Conseil Municipal - 10 Conseil municipal du 18.08.2021

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Conseil Municipal - 10 Conseil municipal du 18.08.2021 Document publié le Mercredi 18 août 2021 par la commune d'Huez. Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 Conseil municipal du 18.08.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, NREF :3 DCR n°

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’HUEZ

DU MERCREDI 18 AOÛT 2021

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

SES

Le 18 août 2021 à 18 heures 00, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal (mairie annexe), sous la présidence de Monsieur Jean- Yves NOYREY, Maire.

ASSISTENT A CETTE SEANCE :

PRESENTS: Mesdames et Messieurs Jean-Yves NOYREY, Nadine HUSTACHE, Yves

CHIAUDANO, Sylvie AMARD, Denis DELAGE, Gilbert ORCEL, Nicole BARRAL-COSTE, Bernard SALSINI, Yves BRETON, Nadia GARDENT-GUILLOT, Gaëlle ARNOL, Gabriel CHAMOUTON, Valery BERNODAT-DUMONTIER

ETAIENT REPRESENTES : Madame Pauline ZINI-SMITH et Monsieur Jonas FABRE

SECRETAIRE : Madame Gaëlle ARNOL

Monsieur le Maire donne lecture de l’état civil :

Décès :

- Jean AVENIER le 11 juillet 2021,

- Jeanne MOSCA le 08 août 2021.

2021/08/01 - APPROBATION - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 JUILLET)

2021

Le procès-verbal de la réunion du 28 juillet 2021 est approuvé à l'unanimité après que Gabriel CHAMOUTON a fait remarquer qu'il n'a toujours pas été destinataire d'un exemplaire des budgets 2021 et 2022. M. le Maire lui indique que ces documents lui seront envoyés prochainement.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

Commune d'Huez —- CM du 18 août 2021 Page I sur9 Le Maire2021/08/02 - AFFAIRES GENERALES - PROJET DE CONTRAT ETAT - ONF 2021-2025 J

DELIBERATION CONTRE LE PROJET DE CONTRAT PROPOSE PAR L'ETAT - SOUTIEN A LA MOTION

DE LA FNCOFOR,

Monsieur Denis DELAGE, Adjoint au Maire, rappelle que le 10 juin 2021, Dominique JARLIER, Président

de la Fédération nationale des Communes Forestières a été reçu par les cabinets des Ministres de PAgriculture, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le contrat d’objectifs et performance (COP) État - ONF. II a été mentionné les deux points suivants :

«Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 ME par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

« Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [...]. »

Le 2 juillet 2021, le contrat d'objectifs et de performance (COP) État - ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

CONSIDÉRANT

Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 ME en 2023 puis de 10 ME en 2024 et en 2025,

Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDÉRANT

L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur,

Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Une forte augmentation des conflits d’usage, liée aux changements sociétaux et au déconfinement, nécessitant des moyens de surveillance sur le terrain,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l'ONF,

EXIGE la révision complète du projet de contrat Etat - ONF 2021-2025,

Commune d'Huez - CM du 18 août 2021 Page2sur9 Le Maire- DEMANDE que l'Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises.

LR LE LEE

Gabriel CHAMOUTON demande quelle est la contribution supplémentaire qui sera appelée. M. le Maire lui répond que l'augmentation est peu conséquente pour Huez, mais que le soutien à cette motion constitue une solidarité avec les autres Communes. Il rappelle également que l'entretien des forêts n’est pratiquement plus

assuré aujourd'hui par l'ONF. Ce projet de contrat pose donc problème.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/08/03 - AFFAIRES FONCIERES - DENOMINATION DE VOIE « CHEMIN DU BIALA»]

Monsieur Gilbert ORCEL, Conseiller municipal, rappelle à l'assemblée délibérante l’existence d’un chemin non carrossable qui relie le chemin de la Chapelle et la route du Siou Coulet et qui n’a jamais été dénommé.

