Procès Verbal - SKM C450i19021811280

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Procès Verbal - SKM C450i19021811280 Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Saint-Python. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C450i19021811280)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Jeunesse, DEPARTEMENT COMMUNE DE SAINT-PYTHON

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE CAMBRAI

PROCES VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

du mercredi 9 octobre 2024 à 18 h 30

Salle de la Mairie

Date de la convocation : 04/09/2024

Membres en exercice : 15

Membres présents : 11

Nombre de procurations : 4

Nombre d’absents (ou excusés) : 4

Membres présents : FLAMENGT Georges (a procuration pour BURY Grégory) —- LANZOTTI Jocelyne (a procuration pour LEFEBVRE Frédérique) — BLAS Joël (a procuration pour DEMORY Michaël) —- LECLERCQ Pascale (a procuration pour PAVOT Marijke) - PETIT Bruno - BLAS Laurent —- BOUDOUX Pascal - LAUDE Philippe - KEHL Valérie - HUBINET Sophie - LASEMILLANTE Sophie

Membres excusés : PAVOT Marijke (donne procuration à LECLERCQ Pascale) - LEFEBVRE Frédérique (donne procuration à LANZOTTI Jocelyne) — DEMORY Michaël (donne procuration à BLAS Joël) - BURY Grégory (donne procuration à FLAMENGT Georges) Membres absents :

Président : FLAMENGT Georges

Secrétaire de séance : BLAS Joël

La lecture du compte rendu de la réunion du 15 juillet 2024 n’a fait l’objet d’aucune

observation. Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

1. INFORMATIONS DROIT DE PREEMPTION

e DIA N° 4/2024 transmise le 22 août 2024 par Maître BOUCHEZ Notaire à BOUCHAIN

Parcelle : AC N° 43 — bâti — 7, rue Foch

e DIA N° 5/2024 transmise le 25 septembre 2024 par Maître LELEU Notaire à SOLESMES Parcelles : AA N° 227-232 — non bâti — rue Vict

2. CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-231°,Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à savoir travaux espaces verts, Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

> DECIDE

- la création à compter du 1% septembre 2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée selon les besoins du service.

Il devra justifier d’une expérience professionnelle de 6 mois au moins.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 381 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

3. AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX DE RENOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N°42/2020 du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2020, lui confiant la délégation suivante : « 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Monsieur le Maire rappelle les travaux en cours relatifs à la rénovation de la salle polyvalente. Il informe l’Assemblée des décisions, à savoir la signature des avenants ci-après détaillés :

=“ Lot 7 - Electricité courant fort et faible

A la demande de la maîtrise d’ouvrage, il est rajouté un sous-compteur électrique dans le tableau général basse tension (TGBT) (450.00 € HT).

A la demande de la maîtrise d’œuvre, une moins-value de 250.00 € HT est effectuée pour la suppression de 5 détecteurs de fumée.

- __ Attributaire : SARL Eric PARMENTIER

- Marché initial du 13 février 2024 : 53 294.00 € HT

- Avenant N°1 - Montant : - 250.00 € HT

Objet : Moins-value suppression de 5 détecteurs de fumée

- Avenant - Montant : 450.00 € HT

Objet : Plus-value pour ajout d’un sous-compteur dans le TGBT

- Nouveau montant du marché : 53 494.00 € HT.Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024.

= Lot 8 — Chauffage ventilation plomberie sanitaires

A la demande de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre, il est rajouté un dévidoir dans l’annexe bar et le remplacement de l’évier du bar.

-__ Attributaire : SARL Eric PARMENTIER

- Marché initial du 13 février 2024 : 85 000.00 € HT

- Avenant N°1 - Montant : 1 550.00 € HT

Objet : Ajout d’un dévidoir annexe bar et remplacement évier du bar

-_ Nouveau montant du marché : 86 550.00 € H.T.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024.

4, CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS PARCELLE AC 341 (Lotissement

les Arches du Moulin)

Monsieur le Maire informe les élus qu’une convention de servitude est nécessaire entre la commune et ENEDIS. Cette convention concerne la parcelle cadastrée AC 341 rue Joffre

appartenant à la commune sur laquelle un ouvrage ENEDIS est installé dans le cadre de

l’extension du réseau issu du poste « SASA » 59541P0002 (viabilisation de 17 lots et 1

collectif lotissement « Les Arches du Moulin »). Elle est conclue à titre gratuit.

