Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 85 - DECEMBRE 2015
Recueil publié le 24 décembre 2015 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- ARRETE N°15-CAB-936 autorisant la société « ERIS » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-937 autorisant la société « Télépilote » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-938 autorisant la société « Glob Droner » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-939 autorisant l’opérateur Geoffroy Aurousseau à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-940 autorisant la société « Instinct Développement » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-941 autorisant la société « Photocoptère » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-942 autorisant la société « Pass Pass la Cam’ Productions » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°2015 - DRLP/1-795 portant nomination de M. Albert JOYEAUX en qualité de MAIRE HONORAIRE
- ARRETE N°2015 - DRLP/1-796 portant nomination de Mme Andrée GUEDON en qualité de MAIRE HONORAIRE
- ARRETE N°2015 - DRLP/I-798 RELATIF AUX ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL - Séance du 11 janvier 2016
- DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D’ETABLIR LA LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE AU TITRE DE L’ANNEE 2016
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°85 - DECEMBRE 2015
Recueil publié le 24 décembre 2015
____ - ARRETE N°2015- DRCTAJ/3 - 624 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Mareuillais
- Arrêté N°2015-DRCTAJ/3 - 628 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat Intercommunal à vocation multiple de la Vallée de la Livraie
- ARRETE N°I5 - DRCTAJ/2 - 629 complétant les modalités de création de la commune nouvelle « Essarts en Bocage »
- ARRETE N°15 - DRCTAJ/2 - 630 complétant les modalités de création de la commune nouvelle «Bellevigny »
- ARRETE N°15 - DRCTAJ/2 - 631 complétant les modalités de création de la commune nouvelle «Doix lès Fontaines »
- ARRETE N°15 - DRCTAJ/2 - 632 complétant les modalités de création de la commune nouvelle « Aubigny - Les Clouzeaux»
- ARRETE N°1S - DRCTAJ/2 - 633 complétant les modalités de création de la commune nouvelle «Mouilleron-Saint-Germain»
- Arrêté N°2015-DRCTAJ/3 - 639 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique des communes de l'Oie et de Sainte-Florence
- ARRETE N°15 - DRCTAJ/2 - 654 complétant les modalités de création de la commune nouvelle « Montréverd »
- ARRETE N°2015- DRCTAJ/3 - 657 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du pays de Pouzauges au 1er janvier 2016
- ARRETE N°15 - DRCTAJ/2 - 660 complétant les modalités de création de la commune nouvelle «Sèvremont»
- Arrêté N°2015-DRCTAJ/3-674 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple du Mont-Mercure
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- Arrêté N°15/SPF/106 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à la reprise partielle des opérations de rénovation du cadastre sur la commune de MONSIREIGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ 2015-DDTM/DML/SGDML/UGPDPM N°557 MODIFIANT L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UNE ECOLE DE SURF SUR LA COMMUNE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET (DRAAF)
- ARRETE modificatif 2015/DRAAF/N°41 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet animal, mis en oeuvre dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, opération 4.1.1 « investissements dans les bâtiments d'élevage » DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL)
- ARRETE PREFECTORAL DREAL N°2015 - 06 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale des marais de Müllembourg (Vendée) Liban» Épaité à ratérnté RÉPUHLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté n° 15-CAB-V36
autorisant In société « ERIS »
à utiliser des aéronefs télépilotés en
zone peuplée
sur le département
de Ia Vendée
pour des opérations de travail aérien
en scénario S-3
Préfet
de
la
Vendée
de la Légion d'Tonneur
de
T/Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des transports, et notamment
ses articles L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
et
L.6232-4
;
articles
R.133-1-2,
D.131-1
Vu
le
code
de
laviation
civile,
et
notamment
ses
à D.131-10
et
D.133-10
à D.133-14 ;
Vu
le code
de
la défense
:
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le règlement
d'exécution
(UE)
n° 923/2012
de la Commission
du 26
septembre
2012 établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux
services
el procédures
de navigation
aérienne
et modifiant
le réglement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CF)
n°730/2006, (CL) n°1033/2006 et (LL) n°255/2010 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15 juin
1959
relatif aux
marques
distinctives
à apposcr
sur
les hôpitaux,
centres
de repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le survol
à basse
altitude :
Vu l'arrêté
interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.133-10
du code de l'aviation civile
Vu l'anêté interministériel du 11 avril 2012 relatifà l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aueune personne, et notamment l’article 4 :
Vu l'arrêté du minisire de l'écologie,
du développement durable, des transports ct du
logement du {1 avril 2012 relatil'à la conception des
aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
L'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution (UL:) n° 9023/2012 ;
Vu
la demande
transmise
par
courriel
reçu
le 30 novembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Lionel Bureau, gérant de la société dénommée
« Études Recherches Investigations
Solutions » (ERIS). sise 17 Chemin de Rolle— 33240 Salignac :
Durs au pub : éu end au ver
TN
UE
A 6 DR
à
LH
8 LRO
GRO
Sue eat:
es
fr Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande pour des opérations cliectuées de jour en scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3 de l'annexe
IT à
l'arrêté ministériel du 11 avril 2012
susvisé,
relatif à la conception
des aéronefs civils qui
irculent
sans aucune
personne
à bord, aux
conditions
de leur
emploi
et sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de la Sécurité
de l'Aviation
Civile
Ouest
:
Vu
Pavis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAI/2-508
du 2 octobre 2015 portant délégation de
signature à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfèt,
Directeur
de Cabinet du Préfet
de la
Vendée;
Article 1 - Une autorisation d'utiliser
des aéroncfs télépilotés en zone peuplée sur
le département
de la Vendée est
accordée pour une période de cinq
ans, à compter de la
date du présent arrêté, À ln société « ERIS », sise 17 Chemin de Rolle
33240 Salignac,
pérateur » ou « l'exploitant »,
après dénommée « aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le cadre
d'opérations
se déroulant
en agglomération
ou à proximité
d’
rassemblement de personnes ou d'animaux,
en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier,
selon le
scénario $-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe 11 à l'arrêté ministériel du
11 avril 2012 susvisé, relatif
à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur Les capacités requises des personnes qui les utilisent,
n
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après. Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par
celui-ci, des conditions
définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants
Ta présente autorisation n’est valable que pour les opérations elléctuées de jour. Aïticle 3
- Conditions
d'exploitation
>
L'aéronel télépiloté
utilisé et les
systèmes associés
qui sont
nécessaires
à son
opération, le télépiloté qui
le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. >
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer
la protection des liers el des biens
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
lechniques
et
opérationnelles de l'édition du Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente devront être en Lous points respectées.
>
L'exploitant
s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel
concemé
pour
l’exécution
de
leurs
missions
et
justificra
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant
les risques
liés aux
activités pratiquées et couvrant les dommages
causés,
par
l'évolution de l'agronel
ou
les objets qui s’en détachent, aux personnes ct aux bicns.
>
Aéroncfs
ct télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et les télépilotes
doivent
figurer dans
la dern
du Manuel
d'Activités
Pariculières
(MAP)
en vigue:
Aéronefs > Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être aptes
au vol
lors des
opérations.
>
Lorsque
exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronel
lélépiloté
pour
ses
opérations,
il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
Exigences
de navigabilité
liées à In charge
utile : les matéricls el équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière
seront fixés de manière
sûre à
l'aéroncf télépiloté sous
la responsabilité
de l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier que cette
tance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
ronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
installation,
n’altère
pas
la
rés
commande
et contrôle
de
l’a
> Prescriptions supplémentaires pour
les aéronefs télépilotés eapéi
Ÿ balisage : les conditions de visibilité de jour de
l’aéronef captif et de son moyen de
retenue devront
être réalisées
suivant les principes
de balisage fixés
au chapitre
2.9.1
de
l'annexe II à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
assurera que le moyen de retenue de l’aéronel' est en
on considérée,
$ mise en œuvre
: l'exploitant
bon état et est adapté aux conditions d'emploi de la m
L_ Tétépitotes
|
> Les opérations
ne pourront
s'effectuer que si le télépilote figure
sur la liste des
iélépilotes
mentionnés
dans le MAP
et est en possession
d’unc
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour Les activités particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l’aéronef assure
la sécurité
du
vol vis-à-vis
des
ticrs ct des
biens. Article
4
- Conditions
de
préparation
et d'exécution
des
opér
- Préparation
>
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
el
ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes
où
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
cffectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateuts
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiées.
>
&
les hautoui
s zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
dé
ne
pas
voler
ou
de
respecter
nales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
mi
>
I devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
oté
reste en
vue
ct
hors
nuage
|
Zone de protection des tiers > Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n’interférent avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
éronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéroncl
télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être
réduite sous réserve que
la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronel soit directement en lien avec l'activité particulière ; - l'opérateur à défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéroncfet en à informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronel: - chacune de ces personnes a
signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
nef télépilotés non cap
rescriptions spécifiques supplémentaires pour les nér > Le
télépilote
identifie
également
une
où
plusieurs
Zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéroncf
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atteindre
une
en
cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
liers
au
sol
seriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs captifs :
>
Le
télépilote
d'un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l’aérostat,
en tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > Ta distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l’aérostat,
Dans
ce cas,
l'opérateur
s’assurera que le moyen
de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser unc personne, lors
des mouvements de l'aérostat
4.3
Hauteur
de vol autorisée lors des opérations
> Ta hauteur
de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres,
elle devra
être
portée
à la connaissance
de
la DSACYIR
pour
présentation
aux
comités régionaux de l'espace aérien concernés pour accord.
Article 5 - Prescriptions spécifiques > Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit > Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de
survol à basse allitude et dont
la liste st publiée dans L'AIP
France (ENR 5.0)
>
Le survol des emprises domaniales
de la Défense
est
interdit sauf autorisation
spécifique
de l’'Etai-Major
du
Soutien de la Défense
concemé
(EMZD
Rennes — Quartier
Marguerite
—
BP
20
—
35998
Rennes
Cédex
9).
du Fou est interdit saul autorisation spécifique accordée
90 Les Épesses)
> Le survol du site du Pu,
par l'exploitant (Grand Pare du Puy du Fou — CS 70025
—
A
cle 6 - Conditions
d'inser
ion dans l’espace aérien
>
Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«
Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être établie
nvant
ln période
de
mise
en vol auprès
de la direction de la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique — BP 74309
— 44343 Bouguenais Cédex.
En es d’intérférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une
ctivité déclenchée par le ministère de la Défense
ct faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
laéronef
télépiloté
sera
suspendue
sauf si
accord partieulicr des
autorités militaire compétentes.
Si les
opérations
se situent
dans
emprise
d’un
aérodrome
ou à proximité
d’une
frustructure
destinée
à l'atterrissage
ou au
décollage
(sefon les
critères
schémalisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à
l'annexe
II
de
l'arrêté
interministériel
dur 1
avril 2012
relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord) Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocale.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
- le
service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de vol
d’aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
délènse
ct la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
nérien
contrôlé
où
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite
>
Tes
conditions
d'exécution
des
a
s
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d'un
protocole,
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
Le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
:
- le
service
de
la
défense
où
le
service
de
la
navigation
aérienne
lerritorialcment
compétent
pour
rendre
les
services
de
la cireulation
aérienne
dans
Ia portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
sorvices,
À défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
= à
défaut
le service
de
la défense
ct
la direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
té de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
sécu
ises de vues
aériennes
Article 7.-
Pri
> 11
appartient
au
télépilote
ct à
son
employeur
de
s’assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15 mai
2007 > L'usage
de
lout
appareil
d'enregistrement
d'images
où
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
{cl
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le (élépilotc
de
l'autorisation
prévue
à l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ec
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le champ
du
spectre
Je
au-dessus
du
{enritoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du 27
juillet
2005
portant
application
de l’article
D.133-10
précité. > Les
photographies
ne
peuvent
être
effecluées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
el
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
«
puni
d'un
am
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le
fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée
d'autrui
: 1° En capiant, enregistrant où tramsmettant,
sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à litre privé ou confidentiel
2° En fixant,
enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trourvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé ».
8 - L'opérateur
devra
informer
le maire
de
la
commune
survolée
de
la
Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à tout moment
être suspendue
en cas
d'infraction constatéc ct ce,
jusqu’au
réglement
du
litige, et ne saurait
en aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article
10 - Ta présente
autorisation
est révocable
à {out moment,
en
cas de né
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Dirceteur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Quest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Sous-Directeur
Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société « ERIS », sise 17, Chemin de Rolle
33240 Salignae, ct, pour information, au
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de la
Sécurité Publique
de la Vendée,
au Commandant
du Groupement
de
Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon, le
DE
Le
bréfot,
Jean-Marc
LE
QUERRÉ
fs
a0ts Vu
pour
être
exÉ
à non grêle a A
AR
2
22
be, 4G
(2
Ë LE QUERE Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Axe de piste
NN
km
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m Lest
laJongueur.
de
la piste;
DA
est
la
distance
à l'axe
dé
piste
; vue
de
dessus
5km 600m 3,5km
km < DA < 0,5km
.8km < DA < 3,6km
3,6km < DA < Skm
Hauteur
om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m L est la longueur de la piste: DA est la distance à
l'axe de piste; vue de dessus
Eos [+
Okm < DA <2,5km
2,8km < DA < Skm
km < DA < 8km
Ekm < DA < 10km
om
0m
Güm
100m
| fre annexé
Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
| Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, … DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
|
km < DC < 1km
Fm
< DC <
2,5km
2,8km < DC <3,6km
Hauteur
om
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
DA
est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus Axe de piste
Re
Perpendiculaireà l'axe
||--
de piste
Passant par le milleu de
celle-ci
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
2,5km 500m 1,5km
-
Hauteur
Om
30m
Dom
[rie] Liens RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFLT
DE
LA VENDÉE
Arrêté n° 15-CAB-937
autorisant In société «
Télépilute »
à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée
sur le département de la Vendée
pour
des
opérations
de
travail
aérien
en
scénario
S-3
Le Préfet
de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National du Mérite
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
ses
articles
L.6100-1,
L.6221-1,
1.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D,133-10
à D.133-14
;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
Je règlement
d'exécution
(UF)
n°
923/2012
de
la Commission
du 26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
ct
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°10352011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CL)
n°1794/2006,
(CL)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et (UF)
n°255/2010
;
Va
l'anêté interministériel
du
15
juin
1959
rclatif
aux
marques
distinctives
à apposer
sur les
hôpitaux,
centres
de
repos
où
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le survol
à basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du 27
juillet
2005
portant
application
de
l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
1 avril
2012 relatif
à Putilisation
de
l'espace
aérien
pa
les
aéronefs
qui
cireulent
sans
aucune
personne,
et notamment
l'article
4 ;
Va
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
el du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution (UL)
n°
923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
reçu
le
23
novembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Vincent
Goleau, représentant
la société
dénommée
« Télépilote
», sise
5 bis
Place
de
l’Adjudant
Vincenot
— 75020
Paris
;
20m
De
295977
12 Res
au-Von
Cote 9
RIZ
SIG
TO BST
02 51.05
1
One
pa
ru
NES
MOOD
à
AN te
LRO
AS
ame
Led
Ou Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
Le pétitionnaire
à l'appui
de
sa demande
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
11
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronelf
civils
qui
cireulent sans
aueune
personne
à bord, aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacilés
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
L'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
Ja
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendéc
:
Arrête
:
Article
1 -
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur
le département
de
là
Vendée
est
accordée
pour
une
période
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
pr
« 5
bis
Place
de
lAdjudant
Vincenot
—
75020
Paris,
ent arrêté,
à la soci
é « Télépilote »,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» où
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
- relevés,
photographies,
observations
et surveillances
aérteunes,
dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à
une
distance:
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
de:
nier,
selon
le
scénario
S-3
défini
au chapitre
1.3
de
l'annexe
Il
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvis
,relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aucune personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
ct
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossicr
présenté
ct
dans
les
conditions
définies
i-apr
Article
2
- Ta
présente autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La
présente
autorisation
n’est
valable que
pour
Les
opération
effectuées de jour:
Aïticle3
- Conditions
d'exploitation
>
Laëronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le télépilote
qui
le met
en
œuvre
ct
l’exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à
l’annexe
11
de
arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. >
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protéction des tiers et des biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition du Manuel
d'Activités Particulières correspondant à l'attestation
de dépôt la plus récente devront être en tous points respectées.
>
L'exploitant
s’assurera
que le manuel est connu
ct mis en application
stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et justifiera
à Lout
instant
de
Ja
formation initiale des télépilotes et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique requis
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
4 responsabilité
civile »
garantissant
les
risques Iés aux activités
pratiquées ct couvrant
les
dommages
causés, par
l'évolution de l'aéronel
ou
les objets qui s’en détachent, aux personnes el aux
biens.
>
Aéronefs
et
télépilotes
Aéronefs >Les
aéronefs télépilotés doivent être
aptes au vol lors des opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéroncf
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences
de navigabilité
liées à ln charge
utile : les matériels ct équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité
de l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier que cette
installation,
n'allère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande et contrôle de l'aéroncf télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité
associé.
> Prescriptions supplémentaires pour
les aéroncfs télépilotés
captifs
les
conditions de visibilité de jour de l’aéronef captif et de som moyen
de
sage
lixés au chapitre
2.9.1
de
$
balisage
relenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
bal
Fannexe
IT à l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé
%
mise en
œuvr
xploitant
s’assurera
que
le moyen
de retenue
de l’aéronef est
en
bon état ct est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée.
Télépilotes > Les
opérations
ne pourront s’efléctuer
que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés
dans
le MAP
el esi en possession
d’une
déclaration de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l’aéroncf assure
la sécurité
du
vol
vis
s des
tiers
et des
biens. Article 4 -
Conditions de préparation et d’exécution des opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les eurtes
aéronautiques
ct l'information
aéronautique
(AIP, SUPAIP
et NOTAM)
en vigueur
pour
préparer
les opérations et ainsi connaître les
règles
particulières
dutilisaion
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes où toute information
pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
Les
opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs
minimales de survol sont toutes listécs dans a publication aéronautique (ENR
5).
>
11 devra
s'assurer des conditions
météorologiques
afin notamment
que l'aéronel”
télépiloté reste cn vue ct hors nuage
Zone de protection des tiers
|
> Une
zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par
l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interférent avec la mise en œuvre de l’aéronel (élépiloté, notamment
le
décollage ou l'atterrissage.
>
L'exploitant aménage
un périmètre
de sécurité,
adapté à la taille du matériel
ct
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter
: aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de 30
mètres
de toute
personne,
hormis
son télépilote
et, le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
l’aéronef télépiloté.
