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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvigné.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM Délibérations du 3 octobre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 27
Septembre
2023
Date
de
publication
: 5
Octobre
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 13
Votants
: 14
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
cinq
octobre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
vingt-sept
septembre,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint(e}s,
Benoit
Pharis,
Christelle
Le
Guyader,
Julie
Foucteau,
Brigitte
Gilles,
Alain
Dupont,
Jérôme
Poignand,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse.
Etait
absente
excusée:
Mme
Cindy
Marsollier
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
Magalie
Pouriel,
gène
adjointe,
pour
voter
en
son
nom.
Madame
Brigitte
Gilles
a été
élue
secrétaire.
47-3-1023
:Comité
de
pilotage
pour
l’évolution
du
PLUIi
:désignation
d’un(e)
délégué(e)
du
conseil
municipal Monsieur
le
maire
rappelle
qu’à
l'issue
de
la
conférence
intercommunale
des
maires
en
date
du
20
septembre
2021,
il
a
été
décidé
que
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée
allait
engager
des
procédures
d'évolution
du
Plan
Local
de
l'Urbanisme
Intercommunal
de
l'Ernée
approuvé
le
25
novembre
2019
pour
permettre
la
réalisation
de
nouveaux
projets,
corriger
des
erreurs
matérielles
.….etc..
Lors
de
cette
même
conférence,
les
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
communes
et
les
communes
et
celles
relatives
à
la
concertation
de
la
population
ont
été
définies.
Par
souci
d'efficacité
et
après
validation
en
commission
communautaire
«
Habitat
et
Revitalisation
de
centre-
bourg
»
du
7
mars
2023,
le
schéma
de
gouvernance
qui
avait
été
arrêté
lors
de
la
conférence
des
maires
aété
ajusté
conformément
au
schéma
suivant
:
men
Décisions
actées
Arbitrages
U
V
Propositions
Echanges
* Les
membres
de
la
commission
habitat
intéressés
par
le
sujet
sont
invités
à
intégrer
le
COPIL
en
tant
que
deuxième
représentant
de
la
commune
e Le
rôle
et
la composition
de
chaque
instance
ont
été
déterminés
lors
de
cette
conférence.
Concernant
le comité
de
pilotage,
il a été
arrêté
qu'il
sera
composé
du
Président
de
la Communauté
de
communes.
Les
15
communes
seront
également
représentées
par
le
Maire
et
un
conseiller
municipal
préalablement
désigné
par
délibération
du
Conseil
municipal,
soit
30
membres
au
total.
Le
quorum
sera
atteint
suivant
la
règle
de
la
majorité
simple
(50
%
+
1).Ces
modalités
ont
été
validées
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
26
septembre
2023.
Monsieur
le
Maire
invite
donc
le conseil
municipal
à
procéder
à
la désignation
de
deux
élus
pour
représenter
la commune
de
Juvigné
au
Comité
de
pilotage
pour
le suivi
des
procédures
d'évolution
du
PLUI.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
désigne :
-
Monsieur
Régis
FORVEILLE
—
Maire
-
Monsieur
Bruno
Bouvier,
2"
adjoint
Fait
et
délibéré
en
séance les
jour
mois
et an
dits
Pour
copie
conforme,
Le
Maire, EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 27
Septembre
2023
Date
de
publication
: 5 Octobre
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 13
Votants
: 14
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le cinq
octobre
à vingt
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
vingt-sept
septembre,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
pouriel, Mickaël
Buchard,
adjoint{e)s,
Benoit
Pharis,
Christelle
Le
Guyader,
lulie
Foucteau,
Brigitte
Gilles,
Alain
Dupont,
Jérôme
Poignand,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse.
Etait
absente
excusée:
Mme
Cindy
Marsollier
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
Magalie
Pouriel,
gîme
adjointe,
pour
voter
en
son
nom.
Madame
Brigitte
Gilles
a
été
élue
secrétaire.
