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Déliberation - delib 14 creation demplois non permanents
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 14 creation demplois non permanents)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOTE DE SYNTHÈSE
Séance du 27 avril 2026
OBJET :
Autorisation de recrutement d’agents
contractuels sur emplois non-permanents
Rapporteur : M. VIRY
Délibération n°14
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article L. 332-23 du code général de la fonction publique autorise les collectivités territoriales à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :
- à un accroissement temporaire d'activité (article L. 332-23 1°), pour des activités temporaires inhabituelles par rapport à l’activité normale de l'administration sur la base de contrats d'une durée maximale de 12 mois, Sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;
- à un accroissement saisonnier d'activité (article L. 332-23 1°), pour réaliser des travaux appelés à se répéter chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs sur la base de contrats d'une durée maximale de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
L'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique précise que ces emplois doivent être créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Le conseil municipal a procédé, par délibération n° 9 du 26 mai 2025, à la modification des emplois non-permanents conformément aux deux tableaux suivants:
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026 Emplois pour accroissement temporaire d'activité :
Nombre Quotité maximale
Grade d'emplois de temps de
travail par contrat
Adjoint technique 3 35/95"
Adjoint technique principal 2°" classe 1 36/3501 Adioint d'animation 1 35/35ems
Adjoint d'animation principal 2°" classe 1 35/35°me
Adioint administratif 1 3B/3Eème
Adjoint administratif principal 2°" classe 1 S6/S5°mE
Atsem principal de 2°" classe d 35/35°me
Educateur de jeunes enfants 1 35/25 0e
Emplois pour accroissement saisonnier d'activité :
Nérbre Quotité maximale
Grade , de temps de d'emplois . travail par contrat
Adjoint technique 2 SES
Adjoint technique principal 2°" classe 1 35/35°"e
Adjoint d'animation 1 3b/35°0€
Adjoint d'animation principal 2°" classe 1 3/40
Pour faire face notamment aux besoins ponctuels de la collectivité, il convient
d'ouvrir des emplois supplémentaires pour accroissement saisonnier d'activité sur plusieurs grades.
Il est donc proposé de ne pas faire évoluer le tableau des emplois pour accroissement temporaire d'activité et de modifier le tableau pour accroissement saisonnier comme suit :
Emplois pour accroissement temporaire d'activité :
Nombre Quotité maximale
Grade d de temps de emplois travail par contrat
Adjoint technique 3 35/35
Adjoint technique principal 2°" classe 1 25/9508 Adjoint d'animation 1 SEE
Adjoint d'animation principal 2°" classe 1 SAGE Adjoint administratif 1 35/3650
Adjoint administratif principal 2°" classe 1 JADE Atsem principal de 2°" classe 3 SAS
Educateur de jeunes enfants 1 35/35°me
Commune d'Essey-lès-Nancy -— Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026 Emplois pour accroissement saisonnier d'activité :
Nombre Quotité maximale
Grade d' de temps de emplois t ravail par contrat
Adjoint technique 2 35/35%m
Adjoint technique principal 2°" classe 1 SS/SSÈTE Adjoint d'animation 1 55e
Adjoint d'animation principal 2° classe 1 S5/RSAME Atsem principal de 2°" classe 2 35/85°me
Adjoint administratif 1 35/8541
Adjoint administratif principal 2°" classe 1 35/9510
L'autorité territoriale serait toujours chargée de déterminer les besoins en recrutement, dans la limite des créations d'emplois non-permanents ci-dessus, compte tenu de l’évolution de l’activité de l’organisation.
PROPOSITIONS
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
- de procéder à la création des emplois non-permanents définis dans les tableaux ci-dessus ;
- de charger Monsieur ie Maire de la détermination des besoins et de l’autoriser à recruter des agents contractuels pour pourvoir à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité ;
- de préciser que la rémunération des agents recrutés sur ces emplois non-permanents sera calculée en référence à l'échelle indiciaire du grade de recrutement.
Il est précisé que la présente autorisation vaudra aussi bien pour la conclusion d'un contrat initial que pour son renouvellement éventuel, dans les limites fixées par l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique et des crédits inscrits au chapitre 012 du présent budget et des budgets à venir.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le Û & MAI 2026
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026 Pour extrait
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Georges KHALIFÉ
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026
tenu sous la présidence de
Christophe CHEVARDE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de présents : 29 - Nombre de votants : 29 - Convocation du Conseil municipal le : 10 avril 2026 - Convocation distribuée le : 14 avril 2026 - Affichage de la liste des délibérations le : 4 mai 2026 - Publication du procès-verbal sur le site internet de la ville le : 5 juin 2026
PRÉSENTS
- Mme RENAULD, M. KHALIFÉ, Mme LÉONARD, M. VIRY, Mme CROELS, M. BONIC, Mme COLLOT, M. ZARRAE, Adjoints.
- Mme SAVIN-WATERMAN, M. SAUSEY, Mme THOMASSIN, M. BOUNSIR, Mme CHÉRY, M. DE LUCA, Mme ADOU, M. GÉRARDIN, Mme HUYSENTRUYT, M. BALTHAZARD, Mme BRULÉ, M. JOUANY-LEG, Mme GLIN, M. PERRI, M. LAURENT, Mme DEVOUGE, M. RIFF, Mme DROUVILLE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, Conseillers municipaux.
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Georges KHALIFE
4
Pour extrait
Le secrétaire de séance, Le Maire,
e CHEVARDÉ Georges KHALIFÉ