour information)
Pour affichage établissement
Publication au RAA Vendée
Adresse postale : 4 rue Jacques Monod — CS 20393 - Olonne sur Mer — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex Page 6 Décision N°2015055-0009 - 27/02/2015 DEPARTEMENT DE LA VENDEE
e N° 15/040
DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE
HOSPITALIER
Cêle de Lumière
Objet : Délégation de signature Maryse CONTAL
— Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
x L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
x L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
x D. 6143-33 à D. 6143-36 relatifs aux délégations de signature,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
— Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière.
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 janvier 2015 nommant Monsieur Yvon RICHIR en qualité
de Directeur du Centre Hospitalier "Côte de Lumière" à compter du 1° décembre 2014.
Je soussigné, Yvon RICHIR, Directeur du Centre Hospitalier Côte de Lumière,
donne délégation à Madame Maryse CONTAL, Directrice des Etablissements Sanitaires,
Sociaux et Médico-sociaux, afin :
1. de prononcer l’admission et la sortie des résidents de l'établissement (personnes âgées et/ou adultes
handicapés),
Dde procéder à tout acte d'administration et de gestion des dossiers administratifs des résidents de
létablissement, notamment en ce qui concerne les déclarations à l’état civil (décès),
3. de procéder à la liquidation et à l’émission des titres de recettes relatifs aux frais de séjour des
patients,
4. de signer toute convention, contrat ou document engageant les structures d’hébergement dans le
cadre des activités d'animation,
5. de signer tous courriers et documents nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
La présente délégation prend effet à la date du 24 février 2015, et ce pour une année, et annule et
remplace, à compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Spécimen de signature
Mme AL _. TES
Destinataires :
Minute Direction
ARS Pays de la Loire (pour information)
Pour affichage établissement
Publication au RAA Vendée
Mairies
Président du Conseil de Surveillance
Monsieur le Receveur Municipal
Madame Maryse CONTAL
Dossier de Madame Maryse CONTAL
Cadres de Direction (DRH, DRM, DS, DESS)
Adresse postale : 4 rue Jacques Monod — CS 20393 - Olonne sur Mer — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Décision N°2015055-0010 - 27/02/2015 Page7 DÉPARTEMENT DE LA VENDEE
e N°15/041
DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE
HOSPITALIER
Côte de Lumière
Objet : Délégation de signature dans le cadre des pouvoirs généraux du Directeur d’Etablissement
— Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
x L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
x L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
x D. 6143-33 à D. 6143-36 relatifs aux délégations de signature,
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 janvier 2015 nommant Monsieur Yvon RICHIR en qualité
de Directeur du Centre Hospitalier "Côte de Lumière" à compter du 1* décembre 2014.
Je soussigné, Yvon RICHIR, Directeur du Centre Hospitalier Côte de Lumière
1. En cas d’absence ou d’empêchement de ma part, donne délégation de signature à Madame Annie
LARDU, Directrice Adjointe, afin d'exercer les pouvoirs généraux du Directeur du Centre
Hospitalier "Côte de Lumière".
2. En cas d’absence ou d’empêchement de ma part et de Madame Annie LARDU dans le même temps,
donne délégation à Monsieur Jacques FRANCOIS, Directeur Adjoint, ou à Madame Maryse
CONTAL, Directrice des Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico-sociaux en fonction
de leur disponibilité respective, afin d’exercer les pouvoirs généraux du Directeur du Centre
Hospitalier "Côte de Lumière".
La présente délégation s'exerce notamment dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
des effectifs de personnels budgétés et de celui des crédits alloués aux divers budgets approuvés du Centre Hospitalier
(comptes du budget exécutoire).
La présente délégation prend effet ce jour et annule et remplace à compter de ce même jour, toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Spécimeh de si, €
Mme Ahni U
Spécimen de signature
ns à
Fait aux Sables d'Olonne, le 24 février 2015
Destinataires :
= Président du Conseil de Surveillance "Madame Maryse CONTAL
= Receveur Municipal = Dossier Madame Maryse CONTAL
= Délégation Territoriale ARS Vendée “Minute Direction
» Madame Annie LARDU “Copies : Cadres de Direction (DAF, DRH/DAM, DRM, DS, DESS)
= Dossier Madame Annie LARDU * Publication au RAA Vendée
= Monsieur Jacques FRANCOIS
Dossier Monsieur Jacques FRANCOIS
Adresse postale : 4 rue Jacques Monod — CS 20393 — Olonne sur Mer — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Page 8 Décision N°2015055-001 1 - 27/02/2015 DEPARTEMENT DE LA VENDEE
e N° 15/042
CENTRE
HOSPITALIER
Côte de Lumière
DELEGATION DE SIGNATURE
Objet: Délégation de signature
Dr BEUCHARD, Dr CHABERNAUD, Dr ROUX-JEGOU, Dr DUPEYRON
— Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
x L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
x L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
x D. 6143-33 à D. 6143-36 relatifs aux délégations de signature
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 janvier 2015 nommant Monsieur Yvon RICHIR en qualité
de Directeur du Centre Hospitalier "Côte de Lumière" à compter du 1« décembre 2014.
Je soussigné, Yvon RICHIR, Directeur du Centre Hospitalier Côte de Lumière, donne
délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean BEUCHARD, Praticien Hospitalier responsable de
l'Unité médicale de la Pharmacie, afin :
“d'engager ct liquider les dépenses de produits pharmaceutiques et ceux à usage médical (C/6021) et
les fournitures, produits pharmaceutiques et petit matériel médical et médico-technique relevant
réglementairement de la compétence des Pharmaciens hospitaliers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Jean BEUCHARD, donne la même
délégation à Monsieur le Docteur Jean-François CHABERNAUD, Praticien hospitalier pharmacien de
lPétablissement, à Madame le Docteur Nathalie ROUX-JEGOU, Praticien hospitalier pharmacien de
Pétablissement, et à Madame le Docteur Julie DUPEYRON, Assistante spécialiste.
La présente délégation s’exerce notamment dans le respect des crédits alloués aux divers budgets
approuvés du Centre Hospitalier (comptes du budget exécutoire).
Pour les dépenses imputées à un compte budgétaire dont le crédit concerne également des dépenses qui
relèvent de la compétence d’une ou plusieurs autres délégations de signature, les subdivisions de ce compte
détermineront dans la comptabilité de l’ordonnateur, pour chaque exercice, le crédit alloué par nature de dépenses
correspondant à une seule et même délégation.
La présente délégation prend effet à la date du 24 février 2015, et ce pour une année, et annule et
remplace, à compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Spécimen de signature Spécimen de signature
Dr Jean BEUCHARD Dr Jean-François CHABERNAUD
Fait aux Sables d'Olonne,
€ le 24 février 2015
Spécimen de signature Spécimen de signature 4 1] Dr Nathalie ROUX-JEGOU Dr Jhlie DUPEYRON {
Destinataires : LA
Président du Conseil de Surveillance
Receveur Municipal
Monsieur Jacques FRANCOIS
Docteur Jean BEUCHARD
Dossier Docteur Jean BEUCHARD
Docteur Jean-Francois CHABERNAUD
Dossier Docteur J.-Francois CHABERNAUD
Docteur Nathalie ROUX-JEGOU
Dossier Docteur Nathalie ROUX-JEGOU
Docteur Julie DUPERON
Dossier Docteur Julie DUPEYRON
Minute Direction
ARS Pays de la Loire (pour information)
Affichage établissement
Publication au RAA Vendée
Adresse postale : 4 rue Jacques Monod -— CS 20393 — Olonne sur Mer — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Décision N°2015055-0012 - 27/02/2015 Page9 DEPARTEMENT DE LA VENDEE
e N°15/044
DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE
HOSPITALIER
Côte de Lumière
Objet : Délégation de signature T. ZAMORA/S. GUSTO
— Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
x L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
x L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
x D. 6143-33 à D. 6143-36 relatifs aux délégations de signature
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
— Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière.
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 janvier 2015 nommant Monsieur Yvon RICHIR en qualité
de Directeur du Centre Hospitalier "Côte de Lumière" à compter du 1 décembre 2014.
Je soussigné, Yvon RICHIR, Directeur du Centre Hospitalier Côte de Lumière,
en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques FRANCOIS, Directeur des Ressources
Matérielles et du Système d’Information, donne délégation de signature à Monsieur Thierry ZAMORA, Ingénieur, et
en cas d’absence de ce dernier à Madame Sylvie GUSTO, Chef de Bureau afin :
“ de signer les demandes de prise en charge par le Centre Hospitalier "Côte de Lumière", d’un
transport et d’une consultation externe pour un patient hospitalisé au pôle Sub ” - et le CSLD,
“ d’engager les dépenses d'exploitation à caractère médical, y compris laboratoire à l’extérieur,
cotrespondant au groupe fonctionnel n° 2 des dépenses à l'exception des crédits délégués au
Pharmacien,
“ d’engager les dépenses d'exploitation à caractère hôtelier et général, correspondant au groupe
fonctionnel n° 3 des dépenses.
