Procès Verbal - PV DU 21 SEPTEMBRE 2023

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Procès Verbal - PV DU 21 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 21 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, 1

Séance du

21 septembre 2023

L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 21 septembre à 19 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 15 septembre 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.

Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DULOUARD, FONTANEL, GOUJON, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.

Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.

Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.

Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.

Mesdames BES et IBN-SALAH.

Absent non excusé :

Madame GREGOIRE.

Secrétaire de séance : Madame BERTHOUMIEU a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Ordre du jour :

XX – Adoption du procès-verbal de la séance précédente

100 – Compte-rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

101 – Modification des durées d’amortissement des investissements – Budget Ville et budgets annexes

102 – Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

103 – Demande de fonds de concours à Albret Communauté – Travaux de la salle de danse du Centre Samazeuilh

104 – Approbation de la convention de servitude entre la Commune et le TE 47 pour la construction d’une ligne de distribution électrique aérienne rue du Pin

105 – Cession d’un lot à Plaisance – Parcelle section BD n°82

106 – Autorisation de recevoir un acte en la forme administrative

107 – Autorisation de recours à la médiation

108 – Fixation du montant de l’indemnité due au titre de l’occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de communications électroniques

109 – Modification des tarifs municipaux – Tarifs d’entrée des spectacles de l’Espace d’Albret

110 – Modification des tarifs municipaux – Vide-greniers2

111 – Modification des tarifs municipaux – Tarifs du centre aquatique couvert – Tarifs stagiaires en formation

112 – Modification de dénomination de la rue du cimetière – Chemin haut de Baïse

113 – Mise à disposition de personnel auprès du CCAS – Avenant n°1

114 – Recrutements d’agents contractuels

115 – Modification du tableau des effectifs

116 – Subvention exceptionnelle – Association « Ensemble Pierre Taconne »

XX – ADOPTION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le PV de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Monsieur GOUJON : Madame SERRES-SOLANO est notée absente et rapporteur. Je pense qu’il y a un problème sur le PV.

Monsieur le Maire : En effet, le problème a été réglé après envoi. La liste des présents et des absents n’était pas la bonne.

100 – COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

OBJET DATE

DECISION

ATTRIBUTAIRE

OU DESTINATAIRE

CODE POSTAL MONTANT € HT

(si utile)

Tarifs d’entrée des

spectacles et

commission sur les

ventes en ligne de

spectacles de l’Espace

d’Albret pour la saison

culturelle 2023-2024

06/07/2023 Espace d’Albret Néant Voir décision

Convention de dépôt

d’œuvre avec la ville de

Toulouse pour le

parcours

muséographique du

Château-Musée Henri

IV

19/07/2023 Musée des arts précieux Paul Dupuy 31 000 TOULOUSE

La commune

prend en charge :

convoiement,

assurance,

conditionnement

des œuvres

Mission de CSPS pour

les travaux de

restauration des

façades du Château,

de la salle des Ecuyers

et de l’étanchéité de la

terrasse

01/08/2023

Apave Infrastructures

et constructions

France

47 550

BOE 3 475,00 €3

Attribution d’une

mission complète de

maîtrise d’œuvre –

Travaux de

restauration du

Château-Musée Henri

IV – Phase III

-

Modification en cours

d’exécution n°1

07/08/2023 SARL Thouin Architecture 47 000 AGEN 9 582,46 €

Réalisation d’un prêt

avec la Banque Postale 12/08/2023 La Banque Postale Néant

Montant : 400 000

€

Taux : 4,06 %

Durée : 20 ans

101 – MODIFICATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS – BUDGET VILLE ET BUDGETS ANNEXES

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire informe l'Assemblée Délibérante du fait que l'instruction budgétaire et comptable M57 a introduit dans la gestion des collectivités des procédures telles que l'amortissement des immobilisations et la tenue de l'inventaire, qui visent à améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités et à permettre son renouvellement.