Les riverains ayant manifesté leur souhait de voir ce chemin porter un nom, il est proposé de le nommer

« chemin du Biala », en référence à l’ancien nom du lieu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- DECIDE que le chemin non carrossable qui relie le chemin de la Chapelle et la route du Siou Coulet,

approximativement matérialisé sur le plan joint sera dénommé « chemin du Biala ».

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/08/04 - AFFAIRES FONCIERES - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION

AVANT CESSION A LA SNC AURORE]

Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, rappelle la délibération du 28 juillet 2021 qui a autorisé une division de la parcelle communale AB 310 et un dépôt préalable de permis de construire. Afin de permettre la réalisation du projet de restructuration de lPancien hôtel de la Belle Aurore par la SNC AURORE, il est nécessaire de céder partie de l'emprise communale divisée, faisant partie du domaine public communal, d’une superficie d’environ 91 m°?, au prix unitaire de 525 €/m°?, telle que matérialisée en rouge sur

le plan déposé sur la table des délibérés.

Le projet porte sur la transformation de l’ancien hôtel en une résidence de 30 logements touristiques dont 1

logement saisonnier, avec prestations para-hôtelières et la création d’un commerce.

Il est précisé que le bien à céder dépend actuellement du domaine public communal et qu’il y a donc lieu de procéder, préalablement à la vente, à la désaffectation et au déclassement desdites emprises. Etant ici précisé que l'opération envisagée ne portant pas atteinte aux conditions de circulation et de desserte visées à l’article L.141-3 du code de la Voirie routière, la désaffectation et le déclassement de cette partie de parcelle sera dispensée d’enquête publique préalable.

Commune d'Huez - CM du 18 août 2021 Page 3 sur9 Le MaireIl est rappelé par ailleurs qu’il est possible de prononcer le déclassement par anticipation des parcelles relevant du domaine public communal, en application des dispositions de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui dispose :

« Par dérogation à l'article L.2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.

Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé.

Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à

peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l’objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 ABSTENTION (Valéry BERNODAT- DUMONTIER), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE M. le Maire à céder à la SNC AURORE, domiciliée 46 avenue Gambetta, 74000 ANNECY, ou à toute société qui s’y substituera, partie de la parcelle communale AB 310, située dans le domaine public, d’une superficie d’environ 91 m?, au tarif de 525 €/m?, compte-tenu de la réhabilitation de l’immeuble en destination para-hôtelière, et à signer tout avant contrat sous conditions suspensives et notamment de la désaffectation et du déclassement et de l’obtention d’un permis de construire purgé de tous recours et l’acte notarié correspondant,

- DÉCIDE et AUTORISE la désaffectation ainsi que le déclassement du domaine public la cession sont en cours de cession, étant précisé que cette désaffectation prendra effet la veille de la date de réitération de la vente, et au plus tard dans un délai de six (6) ans à compter de la présente délibération,

La désaffectation effective de ce tènement à l’usage du public sera constatée par la Police municipale et se matérialisera de la manière suivante :

e Prise d’un arrêté interdisant le passage et/ou le stationnement,

e Clôture du site empêchant toute utilisation par le public à compter de cet arrêté,

e Maintien de la désaffectation du site jusqu’à la réitération notariée de la cession,

- PRECISE qu’une convention d’aménagement touristique d’une durée de 30 ans sera contractualisée afin de garantir la pérennisation touristique de l’hébergement,

- DESIGNE Maître Claire GRIBAUDO, demeurant professionnellement 21 boulevard Edouard Rey, 38000

GRENOBLE, en qualité de notaire chargé de l’établissement de l’acte notarié,

- PRECISE que tous les frais relatifs à cette opération seront supportés par la SNC AURORE, ou toute autre société s’y substituant,

Commune d'Huez - CM du 18 août 2021 Page 4 sur9 Le Maire- INDIQUE que la recette correspondante sera prévue au budget communal.