La présente délégation s’exerce notamment dans le respect des crédits alloués aux divers budgets
approuvés du Centre Hospitalier (comptes du budget exécutoire).
La présente délégation prend effet à la date du 24 février 2015, et ce pour une année, et annule et
remplace, à compter de ce même jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Spécimen de signature Spécimen de signature
Mr Thier ORA Mme Spigie GUSTO Fait aux Sables d'Olonne, le 24 février 2015
ms EL
Destinataires :
"Président du Conseil de Surveillance “Dossier Madame Sylvie GUSTO
"Receveur Municipal “Minute Direction
= Monsieur Jacques FRANCOIS "ARS Pays de la Loire (pour information)
"Monsieur Thierry ZAMORA = Affichage établissement
"Dossier Monsieur Thierry ZAMORA »_ Cadres de Direction (DAF, DRH/DAM, DRM, DS, DESS)
= Madame Sylvie GUSTO "Publication au RAA Vendée
Adresse postale : 4 rue Jacques Monod — CS 20393 — Olonne sur Mer — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Page 10 Décision N°201 5055-0013 - 27/02/2015 Liberté » Liberé » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15-CAB-116
Portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international
de l'aérodrome de la Roche sur Yon.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Aviation Civile ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 modifié, portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international, article 6 ;
Vu la réponse dérogatoire d'ouverture au trafic aérien international hors espace
Schengen de l’aérodrome de La Roche sur Yon, définie par les instructions du Ministère de
l’Intérieur en date du 10 avril 2014 ;
Vu la demande adressée le 17 février 2015 par laquelle la société SDAVIATION, sise
sur l’aérodrome René Couzinet de La Roche sur Yon (85000), sollicite l'ouverture temporaire
au trafic international dudit aérodrome, le dimanche 1° mars 2015 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest
à Rennes en date du 23 février 2015 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la
Vendée en date du 19 février 2015 ;
Vu Pavis de Monsieur le Commandant du Centre National des Opérations Aériennes
en date du 20 février 2015 ;
Vu l'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
Article 1* — L'aérodrome de la Roche sur Yon est exceptionnellement et
momentanément ouvert au trafic aérien international hors espace Schengen.
L’équipage déclaré de l’aéronef utilisé, DA42NG DIAMOND, immatriculé
F-HPVT, sera constitué de Monsieur Aurélien SIMONET, Commandant de Bord, né le
31 mai 1986, de nationalité française.
Les passagers déclarés seront Messieurs Anthony GUILBEAU, né le 21 août 1981,
Christophe BOURSIER, né le 21 janvier 1982, et Nicolas GUILBEAU, né le 29 janvier 1978,
tous de nationalité française.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur Wal RO LS ON 362/82/20dièconie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www:vendee.gouv.fr
Page 11 L’aéronef en question :
- décollera de La Roche sur Yon le dimanche 1 mars 2015 à 09h00, et atterrira à
l'aéroport de Londres Biggin Hill (Royaume-Uni) à 11h00 ;
- décollera de l'aéroport de Londres Biggin Hill (Royaume-Uni) le dimanche
1° mars 2015 à 19h00, et atterrira à La Roche sur Yon à 21h00.
Article 2 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, Monsieur le Commandant
du Centre National des Opérations Aériennes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à Monsieur le Délégué
Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, à la Chambre de
Commerce et de l’Industrie de la Vendée, au Directeur Interrégional des Douanes ainsi qu’au
pétitionnaire.
Fait à La Roche sur Yon, le 4 # FF.
Jean-Benoît ALBERTIN 2°
Page 12 Arrêté N°2015058-0001 - 27/02/2015
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2015 — DRCTAJ/3 - 70
portant modification des statuts du syndicat mixte du pays
de la baie de PAiguillon-Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans POrdre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17;
VU l'arrêté préfectoral n° 92 SPF 36 du 17 juin 1992 modifié portant création du syndicat
mixte pour l’étude d’un contrat régional de développement du pays de la baie de
l’Aiguillon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05 SPF 78 du 16 août 2005 modifié portant modification des statuts
et changement de dénomination du syndicat en syndicat mixte du pays de la baie de
PAiguillon-Luçon ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 24 septembre 2014 proposant de modifier les
statuts du syndicat et demandant à l’ensemble des membres de se prononcer sur les
nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils des :
communauté de communes du Pays Né de la Mer du 18 décembre 2014
communauté de communes des Isles du Marais Poitevin du 8 décembre 2014
commune de Nalliers du 28 janvier 2015
approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte après réduction de compétences ;
VU les statuts du syndicat mixte annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications
statutaires du syndicat sont réunies ;
Arrêté N°2015056-0008 - 27/02/2015 Page 13 ARRETE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification de l’article 2 des statuts du syndicat mixte du
pays de la baie de l’Aiguillon-Luçon, conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après :
« ARTICLE 1° ;
Ilest institué entre la commune de Nalliers, la Communauté de Communes du Pays Né
de la Mer et la Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin, un Syndicat Mixte
qui prend la dénomination suivante :
- Syndicat Mixte du Pays de la Baie de l’Aiguillon — Luçon.
ARTICLE 2 :
Le Syndicat a pour objet la réalisation de dispositifs contractuels initiés par une collectivité
territoriale et visant au développement du territoire.
Et plus précisément, le syndicat à pour objet l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et
l'évaluation de la contractualisation avec la Région pour le Nouveau Contrat Régional en
cours (en septembre 2014) et ses avenants.
Pour toutes les contractualisations à venir avec la Région, en dehors des contrats en cours,
c'est le syndicat mixte du Pays de Luçon qui sera compétent pour contractualiser avec la
Région.
Le Syndicat a pour objet l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la
contractualisation au titre du programme de Fonds Européens jusqu’à la date de l'arrêté
préfectoral de création du syndicat mixte du Pays de Luçon qui assurera cette compétence à
partir de sa création.
Excepté en ce qui concerne l'élaboration du dossier d'appel à candidature du programme de Fonds Européens 2014-2020 qui sera réalisé par le syndicat de la Baie L’Aiguillon Luçon.
ARTICLE 3 :
Le Syndicat est constitué pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet. Il
pourra toutefois être dissous dans les conditions fixées par l’article L5721-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 :
Son siège social est fixé à la Communauté de communes du Pays Né de la Mer Rond-
point La Delphine 85580 Saint Michel en L'Herm
Les réunions du Comité ou du Bureau, ainsi que celles des commissions ou groupes de
travail qui seraient constitués, pourront avoir lieu dans chacune des collectivités associées.
Page 14 Arrêté N°2015056-0008 - 27/02/2015 ARTICLE 5 :
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical de 42 membres appelés délégués,
désignés par les conseils, assemblées délibérantes des collectivités membres à raison de :
- Commune de Nalliers : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
- Communauté de Communes du Pays Né de la Mer : 22 délégués titulaires et 12
délégués suppléants
- Communauté de Communes des isles du Marais Poitevin : 18 délégués titulaires et
9 délégués suppléants
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas
d’empêchement des délégués titulaires.
ARTICLE 6 :
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé de :
- 1 Président
- 3 Vice-Présidents
- 8 Membres.
Le Comité Syndical peut déléguer ses pouvoirs au Président ou à tout Membre du
Bureau. Le Comité Syndical, comme le Bureau, peut s’entourer d'experts et de personnes
qualifiées.
ARTICLE 7 :.
Les recettes du Syndicat sont composées :
- du revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat
- des dons et legs
- des sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations ou des
particuliers en échange d’un service rendu
- des participations des communes membres et des Communautés de Communes
membres
- du produit des taxes ou redevances correspondant aux services assumés
- de toutes autres subventions susceptibles d'être accordées
- du produit des emprunts.
ARTICLE8 :
La contribution des collectivités associées aux dépenses du Syndicat sera déterminée
comme suit :
- 100 % en fonction de leurs populations respectives (dernière DGF connue)
Arrêté N°2015056-0008 - 27/02/2015 Page 15 ARTICLE 9 :
Les fonctions de Receveur Syndical seront exercées par un Comptable du Trésor
désigné par le Préfet après avis du Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 19 :.
Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application du
Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 :
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils des collectivités
associées, décidant la modification du Syndicat. »
ARTICLE 2: La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat mixte, les Présidents des
communautés de communes et le Maire concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comite, le 25 février 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée
de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Page 16 Arrêté N°2015056-0008 - 27/02/2015 Syndicat Mixte du Pays de la Baie de l’Aiguillon - Luçon
STATUTS
ARTICLE 1° :
Il est institué entre la commune de Nalliers, la Communauté de Communes du Pays
Né de la Mer et la Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin, un Syndicat
Mixte qui prend la dénomination suivante :
- Syndicat Mixte du Pays de la Baie de l’Aiguillon — Luçon.
ARTICLE 2 :
Le Syndicat a pour objet la réalisation de dispositifs contractuels initiés par une collectivité
territoriale et visant au développement du territoire.
Et plus précisément, le syndicat à pour objet l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et
l'évaluation de la contractualisation avec la Région pour le Nouveau Contrat Régional en
cours (en septembre 2014} et ses avenants.
Pour toutes les contractualisations à venir avec la Région, en dehors des contrats en cours,
c'est le syndicat mixte du Pays de Luçon qui sera compétent pour contractualiser avec la
Région.
Le Syndicat a pour objet l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la
contractualisation au titre du programme de Fonds Européens jusqu’à la date de l'arrêté
préfectoral de création du syndicat mixte du Pays de Luçon qui assurera cette compétence à
partir de sa création.
Excepté en ce qui concerne l'élaboration du dossier d'appel à candidature du programme de
Fonds Européens 2014-2020 qui sera réalisé par le syndicat de la Baie L’Aiguillon Luçon.
ARTICLE 3 :
Le Syndicat est constitué pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet. Il
pourra toutefois être dissous dans les conditions fixées par l’article L 5721-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 :
Son siège social est fixé à la Communauté de communes du Pays Né de la Mer Rond-
point La Delphine 85580 Saint Michel en L’Herm
Les réunions du Comité ou du Bureau, ainsi que celles des commissions ou groupes
de travail qui seraient constitués, pourront avoir lieu dans chacune des collectivités
associées.
1|
Arrêté N°2015056-0008 - 27/02/2015 Page 17 Syndicat Mixte du Pays de la Baie de l’Aiguillon - Luçon
ARTICLE 5 :
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical de 42 membres appelés délégués,
désignés par les conseils, assemblées délibérantes des collectivités membres à raison de :
- Commune de Nalliers : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
- Communauté de Communes du Pays Né de la Mer : 22 délégués titulaires et 12
délégués suppléants
- Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin : 18 délégués titulaires
et 9 délégués suppléants
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
ARTICLE 6 :
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé de :
- 1 Président
- 3 Vice-Présidents
- 8 Membres.
Le Comité Syndical peut déléguer ses pouvoirs au Président ou à tout Membre du
Bureau. Le Comité Syndical, comme le Bureau, peut s'entourer d'experts et de personnes
qualifiées.
ARTICLE 7 :
Les recettes du Syndicat sont composées :
- du revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat
- des dons et legs
- des sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations où des
particuliers en échange d’un service rendu
- des participations des communes membres et des Communautés de Communes
membres
- du produit des taxes ou redevances correspondant aux services assumés
- de toutes autres subventions susceptibles d’être accordées
- du produit des emprunts.
ARTICLE 8 :
La contribution des collectivités associées aux dépenses du Syndicat sera déterminée
comme Suit :
- 100 % en fonction de leurs populations respectives (dernière DGF connue)
21
Page 18 Arrêté N°2015056-0008 - 27/02/2015 Syndicat Mixte du Pays de la Baie de l’Aïguillon - Luçon
ARTICLE 9 :
Les fonctions de Receveur Syndical seront exercées par un Comptable du Trésor
désigné par le Préfet après avis du Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 10 :
Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, if sera fait application du
Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 :
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils des collectivités
associées, décidant la modification du Syndicat.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 25 février 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
s
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Arrêté N°2015056-0008 - 27/02/2015 Page 19 Liberté » Liber + Égalt » Fraerat ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle budgétaire
ARRÊTÉ n°2015 -DRCTAJ/3 -71
portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour les contrats régionaux du Sud Vendée,
et son changement de nom en Syndicat mixte FONTENAY SUD VENDEE DEVELOPPEMENT
LE PRÉFET de la VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-17 et L 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2005 modifié portant création du Syndicat Mixte pour le
Contrat Territorial Unique Sud Vendée ayant pris la dénomination "syndicat mixte pour les contrats
régionaux du Sud Vendée" par arrêté préfectoral du 10 janvier 2013 ;
VU la délibération du comité syndical en date du 6 janvier 2015 proposant une modification des
statuts du syndicat mixte pour, notamment, le transformer en syndicat mixte fermé à la carte, réduire
certaines compétences, prendre de nouvelles compétences, et changer son nom en "Syndicat mixte
Fontenay Sud Vendée Développement" ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes
membres :
- Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte en date du 26 janvier 2015
- _ Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise en date du 26 janvier 2015
- _ Communauté de Communes du pays de la Châtaigneraie en date du 11 février 2015
- _ Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine en date du 3 février 2015
- _ Communauté de Communes du Pays de l’'Hermenault en date du 3 février 2015
approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires
du syndicat sont réunies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Mixte pour les Contrats
Régionaux du Sud Vendée conformément aux statuts ci-annexés et reproduits ci-après :
« ARTICLE 1 : DENOMINATION
Le Syndicat Mixte pour les Contrats Régionaux du Sud Vendée (SMCRSV) est un syndicat mixte fermé à la carte.
Le Syndicat Mixte prend la dénomination suivante :
FONTENAY SUD VENDEE DEVELOPPEMENT
Page 20 Arrêté N°2015056-0009 - 27/02/2015 ARTICLE 2: OBJET
Dans le respect des statuts des Communautés de Communes adhérentes, le Syndicat Mixte a pour objet :
2 - 1. D'exercer les activités d'études, d'animation, de coordination et de contractualisation nécessaires à la mise en œuvre de la Charte de Territoire ;
2 - 2. De soutenir auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire les actions et projets proposés par chaque Communauté de Communes dans le cadre des contrats régionaux et de la Charte de Territoire ;
leur mise en œuvre sur les politiques d'aménagement et de développement du territoire et figurant sur la Charte de Territoire ;
2 - 4, D'assurer l'élaboration, la validation, le suivi technique et financier de l'exécution des programmes d'actions et de projets des contrats régionaux dont it est le chef de file ;
2-5. De piloter la clôture des contrats régionaux et coordonner la production du rapport de solde et l'évaluation des programmes d'actions :
2 - 6. D'assurer un rôle de fédérateur, de coordinateur et de mise en cohérence des initiatives locales, d'animation et de mise en réseau et de conseil ;
2-7. il est le relais privilégié de la Région auprès des Maîtres d'Ouvrage des actions soutenues dans le cadre des contrats régionaux ;
2-8, Ita vocation à être un lieu privilégié de partenariat, de concertation, de coordination et d'animation des initiatives en faveur du développement de son territoire ;
2 - 9, Le Syndicat Mixte n'a pas vocation à se substituer aux domaines de compétences de ses partenaires. Toutefois, pour des opérations présentant un intérêt pour le territoire, le Syndicat et les collectivités ou leurs regroupements pourront, selon les circonstances, s'accorder sur la mise en œuvre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée ou une convention. Cette procédure exceptionnelle ne pourra être engagée qu'à la demande expresse d'une ou plusieurs collectivités constituants et votée par le Comité Syndical.
2-10. Le Syndicat Mixte est la structure porteuse du Conseil de Développement du Territoire Sud Vendée.
ARTICLE 3: MISSIONS DU SOCLE COMMUN
Le Syndicat Mixte assure l'élaboration, la validation, le suivi technique et financier, pilote la clôture et coordonne la production du rapport de solde et l'évaluation des programmes d'actions pour : Le Contrat Territorial Unique 2009- 2013 et le Nouveau Contrat Régional 2013-2016 et son avenant,
ARTICLE 4; MISSIONS A LA CARTE
4 - 1. Le Syndicat Mixte assure l'élaboration, la validation, le suivi technique et financier, pilote la clôture et coordonne la production du rapport de solde et l'évaluation des programmes d'actions pour les contrats régionaux à venir ;
à - 2. Conformément à l'article L122-4 du Code de l'Urbanisme le Syndicat Mixte pilote l'élaboration, l'approbation, la modification, la révision, le suivi et l'évaluation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) pour le compte des Communautés de Communes du Pays de Fontenay le Comte, de Vendée-Sèvre-Autise, de la Châtaigneraie, de l'Hermenauit ;
4-3, Le Syndicat Mixte assure l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du programme européen LEADER 2044-2020 et tout autre programme de fonds européens à venir ;
4-4, Le Syndicat Mixte est la structure porteuse du Groupe d'Action Locale (GAL).