Pour mémoire, l’amortissement constate la dépréciation irréversible d'une immobilisation dans l'actif de la Ville, avec mise en place de crédits budgétaires en vue de son renouvellement, et se traduit par une dépense à la section de fonctionnement et une recette à la section d'investissement.

Les biens sont classées par catégorie et amortis sur la durée de vie théorique de leur catégorie, pour leur coût historique (c'est à dire la valeur d'acquisition non actualisé).

Par ailleurs, la M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Enfin, les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur un seuil déterminé par la collectivité (1 000 € TTC pour la Ville de Nérac), et qui sont comptabilisés en section d'investissement, sont amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Il s'agit donc de vous demander de bien vouloir adopter l'actualisation des durées d'amortissement des biens amortissables visés ci-après applicable au 1er janvier 2024.

Immobilisations Incorporelles

Compte Libellé du compte Durée

d'amortissement

Commentaires Compte

amortisseme

nt associé

202 Documents

d'urbanismes 10

Frais lié à la réalisation des

documents d'urbanisme et à la

rémunération du cadastre

2802

2031 Frais D'études 5 Frais d'études effectués en vue de la réalisation d'investissement

28031

2033 Frais d'insertion

5

Frais de publication et insertion

des appels d'offres dans le cadre

de la passation de marchés

publics

280334

2041512 Subventions

d’équipements

versées

5

Fond de concours 2841512

2041582 Subventions

d'équipements aux

autres organismes

5

Fonds de concours 28041582

20421 Subventions

d’équipements aux

personnes de droits

privés

5

Biens mobiliers, matériel et études 280421

20422 Subventions

d'équipements aux

personnes de droits

privés

5

Aides à la pierre

Aides aux logements vacants

Participations logements

280422

2051 Concessions et droits 3 Brevets, licences, marques, procédés, logiciels

28051

Immobilisation Corporelles

Compte Libellé du compte Durée

d'amorti

ssement

Commentaires Compte

amortisseme

nt associé

Agencement et aménagements de

terrains

2121 Plantations d'arbres et

d'arbustes 10

Les frais de plantations d'arbres et

d'arbustes

28121

2128 Autres agencements

et aménagements de

terrain

10

Les dépenses faites en vue de

l'aménagement des terrains.

28128

Installations, matériels et outillage

techniques

2152 Installation de voirie 10 Mobilier urbain fixé au sol 28152

215731

215738

Matériel et outillage

de voirie

10

10

Matériel roulant : balayeuse

Autres matériel

2815731

2815738

2158 Autres installations,

matériel et outillage

technique

1

5

10

Petit outillage à main

Outillage électroportatif

Outillages, machines et outils d'ateliers

28158

Autres immobilisations corporelles

2181 Installations

générales 10

Agencement et aménagement divers 28181

2182 Matériel de transport 10 Véhicules 28182

21831 Matériel

informatique

scolaire

3

Matériel informatique scolaire 281831

21838 Autre matériel

informatique 3

Autres matériel informatique 2818385

21841 Matériel de bureau

et mobilier scolaire 5

Matériel de bureau et mobilier scolaire 281841

21848 Autres matériels de

bureau et mobiliers 5

Autres matériels de bureau et mobiliers 281848

2185 Matériel de

Téléphonie 5

Matériel de téléphonie 28185

2186 Cheptel 1 Animaux vivants 28186

2188 Autres

immobilisations

corporelles

1

5

10

Petit électroménager

Matériel audio, hifi, vidéo Gros

électroménager

matériel aires de jeux d'enfants, matériel et

équipements sportifs

28188

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Vu l’article L2321-2-27 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D'adopter les durées d'amortissement des biens amortissables susvisées à compter du 1er janvier 2024 pour le budget Ville et les budgets annexes.