> La distnee de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mêtres de l’aéronel soit directement en lien avec l'activité particulière : - l'opérateur a défini une procédure en
cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au
préalable les personnes concemées présentes à moins de 30 mètres de l’aéroncf: - chacune de ces personnes à signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
Pr
criptions
spécifiques supplémentaires pourles néranefs
(élépilotés
non enpti
Le télépilote identifie également
une ou plusieurs zones
au sol de (elle sorte que
l'aéronef télépiloté puisse à tout instant en atteindre
une en cas de panne,
dommages aux ticrs au sol.
es pour les aéronefs enptifs :
ques
supplémentair
> Le télépilote d’un aérostat caplif maintient
un volume
de dégagement
permettant
l'évitement par l'aérostat, en tout point, de lout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération. La distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce cas, l'opérateur
S'assurera que Le moyen de retenue de L'aérostat ne risque pas de blesser
une personne, lors
des
mouvements
de
l'aérostat
> La hauteur de vol ne dépa >
Dans
l'hypothèse où l'opération nécessiterait
une hauteur
de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle
artificiel de plus de
100
mètres,
elle devra être portée
à la connaissance
de la DSAC/R
pour
présentation aux
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord
Article 8 - Preseriptions spécifiques > Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit,
Sont
exclus
de
la
présente
autorisation
{ous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
l'AIP
France
(ENR
5.0).
> Le survol
des emprises
domaniales
de la Défense
est interdit
sauf autorisation
spécifique
de l'État-Major
du
Soutien
de la Défense
concerné
(LMZD
Rennes
— Quartier
Marguerite
BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
> Le survol du
site du Puy du lou est interdit sauf autorisation spécifique accordée
par l'exploitant (Grand Pare
du Puy du Fou
CS 70025 - 8590 Les Épesses).
Article
- Conditions
d'insertion
dans
l’espace aéri
> Demande
de NOTAM
préalable
Unc
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
Ia
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantos-
Atlantique
— BP
74309
— 44343
Bougucnais
Cédex.
|
ln
cas
d’interférence
(concomitance
de lien, de temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le ministère
de la Défense
|
et faisant L'objet
d'un
NOTAM
ou d’un
SUPAIP,
Ia mise
en
vol
de l’aéronef
télépiloté
sera
suspendue
sauf si necord
partieulier des autorités
militaire compéts
ntes.
Si les opérations
se situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou à
proximité
d’une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon les critères schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
an
présent
arrêté,
tels que
définis
à
l'annexe
11
de
l'arrêté
interministériel du 11 avril
2012 relatif
à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord) >
Tes
conditions
d'exécution
des
aclivités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
part,
Le responsable
de
l’activité
et,
d'autre
part
- le
service
de
la navigation
aérienne rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
aérodrome,
- à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
>
Si
les
opé
uterfèrent
avce
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangercuse
ou Interdite
2
Les
conditions
d'exécution
des
activilés
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
lé responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
:
- le
service
de
la
défense
on
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aéricnne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodome,
- à
défaut
le service
de
la défense
ct la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
Ja
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétent
Article 7- Prises de vues aériennes > 11 appartient au (élépilote ct à son employeur
de s'assurer que le site survolé ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
apparcil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, lixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
>
L'usage
de tout
appareil
d'enregistrement d'images
ou de
données
en
dehurs
du
spectre
visible
tel
que
{hermographe,
radar,
ele,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de ce
dernie
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données dans
Le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
cst
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
lixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité. > Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'atlicle
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
« As!
pami
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée d'autrui 1°
En
caplemt,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
aweur,
des
paroles
prononcées
à litre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trouvant
dams
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et au
su des
intéressés
sans
qu'il
sy
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
»
Article
8
- T’opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
mission
prévue,
cle
9_-
La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
fruction
constatée
el
ce,
jusqu’au
réglement
du
litige,
ct
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en cas de
litige.
Article
10
- Ta
présente
autorisation
est
révocable
à
{out
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d’inobservation
des
règles
de
sécurité,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinct
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
ct le
ous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la société
« lélépilote
», sise
5 bis
Place
de
L'Adjudant
Vincenot
— 75020
Paris,
el,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zonc
Ouest
à
Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
là Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Allantique.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
2
Le Préfet,
fcan-Marc
LE QUERK
DEC
2015 Vu pour
être annexé 46 n° AC en
1
F4
fe
“Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
| |
L est la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus EQUERRÉ Perpendicutaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Ave de piste
ok < DA <
0,8km
0,8km < DA <
3,6km
5m
8,8km < DA < 6km
100m
Hauteur
om
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2
:Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
okm
|
26km
|
6km
8km
< DA
Hauteur
om
1000m Annexe
Il
DC
est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
NEXÉ
RAR
25km
vec,
20
état au du Cabinet
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
(ok < DC < km
im < DG <
2,8km
2.6km < D
< 3,5km
Hauteur
Om
45m
100m
DA
est la distance
à l'axe de piste; vue de dessus
Perpendiculaire
à l'axe
|f—
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Bedepse ]N, | Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4
:Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés 2,5km
*|T
500m 4,5km 2,5km
km < DA
0,5km
,5km < DA < 1,5km
1,5km < DA <2,5km
Hauteur
30m
om
som
al | Liberté» Ésalie = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DL LA VENDÉE
Arrêté n° 15-CAB-038
torisunt lu société « Glob Droner »
iser des aéronefs télépilotés en zone peuplée
sur
le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
L'Ordre
National
du
Mi
Vu
le code
des transports, et notamment
ses articles L.6100-1, L.6221-1, 1.6221-3
ct
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
el
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
ot D.133-10 à D.133-1
Vu
lé code
de
la défense
:
Vu
l’article 226-1
du code pénal
;
Vu
le règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012 établissant les règles de
l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures
de navigation
aérienne ct modifiant
le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006, (CE) n°1083/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatil'aux marques distinctives À apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet 2005
portant
application
de l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril 2012
relatif
à
l’utilisation
de l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
et notamment
l’article
4 ;
Va l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conceplion des aéronel& civils qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution
(UF)
n° 923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courrier
reçu
le
26
novembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Mickaël
Courant,
représentant
la société
dénommée
« Glob
Droner
»,
sise
5 ruc
de
Ta Marjolaine — 49120
Chemillé-Melay
:
0 me Baie
22 1
oc
su-Von Cds 9
TA:
02 SL A6 UNS
À du ed
ou end
tte M à
DES - SE
ne:021 0SSU3 Vu
latiestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa demande
pour
des
opérations
effectuécs
de
jour
en
scénario
opérationnel
8-3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
11
à
l'aurêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
el
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
Pavis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAI/2-508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gvenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
Article
1 -
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur
le département
de
Ia Vendée
est
accordée pour
une
période
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
àla
société
« Glob
Droner
»,
sise
5 rue de
la Marjolaine
— 49120
Chemillé-Melay,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
- relevés,
photographies,
observations
et surveillances
aériennes,
dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
S-3
défini
au
chapitre
133
de
l'annexe
II à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier présenté
el dans
les
conditions
définies
ci-après.
Article
2
- La
présente
autorisation
est
délivrée
à
L'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
stict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Ta
présente
autorisation
n’est
valable
que
pour
les
opérations
effectuées
de jour.
Article 3
- Conditions
d’exploi
>
L'aéronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le
télépilote
qui
le met
en
œuvre
el l'exploitant
doivent
répandre
aux
exigences
définies
à l'annexe
11 de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. >
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de loutes les mesures de sécuri(é
nécessaires pour assurer la protection des fiers et des biens
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
disposiions
{ccniques
et
opérationnelles de l'édition du Manuel
d'Activités Particulières correspondant à l'attestation
de dépôt la plus récente devront être en tous points respectées.
>
L'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct justifiera
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes ct du maintien du niveau de compétence théorique ct pratique requis.
>
Texploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les risques
liés aux activités
pratiquées et couvrant
les dommages
causés,
par
l'évolution de l'aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes ct aux biens.
>
Aéronefs
et télépilotes
dans
la dernière
version
Les
aéronefs
(él
du
Manuel
d'Activités
Partici
s télépilotes
doivent
figu
ères (MAP)
en vigueur,
Aéroncfs > Les aéroncfs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations. >
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronel
(élépilolé
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
>
Exigences
de navigabilité
liées à In charge
utile: les matériels
el équipements
spécifiques à l'exéeution de la mission
d'activité particulière seront
fixés de manière
sûre à
l'aéronel télépiloté
sous
la responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande et contrôle de l’aéroncf télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
>
Pres
ons supplém
s pour les
aéronefs télépilotés captifs
Ÿ balisage : les conditions de visibilité de jour de l’aéronef captif et de son moyen de
retenue devront
être réalisées
suivant les principes
de balisage fixés
au chapitre 2.9.1
de
l'annexe
II à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
€.
mi
: l'exploitant
s’assurera
que
le moyen
de retenue
de
l'agronel'
est en
bon état et est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée.
|
Télépilotes
|
>
Les opérations
ne pourront
s'effectuer
que
si le télépilote
figure
sur
la liste des
télépilotes
mentionnés
dans
le MAP
el est en possession
d'une
déclaration
de niveau
de
compétences (BNC) pour les activités particulières pratiquées
écurité
du
vol
vis-a-vis
des
tiers et des
biens,
Le télépilote de l’aéronef assure
las - Conditions
de
préparation
ct d’exéeution
des
opérations
4.1-Préparatio
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(ATP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
ct ainsi
comnaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
lespace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes
ou
loute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opératours
approuvés
pour
les
opérations
de
Lype
$-3
pouvent
être
publics
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de ne
pas
voler
ou de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listécs
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5)
>
Il devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéroncf
télépiloté
reste cn
vue
et hors
nuage
4.2
Exécution
|
Zone de protection des tiers Une
zonc
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interférent avec
la mise
cn
œuvre
de
l’aéronel
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
Patterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
el
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
mi
male
à
respecter
:
aucun
aéroncf
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
lélépilote
et,
le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
l'aéroncf
télépiloté.
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
la
présence
de
personnes
à moins
de 30
mètres
de
l’aéroncf
soit
directement
cn
lien
avec
L'activité
particulière
;
- l'opérateur
à défini
une
procédure
en cas
d'incident
en vol
de
l'aéronef
et en
à informé
au
préalable
1es
personnes concernées
présentes
à moins
de
30
mètres
de
L'aéroncl
;
= chacune
de
ces
personnes
a
signé
une
attestation stipulant qu'elle
en
à été
informée
ptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronels
télépilotés
non
euptifs
:
> Le
télépilote
identifie
également
unc
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronel
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
attcindre ume
cn cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tirs
au
sol.
Presei
ions
spécifiques
supplémentaires
pour
Les
aéronefs
captifs
:
> Le
télépilote
d'un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
L'évitement
par
l’aérostat,
en tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et
sa
récupération, > La distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de l’aérostat.
Dans
ce cas,
l'opérateur
s’assuiera que le moyen
de retenue de l'aérostat ne risque pas de blesser une personne, lors
des
mouvements
de
l'aérostat
4.3
Hauteur
de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dép
150 mètres
era pa
> Dans
l'hypothèse
où l'opération nécessiterait une hauteur
de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mêtres
au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de
100 mètres,
elle devra
être portée
à la connaissance
de la DSAC/TR
pour
présentation aux
comités
régionaux de l’espace aérien concernés pour
accord.
ptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement intordit. ? Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives
d’interdiction
de
survol
à
basse
altitude
ct
dont
la
liste
est
publiée
dans
l'AIP
L'rance (ENR
5.0).
> Le
survol des emprises domaniales
de ln Défense
est interdit sauf autorisation
spécifique de l’Ltat-Major du
Soutien
de la Défense
concerné
(LMZD
Rennes
Quartier
Margucrite —
BP
20
35098
Rennes
Cédex
9).
> Le survol du site du Puy du Ifou est interdit saul autorisation spécifique accordée
par l'exploitant (Grand Parc du Puy du Fou
CS 70025 —
85590 Les lipesses).
- Conditions
d'insertion dans l’espace a:
icle
Ÿ
Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique — BP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchée par le ministère de In Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM
ou d’un SUPAIP,
Ia mise
en vol de Paéronef
télépiloté
sera suspendue
sauf
si accord
particulier
des
auto:
militaire
compétentes,
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à proximité
d’une
infrastructure
destinée à
l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon les critères schématisés
sur
le document joint en annexe
au présent
arrêté,
tels que définis
à l'annexe
11 de l'arrêté
interministériel du 11 avril 2012 relatifà l'utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui
circulent sans personne à bord) Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
el
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocole,
Ce protocole sera signé entre, une part, le responsable de l'activité et, d'autre part : - le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aéricnnc sur
l'aérodrome,
- à défaut Le prestataire du service d'information de vol d’aérodrome,
défaut Pexploitant de l'infrastructure,
ct sera approuvé
par le service
de
la défense
et la direction
intérrégionale
de la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
inferfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou Interdite.
æ
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
Les
éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un
protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité et, d'autre part : = le service
de la défense
ou
le service
de
la navigalion
aérienne
lerritorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée,
le cus échéant Les deux services
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome, - à défaut le service de la
défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile {erritorialement compétents,
à approuvé
par le service
de la défense
et la direction
intemrégionale
de la
curité de l'aviation civile territorialement compétents
ppartient au télépilote ct à son employeur
de s'assurer que le site survolé ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
apparcil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 18 mai 2007.
>
L'usage de tout appareil d'enregistrement
d'images ou de données
spectre visible (el que thermographe, radar, te, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation
prévue
à l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ
du spectre
ble
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrile
dans
les
tion de l'article
x conditions fixées par
arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant appli
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être ellectuées que sous réserve des dispositions de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment :
«Zst
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui 1 En captant,
enregistrant où transmeltant,
sans Le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou
confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou tramsmettamt,
sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant das un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé »
urvolée
de
la
teur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
Article 8 - Top
mission prévu
Article
9 - La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu'au
réglement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas de
néce:
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article 11 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéeution du présent arrêté dont un exemplaire leur scra adressé ainsi qu'à la société « Glob Droner
»,
sise 5 rue de la Marjolaine — 49120 Chemillé-Melay, ct, pour
information, au Directeur
Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée ct au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des
Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La
Roche
sur Yon,
le
29
nt
Tean-Marc
LE
QUERRÉ
25 Vu pour
être anngré
ï
De uEc,
20
à
y)
Annexe
Il
4 a
£
EE
NN
.
5
Évelution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
x1-Rf{aJengueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
| |
Perpendiculeire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
5km
Axe de piste
00m 3,5km Skm
Okm < DA <
0,8km
D,8km <
DA <
3,6km
3,6km
< DA € Skm
A5
00m
om
Hauteur Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|
L est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
? 8km 40km
Es
Gkm
2km
Skm
Skm
|PPEE
Hauteur
om
50m
60m
rom
In Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3
:Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
je
annexé
36m
En LAS AR Y28 20m
km
= —_—_—© —
2,5km < DC < 3,5km
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est {a distance à l'axe de piste; vue de dessus
Perpendioulaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle.
Aedepite
Re
1,6km 2,5km
Gkm
< DA
<0,5km
5m
< DA
< 4,6km
km
€ 25km
|
FE
Hauteur
om
30m
90m
TEEnel
E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
PE
LA
VENDÉE
Arrêté n° 15-CAB-030
autorisant l'opérateur Geoffroy
Aurousseau
à utiliser des aéroncfs télépilotés en zone peuplée
sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario 8-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National du Mérite
Va le code des transports, et notamment
ses articles L.6100-1, L.6221-1, .6221-3
et
L.6232-4 :
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D.133-10
à
D.133-14
;
Vu le code de la défense ; Vu l'article 226-1 du code pénal : Vu
le règlement
d’exéeution (UE)
n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes ct des dispositions opératiomelles relatives aux services et procédures
de navigation
aérienne et modifiant le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CF)
n°1265/2007,
(CL)
n°1794
/2006,
(CF)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 ct (UE) n°255/2010
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinetives
à
apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou toul autre établissement ou exploitation pour en interdire Îc survol à basse altitude :
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet 200$
portant
application
de
l’article D.133-10
du
code
de
l'aviation
civik
Vu
l'arrêté interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de l’espace
aérien
par
les aéroncfs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
el notamment
l’article 4 ;
Vu
l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable,
des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatifà la conception des aéronefs civils qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur Les capacités requises des personnes qui Les utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
réglement d'exécution (UL) n° 923/2012 ;
isc
par
courrier
reçu
le 27
novembre
2015,
présentée
par
eau, domicilié
4 ruc Castilhon
— 34000 Montpellier
;
Vu
la
demande
tr
Monsieur Geoflroy
Aurous
20
m6
Dé
AS922Là
Races
Von
Cle
D NAIL
A1
ru
an
au
mr
NE
126
€
5 = Télécopie
07 SL USSR
DA
Sue mt
ae
por Vu
attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa demande
pour
des
opérations
effectuées
dé
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1,3
de
l'annexe
IT à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatil
à la
conception
des
aéroncis
civils qui
circulent
sans
aucune personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
ct
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
:
Vu
l'avis
lavorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
Aviation
Civile
Ouest
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Cireulation
Aérienne
Militaire
Nord
;
5-DRCTAJ/2-508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vu l'arrêté préfectoral n°
Signature à Madame
Gwenaëlle
Chapui
Vendée
;
Arrête :
Article
1 -
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur
le département
de
la Vendée
est
accordée
pour
une
périude
de
cinq
ans,
à compter
de
In
date
du
présent
arrêté,
à Monsieur
Geoffroy
Aurousseau,
domicilié
4 rue
Castilhon
—
34000
Montpellier,
près
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
:
- relevés,
photographies,
observations
et surveillances
aériennes,
dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le
scénario
S-3
défini
au
chapitre
1.3
de
l'annexe
IT à
l'arrêté
ministériel
du
[1
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Article
2 -
La
présente autorisation
est
délivréc
à
l’exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants
Ta
présente
autorisation
n'est
valable que
pour
les
opérations
effectuées
de
jour,
Article 3
- Conditions
d'exploitation
>
Laéronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le {élépilote
qui
le met
en
œuvre
et
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
1 de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. >
L'exploitant
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l'attestation
de dépôt la plus récente devront être en tous points respectées.
