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Procès Verbal - ART 2025 049
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - ART 2025 049)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2025-049
OBJET : Arrêté d’alignement Le Plessis Grimoult, commune déléguée de Les Monts d’Aunay
(14770), parcelle cadastrée section 508 ZN n°11 et n°72.
LE MAIRE DELEGUE DE LE PLESSIS-GRIMOULT,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié,
VU l'arrêté, en date du 26 mai 2020, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Lydie OLIVE, maire délégué de Le Plessis-Grimoult,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiée
CONSIDÉRANT le procès-verbal, en date du 20 février 2025, dressé par le Cabinet Dominique BELLANGER, géomètre expert domicilié à Vire en Normandie (14500), annexé au présent arrêté et concourant à la délimitation des parcelles cadastrées section 508 ZN n°11 et n°72 sur le chemin rural n°9 à Le Plessis-Grimoult, commune déléguée de Les Monts d’Aunay (14770).
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée par la nouvelle implantation des bornes À, D et E, conformément au plan de délimitation approuvé et visé, annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera exécutoire qu'en présence du procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques également annexé.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Le Cabinet Dominique BELLANGER,
- Monsieur André EDOUARD,
- SCI l'Abbaye Saint Etienne,
- Madame le Maire délégué de Le Plessis-Grimoult,
- La Directrice Générale des Services,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Le Plessis-Grimoult,
Commune déléguée de Les Monts-d’Aunay,
Le 4 mars 2025
Le Maire délégué,
Mme Lydie OLIVE