102 – MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1er JANVIER 2024 Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.6

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal et les budgets annexes, à compter du 1er janvier 2024.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération des amortissements des investissements, en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Nérac calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).7

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

3 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’avis favorable du comptable en date du 18 juillet 2023 adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal et les Budgets annexes de la Ville de Nérac, à compter du 1er janvier 2024

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

➢ D’approuver la mise à jour de la délibération n ° 101/2023 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

➢ De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

➢ D’aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

➢ D’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

➢ D’autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

103 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A ALBRET COMMUNAUTE – TRAVAUX DE LA SALLE DE DANSE DU CENTRE SAMAZEUILH

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les travaux entrepris au Centre Samazeuilh, rue François Baudy, depuis 2020, comprennent, surtout, un ambitieux programme d’aménagement au profit des associations, et notamment, une salle de danse qui accueillera les élèves de tout l’Albret.

Le projet qui visait la réhabilitation du bâtiment afin de créer un véritable espace dédié à l'activité associative et à l’interaction des acteurs et publics du territoire, espace ouvert à tous, va permettre de répondre aux besoins en matière de liens sociaux, de solidarité et de partage.

Considérant les statuts de l’E.P.C.I. Albret Communauté en général, et la compétence « l’Ecole de Musique et de Danse déclarée d’intérêt communautaire », en particulier, les frais des travaux de la salle de danse relèvent de la sphère d’intervention de cet E.P.C.I.8

De ce fait, Albret Communauté, sur délibération concordante, peut participer aux dépenses engagées par la Commune, sous la forme d’une subvention d’investissement soumise au régime juridique des

fonds de concours.

Les travaux ont essentiellement porté sur les lots rappelés dans le tableau suivant :

Lot Titulaire du lot Délibération du Objet Prix € H.T.

Lot 4 - Menuiseries SARL

BOUCHAREL

23 juin 2022 Blocs vitrés 2 442,00

Lot 5 - Cloisons

plâtres

SARL CAPSTYLE 23 juin 2022 Doublage murs 2 797,00

Lot 6 - Electricité ALLEZ et CIE 23 juin 2022 Eclairage câblage 1 413,11

Lot 10 - Peinture

sols souples

SARL FAU 15 décembre 2022 Sol PVC barrière

humidité

1 662,50

Total 8 314,61

Il convient désormais de solliciter l’aide financière à l’E.P.C.I. compétent en matière de musique et danse, qui pourra, si l’assemblée délibérante d’Albret Communauté y consent, être versée sous forme de fonds de concours.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Vu les statuts d’Albret Communauté

Considérant les devis joints

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ De solliciter auprès de l’E.P.C.I. Albret Communauté le versement du fonds de concours correspondant aux dépenses consacrées à la salle de danse du centre Samazeuilh.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢ Les sommes recouvrées seront imputées au budget ville, section investissement, article 13251.

104 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET LE TE 47 POUR LA CONSTRUCTION D’UNE LIGNE DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE AERIENNE RUE DU PIN

Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une ou plusieurs conventions de servitude sur la parcelle cadastrée section AC n° 1045 située 12 rue du Pin au bénéfice du Territoire d’Energie de Lot-et-Garonne (TE 47) et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité.

Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.9

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité

Considérant le projet de convention joint

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants.

Monsieur GOUJON : N’y-a-t-il pas d’autres solutions que les lignes aériennes ? Le nombre de câbles déjà présents est impressionnant. J’imagine que ce n’est pas le même coût ?

Monsieur ESSERTEL : En effet, ni le même coût, ni les mêmes travaux.

Monsieur le Maire : Les lignes aériennes sont toutefois fixées le long des façades.

105 – CESSION D’UN LOT A PLAISANCE – PARCELLE SECTION BD N°82 Rapporteur : Monsieur DUFAU

Le Maire rappelle au Conseil que la Commune de Nérac a procédé à la viabilisation d’un terrain situé boulevard Gaujac, permettant d’offrir 22 lots à la vente.

Onze d’entre eux sont d’ores et déjà vendus.

Une nouvelle option d’achat vient d’être déposée pour l’un d’entre eux, représentant une contenance approximative de 423 m² pour la somme de 40 185 € T.T.C. nets vendeur.