LR LE KL

M. le Maire rappelle que cette cession permet d'imposer une convention d'aménagement touristique à l'aménageur. Gabriel CHAMOUTON demande à être destinataire de cette convention. M. le Maire lui confirme qu'un exemplaire lui sera adressé dès qu'elle aura été validée.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

NON VOTANT(S) : 0

2021/08/05 - AFFAIRES FONCIERES - SORTIE DE BIEN NON DELIMITE]

Question reportée à une séance ultérieure, dans l'attente de la remise en état (nettoyage et

enlèvement des épaves de voitures, déblaïs et gravats encombrant le terrain autour des bâtiments) que M. BRAVARD s'est engagé à réaliser.

2021/08/06 - FINANCES - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE FCG]

Monsieur Yves BRETON, Conseiller municipal, rappelle que dans le cadre de sa promotion, la station de lAlpe d'Huez souhaite recourir à l’utilisation de l’image des clubs situés à proximité de la station et évoluant à haut-niveau, à l’occasion des compétitions sportives auxquelles ceux-ci seront amenés à participer.

Les clubs s’engagent en contrepartie à promouvoir le nom de l’Alpe d'Huez, à montrer de façon systématique (hors contraintes de la fédération) le logo et le nom de l’Alpe d'Huez et à communiquer les produits de la station à leurs abonnés et partenaires.

Dans ce cadre, le FCG, club de rugby de Grenoble, a proposé un partenariat avec la station de l’ Alpe d'Huez.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure pour les saisons 2021-2022 et 2022-2023 la convention de partenariat, dont le projet est annexé, entre la Commune et le FCG,

- AUTORISE Monsieur le Maire à apporter des modifications mineures à cette convention.

LE LH

Il est confirmé à Gabriel CHAMOUTON que ce contrat est intéressant en terme de contacts, et que le fichier correspondant est déjà mis à profit.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

Commune d'Huez - CM du 18 août 2021 Page 5sur9 Le Maire2021/08/07 - URBANISME - MODALITE DE LA CONCERTATION PREALABLE POUR L'AMENAGEMENT|

DU SECTEUR DES BERGERS - CREATION D'UNE UTN SUR LE SECTEUR DES BERGERS|

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle que :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 104-2, L. 122-15 à L. 122-25 et R. 122-8 à

R. 122-18,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 121-15-1 à L. 121-21 et R. 121-19 à R. 121-21,

VU la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

VU la Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique,

VU la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme d'Huez et notamment le classement en zone 2AU du secteur des Bergers,

VU les objectifs et principes d’aménagement du secteur des Bergers fixés par le rapport de présentation du Plan Local d'Urbanisme d'Huez et portant sur la réalisation en renouvellement urbain de complexes d'hébergement touristique d’une surface de plancher globale de l’ordre de 40 000 m°, une place publique d’une superficie minimum de 3 000 m?, un parc public de stationnement souterrain de 400 à 450 places environ, et la restructuration du centre commercial existant,

VU la délibération du Conseil Municipal du 17 mars 2021 fixant les modalités de la concertation préalable pour l’aménagement du secteur des Bergers dans le cadre de la procédure de création d’une unité touristique nouvelle,

CONSIDERANT que le projet d’aménagement du secteur des Bergers tel que défini par le Plan Local d'Urbanisme nécessite une autorisation de création d’une Unité Touristique Nouvelle (UTN) structurante par Monsieur le Préfet coordonnateur de massif en application des articles L. 122-20 et R. 122-10 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT que le projet d'aménagement du secteur des Bergers et la création d’une UTN structurante qu’il nécessite concerne le territoire de la commune d'Huez. II a vocation à urbaniser ce secteur classé en zone 2AU en renouvellement urbain ; il comprendra des complexes d'hébergement touristique d’une surface de plancher globale de l’ordre de 40 000 m?, une place publique d’une superficie minimum de 3 000 m?, un parc public de stationnement souterrain de 400 à 450 places environ, et la restructuration du centre commercial existant,

