Procès Verbal - pv cm du 16 SEPTEMBRE

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Procès Verbal - pv cm du 16 SEPTEMBRE Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 16 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, 1

Séance du

16 septembre 2021

L'an deux mille Vingt-et-Un, le 16 septembre à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 08 septembre 2021, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.

Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, GOLFIER, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. VILLEREGNIER, GARBAY , BERTHOUMIEU, FONTANEL, TESSARIOL, TARROZI, DULOUARD, PRADO, ESSERTEL, BARRERE, GOUJON Conseillers Municipaux.

Absents :

Madame Ana-Paula BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU

Monsieur Jean-François TUFFERY qui a donné pouvoir à Monsieur GOLFIER Monsieur Manuel VICENTE qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET Madame Celia DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ Madame Françoise MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE Monsieur CONIBERT.

Secrétaire de séance : Madame Marie-Ange PRADO a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour, conformément au règlement intérieur par l’ajout d’un point relatif à l’appel à projets « jardins partagés et collectifs ». Le projet de délibération étant sur table.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Ordre du jour :

XX - Adoption du procès-verbal de la séance précédente

63 - Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

64 - Transfert des résultats de clôture des budgets « Eau potable et assainissement collectif » au 31 décembre 2018 de la commune de Nérac au Syndicat Eau 47, suite au transfert de la compétence

65 - Garantie de prêt – Association Union Sportive Néracaise2

66 - Convention portant fixation du forfait communal – Ecole privée sous contrat d’association Saint-Christophe

67 - Décision modificative n°2 – Budget ville – Exercice 2021

68 - Apprentissage

69 - Modification du tableau des effectifs

70 - Recrutement d’agents contractuels en renfort d’équipes

71 - Indemnité d’Administration et de T echnicité de la police municipale

72 - Dénomination de voies – Adressage – Intégration de voies pour entretien

73 - Ouverture d’une enquête publique en vue du transfert des voies privées dans le domaine public routier de la commune de Nérac

74 - Cession d’un immeuble route de Lavardac section BP n°29 – Fin du PPRT

75 - Mise en concurrence des marchés d’assurances de la commune – Période 2022 à 2025

76 - Rapport annuel d’activités 2020 du Syndicat Eau 47

77 - Appel à projets – France relance « Jardins partagés et collectifs » - Candidature communale

00 – ADOPTION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le PV de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

63 – COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

OBJET DATE

DECISION

ATTRIBUTAIRE

OU

DESTINATAIRE

CODE

POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Travaux de

restauration du

château Henri IV

(phase 3) –

Demande de

subvention – Annule

et remplace la

décision du 30

novembre 2020

05/07/21 Divers co-

financeurs

(DRAC, CD, CR)

Néant

DRAC : 13 693,32 €

Conseil Départemental :

6 085,92 €

Conseil Régional :

4 564,44 €

Ville de Nérac : 6 085,92

€

Total : 30 429,60 €

Divers tarifs de la

salle de spectacle de

l’Espace d’Albret

saison 2021-2022

07/07/21 Néant Néant Néant (cf décision)

Prestations

intellectuelles –

Diagnostics amiante

et termites des

parcelles AH 52 et 56

(Acquisitions Bains

du Roy)

20/07/21 Cabinet CDIG

47600

(NERAC) 150 €3

Mission de contrôle

technique de

construction dans le

cadre des travaux de

rénovation du

château musée Henri

IV – Phase 3

26/07/21

SAS APAVE SUD

EUROPE

47550

(BOE)

3 950 €

Misson de maitrise

d’œuvre relative à

l’étude d’installation

de systèmes

d’alarmes incendie et

PPMS (Plan

Particulier de Mise

en Sécurité) dans

des bâtiments

municipaux

accompagnée de

missions de

coordination SSI

(Système de

Sécurité Incendie)

30/07/21 Bureau d’étude

BET MONTET

47390

(LAYRAC)

10 040 €

Mission de

coordination SSI

(Système de

Sécurité Incendie)

dans le cadre de

l’extension de la

détection incendie de

l’Espace d’Albret de

Nérac

24/08/21 Bureau d’étude

BET MONTET

47390

(LAYRAC)

2 300 €

64 – TRANSFERT DES RESULTATS DE CLOTURE DES BUDGETS « EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF » AU 31 DECEMBRE 2018 DE LA COMMUNE DE NERAC AU SYNDICAT EAU 47 SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal de la commune de Nérac le 21 décembre 2017, par délibération, a sollicité un transfert de compétences « eau potable et assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2019 et que le Comité syndical d’Eau 47, par délibération n° 18- 067-C du 25 septembre 2018, a accepté ce transfert.