Après avoir pris connaissance de la convention de servitude ci-annexée et du tracé des

ouvrages mentionnés dans cette convention, le Conseil Municipal,

> Autorise le Maire à signer ladite convention, l’acte notarié correspondant et tout

document afférent à ce dossier.

5. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBIC_ AVEC _ LE SIDEC (Infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables)

Monsieur le Maire rappelle les délibérations N°30 du 10 juin 2021 et N°13 du 15 mars

2022 transférant la compétence « Infrastructure de Recharge de Véhicules Electriques » (IRVE) au SIDEC et la délibération N°63 du 29 novembre 2021 autorisant le Maire à déposer un

dossier auprès du SIDEC dans le cadre de l’appel à projet « 1% borne offerte ».

L'emplacement de cette borne a été déterminée, à savoir au niveau du N°1 de la rue Victor

Hugo (voir plan ci-annexé) conjointement entre la commune et le Syndicat, et l’installation est programmée. Pour ce faire, une convention d’occupation du domaine public entre la commune et le SIDEC est nécessaire.

Cette convention a pour objet de déterminer les conditions administratives, techniques et financières par lesquelles la commune autorise le Syndicat à disposer de l’emplacement pour la mise en place, l’entretien et l’exploitation d’une IRVE.

Après avoir pris connaissance de ladite convention et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Autorise le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public annexée à la

présente délibération relative à l’installation d’une IRVE,

> L'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée gratuitement,> La durée de cette convention est de 3 ans à compter de la date d’installation et reconduite annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre

des parties (voir conditions article 9 de la convention).

> Le Syndicat supporte toutes les charges liées à la gestion, l’entretien, la maintenance, l’alimentation en énergie (abonnement et consommations) de la borne pendant la durée

de la convention.

Monsieur le Maire informe les élus que la réunion de piquetage pour l’installation de cet

ouvrage a eu lieu le 16 septembre dernier.

6. VENTE PASSAGE RUE JOFFRE CADASTRE AC 257

Monsieur le Maire informe les élus que Monsieur Maxence BILLOIR et Madame DRAPIER Manon, domiciliés à St Python, 26 rue Joffre, souhaitent faire l’acquisition du passage perpendiculaire à la rue Joffre cadastré AC 257 appartenant à la commune et qui jouxte

leur propriété.

Ce passage mène à une source appartenant au riverain voisin et était utilisé autrefois pour mener à un lavoir public. Ce lavoir n’existe plus aujourd’hui.

Considérant l’inutilité de cette parcelle, Monsieur le Maire propose aux membres du

Conseil Municipal d’accepter la vente de ce passage.

Il précise qu’en accord avec les acquéreurs, les frais de géomètre seront à la charge de

ceux-ci en plus des frais de notaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Autorise le Maire à vendre la parcelle cadastrée AC 257 appartenant à la commune et formant un passage perpendiculaire à la rue Joffre au prix de 10.00 € le m°? à Monsieur Maxence BILLOIR et Madame DRAPIER Manon, domiciliés à St Python, 26 rue Joffre.

> Autorise le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document afférent à cette

transaction.

7. CONTRAT DE MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS ELECTROMECANIQUES

(cloches église)

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le contrat d’entretien des cloches et horlogerie de l’église proposé par la Société LEPERS & FRERES de Dompierre sur Helpe.

La prestation consiste en une visite annuelle de révision complète, et toute intervention nécessaire à la bonne marche de l'installation électromécanique des cloches et de l’horlogerie monumentale de l’église (visites de dépannages et de réglages en cours d’année).

Le contrat est établi pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature. Il pourra se renouveler une fois pour la même durée s’il n’est pas dénoncé par l’une ou l’autre des parties (3 mois avant expiration). Le montant annuel du contrat s’élève à 230.00 € HT soit 276.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :> Décide de reconduire le contrat ci-dessus avec la Société LEPERS & FRERES à

l’unanimité,

> Autorise le Maire à signer le contrat pour une durée de 4 ans, reconductible 1 fois pour un

coût 230.00 € HT soit 276.00 € TTC,

> Dit que les crédits sont prévus au budget primitif 2024.

