Déliberation - delib 11 autorisation de recrutement dagents conractuels sur emplois non permanents

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Déliberation - delib 11 autorisation de recrutement dagents conractuels sur emplois non permanents Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - delib 11 autorisation de recrutement dagents conractuels sur emplois non permanents)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Séance du 27 mai 2024

OBJET :

Autorisation de recrutement d'agents

contractuels sur emplois non-permanents

Rapporteur : P. LAURENT

Délibération n°11

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article L. 332-23 du code général de la fonction publique autorise les collectivités territoriales à recruter des agents contractuels sur des emplois

non permanents pour faire face :

- à un accroissement temporaire d'activité (article L. 332-23 1°), pour des activités temporaires inhabituelles par rapport à l’activité normale de l'administration sur la base de contrats d’une durée maximale de 12 mois, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;

- à un accroissement saisonnier d'activité (article L. 332-23 1°), pour réaliser des travaux appelés à se répéter chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs sur la base de contrats d’une durée maximale de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

L'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique précise que ces emplois doivent être créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Les activités de la ville d'Essey-lès-Nancy étant conditionnées par le déroulement des saisons (déneigement, arrosage...), la fréquentation, souvent variable, de ses dispositifs par les usagers, le déploiement de mesures de prévention d'urgence (plans gouvernementaux contre la canicule, le grand froid, la pandémie grippale...), des interventions d'urgence ou, plus largement, la réalisation de travaux sur son patrimoine (générant, par exemple, des besoins en ménage plus conséquents), le conseil municipal a procédé, par délibération n°23 du 8 juin 2020, modifiée depuis, à la création des emplois non-permanents suivants :

Emplois pour accroissement temporaire d'activité :

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil municipal du 27 mai 2024Nombre Quotité maximale de

Grade | _ temps de travail par d'emplois contrat

Adjoint technique 2 35/35ème

Adjoint d'animation 4 35/35ème

Adjoint administratif 1 35/35ème Atsem principal de 2°" classe 2 35/35ème

Emplois pour accroissement saisonnier d'activité :

Nombre Quotité maximale de

Grade d'emplois temps de travail par

contrat

Adjoint technique 2 35/35ème

Adjoint d'animation 3 35/35ème

Les décrets portant statut particulier ne permettant pas de confier aux agents, recrutés sur les grades susvisés, l'exécution de tâches spécialisées (à l'exception du grade d’Atsem principal de 2°" classe), et considérant, par ailleurs, la délégation des accueils périscolaires et extrascolaires à une association, il est proposé de modifier les tableaux ci-avant comme suit :

Emplois pour accroissement temporaire d'activité :

Nombre Quotité maximale

Grade d' - de temps de emplois travail par contrat

Adjoint technique 2 35/35°"°

Adjoint technique principal 2°"° classe 1 35/35°7° Adjoint d'animation 1 35/35?"

Adjoint d'animation principal 2°"° classe 1 35/35°7

Adjoint administratif 1 35/35°7°

Adjoint administratif principal 2°" classe 1 35/35°"° Atsem principal de 2°"° classe 2 35/35"

Emplois pour accroissement saisonnier d'activité :

Nombre Quotité maximale

Grade d'emplois de temps de

travail par contrat

Adjoint technique 2 35/35°7°

Adjoint technique principal 2°"° classe 1 35/35°7 Adjoint d'animation 1 35/35°7

Adjoint d'animation principal 2°"° classe 1 35/35°e

L'autorité territoriale serait toujours chargée de déterminer les besoins en recrutement, dans la limite des créations d'emplois non-permanents ci- dessus, compte tenu de l’évolution de l’activité de l’organisation.

Commune d'Essey-lès-Nancy —- Séance du Conseil municipal du 27 mai 2024PROPOSITIONS

Il est proposé à l'assemblée délibérante :

- de procéder à la création des emplois non-permanents définis dans les tableaux ci-dessus ;

- de charger Monsieur le Maire de la détermination des besoins et de l’'autoriser à recruter des agents contractuels pour pourvoir à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité ;

- de préciser que la rémunération des agents recrutés sur ces emplois non-permanents sera calculée en référence à l'échelle indiciaire du grade de recrutement.

Il est précisé que la présente autorisation vaudra aussi bien pour la conclusion d'un contrat initial que pour son renouvellement éventuel, dans les limites fixées par l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique et des crédits inscrits au chapitre 012 du présent budget et des budgets à venir.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 30 mai 2024.

Pour extrait

Le secrétaire de séance, Le Maire, #

g

Hubert Te À el BREUILLE

(4 st

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 27 mai 2024VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT-MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2024

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE - Maire

- Nombre de Conseillers en exercice : 29

- Nombre de présents : 21

- Nombre de votants : 28

- Convocation du Conseil municipal le : 17 mai 2024

- Convocation distribuée le : 17 mai 2024 - Affichage de la liste des délibérations le : 31 mai 2024 - Publication du procès-verbal

sur le site internet de la ville le : 28 juin 2024

PRÉSENTS

- M. LAURENT, MME CADET, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME DROUVILLE, M. ROSSIGNON, Adjoints.

- MME BARDOUL, M. BRUNE, MME SCHINDLER, MME BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, M. HOFFER, MME MALARY, MME MENZRI, M. GONCALVÈS, MME DEL MANCINO, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- M. Jacky THOUVENIN à M. Hubert ROSSIGNON

- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER

- M. Gilles BOURGUIGNON à Mme Nadine CADET

- Mme Marie LOZINGUEZ à Mme Elise DROUVILLE

- Mme Marjorie HOUSSIN à Mme Aïcha MENZRI

- M. Michel PERRI à M. Christophe CHEVARDE

- M. Mathieu RIFF à M. Pascal LAURENT

SECRÉTAIRE DE SEANCE

- M. Hubert ROSSIGNON

Pour extrait

Le un dè séance, Le Maire,

ichel BREUILLE