48-3-/023:
Parc
photovoltaïque
au
sol
: acquisition
foncière
Monsieur
Mickaël
Buchard,
4"
adjoint,
rappelle
que,
lors
du
Conseil
municipal
du
5 septembre
2023,
dans
le cadre
de
sa
politique
énergétique
en
faveur
de
la transition
énergétique,
le Conseil
municipal
a autorisé
Monsieur
le
Maire
à engager
une
négociation
sur
l’achat
éventuel
des
parcelles
YX46
(7640
m2)
et
XA42
(1000
m?)
avec
les
propriétaires.
- Ce
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
d’un
projet
de
parc
photovoltaïque
au
sol
hors
agglomération
et
est
lié au
Programme
de
Voirie
Départementale
du
Conseil
Départemental,
visant
à
sécuriser
la
sortie
de
la
voie
communale
N°190
sur
la voie
départementale
N°
29.
Ainsi,
une
surface
d'environ
2000
m?
serait
consacrée
à l'aménagement
de
sécurisation
de
la voirie
et
environ
5000
m?
au
projet
de
parc
photovoltaïque
porté
par
la
société
«
Tournesols
Mayennais
»,
en
lien
avec
Territoire
Energie
Mayenne
et
Energie
Partagée.
Après
consultation,
la
Chambre
d'Agriculture
a donné
un
avis
favorable
à
la pertinence
de
ce
projet
sur
une
parcelle
en
friche
depuis
10
ans.
Le
conseil
municipal,
au
vu
des
échanges
menés
avec
les
propriétaires,
après
en
avoir
délibéré,
suite
à
un
vote
à
main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
: Présents
: 13,
Votants
: 14,
Abstention
:
Laetitia
Lefeuvre,
Contre
: O,
Pour:
13,
DECIDE : -D'acheter
ces
deux
parcelles
au
prix
de
3000€
net
vendeur,
-D'autoriser
le
Maire,
ou
la
Première
Adjointe,
à
signer
tout
acte
ou
document
permettant
de
conclure
cette
transaction.
Par
la
suite,
une
discussion
sera
engagée
avec
le
Conseil
départemental
pour
connaître
la façon
dont
il pourrait
exploiter
les
2000
M?
destiné
à
la
sécurisation
routière
de
la
voie
départementale
N°29.
Fait
et
délibéré
en
séance les
jour
mois
et
an
dits EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 27
Septembre
2023
Date
de
publication
: 5
Octobre
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 13
Votants
: 14
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
cinq
octobre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
vingt-sept
septembre,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
pouriel, Mickaël
Buchard,
adjoint{e}s,
Benoit
Pharis,
Christelle
Le
Guyader,
Julie
Foucteau,
Brigitte
Gilles,
Alain
Dupont,
Jérôme
Poignand,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse.
Etait
absente
excusée:
Mme
Cindy
Marsollier
qui
a donné
pouvoir
à Madame
Magalie
Pouriel,
gîne
adjointe,
pour
voter
en
son
nom.
Madame
Brigitte
Gilles
a
été
élue
secrétaire.
49-3-\023
: Acquisition
foncière
des
jardins
en
centre
bourg
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
dans
le
cadre
de
son
projet
de
revitalisation
du
centre
bourg,
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
travailler
sur
un
aménagement
de
jardins
restés
inexploités
depuis
plusieurs
années.
Ces
jardins
et
petits
bâtiments
annexes,
situés
à
proximité
de
la
médiathèque,
ont
vocation
à
devenir
un
parc
public.
Cela
permettra
de
valoriser
les.
habitations
du
quartier
et
de
développer
un
projet
paysager
permettant
ainsi
de
dynamiser
le
programme
touristique
des
prochaines
années.
A
ce
jour,
11
compromis
de
vente
ont
été
signés
par
les
propriétaires.