L’arrêté interpréfectoral du 29 octobre 2018 portant extension du périmètre d’Eau 47 et actualisation des compétences transférées à compter du 1er janvier 2019 a approuvé la mise à jour des statuts du Syndicat Eau47 en conséquence.

Par délibération n° 16-047-C du Comité syndical d’Eau 47 du 31 mars 2016, ont été définis les principes directeurs et les modalités de reprise des éléments financiers dans le cadre d’un transfert de compétences à Eau 47.

Le compte administratif « eau potable » au 31 décembre 2018 adopté par la commune de Nérac fait apparaître les résultats budgétaires suivants :4

Collectivité ou

SI Résultats de clôture – CA 2018 Observations

Commune de

NÉRAC (AEP)

Investissement - 107 050,57 €

/ Fonctionnement + 145 739,42 €

T otal + 38 688,85 €

Le compte administratif « assainissement collectif » au 31 décembre 2018 adopté par la commune de Nérac fait apparaître les résultats budgétaires suivants :

Collectivité ou

SI Résultats de clôture – CA 2018 Observations

Commune de

NÉRAC (AC)

Investissement - 147 338,03 €

/ Fonctionnement + 217 474,65 €

Total + 70 136,62 €

Il est rappelé que la commune ne possède pas de budget « spécifique » assainissement non collectif.

Conformément à la délibération n° 16-047-C du Comité syndical d’Eau47 du 31 mars 2016, les excédents de fonctionnement sont conservés par la commune ; une fois déduction faite des annuités d’emprunts restantes, ou alors partagé pour moitié entre la commune et le syndicat, déduction faite des reversements des différentes redevances à effectuer par Eau47 à l’agence de l’eau Adour Garonne pour l’exercice 2018.

Il convient aujourd’hui de délibérer sur la reprise de ces résultats de clôture.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.2224-8 et suivants relatifs au service de l’assainissement des eaux usées

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D'accepter que les résultats budgétaires 2018 mentionnés ci-dessus soient transférés au Syndicat Eau 47 désormais compétent, de la manière suivante :

Résultats de clôture – CA

2018 eau potable

Reprise EAU47 Conservé

Commune

NÉRAC

Investissement - 107 050,57 € - 107 050,57 € 0,00 €

Fonctionnement + 145 739,42 € + 115 701.73 € 30 037,69 €

TOTAL + 38 688,85 € + 8 651,16 € 30 037,69 €

Résultats de clôture – CA

2018 assainissement

collectif

Reprise EAU47 Conservé

Commune

NÉRAC

Investissement - 147 338,03 € - 147 338,03 € 0,00 €5

Fonctionnement + 217 474,65 € + 134 394,45 € 83 080,20 €

TOTAL + 70 136,62 € - 12 943,58 € 83 080,20 €

Résultats de clôture – CA

2018 assainissement non

collectif

Reprise EAU47 Conservé

Commune

NÉRAC

Investissement Sans objet

(pas de budget annexe spécifique pour l’ANC)

➢ D'indiquer que ces résultats ont déjà fait l’objet d’une délibération concordante prise par le Syndicat Eau47 au 18 novembre 2019.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Monsieur Sanchez : il est à noter que reste à la charge de la commune les impayés depuis environ 15 ans.

Nous veillerons à ce que les services fiscaux travaillent cet aspect afin d’équilibrer la clôture des comptes.

65 – GARANTIE DE PRET – ASSOCIATION UNION SPORTIVE NERACAISE Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que l’association USN sollicite la garantie de la commune à hauteur de 50% en vue de contracter un prêt de 70 000 € pour le financement de son club House.

