Conseil Municipal - 09 Conseil municipal du 28.07.2021

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Conseil Municipal - 09 Conseil municipal du 28.07.2021 Document publié le Mercredi 28 juillet 2021 par la commune d'Huez. Lien du pdf (Conseil Municipal - 09 Conseil municipal du 28.07.2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, NREF :3 D-CR n°

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’HUEZ

DU MERCREDI 28 JUILLET 2021

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

SEE

Le 28 juillet 2021 à 18 heures 00, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal (mairie annexe), sous la présidence de Monsieur Jean- Yves NOYREY, Maire.

ASSISTENT A CETTE SEANCE :

PRESENTS : Mesdames et Messieurs

Jean-Yves NOYREY, Yves CHIAUDANO, Sylvie AMARD, Denis DELAGE, Gilbert ORCEL,

Nicole BARRAL-COSTE, Bernard SALSINI, Yves BRETON, Nadia GARDENT-GUILLOT, Gaëlle ARNOL, Gabriel CHAMOUTON

ETAIENT REPRESENTES : Mesdames et Monsieur

Nadine HUSTACHE, Pauline ZINI-SMITH, Jonas FABRE

ABSENTE : Madame

Valery BERNODAT-DUMONTIER

SECRETAIRE :

Madame Gaëlle ARNOL

Monsieur le Maire donne lecture de l’état civil :

Naissances :

- Siena April ROSE née le 30 avril 2021 de Mariem et James ROSE

- Valentin MARQUIS né le 05 juin 2021 de Dominique MARQUIS et Isaline GAMBEY - Joey BERTIN née le 10 juin 2021 de Anne-Lise REYMOND et Kévin BERTIN

Mariage :

- Manon CHELU et Antoine AUBRETON le 10 juillet 2021

Décès :

- Jean-Paul PETRONGARI le13 juillet 2021

Commune d'Huez - CM du 28 juillet 2021 Page 1 sur 23 Le Maire2021/07/01 - APPROBATION - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 JUIN 2021]

Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2021 est approuvé à l'unanimité.

2021/07/02 - ADMINISTRATION - AUTORISATION DE REMUNERATION PAR LA SATA D'UN]

ADMINISTRATEUR COMMUNAL]

M. Yves BRETON, directement concerné par la question, n’a pas participé au vote.

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle que l’article L.1524-5, alinéas 9 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral.

Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés, cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient ».

M. Yves BRETON, administrateur communal, a été élu Vice-Président de la SAEM SATA et est

amené à ce poste à assurer une charge de travail conséquente. La SATA a proposé de le rémunérer en conséquence à hauteur de 360 € nets, soit 515 € bruts/mensuels, étant précisé que cette rémunération sera versée en fonction de travail effectué.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20

du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VALIDE le principe de rémunération par la SATA de Yves BRETON, conseiller municipal, en sa qualité d’administrateur SATA et Vice-Président de cette SAEM, à hauteur de 515 € bruts/mensuels au maximum, pour la durée de son mandat.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 1

2021/07/03 - AFFAIRES GENERALES - CRAC SATA - DSP REMONTEES MECANIQUES|

Yves CHIAUDANO rappelle la réunion de la commission de suivi DSP qui s'est tenue le 16 juillet 2021, où la SATA a été invitée pour échanger sur le Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC). Il constate avec satisfaction une réunion de bonne tenue, avec un document bien préparé, des échanges constructifs et positifs et des réponses à toutes les explications sollicitées.

Commune d'Huez — CM du 28 juillet 2021 Page 2 sur 23 Le MaireIl souligne le report de certains investissements du fait de la crise sanitaire et informe qu'une demande de prorogation du contrat va être proposée, avec planning des investissements décalés, afin de permettre au concessionnaire de les financer et les amortir avant la fin de la DSP.

Fabrice BOUTET, Directeur Général de la SATA, est ensuite invité à présenter plus en détail le CRAC. La SATA a eu un chiffre d'affaires de 42 000 000 € pour cette période, résultat en

progression. L'enneigement a été plutôt au-dessous de la moyenne des saisons précédentes. Un déséquilibre à corriger est constaté entre le travail de la SATA par rapport à 1 ‘organisation des séjours.

Les points les plus positifs constatés sont la nouvelle organisation autour de la SATA qui a été structurée et professionnalisée, l'augmentation de capital dont les délais de réalisation ont été tenus avec confirmation d'une confiance accrue des partenaires, une vision stratégique de groupe mise en place, l'intégration des 2 Alpes dans le groupe, un projet d'entreprise basé notamment sur l'accueil, l’easytout, le bien-être, l'innovation, la gestion de la crise sanitaire et les accords conclus avec les administrations (Etat pour les subventions d'aide suite à la crise, URSSAF... ). Il insiste plus particulièrement sur la vision stratégique qui est de devenir une montagne unique au monde, basée sur les piliers du développement durable : l’économie, le social et l’environnemental. Il confirme qu'une demande d'avenant pour proroger la durée de la DSP va être présentée, réexpliquant que la crise sanitaire a fait perdre environ 2 ans de trésorerie et qu'il faudra environ 3 ans pour rétablir une croissance au niveau de ce qu'elle était fin 2019, date du CRAC. Ce sont

donc 5 années de retard qui sont à rattraper.

Concernant la SPL, les comptes sont à jour.

Les indicateurs économiques sont malgré tout positifs et une capacité d'autofinancement de 8 200 000 € a été dégagée.

Sur la partie technique, il convient d'améliorer le remplissage en périodes creuses et de conforter de manière importante le recours au Web pour les réservations. L'équilibre entre les communes du massif est respecté et les receites, hors Tour Opérators, sont en hausse. Les secours ont êté payés à 100 % et l’Alpe d'Huez est une destination sécurisée (1 secours pour 14 353 passages contre 1 secours/12500 passages en moyenne dans les autres stations).