L'une
de
ces
acquisitions
projetées
{parcelle
AB296)
nécessite
un
bornage
car
seule
une
partie
est
nécessaire
pour
le
projet
municipal. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
- Autorise
le
Maire
à
faire
réaliser
le
bornage
de
la
parcelle
AB
296
et
de
procéder
à
l'achat
de
la
parcelle
issue
de
cette
division,
qui
permettra
de
créer
un
accès
entre
les
jardins
et
la
rue
du
Petit
Roquet,
au
prix
de
5€
net
vendeur
le
M2
-
Accepte
d'acheter
les
parcelles
ayant
fait
l’objet
d’un
compromis
de
vente
au
prix
de
5€
net
vendeur
le
M2
- Accepte
de
prendre
en
charge
les
frais
de
mainlevée
de
l'inscription
grevant
la
parcelle
cadastrée
AB
305
(évalués
à
400
€
environ)
ainsi
que
tous
les
frais
générés
par
ces
achats
: bornage,
actes
notariés,
etc.
:
-Autorise
le
maire
ou
la
première
adjointe
à
signer
tout
acte
où
document
concernant
ce
dossier
et
notamment
l’acte
de
vente
qui
sera
passé
devant
la
SCP
Frizinger-Houet,
Notaires
à
Ernée,
pour
l’ensemble
de
ces
parcelles.
Fait
et
délibéré
en
séance les
jour
mois
et an
dits
Pour
copie
conforme, pe EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 27
Septembre
2023
Date
de
publication
: 5
Octobre
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 12
Votants
: 12
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
cing
octobre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal,
également
convoqué
le
vingt-sept
septembre,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
Forveille,
Maire.
Étaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
pouriel, Mickaël
Buchard,
adjoint{e}s,
Benoit
Pharis,
Christelle
Le
Guyader,
Julie
Foucteau,
Brigitte
Gilles,
Alain
Dupont,
Jérôme
Poignand,
Laetitia
Lefeuvre
et Samuel
Bonnabesse.
Etait
absente
excusée:
Mme
Cindy
Marsollier
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
Magalie
Pouriel,
gère
adjointe,
pour
voter
en
son
nom.
Madame
Brigitte
Gilles
a été
élue
secrétaire.
50-3923:
Echanges
Fonciers
La
Blandinière
et
le
Rachat
: bornages
et
actes
Madame
Magalie
Pouriel
quitte
la salle
sans
participer
à
l'exposé,
ni aux
débats
ni au
vote.
1)
La
Blandinière
: Monsieur
le
maire
expose
qu’un
administré
lui a fait
observer
que,
suite
au
remembrement,
le
déplacement
de
la voirie
communale
permettant
d'accéder
au
lieu-dit
«
La
Blandinière
»
n’a
pas
été
actualisé
sur
le cadastre.
La
mise
à jour
des
plans
a généré
la
réalisation
d’un
bornage
afin
de
mettre
en
cohérence
l'emplacement
de
la voirie
actuelle
avec
les
bases
graphiques
du
cadastre,
en
replaçant
le chemin
rural
N°47
sur
l'actuelle
parcelle
XI
8.
Un
échange
de
parcelles
entre
la
commune
et
Monsieur
et
Madame
Etienne
Lucien
s'avère
donc
nécessaire.
2)
Le
Rachat
:Monsieur
le
maire
rappelle
également
que
suite
aux
coulées
de
boue
constatées
sur
la
voirie
départementale
en
zone
agglomérée
au
niveau
du
Rachat,
ainsi
que
sur
des
terrains
et
habitations
de
riverains,
une
réflexion
a
été
engagée
avec
les
exploitants
de
la
parcelle
concernée,
M
et
Mme
Etienne
Lucien.