Caractéristiques du prêt

Objet : Financement du Club House

Montant : 70 000 €

Taux de : 1,20%

Durée : 15 ans

Organisme bancaire : Crédit Mutuel

Echéance (assurance groupe prélevée par prêteur incluse) selon tableau d’amortissement joint.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et décret n°88-366 du 18 avril 1988. Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à la majorité

Abstentions : Mmes et MM. Garbay, Berthoumieu, Tessariol, Prado, Serres- Solano, Tarozzi, Gelly, Arnauné

Contre : M. Goujon

➢ D’accorder sa garantie à l’association USN pour le remboursement d’un emprunt de 70 000 € que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Mutuel, au taux de 1,20% l’an pour une période de 15 ans.

➢ De s’engager à effectuer le paiement en lieu et place de l’association, sur simple demande du Crédit Mutuel, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le Crédit Mutuel discute au préalable l’organisme défaillant, au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus.

➢ De s’engager pendant toute la durée de la période d’amortissement, à voter en cas de besoin une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des échéances.6

➢ D’autoriser le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions particulières du contrat.

➢ D’autoriser le Maire à signer avec le représentant de l’USN une convention prévoyant l’engagement de la Commune à verser pendant la durée du prêt une aide correspondant au montant de l’annuité dudit prêt bancaire selon tableau d’amortissement joint.

Monsieur Goujon : la dépense totale liée à ce projet est donc bien de 120 000 € ? Y a-t-il un eu un permis de construire ?

Monsieur le Maire : 120 000 € effectivement.

Oui, il y a eu un permis de construire.

Monsieur Goujon : La garantie de la commune s’ajoute à la hausse de la subvention ?

Monsieur le Maire : la garantie n’aura pas à jouer du fait de l’abondement de la subvention du montant de l’annuité.

Monsieur Goujon : la commission sport a-elle été donné un avis ?

Monsieur le Maire : non, le dossier a été partagé en groupe majoritaire.

Monsieur Goujon : conteste le poids de politique de l’USN sur la commune.

Monsieur le Maire : le montant des travaux réalisé au Centre Samazeuilh atteste du soutien que la collectivité accorde à l’ensemble des associations.

Monsieur Gelly : ce projet de réfection du club house de rugby ne faisait pas partie de notre programme d’action lorsque nous avons été élus. Il a donc fait l’objet d’un débat entre nous. C’est l’aubaine du financement du budget participatif alloué par le Conseil Départemental qui a été à l’origine même s’il apparaît aujourd’hui que des travaux de mise aux normes auraient été nécessaires assez rapidement.

Il nous apparaît finalement que la municipalité se retrouve au pied du mur, prisonnière d’un calendrier et d’un projet qui n’était pas le sien. Nous nous voyons tenus de payer des artisans qui ont réalisé des travaux ; mais sans que ceux-ci représentent une avancée pour tous les usagers du stade. En effet, ces travaux n’améliorent en rien la pratique sportive puisqu’un club house n’est en somme qu’un équipement que l’on pourrait qualifier de confort ou d’agrément. C’est pourquoi mes collègues et moi-même avons décidé de nous abstenir de voter cette délibération.

J’ajoute que tous ceux qui voudraient se réjouir et voir ici un début de fissure au sein de notre majorité qu’ils se trompent et risquent d’être déçus.

Ce vote a fait l’objet d’un débat entre nous, comme c’est naturel au sein d’une équipe, et il est la preuve qu’au sein de notre groupe, chacun peut y exprimer ses points de vue. Notre décision a été largement concertée lors de notre dernière réunion de majorité et traduit le respect que nous avons collectivement du débat démocratique et le respect que nous avons d’avis qui ne sont pas homogènes.

L’abstention de ce soir n’impacte en rien notre solidarité et notre cohésion.

Monsieur Goujon : c’est ce qui explique par conséquent cette délibération.

Monsieur le Maire : souligne le fait que les travaux sont entamés et étaient nécessaires à brève échéance.

Ce qui est contesté, c’est le calendrier qui impose à la collectivité d’intervenir en soutien dès aujourd’hui.7

66 – CONVENTION PORTANT FIXATION DU FORFAIT COMMUNAL – ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION SAINT-CHRISTOPHE

Rapporteur : Madame CASEROTTO

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal que suite à la demande de l’OGEC de Saint- Christophe, visant à la réévaluation du forfait communal, un audit de la situation a été confié au cabinet KPMG.

