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Procès Verbal - 2021 07 05 6. Mise en place compteurs gaz
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 07 05 6. Mise en place compteurs gaz)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Justice et droit,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal
Strasbourg
Séance du lundi 5 juillet 2021
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29 | |
Conseillers | | de | présents : | | 16 AL. 20 23 ———..) | - Buresa | . |
Il — AFFAIRES FINANCIÈRES
2021- 49 (6) : Mise en place de compteurs gaz communicants et d’un concentrateur par R-GDS
Rapport au Conseil municipal :
Depuis plusieurs années, en particulier depuis la parution de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015) dans la droite ligne du Grenelle de l'Environnement, les distributeurs de gaz naturel sont tenus de mettre en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs (après validation du dispositif par les ministres chargés de l'énergie et de la consommation). Ceci afin de répondre aux attentes des abonnés et des fournisseurs et pour une plus grande fiabilité du comptage des énergies.
Dans ce cadre, en tant que distributeur de gaz naturel, R-GDS, propose la mise en place de compteurs de gaz communicants, chez tous ses clients.
Le principe de fonctionnement est le suivant :
Les relevés des nouveaux compteurs se feront à distance par radio transmission vers des concentrateurs implantés sur un ou plusieurs points hauts de la commune (fréquence utilisée : 169 MHz). Ces mêmes concentrateurs transmettront, une à deux fois par jour, par le biais d'un appel téléphonique GSM, les informations au serveur de R-GDS.
Les avantages pour les clients sont les suivants :
e Une facturation systématique sur index réel pour toutes les catégories de clients
(particuliers, professionnels, collectivités locales),
e Une mise à disposition pour les consommateurs, sans surcoût, des données quotidiennes de consommations sur le site internet de R-GDS,
e La maitrise de la consommation énergétique individuelle par une meilleure
connaissance des consommations pouvant être inter-comparées par les clients sur
des périodes de référence.
Page 1 sur 2 D'un point de vue technique, la mise en œuvre de ce nouveau service nécessite : e Le remplacement ou l’appareillage avec un module radio des compteurs présents chez les clients. La transmission radio des index journaliers durera moins d’une seconde. || est rappelé qu'il sera utilisé une basse fréquence de 169 MHz,
e L'installation sur des points hauts de concentrateurs (boitier de 40 x 30 x 20 cm
associés à une ou plusieurs petites antennes (environ 2 mètres) permettant la
communication des index de consommations gaz entre les compteurs des clients
et le système d'information de R-GDS,
e La mise en place de nouveaux systèmes d’information pour traiter et recevoir
chaque jour les index de consommation afin de les mettre à disposition des
fournisseurs et des clients en garantissant des délais courts et une haute
performance de l’ensemble de la chaîne.
Concernant l'installation des concentrateurs sur les points hauts, R-GDS prendra en charge l'intégralité des travaux d'aménagement des bâtiments concernés et versera une redevance de 50,-€, par site équipé.
Le déploiement opérationnel prévisionnel, sur l'ensemble de la zone de distribution de R- GDS, démarrera début 2023 et durera 3 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L.2121-29 ;
Vu le soutien de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) pour le déploiement des compteurs communicants et son encouragement pour que chaque collectivité contribue à en faciliter la mise en œuvre ;
Considérant l'utilité de la mise en place des concentrateurs pour un meilleur relevé des consommations de gaz et donc une meilleure facturation des utilisateurs ;
Considérant la présentation du projet « Compteurs Communicants Gaz» lors de la
Commission Urbanisme/Construction Durable/Patrimoine/Ecologie Urbaine du 11 mars 2021
et la validation par les membres présents de ladite commission d'un point haut pour
l'installation d’un concentrateur à Oberhausbergen ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE R-GDS à installer les concentrateurs sur les bâtiments listés dans la convention en annexe moyennant une redevance annuelle de 50 € HT par site équipé ;
- APPROUVE les termes de la convention à conclure avec R-GDS pour l'hébergement des concentrateurs sur les bâtiments de la commune ; - AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme, |
Le Maire, r-
Cécile DELATTRE; | | n(
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