>
L'exploitant s’assurera que Le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct
justificra
à tout instant
de
la
formation initiale des télépilotes ct du maintien du niveau de compétence théorique ct pratique requi
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
(responsabilité
civile»
garantissant
les risques liés aux
activités
pratiquécs ct couvrant
les dommages
causés,
par
l'évolution de l’aéronef ou les objcts qui s’en détachent, aux personnes ct aux biens.
>
Aëronefs
et télépilotes
Les
aéronefs télépilotés et les télépilotes doivent figurer dans la dernière versi
du Manuel d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
|
Aéronefs > Les aéronefs télépilotés doivent être aptes
au vol
lors des opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
agronef
(élépilolé
pour
ses
opérations, il informe la Direction de Ia Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations
>
Exigences
de navigubilité
liées à la charge
utile : les matériels el équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront
fixés de manière
sûre à
l'aéronef télépiloté
sous la responsabilité de
l'exploitant.
Celui-ci devra
vérifier
que
celte
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande ct contrôle de l’aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
iptions supplémentaires pour Les aéronefs télépilutés captifs
balisage : les conditions de visibilité de jour de l’aéroncf captif et de son moyen de
retenue devront
être réalisées
suivant
les principes
de balisage
fixés
au chapitre
2.9.1
de
l'annexe
II à l'arrêté ministériel
du
1 1
avril 2012
susvisé
$
mise
en
œuvre
:
l'exploitant
s’assurera
que
le moyen
de retenue
de l’aéronel est
en
bon
état et est adapté
aux
conditions
d'emploi
de la mission
considérée.
|
‘Télépilotes
>
Les opérations
ne pourront
s'ellécluer
que
si le télépiloe
figure
sur la lis
iélépilotes
mentionnés
dans
le MAP
et est en possession
d'une
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
te
des
re la sécurité du vol vis-ä-vis des liers el des biens.
>
Le télépilote de l'aéronel
a n ct d'exécution des opérations
>
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéranautiques
ct
l'information
aéronautique
(ALP,
SUPAIF
et NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
el ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes
où
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
comple
effectuor.
En
particulier,
des
restrictions
où
intcidiclions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
{ype
S-3 peuvent
être publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne pas
voler
ou
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listécs
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5)
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéroncf
télépiloté reste en vue ct ho
nuage
Zone de protection des tie: > Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin.
d'éviter
que
des
tiers
n’interlèrent avec
la mise
on
œuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé.
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à res
eun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personn
, hormis
son
télépilote
et,
le cas
échéant,
un
opérateur
de
Ia charge
utile
de
l’aéronef
télépiloté.
pecter
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
qu
- la
présence
de
personnes
à moins
de 30
mètres
de
l’aéronef
soit
dircctoment
en
lien
avec
L'activité
particulière
- l'opérateur
a défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en vol de
l'aéronel
el en
a informé
au
préalable
les
personnes concernées
présentes
à moins
de
30
mètres
de
l'aéronef
;
- chacune
de ces
personnes
a signé
une
attestation stipulant qu’elle
en
à été
informée.
|Preseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
:
> Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
{elle
sorte
que
l'aéronel
(élépiloté
puisse
à tout
instant
en
atlcindre
ume
en cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
sol.
|Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
eaptifs
:
Le
télépilote
d’un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l'aérostat,
en fout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et
sa
récupération. > La
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostal.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
4.3 - Hau
le vol autorisée lors des opér:
> La
hauteur
de
vol
ne
dépassera
pas
150 mètres.
>
Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mètres au-dessus
de
la surface
ou
de 50
mêtres
au-dessus
d'un
obstacle
artiiciel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
Pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l'espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article
5 -
Preseriptions
spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit,
>
Sont
exclus
de
la présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
allitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
L'AIP
Lirance
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
lEtat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
- Quantier
Marguerite
— BP
20
35998
Rennes
Cédex
9).
> Le
survol
du
site
du
Puy
du
l'ou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
lou
— CS
70025
_ 85590
Les
Lpesses).
A
le 6 - Conditions
d'insertion
dans
l'es
pace a
> Demande
de
NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
In
période
de
mise
en vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Dé
égation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
is Céde
Allantique
— BP
74309
— 44343
Bougucna
nterférence
(concomtitance
de
lieu,
de
temps
et d'altitude)
avee
une
activité
déclenchée
pur
le ministère
de
la Défense
et faisant
objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la mise
en vol
de
l’aéroncf
télépiloté
scra
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes.
nt
dans
l’emprise
d'un
drome
ou
à
proximité
d'une
inée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
an
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
I de
l'arrêté
interministériel
du
1}
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aérongfé
qui
circulent
sans
personne
à bord) >
Les
conditions
d’exéculion
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocol
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité et, d'autre part - le
service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome.
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
et scra approuvé
par
le
service
de la défense
ct la direction
intemégionale
de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents
>
Si
les opérations
interférent
avee
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou Interdite
æ
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent
faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part = le sorvice
de la défense
ou
le service
de
la navigation
aériemne
lerritorialement
compétent pour
rendre les services de la
circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
= à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome, - à défaut le service de la défense ct la direction
interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation
civile lerritorialement compétents,
et sera
appronvé
par le service
de la défense
ct la direction
intemégionale
de
la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article
7 -
Prises
de
vues
aériennes
>
Il appartient
au télépilote et à son employeur
de s’assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur la
liste
des
zones
interdites
à Ia prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique, cinématographique où tout autre capteur, lixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
>
L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images
ou de données en
dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, ete, esl soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ
du spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005
portant application de l’article
P.133-10 précité.
> Les photographies
ne peuvent
être effectuées
que sous réserve des dispositions de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Lt
pui
d'un
am
d'emprisonnement
et de
45000 euros
d'amende
le fait au moyen
d'un procédé
quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui 1° En captant,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à
titre
privé
ou
confidentiel;
2°
En
fixant,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dns
un
lieu
privé
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
va
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
icle 8 -
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
mission prévue.
Article
9 - Ta
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
d'infraction
constatée
et ce, jusqu'au
règlement
du litige, et ne saurait en aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote cn cas de litige.
Article
10
- La
présente
autorisation
cst
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
sques
imprévus
pour
la sécurité
des personnes
où
d’inobservation
des
règles
de
ou
de
sécurité.
Artiele
LL -
Le
Sous-Préfel,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
Aviation
Civile
Quest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
el le
Sous-Directour
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l’exéeution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
l'opérateur
Gcoffroy
Aurousseau,
domicilié
4 ruc
Castilhon
— 34000
Montpellier,
ct,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
an
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
el
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
à La
Roche
sur
Yon.
le
2 2
Dep.
2015
Jean-Marc
LE
QUERRI Vu
pour
être
annpxé
à mon
arçêié
a
APS
2 2 DEC, 2016
©
foi au du Cas
1 : Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et L <
1200m
1 sstie Pnguaur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus JUERRÉ Perpendiculaire à l'axe
à
de piste
|
Passant par le milieu de
celle-ci
5km 500m 8,5km Skm
km < DA <
0,5km
0,Skm < DA < 3,5km
8,6km
< DA € Skm
45m
400m
Hauteur
Gas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L est la longueur de la piste ; DA
est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
km
26km
Skm
Skm
t0km
Hauteur
om
30m
60m
100m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3 : Aire
d'approche
finale
ou de décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
DC
est la distance au centre de l'aire; vue de dessus
km
< DG
< tkm
km
< DC
< 2,8km
25km
< DC
< 3,6km
Hauteur
Om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA est la distance à
l'axe de piste; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
[mec
TK
500m 4,5km 2,8km
5
Hauteur
om
30m
S0m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENRÉE
Arrêté n° 15-CAB-940
autorisant la société « Instinct Développement » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée
sur
le
département
de
la
Vendée
pour des opérations
de travail aérien en scénario
S-3
Le Préfet
de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code des transports, el notamment
ses articles 1.6100-1,
1,6221-1,
L.6221-3
ct
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
ct
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
ct D.133-10 à D.133-14 ;
Var le code de la défense
;
Vu
l'article
226-1
du code
pénal
;
Vu
le réglement d'exécution
(UL)
n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation
aérienne el modifiant
le règlement
d'exécution
(UL)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CF)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu Parrêté interministériel du 15 juin
1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres
de repos ou tout autre établissement
ou exploitation pour
en interdire
le survol à basse altitude :
Vu
arrêté
interministériel
du
27
juillet 200$
portant application
de l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté interministériel
du
11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
el notamment
l'article
4 ;
Vu L'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatifà la conception des aéroncfs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent
:
Vu
Parrêlé
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu
la demande
transmise
par courriel
reçu
le 27
novembre
2015,
présentée
par
Monsieur Joël Cresson,
représentant la société dénommée
« Instinct Développement », sise
2 Route de l’Ancienne Lailerie — 17240 Clion ;
2
Dites
Cher
mp
2
2 La Roche-sur-Yon
Cede
9 TA 07 SL TRS
Télé: SES STN
M de LA
LG
Se
nc
an Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Partieuliéres
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
Le pétitionnaire
à l'appui
de
sa demande
pour
des
opérations
effectuées
de jour
en
scénario
opérationnel
$-3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
IL
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefs
civils qui
citeulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
:
Vu
l'avis favorable du Directeur
de
la Sécurité
de l'Aviation Civile Ouest
:
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête:
Article 1 - Une autorisation d’utiliser des aérancfs télépilotés en zone peuplée sur
le département
de la Vendée est accordée pour une période de cinq ans, à compter de In
date du présent arrêté, à la société « Instinet Développement », sise 2 Route de l'Ancienne Laiterie—
17240 Clion,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» où
«
l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
:
- relevés,
photographies,
observations
et surveillances
aériennes,
roulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
dans
le cadre
d'opérations
se dé
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en
vue directe
du
télépilote,
à nne
distance
ontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
$-3
défini
au
chapitre
ho: 13 de l'annexe II à l'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatifà la conception
des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur Les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au
dossier présenté
et dans
les conditions
définies
après.
Article
2
- La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du strict respect, par
celui-ci, des conditions définies par les toxtes susvisé
que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
sente autorisation n'est valable que pour les opérations efléctuées de jour.
Article
3
- Cond
ons d'exploitation
>
L'aéronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le télépilote
qui
le
met
en
œuvre
et l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
IT de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. >
L'exploitant ost responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer Ka protection des tiers et des biens:
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles de l'édition du Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente devront être en tous points respectées.
>
L'exploitant
s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et justifiera
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes et du maintien du niveau de compétence (héorique et pratique requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
et
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéronef
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
et aux
biens.
>
Aéronefs
et télépilotes
Les aéronefs
télépilotés et les télépilutes doivent
figurer dans
la dernière
version
du Manuel
d'Activités Parliculières (MAP)
en vigueur.
Aéroncfs > Les aéroncfs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations > Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéroncf
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
>
Exigences
de navigabilité liées
à la charge utile : les matériels et équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté
sous
la responsabilité de l'exploitant.
Celui-ci
devra vérifier
que cette
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande ct contrôle de l’aéronel élépiloté,
ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Prescriptions supplémentaires pour
les aéronefs télépilotés captifs
les conditions de visibilité de jour de l'aéronel captif et de son moyen de
és au chapitre
2.9.1
de
balisage
retcnuc
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
Fannexe
Il à Parrêté ministériel du
11
avril 2012 susvisé.
Fexploitant s’assurera que le moyen de retenue de L’aéronel' est en
bon état et est adapté aux conditions
d'emploi de la mission considérée.
'élépilotes > Les opérations ne pourront
s’elléetuer que si le télépilote
figure
sur la liste des
télépilotes
mentionnés
dans
le MAP
et est en possession
d’une
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour Les activités particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de l’aéronel
assure
la sécurité
du
vol vis-à-vis
des
liers et des
biens. Article
4 -
Conditions
de
préparation
et d'exécution
des
opérations
4.1-
Préparation
>
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
ct
l'information
aéronautique
(ATP,
SUPAIP
ct
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
et
ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permancnles
ou
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiécs.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne
pas voler
ou
de
respecter
Les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
Il devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
iélépiloté
reste
en
vue
ct hors
nuage
4.2 - Exécution
Zone
de
protection
des
tiers
> Une
zone
de
protcetion
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interlèrent
avec
la mise
en
œuvre
de
l'aéroncf
télépiloté,
notamment
Le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adaplé
à la
taille
du
matériel
ot
protégé,
au
besoin
à l'aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter
nef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
unc
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l’aér
ronef
télépi
aueun aë1
> Ta
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
- la
présence
de
personnes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéronel'
soit
dircctement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
- l'opérateur
a défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol de
l’aéronef
et en
à informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à moins
de 30
mêtres
de
l’aéroncf
;
- chacune
de
ces
personnes
à signé
une
attestation
stipulant qu'elle
en
a été
informée.
es
pour
les
aéronefs
télépilutés
non
captifs:
|
upplément
|
PR
LE
Prescriptions spécifiques >
Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépilolé
puisse
à tout
instant
en
atteindre
une
en
cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers au
sol.
Preseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
captits:
> Le
télépilote
d’un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l'aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et
sa
récupération. > La
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostal.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
S’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
4.3
Hauteur
de
vol
autorisée
lors
des
opérations
> La
hauteur
de
vol
ne
dépasscra
pas
150
mètres.
> Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surface
où
de 50
mètres
au-dessus
d'un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la DSAC/LR
pour
présentation
aux.
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour accord
Article
& - Prescriplions spécifiques
> Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit
? Sont
exelus
de
la présente autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
el
dont
la
liste
est
publiée
dans
l'AIP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l’Ltat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concemé
(EMZD
Rennes
—
Quartier
Marguerite
— BP
20
—
35998
Rennes
Cédex
9).
> Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécilique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
lou
CS 70025
— 85590
Les
lÉposses
Article
6 -
Conditions
d’insertiun
dans l’espace aéri
Ÿ Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
Ia
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
—
BP
74309.
44343
Bouguenais
Cédex
En
us
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
la Défense
et faisant
l'objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la mise
en
vol
de
l’aéronef
télépiloté
sera
suspendue
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes.
sauf
Si
es
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à proximité
d’une
ucture
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté.
tels
que
définis
à l'annexe
11 de
l'arrêté
interministériel
du
[1
avril
2012
relaiif
à l'utilisation
de
l'espace aérien par
les
aéronefs
qui
circulent sans personne à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
aclivilés
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, Le responsable de l'activité et, d'autre part - le service
de
la navi
l'aérodrome,
- à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d’aérodrome,
- à défaut
l'exploitant
de l'infrastructure, gation aérienne rendant les services de Ia circulation aérienne su
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
>
Si
les
opérations interfèrent
avec
un
espace
aérien
cuntrôlé
ou
une
Zone
Dangereuse
ou Interdite
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire l’objet
d’un
protueole,
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le
responsable de l'activité ct,
d'autre part
= le service
de la défense
ou le service de
la navigation
aérienne territorialement
compétent pour
rendreles
services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
servicc:
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d’aérodrome, - à défaut
le service de la défense et la direction interrégionale de la s
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
té de
la
el sera
approuvé
par
le service
de la défense
et la direction
interrégionale
de la
é de
l'aviation
civile territorialement compétents.
Article
7 - Prises
de
vues
aériennes
>
Il appartient
au télépilote ct à son employeur
de s'assurer
que
le site survolé
ne
figuré
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appatcil
photographique, cinématographique ou tout autre captour, fixée par arrêté interministériel dur 15 mai 2007.
> L'usage de tout apparcil d'enregistrement
d'images
ou de données
en dehors du
spectre
visible Lol que thermographe, radar, cte, est soumis à la possession par le télépilote de
lautorisalion
prévue
à
l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de données
dans
le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article
226.1
el
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment : «As
puni
d'un
an
d'emprisanement
et de 45000 euros d'amende
le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à l'intimité
de
la
vie privée
d'autrui 1°
En
captant,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
:
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmeltant,
sans
Le consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trouvant
dans
un
lien
privé
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
Article
8
-
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolé:
de
la
mission
prévue. Article
%_-
Ta
présente
autorisation
pourra
à (out
moment
être
suspendue
cn
cas
d'infraction
constatée
ct
ce,
jusqu'au
règlement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en cas
de
litige.
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas de
nécessité
où
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des
règles
de
sécurité,
Article
1L-
Le
Sous-Préft,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
Le Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Oues(,
le Chef
du
Service
de
la Navigation Aérienne
Ouest
et le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la
société
« Instinct
Développement
»,
sise
2 Route
de
l'Ancienne
Literie
17240
Clion,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zonc
Ouest
à
Rennes,
au Dircctcur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
et
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique. Fait à La
Roche
sur Yon,
le
) Vu
pour
Étre
annexé
à mon
arrêté
n° AS
44e
du
1: Destiià
ngueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant parle milieu de
celle-ci
5km
neue]. |
| 00m
Cas 1 :
Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
|
3,5km Skm
ok
< DA < 0,5km
O,5km < DA <
3,5km
3,5km < DA < km
Hauteur
om
A5
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Gas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|
L'est la longueur de la piste; DA
est la distance à l'axe de piste ; vus de dessus
de piste piste
|
okm
|
25km
|
skm
skm
Hauteur
om
0m
60m
00m Annexe
I
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
km
< DC
<
km
km
< DC
<2,5km
2,8km
< DC
<3,8km
Om
45m
00m
E
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
elle-ol
Ce
TK...