L'été 2020 a été très bon et l'été 2021, notamment grâce à la luge et aux pistes de VTT, s'annonce encore meilleur avec une augmentation de 18 % à ce jour. Augmentation de 100 % à ce Jour pour les 2 Alpes.

Devraient être réalisés en 2021 le télémixte des Marmottes, pour une livraison en décembre, le lancement des travaux du Chalvet suite à l'avis favorable du commissaire enquêteur, la réfection de

l'électricité du DMC et le dossier de l’adduction d’eau.

Un plan marketing sur 5 ans a été approuvé, avec une marque « label ».

La SATA s'investit de manière conséquente sur l'hébergement, tant par des travaux sur l'existant

que dans des projets futurs.

Un travail est en cours sur l'accessibilité à la station depuis les divers aéroports régionaux. Sur le plan environnemental, a été réalisé tout un travail sur l'engazonnement, l'eau et son utilisation, le CO2, des actions sur la faune, la flore, l'entretien des alpages.

Fabrice BOUTET conclut cette présentation en insistant sur la volonté de la SATA d'être multi- spécialiste plutôt que généraliste et entend conforter cette option.

Yves CHIAUDANO le remercie pour cette présentation de qualité, très détaillée.

M. le Maire rajoute un constat de baisse significative des lits touristiques exploitables et la nécessité d'en recréer et d'en garantir la pérennisation pour l'avenir de la station.

En marge de cette question, est évoqué le pass sanitaire et les incertitudes liées à sa mise en place en août 2021, mais aussi pour l'hiver prochain s'il est maintenu. Les conditions d'accès aux remontées mécaniques mais aussi chez les commerçants pour les non-vaccinés font partie des

problématiques à anticiper.

Commune d'Huez - CM du 28 juillet 2021 Page 3 sur 23 Le MaireMonsieur Yves CHIAUDANO, adjoint au Maire, présente à l’assemblée délibérante le compte- rendu annuel de la SATA pour la période s’étendant du 1° décembre 2019 au 30 novembre 2020, tel que déposé sur la table des délibérés et préalablement mis à disposition de l’ensemble des élus du conseil municipal d'Huez.

Le conseil municipal, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

- PREND ACTE du compte-rendu annuel de la SATA pour l’année comptable 2019/2020, tel que déposé sur la table des délibérés.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/07/04 - AFFAIRES FONCIERES - CONSTITUTION DE SERVITUDE ET AUTORISATION DE BAIL]

[EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DE HYDRO OISANS]|

Denis DELAGE souligne qu'il sera demandé au preneur de limiter au maximum l'impact visuel de la centrale afin de rendre la servitude quasi invisible. Il ajoute qu'une enquête publique sera organisée avant la construction. Il répond à Gabriel CHAMOUTON que la SATA pourrait, à l'avenir, construire et gérer elle-même des centrales hydro-électriques et qu'une réflexion sur cette possibilité a d'ores et déjà été initiée. La rentabilité d'une telle réalisation étant rapide, la SATA pourrait mobiliser son capital en ce sens. Il lui est enfin précisé que la superficie de la centrale, qui

sera en grande partie enterrée, est de l’ordre de 50 m°.

Quant aux lignes électriques, il est indiqué qu'elles devront être enterrées. Tout câble aérien sera refusé.

he ke

Monsieur Denis DELAGE, Adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal la volonté de développer et installer des centrales hydroélectriques sur le territoire communal, connectées au réseau public de distribution d'électricité de ENEDIS.

La société HYDRO OISANS a présenté une offre en ce sens pour la création d’une centrale hydroélectrique sur le ruisseau du Rif Nel. La réalisation de cet aménagement nécessite notamment un passage sur des parcelles communales, que la société HYDRO OISANS a souhaité régulariser avec la Commune d’Huez, pour la constitution d’une servitude de passage et d’un bail emphytéotique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20

du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique, telle qu’annexée à la présente délibération, et l’acte de constitution de servitude de passage, sur les parcelles communales suivantes, à intervenir avec la société par actions simplifiée HYDRO OISANS, demeurant 16 avenue de Friedland, 75016 PARIS, représentée par son Président, Monsieur Pierre-

Marie HENIN,

Commune d'Huez —- CM du 28 juillet 2021 Page 4 sur 23 Le MaireSECTIO | NUMERO | LIEU DIT |SURFACE|SURFAC USAGES

IN PARCELL E

E UTILISEE

ce “ Gris la se des 20 00! , Bail emphytéotique:

(contrebas Bandes Prise d'eau Rif Nel route)

Sous la vie d Bail emphytéotique:

C 750 US Aves D 464 0 Prise d'eau Rif Nel Brandes .

+ conduite d'amenée

3 006 Bail emphytéotique et

Sous la vie des (Bail) Servitude :

È 833 Brandes 22912 1136 2 Prises d'eau

(Servitude| + conduite d'amenée

c 246 Sous la vie des 12 740 3 Bail emphytéotique:

Brandes conduite forcée

. Bail emphytéotique:

C 256 Pouslaviedes | 6 450 | 8668 | prise d'eau Rif Brillant Brandes .

+ conduite forcée

Bail emphytéotique:

C 475 Combe Basse | 50 656 7 007 Conduite forcée

+ Centrale

Bail emphytéotique: C 476 Combe Basse 1335 163

Centrale

Servitude:

c 242 Sous la vie des 1 600 942 Accès prise d'eau Rif

Brandes ,

Brillant

Ê 835 Sous la vie des 1 466 523 Servitude:

Brandes Accès prise d'eau Rif

Brillant

C 774 Sous la vie des 2353 1335 Servitude:

Brandes Accès prise d'eau Rif

Brillant

- AUTORISE Monsieur le Maire à apporter des modifications mineures à ce projet,

- DÉSIGNE Maître Claire GRIBAUDO, 22 boulevard Edouard Rey, 38000 GRENOBLE, en

qualité de notaire en charge de l’établissement du bail emphytéotique et de la constitution de servitudes,

- PRECISE que les frais relatifs à l’établissement des actes (géomètre et notaire) seront à la charge

de la société HYDRO OISANS,

- INDIQUE que la redevance sera prévue annuellement au budget communal, section de

fonctionnement.