Monsieur
le
maire
a présenté
le
projet
envisagé
lors
de
la
réunion
du
6 juin
2023,
à
savoir
:
. Echanger
une
partie
de
la
parcelle
communale
cadastrée
ZL
45
avec
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
ZL 46
appartenant
à
M
et
Mme
Lucien
et
mettre
en
herbe
la
nouvelle
propriété
foncière
communale. . Créer
une
haie
bocagère
talutée
d'environ
300
mètres
qui
sera
prise
en
charge
et
réalisée
par
l'EPTB,
syndicat
chargé
de
gérer
le
cours
d’eau
de
la
Vilaine
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
de
l’Ernée.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-
- Accepte
de
réaliser
les
échanges
de
parcelles
tels
que
présentés
ci-dessus
et figurant
sur
les
deux
documents
d’arpentage
du
géomètre
présentés
au
conseil
municipal
- Accepte
de
prendre
en
charge
les frais
afférents
et
notamment
le
bornage
et
les
actes
notariés,
- Autorise
le maire
ou
la
première
adjointe
à signer
tout
acte
ou
document
concernant
ces
échanges.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme, EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 27
Septembre
2023
Date
de
publication
: 5
Octobre
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 13
Votants
: 14
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le cinq
octobre
à vingt
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
vingt-sept
septembre,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
M.
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
pouriel, Mickaël
Buchard,
adjoint{e}s,
Benoit
Pharis,
Christelle
Le
Guyader,
Julie
Foucteau,
Brigitte
Gilles,
Alain
Dupont,
Jérôme
Poignand,
Laetitia
Lefeuvre
et Samuel
Bonnabesse.
Etait
absente
excusée:
Mme
Cindy
Marsollier
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
Magalie
Pouriel,
gène
adjointe,
pour
voter
en
son
nom.
Madame
Brigitte
Gilles
a
été
élue
secrétaire.
51-3-1023
: Bail
commercial
de
la supérette
: résiliation
et
nouveau
bail
Monsieur
le
Maire
expose
que,
par
courrier
du
15
septembre
2023,
Monsieur
et
Madame
Patrick
et
Marlène
Sergeant,
représentant
la
SARL
MPSM
et
locataires
de
la
supérette,
ont
indiqué
mettre
fin
à
leur
activité
pour
cause
de
retraite
le 30
septembre
2023.
Le
conseil
municipal,
considérant
la
reprise
du
fonds
de
commerce
par
la SARL
ROUSSEAU-COUPÉ,
à compter
du
1” octobre
2023,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
- Accepte
de
mettre
fin
au
bail
commercial
passé
avec
la SARL
MPSM
au
30
septembre
2023,
- Accorde
un
bail
commercial
de
9
ans,
à
compter
du
1°
octobre
2023,
à
la
SARL
ROUSSEAU-COUPÉ,
représentée
par
Monsieur
Lory
Rousseau
et
Madame
Patricia
Coupé,
- Fixe
le
loyer
à 786,58
€
HT,
payable
à terme
échu
à
Monsieur
le trésorier
de
Mayenne
- Décide
de
ne
pas
demander
de
séquestre
- Précise
que
les
locataires,
pendant
toute
la durée
du
bail,
feront
assurer
et
maintiendront
assurés
auprès
d’une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable,
tous
les
objets
mobiliers,
meubles,
meublants,
matériel
et
les
marchandises
garnissant
les
locaux
loués.
Ces
assurances
devront
être
contractées
contre
les
risques
incendies
et
annexes,
dégâts
des
eaux,
vols,
détérioration
immobilière,
bris
des
glaces
et
recours
des
voisins.
Les
locataires
justifieront
de
la
souscription
de
ces
assurances
et
de
l’acquit
régulier
des
primes
à toute
réquisition
du
bailleur ;
- Autorise
le
maire
ou
la
première
adjointe
à signer
tout
acte,
document
ou
convention
concernant
ce
dossier
et
notamment
l'acte
notarié
qui
sera
passé
devant
la SCP
Fritzinger-Houet,
notaires
à
Erhée.
:
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme, EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 27
Septembre
2023
Date
de
publication
: 5
Octobre
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 13
Votants
: 14
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
cinq
octobre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
vingt-sept
septembre,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint{e)s,
Benoit
Pharis,
Christelle
Le
Guyader,
julie
Foucteau,
Brigitte
Gilles,
Alain
Dupont,
Jérôme
Poignand,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse.