L’acquéreur, madame Claire HENRY, ayant déposé une offre ferme et irrévocable, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le principe de cette cession.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’approuver la cession du lot numéroté 01 sur le document d’urbanisme original, et cadastré section BD parcelle n°82, au bénéfice de Madame Claire HENRY, au prix de 40 185 € T.T.C. avec faculté de lui substituer toute personne physique ou morale, dont elle demeurera solidaire le cas échéant.

➢ Que les honoraires de négociation relatifs à cette cession, fixés à 5 000€ TTC, sont ou seront à la charge de l’acquéreur.

➢ Que tous les frais d’actes relatifs à cette cession sont ou seront à la charge de l’acquéreur.

➢Que le produit de la vente sera enregistré au budget annexe « les Clos d’Albret ».

106 – AUTORISATION DE RECEVOIR UN ACTE EN LA FORME ADMINISTRATIVE Rapporteur : Madame CASEROTTO

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il est habilité, aux termes des articles L 1212-1, L1212-3 et 1212-6 du CGPPP, à recevoir un acte en la forme administrative.

La Commune possède dans son domaine public une certaine surface de biens immeubles non bâtis, dont la détention remonte à plus de trente ans, mais qui sont dépourvus de titre de propriété.10

La Société ENEDIS a sollicité auprès de la Commune l’autorisation d’emprunter le tracé de la parcelle communale CC109, dont la propriété est sans titre, quoi qu’évidente pour tout un chacun. Elle souhaite y implanter, sous le régime de la servitude, un réseau Haute Tension A, destiné à alimenter une installation de production d’énergie électrique conforme à son objet social.

Le fait de ne pouvoir prouver, par les moyens ordinairement admis, qu’ils soient écrits, coutumiers, déductifs ou autres, peut représenter, au mieux, un obstacle dans les projets que la Commune envisage pour tout ou partie de ces biens, dont celui décrit ici, et au pire, un risque juridique qui les empêchera et engagera potentiellement sa responsabilité, ainsi que des frais inutiles.

L’enregistrement de cette parcelle au SPF ayant révélé l’absence de preuve de propriété dans les documents cadastraux, il est devenu nécessaire, selon les termes mêmes de la D.G.F.I.P., de « donner vie à la parcelle CC109 » pour légitimer et sécuriser le projet décrit plus haut.

La publication au S.P.F. des caractéristiques de cette parcelle, identifiée et légitimée, en ouvrira alors les délais de recours à qui se sentira concerné, puis, ces éventuelles procédures étant purgées, la sécurité juridique de tous sera enfin garantie.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le C.G.P.P.P

Vu le code civil, en son Livre III

Considérant la nécessité d’établir l’existence juridique de la parcelle CC109 Considérant le projet d’acte joint

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D'accepter le principe du recours à la rédaction d’un acte en la forme administrative selon les éléments qui précèdent, qui sera reçu par Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire de Nérac, en qualité d’officier public et par Monsieur Patrice DUFAU, 1er adjoint au maire, en qualité de représentant de la Commune.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire d’une part et son représentant, dûment mandaté, d’autre part à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération, ainsi que les formalités de publication.

➢ Que les frais d’acte ou autres seront à la charge de la Commune.

107 – AUTORISATION DE RECOURS A LA MEDIATION

Rapporteur : Monsieur ARNAUNE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le contentieux introduit au Tribunal Administratif de Bordeaux par Madame J. ROLLET et visant à obtenir l’annulation du Permis de Construire n° 47 195 22 V0002 concernant le futur Centre de Secours prévu route de Condom.

Le Tribunal a récemment proposé aux parties de recourir aux offices d’une médiatrice. Pour ce faire, toutes les parties doivent y être favorables. La procédure contentieuse au sens strict peut reprendre son cours à tout moment, à la demande des parties ou en cas d’échec de la médiation.

Les frais sont également répartis entre les cobelligérants.