Commune d'Huez — CM du 28 juillet 2021 Page 5 sur 23 Le MairePOUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/07/05 - AFFAIRES FONCIERES - ECHANGE ET CESSION POUR REHABILITATION DE L'ANCIEN]

HOTEL LE REFUGE)]

Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, rappelle la délibération du 23 juin 2021 qui a validé l’échange et la cession de terrain avec la société AFIDAL, dans le cadre d’un projet de réhabilitation du bâtiment. Postérieurement à cette décision et au regard des règles d’urbanisme en vigueur, la société AFIDIAL a repris attache avec la Commune pour négocier un nouveau périmètre de cession et d’échange, rendu nécessaire pour permettre la réalisation projetée.

Il est indiqué que le projet consiste en un échange de 9 m°? et une cession de 173 m?, tels que matérialisés sur le plan annexé à la présente délibération. La cession est consentie au tarif de 525

€/n?.

Les deux parties concernées ayant validé le plan établi par le cabinet ATMO géomètres experts, et les conditions de cession, il convient de régulariser ce projet d'échange et de cession de terrain par acte notarié.

Il est proposé de faire droit à cette demande et de retirer la délibération précitée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 ABSTENTION (Gabriel CHAMOUTON), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

- RETIRE la délibération n° 2021/06/07/a du 23 juin 2021, relative à l'échange et à la cession avec AFIDIAL PROMOTION pour la réhabilitation de l’ancien hôtel « le Refuge »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à échanger et céder à AFIDIAL PROMOTION, représentée par Monsieur Lionel RAMILLON domiciliée 57 boulevard des Alpes, 38240 MEYLAN, ou toute autre société s’y substituant, les emprises suivantes :

“ Echange de 9 m? à prendre dans la parcelle cadastrée AC 194 appartenant au Refuge, contre 9 m? à prendre dans la parcelle communale AC 547

# Cession de 173 m° à prendre dans la parcelle communale AC 547, au tarif de 525 €/m? compte-tenu de la réhabilitation de l’immeuble en destination para-hôtelière.

- PRECISE qu’une convention d’aménagement touristique d’une durée de 30 ans sera contractualisée afin de garantir la pérennisation de l’affectation touristique marchande de l'hébergement.

- AUTORISE AFIDIAL PROMOTION ou toute société qui s’y substituera à déposer, par anticipation à la vente pour une réhabilitation à destination para-hôtelière, un permis de construire

sur ce terrain en cours de cession.

- DESIGNE Maître Claire GRIBAUDO, 22 boulevard Edouard Rey, 38000 GRENOBLE, en

qualité de notaire en charge de l’établissement de l’acte notarié.

Commune d'Huez — CM du 28 juillet 2021 Page 6 sur 23 Le Maire- DESIGNE le cabinet ATMO géomètre expert, 379 rue des Colporteurs, 38520 BOURG

D’OISANS, en charge de la réalisation du document d’arpentage.

- PRECISE que tous les frais relatifs à cette acquisition (géomètre et notaire) seront supportés par la société AFIDIAL PROMOTION, ou toute autre société s’y substituant.

- INDIQUE que la recette correspondante sera prévue au budget communal, article 775, section

fonctionnement.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

NON VOTANT(S) : 0

2021/07/06 - AFFAIRES FONCIERES - CESSION ET ECHANGE DE TERRAINS DU DOMAINE]

(comMuNaL SIS LE LONG DE LA RUE DU 93° RAM A LA SOCIETE SAFILAF|

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle la délibération du 23 juin 2021 ayant validé le principe d’échange et de cession de terrains avec la société SAFILAF pour la réalisation d’un programme immobilier d’une vingtaine de logements, rue du 93° RAM. Afin de respecter le formalisme administratif, il est proposé de retirer cette décision et de la voter de nouveau,

concomitamment à la désaffectation et au déclassement par anticipation de ces parcelles.

Le principe d’échange pour 162 m° à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et AC 577 et 162 m°? à prendre dans la parcelle cadastrée AC 340 appartenant présentement à SEMCODA et en cours de cession à la SAFILAF, et de cession à la SAFILAF de 520 m° à

prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et AC 577, tel que matérialisé sur le plan de division annexé, a été validé au tarif forfaitaire de 340 000 €, soit une valeur de 1000 €/m? de SDP (surface de plancher).

Il est précisé que les biens cédés dépendent actuellement du domaine public communal et qu’il y a donc lieu de procéder, préalablement à la vente, à la désaffectation et au déclassement desdites emprises. Etant ici précisé que l’opération envisagée ne portant pas atteinte aux conditions de circulation et de desserte visées à l’article L.141-3 du code de la Voirie routière, la désaffectation et le déclassement de ces parties de parcelles seront dispensées d’enquête publique préalable.

Il est rappelé qu’il est possible de prononcer le déclassement par anticipation des parcelles relevant du domaine public communal, en application des dispositions de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui dispose :

« Par dérogation à l'article L.2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service publie ou à ! ‘usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public Justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, celte durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de

Commune d’Huez - CM du 28 juillet 2021 Page 7 sur23 Le Mairel'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera

résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente

comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.

Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé.

Par conséquent la vente sera conclue sous la condition suspensive de la désaffectation et du

déclassement des biens dépendant du domaine public, dans les conditions et conformément à Particle Article L3112-4 du CGPPP, ci-après littéralement reproduit :

« Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.

À peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.

La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 voix CONTRE (Gabriel CHAMOUTON), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- RETIRE la délibération n° 2021/06/06/a du 23 juin 2021 relative à l’échange et à la cession de terrain rue du 93° RAM,

- AUTORISE Monsieur le Maire à échanger et céder à la société SAFILAF, représentée par

Monsieur Christian GARDONI, domicilié 5 rue Eugène Faure, 38000 GRENOBLE, ou toute autre

société s’y substituant :

* 162 m° à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et AC 577

contre 162 m° à prendre dans la parcelle AD 340, appartenant présentement à SEMCODA et en cours de cession à la SAFILAF, tels que matérialisés en rose sur le plan de division annexé,

* 520 m° à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et AC 577,

au tarif forfaitaire de 340 000 €, tels que matérialisés en jaune sur le plan de division annexé, et à signer tout avant contrat sous conditions suspensives et notamment de la désaffectation et du déclassement et de l’obtention d’un permis de construire purgé de tous recours et l’acte notarié correspondant,

- PRECISE que cette cession sera consentie moyennant le prix de 340 000 € pour une surface de plancher de 340 m°,

Commune d'Huez - CM du 28 juillet 2021 Page 8 sur23 Le Maire- DESIGNE Maître Claire GRIBAUDO, 22 boulevard Edouard Rey, 38000 GRENOBLE, en

qualité de notaire en charge de l’établissement de l’acte notarié correspondant,

- PRECISE que l’ensemble des frais liés à cette cession en ce compris les frais de géomètre et notariaux seront à la charge de la société SAFILAF, ou de toute société s’y substituant,

- INDIQUE que la recette correspondante sera prévue au budget communal, section fonctionnement.

POUR : 13

CONTRE : 1

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/07/07 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL]

Il est commenté les décisions modificatives budgétaires motivées notamment par l'indemnité versée pour stopper le contentieux lié à la construction de la Maison médicale (171 000 €), la perte de recettes liée à la crise sanitaire, compensée partiellement par l'Etat (3 000 000 €). Gabriel CHAMOUTON s'étonne d'une hausse de provision pour l'achat des matériaux pour le Palais des Sports alors que celle-ci n'est pas prévue pour la Maison Médicale. Il lui est expliqué que les marchés pour la Maison Médicale ont été signés avant la hausse des matières premières, ce qui a permis aux entreprises de passer leurs commandes à des tarifs plus bas. Il demande aussi des informations sur les études de l’Ascenseur Valléen, estimées à + 150 000 €. Il lui est répondu que ces études sont sorties du SCOT et réalisées par un groupement de communes. Il n'y a pas nécessité de faire appel à la commission d'appel d'offres, le chiffrage étant en deçà des seuils de commandes des marchés publics.

Het

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu d’ajuster le budget 2021 de la Commune des dépenses et recettes déjà réalisées.

Cette décision modificative n°1 s’équilibre donc à la somme de :

RECETTES DEPENSES

Section de fonctionnement -1 649 502 € - 1 649 502€ Section d’investissement 1 777 962 € 1 777 962 €

Total 128 460 € 128 460 €

Après avoir procédé à l’examen de la décision modificative n°1 du budget principal de la Commune 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 ABSTENTION (Gabriel CHAMOUTON), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- ADOPTE la décision modificative n°1 du budget de la commune 2021 qui s’équilibre en section de fonctionnement à -1 649 502 € et en section d’investissement à 1 777 962 €.

Commune d'Huez — CM du 28 juillet 2021 Page 9sur23 Le MairePOUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

NON VOTANT(S) : 0

2021/07/08 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE « PATRIMOINE

MUNICIPAL A VOCATION TOURISTIQUE ET EVENEMENTIELLE »|

La perte de recettes de ce budget est estimée à 676 000 € malgré les subventions de l'Etat. Des travaux ont été reportés (réfection de certains parkings) et d'autres rajoutés (désamiantage de la toiture du Palais des Sports), majorant la prévision de dépenses d'environ 500 000 €, justifiant ainsi la délibération suivante. M. le Maire précise que des devis ont été demandés pour l'ensemble des parkings, même s'ils seront rénovés de manière échelonnée, au fur et à mesure de l'avancement des projets les concernant. Sur ce sujet, il confirme à Gabriel CHAMOUTON que la réfection du parking des Jeux est reportée.

ARRRER

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu d’ajuster le budget annexe 2021 « patrimoine municipal à vocation touristique et événementielle » des dépenses et recettes déjà réalisées.

Cette décision modificative n°1 s’équilibre donc à la somme de :

RECETTES DEPENSES

Section de fonctionnement - 283 177 € -283 177€ Section d’investissement 486 645 € 486 645 €

Total 203 468 € 203 468 €

Après avoir procédé à l’examen de la décision modificative n°1 du budget annexe « patrimoine municipal à vocation touristique et événementielle » de la Commune 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 ABSTENTION (Gabriel CHAMOUTON), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe « patrimoine municipal à vocation touristique et événementielle » 2021 qui s’équilibre en section de fonctionnement à - 283 177 € et en section d’investissement à 486 645 €.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

NON VOTANT(S) : 0

Commune d'Huez — CM du 28 juillet 2021 Page 10 sur23 Le Maire202 1/07/09 - FINANCES - BUDGET ANNEXE PATRIMOINE A VOCATION TOURISTIQUE ET]

[EVENEMENTIELLE - SUBVENTION DU BUDGET GENERAL]

M. le Maire remercie les services financiers pour la bonne gestion des finances communales, relatant une baisse constante et régulière de la dette

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle au conseil municipal que le budget annexe « Patrimoine municipal à vocation touristique et événementielle » a été créé par délibération du 19 décembre 2012 afin d’identifier et d’individualiser les dépenses et les recettes propres au patrimoine municipal affectées aux activités touristiques et événementielles, et également de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires de la Commune.