Monsieur le Maire précise que la prestation visait par ailleurs l’accompagnement de la collectivité à l’évaluation des coûts de la scolarité dans le cadre du droit à compensation prévu par l’Etat du fait de l’obligation de scolariser les élèves au préélémentaire (au maternel).

Il ressort de l’étude que le coût à l’élève annuel est estimé de la façon suivante :

- 1 281 € pour les élèves en maternelle, soit 24 enfants pour l’année scolaire 2020-2021, soit 30 744 €.

- 485 € pour les élèves en élémentaire, soit 59 enfants pour l’année scolaire 2020-2021, soit 28 615 €.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de formaliser ces éléments par la convention communiquée afin de clarifier les relations financières avec l’OGEC et d’apporter une visibilité pluriannuelle sur le sujet.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l’article 113 ;

Vu la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009 ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7 ; Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;

Considérant le contrat d’association conclu le 27 mars 1986 entre l’Etat et l’école Saint-Christophe ; Considérant l’ensemble des termes de la convention annexée à la présente ; Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimté

➢ D’accepter le projet de convention présenté dans l’ensemble de ses stipulations.

➢ D’autoriser le Maire à signer et appliquer la convention annexée.

➢ De dire que les sommes correspondantes seront prévues tous les ans au budget communal au compte 6558 soit 59 359 € au titre de 2021, dont 30 744 € soumis au droit à compensation de l’Etat.

➢ D’autoriser le Maire à entreprendre toutes démarches afin d’obtenir le droit à compensation de l’Etat pour la scolarisation des enfants en maternelle.

Monsieur le Maire : les représentants de l’OGEC nous questionnent sur les résultats de l’étude qui génère leur insatisfaction. Nous aurons une réunion et si nécessaire nous ajusterons les choses à la marge.

La priorité demeure de signer la convention pour bénéficier de la compensation de l’Etat.8

67 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET VILLE – EXERCICE 2021 Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter des modifications en matière de dépenses de fonctionnement sur l'exercice 2021, liée à l’application de la convention à passer avec l’OGEC et portant fixation du forfait communal.

Les modifications sont les suivantes :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITR

E

NATURE FONCTION LIBELLE MONTANT

65 6574 213 Subventions de fonctionnement aux associations

- 55 794,00

€

65 6574 402 Subventions de fonctionnement aux associations

- 3 565 €

65 6558 213 Autres contributions obligatoires 59 359,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D'accepter la décision modificative n°2 présentée en ce qui concerne le Budget Ville pour l'exercice 2021.

68 – APPRENTISSAGE

Rapporteur : Monsieur DULOUARD

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d'âge pour les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.

Notre commune peut donc décider d'y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti(e) et aux relations avec le centre de formation de l'apprenti(e).

Enfin ce dispositif s'accompagne d'aides financières (FIPHFP) pour les apprentis en situation de handicap) et d'exonérations de charges patronales et de charges sociales. Restera à la charge de la collectivité une partie du coût de la formation de l'apprenti(e) dans le centre de formation qui l'accueillera, le CNFPT participant à hauteur de 50%.

Le Comité Technique a été saisi sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis accueillis par notre commune le 13 octobre 2020.

Le Maire propose à l'assemblée de renouveler chaque année le dispositif d’accueil des apprentis au sein de la collectivité, notamment pour le service cadre de vie, dans le cadre de la préparation de CAP ou BEP travaux paysagers.

Pour rappel, un contrat d'apprentissage BPJEPS éducation à l'environnement est actuellement en9

cours.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Vu le décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage Vu le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D'adopter la proposition de Monsieur le Maire.

➢ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d'Apprentis.

➢ D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Monsieur Goujon : le maître d’apprentissage est-il indemnisé ?

Monsieur le Maire : oui cette dernière est une obligation statutaire.

69 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame BUSQUET

Afin de répondre aux besoins des services et permettre l'évolution statutaire des agents de la collectivité, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création des postes suivants.