Il convient de saisir le Conseil Municipal sur le recours à cette option de règlement d’un litige, en prenant soin de préciser que si le S.D.I.S. est, tout comme la Commune, favorable à cette proposition, l’avis de la partie adverse n’est pas encore connu.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’ordonnance du T.A. de Bordeaux jointe

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE11

➢ D'accepter le principe du recours à la médiation proposé par le TA de Bordeaux en son ordonnance rendue le 11 juillet 2023, dans l’affaire qui oppose la Commune, aux côtés du S.D.I.S de Lot de Garonne, à Mme J. ROLLET, au sujet du permis de construire d’un Centre de Secours.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢ De dire que les provisions pour risques concernant cette affaire sont inscrites au budget 2023, ainsi que les frais destinés à dédommager Mme ROQUEMOREL, médiatrice désignée par le T.A. selon le mémoire qui sera dressé à cet effet.

108 – FIXATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE DUE AU TITRE DE L’OCCUPATION IRREGULIERE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER PAR LES RESEAUX ET OUVRAGES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération adoptée le 29 septembre dernier, il a été délégué à TE47 le soin de recouvrer les sommes dues par divers opérateurs de télécommunications pour occupation du domaine public.

Ce recouvrement concernait les occupations déclarées, régulières et transparentes.

Il s’agit aujourd’hui de s’attaquer aux autres catégories d’occupation du domaine public, celles qui ne sont ni déclarées, ni régulières, ni transparentes, autrement dit les occupations irrégulières, et fixer le montant exigible dans ces conditions.

En effet, aux termes de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance ». Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que « l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014).L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre.

Par conséquent, les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du domaine public.

S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins)

Les articles R20-52 et R20-53 du code des postes et communications électroniques viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.12

Propose en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement d'une indemnité compensatrice.

Propose, compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de l'optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière.

Propose, pour les fourreaux inoccupés, de fixer un montant d'indemnité moindre, égal à 1/100e de la redevance plafond maximum établie en application des articles R20-52 et R20-53 du Code des postes et communications électroniques.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’instaurer le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages communications électroniques pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

➢ De faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafonds actualisés de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées.

➢ D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Monsieur GOUJON : Que signifie le terme « occupations irrégulières » ? Les travaux se font la nuit ?

Monsieur ESSERTEL : Des occupations sans autorisation, sans demande.

Monsieur le Maire : Il s’agit de travaux ou d’occupations ayant commencé à une époque où la redevance n’était pas mise en place et pour lesquelles TE47 va faire un recensement.

109 – MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX – TARIFS D’ENTREE DES SPECTACLES DE L’ESPACE D’ALBRET

Rapporteur : Monsieur GELLY

L’Espace d’Albret offre des saisons culturelles variées en proposant, notamment, de la musique, de la danse, du cirque, du théâtre, des spectacles de marionnettes pour enfants et adultes.

Les tarifs proposés varient selon les spectacles, les tarifs sont revus dans la limite de 10 % par an par décision du Maire (délibération n°14/2020 du 28 mai 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire).

Cette décision précise également quel tarif s’applique à chacun des spectacles proposés.

Les tarifs s’appliquant pour la saison culturelle 2023-2024 sont les suivants :

Plein Réduit Abonné Enfant –12 ans Scolaire

TARIF A 20 € 17 € 14 € 10 € 5 €

TARIF B 15 € 12 € 11 € 8 € 5 €

TARIF C 10 € 8 € 6 € 6 € 5 €

TARIF D 6 € 6 € 6 € 3 € 3 €

TARIF CIRCa 37 € - - - -

TARIF Florida 26 € 24 € - 0 € 15 €13

Tarifs auxquels peut s’ajouter une commission sur les ventes en ligne des spectacles qui est fixée à 7% du prix du billet.

Pour rappel, deux formules d’abonnement sont également disponibles.

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place un nouveau tarif d’entrée le « TARIF A+ » pour certains spectacles permettant ainsi de s’adapter à l’offre culturelle du territoire. Pour la saison culturelle 2023-2024 seul le spectacle « Thomas VBD s’acclimate » pourrait être concerné par le tarif A+.