CONSIDERANT que l’aménagement du secteur des Bergers s’inscrit dans le projet de territoire de la Commune et plus particulièrement :

o Sa volonté de reconsidérer la politique de la station en matière de stationnement public en lien avec les nouveaux modes de déplacement et d’accessibilité à la station (mise en œuvre du Transport en Commun en Site Propre), mais aussi au profit de la requalification et du développement qualitatif de son armature d’espaces publics,

o La réponse partielle aux besoins de nouveaux lits touristiques marchands dans une gamme diversifiée nécessaire au fonctionnement et à l’économie de la station, dans un secteur aisément accessible aujourd’hui par tout mode de déplacement,

o L’amorce d’une requalification progressive du front de neige au profit de son animation et d’une image revalorisée,

Commune d'Huez - CM du 18 août 2021 Page6sur9 Le MaireCONSIDERANT que le secteur des Bergers, dont les caractéristiques actuelles sont peu valorisantes pour Pimage de la station, présente les atouts suivants :

© Importance de ses fonctions urbaines, commerciales et de loisirs,

o Proximité d'hébergements touristiques existants haut de gamme,

o Desserte par le transport en commun en site propre,

o La majeure partie du foncier est sous maîtrise communale,

CONSIDERANT que l’aménagement du secteur permettrait de le valoriser et de le conforter comme une des « polarités urbaines » de la station; il permettrait également une restructuration du centre commercial existant, vital pour le fonctionnement de la station, ainsi que la revalorisation de ses abords,

CONSIDERANT par ailleurs que le projet d’urbanisation du secteur des Bergers « cristallise » des enjeux environnementaux faibles à modérés, étant donné qu’il s’agit d’une opération de renouvellement urbain, sur un site déjà anthropisé et artificialisé, Ces enjeux environnementaux sont principalement les suivants :

o La disponibilité de la ressource en eau. Pour ce point, les capacités d'alimentation en eau potable ont été prises en compte dans la définition du projet communal dans le cadre de l’élaboration du PLU, qui inclut le projet d'aménagement des Bergers,

o Les déchets, produits à la fois par le chantier et par les futurs utilisateurs. Pour le premier point, le volume des déchets produits à été pré-évalué, et une majeure partie des déchets inertes pourra être réutilisée sur la station. Pour le second point, plusieurs actions seront à mettre en œuvre en vue de limiter la production de déchets, et adapter les capacités de traitement,

o L’énergie, et notamment l’adaptation des constructions au climat montagnard,

o Les risques naturels et technologiques, et notamment la question du risque torrentiel, pour lequel une étude confirme que les infrastructures en place sont suffisantes.

CONSIDERANT que les solutions alternatives envisagées ne portent pas sur la localisation du projet, étant donné le caractère urbanisé, central et structurant du site et qui présente à ce titre l’avantage d’éviter toute consommation d'espace naturel ou agricole,

CONSIDERANT la volonté communale d’associer ses habitants à l’aménagement du secteur des Bergers dès le départ de la procédure d’autorisation d’Unité Touristique Nouvelle structurante,

CONSIDERANT qu'aucun droit d'initiative n’a été exercé à la suite de la publication de la délibération du conseil municipal du 17 mars 2021 valant déclaration d’intention au sens de l’article L. 121-18 du code de l’environnement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 1 ABSTENTION (Gabriel CHAMOUTON), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- CONFIRME SOUMETTRE l’aménagement du secteur des Bergers à une procédure de concertation préalable sans garant telle que prévue aux articles L. 121-15-1 à L. 121-21 et R. 121-19 à R. 121-21 du Code de l’environnement et selon les modalités suivantes :

Ÿ_ Durée de la concertation de deux mois, fixée par arrêté municipal,

Ÿ_ Publication de l’avis d’ouverture de la concertation préalable, prévu aux articles L. 121-16 et R. 121-19, par voie dématérialisée par voie d'affichage au moins 15 jours avant le début de la concertation sur les panneaux d’affichage de la Commune, sur le site internet de la Commune et dans un journal local,