Il est précisé qu'une délibération ultérieure sera proposée, après avis du Comité Technique, afin de procéder à la suppression des postes devenus vacants.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ De créer les postes suivants :

Au 1er novembre 2021

• 3 agents de maîtrise TC

• 1 agent de maîtrise TNC 28h

• 1 adjoint administratif principal 2°classe TC

• 1 agent de maîtrise principal TC

• 1 adjoint d’animation principal 2°classe TNC 28H

• 1 ATSEM Pal 1°classe TC

• 1 technicien principal 2°classe TC

• 1 adjoint d’animation principal 1°classe TC10

70 – RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS EN RENFORT D’EQUIPES Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

Des renforts de personnel sont nécessaires régulièrement dans certains services, aux ateliers municipaux mais surtout dans les écoles en période scolaire ainsi que sur l’entretien des bâtiments.

Il s’agit par la présente délibération d’anticiper sur l’année les besoins en personnel dans la mesure où la possibilité de contractualiser ce type de mission « au fil de l’eau » n’est pas conforme à la législation en vigueur.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3 1°

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaire relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ De procéder au recrutement direct d’agents contractuels de droit public occasionnels de catégorie C du 1er octobre 2021 au 30 juillet 2022 sur les postes suivants :

- 1 adjoint technique TC pour les écoles maternelles (école Prévert)

- 1 adjoint technique TNC 30h pour l’entretien des bâtiments

- 1 adjoint technique TNC 19h pour l’entretien des bâtiments et des écoles

- 1 adjoint technique TNC 17h30 pour l’entretien des écoles

- 1 adjoint techniques TNC 29h pour le restaurant scolaire Prévert

- 1 adjoint technique TNC 29h pour le restaurant scolaire Moulin

- 1 adjoint d’animation TNC 32h pour l’ALPS

- 2 adjoints d’animation TNC 10h pour le service scolaire

- 1 adjoint d’animation TNC 8h pour le service scolaire

- 1 adjoint technique TNC 8h pour le restaurant scolaire

- 2 adjoints techniques TNC 25h pour le service scolaire (dans l’hypothèse d’une nécessité de renforcement des mesures sanitaires dans les écoles et bâtiments)

- 1 adjoint technique TNC 28h (dans l’hypothèse d’une nécessité de renforcement des mesures sanitaires dans les écoles et bâtiments)

- 1 adjoints techniques TC pour les services technique (maçon, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire)

- 1 adjoints techniques TC pour les services technique (voirie, pour assurer le remplacement d’un agent en disponibilité)

- 1 adjoint du patrimoine pour le service château/musée (dans l’attente du recrutement définitif d’un fonctionnaire)

➢ Que ces recrutements seront conditionnés strictement aux besoins de continuité du service public constatés par le Maire.

➢ Que la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

➢ Que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

➢ M. le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure un11

contrat d’engagement.

71 – INDEMNITES D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE DE LA POLICE MUNICIPALE Rapporteur : Monsieur ARNAUNE

Les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents de police municipale étant exclus du dispositif RIFSEEP, ils perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonction, à laquelle peut s’ajouter une indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Le Conseil Municipal a délibéré le 8 juillet dernier concernant l’attribution de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale.

Par la présente délibération, il convient de compléter le régime indemnitaire de ces fonctionnaires territoriaux (titulaires et stagiaires) par l’attribution d’une IAT.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’instituer l’IAT au profit des agents appartenant au cadre d’emplois des agents de police municipale.

- De fixer les montants annuels de référence propres au cadre d’emplois des agents de la police municipale comme suit :

Catégorie Grade de référence Grade

Montant annuel de

référence

(au 1er janvier 2020)

C

Agents de police

municipale

Brigadier-chef principal 495,95 €

Brigadier 475,31 €

Gardien 469,88 €

- De déterminer le crédit global de l’IAT en multipliant le montant annuel de référence à un coefficient 8 les montants de référence au 1er janvier 2020.

- D’attribuer individuellement par arrêté l’IAT aux agents concernés en tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir. Le montant individuel de l’IAT ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré, ni excéder le montant annuel attribué à un fonctionnaire de la collectivité d’un même niveau de responsabilité éligible au RIFSEEP.

- De verser mensuellement l’Indemnité d’Administration et de Technicité.