Plein Réduit Abonné Enfant –12 ans Scolaire

TARIF A+ 25 € 22 € 18 € 12 € 5 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’instaurer un nouveau tarif d’entrée aux spectacles de l’Espace d’Albret, le tarif A + :

Plein Réduit Abonné Enfant –12 ans Scolaire

TARIF A+ 25 € 22 € 18 € 12 € 5 €

➢ De préciser que ce tarif sera applicable à compter de la saison culturelle 2023-2024.

➢ De dire que les recettes correspondantes seront encaissées sur le compte 7062/331, redevances et droits des services à caractère culturel.

110 – MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX – VIDE-GRENIERS Rapporteur : Monsieur VICENTE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’au regard du contexte économique et budgétaire contraint, la commune a délibéré le 4 avril 2023 pour mettre à jour les tarifs concernant l’occupation du domaine public.

De nouveaux tarifs ont été créés pour les organisateurs des vides greniers et brocantes. Or il s’avère qu’en fonction du site d’organisation conditionnant la taille des vide-greniers ou des brocantes, les tarifs appliqués sont plus ou moins impactant financièrement pour les organisateurs.

Il vous est donc proposé de préciser que les tarifs déjà approuvés lors de la séance du 4 avril concernent uniquement les manifestations se déroulant sur le site de Garenne ou celui du Foirail et qu’un tarif réduit s’appliquera aux vide-greniers et brocantes organisés en dehors de ces deux sites.

Ainsi les tarifs se présenteraient comme suit :

Droits forfaitaires vides greniers et brocantes sites de Garenne et du Foirail

Participation par vide grenier ou brocante 100,00 €

Participation par vide grenier ou brocante avec électricité 150,00 €

Droits forfaitaires vides greniers et brocantes autres sites communaux

Participation par vide grenier ou brocante 50, 00 €14

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ De fixer les tarifs d’occupation du domaine public pour les vide-greniers et brocantes comme suit :

Droits forfaitaires vides greniers et brocantes sites de Garenne et du Foirail

Participation par vide grenier ou brocante 100,00 €

Participation par vide grenier ou brocante avec électricité 150,00 €

Droits forfaitaires vides greniers et brocantes autres sites communaux

Participation par vide grenier ou brocante avec électricité 50,00 €

111 – MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX – TARIFS DU CENTRE AQUATIQUE COUVERT – TARIFS POUR STAGIAIRES EN FORMATION

Rapporteur : Monsieur VICENTE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que Conseil Municipal a déjà par délibération n°094/2023 du 10 juillet 2023 voté une partie des tarifs d’entrées à la piscine municipale.

Afin de compléter la grille tarifaire de la piscine, il est proposé aujourd’hui de se prononcer sur les tarifs d’accès à la piscine municipale dans le cadre de formations. L’établissement est effectivement concerné par l’accueil de formations, notamment, dans le cadre du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).

Il s’agit pour le Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs présentés ci-dessous :

Nombre de séances Tarif /séance/stagiaire

21 séances d’entraînement (dont 1 séance d’examen) 3,00 € 31 séances d’entraînement (dont 1 séance d’examen) 2,20 € 41 séances d’entraînement (dont 1 séance d’examen) 1,80 € 51 séances d’entraînement (dont 1 séance d’examen) 1,50 € 61 séances d’entraînement (dont 1 séance d’examen) 1,30 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ De fixer les tarifs du centre aquatique couvert de Nérac, lors de l’accueil de stagiaires en formation, comme suit :

Nombre de séances Tarif /séance/stagiaire

21 séances d’entraînement (dont 1 séance d’examen) 3,00 € 31 séances d’entraînement (dont 1 séance d’examen) 2,20 € 41 séances d’entraînement (dont 1 séance d’examen) 1,80 € 51 séances d’entraînement (dont 1 séance d’examen) 1,50 € 61 séances d’entraînement (dont 1 séance d’examen) 1,30 €15

112 – MODIFICATION DE DENOMINATION DE LA RUE DU CIMETIERE – CHEMIN HAUT DE BAISE

Rapporteur : Madame BERTHOUMIEU

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu‘il a été décidé de nommer des voies où des habitations se sont constituées au fil du temps et génèrent au quotidien des problèmes pour le repérage des services publics (Poste, pompiers, ENEDIS etc…).