8. RENOUVELLEMENT CONVENTION __AVEC_LE __CDG_59 — MISE A

DISPOSITION DE PERSONNEL POUR UNE MISSION D’ARCHIVAGE

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°49 du 29 septembre 2020 relative au

classement des archives par un agent compétent en la matière du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG 59). La convention relative à la mise à

disposition d’un archiviste itinérant signée le 6 octobre 2020 est arrivée au terme de sa validité.

Celle-ci a été conclue pour une durée de 3 ans sans renouvellement par tacite reconduction.

Monsieur le Maire propose le renouvellement de cette convention compte tenu du fait que la gestion efficiente des archives et du patrimoine local est une obligation des collectivités et constitue une dépense obligatoire. Le Maire est responsable civilement et pénalement des archives de la commune, de leur intégrité et de leur bonne conservation.

Rappels réglementaires

- Le récolement, état des lieux des archives présentes en mairie, est une obligation

règlementaire faisant suite à un renouvellement de l’exécutif, même si le Maire ne change pas. Il prend la forme d’un procès-verbal de décharge pour le maire sortant et de prise en charge

pour le maire entrant. Le récolement dégage la responsabilité de l’exécutif sortant et engage celle de l’exécutif entrant pendant la durée de son mandat sur les documents mentionnés. Le dernier récolement a été effectué en 2015 (l’avant dernier en 1983).

- Le dépôt d’archives aux Archives Départementales est encadré par le Code du Patrimoine. Les communes de moins de 2000 habitants ont l’obligation de déposer les registres d’état civil de plus de 120 ans, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service depuis 30 ans

au moins, et tous autres documents historiques de plus de 50 ans n’ayant plus d’utilité

administrative pour la gestion des affaires de la commune. Le dernier dépôt a été effectué en 1989.

- L’élimination est soumise à l’établissement d’un bordereau de demande d’élimination qui constitue une sécurité juridique et une décharge de responsabilité. Cette procédure est obligatoire et réglementée par l’article 16 du décret 79-1037 du 3 décembre 1979 (art R1421-1 du CGCT et art R212-51 du Code du Patrimoine)

Prise en charge totale des archives par un archiviste :

- Tri, classement et cotation de l’ensemble des archives,

- Organisation physique des éliminations et réorganisation des espaces de stockage, - Accompagnement dans les choix d’aménagement de l’espace d’archivage, - Suivi des opérations de restauration,

- Mise en place et suivi des procédures réglementaires,

- Sensibilisation du personnel sur la notion d’archives publiques,

- Accompagnement des correspondants «archives» à la gestion courante (les correspondants « archives » sont Mesdames BESNARD Martine et CRESSIN Isabelle), - Rédaction des bordereaux (éliminations, restitution. .…),

-_ Rédaction du dossier travaux (si besoin),- Mise à jour du récolement suite aux élections municipales,

-_ Rédaction des différents outils (répertoire, tableau de gestion..…),

-_ Transfert des documents aux Archives Départementales (si besoin).

Le travail d’archive initial a été effectué par un archiviste du CDG 59 courant 2022 (cf convention précédente) mais l’archivage des années suivantes doit continuer ; une maintenance doit être effectuée chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Autorise le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition d’un agent du CDG 59 pour une mission d’archivage ci-annexée pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature,

> Autorise le Maire à faire procéder aux maintenances annuelles d’archivage, > Dit que le coût des interventions s’élève à 39.00 € de l’heure (temps et coûts de déplacement compris), sous réserve des décisions prises par le Conseil d’ Administration du CDG 59 au cours de la période de 3 ans (si évolution du tarif, délai de 3 mois pour dénoncer la convention),

> Dit que la dépense est prévue au budget 2024 et sera prévue au budget 2025 au compte 6218.

9 REGLES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°2 du 15 janvier 2022 relative aux règles de publicité de l’ensemble des actes adoptés par les collectivités territoriales qui ont un caractère règlementaire au sens juridique du terme.

L’article 78 de la loi engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».

Monsieur le Maire rappelle que la publicité des actes des collectivités constitue une étape de l’adoption des actes par les collectivités territoriales. Il s’agit d’une formalité essentielle pour deux raisons :

- D’une part, la publicité de ces actes conditionne leur entrée en vigueur et leur caractère exécutoire ;

- D'autre part, la réalisation de la publicité fait courir le délai de recours contentieux.