Commune d'Huez —- CM du 18 août 2021 Page 7sur9 Le MaireŸ Mise à disposition, durant toute la durée de la concertation, du dossier de concertation présentant le projet d’aménagement par voie dématérialisée sur le site internet de la Commune et au sein des locaux de la Mairie (pendant les heures d'ouverture du public),

Ÿ Organisation d’une réunion publique dont les modalités (notamment visioconférence ou présentiel) seront adaptées au contexte sanitaire,

Ÿ Mise à disposition d’un registre public de recueil des observations du publie par voie dématérialisée et au sein des locaux de la Mairie (pendant les heures d’ouverture du public) pour permettre au public d’adresser ses propositions et observations.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de création d’une Unité Touristique Nouvelle structurante pour le secteur des Bergers, à organiser la concertation préalable et à prendre toutes les mesures utiles pour la mise en application de la présente délibération.

-__ DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en Mairie,

LEUR LR

M. le Maire précise que la mise en compatibilité du PLU est en cours pour intégrer l'UTN des Bergers, qui sera portée par le Préfet de l'Isère. L'enquête publique est prévue pendant l'hiver 2022, avec présentation du dossier à la commission UTN en avril 2022 et une autorisation attendue pour l'été 2022. Le projet portera sur environ 40 000 m?. le Centre Commercial devrait gérer sa propre rénovation, l'intégration dans l'UTN générant pour les commerçants une année de pertes d'exploitation. Environ 500 places de parking souterrain sont prévues.

L'alimentation en eau du secteur est intégrée dans la DUP de l'eau et le PLU. La canalisation du ruisseau du Rif Nel sera achevée en 2022.

Le planning des travaux sera communiqué à Gabriel CHAMOUTON dès qu'il sera confirmé. M. le Maire lui indique qu'une UTN est nécessaire car le projet dépasse les 12 000 m°. Concernant White Gold (zone des ateliers SATA et Commune), le projet n'atteignant pas 12 000 m°, une procédure UTN n'est pas nécessaire.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

NON VOTANT(S) : 0

2021/08/08 - INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL]

Monsieur le Maire donne lecture des informations suivantes :

- Adoption des arrêtés suivants :

* Arrêté T-AG-2021-089 règlementant l’occupation du domaine public place Maurice Rajon par la société Bati Pierre, et fixant une redevance de 33€ (1 1m? pour 9 jours),

* Arrêté T-AG-2021-091 adoptant un nouveau tarif de location de l'appartement Azalée 006 à compter du 1% septembre 2021.

* Arrêté T-AG-2021-092 règlementant l’occupation du domaine publie avenue des Jeux (grue chantier Yves JEAN) par la société Alpes Bati décor, et fixant une redevance de 315€ (25m? pour 42 jours).

- Renouvellement de la mise à disposition du golf compact 9 trous de l’Alpe d'Huez à l'association « club de

golf de l’Alpe d'Huez » jusqu’au 30 septembre 2025.

Commune d'Huez - CM du 18 août 2021 Page 8sur9 Le Maire- Le programme immobilier de logements sociaux dans le virage n° 2 est désormais en cours de

commercialisation. Il s’agit d’habitat permanent. Toute personne intéressée peut s’inscrire en liste d’attente

auprès de la SAFILAF ou de la Commune, qui fera suivre la demande.

2021/08/09 - QUESTIONS DIVERSES]

- Représentation théâtrale les 22 et 23/8/2021 : Denis DELAGE invite les élus aux 2 représentations

théâtrales données dimanche 22 et lundi 23 août 2021 au Palais des Sports.

HSE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée levée.

Fait à Huez, le 20 août 2021

Le secrétaire de séance, Le Maire

Gaëlle ARNOL Jean-Yves NOYREY

Commune d'Huez - CM du 18 août 2021 Page9sur9 Le Maire