ARTICLE 5 : COLLECTIVITES ADHERENTES
5 - 1. Le Syndicat Mixte regroupe les Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) pour les missions mentionnées à l'article 3 « MISSIONS DU SOCLE COMMUN » :
Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte,
Communauté de Communes Vendée-Sêvre-Autise,
Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie,
Arrêté N°2015056-0009 - 27/02/2015 Page 21 Page 22
Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine,
Communauté de Communes du Pays de l'Hermenault.
5 - 2. Le Syndicat Mixte regroupe les Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) suivants pour
l'objet mentionné à l'article 4 « MISSIONS À LA CARTE » :
Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte,
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise,
Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie,
Communauté de Communes du Pays de FHermenault,
ARTICLE 6: PERIMETRE DES INTERVENTIONS
Le champ d'action du Syndicat Mixte est limité au territoire des Communautés de Communes adhérentes.
ARTICLE 7 : SIÈGE
Le siège du Syndicat Mixte est fixé au:
68 BOULEVARD DES CHAMPS MAROT À FONTENAY LE COMTE (85200)
H peut être transféré dans un autre lieu par modification des statuts, conformément à l'article L 5211-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical se réunit au siège du Syndicat Mixte où dans un autre lieu choisi par le Comité dans l'une des
collectivités membre en application de l'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 8: DUREE
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 9: ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE
LE COMITE SYNDICAL
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical dont les Délégués sont désignés par le Conseil Communautaire des chacune des dites Communautés de Communes dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical est composé de 33 Délégués Titulaires et 33 Délégués Suppléants.
Les 33 sièges des Délégués Titulaires et les 33 sièges des Délégués Suppléants sont répartis de la façon suivante :
Répartition des sièges Titulair Supplé es ants
Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte 10 10
Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie 8 8
Communauté de Communes Vendée — Sèvre — Autise 8 8
Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine 3 3
Communauté de Communes du Pays de l'Hermenault 4 4
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau.
Les Délégués Titulaires, dans l'impossibilité d'assister à une réunion, seront représentés par un Suppléant et à défaut par un autre membre du Comité Syndical du même EPCI.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les Communautés
de Communes et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation
du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Pour les décisions concernant les affaires relatives aux compétences visées à l'article 3, seuls les délégués des membres y adhérant (article 5 paragraphe 1) participent aux décisions liées à ces compétences.
Pour les décisions concernant les affaires relatives aux compétences visées à l'article 4, seuls les détégués des
membres y adhérant {article 5 paragraphe 2) participent aux décisions liées à ces compétences.
Arrêté N°2015056-0009 - 27/02/2015 LE BUREAU
Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité Syndical dans la limite déterminée par l'articie L. 5211-10
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
ARTICLE 10: ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
Les membres du Comité Syndical suivent le sont de l'assemblée qui les a désignés quant à la durée de leur mandat,
Les délégués sortants sont rééligibles
En cas de vacance, de décès, démission, renouvellement des conseils municipaux, des conseils communautaires où
toute autre cause, le Comité Syndicat pourvoit au remplacement dans les conditions prévues par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre et à chaque fois que le Président le juge utile ou que la
moitié des membres le demande.
Les membres son convoqués cinq jours francs avant la date de réunion.
ARTICLE 11: BUDGET
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation de son objet et missions
Chaque Communauté de Communes adhérente a obligation de participer à l'équilibre global du budget.
RECETTES :
Contributions des Communautés de Communes adhérentes.
Ces contributions sont réparties entre les Communautés de Communes au prorata de leur population respective.
Toutes autres receltes autorisées par les Articles L5212-19 et L 5212-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- le revenu des biens, meubles et immeubles du syndicat ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service
rendu ;
- les subventions de l'État, de la Région, du Département, des communes, des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale ;
- les produits des dons et legs :
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
-_ Toutes autres ressources autorisées par la réglementation
DANS LE CADRE DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT) ET LES FONDS EUROPÉENS : RECETTES :
Contributions des Communautés de Communes adhérentes.
Ces contributions sont réparties entre les Communautés de Communes à 60 % en fonction de la population
respective des 4 EPCI concernés et à 40 % en fonction de la superficie respective des 4 EPCI.
- Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements pourront abonder le financement du SCOT
- les subventions de l'Union Européenne
DÉPENSES :
Les dépenses comprennent les frais inhérents à la gestion et au fonctionnement du Syndicat Mixte,
Arrêté N°2015056-0009 - 27/02/2015 Page 23 ARTICLE 12 : FONCTIONS DE RECEVEUR
Les fonctions de receveur sont exercées par le chef de poste de la Trésorerie de Fontenay le Comte.
ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical pourra élaborer un règlement intérieur
ARTICLE 14: MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 15: DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
La dissolution du Syndicat Mixte est prononcée dans les conditions prévues aux articles L.5212-33 et L.5212-34 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 16 :
Les présents statuts seront annexés aux délibérations correspondantes des assemblées délibérantes de chacune des
structures membres du Syndicat. »
ARTICLE 2 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Vendée, le Président du Syndicat mixte, les Présidents des Communautés de
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 25 février 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
À
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6
allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 4404] NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Page 24 Arrêté N°2015056-0009 - 27/02/2015 SYNDICAT MIXTE FONTENAY SUD VENDEE DEVELOPPEMENT
68, BOULEVARD DES CHAMPS MAROT
85200 FONTENAY-LE-COMTE
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE FONTENAY SUD VENDEE DEVELOPPEMENT
PREAMBULE
Il a été constitué, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L 5711-1 et suivants, un Syndicat Mixte dénommé : : : SYNDICAT MIXTE POUR LES CONTRATS RÉGIONAUX DU SUD VENDÉE (SMCRSV)
Celui-ci a été autorisé et ses statuts approuvés par Arrêté Préfectoral n° 05 SPF104 du 17 novembre 2005. Statuts modifiés par Arrêtés Préfectoraux n° 2001 SPF 15 du 15 mars 2011 et n° 2013-DRCTAJ/3-10 du 10 janvier 2013.
Pour prendre ces compétences nouvelles tout en menant à leur terme les compétences actuelles pour la Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine, le Syndicat Mixte pour les Contrats Régionaux du Sud Vendée (SMCRSV) se transforme en syndicat mixte fermé à la carte, fonctionnant suivant les règles définies par l'article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 1: DENOMINATION
Le Syndicat Mixte pour les Contrats Régionaux du Sud Vendée (SMCRSV) est un syndicat mixte fermé à la carte.
Le Syndicat Mixte prend la dénomination suivante :
FONTENAY SUD VENDEE DEVELOPPEMENT
ARTICLE 2 : OBJET
Dans le respect des statuts des Communautés de Communes adhérentes, le Syndicat Mixte a pour objet :
2 - 1. D'exercer les activités d'études, d'animation, de coordination et de contractualisation nécessaires à la mise en œuvre de
la Charte de Territoire ;
2 - 2, De soutenir auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire les actions et projets proposés par chaque Communauté de
Communes dans le cadre des contrats régionaux et de la Charte de Territoire ;
2 - 3. De conduire des réflexions, des études ou toutes démarches nécessaires à la définition des futurs projets et à leur mise
en œuvre sur les politiques d'aménagement et de développement du territoire et figurant sur la Charte de Territoire ;
2 - 4, D'assurer l'élaboration, la validation, le suivi technique et financier de l'exécution des programmes d'actions et de projets
des contrats régionaux dont il est le chef de file ;
2 - 5, De piloter la clôture des contrats régionaux et coordonner la production du rapport de solde et l'évaluation des
programmes d'actions ;
Arrêté N°2015056-0009 - 27/02/2015 Page 25 2-6. D'assurer un rôle de fédérateur, de coordinateur et de mise en cohérence des initiatives locales, d'animation et de mise
en réseau et de conseil ;
2-7. ll est le relais privilégié de la Région auprès des Maîtres d'Ouvrage des actions soutenues dans le cadre des contrats
régionaux ;
2 - 8. Il a vocation à être un lieu privilégié de partenariat, de concertation, de coordination et d'animation des initiatives en
faveur du développement de son territoire ;
2-9, Le Syndicat Mixte n'a pas vocation à se substituer aux domaines de compétences de ses partenaires. Toutefois, pour
des opérations présentant un intérêt pour le territoire, le Syndicat et les collectivités ou leurs regroupements pourront, selon les
circonstances, s’accorder sur la mise en œuvre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée ou une convention. Cette procédure exceptionnelle ne pourra être engagée qu'à la demande expresse d'une ou plusieurs collectivités constituantes et votée par le Comité Syndical.
2-10, Le Syndicat Mixte est la structure porteuse du Conseil de Développement du Territoire Sud Vendée.