Le Conseil Municipal a opté pour la publication des actes de la commune par affichage à compter du 1% juillet 2022, option possible pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que le décret N°2024-719 du 5 juillet 2024 précise que si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas de site Internet, cette délibération doit être publiée sur le site Internet de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

Considérant que la commune dispose d’un site Internet, Monsieur le Maire propose de modifier la délibération N°2 du 15 janvier 2022 comme suit :Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,

d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

Vu le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024, précisant qu’une commune de moins de 3 500

habitants ne disposant pas de site Internet doit faire publier cette délibération sur le site Internet

de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

Vu l’article L2131-1 du CGCT,

Considérant que la réforme de la publicité des actes des collectivités a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique,

Considérant que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :

1° Soit par affichage,

2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,

3° Soit par publication sous forme électronique.

Il est proposé au Conseil Municipal d’opter pour les modalités de publicité suivantes :

- Publicité des actes de la commune par affichage,

- Publicité des actes de la commune sur le site Internet communal https://saint-python.fr/

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

> Décide à l’unanimité des membres présents d’adopter la proposition du Maire.

10. DECISION MODIFICATIVE N°2 (honoraires suivis de travaux et honoraires vers travaux)

Intégration d’honoraires

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le service de gestion comptable de

Caudry souhaite ouvrir des crédits pour l'intégration de frais d’honoraires relatifs à la voirie pour un montant de 1 650.00 € TTC. Il s’agit du règlement d’honoraires au cabinet de maîtrise d’œuvre Cible VRD pour constituer un marché de voirie à bon de commande.

Cette opération comptable consiste à émettre un titre d’ordre et un mandat d’ordre du

même montant, à savoir 1 650.00 € TTC, coût de ces honoraires, afin de les intégrer dans l’actif

de la commune. Monsieur le Maire propose la décision modificative au budget primitif 2024 comme suit :

- En recettes d’investissement au compte 203/041 « Frais d’études, de recherche et de

développement et frais d’insertion » : + 1 650.00 €

- En dépenses d’investissement au compte 231/041 « Immobilisations corporelles en cours » : + 1 650.00 €

Honoraires vers travaux

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une partie des honoraires concernant les travaux de la salle polyvalente ont été prévus au compte 203 pour un

7montant de 32 983.00 €. 8 059.33 € ont été réglés avant le commencement des travaux. Il reste donc 24 923.67 €.

Les travaux de la salle polyvalente étant commencés, les honoraires sont désormais imputés au compte 231. Monsieur le Maire propose par conséquent un virement de crédits de 24 923.67 € du compte 203 au compte 231 comme suit :

- En dépenses d’investissement au compte 203 « Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion » : - 24 923.67 €

- En dépenses d’investissement au compte 231 « Immobilisations corporelles en cours » : + 24 923.67 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les modifications ci-dessus à l'unanimité.

11. TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE

Après échanges au sein des membres du Conseil Municipal avec des avis divergents, il est décidé de réunir à nouveau la commission élargie (tous les membres du Conseil Municipal) des écoles et du périscolaire le jeudi 17 octobre prochain à 18 h 30.

Cette question sera à nouveau à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

12. RENOUVELLEMENT CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°40 du 28 septembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal l’a autorisé à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord (CAF du Nord) 2023/2024 pour bénéficier d’un bonus territoire pour les accueils de loisirs périscolaires. Cette convention arrive à son terme le 31 décembre 2024.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler cette convention pour la période 2025/2029 pour que la commune son cofinancement CAF.

Rappel du contexte

Le Contrat Enfance Jeunesse (CET), impulsé par la CNAF depuis 2006, en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, est remplacé par un nouveau cadre contractuel d’intervention intitulé Convention Territoriale Globale (CTG). La commune n’était plus signataire d’un CEJ depuis le 01/01/2019.

Cette Convention Territoriale Globale traduit, à l’échelle intercommunale, les orientations stratégiques définies à partir d’un diagnostic partagé entre les collectivités et la CAF du Nord en matière de service aux familles. Elle couvrira les domaines d’interventions suivants Petite Enfance — Jeunesse — Parentalité — Logement. La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la Caf du Nord et des collectivités à poursuivre leurs financements aux services des familles du territoire.