Le patrimoine municipal affecté à ces activités est constitué des établissements sportifs et commerciaux (parkings).

Il est rappelé aussi que l’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose un strict équilibre budgétaire des budgets des SPIC. Cet équilibre doit être fait à l’aide des seules recettes propres du budget sauf dérogation possible.

Aussi :

- face aux exigences demandées à ces établissements au vu de l’activité touristique de la Commune mais également en terme de service public à la population permanente,

- face aux contraintes particulières d’organisation et de fonctionnement, comme par exemple l’ouverture annuelle des parkings malgré des périodes de faible affluence, l’ouverture en intersaison des équipements sportifs.

- face aux impacts de la crise sanitaire qui ont réduit les recettes propres du budget annexe.

- face au fonctionnement de ces établissements exigeant la réalisation et le financement d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, imposerait une hausse excessive des tarifs, la Commune, peut par dérogation décider d’une prise en charge d’une partie des dépenses de ce budget annexe via le versement d’une subvention d’équilibre.

Par conséquent, il est proposé, pour l’exercice 2021, le versement de cette subvention en fonctionnement d’un montant maximum de 3 600 000 € et en investissement d’un montant maximum de 871 135€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 ABSTENTION (Gabriel CHAMOUTON), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

- AUTORISE le versement en 2021 d’une subvention d’équilibre en fonctionnement pour un montant maximal de 3 600 000 € et en investissement pour un montant maximal de 871 135 €.du budget général de la commune vers le budget annexe « patrimoine municipal à vocation

touristique et événementielle ».

- PRECISE que le montant définitif de la subvention sera ajusté en fonction du déficit constaté une fois toutes les écritures de l’année 2021 passées.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

NON VOTANT(S) : 0

Commune d'Huez - CM du 28 juillet 2021 Page 11 sur23 Le Maire2021/07/10 - FINANCES - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ;l

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC THOMAS LARDON]

Monsieur Yves BRETON, Conseiller Municipal précise au conseil municipal que les dispositions légales obligent à conclure une convention entre les collectivités et les sportifs de haut niveau qui bénéficient d’un soutien financier important.

Dans le cadre de sa promotion, la station de l’Alpe d'Huez souhaite recourir à l’utilisation de l’image des sportifs de haut-niveau de la station, à l’occasion des compétitions sportives auxquelles ceux-ci seront amenés à participer.

Les athlètes s’engagent en contrepartie à promouvoir le nom de l’Alpe d'Huez, à montrer de façon systématique (hors contraintes de la fédération) le logo et le nom de l’Alpe d'Huez, à se mettre ponctuellement à la disposition de l’Alpe d’Huez pour des salons, promotions de vente, séances photos ou autres manifestations, et à valoriser la station sur les réseaux sociaux.

Dans ce cadre, Thomas Lardon, skieur alpin, a proposé un partenariat avec la station de l’Alpe d'Huez.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20

du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure pour la saison 2021-2022 la convention de partenariat, dont le projet est annexé, entre la Commune et Thomas Lardon,

- AUTORISE Monsieur le Maire à apporter des modifications mineures à ces conventions.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/07/11 - RESSOURCES HUMAINES - LOGEMENTS DE FONCTION]

Îl est indiqué à Gabriel CHAMOUTON que le nombre de logements concernés a été abaissé à 5 contre 9 auparavant.

Re

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle que les organes délibérants des collectivités territoriales fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement où moyennant une redevance par la collectivité, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.

Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.

Commune d'Huez - CM du 28 juillet 2021 Page 12 sur23 Le MaireLe Maire rappelle à l’assemblée qu’un logement de fonction peut être accordé :

- Pour nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

- Lorsqu'un agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, une convention précaire avec astreinte peut lui être accordée. La redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50% de la valeur locative des locaux occupés.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les dispositions des articles L2124-32 et L2222-11 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, et notamment son article 21,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, et avec effet au 1% août 2021 :

- FIXE la liste des bénéficiaires d’un logement de fonction comme suit :

- Concession de logement pour nécessité absolue de service

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Directeur général des services

L'emploi fonctionnel et nature des fonctions

nécessite une disponibilité permanente et

une réactivité

Directeur des services techniques

La nature de l'emploi nécessite une présence

permanente, notamment en période

d'intempéries (chutes de neige) et touristique

(été et hiver) afin de coordonner et diriger

l’action des différentes équipes

Responsable du pôle ménage

Une présence constante à proximité du

Palais des sports est nécessaire afin

d'assurer la surveillance des locaux et

infrastructures, la gestion des alarmes,

- Convention d'occupation précaire avec astreinte

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Directeur général adjoint des

services

L'emploi fonctionnel et nature des fonctions

nécessite la réalisation d'astreintes

régulières en cas d'absence du Directeur

général des services et en cas de fermeture

de l'administration plus de 48 heures (état

Commune d'Huez — CM du 28 juillet 2021 Page 13sur23 Le Mairecivil). Doit participer à certains évènements

el réunions

La nature de l'emploi nécessite la

réalisation régulière d’astreintes afin de

pouvoir palier à toute urgence, notamment

en période touristique

Chef de la Police Municipale

- ABROGE la délibération du 5 avril 2004 portant sur les modalités d’occupation des logements de fonction

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/07/12 - RESSOURCES HUMAINES - VEHICULE DE FONCTION]

Îl est souligné que cette délibération devra être reprise chaque année. M. le Maire remercie le service des ressources humaines pour le travail fait.

ee ske Re

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes et notamment son article 21,

VU la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence, ainsi que l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales,

VU la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU la circulaire n°200509433 du ler juin 2007 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal applicable ;