500m 1,5km
î
2,5km
É
km < DA <
0,5km
0,8km
< DA <
1,8km
km
< DA <26km
| FEES
Hauteur
om
30m
S0m Rérimque
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Arrêté n° 15-CAB-941
autorisant la société « Photocoptère » ser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur
le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet
de la Vendée
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National du Mérite
Vu
le code
des
transports,
et notamment
ses articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
ct
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
ct
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.,133-10 à
D.133-14 ;
Vu
le code
de la défense
;
Vu
l’article 226-1
du code pénal
;
Vu
le règlement d’exécution (UL)
n° 923/2012
de la Commission
du 26 seplembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services ct procédures
de navigation
aérienne
el modifiant
le règlement
d'exécution (UL)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CL)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu l'arrêté interministéricl du 15 juin
1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou lou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-10
du code de l'aviation civile :
Vu
Parrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de l’espacc
aérien
par
les aéronefs
qui
éireulent
sans
aucune
personne,
et notamment
l’article
4 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatifà la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n° 923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
rèçu
le
1° décembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Jean-Philippe
Culas,
représentant
la
société
dénommée
« Photocoptère »,
sise
18 rue Alain Savary _ 25000 Besançon
;
Ga
pub
a au
Verde OO
à
Ne
TRAD
RAD» Su nt
os
our Vu
Patrestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Parliculières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à L'appui de sa demande
pour des opérations
cffeetuées
de jour
en
scénario
opérationnel S-3 conformément
au
$ L3
de l'annexe
IL à
l'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif à la conception des aéroncf
civils qui
circulent sans
aucune
personne
à bord,
aux conditions de leur
emploi
et sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
Favis
favorable
du
Sous
Nord;
Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Var l'arrêté préfectoral n°15-DRCTA/2-508
du 2 octobre 2015
portant délégation de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinet du Préfet
de la
Vendée;
en
zone peuplée sur
Article
1
- Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépilotés
le département
de In Vendée est accordée pour une période de cinq ans,
à compter de Ja
date du présent
arrêté, à lu société «Photocoptère », sise 18 rue Alain Savary — 25000
Besançon,
après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes : - relevés, photograplies, observations et surveillances aériennes, dans le endre
d'opérations
se déroulant
en agglomération
ou à proximité
d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux,
en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres
de ce dernier, selonle
scénario $-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe II à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif
à la conception des
aéroncfs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au dossicr
présenté
et dans
les conditions
définies
ci
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par
celui-ci, des conditions
définies
par
les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La présente autorisation n’est valable que pour
les opérations electuées de jour,
Conditions d'exploitation
>
L'aéronef télépiloté
utilisé ct les systèmes
associés qui sont nécossaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre
ct l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. >
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre
de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des iers et des biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
lechniques
et
opérationnelles de l'édition du Manuel d’Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente devront être en lous points respectées.
>
L'exploitant s’assurera que le manuel est connu
et mis en application stricte par Le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct justificra
à tout
instant
de
la
formation initiale des (élépilotes et du maintien du niveau de compétence théorique ct pratique requ
>
L'exploitant
dewa
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant les risques
liés aux activités pratiquées et couvrant Les dommages
causés,
par
Pévolution de l’aéronel ou les objets qui s’en détachent, aux personnes ct aux bicns.
>
Aéroncfs
ct télépilotes
Les aéronefs télépilotés et les télépilotes doivent figurer
dans la dernière version
du Manuel d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Atronefs
|
>
Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être aptes
au vol
lors des
opérations.
>
Lorsque
Pexploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant Le début des opérations.
>
Exigences
de navigabilité
liées à la charge
utile : les matériels
el équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière
sûre à
l'aéroncf télépiloté
sous
la responsabilité
de
l'exploitant,
Celui-ci
devra
vérifier
que
cotte
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande el contrôle de
l’aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Prescriptions supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs Ÿ balisage
: les conditions de visibilité de jour de l'aéroncf captif et de son moyen de
retenue
devront
être réalisées suivant
les principes
de balisage fixés au chapitre
2.9.1
de
l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé
% mise en œuvre:
l'exploitant s'assuréra que le moyen de retenue de
l’aéronef est en
bon état ct est adapté aux condiions d'emploi de la mission considérée.
| Tétépilotes > Les opérations
ne pourront s'effectuer que si le télépilote
ligure sur
la liste des
télépilotes
mentionnés
dans le MAP
ct est en possession
d’une déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
ävi
>
Le
télépilote
de l’aéroncf assure
la sécurité
du
vol
vis-
des
tiers et des biens. Article
4
- Conditions
de préparation
et d'exécution
des opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les enrtes
aéronautiques
et l'information
aéronautique
(ATP, SUPAIP
et NOTAM)
en vigueur pour préparer les opérations ct ainsi connaître les
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes où toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de type $-3 peuvent être publiées.
> Ces ones au-dessus desquelles l'exploitant est Leu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs
minimales de survol sont toutes lislées dans la publication aéronautique (LNR 5).
> 11 devra s'assurer
des conditions
météorologiques
afin notamment
que
l’aéronel
télépiloté reste en vue et hors nuage
42- Exécution Zone de protcetion des tiers > Une
zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéroncf télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l'aide
de
personnels.
> Distance
horizontale
minimaleà
respecter:
aucun
aéronef
(élépiloté ne
peut
être utilisé,
à une distance horizontale
de moins
de 30
de toute
personne, hormis
son télépilote ct, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronel lélépiloté
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit dircetement en lien avec l'activité particulière ; - l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéronef et en à informé au préalable les personnes concemées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronel ; - chacune de ces personnes a signé une attestation slipulant qu’elle en à été informée.
Pr
pour les aéronefs télépilotés non captifs
ptions spécifiques
supplémentai
> Le télépilote identifie également
une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronef télépiloté puisse à tout instant
en atteindre une en cas de panne, sans
risques de
dommages aux tiers au sol.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour
les aéronefs captifs:
> Le télépilote
d'un aérostat captif maintient un volume
de dégagement
permettant
l'évitement par l'aérostat, en out point, de tout obstacle, durant son ascension,
son évolution
et sa récupération. > La distance
horizontale
de 30 mètres
minimum
de toute personne
pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce cas,
l'opérateur
S’assurera que le moyen
de retenue de l'aérostal ne risque pas de blesser
une personne, lors
des mouvements de l’aérostat
4,3
Ilaute:
de vol autorisée
lors des opérat
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres >
Dans
l'hypothèse
où
l’opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à
150
imètres
au-dessus
de
la
surface
ou
de
S0
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la
DSACYIR
pour
présentation
aux
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
Article
8 - Prescriptions spécifiques
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
> Sont
exclus
de
la présente
autorisation
lous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
l'AIP
france
(ENR
5.0).
es domaniales
de In Défense
est
interdit sauf autorisation
se concemé
(EMZD
Rennes —
Quartier
>
Le survol
des empr
spécifique de l’Etat-Major
du Soutien de la Dé
Marguerite.
BP 20— 35998 Rennes Cédex 9)
> Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
CS
70025
85590
Les
Épesses),
Article
6 - Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
ln
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
BP
7430944343
Bouguenais
Cédex.
En
eus
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et d'altitude)
avee
une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
In Défense
et faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
Ia mise
en vol
de
l'aéronef
télépiloté
sera
suspendue
saufsi
aevord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes.
opérations
uent
dans
l’emprise
d’un
aérodrome
ou à proximité
d’une
infrastructure
destinée
à l’atterrissage
ou
au
décollage
fselon
les critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à
l'annexe
I
de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2072
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent sans
personne
à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
aclivilés
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent
lire l’objet d’un
protocole,
Ce protocole sera signé entre,
d’une part, le responsable de l’activité ct, d'autre part
= le service de Ia navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
- à défaut
l'exploitant
de
infrastructure,
et sera approuvé
par
le service
de la défense
et la direction
interrégionale
de la
sécurité de l'aviation
civile territorialement compétents.
rôlé ou
une
Zone
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocule.
Ce protocole sera
signé entre, d’une part, le responsable de L'activité et, d’autre part :
- le
service de
la défense
ou
le service
de la navigation
aérienne
territorialement
compétent pour rendre les services de Ia circulation aérienne dans la portion d’espace aérien concernée, le
cas échéant les deux services,
- à défaut Le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, - à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
égionale
de la
el sera approuvé
par le service
de la défense
ct la direction
inter
sécurité de l'aviation civile tertitorialement compétents.
Article 7-
Prises
de vues
aériennes
> T1 appartient au télépilote ct à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique, cinématographique où tout autre capteur, fixée par arrêlé interministériel du 15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données
en dehors
du
spectre visible tel que thermographe, radar, cte, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation
prévue
à l’article
D.133-10
du
code
de
laviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ
du spectre
ible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
lixées par
arrêté interministériel du 27 juillet 2005
portant application de l’article
D.133-10 précité
lé.
> Les photographies ne peuvent être cflèctuées que sous réserve des dispositions de
Particle
226.1
ct
suivants
du
code
pénal
spéciliant
notamment:
€ Æsf
puni
d’un
an
d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende
le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui 1°
En caplant,
enregistrant
ou
transmettent,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à
titre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enrégistrant
ou
transmetant,
sans
le consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
meswre
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
8 -
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
In
commune
survolée
de
la
mission
prévue. Article
9 -
Ta
présente
autorisation
pourra
à
lout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu'au
règlement
du
liige,
ét
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
10
-
La
présente
autorisation
esl
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
où
de
risques
imprévus
pour
la
séeurilé
des
personnes
où
d'inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article
11
-
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendéc,
le
Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Oucst,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation Aérienne
Ouest
et le
Sous-Directour
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la
société
« Photocoptère
»,
sise
18
ruc
Alain
Savary
25000
Besançon,
cl,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandent
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
L'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
Fait à Ta Roche sur Yon,le
2 2 Qt
Le Préle)
Year
Marc
LE
QUERRÉ
2065 être annçxé
DEL
IE ES
SEC.
205
|
Vu pour à mon
ai
du
À
%
volution à
proximité
des
aérodromes
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
L'est
la
longueur
de
la
piste
;DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
L
6
Bcrpendieulare are
||
de piste
Passant par le milieu de
Celle-ci
5km
Axe de piste
R
500m 5km
A5m
100m
Om
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
| |
L est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
km
< DA <
2,8km
km < DA < 10km
Hauteur
om
00m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3:
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
DC
est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
k annexé
sé
ESRI 2 UE,
205
km okm < DG <1km
km
< DE <
2,5km
2,6km < DC <
3,6km
45m
00m
Hauteur
üm
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est la distance
à l'axe
de piste;
vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Axe de piste
00m 1,5km 2,5km
LS
km
< DA < 0,5km
0,8km < DA < 1,8km
1.8km
|ÉFEN
Hauteur
om
30m
90m REPUR QUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
té
n°
15-CAB-942
autorisant
la
suciété
« Puss
Pass
In Cam’
Productions
»
à utiliser des aéronefs télépilutés en zune peuplée
sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scén
s3
Le
Préfet
de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d’Ilonneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
des
transports,
el notamment
ses articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
el
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10
à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ; Vu l'article 226-1 du code pénal : Vu
le règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
ct
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services et procédures
de navigation
aérienne
ct modifiant
le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CF)
n°1265/2007,
(CL)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006, (CL) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010
;
Vu l'arrêté intorministériel
du 15 juin 1959 relatif aux marques distinclives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude :
Vu l'arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-10
du code de l'aviation civile :
Vu l'arrêté interministériel du 1
avril 2012 relatif
à Putilisation de l’espace aérien par
Les aéronefs qui circulent sans aucune personne, el notamment l'article 4 ;
Vu
l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable,
des transports ct dur
logement du 11 avril
2012 relatifà la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en œuvre
du
réglement d'exécution (UL) n° 923/2012 ;
Vu
là demande
transmise
par
cowricl
reçu
le 2
décembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Jacine
Ben
Jannetle,
représentant
la
société
dénommée
« Pass
Pass
la
Cam
Productions
»,
sise
La
Cité
du
Cinéma
—
20
rue
Ampère
93200
Saint-Denis
;
29 a Delle- 85922
Roc
ner
ue
ir
au ont,
on es 4 2 A
20251 36 70 85 2 Téésapie
025109
4
00 à LA
de EE
St st Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa demande
pour
des
opérations
elfectuécs
de
jour
en
scénario
opérationnel
8-3
conformément
au
$
13
de
l'annexe
Il
à
arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéroncfs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capa
requises
des
personnes
qui
les
utilisont
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
Pavis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAI/2-508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendé:
Article
1 -
Une
autorisation
d’utiliser
des
aéroncfs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur
le département
de
la Vendée
est
aceurdée
pour
une
période
de
cinq
ans,
à compter
de
Ia
date
du
présent
arrêté,
à In
suciété
«Pass
Pass
la
Cam”
Productions
»,
sise
La
Cité
du
Cinéma
20
rue
Ampère
93200
Saint-Denis,
ci-iprès
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
relevés,
photographies,
observations
et surveillances
aériennes,
dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
$-3
défini
au
chapitre
1.3
de
l'annexe
IT à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéroncfs
civiles
qui
circulent
sans
aucune personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
définies
ci-après.
La
présente autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
stricl
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
lextes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La
présonte
autorisation
n’est
valable que pour
les
opérations
cffoctuées
de
jour.
Aïticle3
- Conditions
d'exploitation
>
L'aéroncf
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le télépilote
qui
le met
en
œuvre
et
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à
l’annexe
IT
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé, >
L'exploitant est responsable de Ia mise en œuvre de toutes Les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers ct des bicns.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles de l'édition du Manuel
d'Activités Particulières correspondant à l'attestation
de dépôt
la plus récente
devront être en tous points respectées.
>
L'exploitant s’assurera que Le manuel est connu el mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et justifiera
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes ct du maintien du niveau de compétence théorique et pratique requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
4 responsabilité
civile »
garantissant les risques
Jiés aux activités pratiquées ct couvrant
les dommages
causés, par
l'évolution de l’agronef
on
les objets qui s’en détachent, aux personnes el aux biens.
>
Aéronefs et télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du Manuel d'Activités
Particulières (MAP) en vigueur.
Aéroncfs
>Les
aéroncfs télépilotés
doivent être aptes au vol lors des opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéroncf
télépiloté
pour
ses
forme la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
s opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à
la
charge
utile:
les
matéricls
ct
équipements
spécifiques
à
l’exécution
de
la mission
d'activité
particulière
scront
fixés
de
manière
sûre
à
Paéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n’allère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de l’aéroncf
télépiloté,
ou
tout mécanisme
de sécurité
associé.
>
Pr
seriptions
supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs
$ balisage : les conditions de visibilité de jour de l’aéronel captil el de son moyen de
retenue devront
être réalisées
suivant
les principes
de balisage
fixés au chapitre
2.9.1
de
T’annexe
II à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
: l'exploitant s’assurera que le moyen de retenue de l’aéronef est en
on
considérée.
&
mise en œuvr
bo
état el
est adapté aux conditions d'emploi de la m Télépilotes
> Les
opérations
ne pourront s'efléctuer
que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes
mentionnés
dans
le MAP
et est en possession
d’unc
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l'aéronel
assure la
sécurité
du
vol vis-à-vis
des
tiers ct des
biens. cle 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
41- Préparation > L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et l'information
aéronautique
{AIP, SUPATP
et NOTAM)
en vigueur pour
préparer les opérations et ainsi connaître les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes où toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
parlieulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de type $-3 peuvent être publiées,
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de né pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listécs dans la publication aéronautique (LNR 5).
>
II devra S'assurer
des conditions
météorologiques
afin notamment
que
l'aéronef
télépiloté reste en vue et hors nuage
42
- Exécution Zane de protection des
tiers
>
Une
zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter: aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
unç
distance
hori
ins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et, le cas échéant,
un
opérateur
de la charge
utile de l’aéronef télépiloté.
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
- la présence de personnes à moins de 30 mêtres de l’aéronel soit directement en lien avec L'activité particulière ; - l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéronef et en a informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronel : - chacune de ces personnes a signé
une attestation stipulant qu'elle en a été
formée.
Preseriptions spécifiques supplémentaires
pour
les aéronefs télépilotés non captifs
>
Le élépilote identifie également
une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronel télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans r dommages aux tiers au sol
Preseriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs eapti >
Le télépilote d’un aérostat captif maintient
un volume
de dégagement permettant
l'évitement par l’aérostat, en tout point, de lout cbstacle, durant son ascension,
son évolution
el sa récupération. > La
distance
horizontale
de
30
mêtres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostat,
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s'assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
4.3-
Hauteur
de
vol
ai
lors
des
opérations
> Ta
hauteur
de
vol
ne
dépassera
pas 150
mètres.
> Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de vol
supéricure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surface
ou de
50
mètres
au-dessus
d'un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la DSAC/IR
pour
présentation
aux:
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article
5 -
Prescriptions
spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit
tion tous les établissements portant des marques altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
lATP
Ÿ Sont exclus de la présente auto
distinctives d’interdiction de survol
à bass
France (ENR 5.0).
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
In
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EM7D
Rennes
— Quartier
Marguerite
— BP
20.
35998
Rennes Cédox
9).
> Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
Fou
CS
70025
— 85590
Les
lposses)
Article
6 - Conditions
d’insertion
dans
l’espace
aérien
>
Demande
de
NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
BP
74309
— 44343
Rouguenais
Cédex.
|
ln
ens
d'interférence
(coucomitance
de
lieu,
de
temps
et d'altitute)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
Défense
et
faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la mise
en vol de
l'aéronef
télépiloté
sora
suspendue
sauf
si accord
particulier
des
autorités
militaire
comp
Si
les
opération:
ucnt
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à proximité
d’une
éc
à
l'atterrissage
ou
nu
décollage
(se/on
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à
l'annexe
1
de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord) Les
conditions
d'exécution
des
activité
dérogations doivent faire l’objet d’un
protocole,
spondantes
ct
les
éventuelles
Ce protocole sera signé entre, d’une part,
le responsable de l’activité et, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de Ia circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut Je prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, - à défaut L'exploitant de l'infrastructure, et sera
approuvé
par
le service
de
la défense
et la direction
interrégionale
de
la
curité de l'aviation civile territorialement compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
ave
space
aérien
contrôlé
on
une
Zonc
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
un
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part : - le service
de la défense
où
le service
de la navigation
aérienne
lerritorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d’espace aérien concernée,
le cas échéant les deux
services,
- à défaut le prestataire du service
d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
ct scra
approuvé
par
le service
de
la défense
et
la direction
interrégionale
de
la
séeurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article
7 - Prises
de vues
aériennes
> Il appartient au télépilote el à son employeur
de s’assurer que le site survolé ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à In
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d’enregistrement
d'images ou de données
en déhors
du
spectre visible tel que hermographe,radar, ete, es
soumis
à la possession par le télépilote de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d’images ou de données dans
le champ du spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions fixées par arrêté
interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article
D.133-10 précité
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment :
« Ést
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui 1° En caplant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel :
2° En fixant,
enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de celle-ci, l'image
sonne se trouvant dans un lieu privé.
d'une per
Lorsque les actes mentionmés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé ».