La CTG s’appuie sur un projet social de territoire à l’échelle de l’EPCI. Les thématiques abordées viennent ainsi croiser l’organisation des compétences du bloc communal (enfance/jeunesse) et des compétences de l’EPCI (petite enfance / EAJE = établissement d'accueil du jeune enfant et RPE : relais petite enfance).La CTG sera assortie de moyens financiers permettant la pérennisation de l’offre

existante, le développement d’une offre nouvelle et le pilotage du projet de territoire.

Pour la commune, ces moyens financiers peuvent se traduire par l’obtention d’un bonus territoire pour les/des accueils de loisirs.

La signature de la CTG cadre couvrira la période du 01/01/2025 au 31/12/2029.

Suite à la présentation de ces nouvelles modalités de contractualisation, il est proposé au Conseil Municipal de s’engager dans la CTG au côté de la Caf du Nord et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette CTG.

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales valable jusqu’au 31 décembre 2029.

13. SEJOUR NEIGE 2025

Le séjour neige 2025 se déroulerait du samedi 8 février 2025 au soir au dimanche 16

février 2025 au matin.

- Il serait assuré par Les PEP 59 au Reposoir,

- Le coût s’élèverait à 766.80 €/enfant (753.60 € en 2024).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 0 abstention et O voix

contre,

> Décide de reconduire le séjour neige en 2025,

Ce séjour est destiné aux élèves de CM2 uniquement, scolarisés à St Python présents à la date du départ. Dans le cas contraire le plein tarif, soit 766.80 €, sera appliqué.

> Autorise le Maire à signer la convention avec Les PEP 59,

> Dit que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2025,

> Détermine le coût et les modalités de la participation des familles de la façon suivante :

- Pour les familles de SAINT PYTHON ayant un quotient familial inférieur ou égal à 700 € au jour de l'inscription (attestation CAF de septembre 2024 à l’appui), la commune prendra en charge environ 80.50 % du prix du séjour, soit 618.00 €. La participation des familles s’élèvera à 148.80 € payable en 2 fois (74.40 € à l’inscription en novembre et 74.40 € en décembre).

- Pour les familles de SAINT PYTHON ayant un quotient familial compris entre 701 €

et 1 000 € au jour de l'inscription (attestation CAF de septembre 2024 à l’appui), la

commune prendra en charge environ 58.76 % du prix du séjour, soit 450.60 €. La participation des familles s’élèvera à 316.20 € payable en 3 fois (105.40 € à l’inscription en novembre, 105.40 € en décembre et 105.40 € en janvier 25).

- Pour les familles de SAINT PYTHON ayant un quotient familial supérieur à 1 000 €

au jour de l'inscription (attestation CAF de septembre 2024 à Pappui), la commune prendra en charge environ 50.86 % du prix du séjour, soit 376.80 €. La participation des familles s’élèvera à 390.00 € payable en 3 fois (130.00 € à Pinscription en novembre,

130.00 € en décembre et 130.00 € en janvier 25).En cas de non remise de l’attestation CAF indiquant le quotient familial, la participation de la commune sera de 376.80 €.

- Pour les familles extérieures à SAINT PYTHON, la commune accordera une aide

financière de 100.00 € par enfant quel que soit le prix du séjour et quel que soit le quotient familial de la famille. La participation des familles s’élèvera à 666.80 € payable en 3 fois (224.00 € à l’inscription en novembre, 221.40 € en décembre et 221.40 € en janvier 25).

L’enfant doit absolument faire partie des effectifs de l’école de la Claire Rivière de St Python le jour du départ pour bénéficier des tarifs ci-dessus. Dans le cas contraire, le plein tarif est appliqué, soit 766.80 €/ enfant.

En cas de non-participation de l’enfant inscrit, le remboursement des sommes versées ne pourra s’effectuer qu’en cas de maladie justifiée par un certificat médical. Les familles devront pour cela fournir un RIB au secrétariat de la mairie.

L’ensemble du séjour devra être réglé avant le départ. Si tel n’est pas le cas, il ne sera pas possible de prendre en compte l’inscription de l’enfant, et les sommes versées ne seront pas remboursées.

En cas d’annulation du fait de l’organisateur, les familles seront remboursées intégralement des acomptes versés.