ARTICLE 3: MISSIONS DU SOCLE COMMUN
Le Syndicat Mixte assure l'élaboration, la validation, le suivi technique et financier, pilote la clôture et coordonne la production
du rapport de solde et l'évaluation des programmes d'actions pour : Le Contrat Territorial Unique 2009-2013 et le Nouveau
Contrat Régional 2013-2016 et son avenant
ARTICLE 4: MISSIONS A LA CARTE
4-1. Le Syndicat Mixte assure l'élaboration, la validation, le suivi technique et financier, pilote la clôture et coordonne la
production du rapport de solde et l'évaluation des programmes d'actions pour les contrats régionaux à venir ;
4-2. Conformément à l'article L122-4 du Code de l'Urbanisme le Syndicat Mixte pilote l'élaboration, l'approbation, la
modification, la révision, le suivi et l'évaluation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) pour le compte des
Communautés de Communes du Pays de Fontenay le Comte, de Vendée-Sèvre-Autise, de la Châtaigneraie, de l'Hermenault ;
4-3. Le Syndicat Mixte assure l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du programme européen LEADER
2014-2020 et tout autre programme de fonds européens à venir ;
4-4. Le Syndicat Mixte est la structure porteuse du Groupe d'Action Locale (GAL).
ARTICLE 5: COLLECTIVITES ADHERENTES
5-1 Le Syndicat Mixte regroupe les Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) pour les missions mentionnées à l'article 3 « MISSIONS DU SOCLE COMMUN» :
-__ Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte,
- Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise,
- Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie,
- Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine,
- Communauté de Communes du Pays de l'Hermenault.
5-2. Le Syndicat Mixte regroupe les Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) suivants pour l'objet
mentionné à l'article 4 « MISSIONS A LA CARTE » :
- Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte,
- Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise,
- Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie,
- Communauté de Communes du Pays de l'Hermenault.
Page 26 Arrêté N°2015056-0009 - 27/02/2015 ARTICLE 6: PERIMETRE DES INTERVENTIONS
Le champ d'action du Syndicat Mixte est limité au territoire des Communautés de Communes adhérentes.
ARTICLE 7: SIEGE
Le siège du Syndicat Mixte est fixé au :
68 BOULEVARD DES CHAMPS MAROT À FONTENAY LE COMTE (85200)
IE peut être transféré dans un autre lieu par modification des statuts, conformément à l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical se réunit au siège du Syndicat Mixte où dans un autre lieu choisi par le Comité dans l'une des collectivités
membre en application de l'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8: DURÉE
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée ilimitée.
ARTICLE 9: ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE
LE COMITE SYNDICAL
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndicat dont les Délégués sont désignés par le Conseil Communautaire des chacune des dites Communautés de Communes dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical est composé de 33 Délégués Titulaires et 33 Délégués Suppléants. Les 33 sièges des Délégués Titulaires et les 33 sièges des Délégués Suppléants sont répartis de la façon suivante :
Répartition des sièges Titulaires __|_ Suppléants
Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte 10 10 Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie 8 8 Communauté de Communes Vendée - Sèvre - Autise 8 8 Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine 3 3 Communauté de Communes du Pays de l'Hermenault 4 4
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau.
Les Délégués Titulaires, dans l'impossibilité d'assister à une réunion, seront représentés par un Suppléant et à défaut
par un autre membre du Comité Syndical du même EPCI.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les Communautés de Communes et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Pour les décisions concernant les affaires relatives aux compétences visées à l'article 3, seuls les délégués des membres y adhérant (article 5 paragraphe 1) participent aux décisions liées à ces compétences.
Pour les décisions concernant les affaires relatives aux compétences visées à l'article 4, seuls les délégués des membres y adhérant (article 5 paragraphe 2) participent aux décisions liées à ces compétences.
Arrêté N°2015056-0009 - 27/02/2015 Page 27 LE BUREAU
Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres
membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité Syndical dans la limite déterminée par l'article L. 5211-10
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
ARTICLE 10 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
Les membres du Comité Syndical suivent le sort de l'assemblée qui les a désignés quant à la durée de leur mandat.
Les délégués sortants sont rééligibles
En cas de vacance, de décès, démission, renouvellement des conseils municipaux, des conseils communautaires où toute
autre cause, le Comité Syndica pourvoit au remplacement dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre et à chaque fois que le Président le juge utile ou que la moitié des
membres le demande.
Les membres son convoqués cinq jours francs avant la date de réunion.
ARTICLE 11 : BUDGET
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation de son objet et missions
Chaque Communauté de Communes adhérente a obligation de participer à l'équilibre global du budget.
RECETTES :
- Contributions des Communautés de Communes adhérentes.
Ces contributions sont réparties entre les Communautés de Communes au prorata de leur population
respective.
- Toutes autres recettes autorisées par les Articles L5212-19 et L 5212-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
# le revenu des biens, meubles et immeubles du syndicat ;
# les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
=" les subventions de l'État, de la Région, du Département, des communes, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
“les produits des dons et legs ;
= le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
"le produit des emprunts ;
“Toutes autres ressources autorisées par la réglementation
DANS LE CADRE DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT) ET LES FONDS EUROPÉENS :
RECETTES :
-__ Contributions des Communautés de Communes adhérentes.
Ces contributions sont réparties entre les Communautés de Communes à 60 % en fonction de la population
respective des 4 EPCI concernés et à 40 % en fonction de la superficie respective des 4 EPCI.
-_ Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements pourront abonder le financement du SCOT
- les subventions de l'Union Européenne
Page 28 Arrêté N°2015056-0009 - 27/02/2015 DÉPENSES :
Les dépenses comprennent les frais inhérents à la gestion et au fonctionnement du Syndicat Mixte.
ARTICLE 12 : FONCTIONS DE RECEVEUR
Les fonctions de receveur sont exercées par le chef de poste de la Trésorerie de Fontenay le Comte.
ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical pourra élaborer un règlement intérieur
ARTICLE 14 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 15 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
La dissolution du Syndicat Mixte est prononcée dans les conditions prévues aux articles L.5212-33 et L.5212-34 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 16 :
Les présents statuts seront annexés aux délibérations correspondantes des assemblées délibérantes de chacune des
structures membres du Syndicat.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 25 février 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comite,
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Arrêté N°2015056-0009 - 27/02/2015 Page 29 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2015 - DRCTAJ/3 - 72
autorisant la création du syndicat mixte Pays de Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants ;
VU les délibérations :
- de la communauté de communes du Pays Né de la Mer en date du 24 juillet 2014
- de la communauté de communes du Pays de Sainte Hermine en date du 24 juillet 2014
- de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin en date du 22 juillet 2014
- de la communauté de communes du Pays Mareuillais en date du 17 juillet 2014
- de la commune de Nalliers en date du 31 juillet 2014,
décidant de s'associer au sein d'un syndicat mixte dénommé syndicat mixte Pays de Luçon
VU l'avis du 28 octobre 2014 du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée sur la
désignation du receveur ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014 — DRCTAJ/3 — 59 du 11 mars 2014 portant périmètre de la communauté de
communes des Isles du Marais Poitevin pour le 1“ janvier 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/DDTM85/653 du 9 janvier 2015 portant approbation du périmètre du schéma
de cohérence territoriale du Pays de Luçon ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du 15
janvier 2015 ;
VU les statuts ci-annexés :
-ARRETE-
ARTICLE 1”: En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il est créé entre :
- la communauté de communes du Pays Né de la Mer
- la communauté de communes du Pays de Sainte Hermine
- la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin
- la communauté de communes du Pays Mareuillais
en qualité de membres délibérants, un syndicat mixte dénommé syndicat mixte Pays de Luçon,
conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après :
Page 30 Arrêté N°2015056-0010 - 27/02/2015 «ARTICLE 1 ;: MEMBRES DU SYNDICAT
En application de F'article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : Syndicat mixte Pays de Euçon.
Ce syndicat se compose des Communautés de Communes des Isles du Marais Poitevin, du Pays de Sainte Hermine, du Pays Mareuillais et du Pays Né de la Mer.
Les territoires de ces quatre Etablissements Publics de Coopération Intercommunale constituent le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Luçon.
ARTICLE 2 : OBJET
Le syndicat mixte Pays de Luçon a pour objet l’élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale, conformément aux dispositions de Particle L122-4 du Code de Purbanisme et l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la contractualisation au titre du programme de Fonds Européens 2014-2020 et de tout autre programine de Fonds Européens à venir ainsi que l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la contractualisation avec la Région à Pexception de chaque Nouveau Contrat Régional en cours à la date de Ia création du syndicat mixte Pays de Luçon.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Luçon.
ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat mixte Pays de Luçon est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES
Le syndicat mixte Pays de Luçon est administré par un Comité syndical composé de 56 délégués titulaires et 56 délégués suppléants élus par les assemblées délibérantes de chacune des structures membres du syndicat mixte, dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les 56 sièges de délégués titulaires et les 56 sièges de délégués suppléants sont répartis de la façon suivante :
Communauté de communes du Pays Né de la Mer : 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants. Communauté de communes du Pays de Sainte Hermine : 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants Communauté de communes du Pays Mareuillais : 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants Communauté de communes des Isles du Marais Poitevin : 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants.
Chaque délégué suppléant disposera d’une voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire qu’il supplée.
Si le suppléant est également empêché, le délégué titulaire pourra alors donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué. Chaque délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
La durée du mandat de chaque délégué est celle du mandat de représentation dont il est titulaire au sein de l'organe délibérant qu'il représente.
ARTICLE 6 : GOUVERNANCE
Le Comité élit son président et les membres du bureau.
Le bureau est composé d’un président et d’un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de ces derniers est fixé librement par le Comité syndical, dans la limite déterminée par le CGCT à Particle L.5211-10.
Le mandat des membres du bureau prend fin avec celui du président.
Arrêté N°2015056-0010 - 27/02/2015 Page 31 ARTICLE 7 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Les recettes du syndicat comprennent :
- Les contributions de chaque membre ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale et de l’Union Européenne ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des faxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés :
- Le produit des emprunts ;
Toutes autres ressources autorisées par la réglementation.
ARTICLE 8 : CONTRIBUTION DES MEMBRES
La contribution annuelle des membres du syndicat mixte, nécessaire à la couverture des dépenses engagées y ; F S;
par le syndicat (fonctionnement et investissement), est fixée de la manière suivante :
80 % des dépenses sont réparties au prorata de la population INSEE
10 % ces dépenses sont réparties au prorata de la superficie.
10 % des dépenses sont réparties au prorata du potentiel fiscal,
ARTICLE 9 : DEPENSES DU SYNDICAT
Les dépenses mises à la charge du syndicat mixte comprennent l’ensemble des frais nécessaires à
l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 10 : DESIGNATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur municipal seront assurées par le trésorier principal désigné par l'arrêté
préfectoral de création du syndicat mixte.
ARTICLE 11 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du syndicat mixte non
explicitement mentionnées dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 : MODIFICATIONS
Les modifications interviennent dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Page 32 Arrêté N°2015056-0010 - 27/02/2015 ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur ayant pour objectif de préciser les modalités de fonctionnement et d'organisation du
syndicat mixte, est élaboré par le Comité syndical selon les dispositions de la loi n°92-125 du 6 février
1992 relative à P Administration Territoriale de la République. »
ARTICLE 2 : Les fonctions de receveur du syndicat mixte seront assurées par le Trésorier de Luçon.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des finances publiques de
la Vendée, les Présidents des communautés de communes du Pays Né de la Mer, du Pays de Sainte-Hermine,
des Isles du Marais Poitevin, du Pays Mareuillais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 25 février 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Arrêté N°2015056-0010 - 27/02/2015 Page 33 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE PAYS DE LUCON
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
R. 5711-1 et suivants et l'article L.5211-41-3,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays né de la Mer en date du 24 juillet 2014
approuvant la création et les statuts du syndicat mixte Pays de Luçon,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine en date du 24 juillet
2014 approuvant la création et les statuts du syndicat mixte Pays de Luçon,
Vu la délibération de la Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin en date du 22 juillet
2014 approuvant la création et les statuts du syndicat mixte Pays de Luçon,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Mareuillais en date du 17 juillet 2014
approuvant la création et les statuts du syndicat mixte Pays de Luçon,
Vu la délibération de la Commune de Nalliers en date du 31 juillet 2014 approuvant la création et les
statuts du syndicat mixte Pays de Luçon,
ARTICLE 1 : MEMBRES DU SYNDICAT
En application de l’article 15711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un
syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : Syndicat mixte Pays de Luçon.
Ce syndicat se compose des Communautés de Communes des isles du Marais Poitevin, du Pays de
Sainte Hermine, du Pays Mareuillais et du Pays Né de la Mer.
Les territoires de ces quatre Etablissements Publics de Coopération Intercommunale constituent le
périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Luçon.
ARTICLE 2 : OBJET
Le syndicat mixte Pays de Luçon a pour objet l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du
Schéma de Cohérence Territoriale, conformément aux dispositions de l’article L122-4 du Code de
l'urbanisme et l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la contractualisation au titre
du programme de Fonds Européens 2014-2020 et de tout autre programme de Fonds Européens à
venir , ainsi que f’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la contractualisation avec
la Région à l'exception de chaque Nouveau Contrat Régional en cours à la date de la création du
syndicat mixte Pays de Luçon.
Page 1
Page 34 Arrêté N°2015056-0010 - 27/02/2015 ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Luçon.
ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat mixte Pays de Luçon est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES
Le syndicat mixte Pays de Luçon est administré par un Comité syndical composé de 56 délégués
titulaires et 56 délégués suppléants élus par les assemblées délibérantes de chacune des structures
membres du syndicat mixte, dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les 56 sièges de délégués titulaires et les 56 sièges de délégués suppléants sont répartis de la façon
suivante :
Communauté de communes du Pays Né de la Mer : 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants.
Communauté de communes du Pays de Sainte Hermine : 14 délégués titulaires et 14 délégués
suppléants
Communauté de communes du Pays Mareuillais : 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants
Communauté de communes des Isles du Marais Poitevin : 14 délégués titulaires et 14 délégués
suppléants
Chaque délégué suppléant disposera d’une voix délibérative en cas d’empêchement du délégué
titulaire qu’il supplée.
Si le suppléant est également empêché, le délégué titulaire pourra alors donner un pouvoir écrit de
voter en son nom à un autre délégué. Chaque délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
La durée du mandat de chaque délégué est celle du mandat de représentation dont il est titulaire au
sein de l'organe délibérant qu'il représente.
ARTICLE 6 : GOUVERNANCE
Le Comité élit son président et les membres du bureau.
Le bureau est composé d’un président et d’un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de ces
derniers est fixé librement par le Comité syndical, dans la limite déterminée par le CGCT à l’article
L.5211-10.
Le mandat des membres du bureau prend fin avec celui du président.
Page 2
Arrêté N°2015056-0010 - 27/02/2015 Page 35 ARTICLE 7 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Les recettes du syndicat comprennent :
- Les contributions de chaque membre ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale et de l'Union Européenne :
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts ;
Toutes autres ressources autorisées par la réglementation.
ARTICLE 8 : CONTRIBUTION DES MEMBRES
La contribution annuelle des membres du syndicat mixte, nécessaire à la couverture des dépenses
engagées par le syndicat (fonctionnement et investissement), est fixée de la manière suivante :
80 % des dépenses sont réparties au prorata de la population INSEE
10 % des dépenses sont réparties au prorata de la superficie
10 % des dépenses sont réparties au prorata du potentiel fiscal.
ARTICLE 9 : DÉPENSES DU SYNDICAT
Les dépenses mises à la charge du syndicat mixte comprennent l’ensemble des frais nécessaires à
l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 10 : DESIGNATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur municipal seront assurées par le trésorier principal désigné par l'arrêté
préfectoral de création du syndicat mixte.
Page 3
Page 36 Arrêté N°2015056-0010 - 27/02/2015 ARTICLE 11 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du syndicat mixte non
explicitement mentionnées dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 : MODIFICATIONS
Les modifications interviennent dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités
Territoriales,
ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur ayant pour objectif de préciser les modalités de fonctionnement et
d'organisation du syndicat mixte, est élaboré par le Comité syndical selon les dispositions de la loi
n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République.
VU pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait à Fontenay-le-Comte, le 25 février 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
CD
A
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Page 4
Arrêté N°2015056-0010 - 27/02/2015 Page 37 L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N°15 - DRCTAJ/2-169
portant délégation générale de signature à Madame Annick BONNEVILLE
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Pays de la Loire
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le règlement (CE) n°939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant modalités
d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé ;
le règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;
le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R229-5 à R229-37, R. 411-1 à
R. 411-14, R. 412-1 à R. 412.7, R512-11 à R512-46-8 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative au droit et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répubtique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services dans les régions et départements
le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du Ministre d'Etat, Ministre de l'Ecologie, du
Développement et de l'Aménagement durables ;
l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du
Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013 ;
l'arrêté ministériel du 14 février 2015 portant nomination de Madame Annick BONNEVILLE, ingénieure
en chef des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région des Pays de la Loire à compter du 1° mars 2015 ;
l'arrêté du Préfet de la Région Pays de la Loire n° 2009/SGAR/78 du 6 mars 2009, portant organisation
de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
Page 38 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur.Anetà 26) 166026 388 21H opie : 02 51 0S Si 38
Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Annick BONNEVILLE, ingénieure en chef des mines,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de la Vendée :
TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES DANS LES MATIÈRES MENTIONNÉES CI-APRÈS, À L'EXCEPTION :
+ De celles destinées :
+ aux parlementaires ;
+ au président du conseil général et aux conseillers généraux.