érateur
devra
informer
le maire
de
la
commune
survolée
de
la
Article
9
- La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction constatée
el ce,
jusqu’au
règlement
du litige, et ne saurail en aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépiloic en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
où de risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobscrvation
des
règles
de
sécurité
Article 11 - Te Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Sous-Directeur Régional
de la Circulation Aérienne Militaire Nord, sont chargés, chacun
en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société « Pass Pass la Cam’ Productions », sise La
Cité du Cinéma — 20 rue Ampère —
93200 Saint-Denis, et, pour information, au Directeur Zonal de la Police aux
lrontières de la
Zone Ouest à Rennes,
au Dirceteur Départemental
de la Sécurité Publique de la Vendée,
au
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée ct au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Agriens de L'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La
Roche
sur
Yon,
le
Le Préfet, Vi
pour
être
annexé
a monarèe
nt
ABHL
2 470
\
Annexell
‘Axe de piste
500m
Perpendiculeire à l'axe
de piste
Sn
+
Passant par le milieu de
F
celle-ci
F
3,5km km
Okm
0,5km < DA < 3,6km
,6km < DA < 6m
Hauteur
Om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m L est la longueur
de
la piste; DA
est la
distance
à l'axe
de
piste;
vue
de
dessus
Okm < DA <2,6km
_|_2:6km < DA < 5km
Hauteur
om
ET
60m
100m
km
8km
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3
:Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
DC
est
ia
distance
au
centre
de
l'aire
: vue
de
dessus
annexé
3,5km
DAS
ABIUL
20m km < DE <1km
Hauteur
Om
45m
100m
km
< DC
< 2,5km
2,5km
< DC
< 8,8km
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
:
vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Abe de piste
Ne J
1,6km 2,5km
Okm
< DA
< 0,5km
0,Skm
< DA
<
4,5km
6m
< DA
< 2,8km
Hauteur
Om
30m
90m ÊY
Liberté * Égali jé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la régiementation
ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 795
portant nomination de M. Albert JOYEAUX
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de [Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande en date du 21 novembre 2015 présentée par Monsieur Guillaume JEAN, maire de MALLIEVRE, par laquelle il sollicite F’octroi de l'honorariat pour Monsieur Albert
JOYEAUX ancien maire de la commune :
Considérant que Monsieur Albert JOYEAUX remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Albert JOYEAUX, ancien maire de la commune de MALLIEVRE, est
nommé maire honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 4 DEC, 2915
PABÉ EE, Le Secrétaire Général
da la Préfecture do ln Verne
ne || 1
Jean-Michel JUMEZ
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr ES
Liberté » Égali té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la régiementation
ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 796
portant nomination de Mme Andrée GUEDON
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande en date du 21 novembre 2015 présentée par Monsieur Guillaume JEAN, maire de MALLIEVRE, par laquelle il sollicite l'octroi de l'honorariat pour Madame Andrée GUEDON ancien maire de la commune ;
Considérant que Madame Andrée GUEDON remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Madame Andrée GUEDON, ancien maire de la commune de MALLIEVRE, est nommée maire honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Fait à la Roche sur Yon, le 9 4 DEC, 2015
Pdf RÉEL, Le Secrétairg Générel
és la Préfatu, la Voretée
ne |
Jean-Michel JUMEZ
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ia réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 798
RELATIF AUX ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Ja loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, fixant les minima de diffusion exigés des publications qui sollicitent l’autorisation d’insérer les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commeïce dans une base de données numérique centrale ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
VU la circulaire du ministère de la culture et de la communication du 3 décembre 2015 relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d’outre-mer ;
CONSIDERANT les demandes d’habilitation présentées par Les journaux pour l’année 2016 ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’ensemble du département est fixée ainsi qu’il suit pour l’année 2016 :
a) Presse Quotidienne :
- OUEST-FRANCE - ZI Rennes Sud-Est - 10 rue du Breil - 35051 RENNES cedex 9
b) Presse hebdomadaire
- LES SABLES VENDEE JOURNAL — 92 Boulevard du Vendée Globe — BP 29 - 85340 OLONNE SUR MER
- LA VENDEE AGRICOLE - Maison de l'Agriculture — 21 Boulevard Réaumur — 85013 LA ROCHE SUR VON cedex ,
- L’ECHO DE L'OUEST — Société Nouvelle Courrier Français — Rue du Docteur Jean Vincent - BP 20238 - 33028 BORDEAUX cedex ,
- LE COURRIER VENDEEN - 44, rue Bonne Fontaine — BP 617 — 85306 CHALLANS cedex,
- LE JOURNAL DU PAYS YONNAIS — 12 bis rue de Beauséjour - BP 302 — 85008 LA ROCHE SUR YON cedex
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 2 : Les journaux habilités seront tenus :
- de publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé pour l’année 2016 par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie,
- de respecter les règles de présentation des annonces fixées par l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié,
- de faire procéder à la mise en ligne sur la base de données ACTULEGALES, des annonces légales sur les sociétés et fonds de commerce.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le Sous- préfet des Sables d'Olonne et Madame la Sous-préfète de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié aux directeurs des journaux intéressés,
Fait à la Roche sur Yon, le 9 & DEC. 2016
Le préfet
Pour 14 Prés
Le Smortalro Gé
Se la Préfe
Jean-Michel JUMEZ COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Séance du lundi 11 janvier 2016, à 14 h 30
Salle Clemenceau à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
- Dossier n° 13 – Avis sur PC N° 085 191 15 Y 0103
Création d’un ensemble commercial de 19 400 m² de surface de vente, « Les Beaux Chênes », comprenant un hypermarché de 5 000 m² à l’enseigne SUPER U, une galerie marchande de 2 magasins non alimentaires de 400 m² chacun, 10 moyennes surfaces non-alimentaires sur 11 800 m², une cour d’exposition-vente de 1 165 m² et un auvent de 635 m², angle de la rue du Maréchal Koenig et de la RD 948, rond-point Napoléon-Vendée à LA ROCHE SUR YON.
Demandeur : M. Pascal BAUDELET, responsable projets France DE VLIER, mandaté par SCCV BEAUX CHENES, promoteur (M. Emmanuel DESUTTER), ZAC des Oudairies, boulevard Stéphane Moreau 85000 LA ROCHE SUR YON. Secrétariat de la commission :
Préfecture de la Vendée
Emilie BOUDAUD
&02.51.36.71.48
DA préf-enquetes-publiques
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D’ETABLIR
LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
LE PRESIDENT,
VU le code de l’Environnement et notamment ses articles R 123-34 et D123-35 à D 123-42 ;
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 relatif à l’établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/1-484 du 11 septembre 2015, portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU le compte-rendu de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, qui s’est réunie Le 4 décembre 2015 ;
DECIDE
Article 1** Sont inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, arrêtée
pour le département de la Vendée au titre de l’année 2016 :
Titre Prénom NOM Qualité
Monsieur Jean-Yves ALBERT Cadre ERDF-GRDF en retraite
Monsieur Joseph ALLAIN Cadre administratif en retraite
Madame Mireille Anik | AMAT Ingénieur de recherche
Monsieur Alain BACH Général de gendarmerie en retraite
Monsieur Jean-Marie BARCAT Directeur du PACT Vendée en retraite
Monsieur Patrick COLLIN Officier, ingénieur BTP du génie
Monsieur Jacques DUTOUR Enseignant en retraite
Monsieur Michel EVIN Technicien principal de l'Équipement en retraite
Monsieur Jean-Jacques |FERRÉ Attaché principal d'Administration en retraite
Monsieur Denis GALLOIS Attaché principal d'Administration en retraite
Monsieur Jean-Claude |GARNIER Brigadier major de police en retraite
Monsieur Bernard GILBERT Ingénieur des travaux ruraux en retraite
Monsieur Marc GILLIS Technicien de laboratoire en retraite
Monsieur Claude GRELIER Ingénieur en chef des Travaux Publics de l’Etat en retraite
Monsieur René GRELIER Directeur de chambre consulaire en retraite -2-
Monsieur Gérard GUIMBRETIERE Cadre de l’industrie du transport en retraite
Monsieur Jean HERB Géomètre-expert en retraite
Monsieur Paul HERMIER Colonel de l Armée de Terre en retraite
Monsieur Jean-Jacques [LE GOFF Colonel (R) gendarmerie D
Monsieur Jean-Claude LORD Ingénieur des travaux ruraux en retraite
Monsieur Philippe LUCE Ingénieur principal territorial en retraite
Monsieur Denis MARZE Directeur administratif et financier en retraite
Monsieur Claude MATHIEU Inspecteur divisionnaire des impôts en retraite
Madame Anne-Claire |MAUGRION Cadre de la fonction publique territoriale en retraite
Monsieur Bernard MERQUIOL Urbaniste en retraite
Monsieur Loïc MINIER Officier supérieur en retraite
Monsieur Bernard PELLIER Ingénieur à RTE en retraite
Monsieur Jean-Yves PERROY Géomêtre-expert foncier en retraite
Monsieur Michel POSSY BERRY Sous-Préfet honoraire QUENUM
Monsieur Jacky RAMBAUD Cadre EDF-GDF en retraite
Monsieur Claude RENOU Agent d'encadrement RATP en retraite
Monsieur Gérard ROCHEREAU Officier de gendarmerie en retraite
Monsieur Marcel RYO Cadre de la fonction publique territoriate en retraite
Monsieur Vves SCHALDENBRAND | Fonctionnaire de police nationale en retraite
Monsieur Arnold SCHWERDORFFER | Général de division de l’ Armée de Terre en retraite
Monsieur Michel SIMON Cadre de la fonction publique territoriale en retraite
Monsieur Jacky TOUGERON Cadre de la fonction publique territoriale en retraite
Monsieur Christian TRICOIRE Officier de Armée de Terre en retraite
Monsieur Jacques TURPIN Directeur Départemental de l’Équipement en
retraite
Article 2 : La présente décision sera notifiée à chacun des postulants. Elle sera de plus publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et pourra être consultée à la préfecture ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Nantes.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. -3-
Article 4 : Le Président du Tribunal Administratif de NANTES et le Préfet de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
La Roche sur Yon, le { j DEC, 2015
Le Président,
Christian CAU ?
BE"
#
Liberté
+ Égalité
»* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
l'intercommunalité
et du
contrôle
budgétaire
ARRETE
n°
2015-
DRCTAJ/3
- 624
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Mareuillais
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-17
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
1996
modifié
autorisant
la
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Mareuillais
;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
3 novembre
2015
proposant
de
modifier
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
et
demandant
à
l’ensemble
des
communes
adhérentes
de
se
prononcer
sur
les
nouveaux
statuts
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
de
:
BESSAY
19
novembre
2015
CHATEAU
GUIBERT
25
novembre
2015
CORPE
10
novembre
2015
LA
BRETONNIÈRE
LA
CLAYE
6 novembre
2015
LA
COUTURE
26
novembre
2015
MAREUIL
SUR
LAY
DISSAIS
9 novembre
2015
MOUTIERS
SUR
LE
LAY
10
novembre
2015
PEAULT
24
novembre
2015
LES
PINEAUX
19
novembre
2015
ROSNAY
26
novembre
2015
SAINTE
PEXINE
10
novembre
2015
approuvant
les nouveaux
statuts
de
la communauté
de
communes
;
VU
les
nouveaux
statuts
modifiés
ci-annexés
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
les
modifications
statutaires
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Mareuillais
sont
réunies
;
29
rue
Delille -
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
-
Télécopie :
02
S1
0$
$1
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 -
Site
Internet
: www
vendee
gouv.fr -ARRETE-
ARTICLE
1%:
Est
autorisée
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Mareuillais,
conformément
aux
statuts
annexés
et reproduits
ci-après :
«Article
1
:
En
application
des
articles
L.
5214-1
à L.
5214-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
formé
entre
les
communes
de :
»
Bessay
“ La
Bretonnière
— La
Claye
»" Château-Guibert » Corpe " La
Couture
» Mareuil
sur
Lay-Dissais
» Moutiers
sur
le Lay
" Péault »" Les
Pineaux
» Rosnay » Sainte
Pexine
Une
Communauté
de
Communes
qui
prend
la dénomination
de :
"Communauté
de
Communes
du
Pays
Mareuillais"
Article
2
:
La
Communauté
de
Communes
a
pour
objet
le
développement
et
la
solidarité
des
communes
adhérentes.
C'est
dans
ce
but
qu'elle
exerce
les
compétences
suivantes
qui
doivent
être
génératrices
de
richesse
et
de
qualité
de
vie
et
répondre
aux
besoins
du
plus
grand
nombre
d'habitants
des
communes
membres
:
Compétences
obligatoires
1)
Aménagement
de
l'espace
Maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
d'un
système
d'information
géographique
(S.I.G.)
sur
les
communes
membres,
dont
l'achat
des
logiciels
et données
de
base
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
et
schéma
de
secteur
Réalisation
d'une
étude
pour
la mise
en
place
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(P.L.H.)
et mise
en
œuvre
de
cette
étude,
à travers
les
actions
suivantes
:
Vers
une
maîtrise
du
foncier
Nouveaux
quartiers
et développement
de
l’urbanisation Programmer
et répartir
les nouveaux
logements
locatifs
sociaux
publics
Bien
informer,
sécuriser
les
accédants
à la propriété
Traitement
de
l’habitat
indigne
Suivre
et évaluer
le PLH
2)
Actions
de
développement
économique
intéressant
l'ensemble
de
la
communauté
En
matière
de
développement
économique:
aménagement
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique
qui
sont
d’intérêt
communautaire
; actions
de
développement
économique
d’intérêt
communautaire.
Sont
d’intérêt
communautaire
:
Les
zones
d’activités
existantes
et leurs
extensions
:
e
Zone
de
La
Frise
à Corpe
e
Zone
de
La
Mainborgère
à Château-Guibert
e
Zone
du
Grand
Moulin
à Mareuil
sur
Lay-Dissais
Les
nouvelles
zones
d’activités
à créer
d’une
superficie
supérieure
à un
hectare.
Constitution,
entretien
et
gestion
de
réserves
foncières
pour
l'aménagement
de
futures
zones
d'activités
d'intérêt
communautaire,
situées
à proximité
d'une
route
départementale
Création
et gestion
:
Des
ateliers
relais
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
:
@
Atelier
relais
à Mareuil
sur Lay-Dissais
(Zone
Les
Bourrelières
section
079
ZA
n°
168)
®
Atelier
relais
à La
Bretonnière-La
Claye
(Zone
Les
Guigneries,
section
ZC
n°
252)
@
Atelier
relais
à La
Bretonnière-La
Claye
(Zone
les
Guigneries,
section
ZC
n°246)
®
Atelier
relais
à
La
Bretonnière-La
Claye
(Zone
Les
Guigneries,
sections
ZC
n°205
et
256) ®
Atelier
relais
à La
Bretonnière-La
Claye
(Zone
Les
Guigneries
Section
ZC
n°258)
®
Tout
atelier
relais
situé
sur
une
zone
d'activités
d’intérêt
communautaire
Aide
à la création,
à la reprise
et au
développement
des
entreprises
Etudes,
promotion,
réalisations
ou
actions
de
développement
touristique
d’intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
:
Gestion
d’un
Office
de
Tourisme
Intercommunal
Elaboration
du
schéma
de
développement
des
itinéraires
cyclables
Création,
entretien
et
aménagement
des
sentiers
de
randonnées
pédestres
qui
remplissent
les
critères
de
la charte
départementale
établie
par
le conseil
général
de
Vendée
Aménagement,
entretien
et
gestion
de
la
Zone
du
Marillet
située
à
Bellenoue
(Château-
Guibert) Création,
entretien
et développement
des
points
et équipements
de
pêche
Aide
à la promotion
des
produits
du
terroir,
en
particulier
le vin
Etudes
de
développement
et de
promotion
touristique
Réalisation
de
Contrats
Territoriaux
Uniques
ou
de
tout
autre
contrat
se
substituant
à ce
dispositif Toute
participation
aux
Syndicats
Mixtes
ou
toute
contractualisation
avec
les
partenaires
locaux
(EPCI...)
ou
institutionnels
(Etat,
Département,
Région...)
pour
la
réalisation
d'actions
entrant
dans
le cadre
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes.
Compétences
optionnelles
1)
Protection
et mise
en
valeur
de
l'environnement
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
:
Intégralité
de
la
compétence
élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
prévue
à
l’article
L.2224-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
des
autres
déchets
prévus
à l’article
L.2224-14
du
même
code.
En
vue
d’optimiser
les
conditions
d’exercice
des
compétences
ainsi
attribuées,
la
Communauté
de
Communes
pourra
assurer
certaines
prestations
au
profit
de
communes
ou
de
toute
autre
personne
non-membre
sous
réserve
que
ces
prestations
demeurent
accessoires.
La
Communauté
de
Communes
pourra
également
solliciter,
effectuer
elle-même
ou
participer
à
toutes
études
ou
réflexions
relatives
à
l’élimination
et
à
la
valorisation
des
déchets,
notamment
dans
le
cadre
de
l’élaboration
ou
la
révision
du
plan
départemental
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
autres
déchets
mentionnés
à
l’article
L.2224-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Maîtrise
d'ouvrage
d'opérations
de
restauration,
d'entretien
et
de
suivi
ultérieur
d'aménagement
des
cours
d'eau,
de
leurs
ouvrages
hydrauliques,
ainsi
que
les
études
s'y rapportant.
Gestion
et entretien
des
espaces
verts
départementaux
actuellement
définis
(Bois
des
Tours,
Bois
de
l'Epault,
Rives
du
Marillet
(espace
du
Moulin
Martin))
ou
de
tout
autre
espace
vert
mis
à
disposition
par
le
Conseil
Général
de
Vendée.
Lutte
contre
les
organismes
nuisibles
(ragondins,
taupes,
corvidés)
sous
l'autorité
des
organismes
compétents
Inventaire
des
zones
humides
Elaboration
d’un
plan
de
désherbage
intercommunal
2)
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
Politique
du
logement
social
d’intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d’intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
:
Sont
d’intérêt
communautaire
: Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH),
Opération
Régionale
d’ Amélioration
de
l'Habitat
(ORAH)
ou
toute
autre
convention
ayant
les
mêmes
objectifs
réalisées
avec
tout
partenaire
institutionnel
ou
EPCI
3)
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
Contribution
financière
au
fonctionnement
des
associations
de
loisirs,
sportives
et
culturelles
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
les
associations
rattachées
à
une fédération,
dotées
de
personnel
diplômé
et
ayant
un
rôle
de
formation
des
jeunes
(jusqu'à
18
ans).
Aides
aux
manifestations
et
événements
exceptionnels
sportifs,
culturels
ou
de
loisirs.
Les
manifestations
ou
événements
devront
remplir
au
moins
un
des
critères
suivants
:
Etre
soutenus
par
le Conseil
Général
ou
régional
Se
dérouler
sur
le territoire
de
plusieurs
communes
Avoir
une
portée
dépassant
le territoire
intercommunal
En
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire:
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire. Sont
d’intérêt
communautaire
:
Un
mini-terrain
de
football,
conformément
au
Cahier
des
Charges
du
Programme
UEFA
—
HAT
TRICK.