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, l’adressage dit « normalisé » revêt un enjeu fondamental et nécessite une précision de numérotage indispensable pour la commercialisation des offres d’accès à Internet via la fibre optique.

Enfin, la Communauté de Commune Albret Communauté, qui gère la voirie d’intérêt communautaire, a besoin d’une numérotation précise des voies communales et chemins ruraux pour les interventions d’entretiens.

Il est précisé que la dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix de Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ De renommer le chemin du cimetière « Chemin Haut de Baïse ».

Origine : carrefour rue Laribère - chemin du Cimetière.

Fin : parcelle BN 38.

➢ D’annuler et de remplacer la précédente nomination « chemin du cimetière ».

113 – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU CCAS – AVENANT N°1 Rapporteur : Madame BUSQUET

Conformément à l'article 1 du décret n°2008-580 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d'un agent faisant partie de ses effectifs.

Le Centre Communal d’Action Sociale de Nérac requiert, pour son fonctionnement, l’intervention de personnel administratif. Depuis le 1er juin 2009, celui-ci est mis à disposition partielle par la ville de Nérac, moyennant le remboursement des salaires et charges sociales afférents à ces agents.

Une convention liant la ville de Nérac et le CCAS existe déjà mais ne prend pas en compte les fonctions de Directeur du CCAS qui sont assurées par le DGS de la Ville. Il convient donc de compléter ce dispositif par un avenant pour intégrer le temps de travail du DGS consacré au fonctionnement du CCAS.

Il est donc proposé au conseil municipal :

• D’approuver l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du DGS de la ville au profit du CCAS en plus des deux agents de la ville de Nérac. Il est précisé que le CCAS remboursera à la collectivité la rémunération des agents mis à disposition, ainsi que des contributions afférentes.

• D’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 de la convention de mise à disposition joint, celui-ci donnant lieu à un arrêté individuel de mise à disposition.

Un rapport annuel concernant les mises à disposition est transmis au Comité Technique.16

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’avis favorable des agents concernés

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le projet d’avenant joint

Après en avoir délibéré

DECIDE l'UNANIMITE

➢ D’adopter l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant habilité à entreprendre l’ensemble des démarches et signer l’ensemble des documents qui permettront l’application de la présente délibération.

Monsieur GOUJON : N’est-ce pas un sujet abordé dans un précédent conseil d’administration du CCAS ? N’avions-nous pas parlé du salaire du précédent Directeur Général des Services ?

Madame BUSQUET : La présente délibération est relative au temps de mise à disposition et non à la rémunération.

114 – RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS

Rapporteur : Madame BUSQUET

Conformément à l’article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin destiné à assurer un renfort de service.

Il est en effet nécessaire d’assurer un renfort d’agents contractuels dans certains services municipaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 1° Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à L'UNANIMITE

➢ De procéder au recrutement direct d’agents contractuels occasionnels de droit public de catégorie C, en complément des délibérations du 09 juin 2023 et du 10 juillet 2023 dans la limite d’un an dans les services suivants :

- Festivités : 1 adjoint technique à temps complet

- Cadre de vie : 1 adjoint technique à temps complet

- Entretien des bâtiments : 1 adjoint technique à temps complet

- Service culturel : 1 rédacteur à temps complet

➢ La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

➢ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

➢ Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

115 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame BUSQUET

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.17

Afin de répondre aux besoins des services, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la collectivité, étant précisé qu’il ne s’agit pas de créer des emplois correspondant à de nouveaux besoins mais de remplacer des agents ayant quitté la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ De procéder à la création d’un grade appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs à temps complet.

