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Déliberation - delib 9 autorisation de recurtement dagents contractuels sur emplois non permanents
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 9 autorisation de recurtement dagents contractuels sur emplois non permanents)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 mai 2025
OBJET :
Autorisation de recrutement d'agents
contractuels sur emplois non-permanents
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n°9
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article L. 332-23 du code général de la fonction publique autorise les collectivités territoriales à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :
- à un accroissement temporaire d'activité (article L. 332-23 1°), pour des activités temporaires inhabituelles par rapport à l'activité normale de l'administration sur la base de contrats d’une durée maximale de 12 mois, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;
- à un accroissement saisonnier d'activité (article L. 332-23 1°), pour réaliser des travaux appelés à se répéter chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs sur la base de contrats d'une durée maximale de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
L'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique précise que ces emplois doivent être créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Le conseil municipal a procédé, par délibération n°11 du 27 mai 2024, à la modification des emplois non-permanents conformément aux deux tableaux suivants:
Commune d'Essey-lès-Nancy —- Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2025 Emplois pour accroissement temporaire d'activité :
Nonbie Quotité maximale
Grade d de temps de emplois t . ravail par contrat
Adjoint technique 2 25/35
Adjoint technique principal 2°" classe 1 35/3257 Adjoint d'animation 1 GHJS5 TE
Adjoint d'animation principal 2°" classe 1 36/9508 Adjoint administratif 1 35/35°me
Adjoint administratif principal 2°" classe 1 35/35ème Atsem principal de 2°" classe À 35/35°me
Emplois pour accroissement saisonnier d'activité :
Nombre Quotité maximale
Grade ; de temps de d'emplois | travail par contrat
Adjoint technique 2 JHISbTE
Adjoint technique principal 2°" classe 1 35/3570
Adjoint d'animation 1 S5/3p°me
Adjoint d'animation principal 2°" classe 1 35/ap°me
PROPOSITIONS
La collectivité étudie la possibilité d'ouvrir une classe de toute petite section lors de la prochaine rentrée scolaire à l'école maternelle Galilée. Afin de répondre à ce projet en collaboration avec la CAF et l'Education Nationale, il est nécessaire d'ouvrir deux emplois pour accroissement temporaire d'activité comme suit :
- 4 emploi sur le grade d’'éducateur de jeunes enfants
- 1 emploi au grade d'Atsem principal de 2°"® classe.
D'autre part, pour faire face notamment aux besoins ponctuels liés à l'augmentation de la fréquentation des cantines municipales, il convient d'ouvrir un emploi supplémentaire pour accroissement temporaire d'activité au grade d’adjoint technique.
Il est proposé de ne pas faire évoluer le tableau des emplois pour accroissement saisonnier d'activité et de modifier le tableau pour accroissement temporaire comme suit :
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2025 Emplois pour accroissement temporaire d'activité :
Quotité maximale
Grade Nombre de temps de d'emplois travail par contrat
Adjoint technique 3 SSH
Adjoint technique principal 2°" classe 1 SSOENTE Adjoint d'animation 1 SHJS5ME
Adjoint d'animation principal 2°" classe 1 36/86°mne
Adjoint administratif 1 95/35°me
Adjoint administratif principal 2°" classe 1 35/35ème
Atsem principal de 2°" classe 3 35/35
Educateur de jeunes enfants 1 STE
Emplois pour accroissement saisonnier d'activité :
Quotité maximale
Grade Nomgre de temps de d'emplois . travail par contrat
Adjoint technique 2 3B/35°%76
Adjoint technique principal 2°" classe 1 35/35°me
Adjoint d'animation 1 3B/36°ME
Adjoint d'animation principal 2°" classe 1 35/35ème
L'autorité territoriale serait toujours chargée de déterminer les besoins en recrutement, dans la limite des créations d'emplois non-permanents ci- dessus, compte tenu de l'évolution de l'activité de l'organisation.
PROPOSITIONS
ll est proposé à l'assemblée délibérante :
- de procéder à la création des emplois non-permanents définis dans les tableaux ci-dessus ;
- de charger Monsieur le Maire de la détermination des besoins et de l'autoriser à recruter des agents contractuels pour pourvoir à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité ;
- de préciser que la rémunération des agents recrutés sur ces emplois non-permanents sera calculée en référence à l'échelle indiciaire du grade de recrutement.
H est précisé que la présente autorisation vaudra aussi bien pour la conclusion d'un contrat initial que pour son renouvellement éventuel, dans les limites fixées par l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique et des crédits inscrits au chapitre 012 du présent budget et des budgets à venir.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2025 DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, les
propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 28 mai 2025.
Pour extrait
Le secrétaire de séance, SFR Le Maire,
Chél BREUILLE
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2025 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2025
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 19
- Nombre de votants : 25
- Convocation du Conseil municipal le : 16 mai 2025
- Convocation distribuée le : 16 mai 2025
- Affichage de la liste des délibérations le : 30 mai 2025
- Affichage du procès-verbal le : 4 juillet 2025
PRÉSENTS
- M. LAURENT, Mme CADET, MME DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
- M. BRUNE, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, M. KOENIG, M. VOIDIER, Mme DEL MANCINO, M. Gabriel HOFFER, M. PERRI , Mme CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Jacky THOUVENIN à M. Michel BREUILLE
- Mme Claire MALARY à M. Francis VOGIN
- Mme Gaëlle BARDOUL à Mme Nadine CADET
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER
- Mme Aïcha MENZRI à Mme Brigitte SCHINDLER
- M. Jean-Louis KATZ à Mme Catherine CHOPIN-RENAULD
ABSENTS
- M. Gilles BOURGUIGNON
- M. Kamal EL JAOUHARI
- Mme Isabelle BLONDELET
- Mme Marjorie HOUSSIN
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Matthieu RIFF
Pour extrait
ire de séance, Le Maire,
C 7 Matthieu RIFF chel BREUILLE