La
salle
de
sports
reconnue
d'intérêt
communautaire
située
sur
la
commune
de
Moutiers
sur
le Lay
au
lieu
dit Pallias.
4)
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
Actions
d'intérêt
communautaire
en
faveur
de
la petite
enfance,
de
l'enfance
et des jeunes.
Sont
d'intérêt
communautaire
les
actions,
services
et équipements
à caractère
social
en
faveur
de
la
petite
enfance,
de
l'enfance
et
des
jeunes
qui
correspondent
à
la
mise
en
œuvre
des
orientations
du
contrat
Enfance
Jeunesse
(ou
tout
autre
contrat
se
substituant
à ce
dispositif).
La
gestion
des
accueils
périscolaires
et
des
foyers
de
jeunes
communaux
n'est
pas
prise
en
charge
par
la Communauté
de
Communes.
5)
Mise
en
place
et gestion
d’un
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif:
Contrôle
de
conception
et d’implantation
des
installations
nouvelles
Contrôle
de
réalisation
des
installations
nouvelles
Contrôle
de
fonctionnement
des
installations
existantes
(diagnostic
et
bon
fonctionnement)
Entretien
des
installations
existantes
Aide
à la réhabilitation
des
installations
existantes
Compétences
facultatives
Entretien
des
bornes
d'incendie
Transport
collectif
des
écoles
publiques
et
privées
aux
piscines
situées
dans
et
hors
territoire
communautaire Transport
collectif
des
écoles
publiques
et
privées
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
vers
la
salle
de
sports
reconnue
d'intérêt
communautaire
située
sur
la
commune
de
Moutiers
sur
le
Lay
au
lieu-dit
Pallias.
Actions
sociales
:
Actions
favorisant
l'accueil
des
enfants
et
l'emploi
des
jeunes
:Centre
de
Loisirs,
Mission
Locale Actions
en
faveur
des
familles
et
personnes
âgées
:contribution
à
CLIC
Repèr'âge
et
à
l'ADMR Création
et
gestion
d'un
service
de
portage
de
repas
à
domicile
pour
les
personnes
âgées
ou
en
convalescence
Création
et gestion
d'un
équipement
pour
les
animaux
domestiques
errants
Création
et gestion
d’une
nouvelle
gendarmerie
Réalisation
d'un
diagnostic
dans
le cadre
d'un
projet
d'élaboration
d'un
Contrat
Enfance
Jeunesse
Elaboration
du
plan
de
mise
en
accessibilité
de
la
voirie
et
des
aménagements
des
espaces
publics
Aide
au
transport
du
Secours
Catholique
pour
la Banque
alimentaire
Actions
en
faveur
de
l'assainissement
non
collectif
(dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
des
équipements),
de
l'adaptation
et
de
l'insalubrité
des
logements,
sous
conditions
de
ressources
des
bénéficiaires,
en
lien
avec
le
Conseil
Général
de
Vendée
et
l'Agence
Nationale
pour
l'Amélioration
de
l'Habitat
Communications
électroniques,
sur
le
fondement
de
l’article
L1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
pour
:
la
réalisation
et
l’exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
à
partir
des
points
d'arrivée
des
réseaux
d'intérêt
départemental
sur
le
territoire
communautaire
jusqu'aux
points
de
mutualisation
inclus,
tels
que
ces
points
sont
définis
par
la
décision
n°
2010-1312
de
l’'ARCEP
en
date
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
de
l'accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l’ensemble
du
territoire
à l'exception
des
zones
très
denses,
ou jusqu'aux
points
d'intérêts
intercommunaux
(compétence
« boucles
locales
»)
;
la
réalisation,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
points
de
raccordements
mutualisés
conformément
à
la
décision
de
l'ARCEP
n°2011-0668
du
14
juin
2011
et
de
l'offre
de
référence
de
France
Télécom
pour
la
création
de
points
de
raccordements
mutualisés
dans
sa
version
en
vigueur
à
la
date
de
réalisation
de
ces
points
de
raccordement
mutualisés
(compétence
« montée
en
débit
»)
;
le
financement,
seule
ou
concurremment
avec
d’autres
financeurs,
des
réseaux
de
communications
électroniques
initiés
par
elle-même
et/ou
par
d’autres
maîtres
d'ouvrages
;
Article
3 :
Siège
|
Le
siège
de
la Communauté
de
Communes
est
fixé
: 5
rue
Hervé
de
Mareuil
à
MAREUIL
SUR
LAY-DISSAIS
Le
conseil
communautaire
choisira
le lieu
de
ses
réunions.
[Article
4 :
Durée
|
La
Communauté
de
Communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
|Article
5:
Composition
du
conseil
communautaire
|
La
Communauté
de
Communes
est
administrée
par
un
Conseil
Communautaire
qui
est
composé
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
Préfet
qui
fixe
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6
: Receveur
Les
fonctions
de
receveur
de
la
Communauté
de
Communes
sont
assurées
par
le
trésorier
de
Luçon. Article
7
: Ressources
de
la
Communauté
Les
recettes
de
la
Communauté
de
Communes
sont
celles
fixées
à
l’article
L.
5214-23
et
L.
5214-23-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
toutes
les
dispositions
non
prévues
dans
les
statuts,
il
sera
fait
application
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
»
ARTICLE
2 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
la
Présidente
de
la
communauté
de
communes
du
pays
Mareuillais
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
?
{
[}f
201:
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
:
Jean
-Michel
JUMEZ
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. STATUTS
Article: En
application
des
articles
L.
5214-1
à
L.
5214-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
formé
entre
les
communes
de :
n Bessay “ La
Bretonnière
—
La
Claye
“
Château-Guibert
“
Corpe
“
La
Couture
»
Mareuil
sur
Lay-Dissais
“
Moutiers
sur
le
Lay
“ Péault “ Les
Pineaux
“
Rosnay
“
Sainte
Pexine
Une
Communauté
de
Communes
qui
prend
la dénomination
de
:
" Communautéde
Communesdu
PaysMareuillais"
Article2: La
Communauté
de
Communes
a
pour
objet
le
développement
et
la
solidarité
des
communes
adhérentes.
C'est
dans
ce
but
qu'elle
exerce
les
compétences
suivantes
qui
doivent
être
génératrices
de
richesse
et
de
qualité
de
vie
et
répondre
aux
besoins
du
plus
grand
nombre
d'habitants
des
communes
membres :
>
Compétencesobligatoires
1) Aménagementdel'espace
Maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
d'un
système
d'information
géographique
(S.I.G.)
sur
les
communes
membres,
dont
l'achat
des
logiciels
et
données
de
base
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
et
schéma
de
secteur
Réalisation
d'une
étude
pour
la
mise
en
place
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(P.L.H.)
et
mise
en
œuvre
de
cette
étude,
à travers
les
actions
suivantes :
Vers
une
maîtrise
du
foncier
Nouveaux
quartiers
et
développement
de
l'urbanisation
Programmer
et
répartir
les
nouveaux
logements
locatifs
sociaux
publics
Bien
informer,
sécuriser
les
accédants
à la propriété
Traitement
de
l'habitat
indigne
Suivre
et évaluer
le
PLH
2) Actionsde
développementéconomiqueintéressantl'ensembledela
communauté
En
matière
de
développement
économique:
aménagement
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique
qui
sont
d'intérêt
communautaire;
actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire. Sont
d'intérêt
communautaire
:
Statuts
CCPM
- décembre
2015 “
Les
zones
d'activités
existantes
et
leurs
extensions
:
e
Zone
de
La
Frise
à
Corpe
°e
Zone
de
La
Mainborgère
à
Château-Guibert
°e
Zone
du
Grand
Moulin
à
Mareuil
sur
Lay-Dissais
“
Les
nouvelles
zones
d'activités
à créer
d'une
superficie
supérieure
à un
hectare.
-
Constitution,
entretien
et
gestion
de
réserves
foncières
pour
l'aménagement
de
futures
zones
d'activités
d'intérêt
communautaire,
situées
à
proximité
d'une
route
départementale
-
Création
et
gestion :
»
Des
ateliers
relais
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire :
&
Atelier
relais
à
Mareuil
sur
Lay-Dissais
(Zone
Les
Bourrelières
section
079
ZA
n°
168) &
Atelier
relais
à
La
Bretonnière-La
Claye
(Zone
Les
Guigneries,
section
ZC
n°
252)
&
Atelier
relais
à
La
Bretonnière-La
Claye
(Zone
les
Guigneries,
section
ZC
n°246)
&
Atelier
relais
à
La
Bretonnière-La
Claye
(Zone
Les
Guigneries,
sections
ZC
n°205
et
256)
&
Atelier
relais
à
La
Bretonnière-La
Claye
(Zone
Les
Guigneries
Section
ZC
n°258)
$
Tout
atelier
relais
situé
sur
une
zone
d'activités
d'intérêt
communautaire
-
Aide
à
la
création,
à
la
reprise
et
au
développement
des
entreprises
-
Etudes,
promotion,
réalisations
ou
actions
de
développement
touristique
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
:
“Gestion
d'un
Office
de
Tourisme
Intercommunal
“Elaboration
du
schéma
de
développement
des
itinéraires
cyclables
“
Création,
entretien
et
aménagement
des
sentiers
de
randonnées
pédestres
qui
remplissent
les
critères
de
la
charte
départementale
établie
par
le
conseil
général
de
Vendée "Aménagement,
entretien
et
gestion
de
la
Zone
du
Marillet
située
à
Bellenoue
(Château-Guibert) “Création,
entretien
et développement
des
points
et équipements
de
pêche
“Aide
à
la
promotion
des
produits
du
terroir,
en
particulier
le
vin
“Etudes
de
développement
et
de
promotion
touristique
-
Réalisation
de
Contrats
Territoriaux
Uniques
ou
de
tout
autre
contrat
se
substituant
à
ce
dispositif
-
Toute
participation
aux
Syndicats
Mixtes
ou
toute
contractualisation
avec
les
partenaires
locaux
(EPCI...)
ou
institutionnels
(Etat,
Département,
Région...)
pour
la
réalisation
d'actions
entrant
dans
le
cadre
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes.
>
Compétencesoptionnelles 1)
Protectionet
miseenvaleurdel'environnement
-
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
:
intégralité
de
la
compétence
élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
prévue
à
l'article
L.2224-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
des
autres
déchets
prévus
à
l'article
L.2224-14
du
même
code.
En
vue
d'optimiser
les
conditions
d'exercice
des
compétences
ainsi
attribuées,
la
Communauté
de
Communes
pourra
assurer
certaines
prestations
au
profit
de
communes
ou
de
toute
autre
personne
non-membre
sous
réserve
que
ces
prestations
demeurent
accessoires.
Statuts
CCPM
- décembre
2015 La
Communauté
de
Communes
pourra
également
solliciter,
effectuer
elle-même
ou
participer
à
toutes
études
ou
réflexions
relatives
à
l'élimination
et
à
la
valorisation
des
déchets,
notamment
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
la
révision
du
plan
départemental
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
autres
déchets
mentionnés
à
l’article
L.2224-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
-
Mañtrise
d'ouvrage
d'opérations
de
restauration,
d'entretien
et
de
suivi
ultérieur
d'aménagement
des
cours
d'eau,
de
leurs
ouvrages
hydrauliques,
ainsi
que
les
études
s'y
rapportant.
=
Gestion
et
entretien
des
espaces
verts
départementaux
actuellement
définis
(Bois
des
Tours,
Bois
de
l'Epault,
Rives
du
Marillet
(espace
du
Moulin
Martin))
ou
de
tout
autre
espace
vert
mis
à
disposition
par
le
Conseil
Général
de
Vendée.
-
Lutte
contre
les
organismes
nuisibles
(ragondins,
taupes,
corvidés)
sous
l'autorité
des
organismes
compétents
-
Inventaire
des
zones
humides
-
Elaboration
d'un
plan
de
désherbage
intercommunal
2)
Politiquedulogementet
du
cadredevie
-
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
:
Sont
d'intérêt
communautaire
:
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH),
Opération
Régionale
d'Amélioration
de
l'Habitat
(ORAH)
ou
toute
autre
convention
ayant
les
mêmes
objectifs
réalisée
avec
tout
partenaire
institutionnel
ou
EPCI
3)
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
et
d'équipementsdel'enseignementpréélémentaireet
élémentaire
-
Contribution
financière
au
fonctionnement
des
associations
de
loisirs,
sportives
et
culturelles
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
les
associations
rattachées
à
une
fédération,
dotées
de
personnel
diplômé
et
ayant
un
rôle
de
formation
des
jeunes
(jusqu'à
18
ans).
-
Aides
aux
manifestations
et
événements
exceptionnels
sportifs,
culturels
où
de
loisirs.
Les
manifestations
ou
événements
devront
remplir
au
moins
un
des
critères
suivants : “Etre
soutenus
par
le
Conseil
Général
ou
régional
“Se
dérouler
sur
le
territoire
de
plusieurs
communes
“Avoir
une
portée
dépassant
le territoire
intercommunal
-
En
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
l'espace
communautaire:
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
:
“Un
mini-terrain
de
football,
conformément
au
Cahier
des
Charges
du
Programme
UEFA
-— HAT
TRICK.
“"
La
salle
de
sports
reconnue
d'intérêt
communautaire
située
sur
la
commune
de
Moutiers
sur
le
Lay
au
lieudit
Pallias.
4)
Actionsocialed'intérétcommunautaire
-
Actions
d'intérêt
communautaire
en
faveur
de
la
petite
enfance,
de
l'enfance
et
des
jeunes.
Sont
d'intérêt
communautaire
les
actions,
services
et
équipements
à
Statuts
CCPM
- décembre
2015 caractère
social
en
faveur
de
la
petite
enfance,
de
l'enfance
et
des
jeunes
qui
correspondent
à
la
mise
en
œuvre
des
orientations
du
contrat
Enfance
Jeunesse
(ou
tout
autre
contrat
se
substituant
à
ce
dispositif).
La
gestion
des
accueils
périscolaires
et
des
foyers
de
jeunes
communaux
n'est
pas
prise
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes. 5)
Miseenplaceet
gestiond’un ServicePublicd'AssainissementNonCollectif:
Contrôle
de
conception
et
d'implantation
des
installations
nouvelles
Contrôle
de
réalisation
des
installations
nouvelles
Contrôle
de
fonctionnement
des
installations
existantes
(diagnostic
et
bon
fonctionnement)
Entretien
des
installations
existantes
Aide
à la
réhabilitation
des
installations
existantes
>
Compétencesfacultatives
Entretien
des
bornes
d'incendie
Transport
collectif
des
écoles
publiques
et
privées
aux
piscines
situées
dans
et hors
territoire
communautaire
Transport
collectif
des
écoles
publiques
et
privées
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
vers
la
salle
de
sports
reconnue
d'intérêt
communautaire
située
sur
la
commune
de
Moutiers
sur
le
Lay
au
lieu-dit
Pallias.
Actions
sociales
:
“
Actions
favorisant
l'accueil
des
enfants
et
l'emploi
des
jeunes:
Centre
de
Loisirs,
Mission
Locale
“Actions
en
faveur
des
familles
et
personnes
âgées
: contribution
à
CLIC
Repèr'âge
et
à l'ADMR “Création
et
gestion
d'un
service
de
portage
de
repas
à
domicile
pour
les
personnes
âgées
ou
en
convalescence
Création
et
gestion
d'un
équipement
pour
les
animaux
domestiques
errants
Création
et
gestion
d'une
nouvelle
gendarmerie
Réalisation
d'un
diagnostic
dans
le
cadre
d'un
projet
d'élaboration
d'un
Contrat
Enfance
Jeunesse
Elaboration
du
plan
de
mise
en
accessibilité
de
la
voirie
et
des
aménagements
des
espaces
publics
Aide
au
transport
du
Secours
Catholique
pour
la
Banque
alimentaire
Actions
en
faveur
de
l'assainissement
non
collectif
(dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
des
équipements),
de
l'adaptation
et
de
l'insalubrité
des
logements,
sous
conditions
de
ressources
des
bénéficiaires,
en
lien
avec
le
Conseil
Général
de
Vendée
et
l'Agence
Nationale
pour
l'Amélioration
de
l'Habitat
Communications
électroniques,
sur
le
fondement
de
l'article
L1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
pour
:
“
la
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
à
partir
des
points
d'arrivée
des
réseaux
d'intérêt
départemental
sur
le
territoire
communautaire
jusqu'aux
points
de
mutualisation
inclus,
tels
que
ces
points
sont
définis
par
la
décision
n°
2010-1312
de
l'ARCEP
en
date
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
de
l'accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l'ensemble
du
territoire
à
l'exception
des
zones
très
Statuts
CCPM
-
décembre
2015 denses,
où
jusqu'aux
points
d'intérêts
intercommunaux
(compétence
«
boucles
locales
»)
;
“la
réalisation,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
points
de
raccordements
mutualisés
conformément
à
la
décision
de
l'ARCEP
n°2011-0668
du
14
juin
2011
et
de
l'offre
de
référence
de
France
Télécom
pour
la
création
de
points
de
raccordements
mutualisés
dans
sa
version
en
vigueur
à
la
date
de
réalisation
de
ces
points
de
raccordement
mutualisés
(compétence
«
montée
en
débit
»)
;
“
le
financement,
seule
ou
concurremment
avec
d'autres
financeurs,
des
réseaux
de
communications
électroniques
initiés
par
elle-même
et/ou
par
d'autres
maîtres
d'ouvrages
;
Article3:
Siège
Le
siège
de
la Communauté
de
Communes
est
fixé
:
SrueHervédeWareuïilà
MAREUILSURLAYDISSAIS
Le
conseil
communautaire
choisira
le
lieu
de
ses
réunions.
['Article4: Durée
|
La
Communauté
de
Communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
| Article5: Compositiondu
conseilcommunautaire
|
La
Communauté
de
Communes
est
administrée
par
un
Conseil
Communautaire
qui
est
composé
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
Préfet
qui
fixe
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. [Article6:
Receveur
|
Les
fonctions
de
receveur
de
la
Communauté
de
Communes
sont
assurées
par
le
trésorier
de
Luçon.
['Article7
: Ressourcesdela
Communauté
|
Les
recettes
de
la
Communauté
de
Communes
sont
celles
fixées
à
l'article
L.
5214-23
et
L.
5214-23-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
toutes
les
dispositions
non
prévues
dans
les
statuts,
il
sera
fait
application
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de
ce jour
Fait à la Roche
sur Yon,
le
21
DK DE
NA 4!