116 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION « ENSEMBLE PIERRE TACONNE » Rapporteur : Madame BUSQUET

L’association « Ensemble Pierre TACONNE » domiciliée à Sainte-Marthe dans le Lot-et-Garonne, propose des stages de musique ainsi que des concerts notamment à Nérac. En effet, les professeurs de l’académie ont pu, le 16 août dernier, se produire au Temple.

L’association a pu faire une demande de subvention auprès de la Mairie afin de les aider à maintenir l’académie.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle de 110 € à l’association « Ensemble Pierre TACONNE ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à L'UNANIMITE

➢ D'accepter le versement d’une subvention de 110 € à l’association « Ensemble Pierre TACONNE ».

➢ De dire que cette somme est inscrite au compte 6574 – code fonctionnel 402 – crédit non affecté du BP 2023 dans le cadre des subventions.

Monsieur GOUJON : Je trouve que la somme de 110 € est ridicule considérant leur activité et le nombre de stagiaires.

La commune n’est pas mise en cause mais l’association a été très déçue de l’accueil du lycée agricole ainsi que du prix des chambres et de leur insalubrité. Ils ne reviendront certainement plus sur la commune.

Monsieur le Maire : Je dois aller les rencontrer et nous ferons le point après cette rencontre.

Monsieur DAVID : C'est une première demande de subvention, nous ne pouvons pas aller au-delà de 110 €.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur GOUJON : Pouvez-vous nous donner des nouvelles de Babcock ?

Monsieur le Maire : C'est la 1ère entreprise privée de la commune. La commune de Nérac a donc un intérêt et un attachement à cette entreprise. Après diagnostic, il s’avère qu’une unité de production neuve est nécessaire. L’outil de production actuel ne peut plus faire face aux commandes et à l'avenir. L’entreprise est à la recherche d’un lieu. La commune de Nérac et Albret Communauté ont fait la proposition d’un terrain à Agrinove à un prix accessible, il s’agit d’une offre plus concurrentielle que celle hors Albret. L’entreprise a donc 2 offres. Elle va se déterminer rapidement.18

Le sujet de l’entreprise aujourd’hui c’est de recalibrer son projet qui est trop cher au regard du chiffre d’affaires de l’entreprise, c’est un problème interne.

L’entreprise avait besoin de 80 000 m², la commune de Nérac et la communauté de communes lui ont proposé de la placer là où elle le souhaite dans les 150 000 m² disponibles ainsi que la mise en accès demandée par l’entreprise. Nous sommes prêts à nous adapter avec une offre cousu-main pour garder l’entreprise sur le territoire communal mais maintenant la balle est dans leur camp. Elle prendra sa décision en automne.

Monsieur GOUJON : Combien y-a-t-il de salariés ?

Monsieur le Maire : L’entreprise compte 160 salariés avec un développement possible dû à la future unité.

Monsieur GOUJON : Avec une minorité de Néracais. Parmi les salariés apparemment il y en a qui ne sont pas opposés à partir sur l’Agenais.

Monsieur GOUJON : Pourquoi l’horloge ne fonctionne-t-elle toujours pas ? Pourquoi ne plus avoir de contrat avec Monsieur Pernon ?

Monsieur le Maire : Nous sommes en attente d’une pièce. La commune a un attachement à Monsieur Pernon du fait de la rénovation de l’horloge dans les années 80. Je suis prêt à travailler avec ce dernier s’il le souhaite toujours.

Monsieur GOUJON : La commune n’a-t-elle pas un contrat avec une entreprise de Toulouse concernant la maintenance de l’horloge ?

Monsieur le Maire : Oui, c'est un contrat plus large que la maintenance de l’horloge, cette entreprise gère également les cloches de la ville.

Monsieur GOUJON : Je n’ai toujours pas le compte-rendu de la commission culture du 15 mai.

Monsieur GELLY : Je vois cela avec les services.

Monsieur GOUJON : Dernière question, suis-je appelé à voter dimanche ?

Monsieur le Maire : Vous n’êtes pas appelé à voter, les suppléants sont prévenus si besoin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55.

Le secrétaire de séance Le Maire