CONSIDERANT que l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité autorise l’attribution d’un véhicule de fonction, par nécessité absolue de service, aux agents occupant notamment l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’une commune de plus de 5000 habitants,

Commune d'Huez — CM du 28 juillet 2021 Page 14 sur23 Le MaireCONSIDERANT en outre, que la commune d'Huez est classée station de tourisme au sens du

Code du tourisme, et donc surclassée plus de 5000 habitants,

CONSIDERANT que le véhicule de fonction est un véhicule affecté à l’usage privatif de fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels pour les nécessités du service ainsi que pour leurs déplacements privés,

CONSIDERANT que la Commune prendra en charge les dépenses de carburant,

CONSIDERANT que cette mise à disposition constitue un avantage en nature soumis à cotisations et à déclaration,

Propose à l’assemblée délibérante de voter la décision suivante :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE l'attribution d’un véhicule de fonction au Directeur général des services de la commune d’Huez,

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/07/13 - URBANISME - PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N° 2 DU PLAN Local]

D'URBANISME

M. le Maire déroule et commente les différentes modifications à apporter au PLU, faisant l'objet de la modification n° 2 de ce document. Il rappelle que toutes précisions et explications ont été apportées lors de la réunion précédant le conseil. Il remercie enfin le service urbanisme pour le travail accompli. Gabriel CHAMOUTON demande plus particulièrement des précisions sur les possibilités d'extension des constructions existantes dans le secteur du Grand Broue, la possibilité d'implantation en limite de voie (privée) dans les secteurs de Sagne et du Grand Broue, la possibilité de créer des constructions nouvelles dans ces 2 secteurs, la règlementation relative à l'installation des panneaux photovoltaïques, les obligations relatives aux espaces verts et perméables, l'obligation de construction de logements saisonniers, les modifications apportées aux informations relatives aux risques naturels. Les réponses circonstanciées et compléments d'information lui sont donnés.

BR ee

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-44 ;

Commune d'Huez — CM du 28 juillet 2021 Page 15sur23 Le MaireVU la délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2019 ayant approuvé le PLU de la commune d'Huez ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 17 février 2021 ayant approuvé la modification n° 1 du PLU de la commune d'Huez ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 19 mai 2021 ayant approuvé la modification simplifiée n° 1 du PLU de la commune d’Huez ;

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle qu’il est nécessaire de procéder à la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Huez pour les motifs suivants :

+ Adapter le règlement écrit et graphique du Plan Local d'Urbanisme afin d’améliorer la gestion des constructions existantes dans le secteur du Grand Broue et des Sagnes, et d’autoriser sur certaines parcelles les constructions nouvelles,

+ Autoriser l’implantation des garages à l’alignement des voies et emprises publiques dans le secteur du Grand Broue et des Sagnes notamment afin de répondre au besoin de stationnement dans ces deux secteurs,

+ Faire évoluer certaines règles applicables en zone UHhl pour une meilleure adaptation au contexte local,

+ __ Actualiser les documents graphiques relatifs aux aléas et modifier le rapport de présentation afin d’actualiser la liste des cartes à prendre en considération pour apprécier les risques naturels existants sur le territoire communal,

+ __ Adapter les dispositions graphiques et réglementaires du STECAL n° 3 afin de permettre la réalisation d’un projet global,

+ Créer un STECAL correspondant à la rénovation et à la gestion du centre équestre ainsi qu’au développement de l’attractivité de ce secteur,

+ __ Supprimer le périmètre de mixité sociale n° 7, inscrit initialement sur un secteur qui s’avère aujourd’hui techniquement inadapté pour la réalisation d’un programme de logements, et reclasser les parcelles concernées en zone UE afin de permettre la réalisation d’une aire de jeux et de détente,

+ Rectifier certaines erreurs matérielles et préciser certaines dispositions réglementaires sujettes à interprétation et source d’insécurité juridique,

CONSIDÉRANT que ces changements ne portent pas atteinte à l'économie générale et aux objectifs du PADD et du PLU, que la modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une Zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision mais dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme sera notifié, pour avis, avant le

Commune d'Huez —CM du 28 juillet 2021 Page 16 sur23 Le Mairedébut de l’enquête publique, au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme, ainsi qu’au besoin à l’Autorité environnementale conformément à l’article L. 122-4 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.153-41 du code de l’urbanisme, il sera procédé à une enquête publique sur un dossier comprenant le projet de modification, l’exposé et la justification de ses motifs, ainsi que les avis du préfet, des personnes publiques associées et de l’Autorité environnementale éventuellement consultée ;

CONSIDÉRANT qu’à l’issue de l’enquête publique, le Maire en présentera le bilan au conseil municipal, qui délibèrera et adoptera le projet de modification éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis, des observations du public et du rapport au commissaire enquêteur ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 ABSTENTION (Gabriel CHAMOUTON), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- __ PRESCRIT l’engagement de la procédure de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Huez ayant pour objet de procéder aux modifications présentées ci-

dessus ;

- DIT que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme sera notifié, pour avis, avant le début de l’enquête publique au Préfet, aux personnes publiques associées ainsi qu’au besoin à l’Autorité environnementale ;

- DIT qu’un dossier comportant le projet de modification, l'exposé de ses motifs, et les avis émis par le Préfet, les personnes publiques associées et l’Autorité environnementale éventuellement consultée, sera soumis à enquête publique ;

-_ DIT qu’à l’issue de l’enquête publique, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui délibèrera et adoptera le projet de modification éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis, des observations du public et du rapport au

commissaire enquêteur ;

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera adressée à Monsieur le Préfet ;

- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du Plan Local d'Urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles pour la mise en application de la présente délibération.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

NON VOTANT(S) : 0

Commune d'Huez - CM du 28 juillet 2021 Page 17sur23 Le Maire2021/07/14 - URBANISME - BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE POUR L'AMENAGEMENT DU)

SECTEUR DE L'ECLOSE OUEST - PROCEDURE DE MISE EN COMPATIBILITE DU P.L.U PAR]

DECLARATION DE PROJET]

En marge de la question, M. le Maire développe une réflexion en cours sur le logement social, dans l'optique de pérenniser l'habitat permanent sur la Commune, par le biais du bail réel solidaire, donnant aux acquéreurs la propriété de leur logement pour une durée de 80 ans, sans possession du foncier.

