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Document publié le Vendredi 9 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+d'abrogation+2020 150+du+9+octobre+2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction de la coordination
DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques
Liberté et de l’appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT n° 2020-150 du 9 octobre 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral de
consignation DCPPAT n° 2020-37 du 23 mars 2020 d’un montant de 25 500 € pour les
installations précédemment exploitées à Suresnes 65, rue de Ia République et 34 rue
Frédéric Clavel.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, partie législative et réglementaire, et notamment son article L.171-8 ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 28 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts- de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2002 autorisant la Société AMEL à exploiter un atelier de traitement de surfaces sis 65, rue de la République et 34, rue Frédéric Clavel à Suresnes, installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sous la
rubrique 2565/2/a de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-120 du 11 juillet 2018 mettant en demeure la société Amel, de respecter les dispositions de l’article 4 de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 25 février 2002 relatif à la mise en sécurité et à
la transmission d’un mémoire de réhabilitation du site de Suresnes 65 rue de la République et 34 rue Frédéric Clavel ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-37 du 23 mars 2020, imposant à la société Amel, en application de l'article L178-8 du code de l'environnement, une consignation
d'un montant de 25 500 € jusqu’au respect de l'arrêté
préfectoral portant mise en demeure n°2018-120 du 11 juillet 2018 précité, de respecter les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 février 2002 relative à la mise en sécurité du site et à la transmission d'un mémoire de réhabilitation:
Vu le courriel de l’exploitant du 8 juin 2020 en réponse à l'arrêté préfectoral de mise en demeure DRE n°2018- 120 du 11 juillet 2018 précité :
Vu le rapport du 25 juin 2020 de l'adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement
et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE) qui précise que
le rapport de fin de travaux a été transmis par l'exploitant et que celui-ci confirme la réalisation des excavations demandées dans le plan de gestion : Considérant que les éléments transmis par la société Amel permettent de considérer que le site a été remis en état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement,
Considérant que par conséquent la mise en demeure prise par l'arrêté préfectoral n°2018-120 du 11 juillet 2018 précitée a été suivie d'effet et qu'il convient d’abroger l'arrêté préfectoral n°2020-37 du 23 mars 2020 portant consignation,
Sur proposition du secrétaire général de la préféëture dés Häuts-de-Seine,
ARRETE
Article 1°":
L'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-37 du 23 mars 2020 imposant à la société Amel une consignation d'un montant de 25 500 €, est abrogé.
Article 2° : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Article 3° : Publication
L'arrêté est publié sur le site internet de préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d'un mois. Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Suresnes et pobrra y être consultée. Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administra ifs (RAA). |
Article 4°: Exécution |
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, , moi ieur le maire de Suresnes, madame la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction \régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, monsieur le directeur débärtemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, sont chargés sont chargés, chacun en ce qui les concerhe\ de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
+
Pour le|Préfet et per ir délégation |
Le Secrétaire Général
Vincent BERTON