“+ Des circulaires aux maires.
< Des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance.
DÉCISIONS ET DOCUMENTS ENTRANT DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET
REGLEMENTAIRES SUIVANTES :
& Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
+ mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières :
+ stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
+ eaux minérales ;
+ eaux souterraines.
# Installations classées (code de l’environnement) :
+ demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d'enregistrement
(R512-46-8) ou d'autorisation (R512-11).
+ Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R229-5 à R229-37 du code de
l'environnement) :
+ instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de surveillance, approbation de la dispense
de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant
l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13/10/03 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre dans la Communauté.
+ Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :
+ loi du 15 février 1941 relative au gaz;
+ loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
+ loi du 8 avril 1906 sur les canalisations d'électricité et de gaz ;
+ application du statut national des industries électriques et gazières et droit du travail.
+ Utilisation de l'énergie :
+ loi 96.1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l’utilisation rationnelle de l'énergie ;
+ loi 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
+ Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques :
+ loi 58.336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines ;
+ décret 59.998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité ;
+ loi 65.498 du 29 juin 4965 pour la construction des canalisations.
ARRETE N° 15 - DRCTAJ/2-169
portant délégation générale de signature à Madame Annick BONNEVILLE
directrice régionale de l'environneme: RE pour la région Pays de la Loire Page 39 + Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz :
+ loi 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareïls à pression de vapeur employés à terre et aux
appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
+ décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des
bateaux ;
+ décret 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
+ décret 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.
+ Véhicules (code de la route).
+ Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
+ Délégués mineurs (code du travail).
$ Se Tiehiteité transfrontaliers de déchets (règlement communautaire de transfert de déchets).
+ Agréments relatifs à la collecte des huiles usagées. (arrêté du 28 janvier 1999 modifié).
+ Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécuri-
té des ouvrages hydrauliques, à exception des arrêtés réglementaires de portée générale, notamment ceux liés à
une procédure d'autorisation ou dé modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de
mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative, et des approbations prévues par le décret
du 11 décembre 2007 (consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) :
+ Courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique, pour
confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires,
+ Suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs
aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre,
dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des docu-
ments correspondants,
+ Courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou in-
opinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection,
+ Suivi des évènements importants pour la sûreté hydraulique,
+ Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité Technique Permanent des Barrages et
Ouvrages Hydrauliques. »
“ Procédures d'autorisation et d'enregistrement au titre des ICPE : correspondances adressées au demandeur
pour solliciter des compléments au dossier en cours d'instruction (copie en sera adressée parallèlement à la
préfecture — section ICPE-)
Article 2 - Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
+ mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
+ font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou
de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières où carrières.
Article 3- Délégation de signature est donnée à Madame Annick BONNEVILLE, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives :
+ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés :
+ à la détention et à l’utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
+ à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la commission
associés ;
+ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1
et L. 411-2 du code de l'environnement.
ARRETEN® 15 - DRCTAJ/2-169
portant délégation générale de signature à Madame Annick BONNEVILLE
Page 40 directrice régionale de l'environnement de-l'aménagementet duipgement pour la région Pays de la Loire Article 4- Madame Annick BONNEVILLE, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs.
Une copie de sa décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée via
l'application « www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr ».
Article 5 - L'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-489 du er septembre 2014 est abrogé.
Article 6 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 2 mars 2015.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LAR CHE SUR YON, le 9 7 FEY. 2015
Préfet,
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Jean À ALBÉRTINI
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ARRETE N° 15 - DROTAJ/2-169
portant délégation générale de signature à Madame Annick BONNEVILLE
directrice régionale de l'environnement/46d'ânté agerenitet déicééhent pour la région Pays de la Loire Page 41 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE N° 2015-DRLP/1-116
fixant la liste des candidatures à l’élection des conseillers départementaux
du 22 mars 2015
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment l’article R.109-2 ;
VU le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des électeurs pour
l’élection des conseillers départementaux ;
VU les déclarations de candidature enregistrées à la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: La liste des binômes de candidats à l’élection des conseillers départementaux
du 22 mars 2015, dans le département de la Vendée, et de leurs remplaçants respectifs est
arrêtée ainsi qu’il est indiqué dans l’annexe jointe au présent arrêté.
ArticleZ2: Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du
présent arrêté fixant la liste des candidats au ler tour des élections départementales du
22 mars 2015, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 1 8 FEV, 2015
Le Préfet,
ul
Jean-Michel JUMEZ
Page 42 29 rue Delille - 85922 La Roche-hirégé Ed S0#HOGMS1 38/06 AK I Félécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h40 - Site Intemet : ww.vendee.gouv.fr ELECTIONS DEPARTEMENTALES 2015
Ë
Liste desBinômes de candidatset de leurs remplaçants pour le 1er tour de scrutin le 22mars 2015 à Annexe à l'arrêté N° 2015-DRLP/1-116 1 HERMOUET Laurence ARNAUD Alain LEBOEUF Franck ROY Canton 4 2 Patrice-Henri QUEFFELEC lAbel BORGET Blandine SEIGNEUR Claire BRUNET Aizenay 8 Joël BLANCHARD Joël RABILLER Janou MATHÉ-PIVETEAU [Claire MAURIAT 4 Chantal DOUGÉ Chantal BERNARD Julien ROSAY André BRIE 1 Danielle DOMAND Isabelle GISLAIS Richard DUCRET Christian BOUTOLLEAU à 2 Nadia RABREAU Corine VREGNAUD Serge RONDEAU Pascal MORINEAU Fi que 3 Nicole GUERIN Valérie PASQUIER-GRAYON Eric VRIGNON Philippe MANACH Ë 4 Daniel ALAMA Jean CURTENAZ Lydia DEJEU Michèle BERTHOME > 5 Caroline BURDY-SIMONNET [Marie-Claude DELION Tony RAFFIN Jean-Luc TESTAU ÿ i Yves AUVINET Yannick SOULARD Isabelle MOINET Christine CELO Ë Canton 3 2 Christian ALLAIS Thierry AUBERT Corinne STACHOWIAK Carmen TAILLEDUMIER Chantonnay 3 Brigitte BOUYER Monique HIRELLE Jean BUREAU Abel LAURENT 4 Eric PELTANCHE Michaël COLAS Marion SWANNET Claudine GOICHON 1 Valentin JOSSE Sébastien ROY Catherine POUPET Danielle TRIGATTI Le créera 2 Thérèse GABORIT Jeanine THIOUX Pascal SOUCHARD Claude PETITHOMME 3Dominique LASSAIRE Caroline BOUISSOU Henri TRICHEREAU Jean-Marc FILLON î Laurent FRICHETEAU Alain GARCIA Aline NAVARRO Christiane VRIGNAUD Canton 5 2 Corinne DEVAUD Ghislaine RAUTUREAU Didier HERBÉ Josselin LE CLATRE Fortenay-le-Comte 3 Daniel DAVID Denis LA MACHE Isabelle WILLEMOT Elisabeth GUYONNET |4 François BON Stéphane GUILLON Marie-Jo CHATEVAIRE Leslie GAILLARD 14 un ELECTIONSDEPARTEMENTALES2015
Liste desBinômes de candidatseï de leurs remplaçants pour le 1er tour de scrutin le 22mars 2015 Annexe à l'arrêté N° 2015-DRLP/1-116 Jean-Patrick FILLET NEVEUX DIEULANGARD 1 Dominique CARDON Marina Marie-Hélène Canton6 Les Herbiers 2 Yves . GABARET Mehdi SEDDOUKT Marie-Françoise MICHENAUD Jessy TOURANCHEAU 3 Hervé ROBINEAU Didier CHATAIGNER Bérengère SOULARD Denise PINEAU 1 Jean-Marie PETIT Pierre BELLECAna SANCHEZ-MOREJON |Evelyne LOBO 3 Canten7 L'Tle d'Veu 2 François-Xavier DUBOIS Fabien RICOLLEAU Marie-Thérèse LEROY-AUGEREAU Isabelle VIAUD è 3CaroleCHARUAUAnne-ClaudeCABILICBrunoNOURYMichelCHARUAUh 1SéverineBOURGUIGNEAUMichelineGIRARDLoïcNAULEAUGérardBONNEAUss Canton 8è Pierre COTRON Dominique VINCENT Elisabeth TALBOT Sylvie CLOCHETTE S Luçon 3 Catherine DAVID Geneviève De BOISHERAUD Richard HUNAUT Olivier LEVIN È 4ArnaudCHARPENTIERJoëlBLUTEAUAnne-MarieCOULONMarieBARRAUD< 1 Marcel GAUDUCHEAU Michel CHADENEAU Brigitte HYBERT Marie-Agnès MANDIN Camien 92 ÎNoé JOTTREAU François BOURDET Frédérique VOLTZ Viviane GENTILS MareuilsurLay- Dissais3JoséFERAYGérardDERUYVERMichelleMERCIERMarie-FrancePETIT 4AmélieDÉLAVERGNEAnne-MarieNEVEUXJimmyRABALLANDJean-YvesCLAUTOUR À Armelle JADELOT Nathalie GUILBAUD Patrick SUCHOT Laurent CRETAGNE Canton 10 è Marie FONTENEAU Marie-France GAUTHIER Jean-Pierre GOULETTE Daniel HUCHETTE Montaigu3WilfridMONTASSIERMichelALLEMANDIsabelleRIVIEREJocelyneGUIBERT 4GabrielDeCHABOTJean-EdouardFRIBOULETMarie-OdileGAUVRITBéatricePARÉ + ë LA ELECTIONS DEPARTEMENTALES 2015
Page 45