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment d’une part, ses articles L. 300-6, L. 153-54 à L. 153-59 ;

R. 153-15 et d’autre part, ses articles L. 103-2 à L. 103-6,

VU le Code de l’environnement et notamment le 7°"° alinéa de l’article L. 121-15-1,

VU la Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique,

VU la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme d’Huez et notamment le classement en zone 2AU du secteur de l’Eclose Ouest,

VU l'arrêté municipal du 16 mars 2021 par lequel le Maire d'Huez a prescrit l’ouverture d’une procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme par déclaration de projet afin de permettre l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur,

VU la délibération du Conseil Municipal du 17 mars 2021 fixant les modalités de la concertation préalable pour l’aménagement du secteur de l’Eclose Ouest dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme d'Huez par déclaration de projet,

VU la concertation publique qui s’est déroulée dans les conditions déterminées par la commune et qui a donné lieu au bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire et annexé à la présente délibération,

Propose à l’assemblée délibérante de voter la décision suivante :

CONSIDERANT que l’un des objectifs portés par la Commune dans le Plan Local d'Urbanisme est d’atteindre environ 13180 lits chauds sur la station à l’horizon 2034,

CONSIDERANT que pour répondre à cet objectif, est notamment attendue d’ici 2034 la réhabilitation d’environ 750 à 800 lits touristiques aujourd’hui détournés de leur vocation commerciale,

CONSIDERANT que les projets d'initiative privée de réhabilitation ont pris une ampleur exceptionnelle depuis l’approbation du Plan Local d'Urbanisme, dépassant très largement le phénomène constaté ces dernières années et caractérisant une dynamique exceptionnellement forte en matière de réhabilitation des lits froids,

Commune d'Huez — CM du 28 juillet 2021 Page 18 sur23 Le MaireCONSIDERANT que, au regard de cette dynamique, le maintien des lits touristiques au sein du projet de l’Eclose Ouest n’apparaît plus opportun ; en conséquence, il convient d’abandonner le volet touristique du projet de l’Eclose Ouest, qui prévoyait la réalisation d’environ 350 à 400 lits chauds,

CONSIDERANT dès lors que la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme par déclaration de projet poursuit les objectifs suivants :

+ S'inscrire dans les objectifs et orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme traduisant le projet de territoire, qui dispose

notamment de mettre en œuvre une politique du logement favorable au maintien et à

l'installation durable des ménages, en cohérence avec le rôle attendu d'Huez au sein de

l’armature urbaine de l’Oisans,

+ Créer un véritable lieu de vie, dynamique et habité tout au long de l’année, sur la station de

lAlpe d'Huez, et à ce titre :

o Mettre en œuvre une offre en logement diversifiée en réponse :

"A l’attente d’habitants locaux ou souhaitant s’installer durablement à l’Alpe

d'Huez,

“Au besoin de logements de jeunes ménages et/ou ménages à revenus faibles à

moyens, par la mise en place de logements abordables et de logement social

en accession ou locatif,

"Au besoin d’hébergement des travailleurs saisonniers, en vue de combler le

définit actuel sur la station,

© Permettre une redynamisation du quartier du Vieil Alpe, et notamment en faveur des

commerces existants,

o Permettre un meilleur fonctionnement des équipements publics existants, et

notamment scolaires, dont les effectifs sont en diminution, en lien avec la perte

d’habitants permanents,

+ Créer une continuité urbaine du futur quartier de l’Eclose avec ceux des Passeaux et du Vieil Alpe, en termes de paysage et de fonctionnement, et dans ce sens, achever le front bâti de la

station en belvédère sur la vallée de Sarenne en appuyant les limites de l’urbanisation sur la

route des Passeaux,

e Préserver et mettre en valeur l’espace naturel à forte sensibilité écologique et paysagère situé

sur la crête rocheuse en partie Est du site,

CONSIDERANT que la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme nécessite une procédure de concertation préalable en application des articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme,

CONSIDERANT que par délibération du 17 mars 2021, le Conseil Municipal afixé les modalités

de cette concertation préalable comme suit :

Commune d'Huez — CM du 28 juillet 2021 Page 19 sur23 Le Maire° Publication d’un avis d’ouverture de la concertation préalable par voie dématérialisée et par voie d’affichage au moins 15 jours avant le début de la concertation sur les panneaux d’affichage de la Commune, sur le site internet de la Commune et dans un journal local,

e Mise à disposition, durant toute la durée de la concertation, du dossier de concertation

présentant le projet d'aménagement par voie dématérialisée sur le site internet de la Commune et au sein des locaux de la Mairie (pendant les heures d’ouverture du public),

e Organisation d’une réunion publique dont les modalités (notamment visioconférence ou présentiel) seront adaptées au contexte sanitaire,

e Mise à disposition d’un registre public de recueil des observations du public par voie dématérialisée et au sein des locaux de la Mairie (pendant les heures d’ouverture du public) pour permettre au public d’adresser ses propositions et observations.