14. QUESTIONS DIVERSES

> Monsieur PETIT Bruno

e Vendredi 11 octobre 2024 à 18 h 00: Organisations de l’inauguration de l’espace résidentiel « Les Arches du Moulin » et festivités de fin d’année

e Vendredi 18 octobre 2024 à 18 h 00 : Bilan fête des Culs de Caudron et du Téléthon en

collaboration avec l’APA

e Samedi 16 novembre 2024 à 9 h 00 : Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde incluant les « fiches actions » à faire évoluer.

e Soirée étouffette organisée par le Football Club de St Python au Roitelet le samedi 26 octobre à 19 h 00 (140 inscrits).

e La salle Mitterrand ne pourra pas être utilisée par le centre aéré les mercredi 23 et jeudi 24 octobre en raison de l’inauguration du lotissement SASA.

e Les praticables doivent-ils être déplacés en raison de l’inauguration ? Monsieur le Maire décide de les laisser sur place.

> Monsieur LAUDE Philippe

e Tarifs de location salle des fêtes : Monsieur LAUDE demande d’établir le règlement de location et la détermination des tarifs dès que possible.

e Fête des Culs de Caudron: Monsieur LAUDE aurait souhaité la présence des agents techniques à cette manifestation.

> Madame LANZOTTI Jocelyne

e Distribution de potage aux aînés — Choix du prestataire : Une réunion avec le potentiel prestataire EVA de St Aubert est organisée le 17 octobre prochain à 10 h 00 en mairie.

e Attribution logements: 3 logements ont été attribués dans le bâtiment réhabilité. Un emménagement d’un des locataires est prévu le 25 octobre 2024. De ce fait, il y aura nécessité de déplacer les 4 potelets implantés à l’entrée de la résidence.

10> Madame KEHL Valérie

e Octobre rose: Les associations marche et gymnastique organisent le 27 octobre prochain une marche avec une participation financière de 2.00 €.

e France Travail : Une réunion avec deux représentantes de France Travail s’est tenue dernièrement pour que nous soyons informés des offres d’emploi du territoire à diffuser sur PanneauPocket.

> Monsieur le Maire

Cession maison « CLARYS »

Monsieur le Maire rappelle les délibérations N°71 du 17 novembre 2022 (délibération de principe) et N°15 du 13 mars 2024 selon laquelle le Conseil Municipal donne son accord sur la cession à titre gratuit de l’ancienne maison du Directeur du site SASA, dite « maison CLARYS » sise 44 rue Joffre à St Python, anciennement cadastrée AC 29, au bailleur social PARTENORD.

Monsieur le Maire explique que le plan de division a été opéré en 2020. A l’époque la

cession du terrain à Partenord pour les constructions n’était pas actée. De ce fait la division

fut simplement primaire.

Une division via un géomètre doit être effectuée afin de borner la propriété dite

« CLARYS » et une délibération devra être prise avec le nouveau numéro de cadastre pour finaliser la cession de la commune à Partenord.

Les frais de bornage sont à la charge de Partenord.

Cette question sera à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal si le plan de bornage a été effectué d’ici là.

Projets parc éolien (Société RWE et Société NEOEN) : Monsieur le Maire rappelle l’exposé du 17 juin dernier relatif à la proposition faite au Conseil Municipal de la Société RWE de

Clichy. Les documents relatifs au projet d’implantation ont été transmis aux membres du Conseil Municipal pour leur complète information. Monsieur le Maire informe les élus qu’il a été approché par une autre Société nommée NEOEN, qui développe également des projets d’énergie renouvelable et qui, eux aussi, ont identifié un potentiel sur notre commune. Monsieur le Maire présente ce projet aux élus.

Subvention à la Société de Chasse communale : Monsieur le Maire rappelle qu'aucune

subvention n’a été votée pour la Société communale de Chasse au budget primitif 2024. En effet, son Président étant démissionnaire, il a été décidé d’attendre la tenue d’une assemblée extraordinaire. Celle-ci ayant eu lieu, le Président élu étant connu, à savoir Monsieur David MARQUAY, Monsieur le Maire propose de prévoir une subvention à cette association, soit 170.00 €. Accepté à l’unanimité. Le versement de cette subvention sera conditionné par l’organisation de l’ Assemblée Générale annuelle et par la communication du bilan financier de l’association.

Rendez-vous Sous-Préfet : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a formé un recours auprès de la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population afin de réajuster le nombre d’habitants de la commune eu égard au

nouveau lotissement.

11Récompense bacheliers : Monsieur le Maire fait part à l’ Assemblée d’une requête émanant d’un administré de St Python. La commune octroie-t-elle une récompense aux bacheliers ? Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas octroyer de récompenses aux bacheliers considérant le budget contraint de la commune.