- De moduler l’IAT de la manière suivante :

• Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’IAT est maintenue intégralement

• Pendant les congés de maladie ordinaire, les congés d’accident de service ou maladies professionnelles dument constatés, cette indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IAT est suspendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 200212

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D'adopter la proposition de Monsieur le Maire.

➢ D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Monsieur Goujon : qui évalue ?

Monsieur le Maire : moi en tant que Maire.

72 – DE NOMINATION DE VOIES – ADRESSAGE – INTEGRATION DE VOIES POUR ENTRETIEN Rapporteur : Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu‘il a été décidé de nommer des voies où des habitations se sont constituées au fil du temps et génèrent au quotidien des problèmes pour le repérage des services publics (Poste, pompiers, ENEDIS etc…).

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, l’adressage dit « normalisé » revêt un enjeu fondamental et nécessite une précision de numérotage indispensable pour la commercialisation des offres d’accès à Internet via la fibre optique.

Enfin, la Communauté de Commune Albret Communauté, qui gère la voirie d’intérêt communautaire, a besoin d’une numérotation précise des voies communales et chemins ruraux pour les interventions d’entretiens.

Il est précisé que la dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix de Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ de donner des noms aux voiries suivantes :

➔ Chemin de la Hounsègue Début de la route de Chontetoi

➔ Chemin du Cazal Du Bos Début de la route du Nomdieu

➔ Impasse du Cauze Début du chemin du Cauze

➔ Impasse des Aiguillons Début de la route du Chatelet

➔ Avenue de Plaisance Début de la route d’Espiens

➔ Rue Fleurette Début place de la Liberté et Des Droits de l’Homme

Fin rue Saint-Germain13

➔ Chemin du Brana Début route du Nomdieu

73 – OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DU TRANSFERT DES VOIES PRIVEES DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE LA COMMUNE DE NERAC Rapporteur : Monsieur BOZZELLI

La Maire expose à l’Assemblée que les voies suivantes :

 Rue Fleurette

 Impasse Dunant (AH258 – AH 617 – AH 657)

 Impasse de Catalas (AL44)

 Impasse des Accacias (BL31)

 Chemin du Camus (B680 - B683 - B688 - B691 - B692 - B696 - B704 - B706)  Chemin de la Garenne (toute la Garenne ou Allées des Milles Pas (AE149)  Chemin du Brana (I576 – I578 – I580)

 Impasse du Béarn (AD293)

 Avenue de Floralies (AV47)

 Allée des Primevères (AV47)

 Allée des Paquerettes (AV47)

 Allée des Bleuets (AV47)

 Allée des Boutons d’Or (AV47)

 Allée des Violettes (AV47)

 Allée des Perces Neiges (AV47)

 Allée des Mille Fleurs (AV47)

 Impasse des Marguerittes (AE233)

 Rue des Ortolans (AE319)

 Rue des Chardonnerets (AE319)

 Rue des Lavandes (AV201 – AV209)

 Allée des Genévriers (AV196)

 Allée des Ajoncs (AV200)

 Allée des Fougères (AV202)

 Allée des Genêts (AV213)

 Chemin de la Molère (X769)

 Avenue de Plaisance (BD46)

sont ouvertes à la circulation publique mais relèvent du domaine privé de la commune.

Il s’agit aujourd’hui de régulariser cette situation matérielle et de conférer à ces voies privées un statut juridique conforme à leur usage.

L’article L318-3 du Code de l’Urbanisme permet la mise en œuvre d’une procédure de transfert d’office de ces parcelles privées dans le domaine public de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’Article L2122-21 Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’Article L 318-3 et suivants Vu les articles R141-4, R141-5, et R 141-7 à R 141-9 du Code de la Voirie routière Considérant l'exposé du Maire

Considérant l’avis favorable du gestionnaire de voirie

DECIDE à l’unanimité

➢ D’approuver le lancement de la procédure de transfert d’office dans le domaine public de la commune des parcelles privées.

➢ D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à l’organisation de l’enquête14

publique.

➢ De prendre acte que les surfaces parcellaires à classer sont susceptibles d’être ajustées à la hausse ou à la baisse en fonction des ajustements métriques qui seront réalisés par un géomètre.

Monsieur le Maire : cette délibération permettra de clarifier la compétence de Albret Communauté sur ces voies.