CONSIDERANT que le bilan de cette concertation, tel qu’il est annexé à la présente délibération, démontre que la commune a respecté les modalités qu’elle avait définies et que celles-ci ont permis

une participation du public effective,

CONSIDERANT que ce bilan de la concertation démontre que les observations du public ont été examinées par la commune, sensible aux attentes et aux propositions des habitants, et qu’il a été recherché, dans la mesure du possible, une adéquation entre les préoccupations formulées et les

orientations du projet à venir,

CONSIDERANT qu'il apparaît au regard des résultats de la concertation préalable, une compréhension et un soutien majoritaire du public au projet d’aménagement de l’Eclose Ouest et qu’aucune observation formulée n’est de nature à remettre en cause les orientations générales de ce

projet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 ABSTENTION (Gabriel CHAMOUTON), êt conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

-_ CONFIRME que la concertation relative à la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme par déclaration de projet s’est déroulée conformément aux modalités fixées par délibération du 17 mars 2021,

- DECIDE de tirer un bilan positif de la concertation tel qu’il est relaté en annexe et de

l’approuver,

- AUTORISE Monsieur le Maire à :

o Transmettre pour avis le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme par déclaration de projet aux Personnes Publiques Associées, à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, et aux personnes publiques qui en ont le cas échéant

fait la demande, en vue de la réunion dite d’examen conjoint,

o Soumettre ledit dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme par déclaration de projet à enquête publique avant son approbation,

o Signer tous les actes et à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

Commune d'Huez —- CM du 28 juillet 2021 Page 20 sur23 Le Maire= DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en Mairie.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

NON VOTANT(S) : 0

202 1/07/15 - URBANISME - PROJET DE CONSTRUCTION SNC AURORE - DEPOT D'UNE]

DECLARATION PREALABLE DE DIVISION ET D'UN DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE)

Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, porte à la connaissance de l’assemblée délibérante que la SNC Aurore a déposé le 11 juin 2021 une demande de permis de construire PC

381912120016 portant sur la démolition de l’hôtel La Belle Aurore et la construction d’une résidence touristique de 30 unités d'hébergement (dont 1 saisonnier) avec prestations para-

hôtelières et d’un commerce.

Le terrain d’assiette de ce projet de construction est composé des parcelles cadastrées section AB n° 415 et n° 310, cette dernière appartenant aujourd’hui à la commune d’Huez.

Dans le cadre de la demande de permis de construire précitée, il est prévu que ce terrain d’assiette

fasse l’objet d’une déclaration préalable de division foncière afin que la commune d'Huez cède une partie de la parcelle AB n° 310 (numérotée 310a) à la SNC Aurore et que, à l’inverse, la SNC

Aurore cède une partie de la parcelle AB n° 415 correspondant au trottoir existant (numérotée 415e). Le nouveau tènement sera donc composé des parties de parcelles cadastrée section AB n° 415a et n° 310a telles que figurant sur le plan joint.

Le projet de construction de la SNC Aurore nécessite donc le dépôt d’une déclaration préalable de division, conjointement, par la société pétitionnaire et la commune d’Huez.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants,

VU la demande de permis de construire PC 381912120016 déposée par la SNC Aurore le 11 juin 2021,

VU le projet de déclaration préalable de division, tel qu’annexé à la présente délibération, nécessaire à réalisation du projet de construction de la SNC Aurore,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20

du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer la déclaration préalable de division correspondante, au nom et pour le compte de la commune, et à signer tout document nécessaire à

son dépôt et à son obtention.

- AUTORISE la SNC AURORE ou toute société qui s’y substituera à déposer, par anticipation à la vente, un permis de construire sur le terrain communal à céder pour la réalisation de ce projet.

Commune d’Huez - CM du 28 juillet 2021 Page 21 sur23 Le MairePOUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/07/16 - INFORMATIONS AU CONSEIL]

Monsieur le Maire donne lecture de l’information suivante :

- Désignation de Maître Nicolas GAUTIER en qaulité d’avocat en charge de la défense des intérêts communaux dans la procédure contentieuse intentée par C. et G. SARRET et 3 autres requérants contre le permis de construire accordé à la SARL JLCG FINANCE pour la surrélévation d’un bâtiment avec modification de façades et du nombre de logements.

2021/07/17 - QUESTIONS DIVERSES - QUESTIONS]

Budgets communaux: Gabriel CHAMOUTON réévoque les budgets communaux, regrettant le manque d’informations accompagnant les projets de délibérations, contrairement à la CCO qui fonctionne avec un PPI (plan pluriannuel d’investissement). Il souhaite obtenir copie d’un budget succinct pour 2021 et réclame pour l’avenir un débat d’orientation budgétaire. Il lui est indiqué que les éléments qui lui ont été transmis correspondant au «grand livre» de 2021 et reflètent

parfaitement la situation financière communale. M. le Maire indique qu’il sera regardé ce qui pourrait être communiqué en sus.

Journal du Patois : M. le Maire adresse à Gilbert ORCEL ses félicitations pour le livre sur le patois, auquel il a participé pour la rédaction.

Situation sanitaire: M. le Maire donne la parole à Antoine CANIVEZ, DGS, qui explique le contrôle des établissements mis en place dans le cadre de l’instauration du pass sanitaire, soulignant le coût de la mesure pour la collectivité et le mécontentement engendré auprès de la clientèle. Il rappelle l'obligation du pass sanitaire dès le 9/8/21 dans d’autres établissements, dont la crèche, et la vaccination obligatoire à compter du 15/9/21. Pour les ERP (établissements recevant du public), la vaccination sera obligatoire à compter du 30/8/21. Ces nouvelles directives pourront amener le cas échéant une limitation de l’accueil des enfants en crèche, compte-tenu du temps de vaccination incompressible pour les agents.

Remerciements : M. le Maire remercie enfin l’ensemble des services pour le service réalisé et les responsables sur qui il sait pouvoir compter.

BE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée levée.

Fait à Huez, le 30 juillet 2021

Le secrétaire de séance, Le Maire

== , «ff :

Gaëlle ARNOL Jean-Yves NOYREY

Commune d’Huez — CM du 28 juillet 2021 Page22sur23 Le Maire