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Arrêté - ART 2025 206
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2025 206)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Folio 285
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2025-206
OBJET : Arrêté permanent portant modification des limites d'agglomération, Roucamps, commune déléguée de Les Monts d'Aunay
Le Maire délégué de Roucamps, Commune de Les Monts d’Aunay,
VU le code général des collectivités territoriale,
VU le code de la route,
VU l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiée,
VU l'arrêté du maire de la commune de LES MONTS D'AUNAY - Commune déléguée de ROUCAMPS portant délégation de signature,
VU l'arrêté ART-2018-121 portant modification permanente des limites d'agglomération de Roucamps en date du 16 novembre 2018,
VU l'avis favorable de l'agence routière départementale de VILLERS BOCAGE en date du 26 février 2020
CONSIDERANT que le support bâti s'est étendu et qu'il a bien le caractère de rue, il y a lieu de redéfinir les limites d'agglomération.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les limites de l’agglomération de LES MONTS D'AUNAY - Commune déléguée de ROUCAMPS, au sens de l’article R.110-2 du code de la route, sont fixées comme suit :
RD 54 : du PR 19+0631 au PR 20+0283
ARTICLE 2:
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par la commune de LES MONTS D'AUNAY - Commune déléguée de
ROUCAMPS.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures, fixant les anciennes limites d'agglomération.
Cet arrêté abroge et remplace tous les arrêtés de limites d'agglomération sur les routes départementales de la commune de LES MONTS D’AUNAY - Commune déléguée de ROUCAMPS.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et affiché conformément à la
réglementation en vigueur. Folio 286
ARTICLE 8 :
Une ampliation du présent arrêté sera envoyée aux destinataires ci-dessous, chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'en assurer l'exécution :
e le secrétaire général de la préfecture du Calvados,
e le président du conseil départemental du Calvados,
e le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, e le maire de la commune de LES MONTS D'AUNAY - Commune déléguée de ROUCAMPS.
Fait à Les Monts d’Aunay le ARE
Le Maire délégué de ouai” |
Mme Nathalie TASER}
ANNEXES :
e le plan de localisation. Folio 287
PLAN DE LOCALISATION :
Pour rappel :
Les traits noirs correspondent aux routes départementales hors agglomération et les traits rouges correspondent aux limites d'agglomération sur routes départementales.
Les Monts d'Aunay LEE