Pour
le Préfet,
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la Vendée,
J EME
hel
re
Statuts
CCPM
- décembre
2015 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de Pintercommunalité
et du contrôle budgétaire
Arrêté n° 2015-DRCTAJ/3 — 628
mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée de la Livraie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans POrdre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2113-5, L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n°15 - DRCTAJ/2-603 du 3 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle « Aubigny-Les Clouzeaux » ;
VU la délibération du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée de la Livraie du 18 novembre 2015 validant et demandant la dissolution du syndicat ;
CONSIDERANT que la commune nouvelle « Aubigny-Les Clouzeaux » est substituée aux cominunes d’Aubigny et de Les Clouzeaux dans les syndicats dont elles étaient membres, conformément aux dispositions de l’article L.2113-5 du CGCT ;
CONSIDERANT qu’il existe conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-25-I et L.5211- 26 du CGCT un obstacle à la liquidation tenant à l’absence du vote du dernier compte administratif au titre de l’exercice 2015 ;
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour décider de mettre fin à lPexercice des compétences du syndicat à la date du 31 décembre 2015 et procéder à sa dissolution dans un second
temps ;
CONSIDERANT que le syndicat conservera alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Il est mis fin au 31 décembre 2015 à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée de la Livraie.
ARTICLE 2 : Le syndicat conserve la qualité de personne morale pour adopter son compte administratif au titre de l'exercice 2015, ainsi que pour procéder aux écritures comptables nécessaires à la réalisation de l’ensemble des transferts. Le Président du syndicat rend compte au Préfet, tous les trois mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation. En cas d’absence d’adoption du compte administratif au 30 juin 2016, le Préfet arrêtera les comptes à l’appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 6 70 85 - Télécopie : 02 1 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr par la chambre régionale des comptes. À la demande du Président du syndicat ou s’il est constaté, au vu des comptes rendus d’avancement prévus ci-dessus, que les conditions de la liquidation sont réunies, la
dissolution sera alors prononcée.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vailée de Livraie et les maires des communes d’Aubigny et des Clouzeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Von, le
Le Préfet,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Adininistratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. = Ês
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N°15 - DRCTAJ/2 - 629
complétant les modalités de création de la commune nouvelle « Essarts en Bocage »
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et
notamment son article 21 ;
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle,
pour des communes fortes et vivantes ;
Vu le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010 susvisée ;
Vu l'arrêté n°15-DRCATJ/2-517 du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle « Essarts en Bocage » ;
Vu la lettre du 5 octobre 2015 par laquelle le maire des Essarts prévoit la création de budgets annexes pour la commune nouvelle « Essarts en Bocage » ;
Vu la lettre du 11 décembre 2015 signée conjointement par les maires des Essarts, de Boulogne, de POie et de Sainte-Florence relative au lieu de réunion du conseil de la commune nouvelle « Essarts
en Bocage » ;
ARRETE
Article 1®:
Outre son budget principal, seront créés au sein de la commune nouvelle « Essarts en Bocage » les
budgets annexes suivants :
— Assainissement des Essarts et Boulogne
— Assainissement de L’Oie/Sainte-Florence
— Anciens lotissements des Essarts
— Anciens lotissements de Boulogne
— Lotissement les Maisonnettes de l’Oie.
29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 Q$ S1 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h06 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee.gouv.fr Article 2 :
Le conseil municipal de la commune nouvelle « Essarts en Bocage » sera convoqué pour sa première réunion par le maire actuel des Essarts, où est fixé le chef-lieu de la commune nouvelle.
Article 3 :
Compte tenu de l’exiguïté des locaux en mairie, la réunion du conseil de la commune nouvelle « Essarts en Bocage » pourra se tenir au restaurant scolaire Gaston Chaissac, 8 rue Gaston Chaïssac
(ture rue Jean Dubuffet) aux Essarts.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et les maires des Essaits, Boulogne, l’Oie et Sainte-Florence sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'INSEE et fera l’objet d’un affichage dans les mairies concernées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication.
18 DEC. 2015 Fait à La Roche-sur-Yon, le
Le PiSfete:
La Secrétaire Général
dela Pre de ta Vondée
“Jean-Michel TÜMEZ
Arrêté n°15 — DRCTAJ/2-629
complétant les modalités de création de la commune nouvelle « Essarts en Bocage » Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N°15 — DRCTAJ/2 - 630
complétant les modalités de création de la commune nouvelle « Bellevigny »
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 21 ;
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
Vu le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010 susvisée ;
Vu l'arrêté n°15-DRCATI/2-582 du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle « Bellevigny » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Belleville sur Vie et de Saligny du 17 octobre 2015 prévoyant la création de budgets annexes pour la commune nouvelle « Bellevigny » ;
ARRETE
Article 1“:
Outre son budget principal, seront créés au sein de la commune nouvelle « Bellevigny » les budgets annexes suivants :
— Assainissement Belleville
— Assainissement Saligny
— Transport scolaire
— Zone d'Aménagement Concerté
— Lotissement le Recrédy
— Lotissement la Source
— Lotissement rue Aristide Briand
— Espace d’Activités Atlant’ Vie
— Activités économiques.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 $1 0$ S1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h06 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr -2-
Article 2 :
Le conseil municipal de la commune nouvelle « Bellevigny » sera convoqué pour sa première réunion par le maire actuel de Belleville sur Vie, où est fixé le chef-lieu de la commune nouvelle.
Article 3 :
Compte tenu de l’exiguïté des locaux en mairie, la réunion du conseil de la commune nouvelle « Bellevigny » pourra se tenir à la salle des Magnolias, rue de la Croix aux Forgerons à Saligny.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et les maires de Belleville sur vie et Saligny sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à PINSEE et fera l’objet d’un affichage dans les mairies concernées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication.
Fait à La Roche-sur-Yon, te ] f DEC, 2015
Le Préfk Pour PS
Le Sacrétatre Général
de ts Pécturof(s le Vendée
a T1
Jean-Michef JUMEZ
Arrêté n°15 — DRCTAJ/2-630
complétant les modalités de création de la commune nouvelle « Bellevigny » Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N°15 — DRCTAJ/2 - 631
complétant les modalités de création de la commune nouvelle « Doix lès Fontaines »
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 21 ;
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
Vu le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010 susvisée ;
Vu l'arrêté n°15-DRCATJ/2-602 du 3 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle « Doix lès Fontaines » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Doix et Fontaines du 20 octobre 2015 prévoyant la création de budgets annexes pour la commune nouvelle « Doix lès Fontaines » ;
Vu la lettre du 16 décembre 2015 par laquelle le maire de Doix prévoit le lieu de réunion du conseil municipal de la commune nouvelle « Doix lès Fontaines » ;
ARRETE
Article 1°:
Outre son budget principal, seront créés au sein de la commune nouvelle « Doix lès Fontaines » les budgets annexes suivants :
— Assainissement
— Local commercial
— Salle omnisports
— Centre de loisirs.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 54 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Article 2 :
Le conseil municipal de la commune nouvelle « Doix lès Fontaines » sera convoqué pour sa première réunion par le maire actuel de Doix, où est fixé le chef-lieu de la commune nouvelle.
Article 3 :
Compte tenu de l’exiguïté des locaux en mairie, la réunion du conseil de la commune nouvelle « Doix lès Fontaines » pourra se tenir à la salle polyvalente de Fontaines, place de la mairie.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte et les maires de Doix et Fontaines sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'INSEE et fera l’objet d’un affichage dans les mairies concernées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication.
Fait à La Roche-sur-Yon, le | 8 DEC. 205
Le Pré PRE
Le Ssorétaire Général
dela Parle de la Vencés
Tean-Michel TUMEZ
Arrêté n°15 — DRCTAJ/2-631
complétant les modalités de création de la commune nouvelle « Doix lès Fontaines » Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N°15 - DRCTAJ/2 - 632
complétant les modalités de création de la commune nouvelle « Aubigny — Les Clouzeaux »
LE PRÉFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 21 ;
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
Va le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010 susvisée ;
Vu l'arrêté n°15-DRCATJ/2-603 du 3 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle « Aubigny — Les Clouzeaux » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Les Clouzeaux et d’Aubigny des 28 et 29 octobre 2015 prévoyant la création de budgets annexes pour la commune nouvelle « Aubigny — Les Clouzeaux » ;
ARRETE
Article 1%:
Outre son budget principal, seront créés au sein de [a commune nouvelle « Aubigny — Les Clouzeaux » les budgets annexes suivants :
— Lotissements
— Lotissement La Grenouillère.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopic : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de GDhO0 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www-vendec.gouv.fr -2-
Article 2 :
Le conseil municipal de la commune nouvelle « Aubigny — Les Clouzeaux » sera convoqué pour sa première réunion par le maire actuel d’Aubigny, où est fixé le chef-lieu de la commune nouvelle.
Article 3 :
Compte tenu de l’exiguïté des locaux en mairie, la réunion du conseil de la commune nouvelle « Aubigny — Les Clouzeaux » pourra se tenir à la Maison des Associations, rue Saint-Laurent, à Aubigny.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et les maires d’Aubigny et de Les Clouzeaux sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à PINSEE et fera l’objet d’un affichage dans les mairies concernées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication.
Fait à La Roche-sur-Yon, le | 8 [EC 2015
LeRréfet
La Seciétairp énéml
ste rune la Vorntés
Sean-Michel TUMEZ
Arrêté n°15 — DRCTAJ/2-632
complétant les modalités de création de la commune nouvelle « Aubigny — Les Clouzeaux » 224
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N°15 - DRCTAJ/2 - 633
complétant les modalités de création de la commune nouvelle « Mouilleron-Saint-Germain »
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 21 ;
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes :
Vu le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010 susvisée ;
Vu l'arrêté n°15-DRCATJ/2-580 du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle « Mouilleron-Saint-Germain » ;
Vu la lettre du 14 décembre 2015 du maire de Mouilleron-en-Pareds prévoyant la création de budgets annexes pour la commune nouvelle « Mouiileron-Saint-Germain » ;
ARRETE
Article 1:
Outre son budget principal, seront créés au sein de la commune nouvelle « Mouilleron-Saint- Germain » les budgets annexes suivants :
— Assainissement
— Fief Ecus 3
— Lotissement de l’Aubrière
— CCAS.
29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 SF 05 51 38
Ouverture au public : du Hindi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee gouv.fr Article 2 :
Le conseil municipal de la commune nouvelle « Mouilleron-Saint-Germain » sera convoqué pour sa première réunion par le maire actuel de Mouilleron-en-Pareds, où est fixé le chef-lieu de la commune nouvelle.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et les maires de Mouilleron-en-Pareds et de Saint-Germain-lAiguiller sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à PINSEE et fera l’objet d’un affichage dans les mairies concernées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication.
Fait à La Roche-sur-Yon, le | f [JEC, 2015
Le hits Éd Le Sécrétalse Général
dela ré) da ta Vendée
Tean-Michel JUMEZ
Arrêté n°15 — DRCTAJ/2-633
complétant les modalités de création de la commune nouvelle « Mouilleron-Saint-Germain » EX
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterni
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle budgétaire
Arrêté n° 2015-DRCTAJ/3 — 639
mettant fin à l’exercice des compétences
du syndicat intercommunal à vocation unique des communes de l’Oie et de Sainte-Florence
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2113-5, L.5211-25-I, L.5211-26 et L.5212-33 ;
VU Parrêté préfectoral n°15 — DRCTAJ/2-517du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle « Essarts en Bocage » ;
CONSIDERANT que la commune nouvelle « Essarts en Bocage » est substituée aux communes de l’Oie et de Sainte-Florence dans les syndicats dont elles étaient membres, conformément aux dispositions de Particle L.2113-5 du CGCT ;
CONSIDERANT qu’il existe conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-25-1 et L.5211- 26 du CGCT un obstacle à la liquidation tenant à l’absence du vote du dernier compte administratif au titre de l’exercice 2015 ;
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour décider de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat à la date du 31 décembre 2015 et procéder à sa dissolution dans un second temps ;
CONSIDERANT que le syndicat conservera alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Il est mis fin au 31 décembre 2015 à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique des communes de l’Oie et de Sainte-Florence.
ARTICLE 2 : Le syndicat conserve la qualité de personne morale pour adopter son compte administratif au titre de l’exercice 2015, ainsi que pour procéder aux écritures comptables nécessaires à la réalisation de Pensemble des transferts. Le Président du syndicat rend compte au Préfet, tous les trois mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation. En cas d’absence d’adoption du compte administratif au 30 juin 2016, le Préfet arrêtera les comptes à l’appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des comptes. À la demande du Président du syndicat ou s’il est constaté, au vu des comptes rendus d’avancement prévus ci-dessus, que les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution sera alors prononcée.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 $1 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 12h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Vendée, le Président du syndicat intercommunal à vocation unique des communes de POie et de Sainte-Florence et les maires des communes de l’Oie et de Sainte-Florence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le
Le Préfet,
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. 24
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRÊTE N°15 - DRCTAJ2- 65 ty
complétant les modalités de création de la commune nouvelle « Montréverd »
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 21 ;
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
Vu le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010 susvisée ;
Vu Parrêté n°15-DRCATJ/2-649 du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle « Montréverd » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Mormaison, Saint Sulpice le Verdon et Saint André Treize Voies du 24 novembre 2015 prévoyant la création de budgets annexes pour la commune nouvelle « Montréverd ;
ARRETE
Article 1:
Outre son budget principal, seront créés au sein de la commune nouvelle « Montréverd » les budgets annexes suivants :
— CCAS
— Renouvellement urbain
— Intervention économique
— Lotissement Plaine des Sports
— Lotissement Le Clos de la Bonnelière
— Lotissement Chatellier 1
— Assainissement.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -'Fél : 02 51 36 70 8$ - ‘Félécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h20 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article 2 :
Le conseil municipal de la commune nouvelle « Montréverd » sera convoqué pour sa première réunion par le maire actuel de Saint André Treize Voies, où est fixé Le chef-lieu de la commune nouvelle.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et les maires de Mormaison, Saint Sulpice le Verdon et Saint André Treize Voies sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'INSEE et fera l’objet d’un affichage dans les mairies concernées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î 8 DEC. 2045
Ie.Préfet
Lo Scabteirs Rénéral
6 la Préfectud do lu Vendée
en,
fean-Michel JUMEZ
Arrêté n°15-DRCTAJ2- GS
complétant les modalités de création de la commune nouvelle « Montréverd » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2015- DRCTAJ/3 — 657
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de [a communauté de communes du pays de Pouzauges au 1° janvier 2016
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans POrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6 et suivants;
VU la loi n°2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 21 :
VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelles, pour des communes fortes et vivantes ;
VU le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90 SPF 283 du 26 décembre 1990 modifié instituant le district du pays de
Pouzauges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01 SPF 98 du 21 décembre 2001 modifié portant transformation du district du Pays de Pouzauges en communauté de communes du pays de Pouzauges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013- DRCTAJ/3 — 683 en date du 25 octobre 2013 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du pays
de Pouzauges ;
VU l'arrêté n°2015-DRCTAJ/2- 655 en date du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle « Sèvremont » au 1% janvier 2016 ;
CONSIDERANT qu’il doit être fait application du 3° de Particle L.5211-6-2 du CGCT, qui stipule que : « Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : (…) en cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Si, par application de ces modalités, la conmmme nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du IV de l'article L. 5211-6-1 s'appliquent. Les conseillers communautaires représentant la commune nouvelle sont désignés dans les conditions prévues au 1° du présent article. »
29 rue Delille - 85922 1.a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 54 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h20 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.ir ARRETE
ARTICLE 1%: En vertu de la création de la commune nouvelle « Sèvremont », le conseil
communautaire de la communauté de communes du pays de Pouzauges est composé de 37 sièges au 1°
janvier 2016 répartis comme suit :
Communes Nombre de conseiliers
titulaires
LE BOUPERE 4
CHAVAGNES LES REDOUX 2
LA MEILLERAIE TILLAY 2
MONSIREIGNE 2
MONTOURNAIS 2
POUZAUGES 8
REAUMUR 2
SAINT MESMIN 2
SÈVREMONT il
LE TALLUD SAINTE GEMME 2
Total 37
ARTICLE 2 :Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 2016.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2013- DRCTAJ/3 — 683 en date du 25 octobre 2013 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, la Sous-Préfète de Fontenay le Comte, le Président de la communauté de communes du pays de Pouzauges et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans ut
délai de deux mois à compter de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N°15 - DRCTAJ/2- 660
complétant les modalités de création de Ja commune nouvelle «Sèvremont»
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 21 ;
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
Vu le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010 susvisée ;
Vu l'arrêté n°15-DRCATJ/2-655 du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle «Sèvremont» ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de La Flocellière, Les Châtelliers-Châteaumur, La Pommeraie sur Sèvre et Saint Michel Mont Mercure du 1° décembre 2015 prévoyant la création de budgets annexes pour la commune nouvelle «Sèvremont »;
ARRETE
Article 1%:
Outre son budget principal, seront créés au sein de la commune nouvelle «Sèvremont» les budgets annexes suivants :
- Assainissement
- Ateliers relais
- Bureaux place du sommet
- Commerces
- ZA de l’Epaud
- Lotissement «Les Versennes»
- Lotissement «Le Ruisseau de Compencé»
- Lotissement du Bois
- Extension «Lotissement du Bois»,
29 rue Deliile - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0S 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h06 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr 2
Article 2 :
Le conseil municipal de la commune nouvelle «Sèvremont» sera convoqué pour sa première réunion par le maire actuel de La Flocellière, où est fixé le chef-lieu de la commune nouvelle,
Article 3 :
Compte tenu de l’exiguïté des locaux en mairie, la réunion du conseil de la commune nouvelle «Sèvremont» pourra se tenir salle du Châtelet, rue de la Rochejaquelein, 85700 La Flocellière.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte et les maires de La Flocellière, Les Châtelliers-Châteaumur, La Pommeraie sur Sèvre et Saint Michel Mont Mercure sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'INSEE et fera l’objet d’un affichage dans les mairies concernées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7? 2 [EC, ?01h
Jean-Michel TUMEZ
Arrêté n°15-DRCTAY2- 660 complétant les modalités de création de la commune nouvelle «Sèvremont » Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de Pintercommunalité
et du contrôle budgétaire
Arrêté n° 2015-DRCTAJ/3 — çH
mettant fin à Pexercice des compétences
du syndicat intercommunal à vocation multiple du Mont-Mercure
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans POrdre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2113-S, E.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n°15 — DRCTAJ/2-655 du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle « Sèvremont » ;
CONSIDERANT qu'il existe conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-25-1 et L.5211- 26 du CGCT un obstacle à la liquidation tenant à l’absence du vote du dernier compte administratif au titre de l’exercice 2015 ;
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour décider de mettre fin à l’exercice des compétences du syndicat à la date du 31 décembre 2015 et procéder à sa dissolution dans un second temps ;
CONSIDERANT que le syndicat conservera alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Il est mis fin au 31 décembre 2015 à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal ” à vocation multiple du Mont-Mercure.