Suivi des subventions : Monsieur le Maire informe les élus qu’un nouvel acompte de subvention DETR a été perçu par la commune concernant les travaux de rénovation de la salle polyvalente pour un montant de 22 350.62 € (à ce jour perçu 82 397.45 € sur 200 156.11 €). Un acompte de 15 % de la subvention Fonds vert (101 377.08 €) a également été perçu, soit 15 206.56 €.

Plateau sportif (City Park) : Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les projets et estimations des Sociétés idverde de BOUCHAIN et DELTOUR de CAMBRAI. D’autres devis seront demandés. La validation du projet interviendra ultérieurement.

Mur rue de Cambrai : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’il a adressé un courrier recommandé au propriétaire d’un bien sis rue de Cambrai présentant un risque d’effondrement (photo à l’appui).

Exonération TFPB: Monsieur le Maire informe les élus que l’article 73 de la loi de finances pour 2024 prévoit qu’une nouvelle rédaction de l’article 1383-O-B du Code Général des Impôts entre en vigueur au 01/01/2025 : possibilité d’exonérer entre 50 % et 100 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 3 ans les logements achevés depuis plus de 10 ans au 1% janvier de la 1°* année au titre de laquelle l’exonération est applicable qui ont fait l’objet par le propriétaire de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie. Le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la 1°° année d’application de l’exonération doit être supérieur à 10 000.00 € et à 15 000.00 € s’il s’agit de dépenses payées au cours des 3 années qui précèdent l’année d'application de l’exonération.

Congrès des Maires de France : Le Congrès des Maires de France se tiendra les 19, 20 et 21 novembre 2024 à Paris. Monsieur DEMORY a émis le souhait d’y participer. Le transport est organisé par l’ AMN au départ de CARNIERES.

Remerciements :

La fille et le beau-fils de Madame Marie-Madeleine DIEULOT, décédée le 24 juillet dernier, remercient le Conseil Municipal pour sa délicate attention.

La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au jeudi 14 novembre 2024 à 18 h 30.

L’ordre du jour étant épuisé, les questions diverses débattues, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 50.

G. FLAMENGT J. LANZOTTI J. BLAS À procuration pour BURY G. A procuration pour LEFEBVRE F. À procuration pour DEMORY M.

P. LECLERCQ B. PETIT L. BLAS A procuration pour PAVOT M.

12M. PAVOT

Donne procuration à LECLERCQ P

V.KEHL

M. DEMORY

Donne procuration à BLAS J.

P. BOUDOUX

S. HUBINET

G. BURY

Donne procuration à FLAMENGT G.

Ph. LAUDE

S. LASEMILLANTE

F. LEFEBVRE

Donne procuration à LANZOTTI J.

13RS

À procuration pour BURY G. A procuration pour LEFEBVRE F.

u° lo

EX

Conseil Municipal du 9 octobre 2024 %:,°"

Délibération n° Objet

N°40 AVENANTS TRAVAUX SALLE POLYVALENTE LOTS 7 ET 8

CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS - PARCELLE AC 341

N°41 (Lotissement « Les Arches du Moulin »)

N°42 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LE SIDEC (IRVE)

N°43 VENTE DU PASSAGE PERPENDICULAIRE À LA RUE JOFFRE

N°44 CONTRAT DE MAINTENANCE CLOCHES EGLISE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR MISSION N°45 D’'ARCHIVAGE AVEC LE CDG 59

REGLES-DE-PUBLICITE DES ACTES. —

N°46 PRIS PAR LES COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS

N°47 DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET PRIMITIF 2024

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

N°48 AVEC LA CAF

N°49 SEJOUR NEIGE 2025

OCTROI DE LA SUBVENTION ANNUELLE

N°50 À L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE

G. FLAMENGT J. LANZOTTI J. BLAS A procuration pour DEMORY M.

P. LECLERCQ B. PETIT L. BLAS À procuration pour PAVOT M.

M. PAVOT P. BOUDOUX Ph. LAUDE Donne procuration à LECLERCQ P.

V. KEHL S. HUBINET S. LASEMILLANTE

M. DEMORY G. BURY F. LEFEBVRE Donne procuration à BLAS J. Donne procuration à FLAMENGT G. Donne procuration à LANZOTTI J.