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Déliberation - 9311 29 05.05.2025
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 9311 29 05.05.2025)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
MAIRIE.
DE …
VILLEGLY.
Nombres de conseillers
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 11
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Sous-domaine :
Lieu-dit :
« Pech Couyouls Sud »
l'implantation d’une
; ‘centrale
photovoltaïque au sol
sur le territoire de la
commune.
N° 29/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 05 MAI 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le 05 Mai à 19H, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 25 Avril 2025
Présents: Alain MARTY — Raymond BENOIT — Janine POUSSE — Jean MAURY - Christine SANCHEZ - Emmanuel COULONVAL — Véronique BROUSSE - François DUVERT — Stéphane AZEMA - Joëlle LEVEJAC - Vanessa SALANDINI.
Absents excusés : Michel GREFFIER, Véronique MARCAILLOU, Christophe FOURES, Emilie BELUCHE.
Mme Joëlle LEVEJAC a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les éléments suivants :
Les sociétés ANEMOS et INCIDENCES ont sollicité la Commune pour l'implantation d'un parc photovoltaïque au sol dont la puissance sera inférieure à un (1) mégawatt crête (MWc) sur les parcelles ayant les numéros cadastraux AN41 et AN42 situées au lieu-dit :«Pech Couyouls Sud», représentant une surface totale de 12 500 m°.
Ces parcelles font parties des biens privés de la Commune.
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Vu le cadre légal sur l'évaluation environnementale des projets photovoltaïques au sol, en particulier l'exemption de l'étude d'impact pour les projets d’une puissance inférieure à 1 MWc sous réserve d'une évaluation environnementale "cas par cas"
(articles R. 122-2 et suivants du Code de l'environnement),
Vu la promesse de bail emphytéotique avec constitution de servitudes proposée par les sociétés ANEMOS et INCIDENCES,
Considérant que la signature d'une promesse de bail emphytéotique permettra d'encadrer juridiquement la mise à disposition des terrains tout en assurant des retombées financières pour la collectivité,
Considérant la volonté de la commune de promouvoir les énergies renouvelables sur son territoire et de contribuer aux objectifs nationaux en matière de transition énergétique,
Considérant que ce projet contribuera à la diversification des ressources énergétiques locales, à la sécurisation de l'approvisionnement énergétique régional et à la réduction
de la dépendance aux énergies fossiles, tout en s'inscrivant dans une démarche de développement durable,
Considérant que ce projet s'intègre idéalement dans le développement économique local et qu'il respecte les principes de réversibilité des installations, garantissant la préservation des sols à long terme,
Considérant que ce projet est compatible avec les orientations d'aménagement de la
commune et que l'installation ne génèrera pas de nuisances pour les administrés. Après analyse des conditions et échanges en séance, le Conseil municipal décide :
Article 1 : d'autoriser les sociétés ANEMOS et INCIDENCES à développer et
implanter un parc photovoltaïque au sol sur les parcelles mentionnées ci-dessus,
conformément au projet présenté et aux termes de la promesse de bail emphytéotique,
Article 2: d'accepter l'ensemble des termes et clauses de la promesse de bail
emphytéotique, telle qu'annexée à la présente délibération,
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique
sous seing privé puis le bail emphytéotique authentique devant notaire, ainsi que tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Maire,
Pause NE 7
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211104260-20250505-20250505DEL29-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/05/2025
Publication : 07/05/2025