ARTICLE 2 : Le syndicat conserve la qualité de personne morale pour adopter son compte administratif au titre de l’exercice 2015, ainsi que pour procéder aux écritures comptables nécessaires à la réalisation de Pensemble des transferts. Le Président du syndicat rend compte au Préfet, tous les trois mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation. En cas d’absence d’adoption du compte administratif au 30 juin 2016, le Préfet arrêtera les comptes à l’appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des comptes. À la demande du Président du syndicat ou s’il est constaté, au vu des comptes rendus d’avancement prévus ci-dessus, que les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution sera alors prononcée.
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS S1 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat intercommunal à vocation multiple du Mont-Mercure et les maires des communes de La Flocellière et de Saint-Michel Mont-Mercure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéeution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le
Le Préfet,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture
de Fontenay-le-Comte
Mission
Développement
Territorial
Arrêté
n°
15/SPF/106
autorisant
la pénétration
dans
les propriétés
privées
ou
publiques
pour
procéder
à la reprise
partielle des
opérations
de
rénovation
du
cadastre
sur
la commune
de
MONSIREIGNE
LE
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
de Justice
Administrative
;
VU
le Code
Pénal
et notamment
ses articles
322-1
et 322-2
:
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
la
loi
n°
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à la
mise
à jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
et
notamment
l’article
6
;
VU
le
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif
à
la
rénovation
et
à la
conservation
du
cadastre
;
VU
la
demande
formulée
par
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
en
date
du
18
décembre
2015
;
VU
larêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-499
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
générale
de
signature
à Mme
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
;
CONSIDERANT
que
pour
procéder
à la
reprise
partielle
des
opérations
de
rénovation
du
cadastre
de
la
commune
de
MONSIREIGNE,
il
est
nécessaire
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler:
Les
opérations
de
reprise
partielle
de
rénovation
du
cadastre
de
la
commune
de
MONSIREIGNE
débuteront
le
4 janvier
2016.
L’exécution,
le
contrôle
et
la
direction
de
ces
opérations
seront
assurés
par
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée.
ARTICLE
2
:Les
agents
du
service
du
cadastre,
accrédités
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
ainsi
que
les
auxiliaires
sont
autorisés
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques,
closes
ou
non
closes
dont
l'indication
est
faite
sur
l’état
et
le
plan
ci-annexé,
à
l'exclusion
des
immeubles
à usage
d'habitation,
pour
procéder
aux
opérations
de
rénovation.
LS/SPF/106
4 ARTICLE
3
: Chacune
des
personnes
visées
à
l’article
2
devra
être
munie
d’une
copie
du
présent
arrêté,
qu’elle
sera
tenue
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
la commune
concernée
à
la
diligence
du
Maire,
au
moins
dix jours
avant
l’exécution
des
travaux.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
au
Directeur
Départemental
des Finances
Publiques
;
ARTICLE
5:
Les
agents
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la propriété,
ce
délai
de
cinq jours
ne comprenant
ni le jour de
la notification,
ni celui
de
la mise
à l'exécution.
À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la commune,
le délai
de
cinq jours
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
d’instance.
ARTICLE
6
: Il ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d'ornement
et
de
haute
futaie
ou
causé
tout
autre
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
entre
ladministration
et
le
propriétaire
ou
son
représentant
sur les
lieux.
À
défaut
d'accord
amiable,
il
sera
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
ARTICLE
7
: Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
à
l’occasion
des
travaux
seront
réglées
soit
à
l’amiable,
soit
à
défaut
par
le
Tribunal
Administratif de Nantes. ARTICLE
8 : Les
dispositions
de
l’article
322-2
du
Code
Pénal
sont
applicables
dans
le
cas
de
destruction,
de détérioration
et de déplacement
des
signaux,
bornes
ou
repères.
ARTICLE
9 : Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
suivi
d’exécution
dans
les
six
mois
de sa date.
ARTICLE
10
: Le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à Mme
la Sous-
Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
PARIS),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
11:
Madame
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
Président
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée
et
le
Maire
de
Monsircigne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
une
copie
sera
transmise
au
commandant
de
la
Compagnie
de
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-Comte
et
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
24
décembre
2015
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et
par délégation,
le Sous-Préfet
desfSables
d’Olonne
Jacky.
TIER
1S/SPF/106
2 Liste
des
parcelles
comprises
dans
le périmètre
de
reprise
partielle
des
opérations
de
rénovation
de
la commune
de
MONSIREIGNE
Section
AB
Numéros
de
parcelles
: 162
— 445
- 568 Déportement
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Lo plan visualisé
sur col
oxtrait est géré
7]
VENDEE
...
par
le centro
dos
Impôls
foncier
suivant
:
Fontenay
lo Comlo
Cominuno
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Placo
larcel
Henri
B P 324
05206
MONSIREIGNE
Ro
rseesssss
85206
Fonlonay
lo Cemto
Fame.
aile
nl
see
106
tél. 02 61 60 30 10 -fox 02 51 60 20 18
EE
—_—_—_—_——————————
cdif.fontenay.le-
Secton : AG
du
2 4
DEC.
2015
cemte@cgfp finances.gouv.fr
Feuille
: 000 AB 0t
Du
&
ce.
Échelle d'origine : 1/1000
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111000
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délivré
par
:
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: 7
SOUS-PRÉFECTURE
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CITE AOMINISTRATIVE
Oato
d'édition
: 18/12/2015
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Coordonnées
en projection
: AGF93CC47
©2014
Mintstère des
Finances
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2
À DE.
2015
Comptes publics
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emrtmn)
COURRIER-ARRIVÉE
[Fey Had,
1398300
1398400
6179100
6179100 6179000
6179000
4
/ + ,
D
27
120
1398300
1398400
NEDIIUDON EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction ,
départementale ARRÊTÉ 2015-DDTM/DML/SGDML -UGPDPM N° 5S + des territoires
et de la mer MODIFIANT L’'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU de la Vendée DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION
ST D'UNE ECOLE DE SURF SUR LA COMMUNE DE BRETIGNOLLES-SUR- Délégation à la mer - MER et au littoral
Service gestion
durable de la mer et LIEU DE L’OCCUPATION
du littoral Plage des Dunes II
n . Commune de Brétignolles sur Mer Unité gestion
Enamentills OCCUPANT du DPM antime
Monsieur GUYON Christophe
31, Jardin des Pins
12, rue des Cavernes
85470 BRETIGNOLLES SUR MER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur
départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la Direction
départementale des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°15-DDTM/SG-409 et l'annexe jointe du 1° octobre 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée, 2
Vu l'arrêté préfectoral 2013-DDTM-SGDML n° 423 du 26 juin 2013 autorisant M. Christophe GUYON à occuper temporairement le domaine public maritime pour implanter les équipements nécessaires à une école de surf,
Vu la demande et le dossier du 16 mai 2015 par lesquels Monsieur Christophe GUYON sollicite une modification de l’autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime qui lui a été accordée pour l'installation d'une école de surf dénommée «Keep Cool Surfing »sur la plage des Dunes II afin de remplacer le bâtiment type Algeco par un bâtiment en bois de même surface et de modifier la période d’exploitation pour la porter à 6 mois
Vu l'avis favorable de M. le Maire de Brétignolles sur Mer en date du 26 octobre 2015,
ARRETE
Article 1er - MODIFICATIONS APPORTEES A L’AUTORISATION INITIALE
1°) L'article ler de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2013 est remplacé par les dispositions suivantes : M. Christophe GUYON ci-après dénommé "le bénéficiaire" est autorisé à occuper sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dunes II » à Brétignolles sur Mer une surface de 30 m2 supportant un bâtiment en bois de 18 m? et un rangement pour les planches de surf de 12 m2 . Cet emplacement est destiné à l'implantation des équipements nécessaires à une école de surf.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
2°) L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2013 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'autorisation est accordée intuitu personae. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous- louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires.
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour une période de 6 mois comprise entre le 26/04 et le 26/10. La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation du bâtiment et des équipements, la période d'exploitation et le démontage. L'activité de surf devra être autorisée par un arrêté municipal en application de l'article L. 2212-23 du code général des collectivités territoriales.
L'environnement naturel du site devra être préservé.
Article 2 - AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2013 restent inchangées.
Article 3 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir. Article 4 —- VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 5 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur Christophe GUYON,
L'original sera retourné à Monsieur le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Des copies seront adressées :
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargé de la notification, à Monsieur le Maire de Brétignolles sur Mer,
à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 & DEC. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
Jean-Baptiste MICHEL Liberté + Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
Direction
régionale
de l'alimentation
de l'agriculture
et de
la forêt
Service
régional
de
l'agriculture,
de
la forêt
et des
territoires
ARRETE
modificatif 2015/DRAAF/n°
41
relatif au
plan
de
compétitivité
et d'adaptation
des
exploitations
agricoles
(PCAE),
volet
animal,
mis
en
œuvre
dans
le cadre
du
programme
de
développement
rural
des
Pays
de
la
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Loire,
opération
4.1.1
« investissements
dans
les
bâtiments
d'élevage
»
Le
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire
Officier
de
l'ordre national
du mérite
Officier de
la légion
d'honneur
le
règlement
(UE)
n°
1303/2013
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
portant
dispositions
communes
relative
au
Fonds
européen
de
développement
régional,
au
Fonds
social
européen,
au
Fonds
de
cohésion,
au
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
et au
Fonds
européen
pour
les
affaires
maritimes
et la pêche ;
le
règlement
(UE)
n°
1305/2013
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
relatif
au
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(FEADER) ;
le
règlement
(UE)
n°808/2014
de
la
Commission
du
17
juillet
214
portant
modalités
d'application
du
règlement
(UE)
n°1305/2013
du
Parlement
européen
et du
Conseil
relatif au
soutien
au développement
rural
par
le Fonds
européen
agricole
pour
le développement
rural ;
le règlement
(UE)
n°
1407/2013
de
la Commission
du
18
décembre
2013
relatif à l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
;
le règlement
(UE)
n°651/2014
de
la
Commission
du
17 juin
214
déclarant
certaines
catégories
d'aides
compatibles
avec
Le marché
intérieur
en
application
des
articles
107
et
108
du
traité
;
le règlement
(UE)
n°702/2014
de
la Commission
du
25 juin
214
déclarant
certaines
catégories
d'aides,
dans
les
secteurs
agricole
et
forestier
et
dans
les
zones
rurales,
compatibles
avec
le
marché
intérieur,
en
application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne ;
le
règlement
(UE)
n°807/2014
de
la
Commission
du
11
mars
214
complétant
le
règlement
(UE)
n°
1305/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif au
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
et
introduisant
des
dispositions
transitoires ;
les
Lignes
directrices
de
l'Union
européenne
concernant
les
aides
d'Etat
dans
les
secteurs
agricoles
et forestiers
et dans
les zones
rurales
2014
-2020
;
Direction
régionale
de
Falimentation.
de
l'agriculture
ct de
a
forêt
Pays
de
la
Loire
$
suc
Françoise
Giroud -
CS
67516
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone : 02
72
74
70 00 - Télécopie . 02
72
74
70 01 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
21
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
311-1,
L.
311-2,
L.
313-1,L.
323-13,
L.
341-1,
L.
341-3,
L. 411-59,
L. 411-73,
L725-2,
R.
323-45,
R.
323-47,
R.
323-53,R.
323-54,
R.
725-2,
R.
112-14
et
D.
343-3
à
D.
343-18
;la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l’administration,
et
notamment
son
article
10
;
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l’administration,
et
notamment
son
article
10
;
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
le
décret
n°99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
d'État
pour
des
projets
d'investissement
modifié
par
le décret
n°2003-367
du
18
avril
2003
;
le
décret
n°2000-675
du
17
juillet
2000
pris
pour
l’application
de
l’article
10
du
décret
n°99-
1060
du
16
décembre
1999
relatif aux
subventions
de
l'État pour des projets
d’investissement
;
le décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-
321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
le
décret
n°
2015-445
du
16
avril
2015
relatif
à
la
mise
en
oeuvre
des
programmes
de
développement
rural pour
la période
2014-2020
;
le
décret
n°
2014-580
du
3 juin
2014
relatif à la
gestion
de
tout
ou
partie
des
fonds
européens
pour
la période
2014-2020
;
l'arrêté
ministériel
du
23
octobre
2013
relatif
au
programme
d’actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les zones
vulnérables
afin
de
réduire
la pollution
des
eaux
par
les nitrates
d’origine
agricole
;
l'arrêté
du
27
août
2001
fixant
la
liste
des
autorités
extérieures
à
l’Etat
dont
la
consultation
interrompt
le délai
prévu
par
l’article
5 du
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif aux
subventions
de
l’Etat pour
des
projets
d’investissement
;
l’arrêté
du
5 juin
2003
relatif à la constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
l'Etat
pour
un
projet
d’investissement
;
l’arrêté
du
30
mars
2010
portant
agrément
de
l'Agence
de
services
et
de
paiement
comme
organisme
payeur
de
dépenses
financées
par
les
fonds
de
financement
des
dépenses
agricoles
et
comme
organisme
de
coordination
en
matière
de
financement
de
la
politique
agricole
commune; L'arrêté
du
26
août
2015
relatif
au
plan
de
compétitivité
et
d'adaptation
des
exploitations
agricoles
mis
en
œuvre
dans
le cadre
des
programmes
de
développement
rural
;
L’arrêté
préfectoral
du
3
novembre
2015
relatif au
plan
de
compétitivité
et
d'adaptation
des
exploitations
agricoles
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
du
programme
de
développement
rural
des
Pays
de
la Loire,
opération
4,1,1
« investissements
dans
les
bâtiments
d'élevage
» ;
Le
Programme
de
développement
rural
régional
des
Pays
de
la
Loire,
adopté
par
la
Commission
européenne
le
28/08/2015,
et
notamment
son
opération
4.1.1
«
Investissement
dans
les
bâtiments
d'élevage
»
;
l’avis
du Comité
régional
de pilotage
PCAE
animal
du
13 octobre
2014
;
l'avis
favorable
du
comité
régional
de
suivi
des
fonds
européens
sur
les
critères
de
sélection
du
PCAE
animal,
relevé
par
consultation
écrite
en
février
2015.
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
Pays
de
la
Loire
5 rue
Françoise
Giroud
CS
67516
44275
NANTES
cedex
2
Telephone :
02
72 74
70 00 - Télecome : O2
72
747001 LE
Sur proposition
de
la directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt,
ARRETE
Article
1
L'article
13
de
l’arrêté préfectoral
n°2015/DRAAF/n°26
du
3 novembre
2015
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
L'Etat
finance
le
PCAE,
aux
côtés
de
la
Région,
autorité
de
gestion
du
PDRR,
de
l'Agence
de
l'eau
Loire
Bretagne. La
part
de
dotation
de
l'État
s'élève
à
11
084
769
€ pour
l'année
2015.
Le
solde
de
dotation
restant
disponible
à
l'issue
des
conclusions
du
comité
de
sélection
du
17
appel
à
candidatures
est
reporté
sur
le deuxième
appel
à candidatures.
Afin
de
prendre
en
compte
la diversité
des
filières
animales,
leurs
besoins
spécifiques
et dans
un
souci
d’équité
dans
l'accès
aux
aides,
le PCAE
distingue
trois
sous-enveloppes
annuelles,
pour
les
ruminants
(bovin
lait,
bovin
viande,
veaux
de
boucherie,
ovins,
caprins,
équins),
pour
les
porcs
et
pour
les
volailles
et
les
lapins,
avec
les
poids
relatifs
et le principe
suivants :
- 55%
ruminants,
30%
aviculture/cuniculture,
et
15%
porcs
;
- fongibilité
annuelle
des
3
sous-enveloppes
: les
crédits
pourront
être
basculés
d'un
groupe
sur
l'autre à
l'issue
de
la sélection
des
dossiers,
selon
la consommation
et
les
besoins
constatés.
Article
2
Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DRAAF/n°26
du
03
novembre
2015
sont
sans
changement.
Article
3
La
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales,
la directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la
forêt
des
Pays
de
la
Loire,
les
préfets
de
département,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
(et
de
la
mer),
le délégué
régional
de
l'agence
de
services
et
de
paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Pays
de
la
Loire
et
des
départements
de
Loire-Atlantique,
de
Maine-et-Loire,
de
la
Mayenne,
de
la
Sarthe
et
de
la
Vendée.
Fait
à Nantes,
le 21
décembre
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
La
directrice
régionale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
ET Claudine
LEBON
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
ct
de
la
forêt
Puys
de
In
Loire
5 ruc
Françoise
Giroud
CS
67516.
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone : 02
72
74
7000
Télécopie : 02
72
74 7001 Liberté + Égalité » Fraternité
,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL DREAL n° 2015 - 06
portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale
des marais de Müllembourg (Vendée)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.332-21 et R.332-22 ;
Vu le décret n°94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des marais de Müllembourg (Vendée) ;
Vu la convention du 15 mai 1995 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle des marais de Müllembourg (Vendée) ;
Vu la circulaire DEVL1019313C du 30 septembre 2010 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, relative aux procédures de classement et de gestion des réserves naturelles nationales :
Vu l'évaluation du plan de gestion 2008-2012 de la réserve naturelle réalisée en décembre 2012 :
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle des marais de Müllembourg du 08 décembre 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle des marais de Müllembourg du 12 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Pays de la Loire du 19 mars 2015 ;
Considérant que le présent arrêté a été ouvert à la participation du public du 20 novembre au 14 décembre
2015 et qu'il n'a fait l'objet d'aucune observation ;
Considérant que les objectifs et les opérations définies dans le plan de gestion répondent aux enjeux de préservation et de conservation qui ont motivé la création de la réserve naturelle nationale des marais de Müllembourg (Vendée) ; ARRETE
Article 1%: Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale des marais de Müllembourg tel qu'annexé est approuvé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le gestionnaire.de la réserve naturelle est chargé de la mise en œuvre de ce plan de gestion.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de 2 mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été publiée.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d’Olonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer et le gestionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et transmis à la ministre en charge de l’environnement.
17 DEC. 2015
Le Préfet,
Bour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de le Préfecture de te Var UD
Jean-Michel JUMEZ