Déliberation - 3036 17 20.03.2026

Documents similaires

Déliberation - 5370 15 20.03.2026

Déliberation - 5960 14 20.03.2026

Déliberation - 3011 16 20.03.2026

Déliberation - 9758 18 20.03.2026

Déliberation - 9311 29 05.05.2025

Déliberation - 1312 05 24.01.2022

Déliberation - 3731 40 16.05.2022

Déliberation - 7326 91 27.05.2024

Déliberation - 8331 67 04.03.2024

Déliberation - 5063 31 11.04.2022

Déliberation - 3036 17 20.03.2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Villegly. Lien du pdf (Déliberation - 3036 17 20.03.2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, Environnement, MAIRIE

DE

VILLEGLY

Nombres de conseillers

En exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15

ADOPTE A L'UNANIMITE

VOTE POUR : 15

VOTE CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VILLEGLY

SEANCE DU 20 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, et le 20 Mars à 19 Heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire sortant.

Date de la convocation : 16 Mars 2026

Présents: Alain MARTY, Raymond BENOIT, Véronique MARCAILLOU-ROMAIN,

Emmanuel COULONVAL, Jean MAURY, Véronique BROUSSE, François DUVERT,

Stéphane AZEMA, Joëlle LEVEJAC, Vanessa SALANDINI, Patrick LEROY, Anne-

Béatrice ALIBERT-BAILLY, Anne SAURY, Emma MONDON.

Absent excusé : Henri TUVERI (a donné procuration à Alain MARTY),

Emma MONDON a été nommée secrétaire de séance.

Vu la délibération n°2026-03 du Comité Syndical du Syndicat audois d'énergies et du numérique (SYADEN), en sa qualité d'autorité organisatrice des services publics de l'énergie et du numérique pour le département de l'Aude,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le SYADEN :

Domaine :

SYADEN

- Est un syndicat mixte ouvert départemental, unissant l'ensemble des communes et intercommunalités de l'Aude, et exerçant, en association étroite avec la Collectivité départementale, des compétences relevant du bloc communal relatives à l'organisation des services publics de l'énergie et des communications électroniques ;

Sous-domaine :

Motion

OBJET:

Adoption de la

motion contre le

projet de loi de

décentralisation

pourle maintien de

l’organisation des

compétences sur

les réseaux

d’énergie et du

numérique au sein

du bloc communal

pour l’efficacité des

services publics

N° 17/2026

- Est ainsi investi, depuis 15 ans, d'une compétence fondatrice et fédérative en sa qualité d'Autorité Organisatrice de la distribution publique d'électricité donnant pleinement satisfaction aux collectivités membres, et qu'à ce titre, il est l'artisan du maillage des réseaux dans tout le département, en particulier en zones rurales ;

- Constitue, ce faisant, un acteur majeur de la transition énergétique des territoires audois, à travers la mobilisation de ses investissements et de son ingénierie mutualisée pour les réseaux d'énergie électrique et de chaleur renouvelable, la performance énergétique de l'éclairage public et des bâtiments, le développement des énergies renouvelables à fortes valeurs territoriales, ainsi que des infrastructures pour la mobilité électrique ;

- Exerce, en outre, la compétence structurante d'aménageur numérique du territoire audois pour le déploiement et l'organisation du réseau d'initiative publique en fibre optique, la couverture mobile et la construction du réseau d'objets connectés en faveur du développement des services publics connectés et durables ;

- Agit, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, en coordination étroite et avec le soutien du Conseil départemental de l'Aude, pour satisfaire les besoins de proximité des communes audoises et mener les projets énergétiques et numériques de demain.

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au Parlement au printemps 2026, afin notamment de clarifier « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- Considérant la déclaration faite par le Premier ministre lors de son intervention en clôture de assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils Accusé|de réception : Ministère de l'nbigépartementaux pour leur confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le G11-211104260.20260320.202603200ELPépertement comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant Accusé certifié exécutoire ment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité ou de numérique ;

Réception par le préfet : 23/03/2026]

Publication : 24/03/2026- Considérant en particulier que la distribution publique d'électricité constitue une compétence dévolue au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, représentant l'acte de naissance du service public local en matière d'énergie ;

- Considérant l'importance des besoins d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales, renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses dans l'Aude qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique (énergies renouvelables, électrification des usages de la société, mobilité électrique...)

- Considérant le rôle majeur que les syndicats d'énergie et du numérique jouent dans la mise en œuvre de l'aménagement du territoire à travers le déploiement, le renforcement, la modernisation des réseaux

- Considérant que la distribution d'énergie ainsi que celle de l'aménagement numérique constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens- consommateurs ;

- Considérant l'existence d'un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d'énergie et numériques, au niveau départemental.

ESTIME :

- Qu'il convient de ne pas désorganiser et de conforter la structuration autour de ces grands syndicats intercommunaux de taille départementale, et de renforcer les grands services publics en réseaux qui mixent des zones urbaines et rurales dans un but à la fois de solidarité et d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

DEMANDE AU GOUVERNEMENT :

- De renoncer au projet de réforme visant à transférer au niveau départemental la coordination ou l'organisation, en tant que chef de file, et à fortiori la compétence, d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité, de chaleur ou de numérique ;

- De maintenir les compétences d'autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'électricité, de chaleur ou de numérique comme des compétences du bloc communal ;

- De conforter, au contraire, le modèle d'organisation mixte du SYADEN, dit "modèle audois", choisi par les élus lors de la création du syndicat pour instaurer une gouvernance équilibrée entre bloc local (51%) et Département (49%). Cet équilibre garantit un partenariat de coordination dans l'Aude, entre le bloc communal et le Département dans les domaines de la gestion des réseaux structurants pour les Accusé de réception - Ministère de l'Intériféfritoires, visant à mobiliser des moyens complémentaires et mutualisés permettant 011-211104260-20260320-20260320DEL4éPEJever les défis des transitions énergétique et numérique. Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/03/2026]

Publication : 24/03/2026Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

011-211104260-20260320-20260320DEL17-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/03/2026

Publication : 24/03/2026

D'adopter la motion contre le projet de loi de décentralisation pour la préservation du modèle d'organisation audois et le maintien des compétences dans l'énergie et le numérique au sein du bloc communal pour l'efficacité des services publics, exposée ci-dessus.

Pour copie conforme

Le Maire,

Alain MARTY