74 – CESSION D’UN IMMEUBLE ROUTE DE LAVARDAC SECTION BP N°29 – FIN DU PPRT Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Le Maire expose au Conseil que, suite aux opérations de délaissement de biens dangereux menées par le CEREMA en 2015, la Commune de Nérac a été contrainte d’acquérir 2 immeubles respectivement situés au passage à niveau de Saint Marsaud pour la parcelle section BP n°36 et au lieu-dit Sorbet pour la parcelle section BP n°29, et l’ensemble étant situé route de Lavardac, au voisinage immédiat de l’usine SOBEGAL.

La parcelle section BP n°29 représente une contenance approximative de 200 m² et se compose d’une maison en RDC sur sous-sol, d’un jardin d’agrément avec son bassin, et d’un ensemble de serres vitrées attenantes.

Monsieur WAIN et Madame KELLY ont fait une offre d’achat pour la parcelle section BP n°29, s’élevant à la somme de 140 500 € (frais d’agence inclus), correspondant à l’estimation des Domaines, selon avis préalable rendu le 13 novembre 2020.

Il est proposé de la céder au prix de 140 500 € à Monsieur WAIN et Madame KELLY.

Les actes de transfert de propriété seront passés parallèlement, et publiés au fichier immobilier du Service de la Publicité Foncière.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l’avis des Domaines

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D’approuver la cession de la parcelle section BP n°29 au prix total de 130 000 € nets vendeur (140 500 € moins les frais d’agence) au bénéfice de Monsieur WAIN et Madame KELLY, les frais d’acte relatifs à cette cession étant à la charge des acquéreurs. Les frais de diagnostics préalables à cession ont été ou seront supportés par la Commune. Le produit de cette vente sera enregistré sur le budget Ville.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder aux formalités nécessaires et signer tout acte et pièce s’y rapportant.

Monsieur le Maire : nous avons notifié à la Sobegal notre souhait de ne pas voir s’installer sur place une activité qui nécessiterait de nouvelles contraintes de ce type. La Sobegal devant dépolluer le site, Albret Communauté pourrait se porter acquéreur pour déployer l’activité économique.

75 – MISE EN CONCURRENCE DES MARCHES D’ASSURANCES DE LA COMMUNE – PERIODE 2022 A 2025

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Les marchés d'assurance garantissant les divers risques liés aux activités communales expirant au15

31 décembre 2021, il convient de prévoir leur renouvellement, applicable dès janvier 2022.

Les lots mis en concurrence sont les suivants :

Lot 1 Dommages aux biens

Lot 2 Responsabilités civiles

Lot 3 Flotte automobile

Lot 4 Protection Juridique et fonctionnelle des Agents et des Élus

Lot 5 Tous risques expositions

Lot 6 Risques statutaires

Jusqu'à présent, et depuis le 1er janvier 2019, ces risques étaient garantis par les compagnies suivantes :

Lot 1: MAIF

Lot 2: S.M.A.C.L.

Lot 3: SMACL

Lot 4: PILLIOT MAJ

Lot 5: GROUPAMA

Lot 6: SOFAXIS

PROCEDURE :

Le montant estimé du marché, alloti en 7 lots, n'atteignant pas le niveau du seuil de procédure adaptée autorisé par le Code de la Commande Publique en matière de services non spécifiques, il vous est proposé le recours à cette procédure, telle que prévue à article R 2123-1 et suivants du même Code.

Ce même montant requiert néanmoins que vous autorisiez le lancement du marché, en raison des dispositions du règlement de M.A.P.A propre à notre collectivité.

Un avis d'appel à la concurrence sera donc publié dans un journal d'annonces légales, ainsi que sur le profil acheteur de la Commune, où seront également téléchargeables les dossiers de candidature, via le DUME (Document Unique de Marché Européen), si tel convient aux candidats.

Le choix final du ou des attributaires sera effectué à l'occasion d'une nouvelle délibération.

DUREE ET OBJET DES CONTRATS :

Les contrats pourront être conclus pour une durée ferme de 4 ans, sans que le terme définitif du marché puisse excéder le 31 décembre 2025.

Leur intitulé peut varier selon la Compagnie, et le lot 4, si tel est l’intérêt de la collectivité, pourra faire l’objet de 2 sous-lots.

