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Arrêté - ART 2025 203
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2025 203)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2025-203
OBJET: Arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public , Chemin rural n°46 et ancien chemin dit « de la vieille route », Aunay-sur-Odon, commune déléguée de Les Monts d'Aunay
LE MAIRE DE LES MONTS D’AUNAY
Vu les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2121-1 et L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les articles L.113-1 et suivants du Code de la voirie routière ;
Vu l’article R.431-13 du Code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté n°2024V0626 du Conseil départemental du Calvados portant autorisation de voirie et d'accès sur la RD26, situé hors agglomération, sur le territoire de la commune de Les Monts d’Aunay ;
Considérant la demande formulée par le Groupement Forestier des Bois de Saint Clair, en date du 8 juillet 2024 renouvelée le 30 juin 2025, visant à :
e créer une desserte vers les parcelles cadastrées E145, E339 et ZM 143, en traversant le CR 46 et le chemin dit de la vielle route ;
aménager une aire de stationnement sur la parcelle E 339,
réaliser une entrée et une sortie sur la RD26,
permettre le passage ultérieur de véhicules lourds pour l'exploitation forestière desdites parcelles;
Considérant que ces travaux impliquent une occupation temporaire du domaine public communal, chemin rural n°46 et ancien chemin dit « de la Vieille Route » ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet et durée de l'autorisation
Le Groupement Forestier des Bois de Saint Clair est autorisé à occuper temporairement le chemin rural n°46 et l’ancien chemin dit « de la vieille route » pour la réalisation des travaux précités.
Cette autorisation est accordée pour une durée maximale de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
La desserte créée aura un accès directe sur le CR46 et le chemin dut de la Vieille Route.
Article 2 — Conditions techniques d’exécution (cf.annexe)
L'occupation et les travaux devront être réalisés de manière à : e ne pas entraver la circulation au-delà des besoins du chantier, e maintenir la sécurité des usagers (signalisation conforme aux prescriptions du Code de la route et de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière), e protéger les fossés, accotements et plantations.
Article 3 —- Remise en état (cf.annexe)
À l'issue des travaux, et après chaque utilisation ultérieure dans le cadre de l'exploitation forestière, le bénéficiaire devra :
e remettre en état la chaussée, les accotements et les fossés,
e utiliser des matériaux identiques ou compatibles avec l'existant,
e réaliser ces travaux dans un délai de 15 jours suivant la fin de l'occupation. En cas de manquement, la commune pourra faire exécuter d'office les travaux aux frais du bénéficiaire.
Article 4 — Utilisation ultérieure
Tout passage de véhicules ou matériels forestiers sur les voies susvisées devra être signalé
préalablement à la commune.
Article 5 — Retrait de l'autorisation
En cas de non-respect des conditions du présent arrêté, ou pour motif d'intérêt général, l'autorisation pourra être retirée sans indemnité ni préavis. Article 6 - Exécution
Le présent arrêté sera notifié au Groupement Forestier des Bois de Saint Clair et publié conformément
aux dispositions réglementaires.
Article 7 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie de Les Monts d’Aunay, - Le responsable des Services Techniques,
- La Directrice Générale des Services,
- La Directrice Générale Adjointe.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Les Monts d'Aunay, le 18 août 2025
Pour extrait certifié Cpnforme
le Maire, Mme Chri ANNEXE — PLAN ET CONDITIONS TECHNIQUES
1. Plan de situation
e Localisation : Chemin rural n°46 et ancien chemin dit « de la vieille route » sur le territoire de la
commune de Les Monts d’Aunay (parcelles cadastrées E145, E339 et ZM143).
e Accès : depuis la RD26, conformément à l’arrêté départemental n°2024V0626.
e Document joint : Plan cadastral au 1/2 000? indiquant :
o le tracé du CR46,
o la portion de l’ancien chemin dit « de la vieille route » concernée,
o l'emplacement de l’aire de stationnement,
o les points d'entrée et de sortie sur la RD26.
Déguasteenent DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [5 an vauaiaé car cet extra eat géré CALVADOS = ar 1e contre dos impôts foncigr suivant Pêle de Topogaphle st da Gestion Comauss: EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Cedsale du Calvados
LES MONTS D'AUNAY a 8, Plae Gombaits 14048 1HO48 Caon Cedex! HA 02.31 30.74 48 tan
lg caendufp Enanoss gouv fi Saclien 21
Feutie : 000 ZI O1
Échalo d'aigina : 192000 ans Échelle d'édion : 11060 Cet extrait de plan vous est délivré pes
Data d'édition 3006/2025 {fuseau hoaire de Para) csdastre gout
Crordannées en prajpeton 82022 Crrection Générala das
Publiques
1433200
L
8206900 EETE LT]
E145 FT LL 13 | E339 a
20s00 l
%
| L
ATEN
58200 233500
2. Description technique des travaux
e Nature des travaux :
o création d’une voie de desserte interne depuis le CR46 vers les parcelles,
o aménagement d’une aire de stationnement poids lourds/légers,
o réalisation d'accès (entrée/sortie) sur la RD26.
e Matériaux : grave non traitée type 0/31,5 pour la desserte, compactée sur 20 cm minimum.
e Signalisation temporaire : conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière — Livre I, 8? partie (signalisation de chantier) à la charge du demandeur.
e Protection de l’existant : interdiction de détériorer fossés, accotements et plantations ; toute
dégradation constatée devra être réparée immédiatement. 3. Conditions de remise en état
e À lafin des travaux:
o réfection de la couche de roulement sur les portions du CR46 et de l’ancien chemin
empruntées,
o rétablissement des fossés, accotements et éventuelles bordures,
o évacuation des matériaux et gravats.
e Après chaque passage ultérieur de véhicules lourds :
o rebouchage des ornières,
o compactage des zones fragilisées,
o nettoyage de la chaussée.
e Délais:
o Remise en état sous 15 jours maximum après fin d'occupation.
e Contrôle:
o constat contradictoire entre la commune et le bénéficiaire à la fin des travaux,
4. Documents à fournir par le bénéficiaire avant le démarrage
e Attestation d'assurance couvrant les travaux et l'occupation du domaine public. e Plan de phasage du chantier et calendrier prévisionnel.
e Coordonnées du responsable de chantier.