Liste desBinômes de candidatset de leurs remplaçants pour le 1er tour de scrutin le 22 mars 2015 Annexe à l'arrêté N° 2015-DRLP/1-116 Canton 11 i Guy GANTIER . IGilbert COURAULT - Christiane VIÉ Laurence CARDON Mortagne sur Sèvre) d Cécile BARREAU Sylvie LORTOU Guillaume JEAN Gérard HERAULT 1 Raoul MESTRE Bruno MATHIAS Carine RENAUD Evelyne CALOONE 2 Laurence CHUSSEAU Anita CHARRIEAU Vincent PINEAU Thierry DeLA CROIX3 Canton 123 Anne AUBIN-SICARD Valérie PICOREAU Laurent FAVREAU Jean-Pierre BOUFFARD è La Roche sur Von 11 4 [Jocelyne CHOLLET Françoise VELLOURY Gilles ROY Gilles GOËNEAU ä 5 Martine CHANTECAILLE Angie LEBOEUF Philippe GABORIAU Simon BRIAUD> 6 Guy BATIOT Jean BESSON Lucie ETONNO Martine GUILLOTEAU 1 [Jean-Michel LESTRADE AUDUREAU Catherine ROY Michèle ROCHEREAU È 2 Nathalie BRUNAUD-SEGUIN ROUX Philippe PORTÉ Bernard QUENAULT k 3 Sylviane BULTEAU Caroline FOUNINE Stéphane IBARRA Jany GUERET Le en Von2 à Françoise BESSON Claudie BOILEAU Aichel RAYNAUD Patrick YOU 5 Pierrick CHAIGNE Eric BRUN Danielle L'AUMONT Jennifer PAILLANT 6 Marion BARREAU Andrée FERRY Thierry MAILLOT Paul TIPANGO 7 ABDALLAH Franck POTHIER Christine RAMBAUD-BOSSARD |Cécile PAGES 1 Gérard FAUGERON Gérard HECHT Florence PINEAU Annie COMPARAT 2 Olivier LINEATTE Eric GARDES Caroline POTTIER Alexandrine VAILLANT |Les nebn3Anthony PITALIER Simon AVRIL Donatelle POINTEREAU Marie-Thérèse LEBRETON 4 Laurent AKRICHE Jean-Claude HERBRETEAU Catherine RAGUIDEAU Sylvie PINOL-DAUBISSE 5 Francis CARRAY Patrick TEÉINTURIER Corinne GÔ-LEONARD Chantal BOYER 34 de. Préfe:
© # Ë LA
Jean-Michel JUME7 äj4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Mission Développement Territorial
Manifestations Sportives
Arrêté n° 15/SPF/08
autorisant le Cyclisme Région Pouzauges
à organiser deux courses cyclistes, le dimanche 8 mars 2015
sur le territoire des communes de la Meilleraie-Tillay, Réaumur et Montournais
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2213-1 ;
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le code du sport, notamment les articles R331-6 à R331-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 à R 414-26 ;
VU larrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 ;
VU la demande présentée par le Cyclisme Région Pouzauges (M. Claude VINCENT, La Balière —
85700 POUZAUGES), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser deux courses cyclistes, le
dimanche 8 mars 2015, sur le territoire des communes de la Meilleraie-Tillay, Réaumur et
Montournais ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la
Fédération Française de Cyclisme ;
VU l’avis des Maires des communes intéressées ;
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU l'avis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes
(DIRM) ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l’avis du comité départemental de cyclisme de Vendée ;
15/SPF/08
Arrêté N°2015051-0005 - 27/02/2015 Page 47 VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-14 en date du 17 janvier 2014 portant délégation de
signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte ;
ARRETE
Article 1 : Le Cyclisme Région Pouzauges est autorisé, dans les conditions déterminées ci-après, à
organiser deux courses cyclistes, le dimanche 8 mars 2015, sur Le territoire des communes de la
Meilleraie-Tillay, Réaumur et Montournais selon l'itinéraire ci-joint.
Départ : 12 heures 30 Arrivée : 18 heures
Première course : le nombre de participants prévus est de 70. En tout état de cause, il ne pourra
excéder 200, soit le maximum autorisé.
Deuxième course : le nombre de participants prévus est de 170. En tout état de cause, il ne pourra
excéder 200, soit le maximum autorisé,
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Le nombre de spectateurs attendus est de 200 personnes.
Article 2: L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la
manifestation, par une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle
particulier sur le parcours. Il devra s’assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des
participants ou des spectateurs avant le départ. Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des
participants ou des spectateurs, notamment en cas d’évolution climatique imprévue et soudaine
pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la responsabilité de l'organisateur
d’annuler la manifestation ou de larrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le sous-préfet de
permanence sera immédiatement informé par Porganisateur.
Article 3 : L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des
épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme.
Avant le départ de Pépreuve, les organisateurs devront être en possession :
- du présent arrêté d’autorisation
- de la police d’assurance.
Article 4 : Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres
usagers de la route.
Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux
accompagnateurs, l'obligation :
- de respecter le code de la route : ils devront emprunter uniquement le côté droit de la chaussée, la
partie gauche devra rester libre à la circulation,
15/SPF/08 2 Page 48 Arrêté N°2015051-0005 - 27/02/2015 - de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des pouvoirs
de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être
momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Article 5 : L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la
liste jointe au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et doivent être en
possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) - modèle K
10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière
s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans
pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible
aux services de gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place, un quart d'heure au moins, une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du
véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents
sur Îes lieux.
Article 6 : Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à
l’avant et à l’arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière
apparente, le nom de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7: Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une "voiture pilote" qui
assurera le rôle d’ouverture de la course. Elle sera équipée d’un panneau portant Pinscription très
lisible "Attention, course cycliste". Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des
coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de dix
coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales
d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des
informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l’exclusion de
toute autre forme de communication.
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Arrêté N°2015051-0005 - 27/02/2015 Page 49 Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite "voiture-balai" suivra le dernier concurrent. À Parrière de ce véhicule, un panneau
portant l’inscription très lisible "fin de course! indiquera au service d’ordre et au public, la fin du
passage ou la fin de l’épreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une
liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.
Article 8 : Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de
Pinstruction ministérielie sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notannnent
l’emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
I! est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les
arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par
les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les
lieux en l’état, sitôt l'épreuve terminée.
Article 9 : Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée
sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus
par des piquets.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages
souterrains et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Article 10 : Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les
moyens suivants :
- deux secouristes titulaires de |’ Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.),
- un véhicule dédié aux secouristes pour se déplacer sur le circuit avec un brancard, des couvertures
et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
Article {1 : L’organisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course,
- aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la
compétition.
En cas d'accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le
numéro des Sapeurs-Pompiers (18 ou le 112 depuis un téléphone portable). Un responsable
de Porganisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours
extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des
organisateurs. La présente autorisation de l'épreuve n’a pas pour effet d'engager les services
publics à apporter leur concours au déroulement de l'épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours
devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité.
1$/SPF/08 4 Page 50 Arrêté N°2015051-0005 - 27/02/2015 Aïticle 12 : L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 13 : Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques
sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement
interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les
poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.
Article 14 : Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l’Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui
concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés
aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de
ces épreuves,
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie
agrééc par le Ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas
cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à
ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à Ja charge des
organisateurs.
Article 15: L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de lFintégralité des
prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou
plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et
interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous
sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 16: La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures
Routières et Maritimes (DIRM), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Vendée et les Maires de la Meilleraie-Tillay, Réaumur et Montournais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 20 février 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
CU Corinne BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication au RAA.
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