Etait
absente
excusée:
Mme
Cindy
Marsollier
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
Magalie
Pouriel,
adjointe,
pour
voter
en
son
nom.
Madame
Brigitte
Gilles
a été
élue
secrétaire.
gème
52-3023
: Adoption
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
abrégé
Le
conseil
municipal,
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
et
en
particulier
ses
articles
53
à
57;
Vu
le
Hide
l’article
106
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
précisé
par
le décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015,
offre
la
possibilité,
pour
les
collectivités
volontaires,
d'opter
pour
la
nomenclature
M57 ;
Vu
l'avis
du
comptable
public
en
date
du
8 Juin
2023,
joint
à
la
présente
délihération,
pour
l'application
anticipée
du
référentiel
M57
avec
le
plan
comptable
abrégé
pour
la commune
de
JUVIGNÉ
au
1° janvier
2024
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
:
- D'adopter,
à
compter
du
1°
Janvier
2024,
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57abrégée;-
de
préciser
que
la
nomenclature
M57
s'appliquera
aux
budgets
suivants
:
. Commune
de
Juvigné
- que
l'amortissement
sur
option,
des
immobilisations
acquises
à compter
du
1”
janvier
2023
est
linéaire
et
pratiqué
à compter
de
la
date
de
mise
en
service
du
bien
selon
la règle
du
prorata
temporis; - que
les
durées
d'amortissement
seront
celles
qui
étaient
antérieurement
appliquées;
- de
maintenir
le
vote
des
budgets
par
nature
et
de
retenir
les
modalités
de
vote
de
droit
commun,
soit
un
vote
au
niveau
du
chapitre
pour
les
sections
d'investissement
et
de
fonctionnement,
sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à chapitre
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
du
budget,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à mettre
en
œuvre
les
procédures
nécessaires
à ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance les
jour,
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme,
T
Le
Maire,
Régis
FORVEILLE 751-SD
ŒE. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité
SERVICE
DE GESTION
COMPTABLE
DE MAYENNE
Fraternité
75 RUE DES ALOUETTES 53100
MAYENNE
Direction
générale
des
Finances
publiques
Centre
des
Finances
publiques
de
Mayenne
Service
de
Gestion
Comptable
de
Mayenne
75
Rue
des
Alouettes
53100
MAYENNE
MATREE
Téléphone
: 02
43
04
13
03
Mél.
: sgc.mayenne@dgfip.finances.gouv.fr
53
JUVIGNE
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Jours
et
heures
d'ouverture
: lundi
au
vendredi
Réception
: 9h00-12h00
(avec
où
sans
RDV)
13h30-16h00
sur
RDV
Affaire
suivie
par:
Paul
RICHOU
Téléphone :
02
43
04
04
70
Réf. :
Mayenne,
le
8 juin
2023
Objet
: Avis
du
comptable
public
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
le
référentiel
M57
Madame,
Monsieur,
En
application
des
dispositions
du
décret
n°
2015-1899
du
30
décembre
2018,
j'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
accord
de
principe
pour
l'application
par
la
commune de
JUVIGNEà
compter
du
1° janvier
2024
de
l'instruction
M57
abrégée.
Dans
le
cadre
de
ce
changement
de
référentiel,
je
me
permets
d'appeler
votre
attention
sur
les
points
suivants
:
-
le
changement
de
nomenclature
ne
peut
intervenir
qu'à
compter
du
1*
janvier
suivant
la
date
de
la
délibération
par
laquelle
la
collectivité
applique
son
droit
d'option
pour
le
référentiel
M57
;
- l'option
pour
le
référentiel
M57
implique
l'adoption
du
référentiel
pour
ses
éventuels
budgets
annexes
administratifs,
les
budgets
SPIC
demeurant
régis
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4.
En
application
des
dispositions
de
l'article
1°
du
décret
n°20151899
précité,
le
présent
avis est
joint
au
projet
de
délibération.
Je
me
tiens
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Le
comptable
des
finances
publiques
Paul
RICHOU
Paul RNCHOU