Les contrats pourront être résiliés par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de six (6) mois.

Leur date d'effet est fixée au 1er janvier 2022, à 0h00.16

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

➢ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, dûment mandaté : à procéder à la mise en concurrence des dits marchés, conformément à la procédure susvisée, pour une durée totale de 4 ans, étant précisé qu’en fonction de la qualité des réponses reçues, certains lots pourraient ne pas être souscrits. à lancer l’A.A.P.C. destiné à recueillir les offres des Compagnies. à mener les discussions et éventuelles mises au point notamment liées à leur contenu, prix et garanties, comme prévu par le code déjà cité.

76 – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2020 DU SYNDICAT EAU 47 Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que divers textes en vigueur imposent la production de rapports annuels attestant des conditions techniques et financières dans le cadre desquelles sont réalisées certaines activités de service public – déléguées en non.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

DECIDE à l’unanimité

➢ De prendre acte de la production du rapport d’activité du Syndicat Eau 47 pour l'année 2020.

➢ De préciser que ce document est communicable à toute personne qui en fera la demande.

Monsieur Goujon : rien dans ce rapport sur les investissements à réaliser en matière de qualité de l’eau.

Monsieur le Maire : les services de l’Etat demandent de façon pressente ces investissements. Le prochain rapport devrait en faire mention.

Monsieur Bozzelli : des équipements et travaux ont été ou sont en cours de réalisation.

Monsieur Goujon : les anciennes normes ne sont même pas respectées.

77 – APPEL A PROJETS – France RELANCE « JARDINS PARTAGES ET COLLECTIFS » - CANDIDATURE COMMUNALE

Rapporteur : Monsieur GOLFIER

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que l'Etat a lancé un appel à projets visant à développer les jardins associatifs et le renforcement de l'intérêt en faveur de l'agriculture urbaine.

Ce dispositif permet aux « citadins » de se confronter aux pratiques potagères et vivrières, de recréer du lien entre monde rural et urbain et reconnecter les administrés aux cycles du vivant.

Le plan de relance a attribué 70 000 € de fonds d'aide au Lot-et-Garonne et la Préfecture du17

Département a lancé ses appels à projets. Sont éligibles les investissements matériels (outillage, fourniture et pose d’équipements...) et immatériels (études, prestations) et possibilité de prestations annexes de formation.

L'aide attribuée par demandeur est plafonnée à 10 000€.

Il s'agit par la présente délibération, pour le Conseil Municipal, de faire acte de candidature et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à entreprendre l'ensemble des démarches et signer tous les documents susceptibles d'engager la commune dans ce cadre, dans la continuité des actions engagées dans l'appel à projets Nature et Transition, notamment au titre de l'action : « Néra'culteurs, pour le développement de jardins nourriciers et/ou collectifs » et poursuivant l'action municipale n°107, au titre des actions prévues par le contrat municipal : Action 107 : Parcelles des Jardins du Roy (pour maraîchage bio).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le dispositif présenté

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D'engager la commune de Nérac dans l'appel à projet lancé par la Préfecture de Lot-et- Garonne.

➢ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Goujon : vous avez l’habitude à cette époque de faire un point sur la rentrée scolaire. Qu’en est-il ?

Monsieur le Maire : nous notons une stabilité des effectifs, la satisfaction quant aux travaux réalisés. Nous travaillons par ailleurs au projet d’informatisation.

Monsieur Goujon : les inquiétudes sur les effectifs de Jean Moulin ce sont confirmées ?

Madame Caserotto : des inscriptions supplémentaires enregistrées stabilisent finalement les effectifs.

Monsieur Goujon : concernant l’aménagement du Foirail, quel est le résultat de la consultation présentée en commission ?

Monsieur le Maire : le classement présenté en commission a été entériné.

Monsieur Goujon : les encombrants de plus de 2 mètres ne sont plus admis à la déchèterie, au risque de générer des dépôts sauvages. Les élus de Nérac ont-ils validés ceci ?

Monsieur Sanchez : les élus comme souvent ne sont pas informés de ces décisions qui sont considérées comme techniques, ce que nous déplorons et nous interviendrons pour revenir sur cette contrainte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.

Le secrétaire de séance Le Maire